Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993); - l'arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 octobre 1993); - l'arrêté royal du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 24 décembre 1993); - l'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - l'arrêté royal du 20 janvier 1994 modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de supports magnétiques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 1994); - l'arrêté royal du 18 février 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux et l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 26 février 1994); - l'arrêté royal du 28 mars 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 19 avril 1994); - l'arrêté royal du 9 mai 1994 modifiant en matière de dispense de l'obligation de déclaration, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mai 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 3 juin 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 modifiant en matière de précompte mobilier l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juin 1994); - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées à une agence locale pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 septembre 1994); - l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées pour des prestations à fournir dans le cadre des agences locales pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l'arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 1er octobre 1994); - l'arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 octobre 1994); - l'arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1994); - l'arrêté royal du 3 janvier 1995 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1995); - l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 1995); - l'arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 13 mars 1995 modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 20 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 30 mai 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 juillet 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, en matière de dépôt à découvert de certaines actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 septembre 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, notamment en matière d'épargne à long terme, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 octobre 1995, err. du 20 octobre 1995); - l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1995); - l'arrêté royal du 20 décembre 1995 modifiant, en matière de réductions de valeur sur créances, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant, en matière d'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, le CIR 92 et l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 janvier 1996); - l'arrêté royal du 8 janvier 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1996); - l'arrêté royal du 9 janvier 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 6 février 1996); - l'arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 1996); - l'arrêt n° 58.169 du Conseil d'état du 16 février 1996 (Moniteur belge du 7 mai 1996); - l'arrêté royal du 6 mars 1996 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 1996); - l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 juillet 1996); - l'arrêté royal du 17 octobre 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 novembre 1996); - l'arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 14 décembre 1996); - l'arrêté royal du 17 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 1997); - l'arrêté royal du 26 février 1997 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mars 1997); - l'arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l'arrêté royal du 17 mars 1997 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juin 1997); - l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 août 1997); - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juillet 1997); - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 30 juillet 1997); - l'arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de revenus de dépôts d'épargne (Moniteur belge du 30 octobre 1997); - l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1997, err. du 4 février 1998); - l'arrêté royal du 9 janvier 1998 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 6 février 1998); - l'arrêté royal du 1er mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 11 avril 1998); - l'arrêté royal du 2 juin 1998 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 1998); - l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 17 novembre 1998); - l'arrêt n° 77.164 du Conseil d'état du 24 novembre 1998 (Moniteur belge du 11 mars 1999); - l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 décembre 1998); - l'arrêté royal du 7 décembre 1998 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 1998); - l'arrêté royal du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 5 mars 1999); - l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1998, err. du 5 mai 1999); - l'arrêté royal du 10 mars 1999 complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l'arrêté royal du 30 mars 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l'arrêté royal du 21 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mai 1999); - l'arrêté royal du 3 mai 1999 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juin 1999); - l'arrêté royal du 13 mai 1999 portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 7 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 août 1999); - l'arrêté royal du 29 octobre 1999 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 décembre 1999); - l'arrêté royal du 9 novembre 1999 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles (Moniteur belge du 17 décembre 1999); - l'arrêté royal du 15 décembre 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1999); - l'arrêté royal du 31 décembre 1999 modifiant, en matière de dépôts d'épargne, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 janvier 2000); - l'arrêté royal du 27 janvier 2000 modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2000); - l'arrêté royal du 27 janvier 2000 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2000); - l'arrêté royal du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mai 2000); - l'arrêté royal du 25 avril 2000 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 mai 2000); - l'arrêté royal du 24 juin 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 juin 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l'arrêté royal du 19 septembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 septembre 2000, err. du 21 octobre 2000); - l'arrêté royal du 21 septembre 2000 modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 octobre 2000); - l'arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités et en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 novembre 2000); - l'arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2000); - l'arrêté royal du 29 novembre 2000 portant exécution de l'article 203, § 2, alinéa 6, 2°, CIR 92 et complétant sur le plan des conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l'arrêté royal du 4 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte mobilier sur les revenus de prêts d'actions ou parts, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l'arrêté royal du 5 décembre 2000 portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 décembre 2000); - l'arrêté royal du 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 2000); - l'arrêté royal du 30 janvier 2001 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions applicables pour l'attribution de la réduction pour épargne à long terme afférente aux sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 28 février 2001); - l'arrêté royal du 2 février 2001 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2001); - l'arrêté royal du 4 mars 2001 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mars 2001); - l'arrêté royal du 16 mars 2001 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 avril 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001, err. du 21 décembre 2001); - l'arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 28 septembre 2001); - l'arrêté royal du 21 novembre 2001 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 décembre 2001, err. du 22 janvier 2002); - l'arrêté royal du 4 février 2002 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2002); - l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002, err. du 9 avril 2002); - l'arrêté royal du 8 mars 2002 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002); - l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 avril 2002); - l'arrêté royal du 19 juin 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2002); - l'arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 5 juillet 2002) ; - l'arrêté royal du 22 août 2002 complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 31 octobre 2002); - l'arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 novembre 2002, err. du 20 février 2003); - l'arrêté royal du 12 décembre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2002); - l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 février 2003); - l'arrêté royal du 23 janvier 2003 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2003); - l'arrêté royal du 6 février 2003 pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission (Moniteur belge du 14 février 2003); - l'arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 21 février 2003, err. du 7 mars 2003); - l'arrêté royal du 21 février 2003 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l'arrêté royal du 28 février 2003 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l'arrêté royal du 10 mars 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 mars 2003); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 modifiant l'AR/CIR 92 et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer3 (Moniteur belge du 4 avril 2003); - l'arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse (Moniteur belge du 16 avril 2003); - l'arrêté royal du 31 mars 2003 modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 avril 2003); - l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant exécution de l'article 388 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer3 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 avril 2003); - l'arrêté royal du 3 avril 2003 pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003003034 source service public federal finances Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise fermer concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l'arrêté royal du 4 avril 2003 pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 18 avril 2003); - l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 mai 2003); - l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 2003); - l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance (Moniteur belge du 12 juin 2003); - l'arrêté royal du 16 mai 2003 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 juin 2003); - l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2003); - l'arrêté royal du 30 juillet 2003 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 août 2003); - l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 1er octobre 2003); - l'arrêté royal du 28 septembre 2003 remplaçant l'annexe 1re à l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 octobre 2003); - l'arrêté royal du 23 octobre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 31 octobre 2003, err. du 13 novembre 2003); - l'arrêté royal du 4 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 17 décembre 2003); - l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2003); - l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - l'arrêté royal du 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 février 2004); - l'arrêté royal du 10 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 février 2004); - l'arrêté royal du 18 février 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 1er mars 2004, err. du 4 mars 2004); - l'arrêté royal du 19 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2004); - l'arrêté royal du 11 mai 2004 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l'arrêté royal du 12 mai 2004 modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l'arrêté royal du 16 juin 2004 portant exécution des articles 301, § 1er, alinéa 3, et 302 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer4 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l'arrêté royal du 16 juin 2004 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l'arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 juillet 2004); - l'arrêté royal du 13 août 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 7 septembre 2004); - l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 décembre 2004, err. du 17 décembre 2004); - l'arrêté royal du 16 décembre 2004 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 décembre 2004); - l'arrêté royal du 9 janvier 2005 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 19 janvier 2005); - l'arrêté royal du 20 janvier 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005); - l'arrêté royal du 21 janvier 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2005); - l'arrêté royal du 16 février 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 février 2005); - l'arrêté royal du 28 février 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 8 mars 2005); - l'arrêté royal du 1er mars 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires (Moniteur belge du 9 mars 2005); - l'arrêté royal du 11 mars 2005 portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel (Moniteur belge du 18 mars 2005); - l'arrêté royal du 24 mars 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 7 avril 2005); - l'arrêté royal du 18 avril 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de transposer, en matière de précompte mobilier, la directive du 22 décembre 2003 modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Moniteur belge du 3 mai 2005); - l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 juin 2005); - l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2005, err. du 6 juillet 2005); - l'arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 juillet 2005); - l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 juillet 2005); - l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - l'arrêté royal du 4 août 2005 fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2005, err. du 18 août 2005); - l'arrêté royal du 24 août 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 septembre 2005); - l'arrêté royal du 2 septembre 2005 portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 21 septembre 2005); - l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 septembre 2005); - l'arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 3 octobre 2005); - l'arrêté royal du 14 octobre 2005 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 25 octobre 2005); - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 novembre 2005); - l'arrêté royal du 3 décembre 2005 modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2006); - l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2005); - l'arrêté royal du 8 janvier 2006 pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 16 janvier 2006, err. du 20 février 2006); - l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2006); - l'arrêté royal du 17 février 2006 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2006); - l'arrêté royal du 22 février 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés (Moniteur belge du 3 mars 2006); - l'arrêté royal du 17 mars 2006 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 mars 2006); - l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 mai 2006); - l'arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (Moniteur belge du 19 juin 2006); - l'arrêté royal du 1er juillet 2006 modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juillet 2006); - l'arrêté royal du 5 août 2006 définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 18 août 2006, err. du 12 septembre 2006); - l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 28 août 2006); - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie (Moniteur belge du 8 septembre 2006); - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant, notamment en matière d'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2006); - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 septembre 2006); - l'arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 novembre 2006); - l'arrêté royal du 11 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - l'arrêté royal du 18 décembre 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - l'arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l'arrêt n° 167.198 du Conseil d'état du 29 janvier 2007; - l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2007, err. du 15 février 2007); - l'arrêté royal du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2007); - l'arrêté royal du 13 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l'arrêté royal du 14 février 2007 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 28 février 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (Moniteur belge du 2 mars 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l'arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 20 mars 2007); - l'arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mars 2007); - l'arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 6 avril 2007); - l'arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 18 avril 2007); - l'arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mai 2007, err. du 26 octobre 2007); - l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 avril 2007); - l'arrêté royal du 11 mai 2007 pris en exécution de l'article 44ter, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 114 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007000772 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 24 mai 2007); - l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée (Moniteur belge du 12 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 13 juin 2007, err. du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 août 2007); - l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (Moniteur belge du 30 août 2007, err. des 26 octobre 2007 et 12 novembre 2007); - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (Moniteur belge du 12 décembre 2007, err. du 11 avril 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 17 décembre 2007, err. du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 19 décembre 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 19 décembre 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant, en exécution de l'article 2756, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l'arrêté royal du 10 février 2008 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2008); - l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 février 2008); - l'arrêté royal du 11 mars 2008 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 mars 2008); - l'arrêté royal du 18 mars 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 mars 2008); - l'arrêté royal du 18 juin 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 juin 2008); - la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 02/12/2008 numac 2008000978 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins (Moniteur belge du 30 juillet 2008); - l'arrêté royal du 30 juillet 2008 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus (Moniteur belge du 5 août 2008); - l'arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2008); - l'arrêté royal du 28 novembre 2008 modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 4 décembre 2008); - l'arrêté royal du 5 décembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2008, err. du 18 décembre 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 22 décembre 2008); - l'arrêté royal du 10 décembre 2008 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 décembre 2008); - l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet (Moniteur belge du 15 janvier 2009); - l'arrêté royal du 20 janvier 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 2009); - l'arrêté royal du 27 janvier 2009 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2009); - l'arrêté royal du 2 février 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2009); - l'arrêté royal du 3 février 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 février 2009); - l'arrêté royal du 5 février 2009 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2009); - l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 avril 2009); - l'arrêté royal du 13 mai 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 2 juin 2009); - l'arrêté royal du 10 juin 2009 modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l'arrêté royal du 12 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l'arrêté royal du 15 juin 2009 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 22 juin 2009); - l'arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 juin 2009); - l'arrêté royal du 12 juillet 2009 modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique (Moniteur belge du 17 juillet 2009); - l'arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 août 2009); - l'arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 21 août 2009); - l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 18 août 2009); - l'arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2009); - l'arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 décembre 2009); - l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l'arrêté royal du 1er février 2010 modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt (Moniteur belge du 12 février 2010); - l'arrêté royal du 8 février 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (Moniteur belge du 12 février 2010); - l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 février 2010); - l'arrêté royal du 11 février 2010 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2010); - l'arrêté royal du 22 février 2010 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 1er mars 2010); - l'arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition (Moniteur belge du 9 mars 2010); - l'arrêté royal du 8 mars 2010 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir à l'état neuf un véhicule électrique, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2010); - l'arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 avril 2010); - l'arrêté royal du 6 mai 2010 pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (Moniteur belge du 12 mai 2010); - l'arrêté royal du 10 mai 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 mai 2010); - l'arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels (Moniteur belge du 8 juin 2010); - l'arrêté royal du 2 juillet 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juillet 2010); - l'arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juillet 2010); - l'arrêté royal du 30 juillet 2010 adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers (Moniteur belge du 16 août 2010); - l'arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 10 septembre 2010); - l'arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (Moniteur belge du 22 septembre 2010, err. du 4 octobre 2010); - l'arrêté royal du 1er décembre 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2010, err. des 16 décembre 2010, 20 janvier 2011 et 5 mai 2011); - la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - l'arrêté royal du 14 décembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 24 décembre 2010); - l'arrêté royal du 22 décembre 2010 pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 7 janvier 2011, err. du 13 mai 2011); - l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable (Moniteur belge du 7 janvier 2011); - l'arrêté royal du 7 février 2011 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 2011); - l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2011); - l'arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités (Moniteur belge du 25 février 2011, err. du 3 mars 2011); - l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 2011); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - l'arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 mars 2011); - l'arrêté royal du 18 mars 2011 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie (Moniteur belge du 28 mars 2011); - l'arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 30 mars 2011, err. du 8 avril 2011); - l'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision (Moniteur belge du 4 octobre 2011); - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2011); - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2011); - l'arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité (Moniteur belge du 28 février 2012); - l'arrêté royal du 4 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 mars 2012); - l'arrêté royal du 12 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 2012); - l'arrêté royal du 22 avril 2012 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 25 avril 2012); - l'arrêté royal du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 juin 2012); - l'arrêté royal du 15 juin 2012 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition r …