Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance réforme le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, en modifiant diverses législations connexes. Elle vise à moderniser les procédures et à intégrer des directives européennes en matière d'environnement et d'urbanisme.
Pour qui: Les administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites, et de la planification territoriale; Les demandeurs de permis d'urbanisme et de certificats.
L’essentiel
- Pays
- België
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Articles
- 268
- Source
- etaamb.openjustice.be
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition et le fonctionnement des commissions consultatives en matière d'urbanisme et de patrimoine.
- Les modalités de publicité des demandes de permis d'urbanisme, notamment par l'affichage d'axonométries.
- L'introduction de nouvelles formes de communication, y compris électroniques, pour les procédures administratives.
- La structure des plans d'aménagement du territoire et l'exigence de rapports sur les incidences environnementales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites, et de la planification territoriale.
- Les demandeurs de permis d'urbanisme et de certificats.
Quels sont les points clés ?
- Les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » et « Conseil de la Région » sont remplacés par « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ».
- L'affichage d'une axonométrie est requis pour les nouvelles constructions de plus de 400 mètres carrés, les extensions de plus de 400 mètres carrés, ou les constructions dépassant la hauteur du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres.
- Un Maître architecte est désigné pour un maximum de cinq ans pour veiller à la qualité architecturale.
- Le Gouvernement peut autoriser et organiser des communications électroniques pour les procédures.
Droit de l'environnement et agricole
Droit de l'environnement et agricole
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (268)
- Art. 3
- Art. 4 L'article 4/1 du Code est abrogé
- Art. 5 L'article 4/2 du Code est abrogé
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 23
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 30
- Art. 33 A l'article 31, alinéa 1er, du Code, le mot « adopte » est remplacé pa
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 37
- Art. 43 L'article 42 du Code est abrogé
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 L'article 45 du Code est abrogé
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53 A l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code, les mots « du plan proposé » so
- Art. 54 L'article 52 du Code et la section IV, « Procédure de modification »,
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57 La section VI du Code, « Procédure d'abrogation » est renommée « Procé
- Art. 58 Les articles 58 à 61 du Code sont abrogés
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63 Les articles 66 et 67 du Code sont abrogés
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 74
- Art. 75 A l'article 97 du Code, les mots « et à leur abrogation » sont insérés
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 79 L'article 99 du Code est déplacé et devient le nouvel article 281/1
- Art. 80
- Art. 81
- Art. 88 L'article 106 du Code est abrogé
- Art. 89
- Art. 90
- Art. 91
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 123
- Art. 101
- Art. 102
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- Art. 112 L'article 130 du Code est abrogé
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 115
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120
- Art. 121
- Art. 122
- Art. 124
- Art. 125
- Art. 126
- Art. 127
- Art. 128
- Art. 129
- Art. 130
- Art. 131
- Art. 132
- Art. 133
- Art. 134
- Art. 135
- Art. 136
- Art. 137 Les articles 153 à 155 du Code sont abrogés
- Art. 138
- Art. 139
- Art. 140
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143 L'article 160 du Code est abrogé
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 148 La section VIII, intitulée « Recours au Gouvernement », et les article
- Art. 149
- Art. 150 L'article 175 du Code est abrogé
- Art. 151
- Art. 152
- Art. 153
- Art. 154
- Art. 155
- Art. 156
- Art. 157
- Art. 158
- Art. 159 Les articles 180 à 182 du Code sont abrogés
- Art. 160
- Art. 161
- Art. 169
- Art. 170
- Art. 171 A l'article 194/2, alinéa 2, du Code, la référence à « l'article 30 »
- Art. 172
- Art. 173
- Art. 174
- Art. 175
- Art. 176
- Art. 177
- Art. 178 Les articles 197/8 à 197/12 et 197/17, alinéa 4, du Code sont abrogés
- Art. 179
- Art. 180 A l'article 201 du Code, le chiffre « 160 » est remplacé par le chiffr
- Art. 181
- Art. 182 A l'article 203 du Code, le mot « envisagée » est remplacé par les mot
- Art. 183
- Art. 184
- Art. 185
- Art. 186
- Art. 187
- Art. 188
- Art. 189
- Art. 192
- Art. 193
- Art. 194
- Art. 239
- Art. 195
- Art. 203
- Art. 204 L'article 255 du Code est abrogé
- Art. 205
- Art. 206
- Art. 207
- Art. 208
- Art. 209.1°
- Art. 210
- Art. 212
- Art. 213
- Art. 214
- Art. 215
- Art. 216
- Art. 217 A l'article 299, alinéa 1er, du Code, le mot « juillet » est remplacé
- Art. 218
- Art. 219
- Art. 220
- Art. 221
- Art. 222
- Art. 223
- Art. 224
- Art. 225
- Art. 226
- Art. 227
- Art. 228
- Art. 229 A l'article 325, § 2, du Code, les mots « l'article 52 » sont remplacé
- Art. 230
- Art. 231 L'article 333, alinéa 3, du Code est abrogé
- Art. 232
- Art. 233
- Art. 234
- Art. 235
- Art. 236
- Art. 240
- Art. 241
- Art. 242
- Art. 243 A l'article 7ter, alinéa 2, de l'OPE, les mots « par lettre recommandé
- Art. 244
- Art. 245
- Art. 246
- Art. 247
- Art. 248
- Art. 249
- Art. 250
- Art. 251
- Art. 252
- Art. 253 L'article 15 de l'OPE est abrogé
- Art. 254 Dans l'intitulé de l'article 16 de l'OPE, les mots « pour une installa
- Art. 255 A l'article 16, alinéa 2, de l'OPE, les mots « dix jours » sont rempla
- Art. 256 Dans l'intitulé de l'article 17 de l'OPE, les mots « de classe II » so
- Art. 257
- Art. 258
- Art. 259
- Art. 260
- Art. 261
- Art. 262 L'article 21 de l'OPE est abrogé
- Art. 263
- Art. 264
- Art. 265
- Art. 266
- Art. 267
- Art. 268
- Art. 269
- Art. 270
- Art. 271
- Art. 272
- Art. 273
- Art. 274
- Art. 275 Un nouvel article 35bis est inséré dans l'OPE, libellé comme suit : «
- Art. 276
- Art. 277
- Art. 278
- Art. 279
- Art. 280 A l'article 40, § 2, alinéa 2, de l'OPE, les mots « quinze jours » son
- Art. 281
- Art. 282
- Art. 283
- Art. 284
- Art. 285
- Art. 286 Un nouvel article 46bis est inséré dans l'OPE, libellé comme suit : «
- Art. 287
- Art. 288
- Art. 289
- Art. 290
- Art. 291
- Art. 292
- Art. 296
- Art. 300
- Art. 301
- Art. 302
- Art. 303
- Art. 307
- Art. 308
- Art. 309
- Art. 310
- Art. 311
- Art. 312
- Art. 313
- Art. 314 A l'article 76 de l'OPE, les mots « , y compris la cessation d'activit
- Art. 315
- Art. 316
- Art. 317
- Art. 318 Un article 78/1bis est inséré dans l'OPE, rédigé comme suit : « Art. 7
- Art. 322
- Art. 323
- Art. 324
- Art. 325
- Art. 326 A l'article 81, § 3, de l'OPE, les mots « ou l'agrément, » sont suppri
- Art. 327 A l'article 82 de l'OPE, l'alinéa 3 est supprimé
- Art. 328 L'article 83 de l'OPE est remplacé par ce qui suit : « Art. 83.Délai d
- Art. 329
- Art. 330
- Art. 331
- Art. 332
- Art. 333 A l'article 104 de l'OPE, au dernier alinéa, le mot « Conseil » est re
- Art. 334
- Art. 343
- Art. 348
- Art. 349
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 30 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (1) Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications du Code bruxellois de l'aménagement du territoire Art. 2.Dans tous les articles du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé le « Code ») où ces termes sont utilisés, les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » et « Conseil de la Région » sont remplacés par les mots « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Art. 3
A l'article 1er du Code, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes : - la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; - la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014; - la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. »
Art. 4L'article 4/1 du Code est abrogé
Art. 5L'article 4/2 du Code est abrogé
Art. 6
L'article 5 du Code est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er est modifié comme suit : a) les mots « de l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement ci-après dénommée » sont remplacés par les mots « des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénommées »;b) il est ajouté une deuxième phrase, rédigée comme suit : « Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier, qui doit pouvoir faire état de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou de minimum dix ans d'expérience professionnelle en rapport avec le patrimoine immobilier, conformément aux exigences arrêtées par le Gouvernement à cet égard.»; 2° l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Ils sont dénommés « fonctionnaire délégué », « fonctionnaire délégué au patrimoine » ou « fonctionnaire sanctionnateur »
Art. 7
L'article 6, alinéa 1er, du Code est modifié comme suit : 1° au 5°, les mots « , notamment par courrier électronique, » sont insérés après les mots « par écrit »;2° le 6° est remplacé par le texte suivant : « 6° il est procédé à l'affichage d'une axonométrie, ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent, permettant une compréhension volumétrique aisée du projet, conformément aux règles fixées par le Gouvernement, lorsque la demande de permis d'urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d'une superficie de plus de 400 mètres carrés, l'extension de plus de 400 mètres carrés d'une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres L'axonométrie n'est pas requise pour les travaux d'infrastructure n'incluant pas l'érection de volumes en surface. ».
Art. 8
L'article 7 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 3, les mots « , de plans d'aménagement directeurs » sont insérés entre les mots « de plan régional d'affectation du sol » et les mots « et de règlements régionaux d'urbanisme »;2° l'alinéa 7 est abrogé;3° l'alinéa 9 est remplacé comme suit : « La Commission régionale est composée de dix-huit experts indépendants, nommés par le Gouvernement, dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts et les règles de fonctionnement de la Commission régionale, notamment l'audition des représentants du Gouvernement ou de la commune qui a élaboré un projet visé à l'alinéa 2; »
Art. 9
L'article 8 du Code est modifié comme suit : 1° à la fin du 2°, le point est remplacé par un point-virgule;2° un 3° est ajouté, libellé comme suit : « 3° la publication des avis de la Commission régionale sur Internet. »
Art. 10
L'article 9 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, alinéa 2, 2°, les mots « chaque fois qu'un plan ou un règlement le prévoit, ou lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151;» sont remplacés par « chaque fois que le présent Code, un plan ou un règlement le prévoit; »; 2° le § 2 est remplacé comme suit :« § 2.Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions de concertation, ainsi que, le cas échéant, certains critères d'avis, en consacrant l'application des principes suivants : 1° la représentation : - des communes; - de l'administration en charge de l'urbanisme; - de l'administration en charge des monuments et sites; - de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement; - de Bruxelles Mobilité et de l'administration en charge de la planification territoriale lorsque la commission de concertation est consultée préalablement à l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol; 2° l'interdiction faite aux membres des commissions de concertation de participer au vote portant sur les demandes de permis ou sur les projets de plan ou de règlement émanant de l'organe qu'ils représentent;3° la mise à disposition du public d'un registre consignant les procès-verbaux des réunions et les avis émis par les commissions;4° la présidence de la commission de concertation par l'administration en charge de l'urbanisme lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité.Sont un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 189/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel dans le plan régional de mobilité; 5° l'audition des personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait à l'occasion de l'enquête publique.»
Art. 11
L'article 11 du Code est modifié comme suit : 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont motivés.»; 2° au § 2, point 2, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Chacune des disciplines suivantes est représentée : urbanisme, paysage, architecture, ingénierie de la construction, histoire, histoire de l'art, archéologie, patrimoine naturel, techniques de restauration et économie de la construction.Le Gouvernement peut prévoir la représentation de disciplines complémentaires. »; 3° au § 2, point 5, alinéa 1er, le mot « désignés » est inséré entre le mot « membres » et les mots « sont présents »;4° le § 3 est modifié comme suit : a) à l'alinéa 2, dans la 2e phrase, les mots « des membres présents » sont remplacés par les mots « des membres désignés;à défaut, les avis sont réputés favorables »; b) l'alinéa 3 est abrogé;c) il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis.»; 5° au § 4, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Ce secrétariat est assuré par l'administration en charge des monuments et sites.»
Art. 12
Dans le titre Ier, un nouveau chapitre IVbis est inséré, intitulé « Le Maître architecte », et contenant un article 11/1, libellé comme suit : « Art. 11/1.§ 1er. Le Gouvernement désigne, pour maximum cinq ans, un Maître architecte chargé de veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis qui, en raison de l'importance particulière de leur qualité architecturale, doivent contenir l'avis préalable du Maître architecte, complémentairement à l'article 124 Le Gouvernement arrête les modalités de délivrance de l'avis du Maître architecte. § 3. L'exigence consacrée au § 2, alinéa 1er, cesse d'être applicable si le Maître architecte n'a pas envoyé son avis au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis. ». Art. 13.L'article 12 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « visée à la section V du chapitre III du titre IV » et les mots « , conformément à la section VIII du chapitre III du titre IV » sont supprimés;2° à l'alinéa 3, les mots « du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « de l'administration en charge de l'urbanisme ». Art. 14.L'intitulé du chapitre VI, « Des délais », est complété par les mots « et moyens de communication ». Art. 15.L'article 12/1 est complété par les nouveaux alinéas 4 et 5 libellés comme suit : « Pour l'application du présent Code, sauf mention contraire, la notification s'entend de la date d'envoi.
En exécution des dispositions du présent Code qui font référence à ces périodes de vacances, le Gouvernement est habilité à déterminer les dates de début et de fin des vacances d'été, de Noël et de Pâques. ». Art. 16.Un nouvel article 12/2 est inséré dans le Code, libellé comme suit : « Art. 12/2.Le Gouvernement peut autoriser et organiser d'autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.
Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l'instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique, conformément aux modalités à déterminer par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut organiser les modalités de mise à disposition du public sur Internet de tout document relevant du Code ou des arrêtés d'exécution de celui-ci, notamment les documents qui sont soumis à enquête publique. ». Art. 17.L'article 13 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 13.Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants : 1. le plan régional de développement;2. le plan régional d'affectation du sol;3. les plans d'aménagement directeurs;4. les plans communaux de développement;5. les plans particuliers d'affectation du sol.». Art. 18.L'article 14 du Code est abrogé. Art. 19.A l'article 15 du Code, les mots « , la modification et l'abrogation » sont insérés après « l'élaboration ». Art. 20.Un nouvel article 15/1 est inséré dans le Code, libellé comme suit : « Art. 15/1.Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des plans visés à l'article 13 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du plan et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.
Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment. ». Art. 21.A l'article 17, alinéa 2, 1°, les mots « de déplacement » sont remplacés par « de mobilité, d'accessibilité ». Art. 22.L'article 18 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, les alinéas 2 à 4 sont supprimés;2° au § 2, alinéa 1er, les mots « notamment au regard du projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales » sont supprimés;3° le § 4 est remplacé comme suit : « Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique. Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai : - soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste; - septante-cinq jours pour les conseils communaux.
L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches dans chacune des communes de la Région; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - par un communiqué diffusé par voie radiophonique; - sur le site internet de la Région.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional de développement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6. »; 4° le § 5 est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est modifié comme suit : - à la première phrase, les mots « ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4, » sont insérés entre les mots « rapport sur les incidences environnementales » et les mots « ainsi que », et les mots « de la synthèse » sont abrogés; - à la deuxième phrase, les mots « faute de quoi cet avis est réputé favorable » sont remplacés par les mots « à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai »; b) l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.». 5° au § 6, alinéa 1er, les mots « ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4, » sont insérés entre les mots « informations éventuelles sur les incidences transfrontières » et les mots « est transmis ».
Art. 23
L'article 19 du Code est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé par un nouveau § 1er, libellé comme suit : « Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan. Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 18, § 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 20, § 4 : - soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales; - soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.
L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation : - la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan; - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, ainsi que les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération; - les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 20, § 4. »; 2° les alinéas 2 et 3 sont regroupés dans un nouveau § 2, dont ils forment les alinéas 1er et 2.3° le nouveau § 2, alinéa 2, est modifié comme suit : - les mots « , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, » sont insérés entre les mots « Le plan complet » et les mots « est mis à la disposition du public »; - les mots « sur Internet et » sont insérés entre les mots « mis à la disposition du public » et les mots « dans chaque maison communale ». Art. 24.L'article 20 du Code est modifié comme suit : 1° le § 3 est remplacé comme suit : « § 3.Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. »; 2° un nouveau § 4 est ajouté, libellé comme suit : « § 4.Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.
A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.
Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.
Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. ».
Art. 25A l'article 21, alinéa 2, du Code, les mots « , le plan d'aménagement directeur » sont insérés après les mots « le plan régional d'affectation du sol »
Art. 26
A l'article 22 du Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Bureau bruxellois de la Planification » sont remplacés par les mots « de l'administration en charge de la planification territoriale »;2° le mot « annuellement » est supprimé et les mots « , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, » sont insérés après les mots « auprès de lui »;3° la dernière phrase est complétée comme suit : « , notamment sur le site internet de la Région »
Art. 27
L'article 25 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, les alinéas 2 à 4 sont abrogés;2° au § 2, alinéa 1er, les mots « notamment au regard du projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales » sont supprimés et une seconde phrase est ajoutée, libellée comme suit : « Le Gouvernement joint la liste de ces administrations et organismes au projet de plan.»; 3° le § 4 est remplacé comme suit : « Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique. Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai : - soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste; - septante-cinq jours pour les conseils communaux L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches dans chacune des communes de la Région; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - par un communiqué diffusé par voie radiophonique; - sur le site internet de la Région.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional d'affectation du sol. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6. »; 4° le § 5 est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est modifié comme suit : a) à la première phrase, les mots « ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, ainsi que » sont insérés entre les mots « rapport sur les incidences environnementales » et les mots « des réclamations »;b) à la deuxième phrase, les mots « faute de quoi cet avis est réputé favorable » sont remplacés par les mots « à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai »;c) l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.»; 5° au § 6, alinéa 1er, les mots « ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, » sont insérés entre les mots « informations éventuelles sur les incidences transfrontières » et les mots « est transmis ».
Art. 28
L'article 26 du Code est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé par un nouveau § 1er, libellé comme suit : « Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan. Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 25, §§ 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 27, § 3 : - soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales; - soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.
L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation : - la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan; - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération; - les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 27, § 3. »; 2° les alinéas 2 et 3 sont regroupés dans un nouveau § 2, dont ils forment les alinéas 1er et 2;3° Le nouveau § 2, alinéa 2, est modifié comme suit : - les mots « , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, » sont insérés entre les mots « Le plan complet » et les mots « est mis à la disposition du public »; - les mots « sur Internet et » sont insérés entre les mots « mis à la disposition du public » et les mots « dans chaque maison communale ». Art. 29.L'article 27 du Code est modifié comme suit : 1° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 3, décider que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional d'affectation du sol lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. »; 2° un nouveau § 3 est ajouté, libellé comme suit : « § 3.Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 2, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.
A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.
Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.
Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. ». Art. 30.A l'article 28, les mots « ou abrogé » sont supprimés. Art. 31.A l'article 30 du Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Bureau bruxellois de la Planification » sont remplacés par les mots « de l'administration en charge de la planification territoriale »;2° le mot « annuellement » est supprimé et les mots « , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, » sont insérés après les mots « auprès de lui »;3° la dernière phrase est complétée comme suit : « , notamment sur le site internet de la Région.». Art. 32.Après l'article 30 du Code, est inséré le nouveau chapitre IIIbis suivant : « CHAPITRE IIIbis. - Du plan d'aménagement directeur Section Ire. - Généralités
Art. 30/1.Le Gouvernement peut adopter, pour une partie du territoire de la Région, un plan d'aménagement directeur. Section II. - Contenu
Art. 30
/2.Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations; - de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage; - de caractéristiques des constructions; - de protection du patrimoine; - de mobilité et de stationnement. Section III. - Procédure d'élaboration
Art. 30/3.§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan d'aménagement directeur, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales
Avant l'adoption par le Gouvernement du projet de plan d'aménagement directeur, l'administration en charge de la planification territoriale organise un processus d'information et de participation avec le public concerné. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article. § 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le plan d'aménagement directeur projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 30/4, décider que le projet de plan d'aménagement directeur ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan d'aménagement directeur qui porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.
Art. 30
/4.Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 30/3, § 2, alinéa 1er, que le projet de plan d'aménagement directeur n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de plan d'aménagement directeur A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.
Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.
Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le plan d'aménagement directeur projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. Art. 30/5.§ 1er. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.
Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai : - trente jours pour le l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste; - quarante-cinq jours pour les conseils communaux, - ces délais sont prolongés de trente jours s'ils prennent court pendant les vacances d'été.
L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - sur le site internet de la Région.
Le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6. § 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4, accompagnés des avis et des réclamations et observations visés au § 1er.
La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de soixante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.
Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale. § 3. Lorsque le projet de plan d'aménagement directeur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.
Le Gouvernement détermine : 1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 et les modalités de suivi définies à l'article 30/11 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. Art. 30/6.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur.
Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.
Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 30/5. En outre, si le projet de plan d'aménagement directeur avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 30/4 : - soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales; - soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.
L'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur résume, dans sa motivation : - la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan; - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération; - les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Lorsque le plan d'aménagement directeur n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 30/4. Art. 30/7.L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30/11.
Le plan d'aménagement directeur entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Le plan d'aménagement directeur complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales : - est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication; - est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.
La mise à disposition du public et la transmission aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 30/11. Section IV. - Procédure de modification et d'abrogation
Art. 30
/8.Les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation. Section V. - Effets du plan d'aménagement directeur
Art. 30
/9.§ 1er. Le plan d'aménagement directeur a valeur indicative, à l'exception des dispositions auxquelles le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire, dans le ou les périmètre(s) qu'il détermine au sein du plan d'aménagement directeur Lorsque le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire à des dispositions graphiques indiquant l'implantation d'une voie de communication à créer ou à prolonger, le plan d'aménagement directeur en vigueur dispense de permis de lotir l'opération de division du terrain qui est réalisée conformément à ces dispositions graphiques. § 2. Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'adoption du volet réglementaire du plan d'aménagement directeur dispense de l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol lorsque celle-ci est requise. § 3. Le plan d'aménagement directeur demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé. Art. 30/10.Les prescriptions réglementaires du plan d'aménagement directeur peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. Section VI. - Suivi du plan d'aménagement directeur
Art. 30
/11.Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, dans le délai prévu à l'article 30, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan d'aménagement directeur afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ce rapport est déposé sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et fait l'objet d'une publication accessible au public, notamment sur le site internet de la Région. »
Art. 33A l'article 31, alinéa 1er, du Code, le mot « adopte » est remplacé par les mots « peut adopter »
Art. 34
L'article 32 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « et des dispositions réglementaires des plans d'aménagement directeurs » sont insérés après les mots « plan régional d'affectation du sol » et les mots « et des dispositions indicatives des plans d'aménagement directeurs » sont insérés après les mots « plan régional de développement »;2° à l'alinéa 2, 1°, les mots « de déplacement » sont remplacés par « de mobilité, d'accessibilité »
Art. 35
L'article 33 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 33.§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan communal de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales. § 2. A la demande du collège des bourgmestre et échevins et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration et organisme d'intérêt public régionaux et communaux fournit les éléments liés à ses compétences Le collège des bourgmestre et échevins informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles. » Art. 36.L'article 34, § 3, du Code est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, à une enquête publique.
L'enquête publique dure quarante-cinq jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - sur le site internet de la commune.
Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.
Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête. ».
Art. 37
L'article 35 est modifié comme suit : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) la première phrase est modifiée comme suit : - les mots « ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, » sont insérés entre les mots « rapport sur les incidences environnementales » et les mots « pour avis »; - les mots « au Bureau bruxellois de la Planification » sont remplacés par les mots « à l'administration en charge de la planification territoriale »; - les mots « , au Conseil économique et social, à la Commission royale des monuments et des sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du Logement » sont insérés entre les mots « Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement » et les mots « et aux administrations et instances »; b) la phrase « A l'échéance, les avis qui n'auraient pas été émis sont réputés favorables.» est remplacée par la phrase « A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. »; 2° le § 2 est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er les mots « ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, » sont insérés entre les mots « rapport sur les incidences environnementales » et les mots « est, avec les avis », et les mots « et le procès-verbal de clôture de l'enquête, ainsi qu'une synthèse de ces avis, réclamations et observations » sont supprimés;b) au dernier alinéa, les mots « faute de quoi cet avis est réputé favorable » sont remplacés par les mots « à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai »;3° au § 3, alinéa 1er, les mots « ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, » sont insérés entre les mots « informations éventuelles sur les incidences transfrontières » et les mots « est transmis »;4° le § 4 est remplacé comme suit : « § 4.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.
Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément aux articles 34 et 35. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 37, § 4 : - soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales; - soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.
L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation : - la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan; - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération; - les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 37, § 4. ». Art. 38.A l'article 36, alinéa 5, du Code, les mots « Le plan complet et l'avis de la Commission régionale sont mis à la disposition du public à la maison communale » sont remplacés par les mots « Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale ». Art. 39.L'article 37 du Code est modifié comme suit : 1° le § 3 est remplacé comme suit : « § 3.Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le conseil communal peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan communal de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. »; 2° un nouveau § 4 est ajouté, libellé comme suit : « § 4.Lorsque le conseil communal estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan communal de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le collège des bourgmestre et échevins sollicite l'avis de la Commission régionale, de l'administration en charge de la planification territoriale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.
A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.
Les avis sont envoyés au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.
Au vu des avis émis, le conseil communal détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. ». Art. 40.A l'article 39, alinéa 1er, du Code, les mots « tous les trois ans » sont supprimés, les mots « , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, » sont insérés après les mots « auprès du conseil communal » et les mots « des plans communaux » sont remplacés par les mots « du plan communal ». Art. 41.L'article 40 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 40.Chaque commune de la Région adopte, soit à l'initiative du conseil communal, soit dans les circonstances prévues à la section IIIbis ou VI, des plans particuliers d'affectation du sol.
Toute décision d'ouverture de la procédure d'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol est formellement motivée. ». Art. 42.L'article 41 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 41.§ 1er. Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur et s'inscrit dans les orientations des dispositions indicatives du plan d'aménagement directeur et du plan communal de développement, pour la partie du territoire communal qu'il détermine.
II indique : 1° la situation existante de fait et de droit relative aux éléments visés au présent alinéa et à ceux des éléments visés à l'alinéa suivant que le plan entend réglementer;2° l'affectation des diverses zones et les prescriptions qui s'y rapportent. Il peut en outre contenir des prescriptions relatives à tout ou partie des éléments suivants : 1° le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication;2° l'implantation et le gabarit des constructions;3° l'esthétique des constructions et de leurs abords, en ce compris leurs qualités paysagères et patrimoniales, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code;4° les règles d'aménagement, de construction et de rénovation destinées à améliorer le bilan environnemental du périmètre visé;5° les catégories de logement autorisées, conformément aux définitions consacrées dans la législation et la réglementation régionales relatives au logement. § 2.
Le plan peut être accompagné de mesures opérationnelles prévoyant la gestion et les modalités de sa mise en oeuvre telles que par exemple : 1° un plan d'expropriation;2° un périmètre de préemption;3° un plan d'alignement;4° un phasage de l'applicabilité de certaines de ses prescriptions;5° un mécanisme d'incitants ou de primes;6° un plan de mise en oeuvre. § 3. Le plan peut déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation conformément aux articles 100 et 112. § 4. Le plan est accompagné d'un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, ainsi que, le cas échéant : - du rapport sur les incidences environnementales; - d'une annexe indiquant, s'il y a lieu, les dispositions qui, en vertu de l'article 64/1, dérogent au plan régional d'affectation du sol ou au plan d'aménagement directeur; - d'une annexe reprenant les prescriptions graphiques et littérales coordonnées de l'ensemble du plan, en cas de modification de celui-ci ou de mise en oeuvre de la procédure particulière d'abrogation prévue à l'article 62. § 5.
Le Gouvernement peut arrêter les modalités d'exécution du présent article. ».
Art. 43L'article 42 du Code est abrogé
Art. 44
L'article 43 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 43.Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan particulier d'affectation du sol ainsi que, lorsque celui-ci est requis, le rapport sur les incidences environnementales. »
Art. 45
L'article 44 du Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 44.§ 1er. Préalablement à l'élaboration du projet de plan particulier d'affectation du sol, le collège des bourgmestre et échevins adresse à l'administration en charge de la planification territoriale et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement un dossier qui comprend au moins la motivation visée à l'article 40, alinéa 2, les lignes directrices du projet, et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier. Le Gouvernement peut préciser le contenu de ce dossier. § 2. L'administration en charge de la planification territoriale donne son avis sur l'opportunité d'adopter un plan particulier d'affectation du sol dans les trente jours de la réception de la demande A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. § 3. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement décide si le projet de plan particulier d'affectation du sol doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, le projet doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. § 4. Pour apprécier si le plan particulier d'affectation du sol projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement se base sur les critères énumérés à l'annexe D du présent Code.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan particulier d'affectation du sol qui porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoit, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication. ».
Art. 46L'article 45 du Code est abrogé
Art. 47
L'article 46 du Code est modifié comme suit : 1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, un comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure d'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de son rapport sur les incidences environnementales Le comité d'accompagnement comprend au moins un représentant de la commune, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et un représentant de l'administration en charge de la planification territoriale.
Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité et prévoit que le comité d'accompagnement est présidé et son secrétariat assuré par un représentant de la commune. ». 2° les §§ 2, 3 et 4 sont abrogés;3° au § 5, les mots « L'auteur de projet » sont remplacés par les mots « Le collège des bourgmestre et échevins » et les mots « du projet de plan et » sont insérés entre les mots « l'évolution » et les mots « du rapport sur les incidences environnementales ».
Art. 48
L'article 47 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots « l'auteur de projet » sont remplacés par les mots « le collège des bourgmestre et échevins » et les mots « le collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par le mot « il »;2° Le § 2 est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, les mots « du projet de plan et » sont insérés entre les mots « la réception » et les mots « du rapport sur les incidences environnementales »;b) à l'alinéa 2, les mots « conforme au cahier des charges » sont remplacés par le mot « complet »;c) un nouvel alinéa est inséré en fin de paragraphe, rédigé comme suit : « A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil communal peut se substituer au comité d'accompagnement.»
Art. 49
L'article 48 du Code est modifié comme suit : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan à enquête publique accompagné du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis et de ceux des documents, avis et décision visés à l'article 44 qui font partie du dossier L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - sur le site internet de la commune.
Les documents visés à l'alinéa 1er sont, pendant la durée de l'enquête, déposés à la maison communale aux fins de consultation par le public. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.
Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête. »; 2° le § 3 est modifié comme suit : a) à la première phrase, les mots « le projet de plan et, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales » sont remplacés par les mots « les documents visés au § 2, alinéa 1er, » et les mots « au Bureau bruxellois de la Planification » sont remplacés par les mots « à l'administration en charge de la planification territoriale »;b) à la deuxième phrase, les mots « de la réception » sont insérés après les mots « trente jours »;c) la troisième phrase est remplacée par la phrase « A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.»; d) un nouvel alinéa 2 est ajouté, libellé comme suit : « Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol, l'avis du Conseil économique et social, de la Commission royale des monuments et des sites, du Conseil de l'Environnement, de la Commission régionale de Mobilité et du Conseil consultatif du Logement est requis conformément à l'alinéa 1er. »; 3° au § 4, les mots « le projet de plan, accompagné du rapport sur les incidences environnementales » sont remplacés par les mots « les documents visés au § 2, alinéa 1er »;4° le § 5 est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, les mots « Lorsque le plan » sont remplacés par les mots « Lorsque le projet de plan » et les mots « le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières est » sont remplacés par les mots « les documents visés au § 2, alinéa 1er, sont »;b) à l'alinéa 2, 3°, les mots « l'article 49, deuxième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots « l'article 49, alinéas 3 et 4 ».
Art. 50
L'article 49 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Le projet de plan accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales est » sont remplacés par les mots « Les documents visés à l'article 48, § 2, alinéa 1er, sont » et les mots « vingt jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;2° à l'alinéa 3, les mots « émet son avis dans les soixante jours de la réception des documents visés au premier alinéa » sont remplacés par les mots « notifie son avis dans les soixante jours de la clôture de l'enquête publique » et la seconde phrase est remplacée par la phrase : « A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.»; 3° l'alinéa 4 est modifié comme suit : a) dans la première phrase, les mots « ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur » sont insérés après les mots « plan régional d'affectation du sol »;b) la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.»
Art. 51
L'article 50 du Code est modifié comme suit : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, les mots « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « ou, le cas échéant, » et les mots « l'article 49, deuxième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots « l'article 49, alinéas 3 et 4 »;b) à l'alinéa 3, les mots « il est procédé à une nouvelle enquête dans les formes et délais prévus à l'article 48 » sont remplacés par les mots « le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48.En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44 : - soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales; - soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan doit être expressément motivée quant à cette absence d'incidences notables. »; c) l'alinéa 4 est remplacé comme suit : « La décision du conseil communal adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement visée à l'article 44. »; 2° le § 2 est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « § 2.Sans préjudice de l'application du § 2/1, le plan particulier d'affectation du sol est approuvé par le Gouvernement. Celui-ci refuse son approbation lorsque le plan n'est pas conforme à un projet de plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions identifiées comme destinées à devenir réglementaires dans un projet de plan d'aménagement directeur.
Le Gouvernement peut subordonner son approbation à l'adoption d'un plan d'expropriation ou d'un périmètre de préemption. »; b) l'alinéa 5 est remplacé comme suit : « Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales : - est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication; - est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure. ». 3° un nouveau § 2/1 est inséré, libellé comme suit : « § 2/1.Le Gouvernement peut, dans les délais prévus au § 2, alinéas 2 et 3, imposer à la commune des modifications au projet d'élaboration du plan.
Dans ce cas, pour autant que les modifications n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet, ou qu'elles visent à faire disparaître des dérogations visées à l'article 64/1, le Gouvernement peut accorder son approbation dès la réception des modifications.
Dès la réception des modifications visées à l'alinéa précédent, un nouveau délai commence à courir conformément au prescrit du § 2, alinéas 2 et suivants.
Lorsque les modifications imposées par le Gouvernement ne respectent pas les conditions visées à l'alinéa 2, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48.
En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44, le Gouvernement, concomitamment à l'envoi de sa décision au collège des bourgmestre et échevins, interroge l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour savoir si le projet modifié doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
L'Institut envoie sa décision au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les quinze jours de la réception de la demande du Gouvernement. A défaut, le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. ».
Art. 52Après l'article 50 du Code, une nouvelle section est créée, intitulée : « Section IIIbis - Initiative citoyenne », qui contient le seul article 51 du Code
Art. 53A l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code, les mots « du plan proposé » sont remplacés par le mot « concerné »
Art. 54L'article 52 du Code et la section IV, « Procédure de modification », sont abrogés
Art. 55La section V du Code, « Etablissement et modification à l'initiative du Gouvernement » et les articles 53 à 57 qu'elle contient sont abrogés
Art. 56
Après l'article 57, abrogé, du Code, une nouvelle section est créée, intitulée : « Section Vbis - Procédures de modification et d'abrogation », qui contient le seul article 57/1, libellé comme suit : « Art. 57/1.Sous réserve des dispositions de la section VI, les dispositions des sections III et IIIbis réglant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol sont applicables à sa modification et à son abrogation. »
Art. 57La section VI du Code, « Procédure d'abrogation » est renommée « Procédures particulières d'abrogation »
Art. 58Les articles 58 à 61 du Code sont abrogés
Art. 59
L'article 62 du Code est modifié comme suit : 1° Le § 1er est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit dans les cas prévus à la section IIIbis, constater les abrogations implicites des dispositions littérales et graphiques d'un plan particulier d'affectation du sol en raison de leur non-conformité au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur.»; b) l'alinéa 2 est supprimé;c) à l'alinéa 3, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « soixante jours »;2° Le § 2 est abrogé
Art. 60
L'article 63 du Code est modifié comme suit : 1° Le § 1er est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, les mots « qui a évalué les incidences sur l'environnement de cette abrogation » sont insérés après « un plan communal de développement »;b) à l'alinéa 2, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « soixante jours »;2° Le § 2 est abrogé
Art. 61
L'article 64 du Code est modifié comme suit : 1° un nouvel alinéa 2 est inséré entre les deux alinéas existants, libellé comme suit : « Il peut : - modifier ou abroger un permis de lotir; - dispenser de permis de lotir les divisions d'un bien qui sont conformes au plan détaillé du parcellaire qu'il prévoit. »; 2° l'alinéa 2 existant devient l'alinéa 3
Art. 62
Après l'article 64 du Code, un nouvel article 64/1 est inséré, libellé comme suit : « Art. 64/1.Le plan particulier d'affectation du sol peut déroger au plan régional d'affectation du sol et aux dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes : 1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur ni aux dispositions de ces plans indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol;2° la dérogation doit être motivée par des besoins économiques, sociaux, culturels ou d'environnement, qui n'existaient pas au moment où le plan régional d'affectation du sol ou le plan d'aménagement directeur a été adopté;3° il doit être démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait En pareil cas, les dispositions du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur auxquelles il est dérogé cessent de produire leurs effets. ».
Art. 63Les articles 66 et 67 du Code sont abrogés
Art. 64
A l'article 68, alinéa 1er, du Code, les mots « tous les trois ans » sont supprimés et les mots « , dans le délai prévu à l'article 39 ou, à défaut de plan communal de développement adopté, tous les cinq ans à dater du 1er janvier 2018, » sont insérés après « auprès du conseil communal »
Art. 65
L'article 87 du Code est complété par les alinéas suivants : « Ces règlements peuvent contenir des dispositions de nature à assurer notamment : 1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l'incendie et l'inondation;2° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d'énergie et la récupération des énergies;3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords;4° la desserte des immeubles par des équipements d'intérêt général et concernant notamment les distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de télécommunications et l'enlèvement des immondices;5° les normes minimales d'habitabilité des logements;6° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l'empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l'exécution des travaux, et l'interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours;7° l'accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite;8° la sécurité de l'usage d'un bien accessible au public;9° la conservation et la mise en valeur du patrimoine, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code Ces règlements peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d'affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l'aménagement d'emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique.
Ils ne peuvent pas déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie. ». Art. 66.Un nouvel article 87/1 est inséré dans le Code, libellé comme suit : « Art. 87/1.Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des règlements d'urbanisme visés à l'article 87 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du règlement et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou règlementaire ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.
Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment. ». Art. 67.L'article 88 du Code est remplacé comme suit : « Art. 88.Le Gouvernement adopte un règlement d'urbanisme applicable à tout le territoire régional. Celui-ci est appelé « règlement régional d'urbanisme ».
Il peut en outre adopter des règlements d'urbanisme applicables à une partie du territoire régional. Ceux-ci sont appelés « règlement régional d'urbanisme zoné ». ». Art. 68.Les articles 89 et 90 du Code sont abrogés et, entre ceux-ci, les nouveaux articles 89/1 à 89/5 sont insérés comme suit : « Art. 89/1.§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de règlement régional, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales. § 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le règlement projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 89/2, décider que le projet de règlement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.
Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de règlement qui porte directement sur une ou plusieurs zones : - désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; - dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. Art. 89/2.Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 89/1, § 2, alinéa 1er, que le projet de règlement régional n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de règlement.
A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.
Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.
Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le règlement projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. Art. 89/3.§ 1er. Le Gouvernement soumet le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.
Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai : - soixante jours pour l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste; - septante-cinq jours pour les conseils communaux.
L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement : - par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement; - par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région; - sur le site internet de la Région; - lorsque le projet de règlement concerne tout le territoire régional, par un communiqué diffusé par voie radiophonique.
Le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.
Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6. § 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2, accompagnés des avis et des réclamations et observations visées au § 1er.
La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.
Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale. § 3. Lorsque le projet de règlement régional est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.
Le Gouvernement détermine : 1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. Art. 89/4.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le règlement régional.
Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.
Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 89/3.
L'arrêté adoptant définitivement le règlement régional résume, dans sa motivation : - la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le règlement; - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération; - les raisons des choix du règlement tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Lorsque le règlement régional n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le règlement reproduit la décision motivée visée à l'article 89/2. Art. 89/5.L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le règlement régional est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale.
Le règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication.
Le règlement régional complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales : - est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication; - est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure. ».
Art. 69
L'article 91 du Code est remplacé comme suit : « Art. 91.Le conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme applicables : - à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés « règlement communal d'urbanisme spécifique »; - à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés « règlement communal d'urbanisme zoné ». »
Art. 70
L'article 92 du Code est remplacé comme suit : « Art. 92.Les dispositions relatives à l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, sont applicables à l'élaboration des règlements communaux d'urbanisme, à l'exception : - de l'article 41; - des articles 44, 46 et 48, en ce qu'ils requièrent l'intervention de l'administration en charge de la planification territoriale; ces missions sont exercées par l'administration en charge de l'urbanisme. »
Art. 71
L'article 93 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 2, les mots « trois mois » sont remplacés par « soixante jours »;2° l'alinéa 4 est remplacé par les nouveaux alinéas 4 et 5, libellés comme suit : « Sans préjudice des autres modes de publication en vigueur, et à l'initiative de la partie concernée la plus diligente, l'arrêté approuvant le règlement communal d'urbanisme est publié, par extrait, au Moniteur belge.A défaut d'arrêté d'approbation, un avis constatant l'approbation du règlement est publié. Le règlement communal d'urbanisme entre en vigueur quinze jours après sa publication Le règlement communal d'urbanisme, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale dans les trois jours de la publication au Moniteur belge visée à l'alinéa précédent. ». Art. 72.L'article 94 du Code est modifié comme suit : 1° les mots « ou par un permis de lotir » sont insérés après les mots « par un plan établi conformément au titre II »;2° les mots « ou dudit permis de lotir » sont insérés après les mots « desdits plans ». Art. 73.L'article 95 du Code est remplacé comme suit : « Art. 95.§ 1er. Le règlement régional d'urbanisme et les règlements régionaux d'urbanisme zonés abrogent les dispositions non conformes des règlements communaux d'urbanisme.
Lorsque le règlement régional d'urbanisme ou un règlement régional d'urbanisme zoné entre en vigueur, le conseil communal adapte d'initiative les règlements communaux d'urbanisme aux dispositions du nouveau règlement régional. § 2. Un règlement communal d'urbanisme zoné peut déroger au règlement régional d'urbanisme moyennant due motivation et aux conditions suivantes : 1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du règlement régional d'urbanisme;2° la dérogation doit être motivée par des besoins qui n'existaient pas au moment où le règlement régional d'urbanisme a été adopté.».
Art. 74
Dans l'intitulé du chapitre IV du Code, « Procédure de modification des règlements régionaux et communaux d'urbanisme », les mots « et d'abrogation » sont insérés après « modification »
Art. 75A l'article 97 du Code, les mots « et à leur abrogation » sont insérés après « à leur modification »
Art. 76
Les intitulés suivants du Code sont modifiés comme suit : 1° dans le titre IV, les mots « , certificat et déclaration » sont remplacés par « et certificats »;2° entre le nouveau titre IV, « Des permis et certificats » et l'actuel chapitre Ier, « Du permis d'urbanisme », il est inséré un nouveau chapitre Ier, intitulé « Des différents types de permis »
Art. 77
Dans l'actuel « Chapitre Ier - Du permis d'urbanisme » du Code, les modifications d'intitulés suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé du chapitre, les mots « Chapitre Ier » sont remplacés par « Section 1re »;2° dans les intitulés des cinq sections qui composent le chapitre, le mot « Section » est remplacé par le mot « Sous-section »
Art. 78
L'article 98 du Code est modifié comme suit : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) à la première phrase, les mots « d'urbanisme » sont insérés entre les mots « permis » et « préalable », et les mots « du collège des bourgmestre et échevins » sont remplacés par « délivré conformément aux dispositions du présent Code »;b) un 2° /1 nouveau est inséré, libellé comme suit : « 2° /1 modifier l'aménagement ou le profil d'une voirie;» c) le 5° est remplacé comme suit : « 5° modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti : a) sa destination, c'est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employée d'après le permis de bâtir ou d'urbanisme y relatif.A défaut de permis ou d'informations à ce sujet dans le permis, la destination s'entend de l'affectation donnée au bien par les plans auxquels le titre II du Code confère une valeur réglementaire; b) son utilisation, dans les hypothèses listées par le Gouvernement en vue de contrôler la compatibilité de l'utilisation projetée avec son environnement.L'utilisation s'entend, au sein de la destination visée au point précédent, de l'activité précise qui s'exerce dans ou sur le bien A défaut d'information à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d'utilisation. »; d) le 8° est remplacé comme suit : « 8° abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige.Le Gouvernement définit ce qu'il y a lieu d'entendre par « arbre à haute tige » au sens de la présente disposition; »; e) un 8° /1 nouveau est inséré, libellé comme suit : « 8° /1 modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207;»; f) le 13° est supprimé;2° le § 2 est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, première phrase, les mots « ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés » sont insérés entre les mots « minime importance » et « , ne requièrent pas un permis »;b) les alinéas 2 à 5 sont abrogés;3° au § 2/1, les mots « ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés » sont insérés entre les mots « minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial » et « , ne requièrent pas un permis ».
Art. 79L'article 99 du Code est déplacé et devient le nouvel article 281/1
Art. 80
L'article 100 du Code est modifié comme suit : 1° le § 1er, dernier alinéa, est modifié comme suit : a) les mots « Lorsque le permis est délivré sur la base de l'article 175, 3°, 6° et 7° » sont supprimés et le mot « le » qui les suit prend une majuscule;b) les mots « décide de » sont remplacés par « peut proposer »;c) le mot « décision » est remplacé par le mot « proposition »;d) les mots « article 177, § 1er » sont remplacés par « article 177, § 2, alinéa 1er, 5° »;2° au § 2, il est ajouté un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit : « En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis de lotir ou d'urbanisme totalement non exécuté ou partiellement exécuté, le Gouvernement détermine comment ces charges seront prises en considération et dans quel délai pour le mode de calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis ultérieurs.»
Art. 81
L'article 101 du Code est remplacé comme suit : « Art. 101.§ 1er. Sous réserve des hypothèses visées au § 3, le permis est périmé si, dans les trois années de sa délivrance, le titulaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou, dans les cas visés à l'article 98, § 1er, 1°, 2° et 4°, s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros-oeuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges imposées en application de l'article 100 L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis. Dans cette hypothèse, la péremption affecte : - la partie non réalisée du permis, si la partie réalisée peut être considérée, au sein de celui-ci, comme un élément autonome, apprécié et autorisé comme tel par l'autorité délivrante; - l'entièreté du permis, dans le cas contraire.
La péremption du permis s'opère de plein droit. § 2. A la demande du titulaire du permis, les délais visés au § 1er peuvent être prorogés par période d'un an, lorsque le demandeur justifie soit qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis soit qu'il a dû interrompre ses travaux en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marché(s) public(s).
La demande de prorogation doit intervenir, à peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai de péremption.
Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande de prorogation lorsque le permis a été délivré par celui-ci. Dans les autres cas, le fonctionnaire délégué se prononce sur la demande de prorogation.
A défaut de décision de l'autorité compétente au terme du délai de péremption, la prorogation demandée est réputée accordée.
La décision de refus de prorogation ne peut pas faire l'objet d'un recours au Gouvernement. § 3. En dérogation au § 1er, pour les permis portant sur des zones d'espaces verts ou visés à l'article 123/2, § 1er, 1° à 3°, qui autorisent des actes et travaux récurrents ou s'inscrivant dans un programme de gestion de l'ensemble du bien concerné, le délai de péremption peut être fixé à dix ans pour les actes et travaux concernés. Dans cette hypothèse, l'interruption des actes et travaux pendant plus d'un an n'entraîne pas la péremption du permis et le § 2 n'est pas applicable. § 4. Dans tous les cas où, en application du présent Code, le permis d'urbanisme est suspendu, le délai de péremption est lui-même suspendu, et ce pour toute la durée de suspension du permis. § 5.
Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables. § 6. Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre d'un permis d'urbanisme devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.
Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision. § 7. En cas de projet mixte au sens de l'article 176/1, le permis d'urbanisme et son délai de péremption sont suspendus tant que le permis d'environnement définitif n'a pas été obtenu.
Le refus définitif du permis d'environnement emporte caducité de plein droit du permis d'urbanisme.
Pour l'application du présent Code, une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par le présent Code ou par l'ordonnance relative aux permis d'environnement, ou les délais pour les intenter, sont épuisés.
Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis d'environnement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis d'urbanisme est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.
Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interdiction de mise en oeuvre du permis d'environnement est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision. § 8. La présente disposition n'est pas applicable aux permis d'urbanisme si et dans la mesure où ils autorisent des actes et travaux visant à mettre fin à une infraction visée à l'article 300. ». Art. 82.Un article 101/1 nouveau est inséré dans le Code, rédigé comme suit : « Art. 101/1.Par dérogation à l'article 101, lorsque l'exécution d'actes et travaux ainsi que, le cas échéant, de charges d'urbanisme est prévue par phases, conformément à l'article 192, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai de péremption visé à l'article 101, § 1er. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder trois ans.
Le délai de péremption relatif à chaque phase peut faire l'objet d'une prorogation selon les modalités reprises à l'article 101, § 2. ». Art. 83.L'article 102/1 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, le mot « Le » est remplacé par les mots « Conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve des dispositions du présent article, le »;2° le § 2 est remplacé comme suit : « § 2.La demande de modification est introduite auprès de l'autorité ayant délivré le permis d'urbanisme initial, sauf dans les hypothèses suivantes : - lorsque l'une des hypothèses visées à l'article 123/2 est rencontrée; - lorsque le permis d'urbanisme initial a été délivré sur recours par le Gouvernement, la demande de modification est introduite auprès du fonctionnaire délégué. ». Art. 84.Dans l'actuel « Chapitre II - Du permis de lotir » du Code, les modifications d'intitulés suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé du chapitre, le mot « Chapitre » est remplacé par le mot « Section »;2° dans les intitulés des cinq sections qui composent le chapitre, le mot « Section » est remplacé par le mot « Sous-section ». Art. 85.L'article 103 du Code est remplacé comme suit : « Sauf dans l'hypothèse où l'article 30/9, § 1er, alinéa 2, ou l'article 64, alinéa 2, 2e tiret, trouve à s'appliquer, nul ne peut, sans un permis de lotir préalable, lotir un terrain.
Par « lotir un terrain », on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l'habitation et qui y sont créés en vue d'être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans. ». Art. 86.L'article 104 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, le mot « vingt » est remplacé par le mot « trente »;2° à l'alinéa 2, les mots « ou d'une déclaration urbanistique » et « , et à l'article 205/1 » sont supprimés;3° à l'alinéa 3, les mots « et à l'article 205/1 » et « ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite » sont supprimés. Art. 87.Un article 105/1 nouveau est inséré dans le Code, rédigé comme suit : « Art. 105/1.Le permis de lotir délivré sur la base d'un dossier de demande introduit après le 1er janvier 2018 vaut permis d'urbanisme pour les actes et travaux relatifs aux voies de communication.
Le régime de péremption du permis de lotir est exclusivement régi par les articles 114 à 117. ».
Art. 88L'article 106 du Code est abrogé
Art. 89A l'article 108, alinéa 2, du Code, les mots « et à l'article 205/1, » et « ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite » sont supprimés
Art. 90
L'article 109, alinéa 1er, du Code est remplacé comme suit : « Nul ne peut volontairement céder ou louer pour plus de neuf ans, un lot visé par un permis de lotir ou par une phase de celui-ci avant que le titulaire du permis ait, soit exécuté les travaux relatifs aux voies de communication prévus par le permis ou par la phase concernée de celui-ci, soit fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. L'accomplissement de cette formalité est constaté dans un certificat délivré par le collège des bourgmestre et échevins et notifié au lotisseur par lettre recommandée. Le collège des bourgmestre et échevins transmet copie de ce certificat au fonctionnaire délégué. »
Art. 91
L'article 112 du Code est modifié comme suit : 1° le § 1er est modifié comme suit : a) à l'alinéa 1er, les mots « Le collège des bourgmestre et échevins, » sont supprimés, et le mot « le » qui les suit prend une majuscule;b) l'alinéa 2 est modifié comme suit : « Dans ce cadre, la délivrance du permis est subordonnée, par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, à l'engagement, par le demandeur, de céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge, sans frais pour elle et avec le terrain sur lequel ces aménagements sont ou seront réalisés, la propriété : - des voies de communication du lotissement, dans tous les cas; - d'espaces verts publics, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements; lorsque les charges imposées en application de l'alinéa 1er portent sur ces aménagements. »; c) l'alinéa 5 est modifié comme suit : - les mots « Lorsque le permis est délivré sur la base de l'article 175, 3°, 6° et 7°, » sont supprimés, et le mot « le » qui les suit prend une majuscule; - les mots « décide de » sont remplacés par « peut proposer » et le mot « décision » est remplacé par le mot « proposition »; - les mots « article 177, § 1er » sont remplacés par les mots « article 177, § 2, alinéa 1er, 5° »; 2° au § 2, alinéa 3, les mots « de lotir ou » sont insérés après les mots « En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis »
Art. 92
L'article 114 du Code est remplacé comme suit : « Art. 114.Lorsque le permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé des voies existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le permis de lotir est périmé si, dans les cinq ans de sa délivrance, le titulaire du permis n'a pas exécuté les actes et travaux relatifs aux voies de communication ou s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges ou fourni les garanties financières imposées en application de l'article 112 du présent Code. »
Art. 93
L'article 115 du Code est complété par une seconde phrase, libellée comme suit : « Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder cinq ans »
Art. 94
L'article 116/1 du Code est remplacé comme suit : « Art. 116/1.Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis de lotir devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis de lotir est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au bénéficiaire la fin de la période de suspension du délai de péremption Le délai de péremption du permis de lotir est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis en application de l'article 105/1 est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. ».
Art. 95
Un article 116/2 nouveau est inséré dans le Code, rédigé comme suit : « Art. 116/2.Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre des actes et travaux autorisés par le permis de lotir en application de l'article 105/1, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables. »
Art. 96
L'article 117 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 3, les mots « initial ou prorogé » sont supprimés;2° à l'alinéa 5, les mots « en ce compris celui visé à l'article 187, » sont supprimés;3° à l'alinéa 6, les mots « de cinq ans » sont remplacés par les mots « de péremption »
Art. 97
L'article 119 du Code est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « et à son abrogation » sont ajoutés après le mot « modification ».2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Avant d'introduire sa demande, le propriétaire adresse, à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande, une lettre recommandée avec accusé de réception les avisant de l'introduction de sa demande et décrivant les modifications sollicitées.Les récépissés du dépôt des lettres recommandées sont annexés au dossier joint à la demande. Les propriétaires de lots qui s'opposent à la modification demandée peuvent le faire savoir, par écrit, à l'autorité délivrante dans un délai de soixante jours à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée qui leur a été adressée »; 3° à l'alinéa 3, le mot « La », qui introduit la phrase, est remplacé par les mots « Lorsque le permis de lotir a été délivré avant le premier anniversaire de la publication au Moniteur belge de l'ordonnance du [...] 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, la » et les mots « du quart » sont remplacés par les mots « de la moitié ». Art. 98.L'article 120 du Code est abrogé. Art. 99.A l'article 123 du Code, le mot « Gouvernement » est remplacé par les mots « conseil communal », les mots « conformément à l'article 54 » sont supprimés et les mots « arrêté motivé » sont remplacés par les mots « ordonnance motivée ». Art. 100.Après l'article 123 du Code, est inséré le nouveau chapitre II suivant : « CHAPITRE II. - Des autorités délivrantes Section Ire. - Du collège des bourgmestre et échevins
Art. 123
/1.Sauf dans les hypothèses où le Code confie cette compétence à une autre autorité, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'urbanisme. Section II. - Du fonctionnaire délégué
Art. 123
/2.§ 1er. Le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme dans les cas suivants : 1° lorsqu'il est sollicité en totalité ou en partie par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions;2° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;3° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d'inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.Dans cette hypothèse, la demande de permis est instruite et fait l'objet d'une décision prise par le fonctionnaire délégué au patrimoine visé à l'article 5, alinéa 1er; 4° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités;5° lorsqu'il concerne des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le présent Code ou qui font partie d'un projet mixte conformément à l'article 176/1. § 2 Le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir. § 3. Lorsque le collège des bourgmestre et échevins, compétent en vertu de l'article 123/1, ne statue pas dans le délai qui lui est imparti, le fonctionnaire délégué délivre le permis en exécution de l'article 156/1. Section III. - Du Gouvernement
Art. 123/3.Le Gouvernement est compétent pour délivrer les permis d'urbanisme et de lotir sur recours. »
Art. 101
Dans le titre IV, chapitre III du Code, il est inséré un article 123/4 rédigé comme suit : « Art. 123/4.Pour toutes demandes de permis, le Gouvernement arrête les moyens qui permettent au demandeur de connaître, à tout moment, le délai d'instruction restant à courir. »
Art. 102
Dans le titre IV, chapitre III du Code intitulé « De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours », est insérée une nouvelle section Ire, intitulée comme suit : « Section Ire. - Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins »
Art. 103
Dans le titre IV, chapitre III du Code, l'actuelle « Section Ire - Introduction de la demande » devient la « Sous-section Ire - Introduction et instruction de la demande »
Art. 104
L'article 124 du Code est modifié comme suit : 1° au § 1er, la mention « § 1er.» et l'alinéa 2 sont supprimés. 2° le § 2 devient l'article 176/1 et est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est modifié comme suit : - au 1°, les mots « auprès du fonctionnaire délégué » sont insérés après le mot « simultanément » et, à la fin de la phrase, après le point-virgule, les mots suivants sont ajoutés : « dès la réception des demandes, le fonctionnaire délégué transmet la demande de certificat ou de permis d'environnement à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;» - le 3° est remplacé comme suit : « chacune des administrations et instances visées à l'article 177, § 2, qui sont consultées dans le cadre des deux demandes rendent un avis commun aux deux demandes; »; - au 4°, les mots suivants sont ajoutés en fin de phrase, avant le point-virgule : « dès lors que cette exigence s'applique à l'une des deux demandes au moins »; - au 5°, les mots « selon les cas, » sont remplacés par les mots « le cas échéant, d'un avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, », les mots « d'un cahier des charges, » sont supprimés et le « s » final du mot « uniques » est supprimé; - au 7°, les mots « visé à l'article 156 du présent Code » sont remplacés par les mots « ou du certificat d'urbanisme » et le mot « complet » est inséré entre les mots « accusé de réception » et les mots « ou de la date à laquelle »; - le 8° est abrogé; - de nouveaux points 9° et 10° sont ajoutés, libellés comme suit : « 9° lorsque le délai de délivrance du permis d'environnement est suspendu en application de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom.
05/06/1997 pub.
26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, le délai de délivrance du permis d'urbanisme est automatiquement suspendu pendant la même durée; 10° les demandes de prorogation du délai de mise en oeuvre du permis d'urbanisme et du permis d'environnement sont introduites auprès du fonctionnaire délégué.»; b) à l'alinéa 2, les mots « la commune ou » sont supprimés et le mot « ceux-ci » est remplacé par le mot « celui-ci ». Art. 105.L'article 125 du Code est remplacé comme suit : « Art. 125.Lorsque le collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour délivrer le permis, la demande est : - soit déposée à la maison communale, où il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ; - soit adressée au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée.
Avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, la commune vérifie : - si la demande est soumise par le présent Code à évaluation de ses incidences; - dans la négative, et conformément aux modalités prévues à l'article 61 de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
01/03/2012 pub.
16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature type ordonnance prom.
01/03/2012 pub.
14/03/2012 numac 2012031113 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances fermer relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets. Dans ce cas, elle invite le demandeur à effectuer l'évaluation appropriée requise. Elle peut, à cet égard, solliciter l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, la commune adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; la commune délivre l'accusé de réception dans les quarante-cinq jours de la réception de ces documents ou renseignements.
Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des alinéas 3 et suivants du présent article.