{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Sur la base de circonstances exceptionnelles dûment établies et sur avis du ministère public, le Roi peut dispenser de la mention prévue à l'alinéa 1er. L'autorisation de changer de nom mentionne cette dispense et est définitive à la date de sa signature.\". Art. 66.Dans le même chapitre 3, il est inséré un article 370/7, rédigé comme suit : \"Art. 370/7.Dans les quinze jours de la date à laquelle l'autorisation de changement de nom est devenue définitive, le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Justice transmet les données de l'autorisation de changer de nom à la BAEC. La BAEC établit une mention sur la base de celles-ci et l'associe aux actes de l'état civil concernant les bénéficiaires visés à l'article 370/4, § 1er, alinéa 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'un des bénéficiaires ne dispose pas d'un acte de naissance dans la BAEC, le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Justice transmet immédiatement à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement d'un acte de changement de nom.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil établit immédiatement l'acte pour cette personne et l'associe aux actes de l'état civil concernant le bénéficiaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le changement de nom produit ses effets à la date de l'établissement de la mention ou, le cas échéant, de l'acte de changement de nom.\". Art. 67.Dans le même chapitre 3, il est inséré un article 370/8, rédigé comme suit : \"Art. 370/8.Lorsque l'autorisation de changer de nom est retirée ou annulée, le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Justice transmet immédiatement les données de la décision de retrait ou l'arrêt d'annulation à la BAEC, avec mention du jour où l'arrêt a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à la mention et aux actes visés à l'article 370/7, alinéa 2.\". Art. 68.Dans le même chapitre 3, il est inséré un article 370/9, rédigé comme suit : \"Art. 370/9.§ 1er. En cas de refus du ministre de la Justice d'autoriser le changement de nom, conformément à l'article 370/4, § 1er, l'intéressé peut introduire un recours par une requête adressée au Tribunal de la famille.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas de refus de l'officier de l'état civil d'autoriser le changement de prénoms, conformément à l'article 370/4, § 2, l'intéressé peut introduire un recours par une requête adressée au Tribunal de la famille. § 2. Le recours doit être introduit dans les trente jours à compter du jour de la notification par le ministre de la Justice ou l'officier de l'état civil du refus d'autoriser le changement de nom ou de prénoms. § 3. Le tribunal de la famille apprécie la gravité des motifs qui soutiennent la demande de changement de nom, et vérifie si le nom sollicité prête ou non à confusion et s'il peut ou non nuire au requérant ou à des tiers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le tribunal de la famille vérifie si les prénoms sollicités prêtent ou non à confusion et s'ils peuvent ou non nuire au requérant ou à des tiers. § 4. Lorsque le jugement ou l'arrêt qui autorise le changement de nom est coulé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil compétent, via la BAEC, les données nécessaires à l'établissement, conformément à l'article 31, des actes de naissance modifiés des bénéficiaires visés à l'article 370/4, § 1er, alinéa 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'un des bénéficiaires ne dispose pas d'un acte de naissance dans la BAEC, le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil compétent, via la BAEC, les données nécessaires à l'établissement d'un acte de changement de nom.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil établit immédiatement ces actes et les associe aux actes de l'état civil concernant les bénéficiaires.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le changement de nom produit ses effets à la date de l'établissement de l'acte modifié ou, le cas échéant, de l'acte de changement de nom. § 5. Lorsque le jugement ou l'arrêt qui autorise le changement de prénom est coulé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil visé à l'article 370/3, § 3, via la BAEC, les données nécessaires à l'établissement, conformément à l'article 31, des actes de naissances modifiés du bénéficiaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le bénéficiaire ne dispose pas d'un acte de naissance dans la BAEC, le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil visé à l'article 370/3, § 3, via la BAEC, les données nécessaires à l'établissement d'un acte de changement de prénoms.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil établit immédiatement cet acte et l'associe aux actes de l'état civil concernant le bénéficiaire et aux actes de naissance concernant ses descendants au premier degré.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le changement de prénoms produit ses effets à la date de l'établissement de l'acte de naissance modifié, ou le cas échéant, de l'acte de changement de prénoms.\".</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-69\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 69</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">L'article 1426, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit : \" § 2. Toute décision judiciaire retirant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion ou lui rendant ses pouvoirs, est communiquée, lorsque cette décision est coulée en force de chose jugée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision au registre central des contrats de mariage, conformément à l'article 4 de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.\". CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire Art. 70.L'article 723, § 2 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 1990, est remplacé par ce qui suit : \" § 2. Le recours formé par acte d'huissier de justice contre une décision dont un acte de l'état civil doit être établi ou modifié pour produire ses effets dans un délai établi par la loi, est dénoncé, dans les cinq jours après la formation du recours, par acte d'huissier de justice au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, à peine de déchéance si la dénonciation tardive a donné lieu à l'établissement ou modification de l'acte de l'état civil.\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 71</span><span class=\"lf-art-t\">L'article 1231-19 du même Code, inséré par la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1231-19. Après l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après le prononcé de l'arrêt rejetant le pourvoi, le greffier, via la BAEC, transmet immédiatement à l'officier de l'état civil compétent, les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'adoption à la suite de la décision judiciaire prononçant l'adoption.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil compétent en vertu de l'article 368-1 du Code civil établit immédiatement l'acte d'adoption, lequel est associé aux actes de l'état civil de l'adopté et de ses descendants.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'autorité centrale fédérale en avise les autorités centrales communautaires.\". Art. 72.Dans l'article 1231-20 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots \"mais avant la transcription du dispositif du jugement ou de l'arrêt par l'officier de l'état civil\" sont remplacés par les mots \"mais avant l'établissement de l'acte d'adoption à la suite du jugement ou de l'arrêt par l'officier de l'état civil\". Art. 73.Dans l'article 1231-21, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots \"de la transcription prévue\" sont remplacés par les mots \"de l'établissement de l'acte d'adoption prévu\". Art. 74.L'article 1231-28 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, remplacé par la loi du 6 décembre 2005 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1231-28. § 1er. Pour que la requête soit recevable, y sont annexés, pour autant que les pièces ou les données ne soient pas disponibles dans la BAEC ou dans les registres de la population ou le registre des étrangers : 1° une copie de l'acte de naissance, ou un acte équivalent;2° une preuve de la nationalité;3° une déclaration concernant le lieu d'inscription dans les registres de la population ou le registre des étrangers, ou, à défaut, la résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants et de l'adopté;4° un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans. § 2. Lors de la réception de la requête, le greffier vérifie si les documents ou les données manquants sont disponibles dans la BAEC ou dans les registres de la population ou le registre des étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage est établi en Belgique ou transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il invite l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte à enregistrer l'acte dans la BAEC. § 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.\". Art. 75.L'article 1231-52 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1231-52. § 1er. Les articles 1231-16 à 1231-18/1 et 1231-20 à 1231-21 sont applicables aux procédures de révocation de l'adoption. § 2. Lorsqu'une décision de révocation ou de révision est coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée, via la BAEC, les données nécessaires à l'établissement de l'acte de révocation ou de l'acte de révision de l'adoption à l'officier de l'état civil compétent.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil compétent conformément à l'article 368-1 du Code civil établit immédiatement l'acte de révocation ou l'acte de révision de l'adoption, lequel est associé à l'acte d'adoption.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'autorité centrale fédérale en avise les autorités centrales communautaires.\". Art. 76.A l'article 1254 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 7 et 8 sont abrogés;2° les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : \" § 2.Pour autant que ces documents ou ces données ne soient pas disponibles dans la BAEC, dans les registres de population ou le registre des étrangers ou dans le registre central des contrats de mariage, la partie demanderesse ajoute à l'acte introductif d'instance, pour chacun des époux et les éventuels enfants susmentionnés, les documents suivants : 1° une preuve d'identité;2° une preuve de la nationalité;3° une preuve de la résidence actuelle si elle diffère de la résidence visée par le registre de la population ou le registre des étrangers ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois;4° des extraits des actes de naissance des enfants susmentionnés;5° un extrait du dernier acte de mariage;6° une copie du dernier contrat de mariage. Lors de la réception de l'acte introductif d'instance, le greffier vérifie pour chacun des époux et les éventuels enfants s'ils sont inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente et si les documents ou les données manquants sont disponibles dans la BAEC ou dans les registres de la population ou le registre des étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage est établi en Belgique ou transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il invite l'officier de l'état civil qui a établi ou inscrit l'acte, à enregistrer l'acte dans la BAEC. Si les documents remis ont été établis dans une langue étrangère, le greffe peut demander une traduction certifiée conforme de ceux-ci. § 3. Si les mentions de l'acte introductif d'instance sont incomplètes ou certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à fournir les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le juge estime ne pas être suffisamment informé par les extraits des actes de l'état civil, il peut toujours réclamer une copie de ces actes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.\". Art. 77.L'article 1275 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1275.§ 1er. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt prononçant le divorce est communiqué immédiatement en copie au greffier. § 2. Lorsque le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce a acquis force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de mariage n'est pas disponible dans la BAEC, l'officier de l'état compétent établit un acte de divorce.\". Art. 78.L'article 1278 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1974 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1278.Le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce produit ses effets vis-à-vis des époux à partir du jour où la décision a acquis force de chose jugée et produit ses effets vis-à-vis de tiers à partir de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les époux, en ce qui concerne leurs biens, il y a un effet rétroactif jusqu'au jour où l'action a été intentée et lorsqu'il y a plus d'une action, jusqu'au jour où la première action a été intentée, qu'elle ait abouti ou non.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si un des époux décède avant la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce, mais après que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit passé en force de chose jugée, les époux sont considérés vis-à-vis de tiers comme étant divorcés, sous la condition suspensive de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le tribunal de la famille peut, à la demande de l'un des époux, s'il l'estime équitable en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause, décider dans le jugement qui admet le divorce qu'il ne sera pas tenu compte dans la liquidation de la communauté de l'existence de certains avoirs constitués ou de certaines dettes contractées depuis le moment où la séparation de fait a pris cours.Les parties peuvent également former pareille demande au cours de la liquidation de la communauté.\". Art. 79.L'article 1288 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer3 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : \"En cas de conventions visées à l'article 1288, alinéa 1er, 2° ou 3°, l'affaire reste inscrite au rôle après le prononcé du divorce. Les parties peuvent ramener la cause devant le tribunal qui a prononcé le divorce dans les quinze jours par demande écrite déposée ou adressée au greffe en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties visées aux alinéas 2 et 3. Ces circonstances sont décrites dans les conclusions ou dans la demande écrite, à peine de nullité.\". Art. 80.A l'article 1288bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par le mot \"conjointe\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les 3°, 4° et 5° sont abrogés; 3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : \"De la requête et des annexes, il est déposé un original et une copie.\"; 4° les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : \" § 2.Pour autant que ces documents ou ces données ne soient pas disponibles dans la BAEC ou dans les registres de population ou dans le registre des étrangers, la partie demanderesse ajoute à l'acte introductif d'instance, pour chacun des époux et les enfants visés à l'article 1288, alinéa 1er, 2°, susmentionnés, les documents suivants : 1° une preuve d'identité;2° une preuve de nationalité;3° une preuve de la résidence actuelle si elle diffère de la résidence visée par le registre de la population ou le registre des étrangers ainsi que, le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois;4° des extraits des actes de naissance des enfants visés à l'article 1288, alinéa 1er, 2° ;5° un extrait du dernier acte de mariage.</p>\n<p class=\"lf-p\">A la réception de l'acte introductif d'instance, le greffier vérifie pour chacun des époux et les enfants éventuels s'ils sont inscrits dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, et si les documents ou données qui font défaut dans l'acte introductif d'instance sont disponibles dans la BAEC ou dans le registre de la population ou le registre des étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier qui a établi ou transcrit cet acte, de l'enregistrer dans la BAEC. Si les documents remis ont été établis dans une langue étrangère, le greffe peut demander une traduction certifiée conforme de ceux-ci. § 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou si certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le juge estime ne pas être suffisamment informé par les extraits des actes de l'état civil, il peut toujours réclamer une copie de ces actes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.\". Art. 81.L'article 1303 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1994 et 20 mai 1997, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1303.Lorsque le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce a acquis force de chose jugée, le greffier introduit immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt dans la BAEC avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de mariage n'est pas disponible dans la BAEC, l'officier de l'état compétent établit un acte de divorce.\". Art. 82.L'article 1304 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer5, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1304.Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce ne produit d'effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce. En cas de décès d'un des époux, avant la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce mais après que la décision le prononçant a acquis force de chose jugée, les époux sont considérés comme divorcés, à l'égard des tiers, sous la condition suspensive de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toutefois, à l'égard des biens des époux, la décision prend effet à partir du dépôt de la requête.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne les effets personnels du divorce entre époux, ils se produisent au jour où la décision acquiert force de chose jugée.\". Art. 83.L'article 1385duodecies du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer0 et remplacé par la loi du 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1385duodecies.§ 1er. Sont introduits par requête devant le tribunal de la famille : 1° le recours de l'intéressé contre le refus de l'officier de l'état civil de modifier l'enregistrement du sexe visé à l'article 135/1, § 7, du Code civil; 2° la demande d'une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance, visée à l'article 135/1, § 9, du Code civil.\". § 2. Le recours visé au § 1er, 1°, doit être introduit dans les soixante jours à compter du jour de la notification par l'officier de l'état civil du refus d'établir cet acte.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier informe sans délai l'officier de l'état civil de la procédure de recours. § 3. La requête est signée par le requérant ou son avocat.\". Art. 84.L'article 1385quaterdecies, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer0 et modifié par la loi du 25 juin 2017, du même Code est remplacé par ce qui suit : \"Art. 1385quaterdecies.§ 1er. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt relatif à une modification d'enregistrement du sexe d'une personne est immédiatement communiqué, en copie, au greffier. § 2. A l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après le prononcé de l'arrêt rejetant le pourvoi, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à la rédaction de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil du lieu de la déclaration via la BAEC ou l'informe de la décision de refus.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier en avertit les parties.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil établit immédiatement l'acte de modification de l'enregistrement du sexe si le dispositif du jugement ou de l'arrêt établit la modification de l'enregistrement du sexe après le recours visé à l'article 135/1, § 7, du Code civil, et associe cet acte à tous les actes de l'état civil de l'intéressé qui mentionnent son sexe. § 3. Lorsqu'une décision ou un arrêt passés en force de chose jugée annule une modification de l'enregistrement du sexe ou établit la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'annulation ou de l'acte de la nouvelle modification de l'enregistrement du sexe à l'officier de l'état civil compétent via la BAEC, en mentionnant le jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil établit immédiatement l'acte et l'associe aux actes de l'état civil de l'intéressé qui mentionnent son sexe. § 4. Le jugement ou l'arrêt relatif à une modification ou à une nouvelle modification d'enregistrement du sexe d'une personne produit ses effets à partir de l'établissement de l'acte de modification de l'enregistrement du sexe.\". CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit international privé Art. 85.L'article 31 du Code de droit international privé, inséré par la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/07/2004 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer et modifié par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Etablissement et modification des actes de l'état civil sur la base d'un acte authentique étranger ou d'une décision judiciaire etrangère en matière d'état et de capacité\". Art. 31.§ 1er. Un acte authentique étranger concernant l'état civil ne peut servir de base pour l'établissement ou la modification d'un acte de l'état civil ou pour l'inscription dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente qu'après vérification des conditions visées à l'article 27, § 1er.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une décision judiciaire étrangère ne peut servir de base pour l'établissement ou la modification d'un acte de l'état civil ou pour l'inscription dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente qu'après vérification des conditions visées aux articles 24 et 25, et selon les cas, aux articles 39, 57 et 72. § 2. La vérification est effectuée par l'officier de l'état civil ou par le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente à qui l'acte ou la décision est présenté.</p>\n<p class=\"lf-p\">A cette fin, celui-ci, enregistre l'acte authentique étranger ou la décision judiciaire étrangère dans la Banque de données des actes de l'état civil, avec la mention du statut de la vérification. § 3. Une Autorité Centrale de l'état civil est créée au sein du Service Public Fédéral Justice.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas de doute sérieux lors de l'appréciation des conditions visées au paragraphe 1er, l'officier de l'état civil ou le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, peut transmettre l'acte étranger ou la décision étrangère pour avis à l'Autorité Centrale de l'état civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette Autorité Centrale peut, si nécessaire, saisir le ministère public ou les services compétents de la police fédérale pour procéder à des vérifications complémentaires.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'Autorité Centrale rend un avis sur le respect par l'acte étranger ou par la décision judiciaire étrangère des conditions visées au paragraphe 1er dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande d'avis, prolongeable de trois mois par l'Autorité Centrale.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'Autorité Centrale porte l'avis à la connaissance de l'officier de l'état civil ou du détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente qui l'a demandé et mentionne l'avis dans la BAEC. § 4. En cas de refus d'établir ou de modifier un acte de l'état civil sur la base d'un acte étranger ou d'une décision judiciaire étrangère par l'officier de l'état civil ou le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, l'officier ou le détenteur en informe immédiatement les parties intéressées et le procureur du Roi de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle des parties intéressées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Un recours peut être introduit contre le refus devant le tribunal de la famille de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle des parties intéressées, conformément à la procédure visée à l'article 23.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsque le tribunal de la famille accueille le recours, il se prononce, le cas échéant, sur les rectifications à apporter aux données qui doivent être mentionnées dans l'acte de l'état civil sur la base d'un acte étranger. § 5. Le Roi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité Centrale. § 6. Le Roi peut déterminer quelles autres autorités peuvent demander l'avis de l'Autorité Centrale de l'état civil.\". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Art. 86.A l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer2 et modifié par la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : \" § 4.Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulés en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC établit une mention sur base de celui-ci et l'associe à l'acte de mariage.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers en mentionnant le jour où celui-ci a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier en avertit immédiatement les parties.\"; 2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : \" § 6.Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulés en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur la base de celles-ci, la BAEC établit un signalement et l'associe à l'acte de reconnaissance et à l'acte de naissance de l'enfant.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier en avertit immédiatement les parties.\". CHAPITRE 5. - Modifications du Code consulaire Art. 87.L'article 7 du Code consulaire, modifié par les lois des 18 décembre 2014, 6 juillet 2017 et 19 septembre 2017, est complété par le 5° et un alinéa rédigés comme suit : \"5° la rectification des actes telle que prévue à l'article 33 du Code civil;</p>\n<p class=\"lf-p\">Les fonctionnaires consulaires peuvent refuser leur collaboration s'ils sont empêchés par une difficulté de nature juridique ou factuelle.\". Art. 88.L'article 10 du même Code est remplacé comme suit : \"Art. 10.§ 1er. Les compétences visées à l'article 7 sont exercées moyennant le respect : 1° de la législation en vigueur en Belgique dans le domaine de l'état civil;2° du droit international liant la Belgique. § 2. Le Roi détermine la forme et les données y reprises des copies et extraits délivrés par le chef du poste consulaire. § 3. Les actes consulaires qui ne satisfont pas à toutes les exigences de forme prescrites par le droit belge, uniquement en raison du lieu de l'établissement de l'acte à l'étranger sont néanmoins valides.\". Art. 89.Dans l'article 15 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer2, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : \"L'intéressé doit déposer une requête auprès du tribunal de première instance de Bruxelles afin d'obtenir, sur la base du procès-verbal de déclaration tardive, un jugement portant constatation de la naissance ou du décès. S'il n'a pas déposé de requête dans le mois qui suit la date du procès-verbal de déclaration tardive, le procureur du Roi dépose d'office la requête de constatation de la naissance ou du décès auprès de ce tribunal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur la base du jugement, le fonctionnaire consulaire rédige encore l'acte de naissance ou de décès.\" Art. 90.Dans l'article 17 du même Code, les mots \"article 50\" sont remplacés par les mots \"article 49\". CHAPITRE 6. - Modifications du Code de la nationalité belge Art. 91.Dans l'article 8, § 1er, du Code de la nationalité belge, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"La déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, b, est faite, et, sur la base de celle-ci, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\". Art. 92.Dans l'article 9 du même Code, l' alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"La déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, b, est faite, et, sur la base de celle-ci, un acte de nationalité est établi, conformément à l'article 22, § 4.\". Art. 93.Dans l'article 11bis du même Code, rétabli par l'article 140, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots \"à la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms\" sont remplacés par les mots \"au livre Ier, titre VIII/1, chapitre 3 du Code civil\";2° dans le paragraphe 5, les alinéas 3 à 6 sont remplacés par ce qui suit : \"Si le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif.Sur la base de la déclaration, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant, prolongé conformément à l'alinéa 2, et, à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, un acte de nationalité est d'office établi, sur la base de la déclaration, conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la transmission visée au paragraphe 4, alinéa 8, l'établissement de l'acte de nationalité n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement le déclarant ou les déclarants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Notification de l'établissement de l'acte de nationalité est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\"; 3° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit : \" § 7.Le déclarant ou les déclarants peuvent inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre leur dossier au tribunal de la famille dans les quinze jours suivant la réception de l'avis négatif visé au paragraphe 5 ou du non-établissement de l'acte de nationalité visé au paragraphe 5, alinéa 4, dernière phrase.</p>\n<p class=\"lf-p\">Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé de l'absence d'établissement de l'acte de nationalité visée au paragraphe 5, alinéa 4, dernière phrase, ou sur l'avis négatif visé au paragraphe 5.</p>\n<p class=\"lf-p\">La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants et au parquet par le greffe du tribunal de première instance. Dans les quinze jours de la notification, le déclarant ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">La chambre de la famille de la cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé le déclarant ou les déclarants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les notifications sont effectuées par pli judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil via la BAEC, les données de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé, nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité. Celui-ci établit l'acte de nationalité, conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\"; 4° dans le paragraphe 8, les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit : \"Le dispositif de la décision définitive d'agrément qui est passée en force de chose jugée mentionne l'identité complète de l'enfant.Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil les données nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité via la BAEC. Celui-ci établit immédiatement l'acte de nationalité sur la base de la déclaration visée à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\". Art. 94.A l'article 15 du même Code remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots \"à la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms\" sont remplacés par les mots \"au livre Ier, titre VIII/1, chapitre 3 du Code civil\";2° dans le paragraphe 3, les alinéas 3 à 6 sont remplacés par ce qui suit : \"Si le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif.Sur la base de la déclaration, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant, prolongé conformément à l'alinéa 2, et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif un acte de nationalité est d'office établi sur la base de la déclaration conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la transmission visée au paragraphe 2, alinéa 8, l'établissement de l'acte de nationalité n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Notification de l'établissement de l'acte de nationalité est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\"; 3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : \" § 5.L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de la famille dans les quinze jours suivant la réception de l'avis négatif visé au paragraphe 3 ou du non-établissement de l'acte de nationalité visé au paragraphe 3, alinéa 4, dernière phrase.</p>\n<p class=\"lf-p\">Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé de l'absence d'établissement de l'acte de nationalité visée au paragraphe 3, alinéa 4, dernière phrase ou sur l'avis négatif visé au paragraphe 3.</p>\n<p class=\"lf-p\">La décision est notifiée à l'intéressé et au parquet par le greffe.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">La cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les notifications sont effectuées conformément à l'article 1030 du Code judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil via la BAEC, les données de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé, nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité. Celui-ci établit l'acte de nationalité, conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\". Art. 95.Dans l'article 22, § 4, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 4 décembre 2012, la phrase \"Elles sont inscrites dans le registre prévu à l'article 25.\" est remplacée par les phrases \"L'officier de l'état civil ou, le cas échéant, le chef du poste consulaire de carrière belge, établit, sur la base de la déclaration, un acte de nationalité conformément à l'article 67 du Code civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.\". Art. 96.Dans l'article 23 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit : \" § 8. Lorsque l'arrêt prononçant la déchéance de la nationalité belge est devenu définitif, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge, via la BAEC à l'officier de l'état civil, avec la mention de l'identité complète de l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit un acte de déchéance de la nationalité belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.\". Art. 97.L'article 23/1, § 3, du même Code, inséré par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, est remplacé par ce qui suit : \" § 3. Lorsque le jugement prononçant la déchéance de la nationalité belge est passé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge via la BAEC à l'officier de l'état civil, avec la mention de l'identité complète de l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit un acte de déchéance de la nationalité belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.\". Art. 98.Dans l'article 23/2 du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer1, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \" § 3. Lorsque le jugement prononçant la déchéance de la nationalité belge est passé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données nécessaires à l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge via la BAEC à l'officier de l'état civil, avec la mention de l'identité complète de l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit immédiatement l'acte de déchéance de la nationalité belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.\". CHAPITRE 7. - Modifications du Code pénal Art. 99.Dans l'article 263 du Code pénal, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots \"des articles 34 à 44, 49, 50 et 334\" sont remplacés par les mots \"du titre 2 du livre Ier\".</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-100\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 100</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans l'article 264 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots \"l'article 45, § 1er,\" sont remplacés par les mots \"l'article 29, § 1er,\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-101\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 101</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans l'article 361 du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1984 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots \"l'article 56, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3\" sont remplacés par les mots \"l'article 43, § 1er,\".2° dans le 1°, les mots \"conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du même Code\" sont remplacés par les mots \"comme prévu dans cet article\";3° dans le 2°, les mots \"l'article 56, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2,\" sont remplacés par les mots \"l'article 42,\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-102\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 102</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans l'article 362 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Sera punie des peines visées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, n'en aura pas informé, immédiatement, les services de secours publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article 45 du Code civil.\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-103\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 103</span><span class=\"lf-art-t\">Dans l'article 391octies du même Code, inséré par la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">loi du 2 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer2, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : \" § 4. Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement les données du jugement ou de l'arrêt à la BAEC, avec mention de la date à laquelle la décision a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC établit une mention sur cette base et l'associe à l'acte de mariage.</p>\n<p class=\"lf-p\">La BAEC notifie immédiatement la décision judiciaire à l'Office des étrangers avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le greffier en informe immédiatement les parties.\". CHAPITRE 8 (NOUVEAU). - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 104.Dans le livre premier, chapitre VIIter, du Code d'instruction criminelle, l'article 106, rétabli par la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer et remplacé par la loi du 14 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 106.§ 1er. Si la Commission de protection des témoins propose la mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, le ministre de la Justice peut, dans un premier arrêté ministériel, autoriser le changement des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée, par dérogation aux dispositions du livre Ier, titre II et titre VIII/1, chapitre 3, du Code civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">La procédure de changement d'identité est uniquement appliquée aux personnes qui possèdent la nationalité belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">La nouvelle identité est déterminée sur proposition du service de Protection des témoins, après concertation avec l'intéressé ou son représentant légal, et est communiquée après accord du président de la Commission de protection des témoins au ministre de la Justice, qui la reprend dans un deuxième arrêté ministériel. § 2. Le président de la Commission de protection des témoins requiert dans la banque de données des actes de l'état civil, visée au titre II, chapitre 3, du Code civil, l'inscription de la mention suivante sur les actes de l'état civil des bénéficiaires mentionnant leur ancienne identité, et sur les actes de l'état civil relatifs aux enfants des bénéficiaires nés durant la procédure de changement d'identité : \"Article 106 du Code d'instruction criminelle - autorisation de modification des données de l'état civil accordée - Nom et prénom originaux : (bénéficiaire).\" Pour chaque mention visée à l'alinéa 1er, une mention identique sera apportée au Registre national des personnes physiques.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il ne peut être délivré de copie ou d'extrait des actes de l'état civil mentionnant l'ancienne identité du bénéficiaire. § 3. Le président de la Commission de protection des témoins désigne les communes chargées de l'établissement des actes de l'état civil visés au paragraphe 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces communes désignent ensuite, en concertation avec le service de Protection des témoins, le fonctionnaire de l'administration communale habilité à cet effet. § 4. Dans les dix jours qui suivent la signature du deuxième arrêté ministériel visé au paragraphe 1er, alinéa 3, l'original de cet arrêté est envoyé au Service de protection des témoins. Ce dernier en informe le président de la Commission de protection des témoins, qui demande ensuite à l'officier de l'état civil qu'il a désigné d'établir les actes de l'état civil dans la banque de données des actes de l'état civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les nouvelles données d'état civil produisent leurs effets à la date de l'établissement de l'acte.</p>\n<p class=\"lf-p\">La nouvelle identité des bénéficiaires est enregistrée dans le Registre national des personnes physiques. § 5. Le Service de protection des témoins conserve les originaux des demandes et des arrêtés ministériels visés au présent article.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il ne peut être délivré par les autorités communales de copie ou d'extrait des demandes et arrêtés ministériels visés au présent article.\". CHAPITRE 9 (NOUVEAU). - Modifications de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer2 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice Art. 105.L'article 12 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer2 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice est abrogé. Art. 106.L'article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 19.Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 1231-1/3 rédigé comme suit : \"Art. 1231-1/3. § 1er. Pour que la requête soit recevable, y sont annexés, outre le certificat visé à l'article 1231-1/2, alinéa 2, 2°, les documents ou les données suivants, pour autant qu'ils ne soient pas disponibles dans la BAEC ou dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers : 1° une copie de l'acte de naissance ou un acte équivalent;2° une preuve de la nationalité;3° une déclaration concernant le lieu d'inscription dans les registres de la population ou le registre des étrangers, ou, à défaut, la résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants et de l'adopté;4° un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans. § 2. Lors de la réception de la requête, le greffier vérifie si les documents ou les données manquants sont disponibles dans la BAEC ou dans les registres de la population ou le registre des étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage est établi en Belgique ou transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il invite l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit l'acte à enregistrer l'acte dans la BAEC. § 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier.\". Art. 107.Dans le titre 2 de la même loi, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé : \"Chapitre 2/1. Modification de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges\". Art. 108.Dans le chapitre 2/1 du titre 2 de la même loi, inséré par l'article 107, il est inséré un article 44/1 rédigé comme suit : \"Art. 44/1.L'article 74 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des disposi-tions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est abrogé.\". CHAPITRE 10 (ANCIEN CHAPITRE 8). - Dispositions transitoires Section 1re. - De l'enregistrement des actes sous format papier dans la banque de données de l'état civil Art. 109.Lorsque l'officier de l'état civil, le greffier ou le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Justice constatent que l'acte dressé avant l'entrée en vigueur de la présente loi qui doit leur être soumis n'est pas repris dans la BAEC ou que ses métadonnées sont manquantes, l'officier de l'état civil détenteur du registre dans lequel l'acte est repris demande son intégration dans la BAEC. Cet officier de l'état civil saisit immédiatement cet acte sous forme dématérialisée avec les métadonnées correspondantes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsqu'un acte dressé avant l'entrée en vigueur de la présente loi est intégré sous la forme d'une image de l'acte et que la loi prescrit la présentation d'un extrait de l'acte d'état civil, la copie actualisée suffit. Art. 110.Un acte de l'état civil sous format papier qui a été enregistré sous forme dématérialisée dans la BAEC doit être conservé par l'officier de l'état civil détenteur du registre dans lequel se trouve l'acte, jusqu'au moment du transfert du procès-verbal aux Archives générales du Royaume. Art. 111.L'officier de l'état civil qui enregistre un acte papier rédigé avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans la BAEC est responsable de l'exactitude de l'acte dématérialisé et des métadonnées correspondantes au moment de l'enregistrement. Section 2. - De la déclaration de naissance, de mariage, de décès, et de la célébration du mariage Art. 112.Les articles 42 à 49 du Code civil s'appliquent aux enfants pour lesquels une déclaration de naissance a été faite après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 113.Les articles 55 et 56 du même Code s'appliquent aux déclarations de décès faites après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 114.Les articles 164/1 et 164/2 du même Code, s'appliquent aux déclarations de mariage faites après l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une déclaration est établie conformément aux articles 164/1 et 164/2 du même Code lorsque les déclarations de mariage effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'ont pas encore fait l'objet d'un acte de déclaration de mariage. Section 3. - De la transmission des données au moyen de la BAEC</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-115\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 115</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Les dispositions de la présente loi qui concernent la transmission par les greffiers ou par les fonctionnaires compétents du Service Public Fédéral Justice des données au moyen de la BAEC s'appliquent aux décisions judiciaires passées en force de chose jugée, aux décisions de reconnaissance d'une adoption ou aux arrêtés royaux et ministériels qui n'ont pas encore été transcrits dans les registres de l'état civil ou qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mention marginale d'un acte de l'état civil avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Section 4. - De la rectification des actes de l'état civil</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-116\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 116</span><span class=\"lf-art-t\">L'article 33 du Code civil s'applique aux rectifications des actes établis àprès l'entrée en vigueur de la présente loi</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne les actes de l'état civil établis sur papier avant l'entrée en vigueur de la présente loi, on entend par erreur matérielle : - une faute d'orthographe ou une faute de frappe dans les noms, les prénoms et les adresses; - une erreur relative à la date de la naissance ou du décès si une attestation de naissance ou de décès mentionne une autre date; - une erreur relative à la date de mariage; - une erreur relative à l'officier de l'état civil mentionné dans l'acte; - une erreur relative à la date à laquelle l'acte a été dressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces erreurs matérielles peuvent être rectifiées pour autant qu'il s'agit de mentions dans les actes visées au livre Ier, titre II, chapitre 2, du Code civil. CHAPITRE 11 (ANCIEN CHAPITRE 9). - Dispositions abrogatoires Art. 117.Sont abrogés : 1° le décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance;2° le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques de l'état civil;3° l'arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil;4° l'article 18 de la loi sanitaire du 18 juillet 1831;5° l'arrêté royal du 31 décembre 1851 prescrivant la forme des tables annuelles des registres de l'état civil;6° les articles 7, 7bis, 7ter et 7quinquies de la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer5 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;7° les articles 1383, 1384 et 1385 du Code judiciaire;8° l'article 25 du Code de la nationalité belge;9° la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms;10° les articles 125, 127 et 132 de la nouvelle loi communale;11° l'arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle. CHAPITRE 12 (ANCIEN CHAPITRE 10). - Entrée en vigueur Art. 118.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions.</p>\n<h3 class=\"lf-part\">TITRE 3. - Dispositions diverses en matière de droit du nom CHAPITRE 1er . - Modifications de la</h3>\n<p class=\"lf-p\">loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms Art. 119.L'article 2 de la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 25 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 2.§ 1er. Toute demande de changement de nom ou de prénoms est introduite par l'intéressé lui-même ou son représentant légal. § 2. Toute personne qui a quelque motif de changer de nom peut adresser une demande au ministre de la Justice.</p>\n<p class=\"lf-p\">La demande est recevable si le droit d'enregistrement visé à l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été acquitté. § 3. Toute personne qui souhaite changer de prénoms en fait la demande à l'officier de l'état civil : - de la commune où l'intéressé est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, ou; - si l'intéressé réside à l'étranger et n'est pas inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, de la commune de la dernière inscription dans ces registres, ou à défaut; - du premier district de Bruxelles. § 4. Toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement joint à sa demande de changement de prénoms une déclaration sur l'honneur à ce propos. Le prénom choisi doit être conforme à cette conviction. Sans préjudice de l'alinéa 4, un changement de prénom ne peut être demandé qu'une seule fois pour ce motif sauf lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille après une nouvelle modification de l'enregistrement du sexe.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le mineur non émancipé peut demander le changement de son prénom pour ce motif à partir de l'âge de douze ans, avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si ces personnes refusent d'assister le mineur non émancipé, celui-ci peut saisir le tribunal de la famille par requête, signée par lui ou son avocat, afin de l'autoriser à poser cet acte avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le mineur non émancipé dont le prénom a été changé conformément à l'alinéa 2 peut demander un changement de prénom une deuxième fois pour le même motif, pour autant qu'il ne modifie pas l'enregistrement de son sexe conformément à l'article 62bis du Code civil.\". Art. 120.L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer0, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 3.§ 1er. Le Roi peut, exceptionnellement, après vérification des antécédents judiciaires de l'intéressé, autoriser le changement de nom s'il estime que la demande est fondée sur des motifs graves et que le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne peut nuire au requérant ou à des tiers. § 2. L'officier de l'état civil peut, après vérification des antécédents judiciaires de l'intéressé, autoriser le changement de prénoms lorsque les prénoms sollicités ne prêtent pas à confusion et ne peuvent nuire au requérant ou à des tiers.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas de doute sérieux lors de l'appréciation des conditions visées à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil peut demander l'avis du procureur du Roi.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l'article 2, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">La redevance communale ne peut excéder 10 pourcent du tarif ordinaire dans le cas des personnes visées à l'article 2, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les personnes visées aux articles 11bis, § 3, alinéa 3, 15, § 1er, alinéa 5, et 21, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge, sont exonérées de redevance communale. § 3. En cas de refus de changement de nom ou de prénoms, le ministre de la Justice ou l'officier de l'état civil, selon le cas, en informe le requérant.\". Art. 121.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 4.Dans les trois mois de la demande, l'officier de l'état civil qui l'autorise, transcrit le changement de prénoms dans ses registres.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il en fait mention en marge des actes de l'état civil relatifs au bénéficiaire ainsi qu'en marge des actes de naissance de ses enfants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le changement de prénoms produit ses effets à la date de la transcription.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil avise de la transcription les officiers de l'état civil qui, conformément à l'alinéa 1er, doivent en faire mention en marge de leurs actes.\". Art. 122.L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 5.Il est fait mention au Moniteur belge de l'autorisation de changer de nom.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'autorisation de changer de nom est définitive au sens de l'article 7, alinéa 1er, à compter de cette mention au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur la base de circonstances exceptionnelles dûment établies et sur avis du ministère public, le Roi peut dispenser de la mention visée à l'alinéa 1er. L'autorisation de changer de nom mentionne cette dispense et est définitive à la date de sa signature.\".</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-123\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 123</span><span class=\"lf-art-t\">L'article 6 de la même loi est abrogé</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-124\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 124</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : \"Dans les quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive, le Roi envoie une copie de l'autorisation de changer de nom à l'officier de l'état civil compétent pour transcription dans les registres de l'état civil.\"; 2° l'alinéa 3 est abrogé</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-125\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 125</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Dans les quinze jours de la réception la copie de l'autorisation de changer de nom, l'officier de l'état civil la transcrit dans ses registres.\"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Le changement de nom produit ses effets à la date de la transcription, et s'applique dès cette date aux enfants mineurs au bénéfice desquels la demande a été étendue.\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-126\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 126</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 9 de la même loi, les mots \", les bénéficiaires du changement de nom\" sont insérés entre les mots \"le ministre de la Justice\" et les mots \"ainsi que les officiers de l'état civil\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-127\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 127</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la phrase : \"Lorsque l'autorisation de changer de nom est retirée ou annulée, le ministre de la Justice ou son délégué requiert l'officier de l'état civil visé à l'article 8, alinéa 1er, de procéder à la transcription du dispositif de la décision de retrait ou de l'arrêt.\"; 2° l'alinéa 2 est abrogé</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-128\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 128</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans le chapitre II de la même loi est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : \"Art. 10/1.§ 1er. En cas de refus du ministre de la Justice d'autoriser le changement de nom, conformément à l'article 2, § 2, l'intéressé peut introduire un recours par une requête adressée au tribunal de la famille En cas de refus de l'officier de l'état civil d'autoriser le changement de prénoms, conformément à l'article 2, § 3, l'intéressé peut introduire un recours par une requête adressée au tribunal de la famille. § 2. Le recours est introduit dans les trente jours à compter du jour de la notification par le ministre de la Justice ou l'officier de l'état civil du refus d'autoriser le changement de nom ou de prénoms. § 3. Le tribunal de la famille apprécie la gravité des motifs qui soutiennent la demande de changement de nom, et vérifie si le nom sollicité prête ou non à confusion et s'il peut ou non nuire au requérant ou à des tiers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le tribunal de la famille vérifie si les prénoms sollicités prêtent ou non à confusion et s'ils peuvent ou non nuire au requérant ou à des tiers. § 4. La décision est notifiée, dans le mois du jour où elle est coulée en force de chose jugée, par le greffe du tribunal de la famille, à l'officier de l'état civil compétent.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le dispositif du jugement ou de l'arrêt autorise le changement de nom ou de prénoms, l'officier de l'état civil compétent transcrit le changement de nom ou de prénoms dans ses registres, conformément à l'article 4 en cas de changement de prénoms ou aux articles 8 et 9 en cas de changement de nom.\". CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Art. 129.L'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 249.Il est perçu un droit sur les procédures de changement de nom prévues par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le droit s'élève à 140 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le droit doit être acquitté avant l'introduction de la demande au guichet électronique via my Minfin ou auprès du bureau compétent pour le lieu de résidence du ou d'un des demandeurs, ou, à défaut de résidence en Belgique, au bureau de Bruxelles.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le droit n'est pas dû en cas de changement de nom visé aux articles 11bis, 15 et 21 du Code de la nationalité belge.\". Art. 130.A l'article 250 du même Code, modifié par les lois des 2 juillet 1974 et par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \", § 1er, § 2, § 3, premier alinéa\" sont supprimés ;2° dans l'alinéa 2, les mots \"un même arrêté\" sont remplacés par les mots \"une même décision\". Art. 131.L'article 251 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 251.Lorsqu'une autorisation de changer de nom est retirée ou annulée alors que les droits d'enregistrement ont été perçus, le requérant, sauf s'il est de mauvaise foi, ne paie plus de droit lors de la demande qui vise directement à remédier à ce retrait ou à cette annulation.\". Art. 132.Dans l'article 252 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8, les mots \"de l'arrêté autorisant le changement ou l'adjonction de nom ou de prénoms\" sont remplacés par les mots \"de l'introduction de la demande de changement de nom\". Art. 133.Dans l'article 253 du même Code, modifié par les lois des 2 juillet 1974 et 15 mai 1987, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Les lettres patentes visées à l'article 248 sont enregistrées, contre paiement du droit par les bénéficiaires, dans les six mois de leur date au bureau de Bruxelles.\". Art. 134.Dans l'article 254 du même Code, modifié par la loi du 2 juillet 1974 et la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou sur la copie ou l'extrait de l'arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms\" sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots \"Ces documents ne peuvent être délivrés\" sont remplacés par les mots \"La lettre patente de noblesse ne peut être délivrée\". Art. 135.Dans le titre Ier, chapitre XVIII du même Code, la section II, qui comportera les articles 248 à 254, et la section III, qui comportera l'article 255, sont rétablies dans la rédaction suivante : \"Section II. - Lettres patentes de noblesse et autorisations de changer de nom ou de prénoms\"; \"Section III. - Dispositions communes aux sections II et III\". Art. 136.Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">TITRE 4. - Modifications diverses en matière de droit de la nationalité CHAPITRE 1er. - Modifications du Code de la nationalité belge Art. 137.Dans l'article 5 du Code de la nationalité belge, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer3, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er. En cas d'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, l'intéressé peut produire afin de suppléer à l'acte de naissance : 1° si son acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l'impossibilité ou les difficultés sérieuses d'obtenir l'acte d'état civil en question ont été admises : a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance;b) soit en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale;2° si son acte de naissance n'a pas été dressé dans un pays pour lequel l'impossibilité ou les difficultés sérieuses d'obtenir l'acte d'état civil en question ont été admises, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du ministre des Affaires étrangères, la liste des pays pour lesquels l'impossibilité ou les difficultés sérieuses, visées à l'alinéa 1er, 1°, sont admises.\". Art. 138.Dans l'article 7bis, § 2, du même Code, inseré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/12/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/12/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : \"Pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/12/1980 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la période entre la date d'introduction de leur demande et la date à laquelle ce droit de séjour leur est reconnu est assimilée à un séjour autorisé au sens du paragraphe 2, 2°.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les réfugiés reconnus selon la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la période entre la date du dépôt de leur demande de protection internationale et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au sens du paragraphe 2, 2°. \" Art. 139.A l'article 11 du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \" § 1er.\" sont abrogés; 2° le paragraphe 2 est abrogé. Art. 140.L'article 11bis du même Code, abrogé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, est rétabli dans la rédaction suivante : \"Art.11bis. § 1er. Est Belge à la suite d'une déclaration faite par les auteurs ou par les adoptants, l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les auteurs ou les adoptants : a) fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;b) et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;c) et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration. § 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux auteurs, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite conjointement par ceux-ci. Si l'enfant a été adopté par deux personnes, cette déclaration est faite conjointement par les deux adoptants.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration d'un auteur ou d'un adoptant suffit si l'autre parent ou adoptant : a) est décédé;b) ou est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté;c) ou a été déclaré absent;d) ou n'a plus sa résidence principale en Belgique, mais consent à l'attribution de la nationalité belge. La déclaration faite par un auteur ou un adoptant suffit également si : a) la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs;b) ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, auquel cas la déclaration est faite par les deux intéressés. § 3. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le nom ou le prénom d'un des intéressés n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si un des intéressés n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil propose au parent ou à l'adoptant d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer8 relative aux noms et prénoms, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'enfant ait un nom et un prénom. § 4. L'officier de l'état civil examine l'exhaustivité de la déclaration dans les trente jours ouvrables qui suivent le dépôt de celle-ci.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsqu'une déclaration est incomplète, l'officier offre au déclarant ou aux déclarants la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil indique dans un formulaire établi par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les pièces qui font défaut dans la déclaration.</p>\n<p class=\"lf-p\">S'il n'est pas ou pas suffisamment fait usage de la possibilité de réparer l'oubli, la déclaration est déclarée irrecevable.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si la déclaration est complète et recevable, l'officier de l'état civil délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé au déclarant ou aux déclarants pour réparer l'oubli.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si la déclaration est jugée incomplète, il en est donné connaissance par envoi recommandé dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration ou dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé au déclarant ou aux déclarants pour réparer l'oubli.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le récépissé ou le caractère incomplet de la déclaration n'a pas été notifié dans les délais, la déclaration est réputée complète. La déclaration expresse d'irrecevabilité est susceptible de recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, conformément à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions sont réunies et que le dossier a été jugé complet, comme le prévoit l'alinéa 1er.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'officier de l'état civil transmet, pour avis, une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.</p>\n<p class=\"lf-p\">En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers. § 5. Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au paragraphe 4, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si, en violation du paragraphe 4, alinéa 8, la déclaration visée au paragraphe 2 est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsque le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant prolongé conformément à l'alinéa 2, et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la communication visée au paragraphe 4, alinéa 8, l'inscription n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement le ou les déclarants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'inscription. § 6. L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par envoi recommandé, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. § 7. Le déclarant ou les déclarants peuvent inviter l'officier de l'état civil, par envoi recommandé, à transmettre le dossier au tribunal de la famille dans les quinze jours suivant la date de réception des informations visées : - au paragraphe 5, alinéa 4, dernière phrase; - dans l'avis négatif visé au paragraphe 5.</p>\n<p class=\"lf-p\">Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé : - de l'absence de l'inscription de la déclaration, visée au paragraphe 5, alinéa 4, dernière phrase; - de l'avis négatif visé au paragraphe 5.</p>\n<p class=\"lf-p\">La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants et au parquet par le greffe du tribunal de première instance. Dans les quinze jours de la notification, le déclarant ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">La chambre de la famille de la cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé le déclarant ou les déclarants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les notifications sont effectuées par pli judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le dispositif de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'inscription et est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. § 8. A défaut du consentement exigé au paragrahe 2, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'autre auteur ou adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Celui-ci examine l'exhaustivité de la déclaration, comme le prévoient les alinéas 1er à 7 du paragrahe 4. L'officier de l'état civil communique au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé la déclaration au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.</p>\n<p class=\"lf-p\">En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de la famille se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.</p>\n<p class=\"lf-p\">La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La cour statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les notifications sont effectuées par pli judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le dispositif de la décision définitive d'agrément passée en force de chose jugée mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration a effet à compter de l'inscription.\". Art. 141.Dans l'article 12bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 1°, b), les mots \"y séjourne légalement\" sont remplacés par les mots \"y a fixé sa résidence principale sur la base d'un séjour légal\";b) dans le paragraphe 1er, 2°, b), 3°, b), 4°, b), et 5°, b), les mots \"séjourne légalement en Belgique\" sont remplacés chaque fois par les mots \"a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal\";c) dans le paragraphe 1er, 2°, d), troisième tiret et 3°, e), troisième tiret, les mots \"suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration\" sont remplacés chaque fois par les mots \", selon le cas, fourni la preuve délivrée par l'autorité compétente, du suivi avec succès du trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame celui-ci\".d) le paragraphe 2 est abrogé. Art. 142.A l'article 15 du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : \"Par dérogation à ce qui précède, les procédures visées aux articles 17 et 24, alinéa 3, peuvent être introduites devant le chef d'un poste consulaire de carrière belge qui exerce, dans ce cas, les compétences dévolues à l'officier de l'état civil par l'article 15, § 2. Lorsque les procédures sont introduites, conformément à l'alinéa 2, depuis l'étranger, l'envoi recommandé, visé au paragraphe 2, alinéa 5, et aux paragraphes 4 et 5, peut être remplacé par tout moyen écrit de communication avec preuve d'expédition.\"; 2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 8 et 9 : \"Lorsque la procédure est introduite depuis l'étranger, le chef du poste consulaire de carrière belge transmet la copie du dossier complet au procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruxelles lorsque le demandeur a fait choix de la langue française ou de la langue néerlandaise.Lorsque le demandeur a fait choix de la langue allemande, la copie du dossier complet est transmise au procureur du Roi du tribunal de première instance d'Eupen.\"; 3° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots \"et au parquet\" sont insérés entre les mots \"à l'intéressé\" et les mots \"par le greffe\";4° dans le paragraphe 5, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : \"Les notifications sont effectuées conformément à l'article 1030 du Code judiciaire.Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.\"; 5° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"La déclaration a effet à compter de l'inscription.\"; 6° le paragraphe 6 est abrogé.</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-143\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 143</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans le chapitre III du même Code, il est inséré une section 2 intitulée \"Réacquisition de la nationalité belge lorsque celle-ci octroyée erronément a été retirée après que l'intéressé ait joui pendant au moins dix ans de la qualité de Belge.\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-144\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 144</span><span class=\"lf-art-t\">Dans la section 2 insérée par l'article 143, l'article 17 du même Code, abrogé par la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, est rétabli dans la rédaction suivante : \"Art. 17.La personne de bonne foi à qui la nationalité belge a été octroyée erronément et qui a, de façon constante durant au moins dix années, été considérée comme Belge par les autorités belges, peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge conformément à l'article 15.</p>\n<p class=\"lf-p\">La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à la date à laquelle une autorité belge conteste définitivement la détention de la nationalité belge par la personne.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la détention de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.\". Art. 145.La section 2 du chapitre III du même Code est numérotée 3. Art. 146.A l'article 19 du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, est complété par les mots \"ou avoir été émancipé avant cet âge\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"ou a été émancipé avant cet âge\" sont insérés entre les mots \"l'âge de dix-huit ans\" et les mots \"et qui a la qualité d'apatride\". Art. 147.A l'article 22 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2, abrogé par la loi du 22 mai 1991, est rétabli dans la rédaction suivante : \" § 2.Le paragraphe 1er, 5°, ne s'applique pas au Belge qui, entre ses dix-huit et ses vingt-huit ans, a demandé et s'est vu délivrer un passeport ou une carte d'identité belge.\"; 2° dans le paragraphe 4, les mots \"d'une mission diplomatique ou\" sont abrogés. Art. 148.Dans l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/12/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/12/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/07/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer4, les mots \"de l'article 11\" sont remplacés par les mots \"des articles 11 et 11bis\". Art. 149.Dans l'article 23/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer1, les mots \" § 1er,\" sont abrogés. Art. 150.Dans l'article 23/2, § 1er, du même Code inséré par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer1, les mots \" § 1er,\" sont abrogés. Art. 151.L'article 24 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Si la perte de la nationalité belge résulte de l'impossibilité de faire la déclaration telle que prévue à l'article 22, § 1er, 5°, et si l'intéressé ne satisfait pas aux deux dernières conditions visées au premier alinéa, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.\" Art. 152.Dans l'article 25, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, le chiffre \", 17\" est inséré entre les mots \"12bis, 15\" et les mots \"et 24\". Art. 153.Dans le chapitre VII du même Code, il est inséré un article 31 rédigé comme suit : \"Art. 31.§ 1er. L'étranger qui a suivi avec fruit un cours d'intégration aux conditions fixées par l'autorité compétente de sa résidence principale, prouve son intégration sociale visée à l'ancien article 12bis § 1er, 2°, d) et 3°, e) du présent Code dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolutions des litiges.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'étranger doit avoir entamé le cours d'intégration au plus tard dans les trois ans à compter du 1er jour du mois qui suit la date de publication au Moniteur belge de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. § 2. L'ancien article 12bis § 1er, 2°, d) et 3°, e) du présent Code dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, reste d'application à l'étranger qui remplit les conditions visées au paragraphe 1er.\". CHAPITRE 2. - Modification du Code judiciaire Art. 154.Dans l'article 604 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, les mots \"et 23/2, § 1er\" sont insérés entre les mots \"à l'article 23/1, § 1er\" et les mots \", du Code de la Nationalité belge\". CHAPITRE 3. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Art. 155.Dans l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, rétabli par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, l'alinéa 1er est complété par les mots \"à l'exclusion des procédures d'acquisition de la nationalité belge fondées sur l'article 17 du Code de la Nationalité belge\". CHAPITRE 4 (NOUVEAU). - Modification du Code du droit international privé Art. 156.Dans l'article 38, alinéa 2, du Code de droit international privé, modifié par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">19/02/2001 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code fermer9, le mot « 11bis », est inséré entre les mots « visé aux articles » et les mots « 15 et 21 ».</p>\n<h3 class=\"lf-part\">TITRE 5. - Modifications diverses en matière d'adoption Art. 157.A l'article 362-3 du Code civil, inséré par la</h3>\n<p class=\"lf-p\">loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° a reçu de l'autorité centrale fédérale le jugement visé à l'article 1231-37 du Code judiciaire;\"; b) dans le 3°, les mots \"les rapports prévus aux 1° et 2° \" sont remplacés par les mots \"le rapport visé au 1° et le jugement visé au 2° \"; c) dans le 4°, les mots \"prévu au 2° \" sont remplacés par les mots \"visé à l'article 1231-38 du Code judiciaire.\". Art. 158.Dans l'article 368-6 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Elles assurent l'accès de l'adopté ou de son représentant légal ou, en cas de décès de l'adopté, de ses descendants à ces informations.</p>\n<p class=\"lf-p\">La demande écrite d'accès aux informations relatives à ses origines adressée à l'autorité centrale fédérale et émanant de l'adopté mineur ayant atteint l'âge de douze ans, n'est prise en considération que si elle est co-signée par son représentant légal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le représentant légal refuse de co-signer la demande, l'autorité centrale fédérale décide, en tenant compte du degré de maturité de l'adopté, d'accorder ou non l'accès aux informations. L'autorité centrale fédérale porte sa décision à la connaissance du représentant légal.\". Art. 159.L'article 1231-38 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/04/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption</p></div>", "next": 239640}