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Ces dispositions écrites portent au moins sur l'application concrète au médecin hospitalier individuel des points de l'article 144, § 3, ainsi que sur les éléments ci-après : 1° la fonction, les prestations, le service, les conditions de remplacement du médecin hospitalier en cas d'absence et, le cas échéant, les dispositions relatives à l'activité médicale en dehors de l'hôpital;2° la durée de la période d'essai éventuelle;3° le respect du règlement d'ordre intérieur de l'hôpital et des services et, le cas échéant, du règlement du staff;4° les modalités du respect par les deux parties de leurs obligations relatives à l'organisation de la permanence des soins. CHAPITRE III. - Du statut pécuniaire du médecin hospitalier (H3) Section 1re. - Des systèmes de rémunération (A1)

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Art. 146

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(146)§ 1er. Dans les hôpitaux, les médecins hospitaliers ne peuvent être rémunérés que selon les systèmes suivants : 1° la rémunération à l'acte;2° la rémunération fondée sur la répartition d'un « pool » de rémunérations à l'acte, établi pour l'ensemble de l'hôpital ou par service;3° la rémunération constituée d'un pourcentage, fixé contractuellement ou statutairement, de la rémunération à l'acte ou d'un « pool » de rémunérations à l'acte;4° la rémunération forfaitaire, constituée d'un salaire;5° une indemnité fixe éventuellement majorée d'une fraction du « pool » des rémunérations à l'acte. § 2. Si un hôpital applique plus d'un des systèmes de rémunération susmentionnés, le choix du système ou une modification de ce choix fait l'objet d'un accord écrit entre le médecin hospitalier et le gestionnaire. Le système ainsi choisi est porté à la connaissance du conseil médical. Section 2. - De la perception des honoraires (A2)
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Art. 147

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(147)Quel que soit le système de rémunération en vigueur à l'hôpital, tous les montants à payer par les patients ou par des tiers, qui sont destinés à rémunérer les prestations des médecins hospitaliers se rapportant aux patients hospitalisés, sont perçus de façon centrale
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Art. 148

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(148)Le Roi peut étendre l'obligation de perception centrale visée à l'article 147, en tout ou en partie et dans des conditions fixées par Lui, aux prestations des médecins hospitaliers qui sont accomplies dans les services médico-techniques pour des patients qui sont examinés ou soignés à l'hôpital sans y être hospitalisés
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Art. 149

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(149)Sauf si le conseil médical décide d'instituer lui-même un service de perception centrale des honoraires, la perception centrale se fait par l'hôpital, dans le respect des conditions suivantes : 1° le règlement relatif au fonctionnement du service de perception est établi d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical. Ce règlement précise, entre autres, le délai dans lequel les attestations de soins doivent être transmises par le médecin hospitalier ainsi que les mesures applicables au médecin hospitalier qui ne les transmet pas dans le délai fixé. Le règlement fixe également le délai dans lequel, d'une part, les factures seront présentées aux débiteurs et, d'autre part, les montants dus aux médecins hospitaliers seront payés Sauf disposition contraire du règlement, ce délai court à partir de la perception et l'intérêt légal est dû, pour les sommes qui ne sont pas payées en temps voulu, à partir de l'expiration du délai fixé et sans qu'une mise en demeure par le médecin hospitalier intéressé soit nécessaire; 2° le président ou un membre délégué du conseil médical peut contrôler le fonctionnement du service de perception. A cette fin, tous les documents relatifs à la perception ou, le cas échéant, au paiement et aux retenues, sont mis à sa disposition et peuvent être consultés par lui sur place; 3° tous les documents justificatifs des opérations le concernant sont mis, au moins tous les trois mois, à la disposition de chaque médecin hospitalier intéressé.
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Art. 150

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(150)Si la perception centrale est effectuée par un service organisé à cette fin par le conseil médical, un règlement relatif au fonctionnement du service sera arrêté d'un commun accord avec le gestionnaire; en particulier seront fixés le mode et la date de transfert des montants dont les médecins hospitaliers sont redevables à l'hôpital; il y aura lieu de stipuler en outre que le gestionnaire ou son délégué disposera de possibilités de contrôle équivalentes à celles prévues à l'article 149, 2°, pour le conseil médical et à l'article 149, 3°, pour les médecins hospitaliers. Sauf dispositions contraires du règlement, ce délai court à partir de la perception et l'intérêt légal est dû, pour les sommes qui ne seront pas payées en temps voulu, à partir de l'expiration du délai fixé et sans qu'une mise en demeure par le gestionnaire soit requise La procédure prévue aux articles 139 et 140 n'est d'application qu'à partir du moment où le règlement relatif au fonctionnement du service de perception centrale a été arrêté d'un commun accord avec le gestionnaire. Art. 151.(151) Le Roi peut fixer les modalités d'exécution des articles 147 à 150, en ce compris des règles uniformes de comptabilité.
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Le règlement visé à l'article 149, 1°, alinéa 2, ou à l'article 150, alinéa 1er, détermine notamment les modalités d'imputation, à l'égard des médecins individuels, de la différence entre les dépenses réelles et les dépenses de référence portée en déduction des montants imputés, par le service de perception centrale à l'assurance maladie obligatoire, tel que visé à l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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Tant que la réglementation, visée à l'alinéa précédent, n'est pas reprise dans le règlement visé, l'imputation par rapport aux médecins hospitaliers s'effectue selon la part de chacun d'eux dans la masse des honoraires du groupe des prestataires auquel il appartient dans les trois mois précédant l'imputation, le montant à imputer du groupe concerné étant fixé sur la base de la part relative de ce groupe dans le dépassement constaté, compte tenu de l'utilisation des honoraires visés en application de l'article 155, à l'exclusion du § 1er, 2°, et du § 2.

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Dans le cas où l'application de l'article 155, § 1, 1°, donne lieu pour les honoraires concernés, à un « pool » de rémunérations par prestation, la part de celles-ci est également imputée proportionnellement par rapport au « pool » et suivant les règles en vigueur à l'égard des médecins hopitaliers individuels.

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Pour l'application de l'alinéa 3, il n'est pas tenu compte de l'affectation visée à l'article 155, § 1er, 3° et § 3, pour autant que la couverture des coûts soit exprimée sur la base de coûts attestés et réels et en accord avec le conseil médical; dans tout autre cas, l'imputation visée s'effectue à charge du médecin hospitalier à concurrence de 75 p.c. et du gestionnaire de l'hôpital à concurrence de 25 p.c. Section 3. - De la fixation des honoraires (A3)

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Art. 152

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(152)§ 1er. Au cas où un accord tel que visé à l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est en vigueur, les médecins hospitaliers conventionnés sont tenus d'appliquer les tarifs de l'accord aux patients admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes Sont assimilés aux patients admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes, ceux qui répondent à une des conditions visées à l'article 97, § 2.
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Quand il s'agit d'une admission visée à l'article 97, § 2, alinéa 1er, d), des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord peuvent être néanmoins appliqués à condition que le séjour de l'enfant accompagné par un parent ait lieu dans une chambre individuelle à leur demande expresse et pour autant que les dispositions de l'article 97, § 1er, alinéa 2, soient respectées.

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Les alinéas 1er et 2 sont également d'application à l'égard des patients en hospitalisation de jour, admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes, pour les prestations définies par le Roi. Le Roi définit également les catégories de patients en hospitalisation de jour admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes à l'égard desquels les alinéas 1er et 2 sont d'application pour toutes les prestations. § 2. Dans le cas prévu au § 1er, les médecins hospitaliers qui n'ont pas adhéré à l'accord au sens du § 1er, le font savoir au gestionnaire qui en informe le conseil médical et les organismes assureurs.

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Les médecins visés à l'alinéa 1er, peuvent, sans préjudice du § 5, alinéa 1er, appliquer, à l'égard des patients visés au § 1er, alinéas 1er et 2, à l'exception des patients visés à l'article 97, § 2, alinéa premier, a), b) et l'article 97, § 2, c) et d), des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord, dans la mesure où des tarifs maximaux sont fixés par la réglementation générale visée à l'article 144 et sont respectés par les médecins concernés. Cet élément de la réglementation générale doit, avant son application, être communiqué par le gestionnaire à la Commission paritaire médecins-hôpitaux et, par le biais de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, aux organismes assureurs.

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L'alinéa 2 est également d'application aux patients en hospitalisation de jour, pour les prestations définies par le Roi. Le Roi définit également les catégories de patients en hospitalisation de jour admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes à l'égard desquels l'alinéa 2 est d'application pour toutes les prestations.

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Quand il s'agit d'une admission visée à l'article 97, § 2, alinéa 1er, d), des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord peuvent être néanmoins appliqués à la condition que le séjour de l'enfant accompagné par un parent ait lieu dans une chambre individuelle à leur demande expresse et pour autant que les dispositions de l'article 97, § 1er, alinéa 2, soient respectées. § 3. Le gestionnaire et le conseil médical se portent garants du fait que tous les patients visés au § 1er pourront être soignés aux tarifs de l'accord. Le gestionnaire, après concertation avec le conseil médical, prend les initiatives nécessaires à cette fin et en informe le conseil médical.

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Le Roi peut fixer des modalités pour l'application de l'alinéa 1er. § 4. Au cas où un accord tel que visé à l'article 50 de la loi précitée du 14 juillet 1994 n'est pas en vigueur, les médecins peuvent, sans préjudice du § 5, alinéa 2, appliquer, à l'égard des patients visés au § 1er, alinéas 1er et 2, à l'exception des patients visés à l' article 97, § 2, alinéa premier, a), b) et l'article 97, § 2, c) et d), des tarifs qui s'écartent des tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance, dans la mesure où, conformément aux règles prévues au § 2, alinéa 2, des tarifs maximaux ont été fixés et sont respectés par les médecins. Cet élément de la réglementation générale doit, avant son application, être communiqué par le gestionnaire à la Commission paritaire médecins-hôpitaux et, par le biais de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, aux organismes assureurs.

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L'alinéa 1er est également d'application aux patients en hospitalisation de jour, pour les prestations définies par le Roi. Le Roi définit également les catégories de patients en hospitalisation de jour admis dans des chambres de deux patients ou dans des chambres communes, à l'égard desquels l'alinéa 1er est d'application pour toutes les prestations.

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Quand il s'agit d'une admission visée à l'article 97, § 2, alinéa 1er, d), des tarifs s'écartant des tarifs servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance peuvent être néanmoins appliqués à la condition que le séjour de l'enfant accompagné par un parent ait lieu dans une chambre individuelle à leur demande expresse et pour autant que les dispositions de l'article 97, § 1er, alinéa 2, soient respectées. § 5. Le Roi définit les catégories de patients à l'égard desquels les médecins visés au § 2, ne peuvent appliquer des tarifs qui s'écartent des tarifs de l'accord.

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En ce qui concerne les patients visés à l'alinéa 1er, met au cas où il n'existe aucun accord tel que visé au § 4, les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention de l'assurance constituent les tarifs maximaux qui peuvent être appliqués par les médecins. § 6. Les médecins visés aux §§ 1er, 2 et 4, peuvent, sans préjudice du § 1er, alinéa 2, § 2, alinéa 4, et § 4, alinéa 3 appliquer, à l'égard des patients admis en chambres individuelles, des tarifs s'écartant des tarifs de l'accord, dans la mesure où des tarifs maximaux sont fixés par la réglementation générale visée à l'article 144 et sont respectés par les médecins concernés. Cet élément de la réglementation générale doit, avant son application, être communiqué par le gestionnaire à la Commission paritaire médecins-hôpitaux et, par le biais de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, aux organismes assureurs. § 7.

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Les médecins visés aux §§ 1er, 2 et 4, ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale. § 8. En cas d'admission d'un enfant accompagné par un parent tel que visé à l'article 97, § 2, premier alinéa, d) un document séparé est soumis à la signature du parent susvisé en même temps que la déclaration d'admission. Dans ce document est prévue la possibilité d'offrir une hospitalisation aux tarifs de l'accord ou, au cas où un accord n'est pas en vigueur, aux tarifs qui servent de base pour le calcul de l'intervention de l'assurance.

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Le parent accompagnant peut dans ce même document renoncer à cette possibilité et choisir expressément une chambre individuelle.

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En cas d'absence de ce document signé, les tarifs applicables, par dérogation aux §§ 1er, alinéa 2, et 2, alinéa 4, sont les tarifs de l'Accord, et, par dérogation au § 4, alinéa 3, les tarifs qui servent de base pour le calcul de l'intervention de l'assurance. Art. 153.(153) Le gestionnaire prend les dispositions nécessaires pour que les patients puissent consulter la liste mentionnant, d'une part, les médecins hospitaliers qui se sont engagés à appliquer les tarifs de l'engagement et, d'autre part, les médecins hospitaliers qui ne se sont pas engagés à appliquer les tarifs de l'engagement. Section 4. - Le contenu des honoraires (A4)

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Art.154

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(154)Sans préjudice de l'article 155, les honoraires, perçus ou non de façon centrale, couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l'exécution de prestations médicales tels que notamment les frais afférents aux personnels médical, infirmier, paramédical, soignant, technique, administratif, d'entretien ainsi qu'à un autre personnel auxiliaire, les frais afférents à l'utilisation de locaux, les frais afférents à l'acquisition, au renouvellement, aux réparations importantes et à l'entretien de l'équipement requis, les frais liés au matériel et aux produits de consommation médicaux ainsi que les frais afférents aux biens et aux services fournis par des tiers dans le cadre des services collectifs, qui ne sont pas financés par le budget des moyens financiers. Section 5. - De l'affectation du montant des honoraires perçus de façon centrale (A5) Art. 155.(155) § 1er. Les honoraires perçus de façon centrale sont affectés : 1° au paiement aux médecins hospitaliers des sommes qui leur sont dues conformément à la règlementation qui leur est applicable en exécution de l'article 145;2° à la couverture des frais de perception des honoraires, conformément au règlement du service;3° à la couverture des frais occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le budget;4° à titre de contribution à la mise en oeuvre de mesures de nature à maintenir ou à promouvoir l'activité médicale à l'hôpital. Sans préjudice de l'application des articles 137 à 142, l'affectation des honoraires pour les médecins hospitaliers qui ne sont pas rémunérés selon l'article 146, § 1er, 4° ou 5°, se fait conformément aux paragraphes suivants. § 2. Avant de payer aux médecins hospitaliers les sommes qui leur sont dues, le service de perception applique à chaque montant, pour la couverture de ses frais, une retenue correspondant aux frais engagés conformément au règlement du service et d'un maximum de 6 p.c. § 3. En outre, le service de perception applique aux montants perçus, pour la couverture de tous les frais de l'hôpital occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le budget, des retenues qui peuvent être exprimées en pourcentage et qui sont établies sur la base de tarifs fixés d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical.
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Le Roi peut énumérer les frais à prendre en compte pour la fixation des tarifs susmentionnés. Il peut également fixer des critères d'évaluation et d'imputation des frais. § 4. A propos des retenues qui peuvent être exprimées en pourcentage et de l'affectation de celles-ci en application du § 1er, 4°, le gestionnaire et le conseil médical décident d'un commun accord. § 5. L'accord entre le gestionnaire et le conseil médical tel que visé aux §§ 3 et 4, est contraignant pour les médecins hospitaliers concernés, nonobstant toute stipulation contraire dans les conventions ou les actes de nomination individuels visés à l'article 145. § 6. L'accord entre le gestionnaire et le conseil médical visé au §§ 3 et 4, ne peut être modifié que pour autant que ceci n'implique pas que le montant annuel total des retenues opérées par l'hôpital, visées aux §§ 3 et 4, dépasse le montant total de ces retenues du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

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Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant maximum visé à l'alinéa 1er est adapté en fonction de la variation du montant total annuel des honoraires perçus de façon centrale par rapport à ce montant total qui est perçu de façon centrale dans la période de référence susmentionnée.

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Le présent paragraphe ne s'applique pas si l'un des cas suivants est satisfait : 1° dans le cas où l'accord visé aux §§ 3 et 4 est approuvé par tous les membres du conseil médical;2° pour autant que l'augmentation des retenues soit uniquement destinée à des travaux d'infrastructure qui signifient une amélioration pour le fonctionnement de l'hôpital ou pour les médecins et le personnel infirmier de l'hôpital;3° pour autant que l'augmentation des retenues soit uniquement destinée au financement d'un plan de redressement d'un hôpital public comme imposé par l'autorité de tutelle;4° pour autant que l'augmentation des retenues soit occasionnée par des réformes structurelles telles qu'une fusion, une association ou un groupement. Section 6. - Réclamation des montants dus pour les patients hospitalisés (A6) Art. 156.(156 ) Sans préjudice de l'application des articles 147 à 150, le paiement des prestations médicales dispensées aux patients hospitalisés ne peut être réclamé séparément, mais la facturation des sommes dues doit être jointe à la facturation par le gestionnaire des autres montants dus pour l'hospitalisation.

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Le Roi fixe les modalités d'application de cet article.

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Pour l'application de l'alinéa précédent, il faut entendre par patient hospitalisé : le patient admis dans un hôpital, y séjournant ou non, et bénéficiant de prestations médicales pour lesquelles s'applique l'obligation du tiers payant. Le Roi peut adapter la définition de patient hospitalisé. Section 7. - De la procédure (A7)

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Art. 157

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(157)Faute, pour le gestionnaire et le conseil médical, de dégager endéans les trois mois l'accord visé aux articles 149 et 150 et à l'article 155, §§ 3 et 4, le gestionnaire fait une proposition de solution et la soumet au conseil médical Lorsqu'à la suite de cette proposition, le conseil médical donne dans le mois un avis écrit et motivé, émis à la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote et que le gestionnaire ne peut s'y rallier, la procédure prévue aux articles 139 et 140, §§ 1er, 2 et 3, est suivie. CHAPITRE IV. - Pension pour les médecins des institutions hospitalières relevant du secteur public (H4)
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Art. 158

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(158)§ 1er. Les médecins des hôpitaux gérés par une personne morale de droit public peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public ou à une pension de retraite accordée en vertu du chapitre VI de la nouvelle loi communale pour autant que les conditions suivantes soient réunies : 1° être nommé à titre statutaire de l'autorité compétente par un acte dont ressortent les conditions de rémunération, de l'ancienneté pécuniaire et, le cas échéant, de l'avancement de grade;2° avoir eu droit à charge de l'hôpital soit à une rémunération forfaitaire constituée d'un salaire soit à une indemnité fixe, telles que prévues à l'article 146, § 1er, 4° et 5° de cette loi. § 2 Pour les services prestés au sein des institutions visées au § 1er, seules les années durant lesquelles ces médecins ont été rémunérés selon les modalités prévues au 2° du § 1er sont prises en compte pour le calcul de la pension, quelle que soit l'institution chargée du paiement de la pension. En outre, s'ils ont été rémunérés selon le système prévu à l'article 146, § 1er, 5°, précité, seule l'indemnité fixée est prise en considération. § 3. Les médecins visés au § 1er qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, étaient rémunérés selon un des systèmes prévus à l'article 146, § 1er, 1°, 2° et 3°, de cette loi et qui, pour leurs activités à l'hôpital, ont cotisé exclusivement dans le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, sont réputés avoir été légalement assujettis à ce dernier régime.
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La présente disposition n'est toutefois pas applicable aux médecins qui ont exercé à temps plein leur activité au sein de l'hôpital et n'ont pas perçu pour celle-ci directement les honoraires. § 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution des §§ 2 et 3. CHAPITRE V. - Dispositions transitoires (H5) Art. 159.(159) Les systèmes de perception centrale tels qu'ils sont organisés le 31 décembre 1983, continuent à s'appliquer selon les modalités en vigueur à cette date, sauf si le gestionnaire et le conseil médical en décident autrement d'un commun accord; toutefois, les conditions relatives à l'organisation et au contrôle, fixées aux articles 147 à 150 doivent être remplies au 16 mai 1986.

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Par dérogation aux articles 147 et 148, le praticien qui, à la date du 31 décembre 1983, exerce depuis vingt ans au minimum dans une institution soumise à la présente loi coordonnée et qui, à cette date, perçoit lui-même ses honoraires, peut continuer à les percevoir lui-même pour autant qu'il notifie ses intentions au conseil médical et au gestionnaire dans les trois mois qui suivent le 16 mai 1986 et pour autant que le conseil médical marque son accord. Le conseil médical notifie cet accord au gestionnaire.

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Le médecin qui, en application du § 2, continue à percevoir lui-même ses honoraires, n'est pas éligible comme membre du conseil médical. Art. 160.(160) Les dispositions du Titre IV ne portent pas préjudice à l'application ultérieure des régimes en vigueur au 31 décembre 1983 qui, par rapport à la présente loi coordonnée, impliquent soit une association plus poussée des médecins hospitaliers à la prise de décisions, soit une intégration juridique ou financière plus étroite des médecins hospitaliers à l'hôpital. CHAPITRE VI. - Dispositions finales (H6) Art. 161.(161) L'avis de la Commission Nationale Paritaire Médecins-Hôpitaux est demandé sur l'exécution des articles 7 et 9 et sur tous les arrêtés d'exécution du Titre IV. Art. 162.(162) § 1er. Chaque hôpital doit informer le Secrétariat de la Commission Paritaire Médecins-Hôpitaux de la façon dont le Titre IV est respecté; le cas échéant, il communique pour quelles matières les dispositions des articles 159 et/ou 160 sont invoquées; il communique aussi pour quel médecin le conseil médical a donné l'accord prévu à l'article 159, § 2.

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Le contenu des informations à transmettre par le gestionnaire est soumis au conseil médical. Si le gestionnaire et le conseil médical divergent de vues quant au contenu des informations, les remarques du conseil médical sont jointes à la communication du gestionnaire. § 2. Le Secrétariat de la Commission Paritaire examine les documents transmis. Si le Secrétariat estime qu'il y a doute quant à la conformité avec la loi ou s'il apparaît qu'il y a divergence de vues entre le gestionnaire et le conseil médical concernant l'application de la loi, le dossier accompagné des remarques du Secrétariat est examiné par un groupe de travail ad hoc constitué au sein de la Commission Paritaire.

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Si, malgré la concertation avec les intéressés, le doute quant à la conformité avec la loi subsiste ou si les divergences de vues entre gestionnaire et le conseil médical ne peuvent être levées, le dossier est transmis au bureau de la Commission Paritaire; le bureau prend toute initiative utile permettant de lever les divergences de vues.

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Art. 163

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(163)En ce qui concerne les hôpitaux gérés par un Centre Public d'Aide Sociale et les médecins qui travaillent dans ces hôpitaux, les dispositions de la présente loi coordonnée complètent la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Aide Sociale et plus particulièrement les articles 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 94 de cette loi
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Art. 164

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(164)Sans préjudice de l'application des peines comminées par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à deux mille euros, ou d'une de ces peines seulement : 1° celui qui, en contravention à l'article 132, exploite un hôpital sans qu'il soit créé un conseil médical ou celui qui empêche qu'un conseil médical soit créé;2° celui qui, en contravention à l'article 138, ne demande pas l'avis obligatoire du conseil médical ou qui le cas échéant, ne suit pas la procédure visée aux articles 139 et 140;3° celui qui, en contravention aux articles 147 à 151 et 159, n'applique pas les dispositions en matière de perception centrale ou qui rend cette dernière difficile d'une manière quelconque;4° celui qui, en contravention aux articles 152 et 153, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs;5° celui qui, en contravention à l'article 155, n'applique pas les dispositions relatives à l'affectation des honoraires perçus d'une façon centrale;6° celui qui, en contravention à l'article 162, ne communique pas les données à la Commission Paritaire Médecins-Hôpitaux
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Art. 165

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(165)En cas de récidive dans les 2 années qui suivent un jugement de condamnation du chef d'une des infractions visées à l'article 160, passées en force de chose jugée, les peines peuvent être portées au double
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Art. 166

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(166)La personne physique ou morale qui exploite un hôpital ou un service, en infraction aux dispositions de l'article 68 et du Titre IV, est civilement responsable du paiement des amendes et des frais de justice
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Art. 167

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(167)Les dispositions du livre premier du Code pénal, le Chapitre VII et l'article 85 non exceptés, sont applicables aux infractions prévues par le Titre IV. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur et fin de vigueur Art. 168.Les dispositions suivantes entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi : 1° article 66 en ce qui concerne les modifications apportées par l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer4 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer4 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;2° article 69;3° article 102 en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer2 portant dispositions diverses en matière de santé;4° article 128 en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé. Les dispositions suivantes entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi, après délibération en Conseil des Ministres : 1° article 15;2° article 95 en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer3 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients;3° article 116;4° article 152, § 2, 2ième alinéa, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes à l'exception des pédiatres;l'avis de la commission nationale médico-mutualiste est également exigé en complément.

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Pour les pédiatres, l'article 152, § 2, 2ième alinéa, entre en vigueur à condition que le Roi : - aie pris des dispositions visant à revaloriser les honoraires de surveillance des pédiatres hospitaliers conformément à l'article 35, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - n'aie pas pris d'arrêté délibéré en Conseil des Ministres après avis de la commission nationale médico-mutualiste qui modifie la portée de l'article 152. Art. 169.Les modifications qui sont apportées à l'article 152 par l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi portant dispositions diverses en matière de santé cessent d'être en vigueur le 22 septembre 2008 si elles ne sont pas confirmées par loi avant cette date.

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TITRE V. - Soins aux personnes âgées et aux malades chroniques Art. 170.(170) § 1er.Dans le cadre d'une planification établie par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, et selon des normes déterminées par arrêté royal, une agréation spéciale peut être accordée aux services intégrés de soins à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile et aux maisons de repos agréées pour personnes âgées, pour la dispensation d'un ensemble de soins permettant de raccourcir le séjour en hôpital ou de l'éviter. Une intervention peut être accordée pour cette dispensation de soins selon des règles déterminées par ou en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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Sont assimilés aux maisons de repos agréées pour personnes âgées, les hôpitaux et parties d'hôpitaux formant une unité architecturale distincte, qui sont convertis en services résidentiels pour l'hébergement de personnes nécessitant la dispensation de soins visée à l'alinéa précédent. § 2. L'intervention citée au § 1er peut également être accordée en lieu et place de l'intervention dans le prix de la journée d'entretien pour les patients hospitalisés dont l'état de santé ne requiert plus les soins d'un hôpital, mais bien la dispensation de soins visée au § 1er.

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Le Roi peut, en fonction des types de service hospitalier, déterminer la durée d'hospitalisation à partir de laquelle l'état de santé du patient est censé ne plus requérir les soins d'un hôpital, sauf si un collège de médecins-conseils déclare que, pour le patient hospitalisé, des soins à l'hôpital se justifient ou sont nécessaires, même après la durée précitée.

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Le Roi peut fixer les règles relatives au prix d'hébergement pour ces patients. § 3. En cas de reconversion d'un hôpital ou d'une maison de repos pour personnes âgées dans le cadre de l'agréation spéciale prévue au § 1er, le montant des subsides pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées, prévus par la loi du 22 mars 1971, est porté à 90 % du coût des travaux, fournitures et prestations. § 4. Jusqu'à la date qui sera fixée par le Roi, l'agréation spéciale relative à un nombre de lits de soins ne pourra être accordée que si elle va de pair avec une réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés; il sera précisé par arrêté royal ce qu'il faut entendre par réduction équivalente.

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Quant à l'application de l'intervention visée au § ler, l'agréation spéciale n'aura d'effet que si le pouvoir organisateur prouve que la condition, visée à l'alinéa précédent, a été remplie. § 5. Le Roi peut fixer des règles relatives au prix d'hébergement pour les personnes admises dans des services résidentiels, visés au § ler, issus de la reconversion d'hôpitaux psychiatriques ou de parties d'hôpitaux psychiatriques.

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Ces règles sont fixées selon des critères qui tiennent compte, notamment, des exigences en matière de soins de qualité.

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Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer qu'une partie du prix, visé dans l'alinéa précédent, soit mis à charge de l'Etat, selon les règles à fixer par Lui.

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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins.

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ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX _______ Notes (A1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (1) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 1er;arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 1er; les mots « La présente loi » sont remplacés par les mots « La présente loi coordonnée »; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 50; dans le texte français, on supprime le mot « nationale ». (2) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 2, 1° remplacé par la loi du 13 mars 1985, article unique; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 2; les mots « La présente loi » sont remplacés par les mots « la présente loi coordonnée »; le « 1° » est biffé; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 51; loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer1, article 268. (A2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (3) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 2, 1° bis;inséré par l' arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 3; les mots « Pour l'application de la présente loi coordonnée » sont ajoutés. (4) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 2, 2; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 4; les mots « Pour l'application de la présente loi coordonnée » sont ajoutés; replacé par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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22/08/2002 pub.

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10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.

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26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer, article 38. (A3)Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (A4) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (5) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 2, 3°, modifiée par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 5; les mots « la présente loi » sont remplacés par les mots « la présente loi coordonnée »; les mots « Pour l'application de la présente loi coordonnée » sont ajoutés; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 53; la référence « les articles 18 et 19 » est remplacée par la référence « les articles 31 et 32 »; les mots « Section d'agréation » sont rempacés par les mots « section d'agrément et programmation ». (A5) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 30 décembre 1988. (6) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 3, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 6; les mots « la présente loi » sont remplacés par les mots « la présente loi coordonnée »; remplacée par la loi du 30 décembre 1988, article 54; loi 20 juillet 1990, article 6; loi du 29 avril 1996, article 174; les mots « des Titres I jusqu'à IV » sont insérés; les mots « Section d'agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A6) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (7) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 4, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 7, les mots « de la présente loi » sont omis; loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 125; la référence « article 70 » est remplacée par la référence « article 68 ». (A7) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (8) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 2, 4, 5, 6, 7, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 2; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 8; les « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont remplacés par « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° »;les mots « Pour l'application de la présente loi coordonnée » sont ajoutés; loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 126; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 54; loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer1, art.269 . (9) Loi du 23 décembre 1963, article 1er, § 5, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9; les mots « de l'arrêté royal visé à l'article 1er, § 2, 6° » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 »; les mots « de la présente loi » sont omis; la référence « des articles 13 à 17 » est remplacée par la référence « des articles 18 à 22 ». (A8) Inséré loi du 30 décembre 1988, article 55. (10) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 55;remplacé par la loi du 29 avril 1996, articles 175 et 176; loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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25/01/1999 pub.

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06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, article 190; les mots « des Titres I jusqu' à IV » sont insérés; les mots « Section programmation et agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A9) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9bis, inséré par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 55; le chiffre « 8bis » est remplacé par le chiffre « 9 ». (11) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9ter, inséré par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 55;les mots « Section programmation et agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A10) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997, article 9; le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 10 ». (12) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9ter, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997, article 9; loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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25/01/1999 pub.

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06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, article 192; les mots « des Titres I jusqu'à IV » sont insérés; les mots « Section programmation et agrément » sont à tout instant remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A11) Inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 127; le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 11 ». (13) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 9ter, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 127, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, article 10; loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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25/01/1999 pub.

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06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, article 192; la référence « des articles 17bis à 17sexies » est remplacée par la référence « des articles 23 à 27 ». (A12) Inséré par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 56; le chiffre « 11 » est remplacé par le chiffre « 12 ». (14) Loi 7 août 1987, article 9sexies, inséré par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 56;les mots « des Titres I jusqu'à IV » sont insérés; les mots « Section programmation et agrément » sont à tout instant remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (15) Loi du 23 décembre 1963, article 1bis, § 1er;inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 4; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 10; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 57 et 127. (A2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (16) Loi du 23 décembre 1963, article 1bis, § 2 et § 3, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 4; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 11; les « § 2 » et « § 3 » sont remplacés par « § 1er » et « § 2 »; la référence « Titre II » est remplacée par la référence « Titre IV »; les mots « de la présente loi » sont omis; la division en paragraphes est supprimée. (A3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (17) Loi du 23 décembre 1963, article 1bis, § 4, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 4; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 12; remplacé par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 128. (H3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (18) Loi du 23 décembre 1963, article 2bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 13. (19) Loi du 23 décembre 1963, article 2bis, § 2, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 14. (20) Loi du 23 décembre 1963, article 2bis, § 3, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 15; loi du 29 avril 1996, article 143. (21) Loi du 23 décembre 1963, article 2bis, § 4, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 16; Loi du 29 avril 1996, article 144; la référence « article 14 » est remplacée par la référence « article 19 »; la référence « article 15 » est remplacée par la référence « article 20 ». (22) Loi du 23 décembre 1963, article 2bis, § 5, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17; loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer6, article 106; la référence « les articles 13 à 16 » est remplacée par la référence « les articles 18 à 21 »; la référence « article 125 » est remplacée par la référence « article 137 »; la division en paragraphes est supprimée. (H4) Inséré Loi 29 décembre 1990, article 129. (23) Loi 7 août 1987, article 17bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 58; loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer2, article 49; loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer1, article 270. (24) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17ter, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;la division en paragraphes est supprimée. (25) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17quater, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;loi du 29 avril 1996, article 145; la division en paragraphes est supprimée. (26) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17quinquies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;loi du 29 avril 1996, article 146; la référence « articles 17ter et 17quater » est remplacée par la référence « articles 24 et 25 ». (27) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17sexies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;la référence « article 17bis à 17quinquies » est remplacée par la référence « article 23 à 26 ». (28) Loi 7 août 1987, article 17septies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;la référence « article 17bis à 17sexies » est remplacée par la référence « article 23 à 27 ». (29) Loi 7 août 1987, article 17octies, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2, article 129;loi du 29 avril 1996, article 147; la référence « article 17bis à 17sexies » est remplacée par la référence « article 23 à 27 ». (H5) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17novies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.

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26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer concernant les droits du patient, article 17. (30) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 17novies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.

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26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, article 17; loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer2, article 48; la référence « article 70quater » est remplacée par la référence « article 71 ». (H1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (31) Loi du 23 décembre 1963, article 10, § 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 18; loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.

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26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer, article 39; les mots « Ministère de la Santé publique » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »; les mots « la compétence nationale » sont remplacés par les mots « la compétence fédérale ». (H2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (32) Loi du 23 décembre 1963, article 10, § 2, remplacé par l'arrêté royal n°60 du 22 juillet 1982, article 1er;arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 14; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 19; la référence à l'article 28 est ajoutée; les mots « cette loi » sont remplacés par les mots « cette loi coordonnée »; loi du 30 décembre 1988, article 56; arrêté royal du 25 avril 1997, article 11; la référence « les articles 22, 23, 25, 27, 28, 38, 39, 40, 43, 45, 68 et 108 » est remplacée par la référence « les articles 35, 36, 38, 40, 41, 52, 53, 54, 57, 61, 66 et 124 »; la référence « des articles 46, 79, 88, 93, 94, 97, 98, 99 et 103 » est remplacée par « des articles 63, 85, 96, 100, 105,108, 109 et 113 »; dans la phrase introductive le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; la division « a) », « b) » et « c) » est remplacée par la division « 1° », « 2° » et « 3° »; les mots « Section de programmation » sont remplacés par les mots « section d'agrément et programmation »; le mot « nationale » est remplacée par le mot « fédérale »; le point 1° est complété par les mots « ainsi que d'émettre un avis sur tout problème de fonctionnement des hôpitaux et sur l'agréation ou la fermeture des hôpitaux pour lesquels l'autorité fédérale a le pouvoir de décision »; le point 2° est supprimé; le point 3° devient le point 2°; le 2ième alinéa est supprimé. (H3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (33) Loi du 23 décembre 1963, article 10, § 3, remplacé par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 20. (H4) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (34) Loi du 23 décembre 1963, article 10, § 4, remplacé par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 21; le mot « Nous » est remplacé par les mots « Le Roi »; le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ». (H5) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987; les mots « Section programmation » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (35) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 3, remplacé par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 4, § 4;arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 19, b et c; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 22; le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »; la référence « des articles 23 et 24 » est remplacée par la référence « des articles 36 et 37 »; la référence « article 26 » est remplacée par la référence « article 39 »; la référence « article 45 » est remplacée par la référence « article 61 »; le phrase introductive commence avec les mots « En ce qui concerne la programmation »; les mots « Section de programmation » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation »; au 1° le mot « nationaux » est remplacé par le mot « fédéraux », au 3° le mot « nationale » est remplacé par le mot « fédérale ». (T3) Inséré par l'arrêté royal du 18 avril 1986, modifié par la Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (A1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (OA1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987; remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 57. (36) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 1er, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 4, § 1er et par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 19, a; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 23; loi du 30 décembre 1988, article 58; loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer0, article 19; les mots « Section Programmation et Agrément »sont remplacés par les mots « section programmation et agrément ». (37) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, article 5;arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 4, § 2; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 24; la référence « article 23 » est remplacée par la référence « article 36 »; loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer0, article 20. (OA2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (38) Loi du 23 décembre 1963, article 21;remplacé par la loi du 27 juin 1978, article 3 et modifié par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 25; les mots « de la commission susmentionnée » sont remplacés par les mots « du Conseil précité »; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (OA1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (39) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 7, remplacé par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 19, d. (OA2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (40) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 8, inséré par la loi du 6 juillet 1973, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 3 et 4, § 6; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 27; les mots « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots « du présent article »; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 59; les alinéas 2 et 3 sont abrogés; la référence « article 26 » est remplacée par la référence « article 39 ». (OA3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (41) Loi du 6 juillet 1973, article 15, modifié par la loi du 27 juin 1978, article 4;remplacé par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, article 208; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 28; les mots « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots « au 29 septembre 1973 »; le mot « Ministre » est remplacé par les mots « du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions après avis motivé de la Commission de Programmation hospitalière compétente » sont remplacés par les mots « de l'autorité visée aux articles 128,130 ou 135 de la Constitution; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 60; la référence « article 26 » est remplacée par la référence « article 39 »; la référence « article 23 » est remplacée par « article 36 ». (A3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (OA1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (42) Loi du 23 décembre 1963, article 21bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 421 du 18 juillet 1986, article 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 29; les deux phrases de l'article sont divisées en deux paragraphes distincts; la division en paragraphes est supprimée. (43) Loi du 23 décembre 1963, article 21bis, § 2, premier alinéa, inséré par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 18; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 30; la référence « des articles 87, 88, 93 à 98, 100 à 104 et 106 » est remplacée par la référence « des articles 95, 96, 100 à 108, 110 à 114 et 119 ». (44) Loi du 23 décembre 1963, article 21bis, § 2, deuxième alinéa, inséré par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 18; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, artikel 31; les mots « du Ministre national compétent » sont remplacés par les mots « du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »; la référence « article 30 » est remplacée par la référence « article 43 »; la référence « des articles 87, 88, 93 à 98, 100 à 104 et 106 » est remplacée par la référence « des articles 95, 96, 100 à 108, 110 à 114 et 119 »; les mots « Ministre national qui a la Santé publique dans ses attributions » sont remplacés par les mots « ministre qui a la santé publique dans ses attributions ». (45) Loi du 23 décembre 1963, article 21bis, § 3, inséré par l'arrêté royal n° 284 du 31 mars 1984, article 4; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 32; remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 61; la référence « des articles 29, 30 et 31 » est remplacée par la référence « des articles 42, 43 et 44 ». (46) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 32bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 59;la référence « des articles 29, 30, 31 en 32 » est remplacée par la référence « des articles 42, 43, 44 et 45 ». (OA2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 30 décembre 1988, article 60. (47) Loi du 23 décembre 1963, article 21ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 22; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 33; la référence « l'article 1er, § 3 » est remplacée par la référence « l'article 6 »; les mots « de la présente loi » sont omis; loi du 30 décembre 1988, article 60. (48) Loi du 23 décembre 1963, article 21ter, § 2, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 22; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 34; loi du 30 décembre 1988, article 60; loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer6, article 107. (49) Loi du 23 décembre 1963, article 21ter, § 3, inséré par l'arrêté royal n°407 du 18 avril 1986, article 22; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 35; loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer6, article 108; loi du 29 avril 1996, article 177. (50) Loi du 23 décembre 1963, article 21ter, § 4, inséré par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 22; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 36; la référence « des articles 33 à 35 » est remplacée par la référence « des articles 47 à 49 ». (A4) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1, article 43. (OA1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (51) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 5°, a), deuxième phrase, inséré par la loi du 5 janvier 1976, article 148; loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, article 205, 1°; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 37. (52) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 5°, a, deuxième alinéa, inséré par la loi du 5 janvier 1976, article 148, remplacé par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, article 205, 1° et modifié par l'arrêté royal n 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 38; loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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12/08/2000 pub.

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25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons type loi prom.

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26/08/2000 numac 2000000702 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale type loi prom.

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26/08/2000 numac 2000000703 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale type loi prom.

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12/08/2000 pub.

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11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques type loi prom.

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12/08/2000 pub.

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22/08/2000 numac 2000009742 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires type loi prom.

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12/08/2000 pub.

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26/08/2000 numac 2000000701 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives type loi prom.

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12/08/2000 pub.

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11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer, article 124; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (53) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 5°, b, inséré par la loi du 5 janvier 1976, article 148;arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 3; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 39; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 62; la référence « article 46 » est remplacée par la référence « article 63 »; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (54) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, §2, 5°, c), inséré par la loi du 5 janvier 1976, article 148; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 40; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 63; la référence « article 38 » est remplacée par la référence « article 52 »; la référence « article 46 » est remplacée par la référence « article 63 ». (55) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 5°, d, inséré par la loi du 27 juin 1978, article 1er, 2°; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 41; remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 65; loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer0, article 41; la référence « article 38 » est remplacée par la référence « article 52 »; la référence « article 40 » est remplacée par la référence « article 54 ». (56) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 5°, f, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, article 205, 2°; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 42; les mots « du Ministre de la Santé publique » sont remplacés par les mots « du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ». (OA2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (57) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 6°, inséré par la loi du 27 juin 1978, article 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 1er; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 43; les mots « Par un arrêté en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots « Par arrêté délibéré en Conseil des ministres »; la référence « des articles 38 à 42 et 53 à 55 » est remplacée par la référence « des articles 52 à 56 »; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (OA3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1, article 43. (58) Loi du 23 décembre 1963, article 6bis, § 2, 6°bis, inséré par l'arrêté royal n° 284 du 31 mars 1984, article 2 et confirmé par la loi du 6 décembre 1984, article 10, 3°; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 44; loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1, article 43; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 66; la référence « des articles 39 à 42 » est remplacée par la référence « des articles 53 à 56 ». (59) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 44bis ;inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3, article 29. (60) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 44ter ;inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3, article 29; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer; article 67; loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer0, article 22; la référence « article 44 » est remplacée par la référence « article 58 », la référence « article 44bis » est remplacée par la référence « article 59 », la référence « articles 23 et 24 » est remplacée par la référence « articles 36 et 37 ». (A5) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (61) Loi du 23 décembre 1963, article 21, § 2, inséré par la loi du 10 février 1981, article 8 et remplacé par l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 20; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 45; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (A6) Inséré Loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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25/01/1999 pub.

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06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, article 193. (62) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 45bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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25/01/1999 pub.

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06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, article 193. (H2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (A1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (63) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 9, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, article 5 et modifié par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 2; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 46; la référence « du programme précité » est remplacée par la référence « du programme cité à l'article 23 »; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, art. 68; la référence « article 23 » est remplacée par la référence « article 36 »; les mots « institution régie par la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer7 accordant la personnification civile aux Universités de Bruxelles et de Louvain, modifiée par la loi du 28 mai 1970, ou par la loi du 7 avril 1971 portant création et fonctionnement de « l'Universitaire Instelling Antwerpen » » sont remplacés par les mots « université visée à l'article 10 du décret de la Communauté française du 31mars 2004 « définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités » d'une part et à l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 « betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap » » . (64) Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 46bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 61; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 69; les références aux articles 46 et 26 sont remplacées par les références aux articles 63 et 39. (A2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (65) Loi du 23 décembre 1963, article 6, § 10, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.

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06/08/1993 pub.

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18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer4, article 204, 2°, et remplacé par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 4, § 7; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 47; loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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14/01/2002 pub.

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22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 70; loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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05/08/1992 pub.

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21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer7, article 171. (H3) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (A1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (OA1) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (66) Loi du 23 décembre 1963, article 2, § 1er, modifié par la loi du 6 juillet 1973, article 1er - 1;arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, article 3, § 1er; arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 6, § 1er; Arrêté royal du 25 avril 1997, article 12 et article 13; les mots « Section Programmation et Agrément » sont remplacés par les mots « section agrément et programmation ». (OA2) Inséré Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (67) Loi du 23 décembre 1963, article 2, § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, article 1er, 2;arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 6, § 2; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux type loi prom.

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07/08/1987 pub.

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27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande fermer, article 69; loi du 30 décembre 1988, article 62;

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