Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993); - l'arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 octobre 1993); - l'arrêté royal du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 24 décembre 1993); - l'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - l'arrêté royal du 20 janvier 1994 modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de supports magnétiques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 1994); - l'arrêté royal du 18 février 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux et l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 26 février 1994); - l'arrêté royal du 28 mars 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 19 avril 1994); - l'arrêté royal du 9 mai 1994 modifiant en matière de dispense de l'obligation de déclaration, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mai 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 3 juin 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 modifiant en matière de précompte mobilier l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juin 1994); - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées à une agence locale pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 septembre 1994); - l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées pour des prestations à fournir dans le cadre des agences locales pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l'arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 1er octobre 1994); - l'arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 octobre 1994); - l'arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1994); - l'arrêté royal du 3 janvier 1995 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1995); - l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 1995); - l'arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 13 mars 1995 modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 20 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 30 mai 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 juillet 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, en matière de dépôt à découvert de certaines actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 septembre 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, notamment en matière d'épargne à long terme, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 octobre 1995, err. du 20 octobre 1995); - l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1995); - l'arrêté royal du 20 décembre 1995 modifiant, en matière de réductions de valeur sur créances, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant, en matière d'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, le CIR 92 et l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 janvier 1996); - l'arrêté royal du 8 janvier 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1996); - l'arrêté royal du 9 janvier 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 6 février 1996); - l'arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 1996); - l'arrêt n° 58.169 du Conseil d'état du 16 février 1996 (Moniteur belge du 7 mai 1996); - l'arrêté royal du 6 mars 1996 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 1996); - l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 juillet 1996); - l'arrêté royal du 17 octobre 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 novembre 1996); - l'arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la

loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 14 décembre 1996); - l'arrêté royal du 17 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 1997); - l'arrêté royal du 26 février 1997 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mars 1997); - l'arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l'arrêté royal du 17 mars 1997 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juin 1997); - l'arrêté royal du 12 juin 1997 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 août 1997); - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juillet 1997); - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 30 juillet 1997); - l'arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de revenus de dépôts d'épargne (Moniteur belge du 30 octobre 1997); - l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1997, err. du 4 février 1998); - l'arrêté royal du 9 janvier 1998 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 6 février 1998); - l'arrêté royal du 1er mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 11 avril 1998); - l'arrêté royal du 2 juin 1998 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 1998); - l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 17 novembre 1998); - l'arrêt n° 77.164 du Conseil d'état du 24 novembre 1998 (Moniteur belge du 11 mars 1999); - l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 décembre 1998); - l'arrêté royal du 7 décembre 1998 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 1998); - l'arrêté royal du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 5 mars 1999); - l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la

loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

27/06/1969 pub.

24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1998, err. du 5 mai 1999); - l'arrêté royal du 10 mars 1999 complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l'arrêté royal du 30 mars 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l'arrêté royal du 21 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mai 1999); - l'arrêté royal du 3 mai 1999 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juin 1999); - l'arrêté royal du 13 mai 1999 portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 7 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 août 1999); - l'arrêté royal du 29 octobre 1999 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 décembre 1999); - l'arrêté royal du 9 novembre 1999 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles (Moniteur belge du 17 décembre 1999); - l'arrêté royal du 15 décembre 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1999); - l'arrêté royal du 31 décembre 1999 modifiant, en matière de dépôts d'épargne, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 janvier 2000); - l'arrêté royal du 27 janvier 2000 modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2000); - l'arrêté royal du 27 janvier 2000 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2000); - l'arrêté royal du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mai 2000); - l'arrêté royal du 25 avril 2000 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 mai 2000); - l'arrêté royal du 24 juin 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 juin 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la

loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l'arrêté royal du 19 septembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 septembre 2000, err. du 21 octobre 2000); - l'arrêté royal du 21 septembre 2000 modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 octobre 2000); - l'arrêté royal du 16 octobre 2000 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités et en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 novembre 2000); - l'arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2000); - l'arrêté royal du 29 novembre 2000 portant exécution de l'article 203, § 2, alinéa 6, 2°, CIR 92 et complétant sur le plan des conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l'arrêté royal du 4 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte mobilier sur les revenus de prêts d'actions ou parts, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l'arrêté royal du 5 décembre 2000 portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/12/1999 pub.

31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom.

24/12/1999 pub.

31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 décembre 2000); - l'arrêté royal du 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 2000); - l'arrêté royal du 30 janvier 2001 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions applicables pour l'attribution de la réduction pour épargne à long terme afférente aux sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 28 février 2001); - l'arrêté royal du 2 février 2001 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2001); - l'arrêté royal du 4 mars 2001 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mars 2001); - l'arrêté royal du 16 mars 2001 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 avril 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001, err. du 21 décembre 2001); - l'arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 28 septembre 2001); - l'arrêté royal du 21 novembre 2001 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 décembre 2001, err. du 22 janvier 2002); - l'arrêté royal du 4 février 2002 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2002); - l'arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002, err. du 9 avril 2002); - l'arrêté royal du 8 mars 2002 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002); - l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 avril 2002); - l'arrêté royal du 19 juin 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2002); - l'arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 5 juillet 2002) ; - l'arrêté royal du 22 août 2002 complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 31 octobre 2002); - l'arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 novembre 2002, err. du 20 février 2003); - l'arrêté royal du 12 décembre 2002 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2002); - l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 février 2003); - l'arrêté royal du 23 janvier 2003 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2003); - l'arrêté royal du 6 février 2003 pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission (Moniteur belge du 14 février 2003); - l'arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 21 février 2003, err. du 7 mars 2003); - l'arrêté royal du 21 février 2003 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l'arrêté royal du 28 février 2003 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l'arrêté royal du 10 mars 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 mars 2003); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la

loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 modifiant l'AR/CIR 92 et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer3 (Moniteur belge du 4 avril 2003); - l'arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse (Moniteur belge du 16 avril 2003); - l'arrêté royal du 31 mars 2003 modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 avril 2003); - l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant exécution de l'article 388 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer3 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 avril 2003); - l'arrêté royal du 3 avril 2003 pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

14/01/2003 pub.

05/02/2003 numac 2003003034 source service public federal finances Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise fermer concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l'arrêté royal du 4 avril 2003 pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 18 avril 2003); - l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 mai 2003); - l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 2003); - l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance (Moniteur belge du 12 juin 2003); - l'arrêté royal du 16 mai 2003 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 juin 2003); - l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2003); - l'arrêté royal du 30 juillet 2003 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 août 2003); - l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 1er octobre 2003); - l'arrêté royal du 28 septembre 2003 remplaçant l'annexe 1re à l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 octobre 2003); - l'arrêté royal du 23 octobre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 31 octobre 2003, err. du 13 novembre 2003); - l'arrêté royal du 4 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 17 décembre 2003); - l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2003); - l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - l'arrêté royal du 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 février 2004); - l'arrêté royal du 10 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 février 2004); - l'arrêté royal du 18 février 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 1er mars 2004, err. du 4 mars 2004); - l'arrêté royal du 19 février 2004 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2004); - l'arrêté royal du 11 mai 2004 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l'arrêté royal du 12 mai 2004 modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l'arrêté royal du 16 juin 2004 portant exécution des articles 301, § 1er, alinéa 3, et 302 de la

loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer4 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l'arrêté royal du 16 juin 2004 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l'arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 juillet 2004); - l'arrêté royal du 13 août 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 7 septembre 2004); - l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 décembre 2004, err. du 17 décembre 2004); - l'arrêté royal du 16 décembre 2004 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 décembre 2004); - l'arrêté royal du 9 janvier 2005 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer2 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 19 janvier 2005); - l'arrêté royal du 20 janvier 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005); - l'arrêté royal du 21 janvier 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2005); - l'arrêté royal du 16 février 2005 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 février 2005); - l'arrêté royal du 28 février 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 8 mars 2005); - l'arrêté royal du 1er mars 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires (Moniteur belge du 9 mars 2005); - l'arrêté royal du 11 mars 2005 portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel (Moniteur belge du 18 mars 2005); - l'arrêté royal du 24 mars 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 7 avril 2005); - l'arrêté royal du 18 avril 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de transposer, en matière de précompte mobilier, la directive du 22 décembre 2003 modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Moniteur belge du 3 mai 2005); - l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 juin 2005); - l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2005, err. du 6 juillet 2005); - l'arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 juillet 2005); - l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 juillet 2005); - l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - l'arrêté royal du 4 août 2005 fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2005, err. du 18 août 2005); - l'arrêté royal du 24 août 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 septembre 2005); - l'arrêté royal du 2 septembre 2005 portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 21 septembre 2005); - l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 septembre 2005); - l'arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la

loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/06/2005 pub.

30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 3 octobre 2005); - l'arrêté royal du 14 octobre 2005 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 25 octobre 2005); - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 novembre 2005); - l'arrêté royal du 3 décembre 2005 modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2006); - l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2005); - l'arrêté royal du 8 janvier 2006 pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 16 janvier 2006, err. du 20 février 2006); - l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2006); - l'arrêté royal du 17 février 2006 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2006); - l'arrêté royal du 22 février 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés (Moniteur belge du 3 mars 2006); - l'arrêté royal du 17 mars 2006 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 mars 2006); - l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 mai 2006); - l'arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (Moniteur belge du 19 juin 2006); - l'arrêté royal du 1er juillet 2006 modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juillet 2006); - l'arrêté royal du 5 août 2006 définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 18 août 2006, err. du 12 septembre 2006); - l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 28 août 2006); - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie (Moniteur belge du 8 septembre 2006); - l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant, notamment en matière d'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2006); - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 septembre 2006); - l'arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 novembre 2006); - l'arrêté royal du 11 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la

loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/12/2005 pub.

19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/06/2005 pub.

30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - l'arrêté royal du 18 décembre 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - l'arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l'arrêt n° 167.198 du Conseil d'état du 29 janvier 2007; - l'arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2007, err. du 15 février 2007); - l'arrêté royal du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2007); - l'arrêté royal du 13 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l'arrêté royal du 14 février 2007 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 28 février 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (Moniteur belge du 2 mars 2007); - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l'arrêté royal du 28 février 2007 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l'arrêté royal du 12 mars 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 20 mars 2007); - l'arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mars 2007); - l'arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 6 avril 2007); - l'arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 18 avril 2007); - l'arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mai 2007, err. du 26 octobre 2007); - l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 avril 2007); - l'arrêté royal du 11 mai 2007 pris en exécution de l'article 44ter, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 114 de la

loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

25/04/2007 pub.

08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.

25/04/2007 pub.

12/09/2007 numac 2007000772 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 24 mai 2007); - l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée (Moniteur belge du 12 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 13 juin 2007, err. du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 août 2007); - l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (Moniteur belge du 30 août 2007, err. des 26 octobre 2007 et 12 novembre 2007); - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (Moniteur belge du 12 décembre 2007, err. du 11 avril 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 17 décembre 2007, err. du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 19 décembre 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 19 décembre 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant, en exécution de l'article 2756, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

27/06/1969 pub.

24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l'arrêté royal du 10 février 2008 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2008); - l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 février 2008); - l'arrêté royal du 11 mars 2008 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 mars 2008); - l'arrêté royal du 18 mars 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 mars 2008); - l'arrêté royal du 18 juin 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 juin 2008); - la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.

16/07/2008 pub.

02/12/2008 numac 2008000978 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.

16/07/2008 pub.

30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins (Moniteur belge du 30 juillet 2008); - l'arrêté royal du 30 juillet 2008 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus (Moniteur belge du 5 août 2008); - l'arrêté royal du 9 septembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2008); - l'arrêté royal du 28 novembre 2008 modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 4 décembre 2008); - l'arrêté royal du 5 décembre 2008 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2008, err. du 18 décembre 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2008); - l'arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 22 décembre 2008); - l'arrêté royal du 10 décembre 2008 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 décembre 2008); - l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet (Moniteur belge du 15 janvier 2009); - l'arrêté royal du 20 janvier 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 2009); - l'arrêté royal du 27 janvier 2009 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2009); - l'arrêté royal du 2 février 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2009); - l'arrêté royal du 3 février 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 février 2009); - l'arrêté royal du 5 février 2009 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2009); - l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 avril 2009); - l'arrêté royal du 13 mai 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 2 juin 2009); - l'arrêté royal du 10 juin 2009 modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l'arrêté royal du 12 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l'arrêté royal du 15 juin 2009 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 22 juin 2009); - l'arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 juin 2009); - l'arrêté royal du 12 juillet 2009 modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique (Moniteur belge du 17 juillet 2009); - l'arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 août 2009); - l'arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 21 août 2009); - l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 18 août 2009); - l'arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2009); - l'arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 décembre 2009); - l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l'arrêté royal du 1er février 2010 modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt (Moniteur belge du 12 février 2010); - l'arrêté royal du 8 février 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (Moniteur belge du 12 février 2010); - l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 février 2010); - l'arrêté royal du 11 février 2010 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2010); - l'arrêté royal du 22 février 2010 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 1er mars 2010); - l'arrêté royal du 2 mars 2010 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition (Moniteur belge du 9 mars 2010); - l'arrêté royal du 8 mars 2010 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir à l'état neuf un véhicule électrique, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2010); - l'arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 avril 2010); - l'arrêté royal du 6 mai 2010 pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (Moniteur belge du 12 mai 2010); - l'arrêté royal du 10 mai 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 mai 2010); - l'arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels (Moniteur belge du 8 juin 2010); - l'arrêté royal du 2 juillet 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juillet 2010); - l'arrêté royal du 9 juillet 2010 relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juillet 2010); - l'arrêté royal du 30 juillet 2010 adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers (Moniteur belge du 16 août 2010); - l'arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 10 septembre 2010); - l'arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (Moniteur belge du 22 septembre 2010, err. du 4 octobre 2010); - l'arrêté royal du 1er décembre 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2010, err. des 16 décembre 2010, 20 janvier 2011 et 5 mai 2011); - la

loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

13/12/2010 pub.

15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.

13/12/2010 pub.

31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - l'arrêté royal du 14 décembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 24 décembre 2010); - l'arrêté royal du 22 décembre 2010 pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 7 janvier 2011, err. du 13 mai 2011); - l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable (Moniteur belge du 7 janvier 2011); - l'arrêté royal du 7 février 2011 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 2011); - l'arrêté royal du 9 février 2011 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2011); - l'arrêté royal du 21 février 2011 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités (Moniteur belge du 25 février 2011, err. du 3 mars 2011); - l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 2011); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - l'arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 mars 2011); - l'arrêté royal du 18 mars 2011 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie (Moniteur belge du 28 mars 2011); - l'arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 30 mars 2011, err. du 8 avril 2011); - l'arrêté royal du 26 septembre 2011 complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision (Moniteur belge du 4 octobre 2011); - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2011); - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2011); - l'arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité (Moniteur belge du 28 février 2012); - l'arrêté royal du 4 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 mars 2012); - l'arrêté royal du 12 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 2012); - l'arrêté royal du 22 avril 2012 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 25 avril 2012); - l'arrêté royal du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 juin 2012); - l'arrêté royal du 15 juin 2012 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur (Moniteur belge du 2 juillet 2012); - l'arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 30 juillet 2012); - l'arrêté royal du 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 décembre 2012); - l'arrêté royal du 20 décembre 2012 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes attribués à des fonds de pensions non-résidents (Moniteur belge du 28 décembre 2012); - l'arrêté royal du 27 décembre 2012 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 11 janvier 2013); - l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 février 2013); - l'arrêté royal du 1er mars 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 2013); - l'arrêté royal du 4 mars 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 mars 2013); - l'arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 avril 2013); - l'arrêté royal du 19 avril 2013 modifiant les articles 178 et 178/1 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 26 avril 2013); - l'arrêté royal du 30 avril 2013 adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées (Moniteur belge du 8 mai 2013); - l'arrêté royal du 23 mai 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mai 2013); - l'arrêté royal du 18 juillet 2013 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juillet 2013); - l'arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - l'arrêté royal du 24 septembre 2013 d'exécution de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l'échelle des amendes administratives et leur modalités d'application (Moniteur belge du 30 septembre 2013); - l'arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 31 octobre 2013); - l'arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 novembre 2013); - l'arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 décembre 2013); - l'arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 décembre 2013); - l'arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2013); - l'arrêté royal du 24 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (Moniteur belge du 29 janvier 2014, err. du 4 février 2014); - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 février 2014); - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques (Moniteur belge du 14 février 2014); - l'arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 février 2014); - l'arrêté royal du 21 février 2014 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 26 février 2014); - l'arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (Moniteur belge du 26 février 2014); - l'arrêté royal du 24 février 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés (Moniteur belge du 27 février 2014); - l'arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 31 mars 2014); - l'arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 11 avril 2014); - l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune (Moniteur belge du 14 avril 2014); - l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique (Moniteur belge du 14 mai 2014); - l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique (Moniteur belge du 14 mai 2014); - l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 2 juin 2014); - l'arrêté royal du 19 mai 2014 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 mai 2014); - l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la

loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer0 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 26 juin 2014); - l'arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 juin 2014); - l'arrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juillet 2014); - l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer0 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 31 juillet 2014); - l'arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités (Moniteur belge du 18 août 2014, err. du 4 septembre 2014); - l'arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt (Moniteur belge du 6 octobre 2014); - l'arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents (Moniteur belge du 9 octobre 2014); - l'arrêté royal du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 décembre 2014, err. des 24 décembre 2014 et 21 janvier 2015); - l'arrêté royal du 16 décembre 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (Moniteur belge du 22 décembre 2014); - l'arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles (Moniteur belge du 31 décembre 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Steuerjahr Neubewertungskoeffizient 1985 2,25 1986 2,40 1987 2,50 1988 2,50 1989 2,55 1990 2,60 1991 2,70 1992 2,80 1993 2,88 [1994] [2,95] [1995] [3] [1996] [3] [1997] [3,05] [1998] [3,10] [1999] [3,12] [2000] [3,15] [2001] [3,19] [2002] [3,26] [2003] [3,35] [2004] [3,39] [2005] [3,45] [2006] [3,50] [2007] [3,59] [2008] [3,65] [2009] [3,75] [2010] [3,88] [2011] [3,87] [2012] [3,97] [2013] [4,10] [2014] [4,19] [2015] [4,23] [Art.1 einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 1 des K.E. vom 18.

Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 des K.E. vom 20. März 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), Art. 1 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 des K.E. vom 26. Februar 1997 (B.S. vom 13.

März 1997), Art. 1 des K.E. vom 17. Dezember 1998 (B.S. vom 26. Januar 1999), Art. 1 des K.E. vom 29. Oktober 1999 (B.S. vom 7. Dezember 1999), Art. 1 des K.E. vom 23. November 2000 (B.S. vom 12. Dezember 2000), Art. 1 des K.E. vom 4. Februar 2002 (B.S. vom 13. Februar 2002), Art. 1 des K.E. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 6. Februar 2003), Art. 1 des K.E. vom 30. Juli 2003 (B.S. vom 29. August 2003), Art. 1 des K.E. vom 16. Juni 2004 (II) (B.S. vom 24. Juni 2004), Art. 1 des K.E. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 17. Juni 2005), Art. 1 des K.E. vom 19. Mai 2006 (B.S. vom 29. Mai 2006), Art. 1 des K.E. vom 12. Februar 2007 (B.S. vom 19. Februar 2007), Art. 1 des K.E. vom 11. März 2008 (B.S. vom 18. März 2008), Art. 1 des K.E. vom 5. Februar 2009 (B.S. vom 13. Februar 2009), Art. 1 des K.E. vom 11. Februar 2010 (B.S. vom 19. Februar 2010), Art.1 des K.E. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 16.

Februar 2011), Art. 1 des K.E. vom 12. März 2012 (B.S. vom 16. März 2012), Art. 1 des K.E. vom 18. Juli 2013 (B.S. vom 24. Juli 2013) und Art. 1 des K.E. vom 19. Mai 2014 (B.S. vom 26. Mai 2014)] [Abschnitt 1bis - Bestimmung des jährlichen Satzes im Hinblick auf die Berechnung der steuerpflichtigen Einkünfte aus Anteilen an bestimmten Organismen für gemeinsame Anlagen, wenn der Zinsbestandteil nicht bestimmt ist (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 19bis § 2 Absatz 1) [Abschnitt 1bis mit Art. 1bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 5.

August 2006 (B.S. vom 18. August 2006)] Art. 1bis - Der in Artikel 19bis § 2 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 bestimmte Satz entspricht dem Durchschnitt J der monatlich vom Rentenfonds veröffentlichten Referenzindexe (lineare Schuldverschreibungen mit einer Laufzeit von 10 Jahren), wie in Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit erwähnt, für das Jahr vor dem Jahr des Erwerbs der betreffenden Anteile an Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren, die in Artikel 19bis dieses Gesetzbuches erwähnt sind.

Wurden die Anteile vor dem 1. Juli 2006 erworben, wird der anwendbare Satz unter Berücksichtigung des in Absatz 1 erwähnten Durchschnitts der Referenzindexe J für das Jahr 2005 bestimmt.

Kann der Empfänger das Datum ihres Erwerbs nicht nachweisen, wird der anwendbare Satz unter Berücksichtigung des in Absatz 1 erwähnten Durchschnitts der Referenzindexe J für das Jahr vor dem Jahr des Verkaufs der Anteile an Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren bestimmt, die in Artikel 19bis dieses Gesetzbuches erwähnt sind.] Abschnitt 2 - Steuerliche Bedingungen in Bezug auf Spareinlagen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 21 Nr. 5)

Art. 2

Um in den Anwendungsbereich von Artikel 21 Nr. 5 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zu fallen, müssen in diesem Artikel erwähnte Spareinlagen außerdem folgende Kriterien erfüllen: 1. [Die Spareinlagen müssen [auf Euro] lauten.] 2. Entnahmen von den Spareinlagen können direkt oder über ein Sichtkonto nur für folgende Verrichtungen getätigt werden: a) Barrückzahlungen, b) Übertragung oder Überweisung - auf anderem Wege als per Dauerauftrag - auf ein Konto auf den Namen des Inhabers der Spareinlage, c) Übertragung auf eine Spareinlage beim selben Institut auf den Namen des Ehepartners oder eines Verwandten bis zum zweiten Grad des Inhabers der Spareinlage, d) Zahlung von Beträgen, die der Inhaber der Spareinlage als Kapital, Zinsen oder Nebenkosten aufgrund von Darlehen oder Krediten, die von demselben Institut oder einer von demselben Institut vertretenen Einrichtung gewährt worden sind, entrichten muss, e) Zahlung von Versicherungsprämien und Gebühren in Verbindung mit der Spareinlage, des Preises für den Ankauf oder die Zeichnung von Wertpapieren, der Miete für ein Bankschließfach und von Aufbewahrungsgebühren für unverschlossen hinterlegte Wertpapiere an das verwahrende Institut. 3. [Die Bedingungen für die Abhebung müssen dem verwahrenden Institut erlauben, für Entnahmen von mehr als [1.250 EUR] [...] eine Entnahmevorankündigungsfrist von fünf Kalendertagen vorzusehen und den Betrag der Entnahmen auf [2.500 EUR] [...] pro halben Monat zu beschränken.] 4. [a) Die Vergütung für die Spareinlagen umfasst zwingend, jedoch ausschließlich: - einen Basiszins und - eine Treueprämie.b) [Basiszins und Treueprämie werden zu einem Zinssatz auf Jahresbasis berechnet Einlagen erbringen einen Basiszins spätestens ab dem Kalendertag nach dem Kalendertag der Einzahlung und erbringen keinen Zins mehr ab dem Kalendertag der Abhebung.

Einzahlungen und Abhebungen, die am selben Kalendertag erfolgen, werden für die Berechnung des Basiszinses und der Treueprämie miteinander verrechnet.

Der erworbene Basiszins wird einmal pro Kalenderjahr der Spareinlage zugeführt, sodass er in Abweichung von Absatz 2 ab dem 1. Januar des Jahres einen Basiszins erbringt.

Inhabern von Spareinlagen dürfen keine Sollzinsen berechnet werden.

Treueprämie wird gewährt auf Einlagen, die während zwölf aufeinander folgender Monate demselben Konto gutgeschrieben waren.

Bei einer Übertragung auf anderem Wege als per Dauerauftrag aus einer Spareinlage auf eine andere Spareinlage, die auf den Namen desselben Inhabers bei demselben Institut eröffnet ist, bleibt der für den Erwerb der Treueprämie auf die erste Spareinlage laufende Zeitraum erhalten, sofern sich der Betrag der Übertragung auf mindestens 500 EUR beläuft und der betreffende Inhaber im Laufe desselben Kalenderjahres nicht bereits drei Übertragungen dieser Art aus derselben Spareinlage vorgenommen hat.

Verfügt ein Institut über mehrere Bankenmarken, gilt der vorhergehende Absatz nur für Übertragungen innerhalb derselben Bankenmarke. Unter "Bankenmarke" versteht man ein getrennt organisiertes Vertriebsnetz innerhalb einer selben juristischen Einheit.

Bei den in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Übertragungen wird die Treueprämie pro rata temporis zu dem auf jede der Spareinlagen anwendbaren Zinssatz der Treueprämie berechnet.

Unbeschadet der vorhergehenden Absätze beginnt der Zeitraum für den Erwerb der Treueprämie spätestens am Kalendertag nach dem Kalendertag der Einzahlung. Abhebungen werden auf die Beträge angerechnet, für die der Erwerbszeitraum am wenigsten weit fortgeschritten ist. Gilt für mehrere Beträge derselbe Erwerbszeitraum, erfolgt die Anrechnung zuerst auf den Betrag mit dem niedrigsten Treueprämiensatz.

Erworbene Treueprämien werden dem Konto jedes Quartal gutgeschrieben.

Treueprämien, die im ersten, zweiten, dritten beziehungsweise vierten Quartal erworben werden, erbringen einen Basiszins ab dem 1. April, 1.

Juli, 1. Oktober beziehungsweise 1. Januar, der auf dieses Quartal folgt.] c) Der Basiszinssatz, den ein Institut auf Spareinlagen gewährt, die es entgegennimmt, darf den höchsten der beiden folgenden Zinssätze nicht überschreiten: - 3 Prozent, - den Hauptrefinanzierungssatz der Europäischen Zentralbank, der am zehnten des Monats vor dem laufenden Kalenderhalbjahr anwendbar war. [Erhöhungen des Basiszinssatzes werden für einen Zeitraum von mindestens drei Monaten beibehalten, außer bei Herabsetzung des Hauptrefinanzierungssatzes der Europäischen Zentralbank.] Unbeschadet der Bestimmung von Buchstabe e) weiter unten darf der Zinssatz der Treueprämie: - 50 Prozent des [in Absatz 1] erwähnten maximalen Basiszinssatzes nicht überschreiten.

Entspricht dieser Prozentsatz nicht einem Vielfachen eines Zehntelprozents, wird der Höchstsatz der Treueprämie auf das untere Zehntelprozent abgerundet, - 25 Prozent des Basiszinssatzes nicht unterschreiten. Entspricht dieser Prozentsatz nicht einem Vielfachen eines Zehntelprozents, wird der Mindestsatz der Treueprämie auf das untere Zehntelprozent abgerundet. d) Auf jede Spareinlage findet zu einem bestimmten Zeitpunkt nur ein einziger Basiszinssatz Anwendung.e) Die Treueprämie, die zu einem bestimmten Zeitpunkt gewährt wird, ist dieselbe für Neueinzahlungen wie für Einlagen, für die ein neuer Treuezeitraum beginnt.[Unbeschadet der Anwendung von Nr. 4 Buchstabe b) Absatz 7 bleibt die bei Einzahlung oder zu Beginn eines neuen Treuezeitraums geltende Treueprämie während des gesamten Treuezeitraums anwendbar.]] 5. [Jedes Mal, wenn der Basiszins und die Treueprämie dem Konto gutgeschrieben werden, prüft das verwahrende Institut, ob die in Artikel 21 Nr.5 des EStGB 92 festgelegte Grenze erreicht ist, und berücksichtigt dazu alle während des Besteuerungszeitraums gewährten Beträge.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 13.

Oktober 1997 (B.S. vom 30. Oktober 1997) und abgeändert durch Art. 6 § 24 Nr. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 13. Oktober 1997 (B.S. vom 30. Oktober 1997) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 40 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), durch Art.6 § 24 Nr. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst widerrufen durch Art. 37 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 7. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 22. Dezember 2008); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27.

September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe c) neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 erster Gedankenstrich des K.E. vom 21.

September 2013 (B.S. vom 27. September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe c) Abs. 3 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 zweiter Gedankenstrich des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27.

September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27. September 2013); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 21.

September 2013 (B.S. vom 27. September 2013)] Abschnitt 3 - [Pauschalveranschlagung der Kosten, die von Nettoeinkommen aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern und aus Urheberrechten abgezogen werden können] (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 22 § 3)] [Überschrift von Abschnitt 3 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Art. 3 - Für die Festlegung des Nettoeinkommens aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung [und Überlassung von beweglichen Gütern und aus Urheberrechten] werden die Kosten, die ausgelegt wurden, um diese Einkünfte zu erwerben oder zu behalten, in Ermangelung beweiskräftiger Angaben pauschal auf 15 Prozent des Bruttobetrags festgelegt, wenn der Empfänger: 1.

Einwohner des Königreichs ist oder eine Gesellschaft, Vereinigung, Niederlassung oder Einrichtung ist, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt, und diese Güter nicht zur Ausübung der beruflichen Tätigkeit des betreffenden Empfängers genutzt werden, 2.ein in Artikel 227 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnter Gebietsfremder ist und dieser Gebietsfremde die Güter nicht für die berufliche Tätigkeit nutzt, die er in einer in Belgien gelegenen Niederlassung ausübt. [Art. 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Art. 4 - Der in Artikel 3 erwähnte Prozentsatz wird: [1. auf 50 Prozent des ersten Teilbetrags von 10.000 EUR und auf 25 Prozent des Teilbetrags von 10.000 EUR bis 20.000 EUR erhöht, wenn es sich um Urheberrechte handelt,] [2.] auf 50 Prozent erhöht für die Vermietung von: a) Theaterrequisiten und -kostümen, b) Mobiliar, das in möblierten Wohnungen, Zimmern oder Appartements vorhanden ist;wenn für bewegliche und unbewegliche Güter eine Gesamtmiete verlangt wird, gelten 2/5 des betreffenden Mietpreises als Bruttobetrag der steuerpflichtigen Einkünfte aus beweglichen Gütern, [3.] auf 85 Prozent erhöht für: a) Vermietung von Partituren, Libretti und anderen gleichartigen Gegenständen, die zum Orchestermaterial für Theatervorführungen gehören, b) Überlassung des Rechts zur Pressung der für den Handel bestimmten Schallplatten, c) [Überlassung des Rechts auf Vertrieb oder Vorführung von Kinofilmen und ähnlichen audiovisuellen Werken und die Überlassung des Rechts auf Ausstrahlung oder ungekürzte, zeitgleiche Weiterverbreitung von Fernseh- und Rundfunkprogrammen.] [Art. 4 einziger Absatz neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 16.

Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz frühere Nummer 1 umnummeriert zu Nr. 2 durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz frühere Nummer 2 umnummeriert zu Nr. 3 durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994)] Art. 5 - Kosten, die normalerweise zu Lasten des Empfängers der Einkünfte gehen und die, sei es aufgrund einer Vereinbarung oder nicht, vom Schuldner dieser Einkünfte getragen werden, werden für die Festlegung des Bruttoeinkommens den tatsächlich gewährten oder zuerkannten Summen hinzugefügt.

In dem in [Artikel 4 Nr. 3 Buchstabe c)] erwähnten Fall werden Kosten für Vervielfältigung, Untertitelung und Synchronisation von Filmen, einschließlich Trailern, sowie für den Transport dieser Filme ins Ausland, Zölle, Steuern auf Vermietungen beweglicher Güter, Kosten für die Übertragung der Gebühren und alle anderen gleichartigen Kosten, sofern sie vom Schuldner der Einkünfte getragen werden, dem steuerpflichtigen Bruttoeinkommen hinzugefügt. [Art. 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Abschnitt 4 - Festlegung des Nettobetrags der Berufseinkünfte (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 23 § 3 und 77)

Art. 6

[In den Artikeln 23 § 2 und 68 bis 80 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehene Abzüge werden gemäß den in den Artikeln 7 bis 10 festgelegten Modalitäten in folgender Reihenfolge vorgenommen:] 1. [in Artikel 52 Nr.7 [...] desselben Gesetzbuches erwähnte Beiträge, die vom Schuldner der Berufseinkünfte einbehalten worden sind, und in Artikel 52 Nr. 8 desselben Gesetzbuches erwähnte Summen, die vom Steuerpflichtigen gezahlt worden sind,] 2. andere Werbungskosten als die in Nr.1 erwähnten Beiträge [und Summen], die die Berufseinkünfte belasten, 3. Investitionsabzug, 4.während des Besteuerungszeitraums erlittene berufliche Verluste, 5. während der vorhergehenden Besteuerungszeiträume erlittene berufliche Verluste. 6. [...] [Art. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1 September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 7 - § 1 - [In Artikel 6 Nr. 1 erwähnte Beiträge und Summen werden von den Einkünften abgezogen, auf die sie sich beziehen.] § 2 - Andere tatsächliche Werbungskosten, die sich auf eine bestimmte berufliche Tätigkeit beziehen, werden von den Einkünften aus dieser Tätigkeit abgezogen. § 3 - Wenn eine bestimmte berufliche Tätigkeit einem Steuerpflichtigen Einkünfte in verschiedenen Ländern einbringt, werden die entsprechenden tatsächlichen Werbungskosten pro Land von den Einkünften abgezogen, auf die sie sich beziehen. § 4 - Tatsächliche Werbungskosten, die verschiedenen beruflichen Tätigkeiten gemeinsam sind oder gleichzeitig Einkünfte aus verschiedenen Ländern belasten, werden auf gerechtfertigte Weise aufgeteilt. § 5 - Tatsächliche Werbungskosten, die nicht in § 1 erwähnt sind, werden pro berufliche Tätigkeit und pro Land zuerst von den Berufseinkünften abgezogen, die nicht in Artikel 171 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt sind, und anschließend proportional von den in vorerwähntem Artikel 171 erwähnten Berufseinkünften. § 6 - Übt der Steuerpflichtige verschiedene Tätigkeiten aus, deren Einkünfte derselben [in den Artikeln 27 und 31 bis 33] desselben Gesetzbuches erwähnten Einkommenskategorie zuzuordnen sind, werden die entsprechenden pauschalen Werbungskosten auf die Gesamtheit der Einkünfte aus diesen Tätigkeiten berechnet, in Artikel 51 Absatz 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Entschädigungen jedoch ausgenommen. § 7 - Gemäß § 6 festgelegte pauschale Werbungskosten werden proportional von den verschiedenen Einkommensbestandteilen abgezogen, die die Grundlage für die Berechnung des Pauschalbetrags gebildet haben. § 8 - Werden Werbungskosten, die sich auf einen oder mehrere Einkommensbestandteile beziehen, gemäß Artikel 51 desselben Gesetzbuches pauschal festgelegt, so werden [in Artikel 52 Nr. 7 desselben Gesetzbuches erwähnte Sozialbeiträge], die nicht einbehalten worden sind, in Abweichung von § 5 proportional von diesen Einkommensbestandteilen abgezogen. § 9 - Der in den Artikeln 68 bis 77 desselben Gesetzbuches erwähnte Investitionsabzug wird zuerst auf Gewinne und Profite belgischen Ursprungs angewandt, die nicht in Artikel 171 desselben Gesetzbuches erwähnt sind, und anschließend proportional auf die in vorerwähntem Artikel 171 erwähnten Berufseinkünfte. [Art. 7 § 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 1.

September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); § 6 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); § 8 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 8 - § 1 - Bei Ausübung einer beruflichen Tätigkeit in verschiedenen Ländern werden gemäß Artikel 7 berechnete Nettoergebnisse des Besteuerungszeitraums einer der folgenden drei Gruppen zugeordnet: 1. in Belgien erzielte Ergebnisse, 2.Ergebnisse, die in Ländern erzielt worden sind, mit denen Belgien kein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung abgeschlossen hat, 3. in anderen Ländern erzielte Ergebnisse. § 2 - In den Gruppen 1 und 2 werden negative Ergebnisse jeweils zuerst von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe abgezogen. § 3 - Ist das Endergebnis von Gruppe 1 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 2 und den Berufseinkünften der Gruppe 3 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 2 abgezogen. § 4 - Ist das Endergebnis von Gruppe 2 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 1 und den Berufseinkünften der Gruppe 3 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 1 abgezogen. § 5 - Ist das Endergebnis von Gruppe 3 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppen 1 und 2 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften dieser Gruppen abgezogen.

Art. 9

Während des Besteuerungszeitraums erlittene berufliche Verluste aus einer bestimmten beruflichen Tätigkeit werden proportional angerechnet auf die Berufseinkünfte aus den anderen beruflichen Tätigkeiten, die global besteuert werden oder die aufgrund von Artikel 155 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 steuerfrei sind; der eventuelle Restbetrag wird proportional auf die getrennt besteuerten Berufseinkünfte angerechnet

Art. 10

Während vorhergehender Besteuerungszeiträume erlittene berufliche Verluste werden proportional auf die übrigen Berufseinkünfte aus den verschiedenen beruflichen Tätigkeiten angerechnet, die global besteuert werden oder aufgrund von Artikel 155 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 steuerfrei sind; der eventuelle Restbetrag wird proportional auf die getrennt besteuerten Berufseinkünfte angerechnet

Art. 11

[...] [Art. 11 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Abschnitt 5 - Optionssystem für landwirtschaftliche Gesellschaften (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 29 § 2 Nr. 2) Art. 12 - Landwirtschaftliche Gesellschaften können für die Rechtspersönlichkeit und das System der Gesellschaftssteuer optieren, wenn sie am ersten Tag des ersten Besteuerungszeitraums, für den von dieser Optionsmöglichkeit Gebrauch gemacht wird, mindestens drei Gesellschafter zählen und sich das Gesellschaftskapital an diesem Datum auf mindestens [30.950 EUR] beläuft. [Art. 12 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art.13 - Von dieser Optionsmöglichkeit kann nur wirksam Gebrauch gemacht werden, wenn die entsprechende Entscheidung einstimmig getroffen worden ist von den Personen, die am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, für den die Option wirksam werden soll, Gesellschafter waren, und im Fall des Todes einer dieser Personen, von deren Rechtsnachfolgern

Art. 14Um von dieser Optionsmöglichkeit Gebrauch machen zu können, muss die Gesellschaft eine Kopie der in Artikel 13 erwähnten Entscheidung einsenden

Diese Unterlage, die alle Angaben enthalten muss, die zur Beurteilung der Gültigkeit der Entscheidung erforderlich sind, muss von allen Entscheidungsträgern unterzeichnet werden.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss die Unterlage binnen dreißig Tagen nach Beginn des ersten Besteuerungszeitraums, für den die Option wirksam werden soll, dem Kontrolleur der direkten Steuern oder dem Leiter des zentralen Besteuerungsamtes, der für das Gebiet der Gesellschaft zuständig ist, per Einschreiben übermittelt werden.

Art. 15

Unbeschadet der Anwendung von Artikel 16 ist die Option für einen Zyklus von drei aufeinander folgenden Besteuerungszeiträumen im System der Gesellschaftssteuer unwiderruflich. Das gewählte System wird jedes Mal von Amts wegen für einen Zyklus von drei aufeinander folgenden Besteuerungszeiträumen verlängert, es sei denn: 1. die in Artikel 13 erwähnten Personen treffen unter den in diesem Artikel vorgesehenen Bedingungen eine neue Entscheidung zur Beendigung des gewählten Systems und eine Kopie dieser Entscheidung mit allen Angaben, die zur Beurteilung ihrer Gültigkeit erforderlich sind, wird dem Kontrolleur der direkten Steuern oder dem Leiter des zentralen Besteuerungsamtes, der für das Gebiet der Gesellschaft zuständig ist, binnen dreißig Tagen nach Beginn des ersten Besteuerungszeitraums nach dem Zyklus, für den die Option wirksam gewesen ist, per Einschreiben übermittelt;diese Kopie wird von allen Entscheidungsträgern unterzeichnet, 2. die Bedingungen in Bezug auf die Anzahl Gesellschafter und die Höhe des Gesellschaftskapitals sind bei Ablauf des Besteuerungszeitraums nach dem Zyklus, für den die Option zuletzt wirksam gewesen ist, seit mindestens einem Jahr nicht mehr erfüllt

Art. 16

Bei Umwandlung einer landwirtschaftlichen Gesellschaft in eine Gesellschaft, die in einer der im Handelsgesetzbuch vorgesehenen Rechtsformen gegründet ist, wird dem Optionssystem mit Beginn des Besteuerungszeitraums, in dem der Umwandlungsakt wirksam wird, von Amts wegen ein Ende gesetzt Die Gesellschaft in ihrer neuen Rechtsform unterliegt der Gesellschaftssteuer.

Abschnitt 6 - Entlohnungen von vollständig, hauptsächlich oder zusätzlich mit Trinkgeldern entlohnten Arbeitnehmern - Steuerpflichtige Mindestentlohnungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, [Artikel 31 Absatz 3]) [Überschrift von Abschnitt 6 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)] Art. 17 - Die steuerpflichtige Bruttoentlohnung von vollständig, hauptsächlich oder zusätzlich mit Trinkgeldern entlohnten Arbeitnehmern darf nicht unter der pauschalen Entlohnung liegen, die als Grundlage für die Berechnung der von diesen Arbeitnehmern und ihren Arbeitgebern in Ausführung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit zu zahlenden Beiträge gedient hat.

Abschnitt 7 - Pauschalveranschlagung von anders als in bar erhaltenen Vorteilen jeglicher Art [(Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 36 § 1 Absatz 2)] [Überschrift von Abschnitt 7 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 10.

Januar 2010 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010) und Art. 1 des K.E. vom 23.

Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012)] Art. 18 - § 1 - In den Paragraphen 2 und 3 erwähnte anders als in bar erhaltene Vorteile jeglicher Art werden gemäß den in diesen Paragraphen vorgesehenen Regeln pauschal veranschlagt. § 2 - Für Vorteile, deren Wert durch sozial- oder wirtschaftsrechtliche Vorschriften festgelegt wird, entspricht der zu berücksichtigende Wert dem in diesen Vorschriften festgelegten Wert. § 3 - In Ermangelung solcher sozial- oder wirtschaftsrechtlichen Vorschriften wird der zu berücksichtigende Wert in Bezug auf nachfolgende Vorteile wie folgt pauschal festgelegt: 1. Zinslose Darlehen oder Darlehen zu herabgesetztem Zinssatz a) Der Vorteil wird berechnet auf der Grundlage der Differenz zwischen: - einerseits dem Bezugszinssatz, der nachstehend pro Darlehenstyp [...] festgelegt ist, - und andererseits dem Zinssatz, der dem Darlehensnehmer gewährt worden ist, ohne Berücksichtigung der Zinsermäßigung für Kinder zu Lasten. b) Für Hypothekendarlehen gilt der nachstehend festgelegte Bezugszinssatz des Jahres, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist [...]:

Jahr, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist Zu berücksichtigender Bezugszinssatz Mit einer gemischten Lebensversicherung besicherte Darlehen Andere Darlehen % 1950 und 1951 5,50 1952 und 1953 5,75 1954 bis 1956 5,50 1957 5,75 1958 6,00 1959 und 1960 5,50 1961 und 1962 5,75 1963 5,25 1964 5,50 1965 und 1966 6,25 1967 6,50 1968 7,25 1969 7,50 1970 8,00 1971 8,75 1972 7,00 1973 6,75 1974 7,50 1975 9,00 1976 und 1977 8,75 1978 und 1979 8,50 1980 9,50 1981 12,00 1982 13,50 1983 11,50 1984 (bis zum 31. Mai 1984) 11,50 1984 (ab dem 1. Juni 1984) 10,75 11,75 1985 9,50 [9,75] 1986 7,50 7,50 1987 7,25 7,25 1988 7,25 7,00 1989 7,25 7,00 1990 9,50 9,25 1991 10,25 10,25 [1992] [9,25] [8,25] [1993] [8] [7,65] [1994] [7,25] [7,10] [1995] [7] [6,75] [1996] [6,50] [6,50] [1997] [6,00] [6,00] [1998] [5,75] [5,75] [1999] [5,75] [5,50] [2000] [5,75] [6,50] [2001] [5,60] [6,10] [2002] [5,75] [5,60] [2003] [4,85] [4,80] [2004] [4,95] [4,60] [2005] [4,89] [3,90] [2006] [4,94] [4,30] [2007] [5,46] [4,90] [2008] [5,58] [5,40] [2009] [5,19] [4,30] [2010] [4,69] [3,92] [2011] [5,14] [3,67] [2012] [4,63] [3,32] [2013] [4,45] [3,20] In Abweichung von vorhergehendem Absatz wird der zu berücksichtigende Bezugszinssatz wie folgt festgelegt: 1. für die in den Jahren 1980, 1981, 1982 und 1983 sowie für die 1984 bis zum 31.Mai gewährten Hypothekendarlehen: auf 9 Prozent, außer für den ersten Teilbetrag von [37.184,03 EUR], der aufgrund von Artikel 41 § 3 des Gesetzes vom 31. Juli 1984 befreit ist, 2. für die zwischen dem 1.Juni 1984 und dem 31. Dezember 1985 gewährten Hypothekendarlehen: - auf 8 Prozent, wenn diese Darlehen durch eine gemischte Lebensversicherung besichert sind, - auf 9 Prozent in den anderen Fällen, [3. für die ab dem 1. Januar 1995 gewährten Hypothekendarlehen, für die gemäß Artikel 9 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit ein variabler Zinssatz vereinbart worden ist: auf den Referenzindex, der sich auf den ursprünglichen Zinssatz bezieht und in der Bestellungsurkunde des Darlehens angegeben ist; bei jeder späteren Anpassung des Darlehenszinssatzes entspricht der Bezugszinssatz dem Referenzindex, der gemäß den Bestimmungen der vorerwähnten Bestellungsurkunde für diese Anpassung berücksichtigt werden muss.] [Die Liste der im vorhergehenden Absatz erwähnten Referenzindexe, die monatlich auf Betreiben der [Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird, befindet sich in Anlage 1 Abschnitt 1.] c) Für Darlehen mit fester Laufzeit, die keine Hypothekendarlehen sind, gilt der Bezugszinssatz des Jahres, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist, wobei dieser Bezugszinssatz wie folgt festgelegt wird: 1.wenn der Darlehensvertrag im Laufe der Jahre 1981 bis 1984 über eine Laufzeit von mehr als sechzig Monaten abgeschlossen worden ist: - entweder auf 60 Prozent des monatlichen Belastungssatzes, so wie dieser Prozentsatz unter Berücksichtigung des Darlehensbetrags für das betreffende Jahr aus der Tabelle von Anlage 1 zu vorliegendem Erlass hervorgeht, - oder auf 60 Prozent des realen jährlichen Belastungssatzes für das betreffende Jahr, der anhand der in Nr. 2 zweiter Gedankenstrich erwähnten Formel berechnet wird, 2. wenn der Darlehensvertrag nach dem 31.Dezember 1984 abgeschlossen worden ist: - entweder auf der Grundlage des nachstehend für das betreffende Jahr festgelegten monatlichen Belastungssatzes, wobei für die ab dem 1.

Januar 1986 gewährten Darlehen zwischen Darlehen im Hinblick auf die Finanzierung eines Autokaufs und anderen Darlehen zu unterscheiden ist:

Jahr, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist Monatlicher Belastungssatz Darlehen im Hinblick auf die Finanzierung eines Autokaufs Andere Darlehen 1985 0,62 0,62 1986 0,44 0,49 1987 0,40 0,49 1988 0,38 0,46 1989 0,38 0,46 1990 0,45 0,57 1991 0,55 0,60 [1992] [0,46] [0,46] [1993] [0,42] [0,48] [1994] [0,40] [0,47] [1995] [0,35] [0,40] [1996] [0,30] [0,35] [1997] [0,25] [0,30] [1998] [0,25] [0,35] [1999] [0,23] [0,30] [2000] [0,28] [0,33] [2001] [0,26] [0,32] [2002] [0,26] [0,33] [2003] [0,26] [0,33] [2004] [0,23] [0,30] [2005] [0,22] [0,29] [2006] [0,21] [0,31] [2007] [0,24] [0,36] [2008] [0,25] [0,36] [2009] [0,22] [0,32] [2010] [0,20] [0,30] [2011] [0,17] [0,21] [2012] [0,14] [0,17] [2013] [0,12] [0,23]

Jahr, in dem der Darlehensnehmer über die aufgenommenen Beträge verfügt hat:

Zu berücksichtigender Bezugszinssatz % 1981 11 1982 13 1983 13 1984 13 1985 12 1986 9,75 1987 8,75 1988 8,25 1989 9,50 1990 12,75 1991 12,75 [1992] [12] [1993] [10,50] [1994] [9,25] [1995] [8,25] [1996] [7,25] [1997] [7,00] [1998] [7,25] [1999] [6,75] [2000] [7,9] [2001] [8,60] [2002] [8,00] [2003] [7,40] [2004] [7,60] [2005] [8,00] [2006] [8,20] [2007] [10,40] [2008] [11,20] [2009] [10,30] [2010] [9,00] [2011] [8,50] [2012] [9,50] [2013] [8,80]

In Abweichung von vorhergehendem Absatz wird für bebaute unbewegliche Güter oder Teile dieser Güter, die von juristischen Personen zur Verfügung gestellt werden, der Vorteil wie folgt festgelegt: a) wenn das Katastereinkommen des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes höchstens [745 EUR] beträgt: auf 100/60 des Katastereinkommens des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes, multipliziert mit 1,25, b) wenn das Katastereinkommen des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes mehr als [745 EUR] beträgt: auf 100/60 des Katastereinkommens des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes, [multipliziert mit 3,8] [...], Wenn jedoch die Nutzung eines Gutes auferlegt wird, dessen Umfang die persönlichen Bedürfnisse des Bewohners unter Berücksichtigung seiner sozialen Lage und der Zusammensetzung seines Haushalts offensichtlich übersteigt, muss für die Festlegung des steuerpflichtigen Vorteils nur das Katastereinkommen eines unbeweglichen Gutes berücksichtigt werden, dass den tatsächlichen Bedürfnissen des Bewohners entspricht.

Handelt es sich um eine möblierte Wohnung, wird der Vorteil, der gemäß den vorhergehenden Absätzen festgelegt wird, um zwei Drittel erhöht.

Für die Anwendung der vorhergehenden Absätze ist außer für die Beurteilung der in Absatz 2 erwähnten Grenze von [745 EUR] das gemäß Artikel 518 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 indexierte Katastereinkommen zu berücksichtigen.] 3. Kostenlose Verfügung über einen einzigen Raum: Der Vorteil (Unterkunft, Heizung, Beleuchtung) wird auf [0,74 EUR] pro Tag beziehungsweise [266,40 EUR] pro Jahr festgelegt. 4. [Kostenlose Verfügung über Heizung und über Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken Der Vorteil wird wie folgt veranschlagt: a) wenn er leitendem Personal und Unternehmensleitern gewährt wird: - Heizung: 1.245 EUR pro Jahr, - Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken: 620 EUR pro Jahr, b) wenn er anderen Empfängern gewährt wird: - Heizung: 560 EUR pro Jahr, - Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken: 280 EUR pro Jahr. Die in Absatz 1 erwähnten Beträge werden dem Verbraucherpreisindex des Königreichs jährlich gemäß Artikel 178 § 3 Nr. 2 und § 7 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 angepasst.] 5. Kostenlose Verfügung über Dienstboten, Hauspersonal, Gärtner, Fahrer usw.: Der jährliche Vorteil wird auf [5.950 EUR] pro vollzeitbeschäftigten Arbeiter, vollzeitbeschäftigtes Dienstmädchen, vollzeitbeschäftigte Arbeiterin usw. veranschlagt. 6. Vorteile für Hauspersonal: Der Wert der Vorteile wird wie folgt festgelegt: [Art des Vorteils Pro Tag Pro Jahr Erste Mahlzeit (Frühstück) 0,55 EUR 198,00 EUR Zweite Mahlzeit (Hauptmahlzeit) 1,09 EUR 392,40 EUR Dritte Mahlzeit (Abendbrot) 0,84 EUR 302,40 EUR Unterkunft, Heizung, Beleuchtung 0,74 EUR 266,40 EUR Gesamt 3,22 EUR 1.159,20 EUR] Die Pauschalveranschlagung von Wohnung, Heizung und Beleuchtung findet jedoch nur Anwendung für Hauspersonal, das über einen einzigen Raum verfügt.

Verfügen die Betreffenden über mehrere Wohnräume, wird der Vorteil festgelegt wie in den Nummern 2 und 4 bestimmt. 7. Kostenlose Zurverfügungstellung von Essen an Seeleute und, aufgrund der Entfernung der Baustelle, an Bauarbeiter: Der Vorteil wird pauschal auf [2,48 EUR] pro effektiven Tag auf See beziehungsweise pro effektiv gearbeiteten Tag veranschlagt.8. Kostenlos bereitgestellte gemeinschaftlich eingenommene Mahlzeiten: Bei kostenlos bereitgestellten Mahlzeiten bilden die in Nr.6 erwähnten Beträge die Grundlage für die Veranschlagung der Vorteile. 9. [Nutzung zu persönlichen Zwecken eines kostenlos zur Verfügung gestellten Fahrzeugs wie in Artikel 65 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt: Die in der nachfolgenden Tabelle angegebene CO2-Bezugsemission wird pro Jahr festgelegt:

CO2-Bezugsemission Kalenderjahr Fahrzeuge mit Benzin-, LPG- oder Erdgasmotor Fahrzeuge mit Dieselmotor 2012 115 g/km 95 g/km 2013 116 g/km 95 g/km] [2014 112 g/km 93 g/km] [2015 110 g/km 91 g/km] [10.Nutzung zu persönlichen Zwecken eines kostenlos zur Verfügung gestellten PCs oder Internetanschlusses: Der Vorteil wird pauschal festgelegt auf: - 180 EUR pro Jahr für einen kostenlos zur Verfügung gestellten PC, - 60 EUR pro Jahr für einen Internetanschluss und ein Internetabonnement.] § 4 - In den in § 3 Nr. 2 bis [10] erwähnten Fällen sind für nicht kostenlos gewährte Vorteile die gemäß vorerwähntem Paragraphen 3 Nr. 2 bis [10] festgelegten Vorteile abzüglich der Beteiligung des Empfängers dieses Vorteils zu berücksichtigen. [Art. 18 § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 1 Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 2 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27. März 1997), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21.

April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 25.

Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 3.

Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1.

März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21.

Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19.

März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996) und abgeändert durch Art. 33 des K.E. vom 25. März 2003 (I) (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe c) einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 6 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27. März 1997), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21.

April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 25.

Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 3.

Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1.

März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21.

Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe d) einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art.2 Nr. 4 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 7 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27.

März 1997), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27.

Februar 2004), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 25. Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 3. Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 1. März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 2 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999), und durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 2 Buchstabe b) teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 58.169 des Staatsrates vom 16. Februar 1996 (B.S. vom 7.

Mai 1996), ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999), und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001) und Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 23. Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012);§ 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 23.

Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012); § 3 einziger Absatz Punkt 5 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 6 Abs. 1 Tabelle ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 7 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 9 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 23. Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012) und wieder aufgenommen durch Art.1 des K.E. vom 3.

April 2013 (B.S. vom 8. April 2013); § 3 einziger Absatz Punkt 9 einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 24.

Januar 2014 (B.S. vom 29. Januar 2014, Err. vom 4. Februar 2014) und Art. 1 des K.E. vom 16. Dezember 2014 (B.S. vom 22. Dezember 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 10 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25.

März 2003 (II) (B.S. vom 4. April 2003); § 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Abschnitt 8 - [...] [Früherer Abschnitt 8 mit den früheren Artikeln 19 bis 21 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994); neuer Abschnitt 8 mit neuem Artikel 19 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 25. März 2003 (II) (B.S. vom 4. April 2003) und aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 6. April 2010 (B.S. vom 13. April 2010)] Art. 19 - [...]] [Abschnitt 8bis - Steuerbefreiung von Mehrwerten, die auf bestimmte Betriebsfahrzeuge verwirklicht werden [Abschnitt 8bis mit neuem Artikel 20 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. April 2003 (II) (B.S. vom 30.

April 2003)] Art. 20 - § 1 - Damit Mehrwerte, die auf die in Artikel 44bis des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Betriebsfahrzeuge verwirklicht werden, gemäß diesem Artikel von der Steuer befreit werden können, müssen als Wiederanlage erworbene Betriebsfahrzeuge folgenden Umweltnormen entsprechen: 1. Anhänger und Sattelauflieger mit einem zulässigen Höchstgewicht von mindestens vier Tonnen, die zum Güterverkehr genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden und mit Luftfederung beziehungsweise einer als gleichwertig anerkannten Federung ausgestattet sein.2. Ausschließlich von Linien- oder Reisebussen gezogene Anhänger mit einem zulässigen Höchstgewicht von mehr als 750 kg müssen im Neuzustand erworben werden.3.

Zugmaschinen und Lastkraftwagen, die zum Güterverkehr genutzt werden, und Linien- und Reisebusse, die zum gewerblichen Personenverkehr genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden oder dürfen zum Zeitpunkt des Erwerbs nicht mehr als drei Jahre zuvor in Betrieb genommen worden sein und müssen eine der folgenden alternativen Bedingungen erfüllen: a) Die Stickoxid-Emission (NOx-Norm) liegt unter 4,9 gr/kWh.b) Das Fahrzeug ist mit Luftfederung beziehungsweise einer als gleichwertig anerkannten Federung ausgestattet.c) Das Fahrzeug besteht zu mindestens 25 Prozent aus recycelbaren Materialien.d) Die Karosserie des Fahrzeugs ist mit einer ökologisch unbedenklichen Lackschicht überzogen.e) Das Fahrzeug ist mit einem elektronisch gesteuerten Schaltgetriebe ausgestattet.f) Das Fahrzeug ist mit einem Toter-Winkel-Spiegel oder einer Kamera- beziehungsweise Radarüberwachung zur Erweiterung des Sichtfelds des Fahrers ausgestattet.g) Alle Sitze in Reise- beziehungsweise Linienbussen sind mit Sicherheitsgurten ausgestattet.4.

Kraftfahrzeuge, die für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden. § 2 - Sobald eine der in § 1 Nr. 3 erwähnten alternativen Bedingungen zur verbindlichen Norm wird, muss das Fahrzeug mindestens eine der übrigen alternativen Bedingungen erfüllen, um als gültige Wiederanlage berücksichtigt werden zu können. § 3 - Die Erfüllung der in § 1 erwähnten Umweltnormen muss anhand von Belegen nachgewiesen werden, die vom Hersteller, Importeur oder Ausrüster ausgestellt werden.] [Abschnitt 8ter - Steuerbefreiung von Mehrwerten, die auf bestimmte Binnenschiffe verwirklicht werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 44ter § 2 Nr. 1) [Abschnitt 8ter mit neuem Artikel 21 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 11.