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Belgique

Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001…

De quoi traite ce texte ?

Cet arrêté royal établit un code de bonne conduite pour l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de GNL. Il modifie également l'arrêté royal du 12 juin 2001 concernant les conditions de fourniture et d'autorisation de fourniture de gaz naturel.

Pour qui: Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de GNL; Les utilisateurs de ces réseaux et installations (affréteurs, utilisateurs d'installations de stockage, etc.).

L’essentiel

Pays
België
Domaine du droit
Droit des transports
Articles
207
Source
etaamb.openjustice.be
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • L'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de GNL.
  • Les conditions générales de fourniture de gaz naturel.
  • Les conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.
  • Les obligations des gestionnaires concernant l'interopérabilité des réseaux et la gestion de la congestion.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de GNL.
  • Les utilisateurs de ces réseaux et installations (affréteurs, utilisateurs d'installations de stockage, etc.).

Quels sont les points clés ?

  • Le code de bonne conduite est d'ordre public et s'applique immédiatement aux contrats de transport existants.
  • Il impose aux gestionnaires des obligations complémentaires en matière de services d'accès des tiers, d'allocation de capacité, de gestion de la congestion, de transparence, d'équilibrage et de négoce de droits de capacité.
  • Les gestionnaires doivent rédiger des contrats standards, des règlements d'accès et des programmes de services, et les soumettre à l'approbation de la Commission.
  • Il exige la séparation juridique et opérationnelle des fonctions de transport et de fourniture de gaz naturel au sein des gestionnaires intégrés.

Droit des transports

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Loi-programme
Loi portant le Code ferroviaire Coordination officieuse en langue allemande
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Wet tot instelling van een nieuw algemeen kader voor de erkenning van EG-beroepskwalificaties
Programmawet
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Droit des transports

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (207)
  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4
  4. Art. 5
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 11
  11. Art. 12
  12. Art. 13
  13. Art. 14
  14. Art. 15
  15. Art. 16
  16. Art. 17
  17. Art. 18
  18. Art. 19
  19. Art. 20
  20. Art. 21
  21. Art. 23
  22. Art. 24 L'accès à un hub est possible à partir de la capacité totale utilisabl
  23. Art. 25
  24. Art. 26
  25. Art. 27
  26. Art. 28
  27. Art. 29
  28. Art. 30
  29. Art. 31
  30. Art. 32
  31. Art. 33
  32. Art. 34
  33. Art. 35
  34. Art. 36
  35. Art. 37
  36. Art. 38
  37. Art. 39
  38. Art. 40
  39. Art. 41
  40. Art. 42
  41. Art. 43
  42. Art. 44
  43. Art. 45
  44. Art. 46
  45. Art. 47
  46. Art. 48
  47. Art. 49
  48. Art. 50
  49. Art. 51
  50. Art. 52
  51. Art. 53
  52. Art. 54
  53. Art. 55
  54. Art. 56
  55. Art. 58
  56. Art. 59
  57. Art. 60
  58. Art. 61
  59. Art. 62
  60. Art. 64
  61. Art. 65
  62. Art. 66
  63. Art. 67
  64. Art. 68
  65. Art. 70
  66. Art. 71
  67. Art. 72
  68. Art. 73
  69. Art. 79
  70. Art. 80
  71. Art. 81
  72. Art. 83
  73. Art. 84
  74. Art. 85
  75. Art. 86
  76. Art. 87
  77. Art. 88
  78. Art. 89
  79. Art. 90
  80. Art. 91
  81. Art. 92
  82. Art. 93
  83. Art. 96
  84. Art. 97
  85. Art. 98 Le contrat standard de raccordement subsiste indépendamment du fait qu
  86. Art. 99
  87. Art. 100
  88. Art. 101
  89. Art. 102
  90. Art. 103
  91. Art. 104
  92. Art. 105
  93. Art. 109
  94. Art. 110
  95. Art. 111
  96. Art. 112
  97. Art. 113
  98. Art. 114
  99. Art. 115
  100. Art. 116
  101. Art. 117
  102. Art. 118
  103. Art. 119
  104. Art. 120
  105. Art. 121
  106. Art. 124
  107. Art. 125
  108. Art. 126
  109. Art. 127
  110. Art. 128
  111. Art. 129
  112. Art. 130
  113. Art. 131
  114. Art. 132
  115. Art. 133
  116. Art. 134
  117. Art. 135
  118. Art. 136
  119. Art. 137
  120. Art. 138
  121. Art. 139
  122. Art. 140
  123. Art. 141
  124. Art. 142
  125. Art. 143
  126. Art. 144
  127. Art. 145
  128. Art. 146
  129. Art. 147
  130. Art. 148
  131. Art. 149
  132. Art. 150
  133. Art. 151
  134. Art. 152
  135. Art. 153
  136. Art. 154
  137. Art. 155
  138. Art. 156
  139. Art. 157
  140. Art. 158
  141. Art. 159
  142. Art. 160
  143. Art. 161
  144. Art. 162
  145. Art. 163
  146. Art. 164
  147. Art. 166
  148. Art. 167
  149. Art. 168
  150. Art. 169
  151. Art. 170
  152. Art. 171
  153. Art. 172
  154. Art. 173
  155. Art. 174
  156. Art. 175
  157. Art. 176
  158. Art. 177
  159. Art. 178
  160. Art. 179
  161. Art. 180
  162. Art. 181
  163. Art. 182
  164. Art. 183
  165. Art. 184
  166. Art. 185
  167. Art. 186
  168. Art. 187
  169. Art. 188
  170. Art. 189
  171. Art. 190
  172. Art. 191
  173. Art. 192
  174. Art. 193
  175. Art. 194
  176. Art. 198
  177. Art. 201
  178. Art. 202
  179. Art. 203
  180. Art. 204
  181. Art. 205
  182. Art. 206
  183. Art. 207
  184. Art. 208
  185. Art. 209
  186. Art. 210
  187. Art. 211
  188. Art. 212
  189. Art. 213
  190. Art. 214
  191. Art. 215
  192. Art. 216
  193. Art. 217
  194. Art. 218
  195. Art. 219
  196. Art. 220
  197. Art. 221
  198. Art. 225
  199. Art. 226
  200. Art. 227
  201. Art. 228
  202. Art. 231
  203. Art. 232
  204. Art. 233
  205. Art. 237
  206. Art. 239
  207. Art. 240

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel RAPPORT AU ROI Sire, 1 Lignes maîtresses 1.1 Le présent arrêté royal a premièrement pour objet le code de bonne conduite en matière d'accès au réseau de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL (ci-après : le code de bonne conduite). La proposition à ce sujet fut élaborée par la Commission en vertu de l'article 15/5undecies, § 1er (1), de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci-après : la loi gaz). 1.2 Ensuite, le présent arrêté royal a pour objet la modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel. Cette proposition a été formulée à l'initiative de la Commission, en application de l'article 15/4 combiné à l'article 15/14, § 2, troisième alinéa de la loi gaz et comporte l'insertion d'un nouvel article 22bis. 1.3 Le Comité de direction de la Commission a approuvé le 9 octobre 2008 la proposition du présent arrêté royal et l'a transmise au Ministre fédéral de l'Energie.

Une proposition adaptée a été approuvée par le Comité de direction de la Commission le 5 mars 2009 qui a à son tour été transmise au Ministre fédéral de l'Energie. 2. Les dispositions légales suivantes offrent le cadre ou la base légale au code de bonne conduite : 2.1 Le Règlement (EG) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport du gaz naturel (ci-après : le règlement gaz)., En tant que norme juridique supranationale, le règlement gaz ne nécessite pas de transposition dans le droit des Etats membres de l'Union européenne et son effet direct implique que le présent arrêté royal doit s'y conformer pour toute matière qui s'y trouve réglementée telles : les services d'accès des tiers, les principes pour les mécanismes d'allocation de capacité, la gestion de la congestion, les exigences en matière de transparence, l'équilibrage et le négoce de droits de capacité.

L'article 12 du règlement gaz prévoit aussi que les Etats membres peuvent prévoir des dispositions plus précises. Sur cette base, le présent arrêté royal impose aux gestionnaires une série d'obligations complémentaires relatives aux matières réglées dans le règlement gaz. 2.2 La Directive 2003/55/EG du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après : la deuxième directive gaz), qui a été transposée en droit belge par la loi précitée du 1 juin 2005 portant modification de la loi gaz. 2.3 La loi gaz : premièrement l'article 15/5undecies, § 1er de la loi gaz qui constitue le fondement légal proprement dit du code de bonne conduite. Le premier alinéa dit clairement que le code de bonne conduite s'applique à l'accès au réseau de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL. Le deuxième alinéa contient la liste détaillée des thèmes spécifiques qui doivent être élaborés dans le code de bonne conduite.

Les autres articles de la loi gaz directement pertinents sont en tout cas les articles 2 et 15/1 de la loi gaz. 2.4 Bien qu'il ne s'agisse pas de dispositions légales obligatoires, il a été tenu compte des points de vue et lignes directrices importantes formulés par la Commission européenne, la CEER, l'ERGEG et le Forum de Madrid. 3 Certains aspects du cadre légal du code de bonne conduite sont brièvement commentés ci-après. 3.1 Le code de bonne conduite est d'ordre public vu qu'il contient les règles fondamentales relatives à l'organisation du marché du gaz. Ceci n'entraîne pas la résolution des contrats de transport existants, qui tombent toutefois sous l'application immédiate du code de bonne conduite et doivent être appliqués conformément au code de bonne conduite dès sa date d'entrée en vigueur. 3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2, 72° du code de bonne conduite prévoit clairement que tant l'acheminement interne que le transit en relèvent. La deuxième directive gaz et sa loi de transposition du 1er juin 2005 règlent le transport interne et le transit de manière identique. Dans les deux cas il s'agit de transport entre lesquels il n'existe qu'une différence opérationnelle quant au point de départ. Le règlement gaz contient en son article 1.1 une définition du transport dans le même sens.

Le code de bonne conduite règle également le transport interne et le transit de façon identique. Evidemment, le règlement d'accès contiendra un nombre de règles opérationnelles spécifiques au transit et le programme de transport de gaz naturel contiendra certains services de transport spécifiques au transport interne. 3.3 L'article 15/5undecies, § 1er varie sur les points suivants de l'ancien article 15/5, § 3 de la loi gaz : 3.3.1 Le code de bonne conduite ne s'applique plus aux entreprises de transport mais aux gestionnaires; 3.3.2 Les exigences minimales reprises à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 6° de la loi gaz doivent dorénavant porter sur la séparation juridique et opérationnelle des fonctions de transport et de fourniture de gaz naturel au sein des gestionnaires intégrés au lieu de leur séparation administrative et opérationnelle (voir chapitre 2, section 5); 3.3.3 Aux principes de base repris à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 7° de la loi gaz relatifs aux droits et obligations en matière d'utilisation du réseau de transport on a ajouté que les négociations relatives à l'accès au transport (chapitre 2, section 1re), la gestion de congestion (chapitre 2, section 1.4) et la publication dinformation (section 4.4 des chapitres 4, 5 et 6) y sont incluses; 3.3.4 En vertu de l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 10° et 11° de la loi gaz, le code de bonne conduite doit dorénavant également contenir les exigences en matière d'indépendance du personnel des gestionnaires vis-à-vis des producteurs, distributeurs, fournisseurs et intermédiaires (chapitre 2, section 4) ainsi que les mesures qui doivent être reprises dans le programme d'engagement (chapitre 2, section 3.2) afin de garantir que toute pratique discriminatoire soit exclue.

Il faut également veiller au contrôle approprié de son respect. 3.3.5 L'article 15/5, § 3 de la loi gaz a été abrogé par l'entrée en vigueur du nouvel article 15/5undecies, § 1er. Depuis lors, ce dernier article constitue de facto la base légale pour le code de bonne conduite précédent que la Commission a appliqué en conformité avec cette nouvelle base légale jusqu'à la promulgation du présent arrêté royal. 3.4 Le code de bonne conduite oblige les gestionnaires à rédiger des contrats standards, des règlements d'accès et des programmes de services et de les soumettre à l'approbation de la Commission. Seule la notion de conditions principales du précédent code de bonne conduite a été retenue, toutefois dans la nouvelle définition de l'article 1er, 51° de la loi gaz (2) comprenant d'une part les contrats standards d'accès au réseau de transport et d'autre part les règles opérationnelles liées, regroupées dans le présent arrêté royal dans les règlements d'accès.

Le programme indicatif de transport a été transformé en programme de services et le code de réseau a été intégré dans le règlement d'accès. 4 La procédure suivie pour formuler la proposition du présent arrêté royal, se résume comme suit : 4.1 la Commission a consulté fin 2005 les acteurs du marché afin de déceler comment ils évaluaient la première phase de libéralisation du marché interne du gaz. Les acteurs du marché ont formulé des critiques sur (1) la règle trop stricte de « matching » entre la capacité d'entrée et de sortie (2) le manque de transparence sur le marché primaire et secondaire, et le caractère sommaire, incomplet et/ou l'absence d'information relative à la capacité allouée et disponible, aux flux de gaz naturel et interruptions (3) le système d'équilibrage journalier, les pénalités élevées en cas de dépassement des seuils d'équilibre, l'absence d'un marché pour l'échange de déséquilibres (4) l'accès au stockage étant attribué prioritairement aux utilisateurs du réseau qui approvisionnent le marché de distribution (5) l'allocation du gaz naturel au niveau de la distribution (6) l'accès difficile et opaque à la capacité de transit et l'absence de clarté quant aux rôles respectifs de Distrigas, Distrigas & C° et Fluxys;

(7)l'accès particulièrement difficile au hub et son illiquidité. 4.2 Après ladite consultation, la Commission a émis fin 2006 une note d'orientation dans laquelle elle mettait en évidence de façon motivée les lignes directrices qui serviraient de fil conducteur pour la proposition du présent arrêté royal. Cette note d'orientation fut également soumise aux acteurs du marché et les commentaires pertinents complémentaires ont été pris en compte par la Commission, autant que possible, lors de la rédaction d'une première proposition. 4.3 La Commission a formulé en mai 2008 sa première proposition officielle, constituant le résultat de la consultation avec les gestionnaires et l'a soumise pour consultation aux acteurs du marché.

La Commission a ensuite intégré les remarques pertinentes lui ayant été communiquées (oralement et par écrit) et ainsi élaboré la proposition du présent arrêté royal. 4.4 La Commission est partie pour le présent arrêté royal d'un nouveau texte et d'une nouvelle structure afin d'intégrer les différentes modifications et nouveautés dans la base légale du code de bonne conduite de manière claire, efficace et conforme aux règles en matières de technique de législation. 2. Commentaire Introduction Le présent arrêté royal est rédigé autour de la double structure suivante : La « Partie I - Dispositions générales » expose tout d'abord les lignes maîtresses des matières élaborées dans le code de bonne conduite et regroupe les dispositions applicables à tous les gestionnaires.Le chapitre 1er complète les définitions de la loi gaz avec des définitions spécifiques, le chapitre 2 expose les règles de base que les gestionnaires doivent respecter ainsi que celles qui déterminent la relation entre les gestionnaires et la Commission et le chapitre 3 contient toutes les dispositions relatives à l'accès au réseau de transport et règle la relation entre tous les gestionnaires et les utilisateurs du réseau.

La « Partie II - Dispositions spécifiques » développe plus amplement la « Partie I - Dispositions générales » et comprend les droits et obligations spécifiques de chacun des gestionnaires et des utilisateurs du réseau respectifs pour les services de transport distincts. Le chapitre 4 contient les dispositions spécifiques pour le transport de gaz naturel, le chapitre 5 celles pour le stockage et le chapitre 6 celles pour le GNL. Si un gestionnaire combiné était désigné en vertu de l'article 8, § 8 de la loi gaz, il va de soi qu'il sera tenu de respecter conjointement les règles spécifiques applicables aux installations ou réseaux concernés qu'il aura été chargé de gérer. Le chapitre 7 prévoit les dispositions pénales applicables en cas de violation de dispositions spécifiques, le chapitre 8 contient la disposition insérée dans l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, le chapitre 9 les dispositions abrogatoires, le chapitre 10 les dispositions transitoires et le chapitre 11 l'exécutoire.

PARTIE 1. - Disposition générales CHAPITRE 1er. - Définitions L'article 1er prévoit au § 2 une série de définitions supplémentaires qui complètent ou clarifient pour l'application du présent arrêté royal, les définitions de la loi gaz, reprises en vertu du § 1er dans le présent arrêté royal. Partant de la définition avec le numéro le plus élevé, les définitions sont assemblées ci-dessous en groupes thématiques avec référence aux sections du présent arrêté royal où elles sont utilisées - certaines définitions se retrouvent dans plusieurs groupes.

Gestionnaires de réseaux limitrophes (définition 32°), point d'interconnexion (définition 47°), interopérabilité (définition 36°) et entreprise de transport livreuse (définition 26°) se rapportent à l'obligation des gestionnaires de tenir compte, pour les mesures qu'ils prennent en matière de gestion et de développement du réseau, des réseaux limitrophes en vue de l'interopérabilité (chapitre 2 - sections 1.1 et 1.2, et section 4.8 des chapitres 4, 5 et 6).

Les définitions contrat de raccordement (définition 16°), raccordement (définition 52°), point de raccordement (définition 49°), station de réception du gaz naturel (définition 69°), gestionnaire du réseau de distribution (définition 31°), contrat de raccordement-GRD (définition 17°), vanne d'isolement général d'entrée (définition 78°) et client-SLP (définition 13°) se rapportent à l'accès du client final au réseau de transport de gaz naturel (chapitre 3, section 2).

Les termes demande (définition 21°) et demandeur (définition 22°) jouent un rôle dans le cadre de l'enregistrement des utilisateurs du réseau comme utilisateurs (définition 76°) : sont considérés comme utilisateurs tant l'affréteur (définition 1°), l'utilisateur de l'installation de stockage (définition 74°) et l'utilisateur du terminal (définition 75°) (chapitre 3, section 1.1). Après pareille enregistrement, l'utilisateur dispose du SRA (définition 68°) et du formulaire de services (définition 28°) pour souscrire des services de transport respectivement par voie électronique ou par écrit. Le contrat de transport (définition 18°) avec le gestionnaire respectif voit ainsi le jour (chapitre 3, section 1.2).

La loi gaz contient des définitions du transport de gaz à l'article 1, 7° et du transit à l'article 1er, 7bis.Le transport de gaz comprend le transport de gaz naturel, le GNL et le stockage de gaz naturel.

Pour l'application du nouveau code de bonne conduite il y a lieu de distinguer dès lors le transport de gaz du transport de gaz naturel (définition 72°). Le transport de gaz naturel comprend à son tour le transport interne (définition 73°) et le transit. Le transport de gaz naturel à partir des et vers les hubs constitue selon le cas, du transport interne ou du transit.

Les services de transport de gaz naturel (définition 63°) font partie des services de transport (définition 60°) et peuvent être souscrits par l'affréteur (définition 1°). Le point de prélèvement (définition 48°) et le profil de livraison (définition 50°) y sont liés.

Les notions gaz naturel pour consommation propre (définition 30°), conventions opérationnelles (définition 20°) réserve opérationnelle (définition 56°) sont les moyens à la disposition du gestionnaire pour exécuter ses obligations en matière de gestion et d'équilibre du réseau, également lorsqu'un incident (définition 33°) survient sur le réseau de transport (chapitre 2, section 2).

Les définitions de l'intégrité du système et de la période d'équilibrage prévues aux articles 2.9 et 2.10 du règlement gaz sont complétées par les définitions suivantes : profil de prélèvement (définition 51°), période d'équilibrage (définition 44°), service de flexibilité de base (définition 58°) et taux d'utilisation (définition 71°), service de flexibilité (définition 57°), équilibre du réseau (définition 27°), déséquilibre du réseau (définition 24°) et déséquilibre (définition 23°), intégrité du système (définition 35°) (chapitre 2, section 2.2) et valeurs de tolérance (définition 77°).

Les notions apparentées sont : renomination (définition 55°) et nomination (définition 43°) qui se rapportent à l'exercice par les utilisateurs de leurs droits et obligations (chapitres 4, 5 et 6, section 4.4). Après, le gestionnaire exécute les mesures nécessaires sur base desquelles le gaz naturel alloué est déterminé (définition 29°).

Jour (définition 37°) et jour ouvrable (définition 38°) sont utilisés pour le calcul des délais prévus au chapitre 3, sections 1.1, 1.2 et 3.

La capacité disponible (définition 8°), capacité utilisable (définition 12°), capacité (définition 2°), capacité interruptible (définition 10°), capacité ferme (définition 9°) traduisent les définitions générales du règlement gaz. Appliquées à chacune des activités qui font partie du transport de gaz défini à la loi gaz, on parle de capacité opérationnelle disponible (définition 11°), volume GNL utile (définition 80°), volume de stockage utile (définition 79°), capacité d'injection (définition 5°), capacité de réserve (définition 6°), capacité allouée (définition 3°) et capacité d'émission (définition 4°).

L'on distingue clairement la congestion contractuelle (définition 14°) de la congestion physique (définition 15°) et des règles séparées s'appliquent à chaque type. Le règlement en matière de congestion est lié au fonctionnement du marché secondaire (définition 42°), la PMS (définition 45°) développée à cet effet et les services de transport alloués (définition 61°).

Le marché day-ahead (définition 40°) fait partie du marché primaire (définition 41°) et doit être distingué du marché secondaire (définition 42°) et de la Plateforme pour le Marché Secondaire (PMS) (définition 45°) développée pour le fonctionnement de ce dernier.

Le règlement gaz (définition 54°) et la loi gaz (définition 39°) constituent respectivement le cadre et la base légale du présent arrêté royal. Cet arrêté royal doit de toute évidence être interprété conformément à la loi gaz et au règlement gaz.

Les notions services GNL (définition 67°), utilisateur du terminal (définition 75°) et volume GNL utile (définition 80°) se rapportent aux activités GNL réglées au chapitre 6.

Stockage (définition 70°), capacité de stockage (définition 7°), services de stockage (définition 59°), utilisateur de l'installation de stockage (définition 74°) volume de stockage utile (définition 79°), capacité d'injection (définition 5°) et capacité d'émission (définition 4°) concernent l'installation de stockage (voir le chapitre 5).

Contrat(s) standard(s) (définition 19°) et règlement d'accès (définition 53°) sont liés par l'intermédiaire de la définition des conditions principales prévue à l'article 1er, 51° de la loi gaz (chapitre 3, section 1.3).

Les différents contrats standards réglés dans le présent arrêté royal comprennent l'intégralité des droits et obligations standards du gestionnaire et de l'utilisateur du réseau respectif pour l'accès au réseau de transport.

En application de l'article 15/6 de la loi gaz, les clients finaux raccordés au réseau de transport de gaz naturel (1/4c) ainsi que les entreprises de distribution ont, depuis le 1er juillet 2004, le droit d'accès au réseau de transport (voir également l'article 15/5 de la loi gaz).

Le contrat standard de raccordement constitue dès lors le contrat standard pour l'accès du client final au réseau de transport de gaz naturel, y compris le raccordement physique. Le raccordement physique constitue une condition nécessaire pour que le client final ait accès au réseau de transport de gaz naturel et forme un tout avec celui-ci.

Par la signature des contrats standards de transport de gaz naturel, de GNL et de stockage l'utilisateur du réseau est enregistré comme utilisateur, ce qui lui permet (mais ne l'oblige pas) d'agir comme affréteur, utilisateur de l'installation de stockage ou utilisateur du terminal et de souscrire respectivement des services de transport de gaz naturel, de stockage ou GNL. Le contrat de transport (définition 18°) comprend quant à lui le contrat standard signé par les parties incluant les services de transport spécifiques que le gestionnaire s'engage à fournir et que l'utilisateur s'engage à prélever (et à payer) aux conditions reprises dans le contrat standard. Ceux-ci peuvent être conclus pour les durées variées prévues aux programmes de services. Tant des engagements à long terme (définition 25°) qu'à court terme sont possibles.

Capacité allouée (définition 3°), services de transport alloués (définition 61°) et contrat de transport (définition 18°) se rapportent à la souscription par l'utilisateur et l'allocation par les gestionnaires de services de transport (définition 60°), en vertu du chapitre 3, section 1.2. Services de transport fermes (définition 64°) et services de transport conditionnels (définition 62°) en sont des sous-catégories. L'interdiction pour les gestionnaires d'offrir des services de transport liés (définition 66°), non prévus dans les programmes de services approuvés par la Commission, doit également être mentionnée ici (chapitre 2, section 3.1).

La définition de l'information confidentielle (définition 34°) est la seule qui soit stand alone (voir au chapitre 2, section 3). CHAPITRE 2. - Règles générales pour les gestionnaires en matière d'accès au réseau de transport, de gestion du réseau, de développement du réseau et d'indépendance Section 1.1. - Services d'accès des tiers Cette section développe les principes énoncés aux articles 4 et 9.1 du règlement gaz et à l'article 15/5undecies, § 1er deuxième alinéa de la loi gaz.

L'article 2 reprend au § 1er les procédures et règles relatives à la demande d'accès au réseau et une série de principes généraux essentiels de la loi gaz, à savoir l'article 15/1, § 1er, 1° quant au mode d'exploitation et d'entretien des installations de transport par les gestionnaires et l'article 15/1, § 1er, 5° quant à l'interdiction de discrimination.

Les conditions principales prévues au § 1er, 2° sont essentielles pour un fonctionnement efficace et transparent du marché. Le gestionnaire en rédige les propositions et les soumet à l'approbation de la Commission en application de l'article 15/14, § 2, deuxième alinéa, 6° de la loi gaz. La Commission contrôle ensuite leur application par les gestionnaires dans leurs réseaux respectifs.

Nonobstant le fait que la loi gaz ne précise pas explicitement qu'il appartient aux gestionnaires de rédiger les conditions principales, ceci constitue la seule interprétation utile de la loi gaz en la matière - le précédent code de bonne conduite fut d'ailleurs appliqué dans ce sens à l'égard des entreprises de transport (gestionnaires depuis la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/06/2005 pub.

14/06/2005 numac 2005011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer).

Le § 2 mentionne les programmes de services à l'aide desquels les gestionnaires informent les utilisateurs du réseau de façon circonstanciée au sujet des services qu'ils proposent, à quelles conditions et comment les utilisateurs du réseau peuvent les souscrire. Ils sont réglés en détail au chapitre 3, section 1.4.

L'article 3 énumère tout d'abord les différents contrats standards qui font partie des conditions principales et sont plus amplement réglés dans la section 2 du chapitre 3 (contrat de raccordement (GRD) standard) et section 1re des chapitres 4, 5 et 6 respectivement pour le contrat standard de transport du gaz naturel, le contrat standard de stockage et le contrat standard de GNL. Il est également fait état des règlements d'accès qui regroupent les règles opérationnelles applicables au contrat standard de transport du gaz naturel, le contrat standard de stockage et le contrat standard de GNL, que le gestionnaire respectif est tenu de rédiger (section 2 des chapitres 4, 5 et 6). L'approbation par la Commission ne modifie pas la nature des conditions principales. Les contrats standards gardent un caractère contractuel; les règles regroupées dans les règlements d'accès gardent leur caractère réglementaire.

L'article 4 complète les dispositions du règlement gaz en application notamment de l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa et contient 7 obligations essentielles que les gestionnaires doivent respecter afin d'optimaliser l'accès au réseau de transport et aux services de transport, ainsi que leur fonctionnement et leur utilisation. Section 1.2. - Procédure d'open season Les lignes directrices développées par ERGEG (3) à ce sujet ont été prises en compte lors de la rédaction de cette section.

L'article 5 renvoie au plan d'investissements rédigé par les gestionnaires dans le cadre de l'article 15/13 de la loi gaz.

L'initiative pour le lancement d'une procédure d'open season est laissée aux gestionnaires avec un droit d'injonction pour la Commission si les gestionnaires restaient en défaut sur ce point.

L'article 6 règle les différents stades de la procédure d'open season dont l'objectif est de se renseigner de façon transparente et non-discriminatoire auprès du marché et de permettre aux gestionnaires, sur base de l'information obtenue, d'investir de façon ciblée dans l'expansion et le développement du réseau de transport. Un rôle important est attribué ici à la Commission par l'article 15/14, § 2, 3° de la loi gaz quant à la concertation avec les gestionnaires, les gestionnaires limitrophes et les régulateurs voisins, la direction de l'information qui doit être communiquée par les gestionnaires, l'approbation des documents pertinents, la surveillance du déroulement de la procédure dopen season et le redressement en cas de non-respect de celle-ci. La façon dont se déroule la procédure open season et son timing sont fixés dans le règlement d'accès (voir la section 1.7 ci-après). Section 1.3. - Règles d'allocation L'article 7 précise leur fonction en se référant aux programmes de services (chapitre 3, section 1.4). Les gestionnaires doivent développer des règles d'allocation adéquates afin d'offrir autant de services de transport que possible aux utilisateurs du réseau de sorte à n'entraver ni l'accès au marché ni son fonctionnement et de tenir compte de l'interopérabilité. Les règles d'allocation se rapportent de manière générale à l'article 3 du règlement gaz et à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa de la loi gaz.

L'article 8 met en avant un nombre d'objectifs clairs que les gestionnaires doivent garder à l'esprit lors de l'élaboration des règles d'allocation.

L'article 9 impose l'obligation de reprendre les règles d'allocation dans le règlement d'accès, ce qui souligne leur importance et leur confère un caractère règlementaire. Section 1.4. - Gestion de la congestion Cette section expose les lignes maîtresses et les objectifs d'une gestion de la congestion efficace, visant à éviter tant la congestion contractuelle que physique afin que les capacités disponibles soient utilisées au maximum et que, le cas échéant, l'agenda des investissements soit dirigé de façon optimale. Elle exécute les articles 3.3, 3.4 et 3.5 du règlement gaz et l'article 15/5undecies, § 1, deuxième alinéa, 9° de la loi gaz.

L'article 10 impose aux gestionnaires une gestion de la congestion proactive vu que, sur base de toute l'information pertinente dont ils disposent, ils peuvent suivre la situation et sont le plus avisés à ce sujet. Le § 1er énumère les objectifs à atteindre et le § 2 contient une liste de mesures générales qui doivent faire partie de la gestion de la congestion des gestionnaires. La pièce maîtresse prévue au § 3 précise que les gestionnaires doivent traduire la gestion de congestion dans leur plan d'investissements.

L'article 11, § 1er prévoit le rôle attribué aux utilisateurs et qui est indispensable afin de rendre la gestion de la congestion des gestionnaires effective dans la pratique. Ainsi, il leur est interdit de souscrire plus de services de transport fermes qu'ils n'ont besoin pour remplir leur contrats d'approvisionnement et de fourniture. Le § 2 oblige les utilisateurs d'offrir les services de transport alloués mais non-utilisés sur le marché secondaire sur base raisonnable et conforme au marché. Le caractère essentiel de cette obligation se déduit notamment du fait que son non-respect est passible des sanctions pénales prévues à l'article 234.

L'article 12 est dans la prolongation de l'article 11, § 2 et prévoit que les services de transport qui ne sont pas nominés par les utilisateurs, sont offerts par le gestionnaire sur le marché primaire sous forme interruptible. L'utilisateur peut donc à tout moment renominer ses services de transport alloués.

L'article 13 règle le rôle de surveillance et de suivi des gestionnaires quant à l'utilisation effective des services de transport alloués par les utilisateurs. Le registre électronique, prévu dans leurs règlements d'accès, qu'ils tiennent de celle-ci en vertu du § 2, sert également d'instrument à la Commission pour exercer son contrôle. Par l'enregistrement de l'utilisation effective, les gestionnaires peuvent déterminer l'ampleur des services de transport non-utilisés en application du § 3 en tenant compte des exceptions prévues au § 4. Le suivi par les gestionnaires n'a de sens que s'ils informent régulièrement les utilisateurs à ce sujet, comme prévu au § 5.

L'article 14 prévoit ce qu'il y a lieu de faire en cas de congestion.

Le gestionnaire doit communiquer cet incident, toute l'information pertinente à ce sujet et les mesures qu'il propose pour éliminer la congestion à la Commission, aux utilisateurs du réseau concernés et aux acteurs du marché. Le gestionnaire communique également s'il s'agit de congestion contractuelle ou physique. En cas de congestion contractuelle, les utilisateurs qui disposent de services de transport non-utilisés doivent les offrir sur le marché secondaire en vertu du § 3. Afin d'éviter tout abus, le prix des services de transport négociés sur le marché secondaire en cas de congestion contractuelle est limité au tarif régulé.En cas de congestion physique cette limitation du prix ne s'applique pas. Le non-respect de cette obligation essentielle est passible des sanctions pénales reprises à l'article 234.

L'article 15 impose, en cas de congestion, la charge de la preuve aux utilisateurs du réseau qui doivent démontrer qu'ils utiliseront effectivement leurs services de transport. Le délai imparti et les formes sous lesquelles cette preuve doit être fournie sont également précisés. La Commission surveille ceci sur base de l'information que les gestionnaires sont obligés de lui fournir.

La Commission peut sanctionner le non-respect des obligations incombant au gestionnaire et à l'utilisateur avec les moyens à sa disposition. L'on pense notamment à la possibilité pour la Commission d'imposer des amendes administratives en application de l'article 20/2 de la loi gaz. L'attribution et le maintien de chaque autorisation de transport ou de fourniture sont en outre, en vertu de l'article 15/5undecies, § 1er, in fine, de la loi gaz assujetties au respect du code de bonne conduite.

L'article 16 procure à la Commission un droit de regard dans les registres d'utilisation afin de pouvoir rassembler l'information nécessaire pour s'acquitter pleinement de ses tâches en matière de congestion. Section 1.5. - Marché secondaire Le marché secondaire est le marché sur lequel les utilisateurs du réseau offrent et négocient entre eux de la capacité et de la flexibilité. Les gestionnaires peuvent également y acheter de la capacité et de la flexibilité.

Jusqu'à ce jour, les services de transport et en premier lieu la capacité de transit, se négociait sur le marché secondaire de commun accord entre parties connues, avec pour conséquence que l'accès aux services de transport sur le marché secondaire était très difficile pour les nouveaux entrants et que son fonctionnement n'était nullement transparent.

Cette section introduit dès lors une nouvelle organisation ainsi que des mesures pour augmenter la transparence et d'accorder l'offre et la demande afin d'améliorer en fin de compte la liquidité du marché secondaire pour les services de transport. Elle est basée sur l'article 5.3 (b) du règlement gaz et l'article 15/1, § 1er, 9°bis combiné à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 12° de la loi gaz.

L'article 17 charge les gestionnaires de l'organisation du marché secondaire selon les principes prévus aux §§ 1er et 2 qui comprennent notamment les accords nécessaires avec les gestionnaires limitrophes en vue de l'interopérabilité.

L'article 18 oblige les gestionnaires à créer la Plateforme du Marché Secondaire (ci-après : PMS) pour le négoce de services de transport sur le marché secondaire, sur lequel l'anonymat de l'offrant et de l'acheteur doit être garantie. Cette PMS doit être facile à l'usage : celui qui souhaite négocier des services, s'enregistre comme utilisateur-PMS auprès du gestionnaire et peut ensuite acheter et vendre des services de transport via la PMS. Les utilisateurs du réseau n'ayant pas encore souscrit de services de transport sur le marché primaire, peuvent également être actifs sur le marché secondaire pour autant qu'ils se soient enregistrés à cette fin auprès des gestionnaires.

L'article 19 permet aux utilisateurs, hormis l'exception prévue à l'article 20, § 5, de négocier de manière bilatérale des services de transport, en dehors de la PMS, à condition qu'ils notifient ceci aux gestionnaires. A leur tour, les gestionnaires sont tenus d'informer les acteurs du marché au moins sur base hebdomadaire du négoce en services de transport sur la PMS et en dehors de celle-ci.

L'article 20 oblige l'utilisation de la PMS en cas de congestion pour tous les utilisateurs du réseau négociant des services de transport sur le marché secondaire, afin de garantir une transparence absolue qui est requise pour permettre aux gestionnaires de remédier à la congestion. Section 1.6. - Accès aux hubs Cette section exécute l'article 5.2 (b) du règlement gaz et l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 13° de la loi gaz. L'accès aux hubs est offert par le gestionnaire de façon non-discriminatoire et vise à stimuler le négoce en gaz naturel et à permettre aux utilisateurs de respecter leurs obligations d'équilibrage et, dans le cadre de celles-ci, de gérer leurs déséquilibres. Les gestionnaires collaborent avec le fournisseur de services qui gère le hub afin d'aligner leurs offres de services.

L'article 23 applique spécifiquement aux hubs l'interdiction pour les gestionnaires de discriminer, imposée par l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 5° de la loi gaz.

Les articles 24, 25 et 26 traduisent les dispositions reprises à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 1°, 7° et 9° de la loi gaz.

Les articles 27 et 28 ne nécessitent pas de commentaire particulier. Section 1.7. - Règlements d'accès L'article 29 oblige les gestionnaires à rédiger un règlement d'accès qui regroupe les règles élaborées par les gestionnaires pour l'accès au réseau de transport, l'allocation des services de transport, la gestion de la congestion, le marché secondaire et la gestion d'incidents. En application de la ligne directrice 1.3 en annexe au règlement gaz, le § 3 prévoit l'obligation générale formelle pour les gestionnaires de consulter les utilisateurs de réseau. Cette règle confirme et donne une base légale à la pratique de la Commission à l'égard des propositions formulées par les gestionnaires.

Après concertation avec les utilisateurs du réseau, les gestionnaires soumettent pour approbation leurs propositions de règlement d'accès à la Commission, en vertu de l'article 15/14, § 2, deuxième alinéa, 6° de la loi gaz.

Vu que les matières susmentionnées sont sujettes à des modifications, évolutions et corrections, il est préférable de reprendre leur règlement techniquement détaillé dans un document séparé plutôt que dans le présent arrêté royal. La modification du règlement d'accès, en application des dispositions du présent arrêté royal, est préférable vu qu'elle est moins complexe que la modification d'un arrêté royal, ce qui est tout bénéfice pour la sécurité juridique. Section 2. - Développement du réseau et gestion du réseau

Section 2.1. - Développement du réseau

Cette section applique les dispositions de l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 1°, 7° et 9° de la loi gaz ainsi que les objectifs généraux du règlement gaz.

L'article 30, § 1er oblige les gestionnaires d'analyser activement la situation de leur réseau de transport, d'anticiper et de planifier à temps son développement. A cet effet, ils actualisent chaque année un plan d'investissements pour les dix prochaines années et le soumettent pour information à la Commission. Les gestionnaires se laissent guider pour cela par des données et principes objectifs.

L'article 31 fait référence, au § 1er, à la procédure d'open season de la section 1.2 qui s'applique aux investissements pour les services de transit, de stockage et de GNL. Pour les investissements en transport interne, les dispositions du chapitre 4, section 4 s'appliquent en règle générale. Lorsque ces investissements sont aussi utilisés pour soutenir la stratégie d'investissements, notamment pour la détermination des routes d'approvisionnement, ceux-ci tombent également sous la procédure dopen season. Section 2.2. - Gestion du réseau De façon général, l'article 15/5, § 1er, 1° combiné à l'article 15/5undecies, § 1er, 5°, 7° et 9° ainsi que les dispositions du règlement gaz constituent la base pour les obligations imposées aux gestionnaires en matière de gestion du réseau.

L'article 33 oblige les gestionnaires, lors de l'observation de leurs obligations en la matière, de se concerter avec les gestionnaires de réseaux limitrophes et de rechercher l'harmonisation dans le cadre de l'interopérabilité sur le plan national et international, par la conclusion de conventions d'interconnexion. L'interopérabilité a de l'importance tant pour l'offre des services de transport, la qualité du gaz naturel, les régimes d'équilibrage et l'échange de données de comptage aux points d'interconnexion. Le manque d'interopérabilité est un des obstacles majeurs à la libéralisation du marché du gaz naturel.

Le marché du gaz naturel est par définition un marché international.

La facilitation du transport de gaz naturel à travers les différents pays est par conséquent une nécessité absolue.

L'article 34 traite de la tâche centrale des gestionnaires à savoir de mettre tout en oeuvre afin de garantir l'intégrité du système.

L'article 35 impose aux gestionnaires, dans la prolongation de l'article 34, d'investir en des moyens d'équilibrage suffisants qu'ils offrent comme services de flexibilité de base aux utilisateurs du réseau.

Les articles 36 et 37 définissent les limites dans lesquelles les gestionnaires peuvent souscrire eux-mêmes un certain nombre des services de transport qu'ils proposent, dans le cadre de leurs tâches de gestion du réseau. Etant donné qu'une partie des services de transport disponibles est ainsi enlevée aux utilisateurs du réseau, les gestionnaires doivent, à l'instar des utilisateurs, les libérer dès qu'ils ne les utilisent pas effectivement.

L'article 38 pose le principe que les gestionnaires doivent utiliser des moyens spéciaux pour la gestion d'incidents, ce qui est réglé plus amplement dans la section 4.3 des chapitres 4, 5 et 6.

Les articles 39 et 40 sont liés aux dispositions en matière des nominations et renominations reprises aux sections 4.4 et 5 des chapitres 4, 5 et 6.

Les gestionnaires ont pour tâche d'anticiper, dans des limites raisonnables, les besoins des utilisateurs et de garantir ainsi autant que possible leur (re)nominations.

L'article 41 prévoit une obligation d'information spécifique dans le chef des gestionnaires relative aux services de transport interruptibles qu'ils offrent. Afin de permettre aux utilisateurs de s'organiser de façon adéquate, ils doivent être informés du degré de probabilité du risque d'interruption. Les gestionnaires doivent dès lors communiquer à temps toute information à ce sujet et l'actualiser chaque fois qu'ils disposent d'information nouvelle.

Les articles 42 et 43 développent plus en détail le principe de l'article 35, § 2. Les gestionnaires sont tenus d'organiser les services de flexibilité de base qu'ils offrent de telle manière qu'un utilisateur raisonnable soit en mesure de gérer ses activités sans problème.

L'article 44 précise que, pour cette obligation, les gestionnaires doivent utiliser de façon optimale tous les moyens dont ils disposent, y compris les possibilités de stockage.

L'article 45 réfère au modèle de transport qui est à la base de l'offre de services de transport proposée par les gestionnaires et de l'exploitation de leur réseau de transport. Ceci doit être élaboré dans le programme de services. Section 3. - Principes de non-discrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles Section 3.1. - En général La base légale générale en la matière se retrouve dans les articles 15/1, § 1er, 5° et 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 3° de la loi gaz.

L'article 46 impose aux gestionnaires de mener une politique proactive à ce sujet à l'aide de règles et procédures claires qu'ils doivent prévoir, la communication transparente de toute information pertinente dans le respect des principes de confidentialité.

L'article 47 est dans la prolongation des obligations que les gestionnaires sont tenus de faire respecter par leur personnel tel que prévu à la section 4 du chapitre 2. Afin de pouvoir mener ces tâches à bien, le personnel doit être sérieusement informé et formé par les gestionnaires.

Les articles 48 et 49 émanent de l'interdiction générale prévue en droit belge en matière d'offres liées. Les utilisateurs doivent avoir la liberté de souscrire seulement les services de transport qu'ils souhaitent ou dont ils pensent avoir besoin sans que les gestionnaires ne puissent les associer à des services autres que ceux qui sont strictement nécessaires.

L'article 49 interdit aux gestionnaires certaines actions, afin d'éviter qu'ils n'appliquent trop à la légère les principes de cette section ou qu'ils ne les contournent de facto. Section 3.2. - Programme d'engagements L'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 10° de la loi gaz constitue la base légale générale de cette section.

L'article 50 précise les mesures qui doivent être reprises dans le programme d'engagements afin d'exclure le comportement discriminatoire par les employés qui gèrent les questions et dossiers des utilisateurs du réseau et des demandeurs et comment les gestionnaires doivent surveiller l'observation de ces mesures.

L'article 51 prévoit la désignation d'un coordinateur de conformité qui est tenu de suivre et de coordonner l'application du programme d'engagements. Il exécute le programme d'audit interne développé par les gestionnaires et mène la procédure de réclamations prévue en cas de violations volontaires ou involontaires du programme d'engagements.

Le coordinateur de conformité dépose chaque année un rapport de ses activités à la Commission, qui est également publié par les gestionnaires en application de l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 10°, in fine de la loi gaz. Section 3.3. - Protection des informations confidentielles La définition d'information confidentielle a été alignée sur l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 3° de la loi gaz. Cette section reprend les mesures de prévention auxquelles les gestionnaires sont tenus afin de protéger la confidentialité des données commerciales des utilisateurs. En sus, les articles 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 9°, 15/5undecies, § 2 et 15/1, § 1er, 5° de la loi gaz ainsi que l'article 6.3 du règlement gaz relatif aux exigences en matière de transparence constituent la base légale générale de cette section.

Le règlement en la matière doit se trouver entre l'obligation des gestionnaires de publier toute information essentielle dont les acteurs du marché ont besoin et l'obligation de protection d'information sensible par son traitement confidentiel, de sorte à éviter que les concurrents ne puissent abuser de l'information confidentielle pour nuire aux activités de l'utilisateur du réseau auxquelles elle se rapporte.

L'article 52 contient l'obligation de secret des gestionnaires et de leur personnel et prévoit également que l'utilisation de l'information confidentielle au sein du gestionnaire doit être strictement réservée au personnel qui est impliqué dans l'octroi de l'accès au réseau de transport aux utilisateurs de réseau.

L'article 53 impose aux gestionnaires l'obligation de s'organiser de telle façon à atteindre les objectifs de l'article 52.

L'article 54 reprend les exceptions classiques à l'obligation de secret et indique les tiers, dont le rôle serait vidé de sens sans la communication de toute l'information dont disposent les gestionnaires.

Le principe de confidentialité doit ici céder devant un intérêt supérieur.

Les gestionnaires peuvent également communiquer l'information confidentielle à certains de leurs conseillers qui, de par leur profession, sont tenus à la même obligation de secret.

L'information confidentielle ne peut être communiquée à d'autres tiers que moyennant l'autorisation préalable expresse de celui dont émane l'information confidentielle.

L'article 55 applique l'article 6.6 du règlement gaz.

L'article 56 traduit l'article 6.5 du règlement gaz et l'article 15/5undecies, § 2 de la loi gaz. Une certaine tension peut survenir entre les obligations des gestionnaires de diffuser l'information d'une part et de garantir la confidentialité des données commerciales des utilisateurs du réseau d'autre part. Lorsque le gestionnaire estime qu'il n'est pas autorisé, pour des raisons de confidentialité, de publier toutes les données requises, il demande à la Commission l'autorisation de limiter la publication au sujet du (ou des) point(s) pertinents en question. Section 4. - Principes relatifs à l'indépendance et à l'impartialité du personnel des gestionnaires Cette section implémente l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 11° de la loi gaz et contient les principes relatifs à l'indépendance du personnel des gestionnaires. Les membres du comité de direction des gestionnaires ne sont pas considérés, dans la terminologie de la loi gaz, comme faisant partie du personnel des gestionnaires, vu l'article 8/3, § 5, 2° de la loi gaz qui prévoit que le comité de gouvernance d'entreprise se prononce sur les cas d'incompatibilité dans le chef des membres de la direction et du personnel.

Les exigences imposées en cette section au personnel des gestionnaires font que les membres du personnel ne peuvent pas en même temps travailler pour une entreprise de fourniture, un producteur, un intermédiaire ou un gestionnaire de réseau de distribution, qu'il ne peuvent pas en posséder de droits associés à des actions ou des parts, que leur rémunération ne peut être basée sur les résultats de ces sociétés et que ceux qui, chez le gestionnaire, ont accès à de l'information confidentielle ne peuvent travailler pour un de ces sociétés endéans une période de 6 mois après la fin de leurs prestations pour le gestionnaire.

En outre, le personnel des gestionnaires doit posséder la motivation, la disponibilité, la compétence et l'attitude critique nécessaires pour comprendre le fonctionnement du gestionnaire afin de délibérer et/ou de décider, chacun à leur niveau, en connaissance de cause et de façon indépendante. Il doit également être impartial, c'est-à-dire disposer de la faculté de prendre des décisions de façon impartiale sans se laisser guider dans son jugement par des intérêts, préférences ou sympathies personnelles.

L'article 62 précise l'article 8/3, § 5 de la loi gaz et doit faire en sorte que le comité de gouvernance d'entreprise des gestionnaires puisse rédiger en toute indépendance le rapport annuel qu'il établit pour la Commission au sujet du respect par les gestionnaires de leurs obligations d' indépendance et d'impartialité à l'égard des utilisateurs du réseau. Section 5. - Exigences minimales relatives à la séparation juridique et opérationnelle des fonctions de transport et de fourniture de gaz naturel au sein des gestionnaires intégrés L'article 63 implémente l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 6° de la loi gaz, mais reste sommaire vu les termes problématiques de cet article, notamment en ce qui concerne la signification précise de la notion de gestionnaires intégrés. Des termes de l'article en question, le fait d'être « intégré » provient du fait que les gestionnaires exercent tant des fonctions de transport que de fourniture ce qui est contradictoire avec l'article 15/1, § 1er, 8° de la loi gaz qui interdit précisément aux gestionnaires de combiner ces deux fonctions.Ils sont tenus de s'abstenir d'activités de vente ou d'intermédiation en matière de gaz naturel en dehors des ventes ou achats nécessaires dans le cadre de leurs obligations de maintenir l'équilibre du réseau, en application du présent arrêté royal.

L'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 6°, de la loi gaz ne parle pour le reste pas de gestionnaires appartenant à une entreprise intégrée verticalement.

Il ne semble donc pas exister de base légale pour imposer dans le code de bonne conduite les exigences minimales en matière de séparation opérationnelle, prévues pour le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à l'article 8/5, aux autres gestionnaires et/ou de les élaborer vis-à-vis de tous les gestionnaires. CHAPITRE 3. - Procédures et règles relatives à la demande d'accès au réseau de transport Section 1re. - L'accès au réseau de transport pour les utilisateurs du réseau Cette section implémente l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 1° de la loi gaz et l'article 4 du règlement gaz. Section 1.1. - Procédures et conditions d'accès L'article 64 prévoit le principe général que l'utilisateur du réseau qui souhaite obtenir accès au réseau de transport doit s'enregistrer préalablement auprès du gestionnaire concerné. L'utilisateur du réseau qui souhaite souscrire des services de transport auprès du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit s'enregistrer comme affréteur. Pour des services de stockage, il doit s'enregistrer comme utilisateur de l'installation de stockage auprès du gestionnaire de installation de stockage et comme utilisateur du terminal auprès du gestionnaire de l'installation GNL lorsqu'il souhaite souscrire des services GNL. Pareil enregistrement n'est pas nécessaire pour les utilisateurs du réseau qui ont déjà signé un contrat (de transport) avec un des gestionnaires. Le contrat (de transport) existant vaut dans ce cas d'enregistrement de l'utilisateur respectif. Après l'échéance de ce contrat, les utilisateurs du réseau concernés s'enregistrent évidemment conformément à la section 1.1.

L'article 65 précise quelle information générale et spécifique l'utilisateur du réseau doit communiquer au gestionnaire respectif dans le cadre de son enregistrement comme affréteur (§ 1er), utilisateur de l'installation de stockage (§ 2) et utilisateur du terminal (§ 3).

L'article 66 oblige le(s) gestionnaire(s) respectif(s) à assister, le cas échéant, l'utilisateur du réseau pour introduire et/ou compléter sa demande, afin que l'enregistrement puisse se faire de façon aussi rapide et efficace que possible.

L'article 67 prévoit que, dès que l'utilisateur du réseau a introduit une demande complète, le gestionnaire transmet le contrat standard de transport de gaz naturel, de stockage et/ou de GNL pour signature au demandeur. L'utilisateur du réseau dispose de 10 jours ouvrables pour ce faire, à défaut de quoi la demande expire. Cette règle est prévue afin de n'attirer que des utilisateurs du réseau sérieux. Aussitôt que le gestionnaire concerné reçoit le contrat standard signé, l'enregistrement comme affréteur, utilisateur de l'installation de stockage ou utilisateur du terminal est accompli.

L'article 68 prévoit que l'enregistrement ne peut se faire que par voie écrite, ce qui est logique vu sa complexité et sa fréquence faible. Ceci est la première phase d'accès à un cadre légal et régulé dans lequel, sous surveillance de la Commission, la souscription effective de services de transport est possible. Pour cette dernière, la section 1.2 prévoit la possibilité de souscription électronique en sus de la procédure écrite. Section 1.2. - Procédures et modalités pour la souscription de services de transport Dès que l'utilisateur du réseau est enregistré comme utilisateur, il peut demander des services de transport tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire (via la Plateforme du marché secondaire ou PMS). Pour la souscription de services de transport sur le marché primaire, le gestionnaire développe une plateforme électronique permettant aux utilisateurs de demander et de souscrire rapidement et facilement des services de transport. Le Système de Réservation Automatique (ci-après : SRA) peut également être utilisé pour la communication d'information aux utilisateurs du réseau. Les deux plateformes électroniques, le SRA pour le marché primaire et la PMS pour le marché secondaire, sont alignées l'une sur l'autre. Les utilisateurs peuvent également, s'ils le souhaitent, demander et souscrire des services de transport par voie écrite.

L'article 69, § 2 rend obligatoire l'utilisation du SRA pour la souscription de services de transport sur les marchés infra journaliers et day-ahead. Si le gestionnaire le souhaite, le § 3 prévoit la possibilité d'utiliser une fenêtre temporaire dans laquelle les services peuvent être souscrits. Ceci est nécessaire notamment afin de pouvoir offrir de façon transparente et non-discriminatoire des services de transport, chaque fois que la demande prévue de services de transport risque d'excéder l'offre.

L'article 70 contient l'obligation générale des gestionnaires quant au développement et la mise à disposition du SRA. Afin de pouvoir utiliser le SRA, il suffit pour l'utilisateur de manifester au gestionnaire son intention à ce sujet, qui lui communiquera un code d'inscription à cet effet. Ceci est nécessaire pour garantir la confidentialité des données communiquées et échangées sur celui-ci et d'assurer la sécurité du système.

L'article 71 prévoit que l'utilisateur qui souscrit des services de transport a une obligation d'information spécifique afin de permettre au gestionnaire de gérer le système.

L'article 72 prévoit, pour des demandes écrites, le délai de réaction du gestionnaire pour communiquer à l'utilisateur si sa demande peut être honorée en fonction de la date de prise de cours souhaitée par l'utilisateur. Plus celle-ci est proche de la demande, plus le délai de réaction dont dispose le gestionnaire sera court.

Le cas échéant le gestionnaire assiste l'utilisateur pour compléter sa demande.

L'article 73 règle premièrement aux §§ 1er et 2, dès que la demande est complète, le reste du traitement des demandes et la souscription effective des services demandés. En cas d'introduction par le SRA, le traitement continue de façon électronique et dans le cas d'une demande écrite, le gestionnaire envoie un formulaire de services que l'utilisateur doit retourner signé dans le délai applicable, déterminé en fonction de la proximité de la date de prise de cours.

Les §§ 3 et 4 prévoient que si le gestionnaire se voit contraint de refuser une demande pour des raisons de congestion, il doit motiver cela de manière circonstanciée et en informer la Commission. Dans ce cas, les dispositions de la section 1.4 du chapitre 2 s'appliquent.

S'il s'agit d'une congestion physique, on analysera s'il y a lieu d'investir dans de l'infrastructure additionnelle après quoi, en fonction du résultat de cette analyse et sur base de l'article 31, la procédure d'open season prévue au chapitre 2, section 1.2 sera lancée.

L'article 74, § 1er, impose au gestionnaire de prévoir des délais aussi courts que possible pour le SRA. Le § 2 prévoit qu'il doit également utiliser cet SRA comme plateforme pour fournir de l'information utile. Etant donné que le SRA a été développé spécifiquement pour le marché primaire, le § 3 prévoit l'obligation pour le gestionnaire d'aligner le SRA et la PMS pour le marché secondaire. Ceci est un des moyens d'observer l'obligation de mettre à disposition du marché la capacité maximale, prévue au règlement gaz.

L'article 75 donne la possibilité à l'utilisateur de réseau d'introduire des demandes informatives et non-liantes. Il est important de les distinguer des demandes liantes car le gestionnaire doit savoir où il en est afin de n'être tenu de bloquer certains services pour un temps limité que lorsqu'il s'agit d'une demande liante.

L'article 76 prévoit que la procédure d'enregistrement et la souscription de services peut parfaitement se dérouler simultanément si l'utilisateur du réseau le souhaite. Dans ce cas, vu l'étendue de ceci, les délais les plus longs s'appliquent. Section 1.3. - Contrats standards de transport du gaz naturel, de stockage et de GNL L'article 4.1 du règlement gaz relatif à l'obligation de proposer des contrats harmonisés, est également à la base de cette section.

L'article 77 développe le principe général de l'article 15/14, § 2 de la loi gaz relatif à l'approbation par la Commission des conditions principales, dont les contrats standards font partie en vertu de la définition à l'article 1er, 51° de la loi gaz.

L'objectif est de s'assurer que tous les utilisateurs du réseau soient traités de façon identique et aient accès au réseau de transport et puissent utiliser les services de transport aux mêmes conditions. Le contenu des contrats standards pour le transport de gaz naturel, de stockage et de GNL est réglé en plus de détails aux chapitres 4, 5 et 6.

L'article 78 veille à ce que tant la Commission que les gestionnaires puissent réagir à des évolutions ultérieures du marché et qu'ils puissent à cette fin proposer et implémenter dans les contrats standards les amendements nécessaires.

L'article 79 constitue le complément nécessaire au contrat standard qui sert de convention cadre et contient les règles générales qui s'appliquent à toutes les parties qui signent pareil contrat standard.

Chaque formulaire de services contient lui la description du service de transport respectifs souscrit.

L'article 80 règle le principe que le gestionnaire ne peut entraver le libre négoce de services de transport souscrits ni les assujettir à des conditions déraisonnables, afin d'éviter toute discrimination et obstruction du fonctionnement du marché. En fonction du type de cession, des règles plus ou moins strictes s'appliquent et le critère de la libération du cédant est déterminante à cet égard. Section 1.4. - Programmes de services Le programme de services remplace en grande partie le programme indicatif de transport du précédent code de bonne conduite. Il représente une sorte de catalogue des services de transport que les gestionnaires proposent et donne un aperçu de ce qu'ils contiennent exactement. Ceci se rapporte aux exigences de transparence imposées par l'article 6.3 du règlement gaz.

L'article 81 met en évidence l'obligation générale pour chaque gestionnaire de décrire dans un programme de services les services qu'il propose. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel rédige un programme de transport de gaz naturel, le gestionnaire de l'installation de stockage un programme de stockage et le gestionnaire du terminal GNL un programme GNL. Des règles plus détaillées à ce sujet sont reprises aux chapitres 4, 5 et 6 du présent arrêté royal.

L'article 82 prévoit, au même titre que l'ancien programme indicatif de transport, l'approbation du programme de services par la Commission. Le programme de services est valable pour la période régulatoire. Le but est qu'il soit soumis simultanément à la proposition des tarifs pluri-annuels du gestionnaire. Pendant la période régulatoire, des nouveaux tarifs seront requis en cas de nouveaux services de transport et des tarifs amendés en cas d'ajustement de services de transport existants. Section 1.5. - Obligations des utilisateurs La série d'obligations générales relatives à l'intégrité du réseau imposées ici aux utilisateurs rejoignent les obligations des gestionnaires, afin d'assurer l'étanchéité du système et de garantir son fonctionnement optimal.

L'article 83, §§ 1er et 2 reprend les règles applicables à la souscription des services de transport. Indirectement celles-ci interdisent à l'utilisateur de souscrire plus de capacité que nécessaire dans le but d'éviter le hoarding de capacité.

Etant donné que la souscription de capacité part de certaines présomptions et ne constitue pas une science exacte, le § 3 prévoit l'obligation de souscrire des services de flexibilité de base.

L'article 84 prévoit le respect des exigences en matière de pression et de qualité dans le chef des utilisateurs, ce qui est essentiel pour assurer l'intégrité du réseau.

L'article 85 impose aux utilisateurs l'obligation primaire d'équilibrage. A cette fin, les utilisateurs doivent se tenir aux règles établies à ce sujet aux chapitres 4, 5 et 6.

L'article 86 contient l'interdiction de créer délibérément des déséquilibres, ce qui devrait faire changer d'avis les utilisateurs qui voudraient perturber le marché pour se donner un avantage concurrentiel ou pour nuire à la concurrence.

Afin d'inciter les utilisateurs à respecter ces obligations, des majorations tarifaires sont portés en compte lorsqu'ils enfreignent ces règles. Section 1.6. - Principes en matière de facturation Cette section exécute l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 8° de la loi gaz. L'article 87 clarifie quelle information les gestionnaires sont obligés de reprendre sur les factures qu'ils émettent aux utilisateurs de réseau, afin de donner ainsi à ces derniers l'aperçu nécessaire et de leur permettre de contrôler si et dans quelle mesure les gestionnaires ont rempli leurs obligations.

L'article 88 est dans la prolongation de l'article 87.

L'article 89 impose des obligations d'information aux deux parties afin de rendre cette section opérationnelle. Pour chaque gestionnaire et l'utilisateur du réseau ceci est explicité dans les disposition plus spécifiques des chapitres 4, 5 et 6.

L'article 90 consiste en l'application conjointe de l'article 4.3 du règlement gaz qui prévoit que des garanties adéquates peuvent être demandées au sujet de la solvabilité des utilisateurs et du principe de non-discrimination repris à l'article 15/5undecies, § 1er, deuxième alinéa, 5° et à l'article 15/1, § 1er, 5° de la loi gaz. Section 2. - L'accès des clients au réseau de transport de gaz naturel L'on distingue deux sortes de clients à savoir le client final et le gestionnaire du réseau de distribution. Cette section prévoit un règlement détaillé pour les raccordements au réseau de transport de gaz naturel de chacune de ces deux catégories de clients. Etant donné que le raccordement au réseau de transport de gaz naturel constitue une condition sine qua non pour l'accès au réseau de transport de gaz naturel par les clients, il forme la dernière pièce maîtresse du règlement des relations entre le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et de toutes les parties impliquées dans le transport de gaz naturel. Section 2.1. - Procédure de raccordement

Section 2.1.1. - Client final

L'article 91 prévoit premièrement le champ d'application de cette sous-section. Nonobstant la loi gaz, sont réglées ici les obligations de base applicables au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à l'égard des clients finaux ayant une consommation annuelle minimale d'un million de m3. Le gestionnaire est tenu de rédiger une proposition de raccordement et, le cas échéant, une proposition de modification de raccordements existants.

Le § 5 établit les critères dont le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit tenir compte lors de la rédaction de la proposition de raccordement ou de sa proposition de modification de celui-ci.

L'article 92 stimule la transparence en obligeant le gestionnaire de rédiger une procédure de raccordement et de modification de celui-ci. Section 2.1.2. - Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) La relation entre le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et le gestionnaire du réseau de distribution est également réglée dans la législation régionale. A la lumière de celle-ci il n'y a lieu de reprendre que certains éléments spécifiques à l'égard du gestionnaire du réseau de distribution.

L'article 93 donne certaines prérogatives au gestionnaire du réseau de distribution pour demander au gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel d'être raccordé au réseau de transport de gaz naturel.

L'article 94, § 3 impose un troisième critère au gestionnaire pour l'évaluation d'une demande par le gestionnaire du réseau de distribution, en sus des critères repris à l'article 91, § 5 vis-à-vis du client final. Le gestionnaire doit en tout cas également tenir compte de l'impact du projet d'investissement sur les tarifs régulés applicables aux services de transport. Section 2.2. - Contrat standard de raccordement (-GRD)

Section 2.2.1. - Contrat standard de raccordement

L'article 96 introduit un contrat standard de raccordement (contrat standard pour l'accès du client final au réseau de transport de gaz naturel) qui doit être approuvé par la Commission.

L'article 97 prévoit que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit mettre à disposition, au point de raccordement, du gaz naturel qui correspond aux exigences reprises au contrat de raccordement relatives à la capacité maximale, la pression et la qualité, sauf lorsqu'il est autorisé en application de la loi gaz et/ou du contrat de raccordement à réduire ou interrompre l'arrivée du gaz.

L'article 98 précise que le client final n'est pas obligé de prélever du gaz naturel de manière continue afin de garder son contrat de raccordement. S'il ne prélève pas de gaz naturel, la législation applicable et les dispositions du contrat de raccordement restent néanmoins d'application vu que le raccordement physique entre leurs installations continue d'exister.

L'article 99 précise une série d'obligations du client final en contrepartie des obligations du gestionnaire. Le but ultime est le fonctionnement sûre et efficace du réseau de transport et l'intégrité du système. L'obligation de coopérer en matière d'autorisations découle du lien particulier existant entre les parties, vu le raccordement physique entre leurs propriétés.

L'article 100 prévoit la prérogative générale pour le gestionnaire de fermer effectivement le transport de gaz naturel vers l'installation du client si tel était requis pour assurer ou rétablir l'intégrité du réseau.

L'article 101 contient l'obligation essentielle du client final d'organiser ou de s'assurer que soit organisé le transport de gaz naturel pour son prélèvement de gaz naturel sur le site. Dans la pratique le client final laisse souvent à un tiers (affréteur ou fournisseur qui mandate à son tour un affréteur) le soin d'organiser le transport de gaz naturel, compte tenu de la connaissance professionnelle de ce tiers à ce sujet.

L'article 102 impose une obligation générale au gestionnaire de conclure une convention d'allocation avec chaque client final par affréteur qui précise, outre l'allocation de capacité, la durée de cette convention. Cette information intéresse le client final, dans la mesure où il peut en déduire que, au moins jusqu'à cette date finale, de la capacité de prélèvement a été souscrite pour lui au point de prélèvement.

Le § 2 combiné à l'article 104 prévoient que le client final doit arrêter son prélèvement de gaz naturel si aucun service de transport de gaz naturel pour de la capacité de prélèvement n'a été souscrite pour ou par lui.

Le § 2 prévoit l'obligation pour le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de prévenir le client final si la fin du service de transport pour de la capacité de prélèvement en exécution approche et qu'aucun nouveau service de transport pour de la capacité de prélèvement pour le prélèvement futur du client final concerné n'a été souscrite par ou pour le client final. Etant donné que le client final n'est souvent pas partie au contrat de transport, le code de bonne conduite prévoit des mécanismes (notamment aux articles 102 et 235) permettant au client final d'être au courant de l'existence d'un contrat de transport relatif à son prélèvement. L'article 103 combiné à l'article 104 prévoient un système d'information du client final par le gestionnaire si l'affréteur résilie/suspend le service de transport pour de la capacité de prélèvement relatif à son prélèvement de gaz naturel. Le client final doit arrêter, après l'expiration d'un délai raisonnable, son prélèvement de gaz naturel. Par souci de l'intégrité du système et de l'équilibre du réseau il ne peut être toléré que les clients finaux prélèvent du gaz naturel lorsque aucune capacité de prélèvement n'a été souscrite auprès du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Ceci ne rend nullement le client final responsable pour la souscription insuffisante de services de transport. Ceci reste la responsabilité intégrale de l'affréteur (qui dans certains cas peut toutefois être le client final).

Une exception à cette interdiction est prévue lorsque le gestionnaire donne une autorisation temporaire au client final à ce sujet, ce qui ne sera possible que s'il n'y pas de danger pour l'intégrité du réseau. Vu qu'il s'agit d'une exception, celle-ci doit être appliquée et interprétée de façon stricte. Section 2.2.2. - Contrat standard de raccordement-GRD L'article 105 prévoit la rédaction par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel d'un contrat de raccordement-GRD standard qui contient les droits et obligations relatifs à l'accès du gestionnaire de réseau de distribution au réseau de transport du gaz naturel. Ce contrat standard est également assujetti à l'approbation de la Commission. Section 3. - Notifications, entrée en vigueur des contrats standards approuvés, des règlements d'accès approuvés, des programmes de services approuvés et de leurs modifications et consultation des utilisateurs du réseau L'article 107 doit faire en sorte que les gestionnaires appliquent effectivement les documents approuvés par la Commission et donne pour cela la prérogative à la Commission de déterminer la date d'entrée en vigueur dans sa décision d'approbation. En outre, les gestionnaires sont obligés de publier sans délai les documents approuvés sur leur site web afin d'informer de manière transparente les acteurs du marché de leurs droits et obligations à l'égard des gestionnaires.

L'article 108 oblige les gestionnaires de consulter les utilisateurs du réseau avant de rédiger les propositions de contrats standards, de programmes de services, de règlements d'accès et d'amendements à ceux-ci. Ceci revient à la création d'une structure de concertation pour le secteur du gaz naturel en vertu de la ligne directrice 1.3 de l'annexe au règlement gaz, par analogie au User's Group qui existe déjà depuis un certain temps dans le secteur de l'électricité, en vertu du règlement technique fédéral au sein duquel la concertation a lieu sur les sujets qui importent aux acteurs du marché. Une même structure informelle, le Hub Focus Group et le Hub Forum, a été créé par le fournisseur des services du hub pour la concertation avec les utilisateurs du hub.

PARTIE 2. - Dispositions spécifiques Sauf indication contraire, les chapitres, sections et articles auxquels il est fait référence dans ce rapport doivent être compris comme des chapitres, sections et articles du présent arrêté royal. CHAPITRE 4. - Transport de gaz naturel Ce chapitre élabore plus amplement la « Partie I - Dispositions générales » et les applique spécifiquement au transport de gaz naturel. Afin de ne pas alourdir inutilement ce rapport, les bases légales qui y sont commentées ne seront pas répétées mais considérées comme reprises implicitement. Si nécessaire, des dispositions légales additionnelles seront analysées. Section 1re. - Contrats standards de transport de gaz naturel L'article 109 applique les principes généraux et les dispositions de l'article 2 et du chapitre 3, section 1.3 au transport de gaz naturel et énumère les 20 éléments que le contrat standard de transport de gaz naturel doit au moins contenir. Ceux-ci correspondent aux dispositions que l'on retrouve habituellement en pratique dans pareils contrats.

L'article 110 donne au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel la possibilité de prévoir, pour le transit, un contrat standard de transport de gaz naturel qui diffère de celui pour le transport interne, sous la stricte condition que ce soit utile ou nécessaire pour tenir compte des différences opérationnelles entre ces deux types de transport de gaz naturel.

Pareil contrat standard de transport de gaz naturel séparé pour le transit ne peut toutefois exclure la moindre obligation pertinente du présent arrêté royal et doit en outre être conforme à la loi gaz et au règlement gaz. Le gestionnaire est également tenu d'aligner autant que possible ces contrats de transport de gaz naturel séparés et de rechercher des synergies maximales. La Commission surveille ceci à travers l'approbation de chacune des propositions séparées de contrats standards de transport de gaz naturel, en application de l'article 15/14, § 2, deuxième alinéa, 6° de la loi gaz et du chapitre 3, section 1.3. Section 2. - Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel L'article 111 complète spécifiquement pour le transport de gaz naturel les règles de l'article 29 de 9 points de règles opérationnelles que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit développer dans sa proposition de règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et qu'il doit faire approuver par la Commission. Section 3. - Programme de transport de gaz naturel L'article 112 applique les articles 2, 81 et 82 et règle le contenu du programme de services pour le transport de gaz naturel. Afin de pouvoir distinguer les programmes de services l'un de l'autre, il leur a été donné un nom différent par activité et pour le transport de gaz naturel on parle du programme de transport de gaz naturel.

Le programme de transport de gaz naturel doit être considéré comme un catalogue à l'égard des utilisateurs du réseau. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel y explique le modèle de transport de gaz naturel et donne un aperçu de tous les services de transport de gaz naturel qu'il offre sur cette base. L'article 112, 6° constitue de facto un résumé des dispositions essentielles du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. Le but est de donner une description facile d'emploi d'un nombre de règles importantes en matière d'accès afin que l'utilisateur du réseau puisse se former facilement une bonne idée du fonctionnement du réseau de transport de gaz naturel et de l'accès à celui-ci. La Commission veille à son application à travers la proposition qui lui est soumise pour approbation par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

L'article 113 oblige le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à développer son modèle de transport de gaz naturel de telle façon et de le faire évoluer, à l'aide des modifications et investissements nécessaires, afin d'atteindre une synergie maximale entre le transport interne et le transit, de permettre la réservation indépendante de services de transport aux points d'entrée et aux points de sortie et d'accomplir l'utilisation d'une seule zone d'équilibrage en sus de la promotion de la liquidité tant des services de transport (marché secondaire) que du marché du gaz naturel. Section 4. - Droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel Section 4.1. - En général Le gestionnaire est responsable de l'équilibre du réseau, du fonctionnement sûre et fiable du réseau de transport de gaz naturel et du maintien de l'intégrité du système. Le gestionnaire investit à cette fin en des outils d'équilibrage suffisants qu'il offre sous forme de services de flexibilité de base aux utilisateurs du réseau.

Le gestionnaire gère le réseau de transport de gaz naturel en tenant compte des possibilité offertes par l'interopérabilité sur le plan national et international et en les utilisant au maximum. Tous les acteurs du marché ont souligné, lors des rondes de consultation organisées par la Commission, l'importance particulière de ceci pour la libéralisation du marché de l'énergie et du marché du gaz en particulier. L'interopérabilité est importante tant pour l'offre des services de transport, la qualité du gaz naturel, les régimes d'équilibrage que la communication et l'échange de données de comptage aux points d'interconnexion. Section 4.1.1. - Plan d'investissements Dans cette section, les articles 30 et 31 sont développés de façon plus détaillée.

L'article 114 impose au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel d'assurer suffisamment de capacité de transport, de flexibilité de base, de capacité d'entrée de réserve et d'outils pour l'équilibrage de son réseau de transport de gaz naturel. Il fait cela sur base des prévisions de prélèvement et des scénarios de l'utilisation aux points d'entrée sur base de l'information provenant des utilisateurs, des gestionnaires de réseaux de distribution et des clients finaux et réalise dans ce contexte une synergie maximale entre les investissements pour le transport interne et le transit.

L'article 115 est dans la prolongation de la structure de concertation introduite par l'article 108. Les clients finaux et les affréteurs doivent communiquer au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel leurs besoins respectifs en matière de fourniture et de capacité de transport intérieur, les GRD doivent lui communiquer leurs plans d'investissements. Sur cette base, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel élabore une offre de capacité de transport pour le transport interne optimale.

L'article 116 charge le gestionnaire du suivi permanent de l'équilibre des capacités nationales et l'oblige à anticiper autant que possible ou à réagir si un déséquilibre se produit ou risque de se produire, auquel cas il doit éventuellement inscrire des investissements additionnels dans son plan d'investissements en application des procédures prévues.

L'article 117 règle la mise en oeuvre concrète de l'évolution prévue à l'article 113 du modèle de transport de gaz naturel et la synergie entre le transport interne et le transit. Lorsqu'il investit en capacité de transit, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit toujours s'assurer que pareils investissements livrent une contribution minimale au transport interne en remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1) prévoir une interconnexion physique entre l'infrastructure pour le transit et pour le transport interne, 2) concevoir l'investissement en capacité de transport pour le transit de sorte qu'il ne contient pas de restriction quant à la gestion opérationnelle et/ou commerciale du réseau de transport de gaz naturel et 3) concevoir l'investissement en capacité de transport pour le transit de sorte qu'il ne contient pas d'entrave à l'approvisionnement par les affréteurs de clients finaux installés en Belgique. Section 4.1.2. - Investir en outils d'équilibrage Cette section intègre notamment les directives ERGEG en matière d'équilibrage. (4) L'article 118 oblige le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de prévoir, tant pour ses propres obligations en matière d'équilibrage que celles des affréteurs, suffisamment d'outils d'équilibrage et d'aider ainsi au respect de ces obligations réciproques afin d'atteindre effectivement l'intégrité du système et l'équilibre du réseau prévus au chapitre 2, section 2.2.

L'article 119 précise le critère technique à l'aide duquel le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit concevoir les outils d'équilibrage afin de pouvoir absorber le mieux possible la situation réelle du réseau de transport de gaz naturel. Compte tenu de l'évolution à laquelle le réseau de transport de gaz naturel est assujettie, ces outils doivent être repris dans le plan d'investissements prévu à l'article 5.

L'article 120 complète l'article 118 et prévoit la possibilité pour le gestionnaire d'offrir des outils d'équilibrage additionnels lorsque les outils d'équilibrage estimés s'avèrent insuffisants. Il peut pour cela, tel que prévu à l'article 34, conclure des conventions d'assistance avec des utilisateurs du réseau qui livrent alors une certaine quantité de gaz naturel au réseau de transport de gaz naturel durant une certaine période. Ceci tombe sous les exceptions prévues à l'article 37 à la règle générale qui interdit au gestionnaire d'acheter et de vendre du gaz naturel. Le gestionnaire doit faire approuver préalablement ses propositions en la matière par la Commission et lui communiquer ensuite les conventions d'assistance afin qu'elle puisse surveiller leur application concrète. Section 4.1.3. - Capacité d'entrée de réserve Cette section est dans la prolongation de l'article 5.1 du règlement gaz et vise l'exploitation optimale des possibilités (limitées par définition) du réseau de transport de gaz naturel en obligeant le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à prévoir des outils de flexibilité additionnels.

Les articles 121 à 123 prévoient que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit reprendre l'information relative aux investissements en capacité de réserve dans le plan d'investissements.

Enfin, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel a l'obligation de ne pas uniquement développer cette capacité supplémentaire mais également de l'offrir pour son usage effectif aux acteurs du marché. Section 4.1.4. - Maillage du réseau L'article 124 oblige le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à investir dans le maillage et l'expansion continue du réseau de transport de gaz naturel afin de limiter, tel qu'imposé par l'article 113, § 1er, 2° et 3°, le nombre de zones d'équilibrage et d'évoluer, à terme, vers un système d'entry-exit. Section 4.2. - Gestion du réseau Les principes du chapitre 2, section 2 sont élaborés vis-à-vis du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Le fonctionnement sûre et efficace et l'intégrité du système du réseau de transport de gaz naturel dont le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est responsable, est rendu difficile vu que l'on peut présumer qu'il existera presque toujours une différence entre les volumes de gaz naturel injectés par les affréteurs aux points d'entrée et les volumes de gaz naturel prélevés par leurs clients aux points de prélèvement.

Les affréteurs disposent de propres outils de flexibilité qui ne sont toutefois pas toujours suffisants (tant en volume qu'en matière de rapidité de réaction) pour compenser des déséquilibres. Afin de combler ce trop peu de flexibilité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel offre aux affréteurs des services de flexibilité de base afin de leur permettre, endéans certaines valeurs de tolérance, de dévier de l'équilibre d'énergie endéans et/ou à la fin d'une période d'équilibrage.

L'article 125 établit les principes généraux applicables en la matière dans des conditions opérationnelles normales, lorsque l'équilibre du réseau et l'intégrité du système sont atteints.

Les articles 126 et 127 incitent le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à faire tout ce qui est raisonnable pour offrir autant de services de transport de gaz naturel fermes que possible, afin d'augmenter leur contenu et utilité pour les affréteurs. Pour cela, outre les conventions opérationnelles, les sursouscriptions et le marché secondaire, réglé au chapitre 2, section 1.5, peuvent jouer un rôle important.

Les articles 128 et 129 obligent le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à distinguer la flexibilité de base de la capacité et de rédiger des règles d'allocation spécifiques pour la flexibilité de base qui tiennent compte des profils de prélèvement des clients finaux approvisionnés par les affréteurs.

L'article 130 donne au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel la prérogative de déterminer le modèle d'équilibrage. Celui-ci doit évidemment être adapté au caractère propre du réseau de transport de gaz naturel et s'accorder au modèle de transport qu'il a développé qui tient compte autant que possible de la demande du marché.

L'article 131 oblige tant le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel que les affréteurs à jouer un rôle proactif quant au suivi des profils de prélèvement et d'injection. Ils sont tenus à cet égard de rassembler l'information nécessaire afin d'intervenir à temps et de manière efficace.

L'article 132 prévoit quand le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel peut interrompre ou réduire les services de transport de gaz naturel. La prérogative du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de réduire ou d'interrompre ses services de transport de gaz naturel est soumise à des conditions et procédures strictes et ne peut intervenir qu'en dernier ressort lorsque l' (les) affréteur(s) concerné(s) et le (les) client(s) qu'il(s) approvisionne(nt) ne donne(nt) pas suite à l'avertissement et la mise en demeure du gestionnaire d'exécuter certaines mesures afin de rétablir l'équilibre du réseau. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel fournit pour cela l'information nécessaire aux affréteurs et informera les affréteurs, conformément à l'article 152, § 3, aussitôt que le déséquilibre du réseau est tel que l'intégrité du système est menacée.

En outre, conformément à l'article 86, § 2, il sera facturé aux affréteurs des majorations régulées sur les tarifs régulés, sur base des modalités reprises à ce sujet dans le contrat de transport, afin d'éviter qu'ils ne soient tentés de se mettre en déséquilibre pour des raisons purement commerciales.

Si le déséquilibre n'a toujours pas été neutralisé après ceci, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel met en application le plan de gestion d'incidents, prévu à la section 4.3 de ce chapitre.

L'article 133 oblige le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel à développer, en concertation avec les gestionnaires limitrophes, un système de suivi qui veille à la qualité et la fiabilité du fonctionnement de son réseau de transport et des services de transport de gaz naturel fournis. Ceci est dans la prolongation de l'article 2, § 1er, 1° relatif au planning et l'exécution des travaux d'entretien. Section 4.3. - Gestion d'incidents et situations d'urgence

Section 4.3.1. - Gestion d'incidents

L'article 134 impose au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel l'obligation d'inclure un plan de gestion des incidents dans le règlement d'accès, après concertation avec toutes les instances pertinentes et les acteurs du marché, ce sous la surveillance et l'approbation de la Commission.

Le plan doit être aussi flexible que possible et rechercher un effet maximal avec un impact minimal sur les services de transport. Il ne peut aussi être utilisé que pour combattre de vrais incidents et doit donc être appliqué de façon non-discriminatoire et transparente. Il doit également comprendre un plan de reconstitution qui accompagne, après la résolution de l'incident, la transition vers l'exploitation normale.

En application de l'article 135, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel constitue, de façon efficace quant aux coûts, un portefeuille d'outils qu'il utilisera pour la gestion d'incidents.

En cas d'incident sur le réseau de transport de gaz naturel, sa résolution est prioritaire. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit se préparer dûment et mettre autant que possible les moyens qu'il utilisera à la disposition du marché sur base interruptible.

L'article 136 règle l'interruption des clients finaux par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel comme recours ultime pour gérer un incident. Les procédures à cet effet doivent être réglées en détail et être appliquées de façon stricte et avec précaution sur base non-discriminatoire et au pro rata.

L'article 137 prévoit que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit mettre en oeuvre le plan de gestion d'incidents dès qu'il dispose d'information sur base de laquelle il peut anticiper qu'un incident survienne ou pourrait survenir. Il doit également informer la Commission et tous le utilisateurs du réseau de manière circonstanciée à ce sujet et il effectuera les interruptions et/ou réductions conformément aux procédures prévues à cet effet dans le plan de délestage.

Les articles 138, 139 et 140 prévoient les obligations des affréteurs et les mesures qu'ils doivent prendre vis-à-vis de leurs clients lorsqu'un incident survient.

L'article 141 prévoit que, lors d'un incident, les affréteurs peuvent nominer, pour leur transport interne, vers d'autres points d'entrée sans pour cela devoir préalablement souscrire de la capacité. Ceci est nécessaire pour ne pas perdre de temps inutilement lors d'un incident.

L'article 142 règle le plan de reconstitution prévu à l'article 134 qui doit être mis en oeuvre après la maîtrise d'un incident. Il doit contenir des procédures claires, transparentes et non-discriminatoires. Section 4.3.2. - Situations d'urgence L'article 143 prévoit que lorsqu'il anticipe une situation d'urgence, sur base d'éléments dont il dispose, ou si une situation d'urgence survient effectivement, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel dispose de plus amples prérogatives afin de pouvoir agir de façon percutante et de rétablir l'intégrité du réseau. Il est fait référence explicite, sans limitation toutefois, au plan d'interruption repris au plan de gestion d'incidents, avec la flexibilité nécessaire de sorte à pouvoir changer les mesures selon les besoins.

L'article 144 décrit de manière exhaustive les situations qui justifient l'action du gestionnaire en vertu de l'article 143 et auxquelles pareille intervention draconienne doit être limitée.

L'article 144, 2 vise les situations qui, bien qu'elles ne constituent pas un cas de force majeure (tout en s'en rapprochant étroitement), sont si exceptionnelles et graves qu'elles nécessitent l'intervention urgente et ponctuelle du gestionnaire afin de garantir ou de rétablir le fonctionnement sûr et fiable du réseau de transport de gaz naturel ou de la sécurité publique.

L'article 145 règle l'obligation d'information du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel vis-à-vis de la Commission et des utilisateurs du réseau dans le cas d'une situation d'urgence.

L'article 146 fait référence au règlement prévu à l'article 23 de la loi gaz ce qui implique que ces mesures ne dérogent pas à la compétence du Roi de prendre, par voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, notamment en cas de menace d'une crise ou de crise subite sur le marché de l'énergie, des mesures de sauvegarde pouvant même constituer des dérogations temporaires à la loi gaz. Section 4.4. - Fournir l'information aux utilisateurs du réseau Les plus amples modalités de l'obligation d'information du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, fixée au chapitre 2, section 2, sont développées ici.

L'article 147 décrit quelle information le gestionnaire doit communiquer par voie électronique à tous les stakeholders au sujet des services de transport de gaz naturel qu'il offre. L'utilisation du site web en assure une communication rapide et efficace et garantit que tous les utilisateurs du réseau peuvent disposer, de façon transparente et simultanément, d'information identique. L'instrument électronique pour les simulations qu'il doit prévoir en vertu du § 5 donne aux utilisateurs du réseau la possibilité de vérifier concrètement le prix applicable aux services de transport qu'ils envisagent de souscrire auprès du gestionnaire.

L'article 148 précise quelle information le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit communiquer au sujet des points pertinents qu'il est tenu de déterminer en vertu de l'article 6.3 du règlement gaz sous surveillance de la Commission, la portée de ladite information et l'obligation d'actualisation sur base progressive.

L'article 149 doit assurer que les utilisateurs du réseau reçoivent toute information opportune et pertinente de la part du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel quant à la disponibilité des services à court terme.

L'obligation de publier les nominations agrégées doit fournir aux utilisateurs du réseau l'information nécessaire pour estimer l'utilisation effective des services de transport sur chaque point pertinent. Cette information offre également une bonne indication du risque de congestion et/ou d'interruption des services de transport interruptibles. Ainsi, les utilisateurs du réseau peuvent gérer de manière optimale leur portefeuille et réagir à l'évolution du marché et les opportunités qui s'y présentent, ce qui résulte finalement en un meilleur fonctionnement du marché et donc un marché plus liquide.

L'article 150 règle les obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel quant à la communication d'information historique, ce qui est important pour les nouveaux utilisateurs (du réseau).

L'article 151 contient les obligations relatives à la planification des travaux d'entretien par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et leur communication par celui-ci, et est dans la prolongation de l'article 133.

L'article 152 fait référence au contrat de transport de gaz naturel et à l'information qui doit être fournie dans le cadre de son application. Les affréteurs doivent recevoir l'information nécessaire afin de pouvoir utiliser leurs services de transport conformément à leurs obligations règlementaires et contractuelles (p.ex. en matière d'équilibre du réseau et d'équilibrage). Section 4.5. - Nominations et renominations Cette section énonce un nombre de règles de principe qui sont élaborées dans le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel.

Celles-ci traduisent les accords internationaux sur ce point. (5) Les articles 153 et 154 déterminent le rôle essentiel que les (re)nominations jouent dans le cadre de la gestion du réseau de transport de gaz naturel, ce qui explique que son élaboration soit prévu dans le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel.

Les articles 155 et 156 règlent les modalités de contrôle que le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel exerce sur les (re)nominations par les affréteurs et leur vérification avec les gestionnaires limitrophes, ainsi que l'échange d'information à ce sujet et l'obligation de corriger ou de compléter celle-ci dans le chef des affréteurs. Section 4.6. - Allocation de gaz naturel Le principe énoncé à l'article 102, § 1er est élaboré ici.

L'article 157 règle les principes pour l'allocation par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel du flux gazier total entre affréteurs actifs sur un point de prélèvement déterminé, en vertu des conventions d'allocation qu'il conclut à cet effet avec les affréteurs respectifs. Pour des raisons de confidentialité, une convention d'allocation est rédigée par affréteur. Aux points d'entrée du réseau de transport de gaz naturel (de transit) l'allocation avec les gestionnaires limitrophes est réglée dans la convention d'interconnexion prévue à l'article 166.

L'article 158 prévoit que l'allocation se fait à l'aide des mesures effectuées sur le réseau de transport de gaz naturel, en vertu de la section 4.7 de ce chapitre et des accords prévus dans la convention d'allocation.

L'article 159 réfère au règlement relatif à la convention d'interconnexion repris à l'article 166.

L'article 160 fixe l'obligation d'information du gestionnaire du réseau de transport relative aux flux gaziers à l'égard des affréteurs. Section 4.7. - Mesures sur le réseau de transport de gaz naturel Les endroits où le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel mesure la composition et la qualité du gaz naturel, doivent être choisis de telle façon que ces données puissent être établis de façon uniforme pour chaque point de prélèvement.

Les articles 161 et 162 décrivent les différents paramètres qui font l'objet des mesures, dont la qualité du gaz naturel est un des paramètres les plus importants vu le rôle qu'il joue en matière d'interopérabilité. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit assurer l'exactitude des mesures en utilisant des appareils de mesure qui correspondent à certaines normes de qualité.

Les mesures doivent être validées et, last but not least, être mises à la dispositions des affréteurs.

L'article 163 impose, en matière de mesures, une série d'obligations aux clients.

L'article 164 clarifie l'article 161 et contient une application spécifique des mesures à savoir la détermination de la qualité du gaz naturel qui est essentielle pour l'intégrité du réseau de transport de gaz naturel et des installations des clients ainsi que l'interopérabilité.

L'article 165 donne les moyens nécessaires à l'affréteur et/ou au client pour contrôler les mesures du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel notamment à travers le droit de vérification et de calibrage des appareils, selon des principes établis. Section 4.8. - Convention d'interconnexion L'article 166 applique les principes de l'article 33 et du chapitre 2, section 2 et intègre également les éléments importants qui découlent de la concertation en matière d'interopérabilité au Forum de Madrid. (6) Section 5. - Droits et obligations de l'affréteur L'article 167 oblige les affréteurs à prévoir les nécessaires systèmes compatibles avec ceux du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, afin de permettre l'exécution du contrat de transport notamment au sujet de l'échange d'information et, le cas échéant, la souscription électronique de services de transport par le SRA. L'article 168 oblige l'affréteur à certaines actions vis-à-vis du gestionnaire du réseau de transport et de ses clients et la mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de l'information à ce sujet. CHAPITRE 5. - Stockage Ce chapitre élabore plus amplement la « Partie I - Dispositions générales » et les applique spécifiquement aux installations de stockage de gaz naturel. Afin de ne pas alourdir inutilement ce rapport, les bases légales qui y ont été commentées seront considérées comme étant reprises implicitement. Seules les dispositions légales additionnelles seront analysées si nécessaire.

Les lignes directrices de l'ERGEG pour la bonne gestion des installations de stockage par les gestionnaires d'installations de stockage de gaz naturel ont également été intégrées. (7) L'élaboration des règles en matière d'installation(s) de stockage tiennent compte de l'élément essentiel suivant. Suite à la situation géologique et/ou géographique de la Belgique, relativement peu de capacité de stockage est disponible et les possibilités d'augmenter celle-ci sont limitées. En vertu de l'article 15/11, 2° de loi gaz la capacité de stockage est dès lors prioritairement allouée aux fournisseurs/clients qui remplissent des obligations de service public, compte tenu des obligations spéciales que lesdits fournisseurs/clients sont tenus de respecter en rapport à celles-ci. Section 1re. - Contrats standards de stockage L'article 169, § 1er met en application les principes généraux et les dispositions de l'article 2 et du chapitre 3, section 1.3 sur l'installation de stockage de gaz naturel et énumère les 19 éléments que le contrat standard de stockage doit au moins contenir et qui reflètent ce que l'on retrouve généralement en pratique dans pareils contrats.

Au § 2 l'on donne la possibilité au gestionnaire de l'installation de stockage de gaz naturel de rédiger un contrat standard de stockage séparé pour chacune de ses installations de stockage.

Pareil contrat standard de stockage séparé doit évidemment respecter toutes les obligations pertinentes du présent arrêté royal et être conforme à la loi gaz et au règlement gaz. Il peut uniquement servir à mieux traduire les différences opérationnelles entre les différentes installations de stockage. Section 2. - Règlement d'accès pour le stockage L'article 170 complète, spécifiquement pour le stockage, les règles de l'article 29 de 11 points de règles opérationnelles que le gestionnaire de l'installation de stockage doit élaborer dans sa proposition de règlement d'accès pour le stockage et faire approuver par la Commission. Section 3. - Programme de stockage L'article 171 règle le programme de services dans lequel sont développées les dispositions spécifiques des articles 2, 81 et 82 en matière de stockage, lequel s'intitule le programme de stockage.

Le gestionnaire de l'installation de stockage rédige pour chaque installation de stockage un programme de stockage séparé qui sert de catalogue aux utilisateurs du réseau. Celui-ci contient le modèle de stockage et donne un aperçu de tous les services de stockage offerts sur cette base. De facto le § 1er, 5° contient un résumé des dispositions clés du règlement d'accès pour le stockage. Le but est de donner une description facile d'emploi d'un nombre de règles importantes en matière d'accès afin que l'utilisateur du réseau puisse se former facilement une bonne idée du fonctionnement des installations de stockage et de l'accès à celles-ci.

La Commission veille à son exécution à travers la proposition qui lui est soumise pour approbation par le gestionnaire de l'installation de stockage de gaz naturel. Section 4. - Droits et obligations du gestionnaire de l'installation de stockage de gaz naturel Section 4.1. - En général L'article 172 fixe les obligations du gestionnaire de l'installation de stockage d'aligner, malgré la limitation technique spécifique quant à la capacité de stockage, autant que possible l'offre de services de stockage sur la demande de ceux-ci. A cette fin, il doit consulter le marché, déterminer des règles d'allocation de capacité spécifiques et conclure avec le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, qui est son voisin direct vu que leurs installations sont raccordées l'une sur l'autre, la convention d'interconnexion prévue à l'article 198.

L'article 173 règle le concept du compte de gaz naturel en stock que le gestionnaire de l'installation de stockage doit tenir pour chaque utilisateur de l'installation de stockage. Ceci est typique pour une installation de stockage qui fonctionne autour de deux saisons lors desquelles le gaz naturel est soit injecté soit émis - les deux ne pouvant pas s'opérer en même temps contrairement au réseau de transport de gaz naturel où l'injection et le prélèvement ont lieu simultanément. L'utilisateur de l'installation de stockage doit donc d'abord injecter du gaz naturel pendant la saison d'injection afin de pouvoir émettre du gaz naturel pendant la saison d'émission, à concurrence de la quantité injectée moins les pertes opérationnelles.

Son compte de gaz naturel en stock est à 100 % après la saison d'injection et est réduit progressivement à 0 % pendant la saison d'émission.

Le § 3 donne au gestionnaire de l'installation de stockage une prérogative substantielle pour intervenir étant donné que l'équilibre du réseau et l'intégrité du système de pareille installation est encore plus sensible, de sorte qu'un incident ou une situation d'urgence peut survenir relativement rapidement.

L'article 174 oblige le gestionnaire de l'installation de stockage à planifier les travaux annuels d'entretien de telle façon et de les aligner sur les périodes dans lesquelles les utilisateurs de l'installation de stockages et les gestionnaires limitrophes prévoient leurs travaux d'entretien, afin de causer un impact minimal sur les services de stockage. Section 4.2. - Gestion d'incidents et situations d'urgence Les dispositions du chapitre 4, sections 4.3.1 et 4.3.2 applicables au gestionnaire de l'installation de stockage et aux utilisateurs de l'installation de stockages sont résumées ici sous forme adaptée.

L'article 175 précise la forme, le contenu et la réalisation du plan de gestion d'incidents.

Les articles 176 et 177 répètent l'objectif central de la gestion de l'installation de stockage à savoir son fonctionnement sûr et efficace et l'intégrité du système. Lorsque ceux-ci sont menacés, le gestionnaire de l'installation de stockage est tenu de les restaurer en utilisant les outils dont il a la prérogative, telle l'interruption ou la réduction.

L'initiative de la mise en oeuvre du plan de gestion d'incidents repose sur le gestionnaire de l'installation de stockage. La réduction ou l'interruption temporaire des services de stockage doit être appliquée au pro rata à tous les services de stockage sans distinction.

L'article 178 attribue au gestionnaire de l'installation de stockage des compétences étendues quant aux mesures pour résoudre une situation d'urgence anticipée ou réelle. Ceci peut mais ne doit pas se limiter à la mise en oeuvre du plan de gestion d'incidents. Le gestionnaire de l'installation de stockage tient la Commission au courant lors de l'application des mesures et transmet par la suite à la Commission et au ministre un rapport relatif à son intervention.

Les articles 179 et 180 concernent les obligations réciproques d'information du gestionnaire de l'installation de stockage et des utilisateurs de l'installation de stockage. Ainsi, le gestionnaire de l'installation de stockage doit communiquer à la Commission et aux utilisateurs de l'installation de stockage les causes, la durée prévue et l'impact sur les services de stockage de la réduction ou de l'interruption des services de stockage en application de l'article 176. Le gestionnaire mentionne ceci dans le registre spécial qu'il est obligé de tenir à ce sujet. Les utilisateurs de l'installation de stockage doivent prévenir le gestionnaire si et aussitôt qu'ils sont touchés par un évènement ayant un impact possible sur leur injection de gaz naturel dans l'installation de stockage.

L'article 181 fait référence au règlement prévu à l'article 23 de la loi gaz ce qui implique que ces mesures ne dérogent pas à la compétence du Roi de prendre, par voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, notamment en cas de menace de crise ou de crise subite sur le marché de l'énergie, des mesures de sauvegarde pouvant même constituer des dérogations temporaires à la loi gaz. Section 4.3. - Fournir l'information aux utilisateurs du réseau L'article 182 précise l'information générale que le gestionnaire de l'installation de stockage doit publier.

L'article 183 reprend, mutatis mutandis, les prescriptions en matière de publication d'information de l'article 148, adaptées à l'installation de stockage.

L'article 184 contient une obligation d'information similaire à celle prévue à l'article 149, toutefois à une fréquence inférieure vu le mode de fonctionnement d'une installation de stockage qui diffère de celui du réseau de transport de gaz naturel.

L'article 185 règle les obligations du gestionnaire de l'installation de stockage quant à la publication de l'information historique. Ceci aide la Commission à la surveillance nécessaire, permet aux utilisateurs (du réseau) existants d'aligner mieux leurs services de transport sur les possibilités de l'installation de stockage et aux nouveaux utilisateurs (du réseau) de se faire une idée des différents aspects liés aux services de stockage.

L'article 186 expose les modalités concrètes pour l'exécution des travaux d'entretien à l'installation de stockage, dans la prolongation de l'article 174.

L'article 187 confère un caractère règlementaire à l'obligation du gestionnaire de l'installation de stockage de communiquer de l'information aux utilisateurs de l'installation de stockage dans le cadre de l'exécution du contrat de stockage en sus de son caractère contractuel. Le gestionnaire de l'installation de stockage y est déjà tenu en vertu du contrat de stockage. Section 4.4. - Nominations et renominations Les articles 188 et189 précisent le rôle essentiel joué par les (re)nominations pour la gestion de l'installation de stockage ce qui explique pourquoi il est prévu de les développer dans le règlement d'accès pour le stockage.

Les articles 190 et 191 règlent les modalités de contrôle effectué par le gestionnaire de l'installation de stockage sur les (re)nominations des utilisateurs de l'installation de stockage notamment sur base de l'information qu'il reçoit des gestionnaires limitrophes, ainsi que l'échange d'information à cet égard et l'obligation des utilisateurs de l'installation de stockage de la corriger ou de la compléter. Section 4.5. - Allocation de gaz naturel Compte tenu du mode de fonctionnement d'une installation de stockage, il s'agit lors de la saison d'injection de l'allocation du gaz naturel injecté et lors de la saison d'émission des quantités de gaz naturel émises.

L'article 192 fixe le principe que l'allocation se fait à l'aide des nominations et des données (de mesure) fournies par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Le règlement plus détaillé à ce sujet doit être élaboré au contrat de stockage.

L'article 193 précise quelle information (quantités d'injection ou d'émission et situation du compte de gaz naturel en stock) le gestionnaire de l'installation de stockage doit au minimum communiquer aux utilisateurs de l'installation de stockage et sous quelle forme (en annexe de la facture ou sur la plateforme électronique). Il a la possibilité de développer à ce sujet des services complémentaires et de les reprendre dans le programme de stockage, en application de l'article 171. Section 4.6. - Gestion de la congestion L'article 194 adapte les dispositions relatives à la gestion de la congestion à la situation sui generis à laquelle la Belgique est confrontée en matière de capacité de stockage, qui constitue strictement parlant, une situation permanente de congestion physique.

Les mesures prévues au présent article doivent assurer que la capacité de stockage limitée et les services de stockage disponibles soient utilisé au maximum et optimalisés. Section 4.7. - Mesures sur les installations de stockage de gaz naturel L'article 195 prévoit l'obligation de base du gestionnaire de l'installation de stockage en la matière.

L'article 196 donne au gestionnaire de l'installation de stockage la prérogative de déterminer la fréquence des mesures et l'oblige à contrôler et à valider ces mesures.

L'article 197 reprend les dispositions applicables en la matière aux mesures sur le réseau de transport de gaz naturel, vu le raccordement de l'installation de stockage sur celui-ci. Section 4.8. - Convention d'interconnexion L'article 198 applique les principes énoncés à ce sujet à l'article 33 et au chapitre 2, section 2 et applique également l'article 172, 4°.

Il intègre aussi les éléments importants de la discussion relative à l'interopérabilité au Forum de Madrid. (8) Section 5. - Droits et obligations de l'utilisateur de l'installation de stockage Les articles 199 et 200 imposent des droits et obligations additionnels aux utilisateurs de l'installation de stockage quant à l'usage de leurs services de stockage. Les exigences plus strictes proviennent du fait spécifique que la capacité de stockage pour le gaz naturel en Belgique est relativement limitée. CHAPITRE 6. - GNL Ce chapitre spécifique au GNL intègre tout d'abord les lignes directrices de l'ERGEG en la matière. (9) Ce chapitre élabore la « Partie I - Dispositions générales » et les applique spécifiquement à l'installation de GNL. Afin de ne pas alourdir inutilement ce rapport, les bases légales qui y sont commentées seront considérées comme étant reprises implicitement.

Seules les dispositions légales complémentaires seront analysées si nécessaire.

A l'instar de la capacité de stockage, la capacité GNL est limitée et ceci mène à des règles spécifiques. Section 1re. - Contrats standards de GNL L'article 201 § 1er applique à l'installation de GNL les principes généraux et les dispositions générales de l'article 2 et du chapitre 3, section 1.3 et énumère les 21 dispositions que le contrat standard de GNL doit à tout le moins contenir. Celles-ci correspondent aux dispositions que l'on retrouve généralement dans la pratique dans des contrats GNL. Les §§ 2 et 3 offrent la possibilité au gestionnaire de l'installation GNL de rédiger des contrats standards de GNL séparés pour les services GNL repris afin de pouvoir tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques. Ils doivent évidemment respecter toutes les obligations pertinentes du présent arrêté royal et se conformer à loi gaz et au règlement gaz. Section 2. - Règlement d'accès pour le GNL L'article 202 complète, spécifiquement pour le GNL, les règles de l'article 29 de 17 points de règles opérationnelles que le gestionnaire de l'installation GNL doit élaborer dans sa proposition de règlement d'accès pour le GNL et faire approuver par la Commission. Section 3. - Programme GNL L'article 203 élabore le programme de services avec les règles spécifiques qui s'appliquent à l'activité GNL, en application de l'article 2 et du chapitre 3, section 1.4.

Le gestionnaire de l'installation de GNL rédige un programme GNL dans lequel il explique le modèle GNL et donne un aperçu aux utilisateurs du réseau de tous les services GNL qu'il offre sur cette base. De facto, l'article 203, 5° contient un résumé des dispositions clé du règlement d'accès pour le GNL. Le but est de donner une description facile d'emploi d'un nombre de règles importantes en matière d'accès afin que l'utilisateur du réseau puisse se former facilement une bonne idée du fonctionnement de l'installation de GNL et de l'accès à celle-ci.

La Commission veille à son exécution à travers la proposition qui lui est soumise pour approbation par le gestionnaire de l'installation de GNL. Section 4. - Droits et obligations du gestionnaire de l'installation de GNL Section 4.1. - En général L'article 204 prévoit les lignes directrices et la façon dont le gestionnaire de l'installation de GNL doit élaborer son offre de services GNL. L'article 205 oblige le gestionnaire de l'installation de GNL à tenir, pour chaque utilisateur du terminal, un compte de gaz naturel en stock sur base horaire, qui a une importance cruciale pour le fonctionnement de l'installation de GNL, vus les mécanismes opérationnels applicables en la matière, tel que précisé dans le règlement d'accès. (10) L'article 206 donne au gestionnaire de l'installation de GNL la prérogative de refuser un méthanier GNL afin de maintenir l'intégrité du système et l'équilibre du réseau de l'installation de GNL. Ceci découle de la manière spécifique dont opère l'installation de GNL et les éléments constitutifs des services GNL. Le mécanisme central du slot constitue à cet égard le facteur déterminant. (11) L'article 207 oblige le gestionnaire de l'installation de GNL à planifier les travaux d'entretien annuels de telle façon et de les aligner avec les périodes durant lesquelles les utilisateurs de l'installation GNL et les gestionnaires limitrophes prévoient eux-mêmes des travaux d'entretien, afin de causer un impact minimal sur les services GNL. Section 4.2. - Gestion d'incidents et situations d'urgence L'on peut se référer ici au commentaire formulé à l'égard du chapitre 5, section 4.2. Vu la situation comparable quant à leur limitation inhérente de capacité disponible, il existe certains parallèles entre les installations de stockage et de GNL. En d'autres termes, le commentaire des articles 175 à 181 inclus peut être répété à l'égard des articles 208 à 214 inclus, mutatis mutandis pour les parties spécifiques propres au fonctionnement de l'installation de GNL et de l'usage des services GNL. Section 4.3. - Fournir l'information aux utilisateurs du réseau Le commentaire des articles 182 à 187 inclus peut être répété à l'égard des articles 215 à 220 inclus, mutatis mutandis pour les parties spécifiques propres au fonctionnement de l'installation de GNL et de l'usage des services GNL. Section 4.4. - Nominations et renominations L'article 221 exige des nominations pour les trois éléments constitutifs des services GNL à savoir le déchargement de méthaniers GNL, le stockage de GNL et la regazification et l'émission de gaz naturel.

L'article 222 fait référence, pour l'élaboration concrète de procédures relatives aux (re)nominations, au règlement d'accès.

L'article 223 précise que le gestionnaire de l'installation GNL requiert pour le contrôle des nominations des utilisateurs du terminal (voir p.ex. l'article 230 en matière de mesures) certaines informations de la part du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. La convention d'interconnexion obligatoire (section 4.8) que les deux gestionnaires doivent conclure, règle notamment les modalités pour pareil échange d'information.

L'article 224 règle les conséquences concrètes du contrôle effectué en vertu de l'article 223. Section 4.5. - Allocation de GNL et de gaz naturel L'article 225 reflète la particularité et la complexité de l'installation GNL. Dans les différentes phases, le gestionnaire de l'installation GNL doit être en mesure d'allouer le GNL ou le gaz naturel. Ceci explique également pourquoi il y a lieu de prévoir un règlement adéquat dans le contrat GNL et qu'il est de grande importance que des règles identiques s'appliquent à tous les utilisateurs du terminal.

L'article 226 applique, mutatis mutandis, l'article 193 à l'installation GNL. Section 4.6. - Gestion de la congestion L'article 227 est soumis au même commentaire que celui formulé à l'égard de l'article 194. Section 4.7. - Mesures sur l'installation de GNL L'analyse des articles 195 à 197 inclus peut être répétée ici à l'égard des articles 228 à 230 inclus, mutatis mutandis quant aux aspects spécifiques propres aux services GNL qui ne se retrouvent pas sous l'une ou l'autre forme dans les services de stockage. Section 4.8. - Convention d'interconnexion L'article 231 applique les principes de l'article 33 et du chapitre 2, section 2 et intègre également les éléments pertinents émanant de la discussion au sujet de l'interopérabilité menée au Forum de Madrid. (12) Section 5. - Droits et obligations de l'utilisateur du terminal

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