Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 23 SEPTEMBRE 2010. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2011 A Mmes et MM. les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers Pour information : A Mme et MM. les Gouverneurs A Mmes et MM. les Députés provinciaux A Mmes et MM. les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S. A Mmes et MM. les Greffiers provinciaux Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la circulaire budgétaire 2011. Ce document rassemble l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets communaux et de C.P.A.S. pour l'exercice 2011. Il constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S.. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes. Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) : http ://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne pour 2011. Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire, ou, s'ils disposent d'un accès internet personnel, de leur communiquer l'adresse internet de téléchargement afin d'éviter l'impression de trop grands volumes de papier. Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d'être exhaustif, tant le champ d'action des communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Rue Van Opré, 91-95 à 5100 Jambes - tél. 081-32 37 11 - fax 081-30 90 93. - E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be Avenue G. Bovesse, 100 à 5100 Jambes - tél. 081-32 72 11 - fax 081-32 74 74. E-mail : ActionSociale@spw.wallonie.be et Sante@spw.wallonie.be - et le Centre régional d'Aide aux Communes, allée du Stade n°1 à 5100 Jambes Tél. 081-2 71 11 - fax 081-32 71 91 - E-mail : info@crac.wallonie.be peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire. Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail. DIRECTIVES POUR LES COMMUNES Dispositions générales. 1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune.Pour mémoire, le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L 1312-2 du CDLD) et le compte de l'exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l'exercice x (article L 1312-1 du CDLD). Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date (article 15 du Règlement général de la comptabilité communale), ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation). J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux. Par ailleurs, en vertu de l'article L 1313-1 du CDLD, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (qui ne peut être inférieur à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget. Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l'article L 1122-26 du CDLD, visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. 2. Règles budgétaires essentielles 2.a. Règle de fond L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière. Il s'agit d'une prescription légale contenue dans les articles L 1314-1 et -2 du CDLD. Les Communes qui présentent un déficit à l'exercice propre pendant 3 années consécutives lors des travaux budgétaires (budget et modifications budgétaires) devront justifier les causes de ce déficit à la DGO5 et pour les communes sous plan de gestion, au CRAC. Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 7 du règlement général de la comptabilité communale (RGCC). L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit. Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation. 2.b. Règle de forme La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, 25 mars 1994, 29 avril 1996, 9 juin 1997 et 24 octobre 2003). Les modèles de documents comptables tels que définis par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1991 et 10 janvier 1996 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond. Numéro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1, 4° et 2). La notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux (arrêté ministériel du 6 mars 2009, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010). Le système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années. Grâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires communaux peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc. En aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire. Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transféré d'un projet à l'autre. Il n'en demeure pas moins que le Conseil communal doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet. Hormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cfr. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget). Cependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent être se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet. Les documents budgétaires légaux (budget, MB, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent). Sous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant. Des instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables. En pratique : 1. Si un projet est engagé en 2011, il aura un numéro de projet 2011XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro. 2°. Si un projet est prévu en 2009, N° 2009XXXX mais qu'il est attribué seulement en 2010 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2009 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2010 avec un numéro de projet 2010XXXX S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2009XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune tels que prévus à l'article L 1122-23 du CDLD. Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction). En vertu de l'article 12 du RGCC, une commission comprenant au moins un membre du Collège, le secrétaire et le receveur, doit donner son avis préalable sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. En outre, une discussion relative à l'évolution de la charge de la dette et au montant des intérêts débiteurs doit nécessairement avoir lieu. L'avis mentionnera, pour le montant des intérêts débiteurs, les évolutions des prêts de trésorerie à court terme et les ouvertures de crédits de l'exercice en cours. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au Conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent et qu'il est interdit de "censurer" quelque propos que ce soit. Je rappelle que l'avis de cette commission constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale et formellement obligatoire. L'absence de l'avis de cette commission empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Afin d'aider les communes, un modèle de rapport (officieux) est disponible sur le site de la DGO5 à l'adresse http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (art.12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission Budgétaire, documents à télécharger. Pour rappel, l'article 12 du nouvel RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion " en bon père de famille " de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L'appréciation de la notion d'investissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. L'appréciation de l'impact complet d'un investissement dans les futurs budgets ordinaires est cependant difficile à estimer avec un degré de précision suffisant au moment de l'intention d'investissement soumise à la Commission budgétaire. Aussi, le modèle d'avis n'exige pas nécessairement l'estimation chiffrée, mais a pour objectif de forcer à une réflexion globale sur les impacts d'un projet extraordinaire. Le logiciel eComptes distribué gratuitement aux communes comportera une fonction permettant l'automatisation d'une partie du tableau. Enfin, j'insiste pour que le maniement du budget, sa lecture et sa compréhension soient aisés, tant pour les mandataires locaux que pour les organes de tutelle. 2.c. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation. Par principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe. Dans le cas où le budget communal ne respecte pas ce principe, les autorités régionales exerceront d'office leur droit d'évocation (mesure de tutelle) avant de l'approuver, le cas échéant. Dans la lignée et de manière plus générale, il importe que le Conseil communal mène une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté, son caractère éventuellement structurel et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le Conseil communal a la charge. Respecte la règle du tiers boni la commune dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est strictement inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1 (article L3311-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Exemple : boni présumé = 300.000 euro . fonds de réserve ordinaire sans affectation = 60.000 euro . tiers boni = 120.000 euro . Si le mali de l'exercice proprement dit est de 119.999,99 euro au maximum, la commune respecte la règle du tiers boni. 3. Présentation 3.a. Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.4° De façon générale, mais spécialement dans le cadre de la transmission électronique des budgets et modifications budgétaires, afin de permettre la lecture de tous les documents, il vous est demandé de respecter strictement le plan comptable et d'éviter de créer de nouveaux n° d'article ou d'y ajouter des lettres (par exemple). 3.b. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale). Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports. Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse). Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1. L'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité. Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office. Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance. En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Collège communal et le receveur communal devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Par ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le Collège communal sur ledit crédit. Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice). En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. c) Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 4. Annexes Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du Code de la démocratie locale 2 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale 3 La délibération in extenso du Conseil communal 4 L'avis de publication 5 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 6 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article 7 Le tableau des emprunts communaux présenté par emprunt avec récapitulation 8 Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 10 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la S.P.G.E. 11 Les mouvements des réserves et provisions 12 La liste nominative des locataires et fermiers 13 Le budget de la/des régie(s) 14 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers 15 Le tableau du personnel communal 16 La note concernant le plan d'embauche et de promotion 17 Le tableau du personnel affecté au Cabinet et/ou mis à disposition d'ASBL, Intercommunales,.... 18 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune 19 Les informations pour l'inscription PI 20 Les informations pour l'inscription IPP 21 Le récapitulatif du contentieux ainsi qu'un descriptif de son état d'avancement 22 La copie de la page du budget du C.P.A.S. ou délibération du comité de concertation portant sur le montant de la dotation communale 23 La délibération du Conseil communal fixant le montant de la dotation communale pour la zone de police 24 Pour les communes sous plan de gestion : le plan de gestion actualisé et les documents permettant d'assurer le suivi du plan de gestion (tableaux de bord communaux) 25 La liste des ASBL et autres associations subventionnées précisant les bénéficiaires et les montants attribués (voir tableau annexe circulaire) 26 La liste des dépenses qui ont été imputées et exécutées sous la responsabilité du collège, en exécution de l'article 60 al.4 du Règlement général de la comptabilité communale (article budgétaire - objet précis - montant - motif(s) de renvoi du receveur). 27 Un tableau reprenant le dernier résultat comptable disponible et les fonds de réserve et provisions de chaque entité consolidée (= ASBL, C.P.A.S., fabriques d'Eglise, régies et zones de police). MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 La délibération in extenso du Conseil communal 5 Pour les communes sous plan de gestion : le plan de gestion actualisé et les documents permettant d'assurer le suivi du plan de gestion (tableaux de bord communaux) 6 Un tableau reprenant le dernier résultat comptable disponible et les fonds de réserve et provisions de chaque entité consolidée (= ASBL, C.P.A.S., fabriques d'Eglise, régies et zones de police). Concernant le programme d'investissements, on notera que : - le programme triennal des travaux sera inclus de façon détaillée et identifié par la mention PTR en marge des libellés (dans toute la mesure du possible, précisez de quel PTR il s'agit - ex : PTR10-12 pour le programme 2010 - 2012); - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - les travaux internes effectués à charge du service ordinaire doivent figurer dans le tableau des investissements (au moins globalisés par fonction); - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget; - il doit être fourni à chaque modification budgétaire. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle. Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle. Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 5. Crédits provisoires L'adoption du budget en temps voulu permet à la commune de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice.Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le Conseil au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires appelés douzièmes provisoires (article 14 du RGCC). Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le Conseil doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances spécifiques; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas en soi une motivation suffisante. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires de l'exercice précédent. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal. Si le budget a été adopté par le Conseil mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle au 1er janvier, le recours aux douzièmes provisoires est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours. Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois et de préférence avant le début du mois concerné. On rappellera également que les crédits provisoires peuvent concerner les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées lorsque la commune a reçu la notification de son droit à la subvention. Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent. Par souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les communes peuvent bénéficier du régime des douzièmes provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel. 6. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment. L'article L 1312-1 du CDLD précise que le compte communal doit être présenté au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante. L'article 10 susmentionné précise aussi que le Conseil doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. 7. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle spéciale d'approbation et d'exercice du droit d'évocation. Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire. Dans le cadre du développement des programmes informatiques visant le contrôle électronique des actes soumis à tutelle, le programme utilisé par les services instructeurs établit la numérotation des modifications budgétaires en fonction de la date de leur vote au Conseil communal. Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2. Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3. Je vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15 alinéa 3 du Règlement général de la comptabilité communale qui dispose que " chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. " Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire. Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice. J'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation. Je vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible, d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées. 8. Engagements des dépenses 8.a. Article 02 (exercices antérieurs) Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02. Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. Pour les communes sous plan de gestion, je rappelle qu'il est essentiel d'assurer un suivi budgétaire très strict de leurs dépenses afin d'éviter des dépenses à l'article 02, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. J'attire en outre leur attention sur la circulaire du 16 novembre 2009. 8.b. Date limite des engagements Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et que si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Toute transgression de ces règles impliquera dorénavant la stricte rigueur des sanctions pesant sur les responsables de l'infraction (dont éventuellement des conséquences pécuniaires...). Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. 8.c. Engagements reportés Dès que le Collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. 8.d. Marchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal, comme sous l'empire de l'ancien règlement général. Pour les précisions sur le montant à engager, voir le point IV.7. ci-après. 8.e. Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent La tolérance admise par la tutelle sous l'empire de l'ancien Règlement général sur la comptabilité communale, en son article 29 tel que commenté, est bien maintenue sous le nouveau Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (x-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice x. Dans cette hypothèse, très spécifique, il est admis que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice x avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget x équilibré quant à son résultat global. 9. Additionnels au précompte immobilier : crédit sur exercice antérieur Afin de pallier, dans la mesure du possible, les retards de perception, l'autorité de tutelle tolérera l'inscription dans la modification budgétaire prévue à l'article 10 du RGCC d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir.Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice. Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget. Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95 % - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement. L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent (article 10 du RGCC). 10. Perception des recettes Je vous rappelle qu'en vertu, notamment, de l'article L 3321-4 du CDLD, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires.J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales. Lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent. Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice n-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice. 11. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du Règlement général de la Comptabilité communale, l'indice ABEX de référence pour le compte 2010 est de 673 (684 en 2009 - 692 en 2008 - 654 en 2007). 12. Placements Je porte à l'attention des autorités communales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par une classification de degré de risque « 0 » arrêtée par la CBFA ou une classification équivalente. Il convient de toute façon, et impérativement, et quels que soient les vocables utilisés, que le capital soit garanti. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 13. Transmission électronique des extraits de comptes Je n'ai aucune objection à ce que les organismes financiers des communes leur transmettent par la voie électronique leurs extraits de compte, dans la stricte mesure où la procédure utilise un format lisible indépendant (par exemple, « .pdf ») et est parfaitement sécurisée et où des copies de sauvegarde existent pendant au moins 10 ans. 14. Avances de fonds L'article 31 § 2 du Règlement général de la comptabilité communal organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est interdit. 15. Tutelle Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive (soit avant l'expiration de l'éventuelle seconde phase d'évocation ou avant la décision sur recours de la commune ou du Gouverneur) ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution. J'attire l'attention des communes sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle : - en ce qui concerne les budgets, modifications budgétaires et transferts de crédits de dépenses, les autorités communales veilleront à en adresser trois exemplaires au Collège provincial du Conseil provincial et simultanément un exemplaire à mon attention (rue Van Opré, 91 - 5100 Namur) et pour les communes sous plan de gestion un exemplaire au CRAC (Allée du stade,1 - 5100 Namur). - la transmission des documents budgétaires et comptables communaux - budget initial, modifications budgétaires de cours d'exercice, bilan, comptes de résultat, annexe - doit être effectuée à la fois sur support papier (comme actuellement) et sur support informatique. Cette nouvelle pratique vise à terme un objectif non seulement de modernisation de la tutelle, mais aussi de simplification administrative (cfr. ci-dessous). Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du Conseil communal (mise en application des articles L 3112-1 et 3113-1 du code). 16. Processus informatiques en cours de réalisation initiés par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé Projet PR10. Depuis 2008, il convient de me communiquer, en même temps que l'envoi en double transmission visé à l'article L 3132-1 du code, une version informatique du document soumis à l'approbation (soit budget initial, soit modification budgétaire). Dans un souci de simplification, contrairement aux années précédentes pour lesquelles les communes transmettaient des fichiers en format TXT, les données envoyées à la tutelle doivent être contenues dans le fichier standardisé équivalent numérique des budgets et comptes, baptisé « fichier SIC » et généré par l'outil eCompte. Pour la procédure à suivre pour générer ces fichiers, voir le point ci dessous : « Alimentation numérique des statistiques et de l'E-tutelle » Ces fichiers SIC des données comptables et budgétaires des communes sont à envoyer par mail à l'adresse : DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be, en plus de l'envoi FTP sur le serveur de données statistiques, dont l'expédition est gérée par l'application eComptes. Je vous rappelle que cette transmission a été rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communal. L'article 5 prévoit « Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le fichier de Synthèse des Informations Comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé. Projet eComptes. Le projet eComptes est un plan intégré visant à doter progressivement les communes, C.P.A.S. et Provinces d'un ensemble d'applicatifs, publics et gratuits, développés en mutualisation et en co-création de contenu avec les utilisateurs de terrain. Son contenu n'est pas figé et en collaboration avec le terrain, la cellule eComptes de la DGO5 a pour mission de faire constamment évoluer le contenu afin que celui-ci réponde au mieux à vos besoins d'analyse. Votre participation est donc primordiale et vous êtes invités à participer en faisant part de vos suggestions à la cellule eComptes par mail à l'adresse suivante : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be La phase de déploiement dans toutes les communes et C.P.A.S. est actuellement terminée. Pour rappel, les objectifs du plan eComptes sont de quatre ordre : AIDE A LA GESTION, grâce à un outil d'analyse d'aide à la gestion permettant de suivre tous les éléments financiers, recettes, dépenses, budget, trésorerie, dette, prospective budgétaire à cinq ans... AIDE A LA COMPREHENSION DES FINANCES LOCALES, tant par les mandataires que par le public, grâce à l'éditeur de documents clairs et didactiques, exportables dans divers formats, dont le html si vous souhaitez extraire de l'information vers un site internet ou dans un intranet. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, en simplifiant et en automatisant la production de documents à caractère comptable et financier. L'encodage est réduit au strict minimum pour les utilisateurs car les applications eComptes puisent l'essentiel des données nécessaires dans la Base de Données Comptable Standardisée. Ainsi, quelques minutes suffisent pour réaliser une analyse complète de tous les aspects des finances locales (production de la Synthèse Analytique) ALIMENTATION NUMERIQUE DES STATISTIQUES ET DE L'E-TUTELLE : Le logiciel produit un fichier standardisé équivalent numérique des budgets et comptes, baptisé « fichier SIC » qui est transmis à la DGO5 et permet de construire et de mettre à jour en permanence une base de données statistiques sur les pouvoirs locaux afin, non seulement, d'aider le Gouvernement Wallon dans sa prise de décision, mais aussi d'améliorer la connaissance des finances locales. Ces mêmes fichiers peuvent aussi alimenter l'E-Tutelle. En ce qui concerne les fichiers SIC, toutes les informations nécessaires à sa production et à son contrôle sont disponibles sur le site internet dédié au plan eComptes, sous l'onglet formation (http ://ecomptes.wallonie.be/formation.php) - cahier n° 4. Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous demandons, afin de pouvoir reconstituer un historique de bien vouloir utiliser la procédure d'envoi du logiciel eComptes pour générer les fichiers, si possible à partir de 2006. Aspect « sécurité et sauvegarde » de vos données comptables standardisées : La génération correcte de ces fichiers, ainsi que des analyses, des documents prospectifs et de la synthèse analytique exigent une mise à jour régulière de la Base de Données Comptables Standardisée xml au moyen de votre logiciel comptable, tel que prévu par l'art.35 du nouvel RGCC. Cette BDCS constitue donc une copie de TOUTES les données de votre comptabilité dans un format universellement reconnu et lisible par toutes les grandes applications de traitement de bases de données. Les champs la composant sont connus, clairement identifiés et régi par un arrêté ministériel. En cas de « crash » de serveur, d'incendie, de vol, cette BDCS pourra donc constituer le point de départ d'une reconstitution de votre comptabilité. C'est une sécurité supplémentaire. Il est donc essentiel de : Veiller à ce que votre société informatique aie bien paramétré son logiciel comptable pour réaliser une exportation régulière des données dans le répertoire serveur contenant votre BDCS Veiller, selon le prescrit des dispositions de l'art. 33 du RGCC à effectuer des copies régulières de votre BDCS (ainsi que des données de votre logiciel comptable) Pour rappel, voir Art : 33 RGCC : Le collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables. Aucune application informatique n'étant parfaite, surtout quand elle est déployée dans des configurations très diverses, en cas de problème technique relatif à l'application eComptes, il vous est demandé, dans un souci d'efficacité d'envoyer la description du problème et son message d'erreur par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Un numéro d'intervention lui sera attribué et votre demande sera traitée le plus tôt possible. Pour tout renseignement relatif au plan eComptes, vous pouvez prendre contact avec le Coordinateur général de ce projet, monsieur Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http://ecomptes.wallonie.be Au plan technique, un helpdesk informatisé a été mis en place, et vous êtes invités, dans un souci d'efficacité, à formuler vos demandes d'intervention exclusivement via mail à l'adresse : ecomptes.dgpl@mrw.wallonie.be avec une copie des messages générés par l'application. 17. Plans de gestion. Il est rappelé aux communes sous plan de gestion qu'elles doivent associer le Centre (CRAC) et la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement au vote du Conseil communal et à l'envoi des documents aux Conseillers en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour le C.P.A.S.. Le Centre peut réaliser des études-conseils via le Ministre pour l'ensemble des Communes wallonnes. Quelques rappels : « Toute Commune en déficit doit actualiser son plan de gestion en référence à la circulaire d'actualisation du 19 novembre 2009 » « Les coûts nets du personnel et de fonctionnement doivent être calculés en collaboration avec le Centre » Au niveau des investissements, nécessité de transmettre au Centre le calcul des deux ratios de dette sur base du dernier compte + le listing des investissements de toutes les entités (avec financement) + arrêter le choix entre une balise annuelle ou pluriannuelle « La balise pluriannuelle permet de définir un programme d'investissements par emprunts sur 3 à 6 ans. Les communes doivent donc opter pour une balise d'investissements annuelle (150 ou 100 euro /habitant) ou une balise d'investissements pluriannuelle (450 ou 300 euro /habitant de 2010 à 2012 et de 2013 à 2015 OU 900 ou 600 euro /habitant de 2010 à 2015). Les investissements prévus par emprunt dans les budgets des entités consolidées (soit le C.P.A.S., la zone de police, les régies,...) devront être repris dans ladite balise d'investissements du pouvoir local qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle. » (modèle de tableau ci-après) Rappel des balises de dette (circulaire du 19 novembre 2009) Rappel de l'utilisation des fonds propres (circulaire du 19 novembre 2009) « En ce qui concerne les fonds propres, ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés sous les conditions suivantes : * la circulaire du 31octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 25.000 euro à l'indice pivot 138,01 (37.147,50 euros en 2010) ou soit le bien investi est amortissable en maximum 5 ans; * par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer1, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les communes qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à 75.000 euro à l'indice pivot 138,01 (111.442,50 euros en 2010) et l'amortissement est revu à un maximum de 10 ans; * la circulaire du 16 novembre 2009 a adapté le montant de 2002 qui est porté à 40.000 euro à l'indice pivot 138,01 (59.436,00 euros en 2010) tandis que le montant de 2005 est toujours d'application.» Commune Montant investissements Compte 2008 Budget f 2009 Compte 2009 (ou projet) Budget 2010 Budget 2011 Budget 2012 Budget 2013 Budget 2014 Budget 2015 Commune total 0 Commune hors balise* 0 Commune balise 0 Régie foncière 0 RCA 0 Zone de Police (% commune) 0 C.P.A.S. hors MR 0 C.P.A.S.-Recondt. MR2 0 SRI 0 Centre Culturel 0 Autres entités 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Balise pluriannuelle 0 0 Montant d'emprunt Compte 2008 Budget f 2009 Compte 2009 (ou projet) Budget 2010 Budget 2011 Budget 2012 Budget 2013 Budget 2014 Budget 2015 Commune total Emprunts hors balise* Commune balise Régie foncière RCA Zone de Police (% commune) C.P.A.S. hors MR C.P.A.S.-Recondt. MR2 SRI Centre Culturel Autres entités TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Balise pluriannuelle 0 0 * Les montants hors balise doivent être justifiés * MR hors balise si dérogation (à fournir) Service ordinaire - Recettes 1. Financement général des communes Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur progressive des nouveaux critères de répartition du fonds des communes approuvés le 15 juillet 2008 par le Parlement wallon, les communes inscriront à l'article 021/466-01 "Dotation générale au fonds des communes" la prévision qui leur sera communiquée par courrier. En ce qui concerne la dotation dédicacée au logement public ou subventionné, je rappelle que la tranche « bonus » est conditionnée à l'adoption d'un plan d'ancrage communal approuvé par le Gouvernement wallon. A cet égard, l'article 190 du Code wallon du Logement impose la tenue d'un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80 dudit Code ainsi que l'adoption d'un règlement taxe en matière d'immeubles inoccupés. La tenue de cet inventaire permanent est impérative en vue de l'approbation du plan d'ancrage communal et conditionne donc la libération de la tranche « bonus ». 2. Communes transfrontalières Les communes inscriront à l'article 00010/466-48 "Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois" le dernier montant communiqué par le SPF Finances.3. Compensations Plan Marshall L'article 2 du décret du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementales pour le parc automobile et les maisons passives » prévoit la modification des conditions d'octroi de l'exonération du Précompte immobilier. La Région entend faire de la lutte contre les immeubles inoccupés un axe de sa politique en faveur de libération d'espace au bénéfice de l'activité économique et du renforcement de l'offre de logement. A cette fin, et eu égard à la volonté du Gouvernement wallon d'assurer le principe de neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux, les conditions de réduction du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés ou improductifs seront modifiées en requérant une inoccupation ou une improductivité de 180 jours au lieu de 90 et ne bénéficiant que durant 12 mois. Une circulaire spécifique ultérieure vous informera des montants que vous pourrez inscrire dans vos budgets ou modifications budgétaires. Le Gouvernement entend assurer la neutralité budgétaire entre les pertes de recettes réelles liées au Plan Marshall d'une part et l'augmentation réelle des recettes engendrée par la restriction des conditions d'octroi de l'exonération de Précompte immobilier sur les immeubles inoccupés. 4. Compensation pour la non-perception des centimes additionnels au précompte immobilier sur certains immeubles Article 025/466-09 - Les communes inscriront le dernier montant communiqué par le SPF Finances.5. Compensation en raison de l'impact négatif découlant des réformes fiscales régionales - décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement. Cette compensation prend en compte d'une part l'impact lié à la forfaitarisation de la réduction du précompte immobilier pour personnes à charges et invalides de guerre et d'autre part l'impact causé par le relèvement du seuil d'allivrement de 10.000,00 EUR à 50.000,00 EUR d'investissement par parcelle cadastrale. Les communes inscriront une prévision équivalente à la compensation octroyée en 2010 à l'article 02510/466-09 « Compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. ». 6. Amendes administratives L'article 119bis de la Nouvelle loi communale inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes octroyant aux communes la faculté de prévoir une série d'amendes administratives a été modifié par la loi du 17 juin 2004.Cependant il a fallu attendre l'arrêté royal du 17 mars 2005 (Moniteur belge du 24 mars 2005) pour que cette loi entre en vigueur à la date du 1er avril 2005. La loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0 portant des dispositions diverses, en son titre IV (Moniteur belge du 29 juillet 2005) apporte de nouvelles modifications aux textes concernés.Je vous recommande de prendre connaissance de la circulaire OOP 30ter du Ministre fédéral de l'Intérieur y relative. Je vous invite par ailleurs à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03). J'attire aussi votre attention sur le décret du 5 juin 2008 (Moniteur belge du 20 juin 2008, 2e édition) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (que je vous recommande d'individualiser sous un code fonctionnel 100xx/380-03, distinct du précédent). 7. Service « incendie » - intervention provinciale Les interventions provinciales en matière de services incendie n'existent plus depuis 2009. Dans le cadre de la mise en place des Pré-Zones Opérationnelles (PZO) le Gouvernement fédéral a adressé une circulaire aux communes afin qu'elles sollicitent l'obtention d'une subvention permettant la mise en oeuvre des mesures qualifiées d'obligatoires et non obligatoires. J'insiste pour que, vu l'absence de certitude de récurrence de cette subvention, les dépenses envisagées n'aient pas un caractère récurrent afin de ne pas grever les budgets futurs des communes. Les recettes relatives à l'obtention de cette subvention devront être inscrites par les communes Centre à la fonction « Incendie » (351) afin qu'elles puissent être déduites des dépenses admissibles entre les communes protégées. J'engage l'ensemble des communes à adresser une attention particulière à la problématique de la mise en place des futures zones opérationnelles en matière de sécurité civile. 8. Libéralisation du secteur énergétique Considérant que le marché a été libéralisé au 1er janvier 2007, et à défaut de n …