fermer29 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (Moniteur belge du 18 février 2014); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer29 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (Moniteur belge du 18 février 2014); - la loi du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer21 modifiant la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Moniteur belge du 3 septembre 2013, err. du 25 août 2014); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 relative à la revente de titres d'accès à des événements (Moniteur belge du 6 septembre 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (Moniteur belge du 16 septembre 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer25 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer26 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 30 août 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer24 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer28 modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2013); - la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer28 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II) (Moniteur belge du 4 février 2014); - la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer42 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII \"Procédures juridictionnelles particulières\" du Code de droit économique (Moniteur belge du 28 janvier 2014); - la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer33 modifiant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 22 janvier 2014); - la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer34 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Moniteur belge du 8 avril 2014); - la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer39 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Moniteur belge du 22 mai 2014); - la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer43 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII \"Procédures juridictionnelles particulières\" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique (Moniteur belge du 29 avril 2014); - la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer32 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Moniteur belge du 28 avril 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer37 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer37 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI \"Propriété intellectuelle\" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins (Moniteur belge du 12 juin 2014, err. du 27 juin 2014); - la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer44 portant insertion du livre XI \"Propriété intellectuelle\" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (Moniteur belge du 12 juin 2014); - la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer46 modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Moniteur belge du 28 juillet 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer35 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer40 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 8 juillet 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer40 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer36 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail (Moniteur belge du 2 juin 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer36 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer31 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014); - la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer38 portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale (Moniteur belge du 28 mai 2014); - la loi du 29 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer45 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 18 juillet 2014, err. du 12 août 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
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\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer41 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014).
\nCette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
\nIhre jeweilige Zuständigkeit wird durch vorliegenden Titel festgelegt, unbeschadet der besonderen Gesetzesbestimmungen.
\nAbschnitt II - Klagewert Art. 557 - Wenn die sachliche Zuständigkeit durch den Betrag der Klage bestimmt wird, ist darunter der im verfahrenseinleitenden Akt geforderte Betrag unter Ausschluss der gerichtlichen Zinsen und aller Verfahrenskosten [sowie der Zwangsgelder] zu verstehen. [Art. 557 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 31. Januar 1980 (B.S. vom 20. Februar 1980)] Art.558 - Umfasst die Klage verschiedene Punkte, werden diese zusammengelegt, um die Zuständigkeit zu bestimmen.
\nIst die geforderte Summe Teil einer bestrittenen größeren Forderung, wird die Zuständigkeit durch den im Rechtstitel vermerkten Betrag oder gegebenenfalls durch den Betrag des Saldos dieser Forderung bestimmt, selbst wenn die geforderte Summe niedriger ist
\nWenn ein oder mehrere Kläger gegen einen oder mehrere Beklagte vor Gericht treten, wird die Zuständigkeit durch die geforderte Gesamtsumme bestimmt, ungeachtet des Anteils eines jeden von ihnen an dieser Summe
\nWenn der Rechtstitel einer Unterhaltsleistung, einer ewigen Rente oder einer Leibrente bestritten wird, wird der Klagewert auf den Betrag der Jahreszahlung oder den Betrag von zwölf Monatszahlungen, multipliziert mit zehn, festgelegt
\nDer Betrag der Klage in Bezug auf Devisen, an der Börse notierte Staatspapiere und öffentliche Wertpapiere wird auf der Grundlage des letzten offiziellen Kassakurses bestimmt, der am Tag vor der Klage gemäß der Ordnung der Börse für öffentliche Wertpapiere und Devisen von Brüssel festgestellt worden ist Werden Wertpapiere nicht an der Brüsseler Börse, sondern an nur einer anderen Börse des Königreichs notiert, wird der an dieser Börse erzielte Kurs berücksichtigt.
\nWerden Wertpapiere nicht an der Brüsseler Börse, sondern an mehreren anderen Börsen des Königreichs notiert, wird der letzte Kurs, der am Tag vor der Klage festgestellt worden ist, oder, wenn die Börsennotierungen am selben Tag festgestellt worden sind, der höchste Kurs berücksichtigt.
\nAbschnitt III - Regeln mit Bezug auf Widerklagen, Beitrittsklagen, mehrfache Rechtshängigkeit und Zusammenhang Art. 563 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über Widerklagen ungeachtet ihrer Art und ihres Betrags.
\nDas Arbeitsgericht, das Handelsgericht und der Friedensrichter erkennen über Widerklagen, die ungeachtet des Betrags in ihre sachliche Zuständigkeit fallen oder die entweder auf dem Vertrag oder der Begebenheit gründen, die der ursprünglichen Klage als Begründung dient.
\nWiderklagen, die auf dem leichtfertigen oder schikanösen Charakter einer Klage gründen, werden vor den Richter gebracht, der mit dieser Klage befasst worden ist.
\nBei mehrfacher Rechtshängigkeit werden Klagen entweder von Amts wegen oder auf Antrag einer der Parteien verbunden. [Die Verweisung erfolgt gemäß nachstehenden Vorrangsregeln: 1. das in Artikel 629bis § 1 erwähnte Familiengericht hat immer Vorrang, 2.der in den Artikeln 628 Nr. 3 und 629quater erwähnte Friedensrichter hat immer Vorrang, 3. das Gericht, das in der Sache ein Urteil erlassen hat, das kein Beschluss der inneren Ordnung ist, hat immer Vorrang, 4.das Gericht Erster Instanz hat Vorrang vor den anderen Gerichten, 5. das Arbeitsgericht hat Vorrang vor dem Handelsgericht, 6.das Arbeitsgericht und das Handelsgericht haben Vorrang vor dem Friedensrichter, 7. der Friedensrichter hat Vorrang vor dem Polizeigericht, 8.das zuerst befasste Gericht hat Vorrang vor dem zu einem späteren Zeitpunkt befassten Gericht.] Wenn eine der Klagen jedoch in die ausschließliche Zuständigkeit eines Gerichts fällt, ist allein dieses Gericht zuständig, um über die Gesamtheit der Klagen zu erkennen Wenn zwei oder mehrere Klagen in die ausschließliche Zuständigkeit zweier verschiedener Gerichte fallen, kann die Verweisung gemäß den vorerwähnten Vorrangsregeln erfolgen.
\nDie Bestimmungen der Artikel 661 und 662 finden Anwendung bei Verweisung wegen mehrfacher Rechtshängigkeit. [Art. 565 Abs. 2 ersetzt durch Art. 125 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 55 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 566 - Verschiedene Klagen oder verschiedene Klagepunkte zwischen zwei oder mehreren Parteien, die, einzeln erhoben, vor verschiedene Gerichte gebracht werden müssten, können, wenn sie zusammenhängend sind, unter Einhaltung der in Artikel [565 Absatz 2 Nr. 1, 2 und 4 bis 8] bestimmten Vorrangsregeln vor demselben Gericht verbunden werden.
\nWenn die Parteien jedoch nicht in allen Klagen dieselben sind und wenn eines der Gerichte ein Urteil erlassen hat, das nicht zur Folge hat, den Rechtsstreit seiner Erkenntnis zu entziehen, darf die Verweisung an dieses Gericht nicht ausgesprochen werden, wenn diejenigen, die nicht Partei bei diesem Urteil waren, dagegen Einspruch erheben.
\nDie Bestimmungen der Artikel 661 und 662 finden Anwendung bei Verweisung wegen Zusammenhang. [Art. 566 Abs. 1 abgeändert durch Art. 126 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Abschnitt IV - Erlaubnis vor Gericht zu treten und Bestimmung von gesetzlichen Vertretern, um vor Gericht zu treten Art. 567 - [...] [Das mit einer Klage befasste Gericht kann] einen Ad-hoc-Vormund oder einen gesetzlichen Ad-hoc-Verwalter ernennen, der den abwesenden oder verhinderten Vormund oder gesetzlichen Verwalter im Rechtsstreit ersetzt. [Art. 567 abgeändert durch Art. 4 (Art. 19 § 2) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 4 (Art. 19 § 1) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] KAPITEL II - Gericht Erster Instanz, Arbeitsgericht und Handelsgericht Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 568 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über alle Klagen außer über diejenigen, die direkt vor den Appellationshof und den Kassationshof kommen.
\nWenn der Beklagte die Zuständigkeit des Gerichtes Erster Instanz anficht, kann der Kläger vor Schließung der Verhandlung die Verweisung der Sache an das Bezirksgericht beantragen, das entscheidet, wie in den Artikeln 641 und 642 bestimmt.
\nWenn der Beklagte die Gerichtsbarkeit des Gerichtes Erster Instanz aufgrund der Zuweisung des Rechtsstreits an Schiedsrichter abweist, gibt das Gericht die Sache erforderlichenfalls ab.
\nDas Gericht Erster Instanz erkennt: 1. [...] [1bis. [...]] 2. [...] 3. [über die in Artikel 727 § 1 Nr.2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Anträge auf Erklärung der Erbunwürdigkeit,] 4. [...] 5. über Streitfälle mit Bezug auf die Vollstreckung von Urteilen und Entscheiden, 6.über Klagen aufgrund des Dekretes vom 26. Juli - 3. August 1791 über die Anforderung und das Einschreiten der Staatsgewalt gegen Aufläufe oder aufgrund des Dekretes vom 10. Vendémiaire des Jahres IV über die Polizei in den Gemeinden, 7. [...] 8. [...] 9. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern von Gesellschaften auf Gegenseitigkeit [im Sinne des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3 April 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit], von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und von gemeinnützigen Einrichtungen; über Klagen mit Bezug auf die Auflösung dieser Einrichtungen, Gesellschaften und Vereinigungen und mit Bezug auf die Ernennung von Liquidatoren im Falle einer Auflösung, 10. über Klagen mit Bezug auf Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit, unbeschadet der dem Friedensrichter aufgrund von Artikel 595 zuerkannten Zuständigkeit, 11.über Klagen mit Bezug auf die Offenlegung und die Anwendung von Erfindungen und Betriebsgeheimnissen, die die Verteidigung des Staatsgebiets oder die Sicherheit des Staates betreffen, 12. über Klagen aufgrund von [Artikel 1190] mit Bezug auf bestimmte öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter, 13.über Streitfälle mit Bezug auf die von einem Schiffskapitän geschuldeten Lotsengelder, 14. über Klagen auf Aberkennung einer Konzession für Bergwerke, Gruben und Steinbrüche, 15.über Klagen auf Regelung der nicht tarifierten Honorare der Notare, 16. über Klagen auf Schadenersatz, die auf dem Grundlagengesetz vom 29.März 1962 über die Raumordnung und den Städtebau gründen, 17. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 18.Juli 1966 über die zivilrechtliche Haftpflicht auf dem Gebiet der Kernenergie, 18. über Klagen aufgrund der Bestimmungen des Gesetzes vom 9.August 1963 und der internationalen Übereinkommen über die Haftung der Betreiber von Atomschiffen, [19. [...]] [20. [...]] [[21.] [über die Klagen auf Entschädigungen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 1992 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden unter Berücksichtigung der Bestimmungen von § 1 von Artikel IX dieses Übereinkommens; sind infolge eines selben Ereignisses Verschmutzungsschäden entstanden, die teilweise auf dem nationalen Hoheitsgebiet, einschließlich des Küstenmeers, oder in der belgischen ausschließlichen Wirtschaftszone und teilweise auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates, einschließlich des Küstenmeers, oder in einer Zone beziehungsweise einem Gebiet eines anderen Staates, wie erwähnt in Artikel II Buchstabe a) Ziffer ii) des vorerwähnten Übereinkommens, aufgetreten sind, ist das Gericht befugt, über die Klagen auf Schadenersatz für im letzteren Staat verursachte Verschmutzungsschäden zu erkennen, unter der Bedingung, dass der Beschränkungsfonds, der den Forderungen gegenübersteht, die den Gegenstand der Klage bilden, vom Beklagten bei diesem Gericht errichtet ist und der Kläger darauf verzichtet, gegen denselben Beklagten eine Klage auf Schadenersatz für durch besagtes Ereignis verursachte Schäden vor einer Gerichtsbarkeit eines jeglichen anderen Staates einzureichen, oder er diese Klage zurücknimmt,]] [22. [über Erklärungen nach den Artikeln 11 § 2 und 12bis des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit und über Erklärungen und Anträge aufgrund der Artikel 24, 26 und 28 desselben Gesetzbuches,]] [23. [...]] [24. [über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen, die in Artikel 59 des Gesetzes vom 4.
\nAugust 1992 über den Hypothekarkredit vorgesehen sind,]] [[25.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 49 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeleitet werden,] [[26.] [...]] [[27.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 93 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die Statute des Militärpersonals eingeleitet werden,]] [[28.] [über Klagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens über die Errichtung eines Internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden, abgeschlossen in Brüssel am 18. Dezember 1971, der Protokolle zu diesem Übereinkommen, abgeschlossen in London am 27. November 1992 und 16. Mai 2003, und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens und dieser Protokolle,]] [[29.] [über Klagen auf Rückgabe von Kulturgütern, eingereicht auf der Grundlage von Artikel 7 des Gesetzes vom 28.
\nOktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmäßig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern,]] [30. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee,] [31. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens,] [32. über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes,] [33. [...]] [34. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern, die Auflösung und die Abwicklung von Krankenkassenlandesverbänden, Krankenkassen und Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit im Sinne des Gesetzes vom 6.
\nAugust 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände,] [35. über die Beschwerde gegen die in Artikel 47 des Gesetzes vom 27.
\nJuni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt erwähnte Entscheidung,] [37. über die in Artikel 62decies des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Beschwerden,] [38. über die Anträge, die erwähnt sind in Artikel 26ter des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, in Artikel 57ter des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und in Artikel 23/2 des Gesetzes vom 2.
\nAugust 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [[39.] [über Beschwerden gegen den Beschluss, aufgrund von Artikel 21octies Absatz 3 des Gesetzes vom 4. Juli 1962 über die öffentliche Statistik eine administrative Geldbuße aufzuerlegen,]] [[40.] [über Schadenersatzklagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 2001 über die zivilrechtliche Haftung für Bunkerölverschmutzungsschäden und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens,]] [41. über Streitsachen zwischen einem Patienten oder seinen Rechtsnachfolgern, einem Pflegeanbieter oder einem Versicherer und dem durch das Gesetz vom 31. März 2010 über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen geschaffenen Fonds für medizinische Unfälle,] [42. über Schadenersatzklagen aufgrund von Beschlüssen der für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständigen Behörde, die in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 27.
\nJuli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde erwähnt ist, gemäß Artikel 6 § 1 Absatz 1 und Artikel 8 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde,] [43. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 17. August 2013 über die Prospektion, Exploration und Gewinnung von Ressourcen des Meeresbodens und des Meeresuntergrunds jenseits der Grenzen nationaler Hoheitsgewalt,] [44. über die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Beschwerden.] [[In den in Absatz 1 Nr. [...], 17, 21, 28, [29, 34[, 37 und 43]] vorgesehenen Fällen sind die Gerichte Erster Instanz von Brüssel und in dem [in Absatz 1 Nr. 18, 40 und 42] vorgesehenen Fall das Gericht Erster Instanz von Antwerpen allein zuständig.] [[In den in Absatz 1 Nr. 22 vorgesehenen Fällen sind allein die Gerichte Erster Instanz von Brüssel zuständig], wenn der Interessehabende seinen Hauptwohnort nicht oder nicht mehr in Belgien hat.] [Art. 569 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30.
\nJuli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.
\nSeptember 2014 -; Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2013 (B.S. vom 23. September 2013) und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.
\nSeptember 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.
\nMai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und wieder aufgenommen durch Art. 44 des G. vom 10. Dezember 2012 (B.S. vom 11. Januar 2013);
\nAbs. 1 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 7 und 8 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 12 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 7 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und Art. 127 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.
\nSeptember 2014 -; Abs. 1 Nr. 19 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1973 (B.S. vom 24. Mai 1973) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; Abs. 1 Nr. 20 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 5. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; frühere zweite Nummer 19 eingefügt durch Art. 15 § 2 des G. vom 20. Juli 1976 (B.S. vom 13. April 1977) - in Kraft ab dem 12. April 1977 -, umnummeriert zu Nr. 21 durch Art. 20 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1.Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10.
\nJanuar 2013 (B.S. vom 26. April 2013); Abs. 1 Nr. 22 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Dezember 2012 (B.S. vom 14.
\nDezember 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 23 eingefügt durch Art. 17 § 1 des G. vom 10. Januar 1990 (B.S. vom 26.
\nJanuar 1990) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 24 eingefügt durch Art. 59 § 2 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und ersetzt durch Art.52 Buchstabe A) des G. vom 22.
\nApril 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere zweite Nummer 24 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 22.
\nDezember 1992) und umnummeriert zu Nr. 25 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);
\nAbs. 1 frühere dritte Nummer 24 eingefügt durch Art. 14 § 1 des G. vom 30. Juni 1994 (III) (B.S. vom 27. Juli 1994), umnummeriert zu Nr. 26 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10.
\nJuli 1999) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -;Abs. 1 frühere Nummer 25 eingefügt durch Art. 98 des G. vom 20. Mai 1994 (B.S. vom 21. Juni 1994) - in Kraft ab dem 20.
\nMai 1995 - und umnummeriert zu Nr. 27 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);
\nAbs. 1 frühere Nummer 26 eingefügt durch Art. 13 Abs. 1 des G. vom 6.
\nAugust 1993 (II) (B.S. vom 5. November 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -, umnummeriert zu Nr. 28 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 6. Oktober 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 14. Juni 2006 -; Abs. 1 frühere Nummer 27 eingefügt durch Art. 14 Buchstabe A) des G. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 21. Dezember 1996) und umnummeriert zu Nr. 29 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 30 eingefügt durch Art. 52 Buchstabe B) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 31 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Februar 1999 (B.S. vom 12. März 1999); Abs. 1 Nr. 32 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27. März 1999); Abs. 1 Nr. 33 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. März 2000 (B.S. vom 5.
\nApril 2000) - in Kraft ab dem 1. Mai 2000 - und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 34 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 35 eingefügt durch Art. 6 des G. (II) vom 22.
\nDezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 Nr. 37 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -; Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 14.
\nJuni 2010); Abs. 1 frühere erste Nummer 35 eingefügt durch Art. 93 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und umnummeriert zu Nr. 39 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2.
\nJuni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 frühere dritte Nummer 35 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009) und umnummeriert zu Nr. 40 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 42 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12.
\nAugust 2011) - in Kraft ab dem 30. November 2010 -; Abs. 1 Nr. 43 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013);Abs. 1 Nr. 44 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 24. April 2014 (B.S. vom 28. Juli 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 52 Buchstabe C) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009), Art. 11 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -, Art. 2 Nr. 3 des G. vom 2.
\nJuni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -, Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12. August 2011) - in Kraft ab dem 30.November 2010 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013) und Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.
\nMärz 2014 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 4 des G. vom 28.
\nJuni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und abgeändert durch Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22.
\nAugust 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -] Ab einem gemäß Art. 33 des G. vom 29. Juni 2014 (B.S. vom 18. Juli 2014) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1.Januar 2016 lautet Art. 569 wie folgt: \"Art. 569 - Das Gericht Erster Instanz erkennt: 1. [...] [1bis. [...]] 2. [...] 3. [über die in Artikel 727 § 1 Nr.2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Anträge auf Erklärung der Erbunwürdigkeit,] 4. [...] 5. über Streitfälle mit Bezug auf die Vollstreckung von Urteilen und Entscheiden, 6.über Klagen aufgrund des Dekretes vom 26. Juli - 3. August 1791 über die Anforderung und das Einschreiten der Staatsgewalt gegen Aufläufe oder aufgrund des Dekretes vom 10. Vendémiaire des Jahres IV über die Polizei in den Gemeinden, 7. [...] 8. [...] 9. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern von Gesellschaften auf Gegenseitigkeit [im Sinne des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3.
\nApril 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit], von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und von gemeinnützigen Einrichtungen; über Klagen mit Bezug auf die Auflösung dieser Einrichtungen, Gesellschaften und Vereinigungen und mit Bezug auf die Ernennung von Liquidatoren im Falle einer Auflösung, 10. über Klagen mit Bezug auf Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit, unbeschadet der dem Friedensrichter aufgrund von Artikel 595 zuerkannten Zuständigkeit, 11.über Klagen mit Bezug auf die Offenlegung und die Anwendung von Erfindungen und Betriebsgeheimnissen, die die Verteidigung des Staatsgebiets oder die Sicherheit des Staates betreffen, 12. über Klagen aufgrund von [Artikel 1190] mit Bezug auf bestimmte öffentliche Verkäufe unbeweglicher Güter, 13.über Streitfälle mit Bezug auf die von einem Schiffskapitän geschuldeten Lotsengelder, 14. über Klagen auf Aberkennung einer Konzession für Bergwerke, Gruben und Steinbrüche, 15.über Klagen auf Regelung der nicht tarifierten Honorare der Notare, 16. über Klagen auf Schadenersatz, die auf dem Grundlagengesetz vom 29.März 1962 über die Raumordnung und den Städtebau gründen, 17. über Klagen aufgrund [des Gesetzes vom 22.Juli 1985 über die zivilrechtliche Haftpflicht auf dem Gebiet der Kernenergie], 18. über Klagen aufgrund der Bestimmungen des Gesetzes vom 9.August 1963 und der internationalen Übereinkommen über die Haftung der Betreiber von Atomschiffen, [19. [...]] [20. [...]] [[21.] [über die Klagen auf Entschädigungen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 1992 über die zivilrechtliche Haftung für Ölverschmutzungsschäden unter Berücksichtigung der Bestimmungen von § 1 von Artikel IX dieses Übereinkommens; sind infolge eines selben Ereignisses Verschmutzungsschäden entstanden, die teilweise auf dem nationalen Hoheitsgebiet, einschließlich des Küstenmeers, oder in der belgischen ausschließlichen Wirtschaftszone und teilweise auf dem Hoheitsgebiet eines anderen Staates, einschließlich des Küstenmeers, oder in einer Zone beziehungsweise einem Gebiet eines anderen Staates, wie erwähnt in Artikel II Buchstabe a) Ziffer ii) des vorerwähnten Übereinkommens, aufgetreten sind, ist das Gericht befugt, über die Klagen auf Schadenersatz für im letzteren Staat verursachte Verschmutzungsschäden zu erkennen, unter der Bedingung, dass der Beschränkungsfonds, der den Forderungen gegenübersteht, die den Gegenstand der Klage bilden, vom Beklagten bei diesem Gericht errichtet ist und der Kläger darauf verzichtet, gegen denselben Beklagten eine Klage auf Schadenersatz für durch besagtes Ereignis verursachte Schäden vor einer Gerichtsbarkeit eines jeglichen anderen Staates einzureichen, oder er diese Klage zurücknimmt,]] [22. [über Erklärungen nach den Artikeln 11 § 2 und 12bis des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit und über Erklärungen und Anträge aufgrund der Artikel 24, 26 und 28 desselben Gesetzbuches,]] [23. [...]] [24. [über Anträge auf Gewährung von Zahlungserleichterungen, die in Artikel 59 des Gesetzes vom 4.
\nAugust 1992 über den Hypothekarkredit vorgesehen sind,]] [[25.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 49 des Gesetzes über das Polizeiamt eingeleitet werden,] [[26.] [...]] [[27.] [über Verfahren, die aufgrund von Artikel 93 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die Statute des Militärpersonals eingeleitet werden,]] [[28.] [über Klagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens über die Errichtung eines Internationalen Fonds zur Entschädigung für Ölverschmutzungsschäden, abgeschlossen in Brüssel am 18. Dezember 1971, der Protokolle zu diesem Übereinkommen, abgeschlossen in London am 27. November 1992 und 16. Mai 2003, und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens und dieser Protokolle,]] [[29.] [über Klagen auf Rückgabe von Kulturgütern, eingereicht auf der Grundlage von Artikel 7 des Gesetzes vom 28.
\nOktober 1996 über die Rückgabe von unrechtmäßig aus dem Staatsgebiet bestimmter fremder Staaten verbrachten Kulturgütern,]] [30. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 22. April 1999 über die ausschließliche Wirtschaftszone Belgiens in der Nordsee,] [31. in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln: über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens,] [32. über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung eines Steuergesetzes,] [33. [...]] [34. über Klagen mit Bezug auf die Abberufung von Verwaltern, die Auflösung und die Abwicklung von Krankenkassenlandesverbänden, Krankenkassen und Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit im Sinne des Gesetzes vom 6.
\nAugust 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände,] [35. über die Beschwerde gegen die in Artikel 47 des Gesetzes vom 27.
\nJuni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt erwähnte Entscheidung,] [37. über die in Artikel 62decies des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Beschwerden,] [38. über die Anträge, die erwähnt sind in Artikel 26ter des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, in Artikel 57ter des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und in Artikel 23/2 des Gesetzes vom 2.
\nAugust 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [[39.] [über Beschwerden gegen den Beschluss, aufgrund von Artikel 21octies Absatz 3 des Gesetzes vom 4. Juli 1962 über die öffentliche Statistik eine administrative Geldbuße aufzuerlegen,]] [[40.] [über Schadenersatzklagen aufgrund des Internationalen Übereinkommens von 2001 über die zivilrechtliche Haftung für Bunkerölverschmutzungsschäden und der Gesetze zur Billigung und Ausführung dieses Übereinkommens,]] [41. über Streitsachen zwischen einem Patienten oder seinen Rechtsnachfolgern, einem Pflegeanbieter oder einem Versicherer und dem durch das Gesetz vom 31. März 2010 über die Vergütung von Schäden infolge von Gesundheitspflegeleistungen geschaffenen Fonds für medizinische Unfälle,] [42. über Schadenersatzklagen aufgrund von Beschlüssen der für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständigen Behörde, die in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 27.
\nJuli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde erwähnt ist, gemäß Artikel 6 § 1 Absatz 1 und Artikel 8 des Gesetzes vom 27. Juli 2011 über die für die Aufnahme von auf Hilfe angewiesenen Schiffen zuständige Behörde,] [43. über Klagen aufgrund des Gesetzes vom 17. August 2013 über die Prospektion, Exploration und Gewinnung von Ressourcen des Meeresbodens und des Meeresuntergrunds jenseits der Grenzen nationaler Hoheitsgewalt,] [44. über die in Artikel 39 des Gesetzes vom 30. Juli 1926 zur Einführung eines Untersuchungsrates für die Schifffahrt erwähnten Beschwerden.] [[In den in Absatz 1 Nr. [...], 17, 21, 28, [29, 34[, 37 und 43]] vorgesehenen Fällen sind die Gerichte Erster Instanz von Brüssel und in dem [in Absatz 1 Nr. 18, 40 und 42] vorgesehenen Fall das Gericht Erster Instanz von Antwerpen allein zuständig.] [[In den in Absatz 1 Nr. 22 vorgesehenen Fällen sind allein die Gerichte Erster Instanz von Brüssel zuständig], wenn der Antragsteller seinen Hauptwohnort nicht oder nicht mehr in Belgien hat.] [Art. 569 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30.
\nJuli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.
\nSeptember 2014 -; Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2013 (B.S. vom 23. September 2013) und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27.
\nSeptember 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.
\nMai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 - und wieder aufgenommen durch Art. 44 des G. vom 10. Dezember 2012 (B.S. vom 11. Januar 2013);
\nAbs. 1 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 127 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 7 und 8 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 9 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 12 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -, Art. 7 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 25. März 2003) und Art. 127 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 17 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 29. Juni 2014 (B.S. vom 18. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 1 Nr. 19 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 7. Mai 1973 (B.S. vom 24. Mai 1973) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 27. März 2001 (B.S. vom 31.
\nMai 2001) - in Kraft ab dem 1. August 2001 -; Abs. 1 Nr. 20 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 20. Mai 1975 (B.S. vom 5. September 1975) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err.vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; frühere zweite Nummer 19 eingefügt durch Art. 15 § 2 des G. vom 20. Juli 1976 (B.S. vom 13. April 1977) - in Kraft ab dem 12.
\nApril 1977 -; umnummeriert zu Nr. 21 durch Art. 20 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Januar 2013 (B.S. vom 26. April 2013);Abs. 1 Nr. 22 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1.
\nJanuar 1985 - und ersetzt durch Art. 27 des G. vom 4. Dezember 2012 (B.S. vom 14. Dezember 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; Abs. 1 Nr. 23 eingefügt durch Art. 17 § 1 des G. vom 10. Januar 1990 (B.S. vom 26. Januar 1990) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10.
\nMai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 Nr. 24 eingefügt durch Art. 59 § 2 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992) - in Kraft ab dem 1. Januar 1993 - und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere zweite Nummer 24 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 5. August 1992 (B.S. vom 22. Dezember 1992) und umnummeriert zu Nr.25 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 frühere dritte Nummer 24 eingefügt durch Art. 14 § 1 des G. vom 30. Juni 1994 (III) (B.S. vom 27. Juli 1994), umnummeriert zu Nr. 26 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10.
\nMai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; Abs. 1 frühere Nummer 25 eingefügt durch Art. 98 des G. vom 20. Mai 1994 (B.S. vom 21. Juni 1994) - in Kraft ab dem 20. Mai 1995 - und umnummeriert zu Nr. 27 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10.
\nJuli 1999); Abs. 1 frühere Nummer 26 eingefügt durch Art. 13 Abs. 1 des G. vom 6. August 1993 (II) (B.S. vom 5. November 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1995 -, umnummeriert zu Nr. 28 durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und ersetzt durch Art. 10 des G. vom 6. Oktober 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 14. Juni 2006 -; Abs. 1 frühere Nummer 27 eingefügt durch Art. 14 Buchstabe A) des G. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 21.
\nDezember 1996) und umnummeriert zu Nr. 29 und ersetzt durch Art. 52 Buchstabe A) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999);
\nAbs. 1 Nr. 30 eingefügt durch Art. 52 Buchstabe B) des G. vom 22.
\nApril 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999); Abs. 1 Nr. 31 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Februar 1999 (B.S. vom 12. März 1999); Abs. 1 Nr. 32 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 23. März 1999 (B.S. vom 27.
\nMärz 1999); Abs. 1 Nr. 33 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. März 2000 (B.S. vom 5. April 2000) - in Kraft ab dem 1. Mai 2000 - und aufgehoben durch Art. 127 Nr. 3 des G. vom 30. Juli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; Abs. 1 Nr. 34 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); Abs. 1 Nr. 35 eingefügt durch Art. 6 des G. (II) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 Nr. 37 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. März 2010 -; Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 14.
\nJuni 2010); Abs. 1 frühere erste Nummer 35 eingefügt durch Art. 93 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008) und umnummeriert zu Nr. 39 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2.
\nJuni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 frühere dritte Nummer 35 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009) und umnummeriert zu Nr. 40 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. September 2012 -; Abs. 1 Nr. 42 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12.
\nAugust 2011) - in Kraft ab dem 30. November 2010 -; Abs. 1 Nr. 43 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013);Abs. 1 Nr. 44 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 24. April 2014 (B.S. vom 28. Juli 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 52 Buchstabe C) des G. vom 22. April 1999 (I) (B.S. vom 10. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 30. Oktober 2009), Art. 11 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1.März 2010 -, Art. 2 Nr. 3 des G. vom 2.
\nJuni 2010 (IV) (B.S. vom 1. Juli 2010- - in Kraft ab dem 1. September 2012 -, Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 2011 (B.S. vom 12. August 2011) - in Kraft ab dem 30.November 2010 -, Art. 3 Nr. 2 des G. vom 30. Juli 2013 (II) (B.S. vom 16. September 2013) und Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.
\nMärz 2014 - und; Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 § 1 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984) - in Kraft ab dem 1. Januar 1985 - und abgeändert durch Art. 39 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.März 2014 -]\" Art. 570 - [Das Gericht Erster Instanz befindet, ungeachtet des Streitwerts, über die in den Artikeln 23 § 1, 27 und 31 des Gesetzes vom 16. Juli 2004 zur Einführung des Gesetzbuches über das internationale Privatrecht erwähnten Anträge.
\nIn Abweichung von Absatz 1 befindet das Handelsgericht über die in Artikel 121 desselben Gesetzes erwähnten Anträge.] [Art. 570 ersetzt durch Art. 134 des G. vom 16. Juli 2004 (B.S. vom 27. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2004 -] Art. 571 - [[Gemäß Artikel 544 erkennt das Gericht Erster Instanz in der Berufungsinstanz über Beschwerden gegen die Entscheidungen der Disziplinarkommission der Gerichtsvollzieher, [...] und verkündet in erster Instanz die höheren Disziplinarstrafen gegen Gerichtsvollzieher und Gerichtsvollzieheranwärter.] Gemäß den Artikeln 107 und 110 des Gesetzes vom 25. Ventôse des Jahres XI zur Organisierung des Notariats erkennt es in der Berufungsinstanz über Beschwerden gegen die Beschlüsse der Notariatskammer, die eine interne Disziplinarstrafe ausgesprochen hat, und verkündet in erster Instanz die höheren Disziplinarstrafen gegen Notare.] [Art. 571 ersetzt durch Art. 45 Buchstabe A) des G. vom 4. Mai 1999 (I) (B.S. vom 1. Oktober 1999) - in Kraft ab dem 1. November 1999 -;
\nAbs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. Januar 2014 (B.S. vom 22.
\nJanuar 2014) - in Kraft ab dem 1. Februar 2014 - und abgeändert durch Art. 27 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Februar 2014 -] Art. 572 - Neben der in Artikel 288 Absatz 5 erwähnten Einsetzung der Magistrate und Greffiers vereidigt das Gericht Erster Instanz folgende Personen: 1. Notare, 2.Gerichtsvollzieher, 3. Bedienstete und Angestellte der Forstverwaltung, 4.Straßenwächter, Polizeiinspektoren und Polizeichefinspektoren, die mit der Feststellung von Verstößen gegen Gesetze und Verordnungen über die Eisenbahnen, deren Betrieb und Polizei beauftragt sind, 5. Beamte und Bedienstete, die mit der Feststellung von Verstößen gegen das Gesetz und die Verordnungen über den Transport von Migranten beauftragt sind, 6.Zollangestellte, die mit der Feststellung von Verstößen innerhalb von Freilagern beauftragt sind, 7. die als Gerichtspolizeioffiziere bestellten Direktoren und Bediensteten des Prüfstands für Feuerwaffen, 8.Hafenmeister und beigeordnete Hafenmeister, 9.
\nChefinspektoren und Inspektoren der Luftfahrtpolizei, 10.Bedienstete des Hohen Kontrollausschusses, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben, [11. Personen, die von Gesellschaften, die Urheberrechte und ähnliche Rechte wahrnehmen, bestimmt werden, um alle möglichen Nutzungsarten eines Werkes oder einer Leistung und alle unrichtigen Erklärungen in Bezug auf eine solche Nutzung festzustellen.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel nimmt das niederländischsprachige Gericht Erster Instanz oder das französischsprachige Gericht Erster Instanz die Vereidigung entsprechend der Sprache, in der der Ernennungserlass ausgestellt ist, vor. Ist der Ernennungserlass in Niederländisch und in Französisch ausgestellt, ist die Sprache des Diploms ausschlaggebend.] [Art. 572 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) Nr. 11 eingefügt durch Art. 91 Abs. 1 des G. vom 30.
\nJuni 1994 (II) (B.S. vom 27. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. August 1994 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31.
\nMärz 2014 -] [Art. 572bis - Unbeschadet der besonderen Zuständigkeiten, die dem Friedensrichter zuerkannt sind, und unbeschadet besonderer Rechtsvorschriften erkennt das Familiengericht über: 1. Klagen mit Bezug auf den Personenstand, 2.Klagen mit Bezug auf die Nichtigerklärung des gesetzlichen Zusammenwohnens und über Beschwerden gegen die Weigerung des Standesbeamten, die Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen zu beurkunden, unbeschadet der Zuständigkeit, die dem Strafrichter aufgrund von Artikel 391octies des Strafgesetzbuches und von Artikel 79quater des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern zuerkannt wird, 3.
\nKlagen unter Ehegatten oder gesetzlich Zusammenwohnenden in Bezug auf die Ausübung ihrer Rechte oder in Bezug auf ihr Vermögen, sowie über diesbezügliche vorläufige Maßnahmen, 4.Klagen mit Bezug auf die Ausübung der elterlichen Autorität, die Unterbringung oder das Recht auf persönlichen Umgang mit minderjährigen Kindern, 5. Feststellungen der dauerhaften Unmöglichkeit, die in Artikel 389 des Zivilgesetzbuches erwähnte elterliche Autorität auszuüben, 6.die in den Artikeln 1322bis und 1322decies erwähnten Anträge, 7. Klagen mit Bezug auf die Unterhaltspflichten, mit Ausnahme derjenigen, die sich auf das Anrecht auf soziales Eingliederungseinkommen beziehen, 8.Streitsachen mit Bezug auf die Bestimmung des oder der Empfänger von Familienbeihilfen in Bezug auf Kinder, deren Eltern nicht mehr zusammenleben, sowie über Anträge gegen die Auszahlung an den Empfänger, 9.
\nKlagen mit Bezug auf den ehelichen Güterstand, Erbschaften, Schenkungen unter Lebenden oder Testamente, 10.Teilungsklagen, 11. Klagen mit Bezug auf das zeitweilige Hausverbot, wie erwähnt im Gesetz vom 15.Mai 2012 über das zeitweilige Hausverbot im Falle häuslicher Gewalt, 12. den Einspruch des Inhabers der elterlichen Autorität gegen die Ausübung des Rechts des nicht für mündig erklärten minderjährigen Kindes, Geldsummen von seinem Sparbuch abzuheben, 13.Klagen, die in Anwendung von Artikel 220 § 3 des Zivilgesetzbuches eingereicht werden, 14. den Einspruch gegen die Auszahlung von Familienleistungen an den Empfänger, wie in Artikel 69 § 3 der am 19.Dezember 1939 koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen, es sei denn, das Jugendgericht ist aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8.
\nApril 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens mit der Sache befasst worden, und mit Ausnahme des Falls, in dem der Friedensrichter aufgrund von Artikel 594 Nr. 8 zuständig ist, 15. den Einspruch gegen die Auszahlung von Familienleistungen für Selbständige an den Empfänger, wie in Artikel 31 § 3 des Königlichen Erlasses vom 8.April 1976 zur Festlegung der Regelung der Familienleistungen für Selbständige vorgesehen, mit Ausnahme des Falls, in dem das Jugendgericht aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens mit der Sache befasst worden ist, und mit Ausnahme des Falls, in dem der Friedensrichter aufgrund von Artikel 594 Nr. 9 zuständig ist.] [Art. 572bis eingefügt durch Art. 128 des G. vom 30.
\nJuli 2013 (III) (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 56 Nr. 1 bis 6 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 573 - [Das Handelsgericht erkennt in erster Instanz: 1. über Streitfälle zwischen Unternehmen - das heißt zwischen allen Personen, die auf dauerhafte Weise einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen - mit Bezug auf eine zur Verwirklichung dieses Ziels vorgenommene Handlung und die nicht in die besondere Zuständigkeit anderer Rechtsprechungsorgane fallen, 2.über Streitfälle mit Bezug auf Wechsel und Eigenwechsel.
\nDie Klage gegen ein Unternehmen kann unter den in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Bedingungen ebenfalls vor das Handelsgericht gebracht werden, selbst wenn der Kläger kein Unternehmen ist. Jede diesbezüglich vor Entstehung des Rechtsstreits festgelegte Gerichtsstandsklausel ist nichtig.] [Art. 573 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22.
\nMai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 574 - Das Handelsgericht erkennt [...]: 1. [über Streitfälle in Bezug auf eine Gesellschaft, die durch das Gesellschaftsgesetzbuch geregelt ist, sowie über Streitfälle zwischen Gesellschaftern einer solchen Gesellschaft, mit Ausnahme der Streitfälle, bei denen eine der Parteien eine Gesellschaft ist, die im Hinblick auf die Ausübung des Rechtsanwalts-, Notar- oder Gerichtsvollzieherberufs errichtet wurde,] 2.[gemäß den Vorschriften des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 und des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen: über Klagen und Streitfälle, die sich direkt aus Konkursen und Verfahren der gerichtlichen Reorganisation ergeben und für die die Lösungselemente im besonderen Recht liegen, das auf die Konkursregelung und die Verfahren der gerichtlichen Reorganisation anwendbar ist,] 3. über Klagen mit Bezug auf Ursprungsbezeichnungen [und geografische Angaben], 4.über Klagen mit Bezug auf die der Post anvertrauten Dienste, 5. [über Klagen auf Berichtigung und auf Löschung von Eintragungen in die Zentrale Datenbank der Unternehmen von Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Nr.3 des Gesetzes vom 16.
\nJanuar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen,] 6. über Klagen im Hinblick auf die Ernennung von Kommissaren, die mit der Überprüfung der Bücher und Rechnungen der Handelsgesellschaften beauftragt sind, 7.über Klagen in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und insbesondere über die Prüfung der Forderungen anlässlich einer Verteilung der Gelder aus der Zuschlagserteilung für ein beschlagnahmtes Schiff, [8. über Streitfälle zwischen Mitgliedern einer europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung oder einer wirtschaftlichen Interessenvereinigung, zwischen Geschäftsführern, zwischen Geschäftsführer(n) und Mitgliedern, zwischen Liquidatoren, zwischen Liquidatoren und Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern, Geschäftsführer(n) und Liquidatoren sowie über jeglichen Antrag auf Auflösung einer Vereinigung,] [...] [9. über Streitfälle mit Bezug auf Handlungen der Nationallotterie [...],] [10. über Anträge auf Homologierung von Beschlüssen zur Verlegung des Sitzes einer [in Artikel 183 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, über in Artikel 182 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Auflösung einer Gesellschaft und über in Artikel 190 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Anträge auf Billigung des Verteilungsplans],] [11. über Klagen, die in Artikel 92 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates der Europäischen Union vom 20.
\nDezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke erwähnt sind,] [12. über Streitfälle zwischen Ausgebern und Inhabern oder zwischen Inhabern von Zertifikaten, die sich auf Wertpapiere beziehen und gemäß den Artikeln 43bis und 124ter der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ausgegeben worden sind,] [13. über Klagen, die in den Artikeln 92 § 7, 159 § 7 und 197 § 8 des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung erwähnt sind,] [14. über Klagen, die in Artikel 81 der Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates der Europäischen Union vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erwähnt sind,] [15. [über Klagen, die in Artikel 73 des Gesetzes vom 28.
\nMärz 1984 über die Erfindungspatente erwähnt sind,]] [15. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien,] [16. über Klagen, die in Artikel 38 des Gesetzes vom 20. Mai 1975 zum Schutz von pflanzlichen Zuchtprodukten erwähnt sind, 17. über Anträge, die in Artikel 16 des Gesetzes vom 10.Januar 1990 über den Rechtsschutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen erwähnt sind, 18. über Klagen mit Bezug auf Marken, einschließlich Klagen auf Streichung einer Kollektivmarke und Klagen mit Bezug auf Muster oder Modelle, wie erwähnt im Benelux-Übereinkommen vom 25.Februar 2005 über Geistiges Eigentum (Marken und Muster oder Modelle), gebilligt durch das Gesetz vom 22.
\nMärz 2006, mit Ausnahme der Klagen, die aufgrund dieses Übereinkommens in die Zuständigkeit eines anderen Rechtsprechungsorgans fallen,] [19. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien.] [Art. 574 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.
\nJuli 2014 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.
\nJuli 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1.Juli 1989 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 8 eingefügt durch Art. 114 § 1 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991) - in Kraft ab dem 22.
\nOktober 1991 - und aufgehoben durch Art. 76 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 22. Juli 1991 (B.S. vom 31. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. September 1991 - und abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 51 Buchstabe b) des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art.2 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7. Mai 2012); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 30. Juni 1998) - in Kraft ab dem 8.
\nJuni 1999 -;einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (I) (B.S. vom 31. März 1999) - in Kraft ab dem 8.
\nJuni 1999 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 2004 (B.S. vom 9. März 2005) - in Kraft ab dem 9. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20.
\nDezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; einziger Absatz erste Nummer 15 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 - und ersetzt durch Art. 10 Buchstabe a) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. April 2007 (III) (B.S. vom 4.
\nSeptember 2007) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -; einziger Absatz Nr. 16 bis 18 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -;einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 10 Buchstabe b) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -] Ab einem gemäß Art. 72 des G. vom 10. Januar 2011 (B.S. vom 25.
\nFebruar 2011) und Art. 49 des G. vom 19. April 2014 (B.S. vom 12. Juni 2014) vom König festzulegenden Datum lautet Art.574 wie folgt: \"Art. 574 - Das Handelsgericht erkennt [...]: 1. [über Streitfälle in Bezug auf eine Gesellschaft, die durch das Gesellschaftsgesetzbuch geregelt ist, sowie über Streitfälle zwischen Gesellschaftern einer solchen Gesellschaft, mit Ausnahme der Streitfälle, bei denen eine der Parteien eine Gesellschaft ist, die im Hinblick auf die Ausübung des Rechtsanwalts-, Notar- oder Gerichtsvollzieherberufs errichtet wurde,] 2.[gemäß den Vorschriften des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 und des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen: über Klagen und Streitfälle, die sich direkt aus Konkursen und Verfahren der gerichtlichen Reorganisation ergeben und für die die Lösungselemente im besonderen Recht liegen, das auf die Konkursregelung und die Verfahren der gerichtlichen Reorganisation anwendbar ist,] 3. über Klagen mit Bezug auf Ursprungsbezeichnungen [und geografische Angaben], 4.über Klagen mit Bezug auf die der Post anvertrauten Dienste, 5. [über Klagen auf Berichtigung und auf Löschung von Eintragungen in die Zentrale Datenbank der Unternehmen von Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Nr.3 des Gesetzes vom 16.
\nJanuar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen,] 6. über Klagen im Hinblick auf die Ernennung von Kommissaren, die mit der Überprüfung der Bücher und Rechnungen der Handelsgesellschaften beauftragt sind, 7.über Klagen in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und insbesondere über die Prüfung der Forderungen anlässlich einer Verteilung der Gelder aus der Zuschlagserteilung für ein beschlagnahmtes Schiff, [8. über Streitfälle zwischen Mitgliedern einer europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung oder einer wirtschaftlichen Interessenvereinigung, zwischen Geschäftsführern, zwischen Geschäftsführer(n) und Mitgliedern, zwischen Liquidatoren, zwischen Liquidatoren und Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern, Geschäftsführer(n) und Liquidatoren sowie über jeglichen Antrag auf Auflösung einer Vereinigung,] [...] [9. über Streitfälle mit Bezug auf Handlungen der Nationallotterie [...],] [10. über Anträge auf Homologierung von Beschlüssen zur Verlegung des Sitzes einer [in Artikel 183 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesellschaft, die sich in Liquidation befindet, über in Artikel 182 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Klagen auf Auflösung einer Gesellschaft und über in Artikel 190 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Anträge auf Billigung des Verteilungsplans],] [11. über Klagen, die in Artikel 92 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates der Europäischen Union vom 20.
\nDezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke erwähnt sind,] [12. über Streitfälle zwischen Ausgebern und Inhabern oder zwischen Inhabern von Zertifikaten, die sich auf Wertpapiere beziehen und gemäß den Artikeln 43bis und 124ter der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ausgegeben worden sind,] [13. über Klagen, die in den Artikeln 92 § 7, 159 § 7 und 197 § 8 des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung erwähnt sind,] [14. über Klagen, die in Artikel 81 der Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates der Europäischen Union vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster erwähnt sind,] [15. [über Klagen, die in Artikel 73 des Gesetzes vom 28.
\nMärz 1984 über die Erfindungspatente erwähnt sind,]] [...] [16. über Klagen, die in [Artikel 54 des Sortenschutzgesetzes] vom 10.
\nJanuar 2011 erwähnt sind,] [17. über Anträge, die in Artikel 16 des Gesetzes vom 10. Januar 1990 über den Rechtsschutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen erwähnt sind, 18. über Klagen mit Bezug auf Marken, einschließlich Klagen auf Streichung einer Kollektivmarke und Klagen mit Bezug auf Muster oder Modelle, wie erwähnt im Benelux-Übereinkommen vom 25.Februar 2005 über Geistiges Eigentum (Marken und Muster oder Modelle), gebilligt durch das Gesetz vom 22. März 2006, mit Ausnahme der Klagen, die aufgrund dieses Übereinkommens in die Zuständigkeit eines anderen Rechtsprechungsorgans fallen,] [19. über Klagen, die eingereicht werden, um feststellen zu lassen, dass ein und dieselbe Erfindung sowohl durch ein belgisches als auch durch ein europäisches Patent geschützt ist, in Anwendung von Artikel 5 des Gesetzes vom 21. April 2007 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen über das Verfahren zur Einreichung europäischer Patentanmeldungen und über die Auswirkungen dieser Anmeldungen und der europäischen Patente in Belgien.] [Art. 574 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.
\nJuli 2014 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 -; einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 12. Juli 1989 (B.S. vom 22. August 1989) - in Kraft ab dem 1.Juli 1989 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 8 eingefügt durch Art. 114 § 1 des G. vom 12. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991) - in Kraft ab dem 22.
\nOktober 1991 - und aufgehoben durch Art. 76 des G. vom 24. März 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 22. Juli 1991 (B.S. vom 31. Juli 1991) - in Kraft ab dem 1. September 1991 - und abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 51 Buchstabe b) des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art.2 des G. vom 22. April 2012 (B.S. vom 7. Mai 2012); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 30. Juni 1998) - in Kraft ab dem 8.
\nJuni 1999 -;einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 1999 (I) (B.S. vom 31. März 1999) - in Kraft ab dem 8.
\nJuni 1999 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 22. Juli 2004 (B.S. vom 9. März 2005) - in Kraft ab dem 9. März 2005 -; einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 20.
\nDezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2006 -; einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007- und ersetzt durch Art. 10 Buchstabe a) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 15 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. April 2007 (III) (B.S. vom 4. September 2007) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -, selbst aufgehoben durch Art. 32 § 2 des G. vom 19. April 2014 (B.S. vom 12. Juni 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.November 2007 - und abgeändert durch Art. 69 des G. vom 10. Januar 2011 (B.S. vom 25. Februar 2011) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; einziger Absatz Nr. 17 und 18 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 10 Buchstabe b) des G. (II) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7.
\nAugust 2008) - in Kraft ab dem 13. Dezember 2007 -]\" Art. 575 - [ § 1 - [Das Handelsgericht erkennt über Klagen zwischen den in Artikel 573 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Unternehmen hinsichtlich des Urheberrechts, ähnlicher Rechte und der Rechte von Herstellern von Datenbanken.
\nEine Klage gegen ein Unternehmen, die von einer Person eingereicht wird, die selber nicht als Unternehmen handelt, kann ebenfalls vor das Handelsgericht gebracht werden.] § 2 - Die aufgrund von § 1 zuständigen Gerichte sind unter denselben Bedingungen zuständig, um über Klagen mit Bezug auf den Schutz von technischen Maßnahmen und von Informationen für die Rechtewahrnehmung zu erkennen, wie erwähnt in den Artikeln 79bis und 79ter des Gesetzes vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte und in den Artikeln 12bis und 12ter des Gesetzes vom 31. August 1998 zur Umsetzung der Europäischen Richtlinie vom 11. März 1996 über den rechtlichen Schutz von Datenbanken in belgisches Recht. § 3 - [...]] [Art. 575 aufgehoben durch Art. 76 Nr. 6 des G. vom 14. Juli 1971 (B.S. vom 30. Juli 1971) und wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 10. Mai 2007 (III) (B.S. vom 10. Mai 2007, Err. vom 14. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. November 2007 -; § 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.
\nJuli 2014 -; § 3 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -] Art. 576 - Das Handelsgericht bestimmt die vereidigten Wäger, Eichaufnehmer oder Vermesser in den Bereichen Seeschifffahrt und Binnenschifffahrt und vereidigt sie.
\nEs vereidigt ebenfalls: 1. [die mit der Schifffahrtskontrolle beauftragten Bediensteten,] 2.die Betriebsrevisoren. [Art. 576 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 56 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. April 1999 -] Art. 577 - Das Gericht Erster Instanz erkennt über Berufungen gegen Urteile, die in erster Instanz vom Friedensrichter [und, in den in Artikel 601bis vorgesehenen Fällen, vom Polizeigericht erlassen worden sind]. [...] [In Abweichung von Absatz 1 werden Berufungen gegen Entscheidungen, die in den in Artikel 594 Nr. 2, 3, 6, 8, 9, 15 bis 16/2 und 19 und Artikel 596 bis 597 vorgesehenen Fällen vom Friedensrichter in erster Instanz erlassen worden sind, am Gericht Erster Instanz vom Familiengericht behandelt.] [Art. 577 Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 11.
\nJuli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.Juli 2014 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 8. Mai 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -\"] Art. 578 - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle mit Bezug auf Arbeitsverträge, einschließlich Streitfälle mit Bezug auf während der Dauer dieser Verträge begangene Verletzungen des Betriebsgeheimnisses, 2.über Streitfälle mit Bezug auf Lehrverträge, 3. [über individuelle Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung kollektiver Arbeitsabkommen,] 4.über Streitfälle, die zwischen Lohnempfängern bei der Arbeit entstanden sind, 5. über Streitfälle mit Bezug auf den Vertrag über die beschleunigte Berufsausbildung, 6.über Streitfälle zwischen Personen, die zusammen einen Beruf ausüben, bei dem hauptsächlich manuelle Tätigkeiten verrichtet werden, und insbesondere zwischen einem Schiffer eines Fischereischiffes und den Mitgliedern der Schiffsbesatzung, die seine Gesellschafter sind, 7. über zivilrechtliche Streitfälle infolge eines Verstoßes gegen Gesetze und Erlasse über die Arbeitsregelung und über Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit des Arbeitsgerichts fallen, unbeschadet der Anwendung der Gesetzesbestimmungen, die diese Zuständigkeit den Strafgerichten zuweisen, wenn diese mit der Strafverfolgung befasst werden, [8.[über Streitfälle aufgrund: a) von Titel V des Gesetzes vom 4.August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung, was die Gleichbehandlung von Männern und Frauen in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und den Zugang zur Beschäftigung, zur beruflichen Ausbildung und zu beruflichen Aufstiegsmöglichkeiten sowie den Zugang zu einem selbständigen Beruf betrifft, und aufgrund der Erlasse zur Ausführung des vorerwähnten Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 3 Buchstabe a) erwähnten Streitfälle und der Streitfälle, die den Zugang zum berufsbildenden Unterricht betreffen, der durch das öffentliche oder das private Unterrichtswesen erteilt wird, b) des Dekrets des Flämischen Parlaments vom 8.Mai 2002, was die proportionale Beteiligung am Arbeitsmarkt betrifft, und aufgrund seiner Ausführungserlasse, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Streitfälle,]] [9. über Streitfälle mit Bezug auf die Eigenschaft der Arbeitnehmer und die Aufrechterhaltung ihrer Rechte infolge der Übertragung des Unternehmens oder eines Teils des Unternehmens, [wie erwähnt in den Artikeln 59 bis 70 des Gesetzes vom 31.
\nJanuar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen],] [10. [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung der Diskriminierung zwischen Frauen und Männern und mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 6 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 9 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [11. über Streitfälle mit Bezug auf [psychosoziale Risiken am Arbeitsplatz, darunter Gewalt und moralische oder sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz] aufgrund von Kapitel Vbis des Gesetzes vom 4.
\nAugust 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit,] [12. über Streitfälle, die ihren Ursprung im Gesetz vom 20. Dezember 2002 über den Schutz der Gefahrenverhütungsberater haben und folgende Personen betreffen: a) Arbeitnehmer, b) Selbstständige,] [13.[über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung und mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 10 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [14. über Klagen mit Bezug auf die kollektive Schuldenregelung,] [[15.] [über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 30.
\nJuli 1981 zur Ahndung bestimmter Taten, denen Rassismus oder Xenophobie zugrunde liegen, mit Bezug auf die Arbeitsverhältnisse und die zusätzlichen Sozialversicherungsregelungen im Sinne von Artikel 5 § 1 Nr. 4 und 5 dieses Gesetzes, mit Ausnahme der in Artikel 581 Nr. 11 erwähnten Streitfälle und vorbehaltlich der Zuständigkeiten des Staatsrates, wie in den am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetzen über den Staatsrat definiert,]] [[16.] über Streitfälle aufgrund des Gesetzes vom 28. Januar 2003 über die ärztlichen Untersuchungen im Rahmen der Arbeitsverhältnisse,] [17. über die in Artikel 138bis § 2 Absatz 1 erwähnte Klage,] [18. [...]] [19. über die Anträge auf Homologierung, die in Artikel 61 § 5 des Gesetzes vom 31.
\nJanuar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen erwähnt sind,] [21. über Streitfälle zwischen dem Arbeitnehmer und der Person, die in Anwendung von Kapitel VI/1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Entlohnung haftet,] [22. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Versorgungsträger und/oder einer Versorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 3 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit, 23. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Versorgungsträger und/oder einer Versorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die nicht in Nr.22 erwähnt sind, 24. über Streitfälle zwischen einem Arbeitnehmer oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Arbeitgeber und/oder einer Versicherungsgesellschaft oder einer Einrichtung der betrieblichen Altersversorgung andererseits mit Bezug auf eine Ergänzung zu den für die verschiedenen Zweige der sozialen Sicherheit gewährten Vorteilen, die nicht in den Nummern 22 und 23 erwähnt sind.] [Art. 578 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 5.
\nDezember 1968 (B.S. vom 15. Januar 1969); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 149 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17.
\nAugust 1978) und ersetzt durch Art. 139 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -; einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 52 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 -; einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (I) (B.S. vom 19. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Juni 2002 (B.S. vom 25. Juni 2002) - in Kraft ab dem 1. Juli 2002 - und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 28. März 2014 (B.S. vom 28. April 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 20. Januar 2003) - in Kraft ab dem 1. Februar 2003 -; einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 25.
\nFebruar 2003 (B.S. vom 17. März 2003, Err. vom 13. Mai 2003) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1.
\nSeptember 2007 -; einziger Absatz frühere zweite Nummer 9 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998), umnummeriert zu Nr. 15 durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005) und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10.
\nMai 2007 (IV) (B.S. vom 30. Mai 2007); frühere zweite Nummer 10 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 28. Januar 2003 (B.S. vom 9. April 2003) und umnummeriert zu Nr.16 durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 13.
\nDezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18.
\nDezember 2006); einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1. April 2009 - und aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 26. März 2014 (B.S. vom 22. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. Juli 2014 -; einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1.
\nApril 2009 -; einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 2 des G. (II) vom 29. März 2012 (B.S. vom 6. April 2012); einziger Absatz Nr. 22 bis 24 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Mai 2014 (I) (B.S. vom 2. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] [Art. 578bis - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle zwischen einem Selbständigen, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 42 Nr.1 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002, 2. über Streitfälle zwischen einem Selbständigen, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die in Artikel 54 § 1 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnt sind, 3. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Altersversorgungsträger und/oder einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen im Sinne von Artikel 35 Nr.1 des Gesetzes vom 15.
\nMai 2014 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen, 4. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und einem Altersversorgungsträger und/oder einer Altersversorgungseinrichtung andererseits mit Bezug auf ergänzende Pensionen, die nicht in Nr.3 erwähnt sind, 5. über Streitfälle zwischen einem Unternehmensleiter, einem Versorgungsanwärter oder einem Versorgungsempfänger einerseits und der juristischen Person, die eine Verpflichtung eingeht, und/oder einer Versicherungsgesellschaft oder einer Einrichtung der betrieblichen Altersversorgung andererseits mit Bezug auf eine Ergänzung zu den für die verschiedenen Zweige der sozialen Sicherheit gewährten Vorteilen, die nicht in den Nummern 1, 2, 3 und 4 erwähnt sind.] [Art. 578bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8.
\nMai 2014 (I) (B.S. vom 2. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Art. 579 - [Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten, 2.über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, die sich zwischen dem 10. Mai 1940 und dem 30. September 1944 unter der Geltung der deutschen Rechtsvorschriften in den vom Deutschen Reich annektierten belgischen Gebieten ereignet haben, 3. über Klagen mit Bezug auf Zulagen, die vom Fonds für Arbeitsunfälle und vom Fonds für Berufskrankheiten gewährt werden,] [4.über Klagen mit Bezug auf den Schadenersatz für Industrieunfälle und landwirtschaftliche Unfälle im Rahmen der Industrieunfallversicherung der Kantone Eupen, Malmedy und Sankt Vith und der Versicherung gegen landwirtschaftliche Unfälle in den Kantonen Eupen, Malmedy und Sankt Vith,] [5. über Klagen auf Schadenersatz für eine in Nr. 1 beschriebene Gegebenheit aufgrund einer Versicherungspolice des allgemeinen Rechts, die mit dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung zugunsten der in der Berufsausbildung befindlichen Praktikanten abgeschlossen worden ist,] [6. über Streitfälle mit Bezug auf die Beteiligungen des Entschädigungsfonds für Asbestopfer, geschaffen durch das Programmgesetz (I) vom 27.
\nDezember 2006.] [Art. 579 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 24. Juni 1969 (B.S. vom 8.
\nJuli 1969); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 16. August 1971 (B.S. vom 3. September 1971); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21.
\nDezember 2005); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 126 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. April 2007 -] Art. 580 - Das Arbeitsgericht erkennt: 1. über Streitfälle mit Bezug auf die [Verpflichtungen der Arbeitgeber und der Personen, die gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Beiträge haften,] die in den Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit, [die Familienleistungen], die Arbeitslosigkeit, die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung, die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, den Jahresurlaub, die Existenzsicherheit, [die Unternehmensschließungen] und in den Verordnungen zur Gewährung sozialer Vorteile an Lohnempfänger und Lehrlinge vorgesehen sind, 2.über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten von Lohnempfängern und Lehrlingen und ihren Rechtsnachfolgern infolge der in Nr. 1 vorgesehenen Gesetze und Verordnungen, 3. über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten von Personen [und ihren Rechtsnachfolgern], die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags oder Lehrvertrags die Vorteile der in Nr.1 vorgesehenen Gesetze und Verordnungen erhalten, 4. über Streitfälle zwischen den Einrichtungen, die mit der Anwendung der in Nr.1 aufgeführten Gesetze und Verordnungen beauftragt sind, bezüglich der Rechte und Verpflichtungen, die sich daraus für die Einrichtungen ergeben, 5. [...] 6. über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Pflichten der Personen [und ihrer Rechtsnachfolger], die eine Sozialversicherung abgeschlossen haben aufgrund: a) des Gesetzes vom 23.Juni 1894 zur Revision des Gesetzes vom 3.
\nApril 1851 über die Versicherungsgesellschaften auf Gegenseitigkeit, b) des Gesetzes vom 12.Februar 1963 über die Organisation einer Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension zugunsten freiwillig Versicherter, c) des Gesetzes vom 17.Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit, [d) [der Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) oder c) oder 7 § 2 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände oder des Artikels 67 Absatz 5 des Gesetzes vom 26. April 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Organisation der Zusatzkrankenversicherung (I) bei einer Krankenkasse, einem Krankenkassenlandesverband oder einer Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit, die in Artikel 70 §§ 1 oder 2 Absatz 1 und 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.
\nAugust 1990 erwähnt sind,]] 7. über Streitfälle mit Bezug auf die Sozialversicherungsregelung, deren Leistungen gewährleistet werden durch das Gesetz vom 16.Juni 1960, durch das die Organe zur Verwaltung der sozialen Sicherheit der Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi unter die Kontrolle und Garantie des Belgischen Staates gestellt werden und durch das die zu Gunsten dieser Angestellten erbrachten Sozialleistungen vom Belgischen Staat garantiert werden, [8. [über Streitfälle mit Bezug auf die Anwendung: a) des Gesetzes zur Einführung eines garantierten Einkommens für Betagte;das Arbeitsgericht wendet auf Antrag des [Landesamtes für Pensionen zugunsten von Lohnempfängern] die in Artikel 13 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Sanktionen an, b) des Gesetzes zur Einführung garantierter Familienleistungen;das Arbeitsgericht wendet auf Antrag des [Landesamtes für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern] die in Artikel 8 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Sanktionen an,]] [c) des Gesetzes zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung des Existenzminimums sowie dessen Rückzahlung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [des Gesetzes vom 26.
\nMai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der sozialen Eingliederung und deren Rückzahlung durch den Berechtigten und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [d) des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren, was die Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung, die Revision und die Verweigerung der Sozialhilfe und deren Rückzahlung durch den Empfänger und mit Bezug auf die Anwendung der in den diesbezüglichen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verwaltungsstrafen betrifft,] [e) des Gesetzes zur Einführung einer Einkommensgarantie für Betagte,] [f) des Gesetzes vom 12.
\nJanuar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern, was die Streitfälle mit Bezug auf jegliche Verstöße gegen die Rechte betrifft, die den Aufnahmebegünstigten durch die Bücher II und III des vorerwähnten Gesetzes garantiert werden,] [9. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung eines Rentenzuschlags an die Empfänger einer Vorruhestandspension,] [10. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung der in Kapitel III Abschnitt 5 des Gesetzes vom 22. Dezember 1977 erwähnten besonderen Frühpension,] [11. über Streitfälle mit Bezug auf die Gewährung der in Kapitel V Abschnitt 6 des Gesetzes vom 22. Dezember 1977 erwähnten Frühpension für ältere Invalide,] [12. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtung der Sozialversicherten, aufgrund von Kapitel III des Gesetzes vom 28.
\nDezember 1983 zur Festlegung von steuerrechtlichen Bestimmungen und Haushaltsbestimmungen einen Sondersozialversicherungsbeitrag zu zahlen,] [13. über Streitfälle mit Bezug auf den in Kapitel IV des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 erwähnten besonderen Arbeitgeberbeitrag auf die vertragliche Frühpension,] [[14.] über Streitfälle mit Bezug auf die Rechte und Verpflichtungen aufgrund des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit, ausgenommen diejenigen, die die Anwendung der allgemeinen Grundsätze in Sachen Schutz des Privatlebens betreffen, [und diejenigen, die in Artikel 14 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnt sind],] [15. über Streitfälle mit Bezug auf die Subvention für Arbeitgeber für die Weiterbeschäftigung von infolge einer Krankheit oder eines Unfalls Arbeitsunfähigen, denen es definitiv unmöglich ist, die vereinbarte Arbeit zu verrichten.
\nHierbei handelt es sich um die in Titel II Kapitel VI des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnte Arbeitsunfähigkeit,] [16. über Streitfälle mit Bezug auf die Verpflichtungen der in [Artikel 30bis] des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Hauptunternehmer und Subunternehmer,] [17. über Streitfälle mit Bezug auf die in Artikel 144 des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnte Prämie zum Ausgleich der Sozialversicherungsbeiträge,] [18. über Beschwerden gegen die Entscheidungen des Büros für juristischen Beistand.] [Art. 580 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 12.
\nMai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 22 des G. vom 28. Juli 1971 (B.S. vom 21. August 1971) und Art. 70 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 30. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971); einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); einziger Absatz Nr. 6 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21.
\nDezember 2005) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. März 2010 -; einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 16 § 2 des G. vom 1. April 1969 (B.S. vom 29. April 1969) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 20.
\nJuli 1971 (B.S. vom 7. August 1971); einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 121 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) - in Kraft ab dem 1. Januar 1976 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 10 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S vom 13. Januar 1984) - in Kraft ab dem 1.April 1984 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 21 § 1 des G. vom 7.
\nAugust 1974 (B.S. vom 18. September 1974); einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) Abs. 2 eingefügt durch Art. 48 § 1 des G. vom 26. Mai 2002 (I) (B.S. vom 31. Juli 2002) - in Kraft ab dem 1.
\nOktober 2002 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe d) eingefügt durch Art. 17 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.
\nFebruar 1993) - in Kraft ab dem 1. März 1993 -; einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe e) eingefügt durch Art. 3 § 1 des G. vom 22.