Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024

13 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2024 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après. Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2024 à charge des fonds budgétaires. (En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation non limitatifs Crédits de dépenses 21.085.206 21.092.737 Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 392.613 392.613 Art. 2.Aux articles 8, 9, 13, 17, 21, 26, 28 et 29 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les termes « article(s) de base » correspondent à une adresse budgétaire. Chaque adresse budgétaire sera composée : - d'une période budgétaire (année budgétaire); - d'un fonds (classement en crédits classiques, fonds budgétaires, section particulière, fonds de tiers, ...); - d'un centre financier qui correspondra à la division organique; - d'un compte budgétaire (spécifiant la nature des dépenses et des recettes). Les positions 2 à 5 du compte budgétaire correspondent au code de la classification économique; - d'un domaine fonctionnel composé du numéro du programme (3 premières positions du domaine fonctionnel) suivi d'un numéro d'identification au sein du programme. Art. 3.En 2024, l'article 26, § 1er, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est suspendu pour ce qui concerne les répartitions de crédits d'engagement et de liquidation non limitatifs au sein de la division organique 02, des crédits d'engagement et de liquidation entre la division organique 02 et les programmes 09.014, 09.016 et 09.017. Art. 4.En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le terme « comptable » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme « trésorier ». Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7°, et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme « comptable ordinaire » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes « receveur-trésorier ». Art. 5.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques vers les articles de base (les domaines fonctionnels) des programmes WBFIN 12.001, 09.015 et 12.029 du SPW Digital et le programme 022 de la division organique 10 et à transférer des crédits entre les programmes précités. Art. 6.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ du budget de la division organique 15, programme 01 (programme WBFIN 001) (article de base 74.05) (domaine fonctionnel 001.069) les crédits nécessaires à la mise en oeuvre et au maintien de niveaux de services informatiques de l'Organisme payeur - selon les modalités fixées par le protocole d'accord de collaboration passé entre l'OP et le SPW Digital - vers l'article de base 74.03 (domaine fonctionnel 001.065) « Informatique spécifique » du programme fonctionnel 01 (programme WBFIN 001) de la division organique 15. Art. 7.Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2024 (domaine fonctionnel 091.046 du programme 17.091) est fixée à 87.718 milliers euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en octobre 2023 pour l'inflation 2022, 2023 et 2024 et du refinancement structurel de 5.000 milliers euros confirmé lors du budget initial 2010. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2024 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2023. Art. 8.Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2024 (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091) est fixée à 37.952 milliers euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en octobre 2023 pour l'inflation 2023 et 2024. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2024 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2023. Art. 9.Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget initial 2024 (domaine fonctionnel 091.027 du programme 17.091) est fixé à 1.587.890 milliers euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en octobre 2023 pour l'inflation 2022, 2023 et 2024, du refinancement structurel du fonds décidé en 2009 et d'une enveloppe complémentaire de 11.189.000 euros, diminué de 10 millions euros en 2023. Cette mesure sera garantie lors du feuilleton d'ajustement du budget régional en 2024 lorsqu'il sera tenu compte de l'inflation définitive fixée pour l'année 2023 et de l'actualisation par le Bureau Fédéral du Plan de la prévision d'inflation attendue pour 2024. Art. 10.§ 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 (les domaines fonctionnels 005.002, 006.002, 007.002, 008.002, 011.003, 014.003, 016.002, 031.005 (codes SEC 11)) du budget wallon ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05, 11.06, 11.07, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.14 et 11.15 (aux domaines fonctionnels 031.003, 031.004, 031.005, 031.006, 031.007, 031.008, 031.009, 031.010, 031.027, 031.028, 031.030, 031.011 et 031.012 (codes SEC 11)) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11 ainsi qu'à l'article de base 11.11 (au domaine fonctionnel 015.001 (code SEC 11)) du programme 04 (programme WBFIN 015) de la division organique 09 et ainsi qu'à l'article de base 11.01 (au domaine fonctionnel 123.002) du programme WBFIN 123 de la division organique 09. § 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.10, 12.11 et 12.15 (les domaines fonctionnels 031.015, 031.018, 031.019 et 031.029 (codes SEC 12)) du programme 02 (programme WBFIN 031) de la division organique 11. Art. 11.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative. Art. 12.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (programmes WBFIN 001) (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (programme WBFIN 031) (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne. Art. 13.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (programme WBFIN 001) (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique. Art. 14.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 et du programme 06 (programme WBFIN 016) de la division organique 09 vers l'article de base 11.04 (le domaine fonctionnel 014.004 (code SEC 11)), du programme 03 (programme WBFIN 014), division organique 09. Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement Wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02. Art. 16.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 (programme WBFIN 021) de la division organique 09. Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.01 (du domaine fonctionnel 022.015 (code SEC 41)) « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » du programme 10.02 (programme WBFIN 10.022) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec la sortie de la pauvreté. Art. 18.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 41.02 (du domaine fonctionnel 022.016 (code SEC 41)) « Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie » du programme 10.02 (programme WBFIN 10.022) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets en lien avec le rayonnement de la Wallonie. Art. 19.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des articles de base (des domaines fonctionnels) des programmes 02 et 03 (programmes WBFIN 078 et 079) de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire pour ce qui concerne ses compétences, moyennant l'accord du Ministre du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CoDT. Art. 20.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et le Vice-Président et Ministre de l'Agriculture, pour les articles de base (les domaines fonctionnels) relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14 et 15 (programmes WBFIN 056, 057, 058, 059, 060, 061, 062, 063 et 064) de la division organique 15. Art. 21.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et le Vice-Président et Ministre de l'Agriculture, pour les articles de base (les domaines fonctionnels) relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont habilités à transférer à partir des programmes de la division organique 15, les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques ou de dépenses de fonctionnement transversales vers les articles de base (les domaines fonctionnels) du programme fonctionnel 01 (programme WBFIN 001). Art. 22.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03 et 04 (programmes WBFIN 056, 057 et 058) de la division organique 15 et le programme 23 (programme WBFIN 111) de la division organique 18. Art. 23.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, en charge du développement durable et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 11 et 12 (programmes WBFIN 056, 060 et 061) de la division organique 15 et le programme 10 (programme WBFIN 085) de la division organique 10, ainsi qu'entre ces 2 programmes. Art. 24.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Aménagement du territoire et le ministre du Budget est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base 63.06, 51.02 et 63.14 (les domaines fonctionnels 079.075 (code SEC 63), 079.076 (code SEC 51) et 079.070 (code SEC 63)) du programme 16.03 (programme WBFIN 16.079) et les articles 63.11, 61.10 et 51.01 (les domaines fonctionnels 098.023 (code SEC 63), 098.022 (code SEC 61) et 098.024 (code SEC 51)) du programme 18.04 (programme WBFIN 18.098) et ce afin de financer le programme SOWAFINAL III en fonction des besoins des divers acteurs. Art. 25.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des articles de base (des domaines fonctionnels) du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 et 61.01 (les domaines fonctionnels 091.018 (code SEC 41) et 091.089 (code SEC 61)) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17 et 41.01 et 61.01 (058.024 (code SEC 41) et 058.049 (code SEC 61)) du programme 04 (programme WBFIN 058) de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers l'article de base 01.01 (le domaine fonctionnel 121.001 (code SEC 01)) du programme 01 (programme WBFIN 121) de la division organique 36 et du programme 01 (programme WBFIN 120) de la division organique 34 en vue de majorer les réserves liées aux Cofinancements européens. Art. 26.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes suivants : le programme 10 de la division organique 10 (programme WBFIN 085), les programmes 02, 03 et 11 (programmes WBFIN 044, 045 et 049) de la division organique 14, le programme 13 (programme WBFIN 062) de la division organique 15 et les programmes 11, 31, 41 et 43 (programmes WBFIN 080, 083, 084 et 128) de la division organique 16. Art. 27.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures et la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes suivants : le programme 10 (programme WBFIN 085) de la division organique 10, les programmes 02, 03 et 11 (programmes WBFIN 044, 045 et 049) de la division organique 14, les programmes 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14 et 15 (programmes WBFIN 056, 057, 058, 059, 060, 061, 062, 063 et 064) de la division organique 15 et les programmes 11, 31, 41 (programmes WBFIN 080, 083 et 084) de la division organique 16 dans le cadre du plan de relance, de résilience et de transition. Art. 28.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 11, 12 et 41 (programmes WBFIN 080, 081 et 084) de la division organique 16. Art. 29.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre les programmes de la division organique 02 et du programme 06 (programme WBFIN 016) de la division organique 09 et le programme 03 (programme WBFIN 014) de la division organique 09. Art. 30.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20% du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur. Art. 31.Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements. Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2024 : 21.863.000 euros représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010. Art. 33.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : - au 1er août 2024 : 73.356.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 (domaine fonctionnel 091.022 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091)); - au 1er octobre 2024 : 37.952.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 (domaine fonctionnel 091.023 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFin 17.091)); - au 31 décembre 2024 au plus tard : 20.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 (domaine fonctionnel 091.058 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091)). Art. 34.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09.22, 43.12.12, 43.14.22, 43.15.22, 43.17.22, 43.20.22, 43.21.12, 43.32.12, 43.34.12, 43.35.52, 43.36.53 et 43.37.59 (aux domaines fonctionnels 091.031 (code SEC 43), 091.034 (code SEC 43), 091.036 (code SEC 43), 091.037 (code SEC 43), 091.039 (code SEC 43), 091.042 (code SEC 43), 091.060 (code SEC 43), 091.066 (code SEC 43), 091.072 (code Sec 43), 091.073 (code SEC 43), 091.074 (code SEC 43) et 091.075 (code SEC 43) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17). Art. 35.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard. Art. 36.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, y compris la T.V.A. en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience. Art. 37.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.02 (du domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) « Plan de relance de la Wallonie » et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.11 (programme WBFin 10.122), de l'AB 01.07 (du domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) « Réserve COVID », de l'AB 01.10 (du domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) « Provision Résilience, Relance et redéploiement » du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) « Provision surcoût énergie », de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) « Réserve Ukraine », de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01) « Réserve en lien avec la présidence de l'Union européenne » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01)) « Provision RepowerEU » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de projets liés à des thématiques de Résilience/relance/ redéploiement ou ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID19 ou les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la présidence belge de l'Union européenne ou les dépenses en lien avec la crise énergétique ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.2. Art. 38.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers l'AB 01.02 (le domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) « Plan de relance de la Wallonie » et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.11 (programme WBFin 10.122) et concernant l'AB 01.07 (le domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) « Réserve COVID », l'AB 01.10 (le domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) « Provision - Résilience, relance et redéploiement » du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028), de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 028.009 (code SEC 01)) « Provision surcoût énergie », de l'AB 01.04 (du domaine fonctionnel 122.074 (code SEC 01)) « Réserve Ukraine », de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 122.184 (code SEC 01)) « Réserve en lien avec la présidence belge de l'Union européenne » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) et de l'AB 01.01 (du domaine fonctionnel 122.328 (code SEC 01) « Provision RepowerEU » du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE 2.2. Art. 39.Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 des « régions de transition », des « régions plus développées » et « coopération territoriale - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour la programmation 2021-2027 (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER des « régions moins développées », « régions de transition », « régions plus développées » et « coopération territoriale européenne - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation sera également de mise pour le Plan de relance et de résilience ainsi que pour la réserve d'ajustement au Brexit pour lesquels des règles d'éligibilité spécifique seront définies et les dépenses traitées par le département de la Coordination des fonds structurels. Art. 40.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Logement et le Ministre de l'Energie sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre les articles de base 34.11 et 53.04 (les domaines fonctionnels 080.011 (code SEC 34) et 080.028 (code SEC 53)) du programme 11 (programme WBFIN 080) de la division organique 16 et les article de base 34.03 et 53.02 (les domaines fonctionnels 083.054 (code SEC 34) et 083.019 (code SEC 53)) du programme 31 (programme WBFIN 083) de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne. Art. 41.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements et de liquidations entre les articles de base 63.02, 63.04, 63.08 et 63.20 (les domaines fonctionnels 048.012, 048.014, 048.018 et 048.024 (codes SEC 63)) du programme 07 (programme WBFIN 048) de la division organique 14 et les articles de base 63.01, 63.02, 63.27, 63.28, 63.29, 63.30, 63.31, 63.32, 63.33, 63.34 et 63.35 (les domaines fonctionnels 079.032 (code SEC 63), 079.033 (code SEC 63), 079.061 (code SEC 63), 079.062 (code SEC 63), 079.063 (code SEC 63), 079.064 (code SEC 63), 079.065 (code SEC 63), 079.066 (code SEC 63), 079.067 (code SEC 63), 079.068 (code SEC 63) et 079.069 (code SEC 63) du programme 03 (programme WBFIN 079) de la division organique 16) du budget général des dépenses de la Région wallonne. Art. 42.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base (les domaines fonctionnels) identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des plans visés par le présent article. Art. 43.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre en charge des Pôles de compétitivité et de leur coordination, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits entre les articles de base (les domaines fonctionnels) du programme 10 (programme WBFIN 020) de la division organique 09 et des programmes 06, 22 et 31 (programmes WBFIN 099, 110 et 114) de la division organique 18 relatifs à la politique des Pôles de compétitivité ainsi qu'entre ces mêmes articles de base (domaines fonctionnels) des programmes 06, 22 et 31 (programmes WBFIN 099, 110 et 114) de la division organique 18. Art. 44.Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90%, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. Art. 45.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et, le cas échéant, les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation des programmes de la division organique 19 vers l'article de base 01.01.00 (le domaine fonctionnel 034.001 (code SEC 01)) du programme 03 (programme WBFIN 034) de la même division organique et inversement. Art. 46.De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des CPAS et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90% de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des zones de secours, des sports et de la culture. Art. 47.A l'article 1er, § 1er, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, est ajouté l'alinéa suivant : « L'asbl Les Lacs de l'eau d'Heure est tenue de confier, pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne, ses comptes financiers et ses placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne. ». A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « le Commissariat Général au Tourisme », « la S.A. Le Circuit de Spa-Francorchamps », « la SOWAFINAL », « la S.A. Wallonie Entreprendre pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure », « l'IWEPS », « l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne », « l'Agence wallonne du patrimoine », « l'Agence du Numérique » et « l'Organisme payeur de Wallonie ». Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par : « § 3. Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des organismes visés au § 1er. ». A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions « l'Hôpital Psychiatrique Le Chêne aux Haies ». Art. 48.Dans les limites des articles de base (des domaines fonctionnels) concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens, ainsi que les subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, les subventions en lien avec la mise en oeuvre du Plan de Relance de la Wallonie, du Plan de relance et de résilience européen et les subventions en lien avec les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août 2021, les subventions en lien avec les conséquences de la situation géopolitique de l'Ukraine, les subventions dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne et les dépenses en lien avec la crise énergétique. Programme 09.01 (Programme WBFIN 09.012) : Conseil économique, social et environnemental de Wallonie : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Programme 09.02 (Programme WBFIN 09.013) : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 09.04 (Programme WBFIN 09.015) : e-Wallonie-Bruxelles-Simplification : Subventions relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Programme 09.08 (Programme WBFIN 09.018) : Tourisme : Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement. Subvention à WBT pour ses dépenses de fonctionnement et de réalisation des actions de promotion. Subventions à WBT relatives à la mise en oeuvre de décisions du Gouvernement destinées à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID. Subventions relatives à la mise en oeuvre de décision du Gouvernement destinés à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID par l'intermédiaire du CGT. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens. Programme 09.09 (Programme WBFIN 09.019) : Relations extérieures : Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes privés. Subventions accordées à un opérateur de Wallonie-Bruxelles ou à un opérateur issu d'un pays de coopération prioritaire dans le cadre de son internalisation au niveau de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans le cadre d'un accord culturel ou d'un accord de coopération législatif et exécutif. Subventions accordées dans le domaine de la jeunesse au travers du Bureau International Jeunesse, en dehors de la mise en oeuvre, en tant qu'Agence nationale, du programme européen Erasmus +, et non prévue dans le cadre de la mise en oeuvre des accords culturels ou de coopération. Subventions accordées, notamment dans le domaine de la Francophonie, en vue de la promotion de la langue française à des opérateurs publics ou parapublics belges ou étrangers (octroi de subventions à la Fondation Egmont pour l'organisation de stages à destination de diplomates et fonctionnaire de Ministères des Affaires étrangères de pays de coopération prioritaire, octroi de subvention au Centre européen de langue française (CELF) - Alliance française de Bruxelles-Europe dans le cadre du plan d'action langue française de 2002). Subventions accordées dans un cadre transfrontalier, au niveau de la mise en oeuvre ainsi qu'en dehors de la mise en oeuvre des programmes Interreg, en faveur d'opérateurs de Wallonie-Bruxelles chargés notamment de mission de veille, de coordination ou de préparation de projets spécifiques dans le cadre de l'ensemble des compétences de la Région wallonne à travers l'exécution de sa compétence transversale en matière de relations internationales. Subventions accordées à un bénéficiaire de Wallonie-Bruxelles ou étranger dans le cadre d'un programme non repris dans une commission permanente mixte, telles que notamment : a. A un doctorant ou un chercheur de Wallonie-Bruxelles en vue de soutenir sa mobilité internationale dans un centre de recherche étranger de haut niveau dans le cadre des objectifs poursuivis par les notes de politique internationale;b. Aux universités organisatrices de stage d'été notamment dans le domaine de l'apprentissage de la langue française pour des stagiaires dont le pays ne fait pas l'objet d'un accord de coopération ou d'un accord culturel prévoyant, au niveau de sa mise en oeuvre l'octroi de bourse pour les ressortissants du pays concernés pour autant que la subvention s'inscrive dans les objectifs fixés par les notes de politique internationale;c. Des opérateurs en matière scientifique ou technologique ou innovation dans le cadre des compétences de la Région en matière de recherches;d. A un étudiant finissant ou à un diplômé souhaitant accomplir un stage dans une organisation internationale prioritaire pour la Région wallonne ou la Communauté française en vue de renforcer son employabilité mais aussi de permettre aux entités fédérées concernées de renforcer leur présence au sein des organisations internationales concernées;e. A un étudiant finissant ou un jeune demandeur d'emploi souhaitant renforcer son expérience en termes d'entreprenariat au profit du tissu économique de la Wallonie;f. Toutes autres subventions octroyées à un opérateur dans le cadre de son internationalisation et qui s'inscrit dans les objectifs fixés par les notes de politique internationale. Subventions accordées dans un cadre multilatéral à des opérateurs notamment multilatéraux. Subventions accordées après appels à projets validés par les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la coopération bilatérale indirecte ou décentralisée dans le cadre de l'ensemble des compétences dévolues aux deux entités. Subventions accordées à l'Organisation International du Travail (OIT) ayant pour objet de promouvoir et de financer des actions communes entre la Wallonie et l'OIT dans le domaine de la promotion du dialogue social, du tripartisme, de la liberté d'association et de la négociation collective. Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics. Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - subventions aux organismes publics. Dotation à W.B.I. Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours. Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Subvention à des actions relevant des relations internationales. Transfert de revenus aux ASBL relatifs à la représentation à la Grande Région. Programme 09.10 (Programme WBFIN 09.020) : Commerce extérieur et investisseurs étrangers : Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur. Programme 10.01 (Programme WBFIN 10.001) : Fonctionnel : Soutien aux actions contribuant à la mise en place d'un observatoire des marchés publics au service du développement durable. Soutien à la mise en place de maisons des citoyens. Programme 10.02 (Programme WBFIN 10.022) : Secrétariat général : Dotation au Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté. Dotation au Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie. Subventions et indemnités. Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie. Subventions en matière de situations de crises. Subventions aux communes en lien avec les inondations de juillet 2021. Programme 10.03 (Programme WBFIN 10.023) : Services de la Présidence et Chancellerie : Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional. Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie. Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité. Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective. Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ». Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes. Subventions au centre de médiation des gens du voyage. Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne. Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe. Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe. Subventions à l'Institut Jules Destrée. Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015. Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie. Subvention à la Communauté germanophone. Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté. Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC. Subvention à l'ASBL FEDEMOT. Programme 10.04 (Programme WBFIN 10.024) : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels : Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER. Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FSE. Dotation à l'Agence Fonds social européen. Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Programme 10.07 (Programme WBFIN 10.027) : Géomatique : Subventions en matière de géomatique. Programme 10.10 (Programme WBFIN 10.085) : Développement durable : Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix. Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social. Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable. Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie « Manger demain ». Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises. Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Subventions en matière d'achats publics responsables. Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des UAP. Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW. Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW. Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social. Soutien aux achats circulaires. Soutien aux investissements socialement responsables. Alliance emploi environnement recentrée. Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable. Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions relatives à la gestion durable du logement. Subventions au secteur privé en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur autre que public en matière d'alimentation durable. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (dépenses courantes). Subventions aux communes en matière de développement durable et de transition écologique. Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (investissements). Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique - intercommunales. Soutien au développement de l'échelle de performance CO2. Subventions au secteur public en matière d'alimentation durable. Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF). Programme 10.11 (Programme WBFIN 10.122) : Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR) : Subventions et indemnités diverses. Programme 10.50 (Programme WBFIN 10.030) : Fonds budgétaire en matière de Loterie : Fonds budgétaire en matière de Loterie. Programme 11.01 (Programme WBFIN 11.001) : Fonctionnel : Subventions et indemnités au secteur autre que public. Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments. Programme 11.04 (Programme WBFIN 11.032) : Ressources humaines, sélection, formation, fonction publique : Subventions pour formations destinées aux agents du SPW et des OIP dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique régionale et organisées par l'Ecole d'Administration publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. Subventions destinées à la formation et au développement des compétences des mandataires publics. Subventions à des Universités et visant à une meilleure formation des agents publics. Programme 11.31 (Programme WBFIN 11.042) : Implantation immobilière : Subventions et indemnités au secteur autre que public. Subventions en faveur de l'ASBL Domaine Solvay - Château de la Hulpe. Programme 14.02 (Programme WBFIN 14.044) : Actions et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées. Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité. Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars. Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière. Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024. Subventions à des organismes étrangers en vue de promouvoir l'usage de mode de transport alternatif. Subventions aux personnes physiques permettant d'inciter à des choix de mobilité durable. Subventions aux exploitants de société de transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations représentant le secteur du transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative en faveur de l'accessibilité au transport public. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions à la SNCB en vue de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la mobilité active et l'intermodalité. Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subvention à destination de l'AWSR. Programme 14.03 (Programme WBFIN 14.045) : Transport urbain, interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun. Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports. Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions à l'OTW en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens. Subventions à l'OTW pour ses projets de solutions de mobilité locale. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (autres que les entreprises publiques) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (privés sans but lucratif) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB. Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan Infrastructures 2019-2024. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public à l'initiative de création de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Programme 14.04 (Programme WBFIN 14.046) : Aéroports et aérodromes régionaux : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations. Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat. Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation. Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information. Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales. Subvention à l'ASBL CAREX en faveur de la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service. Dotation à la Sowaer pour l'accomplissement des missions déléguées spécifiques en matière de sûreté et de sécurité. Dotation complémentaire à la Sowaer pour l'accomplissement des missions de sûreté. Dotation à la SOWAER relative au service de la dette contractée pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnements et d'informations. Dotation spécifique destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la SOWAER afférent à l'exercice des missions déléguées environnementales. Programme 14.06 (Programme WBFIN 14.047) : Infrastructures sportives : Subventions et indemnités au secteur public et privé en rapport avec la matière des infrastructures sportives ainsi que les opérations pilotes dans ce secteur ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle. Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne. Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps. Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques. Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière. Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes. Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière. Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert. Subvention à la S.A. Hippodrome de Wallonie. Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles. Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives dans le cadre du « Plan Piscines ». Le soutien au sport de rue. Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives. Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions diverses dans le cadre du projet Wallonie : Ambitions or. Programme 14.07 (Programme WBFIN 14.048) : Travaux subsidiés : Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale. Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie. Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries. Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public). Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés. Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel. Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS). Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments. Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens. Subventions pour des investissements supracommunaux. Subvention en vue de l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau. Subvention à l'intercommunale IGRETEC pour l'acquisition de bâtiments. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe I. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe III. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe V. Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de la redynamisation urba …