24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) le 26°, remplacé par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer9, est remplacé par ce qui suit : \"26° les notions de contrôle, participation, lien de participation, entreprise-mère, filiale, consortium et entreprise liée, le sens qui leur est conféré par le Code des sociétés et des associations, ces notions incluant également les situations visées par ledit Code avec des associations lorsque la nature juridique de l'association le permet;\"; b) dans le 45°, les mots \"au sens de l'article 525 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"au sens des articles 6:67, alinéa 2 ou 7:121, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations\";c) la disposition est complétée par un 83° rédigé comme suit : \"83° administrateur indépendant ou membre indépendant de l'organe légal d'administration, les personnes qui répondent aux critères définis par l'Autorité bancaire européenne, le cas échéant conjointement avec l'Autorité européenne des marchés financiers, et aux critères suivants : a) durant une période de cinq années précédant leur nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe d'administration, ou une fonction de membre du conseil de direction ou du comité de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de l'établissement de crédit ou de la société de bourse, ni auprès d'une société ou personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;b) ne pas avoir siégé au sein de l'organe d'administration en tant que membre non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans;c) durant une période de trois années précédant leur nomination, ne pas avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, de l'établissement de crédit ou de la société de bourse ou d'une société ou personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;d) ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de l'établissement de crédit ou de la société de bourse ou d'une société ou personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe d'administration ou membre de l'organe de surveillance;e) i) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, des capitaux propres ou d'une classe d'actions ou des droits de vote de l'établissement de crédit ou de la société de bourse; ii) s'ils détiennent des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 % : - par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans le même établissement de crédit ou dans la même société de bourse par des sociétés dont l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent pas atteindre un dixième du capital, des capitaux propres, des droits de vote ou d'une classe d'actions de l'établissement de crédit ou de la société de bourse; ou - les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent pas être soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre indépendant de l'organe légal d'administration a souscrit; - ne pas représenter en aucune manière un actionnaire rentrant dans les conditions du présent point; f) ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires significative avec l'établissement de crédit ou de la société de bourse ou une société ou personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe d'administration ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation;g) ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire, actuel ou précédent, de l'établissement de crédit ou de la société de bourse ou d'une société ou personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;h) ne pas être membre exécutif de l'organe d'administration d'une autre société dans laquelle un membre exécutif de l'organe d'administration de l'établissement de crédit ou de la société de bourse siège en tant que membre non exécutif de l'organe de d'administration ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les membres exécutifs de l'organe d'administration de l'établissement de crédit ou de la société de bourse du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes;i) n'avoir, ni au sein de l'établissement de crédit ou au sein de la société de bourse, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celui-ci ou celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe d'administration, de membre conseil de direction, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points a) à h). La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant. Le Roi, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères.
\nMoyennant justification dûment motivée et sous réserve d'une appréciation contraire de l'autorité de contrôle, qui vérifie le bien-fondé de cette justification, un établissement de crédit ou une société de bourse peut déroger aux critères précités.\". Art. 138.L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : \"Art. 16.Les établissements de crédit de droit belge doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi ou par la réglementation européenne.\". Art. 139.L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'article 6:4 et aux dispositions du Livre 6, Titre 6 du Code des sociétés et des associations, les établissements de crédit constitués sous la forme d'une société coopérative doivent être dotés d'un capital dont la part fixe ne peut pas être inférieure au montant visé à l'alinéa 1er.\". Art. 140.L'article 20, § 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, est complété par un z/10 rédigé comme suit : \"z/10 aux articles 1:36, 2:108, 3:43, 3:44, 3:45, 3:96, 3:97, 5:158, 6:128, 7:232 et 16:32 du Code des sociétés et des associations;\". Art. 141.Dans l'article 23 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"L'organe légal d'administration est un organe collégial. A cet égard, l'établissement de crédit ne peut pas faire application de l'article 7:101, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
\nL'organe légal d'administration assume la responsabilité globale de l'établissement de crédit.\". Art. 142.A l'article 24 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Les établissements de crédit constitués sous la forme de société anonyme mettent en place un organe collégial, dénommé \"comité de direction\", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil d'administration.
\nSans préjudice des dispositions prévues par la présente loi ou par les normes de droit européen directement applicables, le statut juridique des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.\"; 2° dans le paragraphe 4, les mots \"visée à l'article 525 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"visée à l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations\". Art. 143.L'article 24bis de la même loi, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer5, devient l'article 59/1 dans le titre II, chapitre III, sous-section II intitulée \"Des mesures à prendre par le comité de direction\". Art. 144.Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : \" § 1er.Les statuts des établissements de crédit constitués sous une autre forme que celle de société anonyme prévoient la constitution, au sein de l'organe légal d'administration, d'un organe collégial, exclusivement composé de membres de l'organe légal d'administration, dénommé \"comité de direction\", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs de gestion et d'administration de l'organe légal d'administration à l'exclusion de la détermination de la politique générale, des actes réservés à l'organe légal d'administration par le Code des sociétés et des associations ou par la présente loi. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par l'organe légal d'administration.
\nSans préjudice des dispositions prévues par la présente loi ou par les normes de droit européen directement applicables, le statut juridique des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.\"; 2° dans le paragraphe 4, les mots \"le Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"le Code des sociétés et des associations\". Art. 145.L'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 27.Sans préjudice des missions de l'organe légal d'administration, les établissements de crédit constituent, au sein de cet organe, les comités suivants : 1° un comité d'audit;2° un comité des risques;3° un comité de rémunération;4° un comité de nomination, exclusivement composés de membres de l'organe légal d'administration qui n'en sont pas membres exécutifs et dont au moins un membre est indépendant au sens de l'article 3, 83°, un membre ne pouvant pas siéger dans plus de trois des comités précités. Les membres du comité d'audit sont en majorité indépendants au sens de l'article 3, 83°. Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.\". Art. 146.A l'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \"Le comité d'audit est au moins chargé des missions reprises sous l'article 7:99, § 4 du Code des sociétés et des associations.\"; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \" § 3.Le commissaire agréé est chargé des missions reprises sous l'article 7:99, § 7 du Code des sociétés et des associations.\". Art. 147.L'article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 32.Les articles 27, 28 et 30 sont sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au comité d'audit et au comité de rémunération au sein de sociétés cotées au sens de l'article 1:11 de ce Code.\". Art. 148.A l'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"visées à l'article 516, §§ 1er et 4 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"visées à l'article 7:84, § 1er du Code des sociétés et des associations\"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"L'article 7:84, § 3 du Code des sociétés et des associations est d'application.\". Art. 149.Dans l'article 53, alinéa 3, de la même loi, la phrase \"Ils communiquent de même à la Banque la quotité des actions ou parts ainsi que celle des droits de vote y afférents dont l'acquisition ou l'aliénation leur est déclarée conformément à l'article 515 du Code des sociétés dans les cas où les statuts ne prescrivent pas leur déclaration à la Banque.\" est abrogée. Art. 150.Dans la même loi, il est inséré un article 53/1 rédigé comme suit : \"Art. 53/1.Les obligations de notification visées aux article 46, 50, 52 et 53 sont également applicables dans les cas où la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteint, dépasse ou, le cas échéant, est réduite en-deçà des seuils visés à ces dispositions à la suite d'une situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession, notamment de l'existence de droits de vote multiples ou encore d'une acquisition d'actions propres par l'établissement de crédit.
\nDans le cas où un seuil visé à l'article 46 est atteint ou dépassé à la suite de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue aux articles 47 à 49 est applicable étant entendu que l'acquisition prévue auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.\". Art. 151.Dans l'article 61 de la même loi dont le texte actuel formera le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 1er rédigé comme suit : \" § 1er. Les personnes qui sont responsables des fonctions de contrôle indépendantes visées à l'article 35 consacrent le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement.
\nLes règles internes visées à l'article 62, § 3 doivent veiller à ce qu'une fonction extérieure exercée par une personne visée à l'alinéa 1er ne puisse pas porter atteinte à la disponibilité requise pour l'exercice de sa fonction de contrôle indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts avec l'exercice de cette fonction.\". Art. 152.A l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"et les membres du comité de direction\" sont insérés entre mots \"Les membres de l'organe légal d'administration\" et les mots \"et, en l'absence de comité de direction,\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"au sein d'une société commerciale ou à forme commerciale\" sont remplacés par les mots \"au sein d'une société\";3° dans le paragraphe 5, les mots \"dans des sociétés commerciales\" sont remplacés par les mots \"dans des sociétés\";4° dans le paragraphe 6, remplacé par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3 et modifié par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots \"d'une société patrimoniale civile\" sont remplacés par les mots \"d'une société patrimoniale\";b) les mots \"dans des sociétés commerciales\" sont remplacés par les mots \"dans des sociétés\";5° dans le paragraphe 9, alinéa 3, modifié par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3, les mots \"dans des sociétés commerciales\" sont remplacés par les mots \"dans des sociétés\". Art. 153.Dans la même loi, il est inséré un article 62/1 rédigé comme suit : \"Art. 62/1.Les membres de l'organe légal d'administration et les membres du comité de direction ne peuvent pas exercer de fonction en qualité de salarié au sein de l'établissement de crédit ou d'une société dans laquelle l'établissement de crédit détient une participation.
\nL'autorité de contrôle peut, au cas par cas, autoriser un établissement de crédit à déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er en ce qu'elle concerne les membres de son organe légal d'administration, lorsque cet établissement entend procéder à la nomination au sein de son organe légal d'administration de personnes ayant la qualité de salarié et de représentant du personnel auprès de succursales situées dans un Etat au sein duquel la participation de représentants des travailleurs au sein de l'organe de surveillance est légalement consacrée ou d'entités dans laquelle l'établissement de crédit détient une participation, en raison de sa dimension internationale ou de son appartenance à un groupe dont des entités relèvent d'un autre ordre juridique au sein duquel la participation de représentants des travailleurs au sein de l'organe de surveillance est légalement consacrée si, à l'appréciation de l'autorité de contrôle, une telle dérogation ne porte pas atteinte au caractère adéquat du système de gouvernance de l'établissement de crédit, en particulier l'adéquation de la surveillance de la direction effective. L'autorité de contrôle peut assortir une dérogation accordée en application du présent alinéa de conditions visant à assurer le caractère adéquat de la gouvernance de l'établissement.\". Art. 154.Dans les articles 72, § 2, et 72/1, respectivement remplacé et inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, 205, 206, 210, modifié par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, 220 et 225, modifié par les lois des 25 octobre 2016 et 21 novembre 2017, de la même loi, les mots \"Code des sociétés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\". Art. 155.Dans l'article 75/1, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6, les mots \"de la taille\" sont remplacés par les mots \"du niveau\".
\nDans l'article 77, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots \"ou du droit de vote\" sont insérés entre les mots \"représentatifs du capital\" et les mots \"d'une entreprise dont l'activité n'est pas visée à l'article 4\"
\nDans l'article 92, alinéa 2, de la même loi, la phrase \"Par dérogation à ces dispositions, l'autorité de contrôle communique le niveau des fonds propres de l'établissement financier concerné et le montant du coefficient de solvabilité consolidé de l'établissement ou des établissements de crédit dont l'établissement financier est la filiale.\" est remplacée par la phrase \"Par dérogation à ces dispositions, l'autorité de contrôle communique le niveau des fonds propres de l'établissement financier concerné ainsi que le montant du coefficient de solvabilité consolidé et la somme des expositions aux risques calculés conformément à l'article 92, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 575/2013 de l'établissement ou des établissements de crédit dont l'établissement financier est la filiale.\"
\nDans l'article 131, § 2, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Sans préjudice de l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration d'une entité de négociation de droit belge compte au moins un administrateur indépendant au sens de l'article 3, 83°. \"
\nloi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6, les mots \"24bis,\" sont remplacés par les mots \"59/1,\". Art. 161.Dans l'article 224, alinéa 5, de la même loi, les mots \"articles 135 et 136 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations\". Art. 162.Dans l'article 225/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3 et remplacé par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, les mots \"du rapport d'audit visé à l'article 220, aux articles 144 et 148 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"du rapport visé aux articles 3:75 et 3:80 du Code des sociétés et des associations\". Art. 163.Dans l'article 236, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les mots \"enjoindre le remplacement de tout ou partie des membres de l'organe légal d'administration de l'établissement dans un délai qu'elle détermine et, à défaut d'un tel remplacement dans ce délai,\" sont remplacés par les mots \"enjoindre le remplacement de tout ou partie des membres de l'organe légal d'administration, du comité de direction et/ou, le cas échéant, des personnes chargées de la direction effective de l'établissement de crédit, dans un délai qu'elle détermine et, à défaut d'un tel remplacement dans ce délai, démettre un ou plusieurs membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction et/ou, le cas échéant, une ou plusieurs personnes chargées de la direction effective de l'établissement de crédit ou\". Art. 164.Dans l'article 237, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3, le mot \"décisions\" est chaque fois remplacé par le mot \"mesures\". Art. 165.Dans l'article 239, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 12° est remplacé par ce qui suit : \"12° par dérogation à l'article 3:73 du Code des sociétés et des associations, les établissements affiliés qui ont la forme de société coopérative ne sont pas tenus de nommer un ou plusieurs commissaires, quelle que soit leur taille.Lorsqu'ils n'ont pas nommé de commissaire, les articles 3:100 et 3:101 du même Code sont applicables. Le dépôt des comptes annuels prescrit par l'article 106, § 1er n'est pas requis isolément des établissements affiliés. Les associés des établissements affiliés et tous intéressés ont, en tout cas, le droit de prendre, sans déplacement, connaissance des derniers comptes annuels de ces établissements;\"; 2° dans le 13°, les mots \"par dérogation à l'article 66, alinéa 2, du Code des sociétés, les établissements affiliés qui ont la forme de société coopérative à responsabilité limitée\" sont remplacés par les mots \"par dérogation à l'article 2:5, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, les établissements affiliés qui ont la forme de société coopérative\". Art. 166.Dans l'article 295/1 de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er. Les mesures de résolution et les décisions de disposition de l'autorité de résolution prennent effet de plein droit et s'imposent à l'établissement de crédit soumis à la résolution ainsi qu'aux créanciers et actionnaires affectés à la date fixée par l'autorité de résolution, et sont opposables aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
\nCes mesures et décisions prennent effet nonobstant toute disposition contraire, en particulier, mais pas exclusivement, du Code des sociétés et des associations.
\nCes effets portent également sur les accessoires des créances cédées et les sûretés réelles ou personnelles les garantissant.\". Art. 167.Dans l'article 312, § 5, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6 et modifié par les lois des 21 novembre 2017 et 30 juillet 2018, les mots \"auxquels elle souhaite recourir\" sont remplacés par les mots \"auxquels il souhaite recourir\". Art. 168.Dans l'article 333, § 1er, alinéa 2, 3°, de la même loi, les mots \"de société commerciale\" sont remplacés par les mots \"de société\". Art. 169.L'article 368 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 368.Avant de faire une proposition de dissolution au sens de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne un établissement de crédit visé au Livre II, l'organe légal d'administration de l'établissement de crédit consulte l'autorité de contrôle.
\nIl ne peut être statué sur une cause de dissolution judiciaire prévue par le Code des sociétés et des associations à l'égard d'un établissement de crédit que sur avis conforme de l'autorité de contrôle. La demande d'avis suit la procédure prévue à l'article 378.
\nLa dissolution d'un établissement de crédit et la liquidation au sens du Code des sociétés et des associations qui s'ensuit ne font pas obstacle à la possibilité de prendre une des mesures prévues à l'article 236, § 1er, sans que la fixation préalable d'un délai ne soit nécessaire.\". Art. 170.Dans l'article 499 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : \" § 2/1. Par dérogation à l'article 6:4 et aux dispositions du Livre 6, Titre 6 du Code des sociétés et des associations, les sociétés de bourse constituées sous la forme d'une société coopérative doivent être dotées d'un capital dont la part fixe ne peut pas être inférieure, selon les cas, au montant visé aux paragraphe 1er ou 2.\". Art. 171.Dans l'article 503 de la même loi, modifié en dernier par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6, les mots \"24bis,\" sont remplacés par les mots \"59/1,\". Art. 172.Dans l'article 504 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les mots \"l'article 526ter du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 3, 83° \". Art. 173.L'article 506 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 506.Les articles 28, 30 et 504 sont sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au comité d'audit et au comité de rémunération au sein de sociétés cotées au sens de l'article 1:11 de ce Code.\". Art. 174.Dans l'article 517 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les mots \"L'article 53 est applicable\" sont remplacés par les mots \"Les articles 53 et 53/1 sont applicables\". Art. 175.Dans l'article 524 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les mots \"Les articles 60 et 61\" sont remplacés par les mots \"Les articles 59/1, 60, 61 et 62/1\". Art. 176.A l'article 12 de l'Annexe II de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"l'article 554, alinéa 5, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 7:92, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations\". Art. 177.Dans l'article 12, § 1er, de l'Annexe III de la même loi, les mots \"des droits prévus aux articles 568 à 580 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"des droits prévus aux articles 7:162 à 7:176 du Code des sociétés et des associations\". Art. 178.Dans l'article 14, § 1er, de l'Annexe III de la même loi, les mots \"Les articles 568 à 580 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Les articles 7:162 à 7:176 du Code des sociétés et des associations\". CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer9 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Art. 179.Dans l'article 15 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer9 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les modifications suivantes sont apportées : a) au 39°, les mots \"article 6 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:15, 1°, du Code des sociétés et des associations, étant entendu que cette notion inclut également les situations visées audit article 1:15, 1°, avec des associations lorsque la nature juridique de l'association le permet\";b) au 40°, les mots \"article 6 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:15, 2° du Code des sociétés et des associations, étant entendu que cette notion inclut également les situations visées audit article 1:15, 2° avec des associations lorsque la nature juridique de l'association le permet\";c) au 42°, les mots \"article 5 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:14 du Code des sociétés et des associations, étant entendu que cette notion inclut également les situations visées audit article 1:14 avec des associations lorsque la nature juridique de l'association le permet,\";d) au 71°, les mots \"procédures collectives de liquidation visées au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"procédures collectives de liquidation visées au Livre 2, Titre 8 du Code des sociétés et des associations\";e) il est ajouté un 94° rédigé comme suit : \"94° \"administrateur indépendant ou membre indépendant de l'organe légal d'administration\" : les personnes qui répondent aux critères définis par l'EIOPA et aux critères suivants : a) durant une période de cinq années précédant leur nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe d'administration, ou une fonction de membre du conseil de direction ou du comité de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;b) ne pas avoir siégé au sein de l'organe d'administration en tant que membre non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans;c) durant une période de trois années précédant leur nomination, ne pas avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;d) ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe d'administration ou membre de l'organe de surveillance;e) i) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, des capitaux propres ou d'une classe d'actions ou des droits de vote de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; ii) s'ils détiennent des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 % : - par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans la même entreprise d'assurance ou de réassurance par des sociétés dont l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent pas atteindre un dixième du capital, des capitaux propres, des droits de vote ou d'une classe d'actions de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; ou - les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent pas être soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre indépendant de l'organe légal d'administration a souscrit; - ne pas représenter en aucune manière un actionnaire rentrant dans les conditions du présent point; f) ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires significative avec l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe d'administration ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2° de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation;g) ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire, actuel ou précédent, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;h) ne pas être membre exécutif de l'organe d'administration d'une autre société dans laquelle un membre exécutif de l'organe d'administration de l'entreprise d'assurance ou de réassurance siège en tant que membre non exécutif de l'organe de d'administration ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les membres exécutifs de l'organe d'administration de l'entreprise d'assurance ou de réassurance du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes;i) n'avoir, ni au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe d'administration, de membre conseil de direction, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points a) à h). La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant. Le Roi, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères.
\nMoyennant justification dûment motivée et sous réserve d'une appréciation contraire de la Banque, qui vérifie le bien-fondé de cette justification, une entreprise d'assurance ou de réassurance peut déroger aux critères précités.\". Art. 180.L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 33.Les entreprises d'assurance ou de réassurance doivent être constituées sous la forme la forme d'une association d'assurance mutuelle ou la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne; et ce moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi ou par la réglementation européenne.
\nEn outre, les entreprises d'assurance qui exercent une activité d'assurance non-vie conformément à l'article 34, § 2, peuvent être constituées sous la forme d'une société mutualiste d'assurance.
\nPar dérogation au Code des sociétés et des associations, les entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'alinéa 2 et celles ayant la forme d'une association d'assurance mutuelle sont néanmoins soumises aux obligations qui incombent aux sociétés en vertu des articles 2:7, 2:8, §§ 1er et 3, 2:12, § 2, 2:13, 2:14, 2:18, 2:33, 2:45, 2:46, 2:47, 2:102, 3:10, 3:12, 3:13 et 3:14 dudit Code.\". Art. 181.Dans l'article 44 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"L'organe légal d'administration est un organe collégial. A cet égard, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne peut pas faire application de l'article 7:101, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations. L'organe légal d'administration assume la responsabilité globale de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.\". Art. 182.A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer5 et 28 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Les entreprises d'assurance ou de réassurance constituées sous la forme de société anonyme mettent en place un organe collégial, dénommé \"comité de direction\", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi, et qui est composé d'au moins trois membres dont deux sont également membres du conseil d'administration. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil d'administration.
\nSans préjudice des dispositions prévues par la présente loi ou par les normes de droit européen directement applicables, le statut juridique des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.\"; 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : \" § 4.La gestion journalière visée à l'article 7:121, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ne peut pas être confiée à un membre non exécutif du conseil d'administration.\". Art. 183.L'article 45bis de la même loi, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer5, devient l'article 80/1. Art. 184.Dans l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : \" § 1er. Les statuts des entreprises d'assurance ou de réassurance constituées sous une autre forme que celle de société anonyme prévoient la constitution, au sein de l'organe légal d'administration, d'un organe collégial composé d'au moins trois membres dont deux sont également membres de l'organe légal d'administration, dénommé \"comité de direction\", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs de gestion et d'administration de l'organe légal d'administration à l'exclusion de la détermination de la politique générale, des actes réservés à l'organe légal d'administration par le Code des sociétés et des associations ou par la présente loi. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par l'organe légal d'administration.
\nSans préjudice des dispositions prévues par la présente loi ou par les normes de droit européen directement applicables, le statut juridique des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.\". Art. 185.L'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 48.Sans préjudice des missions de l'organe légal d'administration, les entreprises d'assurance ou de réassurance constituent, au sein de cet organe, les comités suivants : 1° un comité d'audit;2° un comité de rémunération; 3° un comité des risques, exclusivement composés de membres de l'organe légal d'administration qui n'en sont pas membres exécutifs et dont au moins un membre est indépendant au sens de l'article 15, 94° Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.\". Art. 186.A l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Le comité d'audit est au moins chargé des missions reprises sous l'article 7:99, § 4 du Code des sociétés et des associations.\"; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \" § 3.Le commissaire agréé est chargé des missions reprises sous l'article 7:99, § 7 du Code des sociétés et des associations.\". Art. 187.L'article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 53.Les dispositions de la présente Sous-section sont sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au comité d'audit et au comité de rémunération au sein de sociétés cotées au sens de l'article 1:11 de ce Code.\". Art. 188.A l'article 54 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"génératrices de risques\" sont insérés entre les mots \"fonctions opérationnelles\" et les mots \"de l'entreprise\";2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;3° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit : \" § 1er/1.Les personnes responsables des fonctions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er font directement et régulièrement rapport et émettent les recommandations à l'organe légal d'administration et ce, au moins une fois par an, sur l'exécution de leur mission, avec information du comité de direction.
\nLa communication visée à l'alinéa 1er s'effectue le cas échéant, via le comité d'audit en ce qui concerne fonction d'audit interne, via le comité des risques en ce qui concerne les fonctions de gestion des risques, de conformité (compliance) et actuarielle.
\nLes personnes en charge des fonctions de gestion des risques, de conformité (compliance) et actuarielle assistent par ailleurs, sans participation aux prises de décisions, aux réunions du comité des risques pour les points inhérents à la stratégie en matière de risque de l'entreprise. Il en est de même en ce qui concerne la fonction d'audit interne s'agissant des réunions du comité d'audit.\". Art. 189.Dans l'article 55, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, l'alinéa 1er est abrogé. Art. 190.Dans l'article 56 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé. Art. 191.A l'article 57, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"aux articles 54, § 1er, alinéa 3 et 55, § 2\" sont remplacés par les mots \"à l'article 54, § 1er/1\";2° le mot \", actuarielle\" est inséré entre les mots \"gestion des risques\" et les mots \"et de vérification de la conformité (compliance)\". Art. 192.A l'article 69 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"visées à l'article 516, §§ 1er et 4 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"visées à l'article 7:84, § 1er du Code des sociétés et des associations\"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"L'article 7:84, § 3, du Code des sociétés et des associations est d'application.\". Art. 193.Dans l'article 71, alinéa 3, de la même loi, la phrase \"Elles communiquent de même à la Banque la quotité des actions ou parts ainsi que celle des droits de vote y afférents dont l'acquisition ou l'aliénation leur est déclarée conformément à l'article 515 du Code des sociétés dans le cas où les statuts ne prescrivent pas leur déclaration à la Banque.\" est abrogée. Art. 194.Dans la même loi, il est inséré un article 71/1 rédigé comme suit : \"Art. 71/1.Les obligations de notification visées aux article 64, 68, 70 et 71 sont également applicables dans les cas où la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteint, dépasse ou, le cas échéant, est réduite en-deçà des seuils visés à ces dispositions à la suite d'une situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession, notamment de l'existence de droits de vote multiples ou encore d'une acquisition d'actions propres par l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
\nDans le cas où un seuil visé à l'article 64 est atteint ou dépassé à la suite de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue aux articles 65 à 67 est applicable étant entendu que l'acquisition prévue auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.\". Art. 195.Dans la même loi, il est inséré un article 75/1 rédigé comme suit : \"Art. 75/1.Par dérogation à l'article 6:120 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires d'une entreprise d'assurance ou de réassurance constituée sous la forme d'une société coopérative ne peuvent pas démissionner de la société à charge de son patrimoine si les conséquences de la démission conduisent au non-respect des articles 74 ou 75.
\nSans préjudice de l'alinéa 1er, tous remboursements, dont les montant cumulés au cours d'une période de six mois excèdent 2 % de l'actif net au sens de l'article 6:115, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, requièrent l'accord préalable de la Banque. La Banque peut s'opposer auxdits remboursement lorsqu'ils sont de nature à porter atteinte à la situation financière de l'entreprise.\". Art. 196.Dans l'article 79, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1, les mots \"du rapport d'audit visé à l'article 325, aux articles 144 et 148 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"du rapport visé aux articles 3:74 et 3:80 du Code des sociétés et des associations\". Art. 197.Dans l'article 82 de la même loi dont le texte actuel formera le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 1er rédigé comme suit : \" § 1er. Les personnes qui sont responsables des fonctions de contrôle indépendantes visées à l'article 54 consacrent le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise.
\nLes règles internes visées à l'article 83, § 3, doivent veiller à ce qu'une fonction extérieure exercée par une personne visée à l'alinéa 1er ne puisse porter atteinte à la disponibilité requise pour l'exercice de sa fonction de contrôle indépendante et prévenir tout conflit d'intérêts avec l'exercice de cette fonction.\". Art. 198.Dans l'article 83, § 2, de la même loi, les mots \"au sein d'une société commerciale ou à forme commerciale\" sont remplacés par les mots \"au sein d'une société\". Art. 199.Dans la même loi, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit : \"Art. 83/1.Les membres de l'organe légal d'administration et les membres du comité de direction ne peuvent pas exercer une fonction en qualité de salarié au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une société dans laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient une participation.
\nLa Banque peut, au cas par cas, autoriser une entreprise d'assurance ou de réassurance à déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er en ce qu'elle concerne les membres de son organe légal d'administration, lorsque cette entreprise entend procéder à la nomination au sein de son organe légal d'administration de personnes ayant la qualité de salarié et de représentant du personnel auprès de succursales situées dans un Etat membre au sein duquel la participation de représentants des travailleurs au sein de l'organe de surveillance est légalement consacrée ou d'entités dans laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient une participation, en raison de sa dimension internationale ou de son appartenance à un groupe dont des entités relèvent d'un autre ordre juridique au sein duquel la participation de représentants des travailleurs au sein de l'organe de surveillance est légalement consacrée si, à l'appréciation de la Banque, une telle dérogation ne porte pas atteinte au caractère adéquat du système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, en particulier l'adéquation de la surveillance de la direction effective.
\nLa Banque peut assortir une dérogation accordée en application du présent alinéa de conditions visant à assurer le caractère adéquat de la gouvernance de l'entreprise.\". Art. 200.Dans les articles 93, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, 93/1, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, 279, 325, 335, 393, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, 431, 436, 468, 489, modifié par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, 494, et 642, modifié par la loi du 5 avril 2018, de la même loi, les mots \"Code des sociétés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\".
\nDans le Livre II, Titre II, Chapitre V, Section IV de la même loi, il est inséré un article 121/1 rédigé comme suit : \"Art. 121/1.§ 1er. Lorsque la Banque compte agréer une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le programme d'activité montre qu'une partie de ses activités sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activités montre également que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet pertinent sur le marché de l'Etat membre d'accueil, la Banque en informe l'EIOPA et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné. § 2. Outre la notification prévue au paragraphe 1er, la Banque informe également l'EIOPA et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des conditions financières ou d'autres risques émergents découlant d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance sur la base de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet important sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. § 3. Les notifications visées aux paragraphes 1er et 2 sont suffisammentdétaillées pour permettre une évaluation correcte. § 4. Les notifications visées aux paragraphes 1er et 2 sont sans préjudice des compétences respectives de la Banque et des autorités de contrôle des Etats membres d'accueil prévues par la présente loi.\"
\nDans le Livre II, Titre II, Chapitre V, Section IV de la même loi, il est inséré un article 121/2 rédigé comme suit : \"Art. 121/2.§ 1er. La Banque participe à toute plateforme de collaboration mise en place par l'EIOPA, de sa propre initiative ou la demande de la Banque ou à la demande d'une ou plusieurs autres autorités de contrôle, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener des activités en libre prestation de services ou par le biais de la liberté d'établissement et lorsqu'on peut craindre des effets négatifs de ces activités sur les preneurs d'assurance Les plateformes de collaboration visées à l'alinéa 1er ont pour objet l'échange d'informations et l'amélioration de la collaboration entre les autorités de contrôle concernées lorsque : 1° ces activités ont un effet pertinent sur le marché de l'Etat membre d'accueil;ou 2° une notification a été adressée par la Banque en vertu de l'article 121/1, § 2, faisant état d'une détérioration des conditions financières ou d'autres risques émergents;ou 3° l'EIOPA a été saisie en application de l'article 556/1 ou par une autre autorité de contrôle concernée. § 2. Le paragraphe 1er est sans préjudice du droit des autorités de contrôle concernées de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'elles sont toutes d'accord pour ce faire. § 3. La mise en place d'une plateforme de collaboration en vertu des paragraphes 1er et 2 est sans préjudice des compétences respectives de la Banque et des autorités de contrôle des Etats membres d'accueil prévues par la présente loi. § 4. Sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010, à la demande de l'EIOPA, la Banque communique en temps voulu toutes les informations nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme de collaboration.\".
\nDans l'article 167 de la même loi, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : \" § 3/1. La Banque informe l'EIOPA conformément à l'article 35, paragraphe 1er, du Règlement 1094/2010 de toute demande d'utilisation ou de modification d'un modèle interne Dans le cadre de la décision relative à cette demande, la Banque peut solliciter l'assistance technique de l'EIOPA, conformément à l'article 8, paragraphe 1er, point b), du Règlement 1094/2010.\". Art. 205.L'article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 244.Les associations d'assurance mutuelle sont des entreprises d'assurance qui revêtent la forme d'une association dont l'objet est de fournir à leurs membres des prestations d'assurance dont les conditions (de prestations et/ou de tarif) diffèrent de celles du marché, et/ou dont les membres ont vocation à s'impliquer dans la gestion de l'entreprise. Elles sont régies par les dispositions du Code des sociétés et des associations relatives aux associations sous réserve des dispositions de la présente loi, en particulier de l'article 33 et du présent Chapitre.\". Art. 206.L'article 245 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 245.Les associations d'assurance mutuelle jouissent de la personnalité juridique qui leur est acquise à compter du jour où leurs statuts sont publiés de la manière prescrite à l'article 247.\". Art. 207.Dans l'article 248 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° l'alinéa 2 dont le texte formera l'alinéa unique, est remplacé par ce qui suit : \"Lorsqu'une association d'assurance mutuelle fait usage de la faculté offerte par l'article 14:1, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, les dispositions de la présente Section sont d'application.Ces dispositions s'appliquent par dérogation aux articles 14:2 à 14:27 du même Code, sauf dans la mesure où il y est fait expressément référence dans la présente Section.\". Art. 208.Dans l'article 249 de la même loi, les mots \"à forme commerciale\" sont abrogés. Art. 209.Dans l'article 258 de la même loi, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : \"L'acte authentique de transformation et les statuts de la société sous sa nouvelle forme sont publiés simultanément conformément aux articles 2:7, 2:8, 2:13, 2:14 et 2:33 du Code des sociétés et des associations. L'acte de transformation est publié en entier.
\nSans préjudice de l'opposabilité immédiate des adaptations contractuelles visées à l'article 257, 3°, la transformation est opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
\nLes procurations, ainsi que les rapports de l'organe légal d'administration et du commissaire agréé, sont déposés en expédition ou en original en même temps que l'acte auquel ils se rapportent.
\nChacun pourra en prendre connaissance ou en obtenir copie aux conditions prévues par l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations.\".
\nDans l'article 259 de la même loi, les mots \"l'article 784 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 14:11 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 260 de la même loi, le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues aux articles 6:14, 2° à 4° et 7:15, 2° à 4° du Code des sociétés et des associations, appliquées par analogie, ou à l'article 258, alinéa 1er de la présente loi;soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les articles 6:13, alinéa 1er, à l'exception des points 5° et 8°, 7:14, à l'exception du point 7° et des points 10° à 12° du Code des sociétés et des associations ou de l'article 258, alinéa 1er de la présente loi.\"
\nDans l'article 261, alinéa 2, de la même loi, les mots \"les dispositions du livre XI du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"les dispositions de la Partie 4, Livre 12 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 262 de la même loi, les mots \"Par dérogation à l'article 671 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'article 12:2 du Code des sociétés et des associations\"
\nA l'article 264 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"Par dérogation à l'article 693, alinéa 2 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'article 12:24, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations\";2° l'alinéa 2 est abrogé
\nDans l'article 265 de la même loi, les mots \"Par dérogation à l'article 694 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'article 12:25 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 266, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"Par dérogation à l'article 695, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'article 12:26, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 267 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"L'article 12:28, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, 4°, du Code des sociétés et des associations est applicable aux associations d'assurance mutuelle.\"
\nA l'article 268 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"l'article 699, § 1er, 1°, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 12:30, § 1er, 1°, du Code des sociétés et des associations\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"L'article 699, § 3, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"L'article 12:30, § 3, du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 269 de la même loi, les mots \"Par dérogation à l'article 701 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation à l'article 12:32 du Code des sociétés et des associations\"
\nL'article 270 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : \"Art. 270.Pour l'application de l'article 12:49, première phrase du Code des sociétés et des associations, la date visée à l'article 12:37, alinéa 2, 5°, du même Code est, pour la fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle, la date visée à l'article 264, 5°. \"
\nDans l'article 301, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots \"aux articles 183 et suivants du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"aux articles 2:76 et suivants du Code des sociétés et des associations\";2° dans le paragraphe 3, les mots \"au sens des articles 181 et 182 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"au sens des articles 2:71 et 2:73 du Code des sociétés et des associations\"
\nloi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots \"l'article 187 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations\".
\nDans l'article 326, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"l'article 132 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 3:60 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 329, alinéa 5, de la même loi, les mots \"les articles 135 et 136 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"les articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 338, 4°, de la même loi, les mots \"l'article 10 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations étant entendu que cette notion de \"consortium\" inclut également les situations visées audit l'article 1:19 avec des associations\"
\nDans l'article 339 de la même loi, les mots \"l'article 10 du Code des sociétés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations étant entendu que cette notion de \"consortium\" inclut également les situations visées audit l'article 1:19 avec des associations\"
\nA l'article 374 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"La Banque, en sa qualité de contrôleur du groupe, informe les autres membres du collège des contrôleurs, y compris l'EIOPA, de la réception de la demande et transmet sans tarder la demande complète, y compris la documentation présentée par l'entreprise, auxdits membres.La Banque peut solliciter l'assistance technique de l'EIOPA conformément à l'article 8, paragraphe 1er, b), du règlement 1094/2010, dans le cadre de la décision relative à la demande.\"; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 4, la première phrase est remplacée par ce qui suit : \"Si, au terme du délai d'un mois, l'EIOPA n'adopte pas la décision visée à l'alinéa 2, le contrôleur du groupe prend la décision définitive.\"
\nDans l'article 383, § 4, alinéa 4, de la même loi, la première phrase est remplacée par ce qui suit : \"Si, au terme du délai d'un mois, l'EIOPA n'adopte pas la décision visée à l'alinéa 2, la Banque, en sa qualité de contrôleur du groupe, prend la décision définitive.\" Art. 230.Dans l'article 504, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots \"de la manière prévue à l'article 216, § 3\" sont remplacés par les mots \"de la manière prévue à l'article 216, § 3 en ce qui concerne l'application dans le temps\". Art. 231.Dans l'article 517, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"démettre un ou plusieurs membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction et/ou, le cas échéant, une ou plusieurs personnes chargées de la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou\" sont insérés entre les mots \"à défaut d'un tel remplacement dans ce délai,\" et les mots \"substituer à l'ensemble des organes d'administration et de gestion de l'entreprise\". Art. 232.Dans l'article 518, alinéa 1er, de la même loi, le mot \"décisions\" est chaque fois remplacé par le mot \"mesures\". Art. 233.Dans l'article 540, 2°, de la même loi, les mots \"au sens des articles 181 et 182 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"au sens des articles 2:71 et 2:73 du Code des sociétés et des associations\". Art. 234.Dans l'article 542 de la même loi, les mots \"aux articles 183 et suivants du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"aux articles 2:76 et suivants du Code des sociétés et des associations\". Art. 235.Dans l'article 543, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots \"les articles 187 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"les articles 2:88 du Code des sociétés et des associations\".
\nDans la même loi, il est inséré un article 566/1 rédigé comme suit : \"Art. 556/1.La Banque, le cas échéant à la requête de la FSMA, peut informer l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine lorsqu'elle ou la FSMA a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs. La Banque peut saisir l'EIOPA de la question et demander son assistance si aucune solution bilatérale ne peut être trouvée.\"
\nL'article 578 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : \" § 3. La Banque, le cas échéant à la requête de la FSMA, peut informer l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine lorsqu'elle ou la FSMA a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs. La Banque peut saisir l'EIOPA de la question et demander son assistance si aucune solution bilatérale ne peut être trouvée.\"
\nL'intitulé du Titre II du Livre VII de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Titre II - Des règles particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 2:76 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 658, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"des articles 183 et suivants du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"des articles 2:76 et suivants du Code des sociétés et des associations\". CHAPITRE 1 2. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Art. 241.Dans l'article 9 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les mots \"objet social\" sont chaque fois remplacés par le mot \"objet\". Art. 242.L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 20.Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge doivent être constituées sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi, le Code des sociétés et des associations ou par la réglementation européenne.\". Art. 243.A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"des personnes physiques ou morales\" sont remplacés par les mots \"de la ou des personnes physiques ou morales\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"les personnes physiques ou morales\" sont remplacés par les mots \"la ou les personnes physiques ou morales\". Art. 244.A l'article 25/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2.Sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3 du présent paragraphe, la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement constituée sous la forme d'une société anonyme adopte le modèle d'administration moniste, tel que visé aux articles 7:85 à 7:100 du Code des sociétés et des associations.
\nLes sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent mettre en place, un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration.
\nLes compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil d'administration.
\nLe statut personnel des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.
\nDans une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement qui fait usage de la possibilité prévue aux alinéas 2 et 3, le terme organe d'administration désigne, aux fins de la présente loi, exclusivement le conseil d'administration.\"; 2° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : \" § 2/1.Lorsque le comité de direction visé au paragraphe 2 est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision.
\nLe comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'article 3:5 du Code des sociétés et des associations.
\nLe procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.
\nLe membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter.
\nSans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du comité de direction, la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
\nLes alinéas 1er à 4 ne sont pas applicables lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
\nDe même, les alinéas 1er à 4 ne s'appliquent pas lorsque les décisions du comité de direction concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.\". Art. 245.A l'article 25/2 de la même loi, inséré par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"article 526ter du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 7:87, § 1er du Code des sociétés et de associations\";2° dans la version française du paragraphe 3, alinéa 2, les mots \"organe de direction\" sont remplacés par les mots \"organe d'administration\";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \"dans l'exercice de sa mission de surveillance\" sont supprimés;4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : \" § 4.Les paragraphes 1er à 3 sont sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives au comité d'audit et au comité de rémunération au sein de sociétés cotées au sens de l'article 1:11 de ce Code.\".
\nL'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 28.L'administration centrale et le siège statutaire d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement doivent être situés en Belgique.\"
\nDans l'article 30, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots \"il ne peut être procédé au remboursement de parts\" sont remplacés par les mots \"il ne peut y avoir démission ou exclusion à charge du patrimoine social\"
\nA l'article 32, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 21 novembre 2017 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"article 516, § 1er, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 7:84, § 1er, du Code des sociétés et des associations\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"article 516, § 3, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 7:84, § 3 du Code des sociétés et des associations\"
\nloi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2, est rétabli dans la rédaction suivante : \"Art. 33.Les obligations de notification visées à l'article 31 sont également applicables dans les cas de franchissements de seuils visés par cet article qui résultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, ou encore de toute autre situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession.
\nDans le cas d'un changement de seuil visé à l'article 31, § 1er résultant de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue à l'article 31, §§ 2 à 4 est applicable étant entendu que l'acquisition visée auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.\". Art. 251.A l'article 34/1, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\".
\nA l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots \"commerciale ou à forme commerciale\" sont supprimés;2° dans les paragraphes 5, alinéa 2, 6, alinéa 2 et 10 le mot \"commerciales\" est chaque fois abrogé
\nL'article 41, § 2, est remplacé par ce qui suit : \" § 2. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par entreprises, les sociétés et les groupements européens d'intérêt économique.\"
\nDans l'article 95, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2008, la première phrase est remplacée par ce qui suit : \"Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article XX.32 du Code de droit économique à l'égard d'une société de portefeuille et de conseil en investissement, le président du tribunal de l'entreprise saisit la FSMA d'une demande d'avis.\"
\nL'article 103, alinéa 4, de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"L'enregistrement de la société est refusé si les personnes qui détiennent directement ou indirectement 5 pourcent au moins du capital ou des droits de vote ne présentent pas les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente de la société.\"
\nDans articles 3, § 2, alinéa 4, 23, § 1er, alinéa 1er et 3 et § 3, 25/1, § 1er, alinéa 1er, 2 et 3 et § 3, 25/2, §§ 1er et 2, alinéa 2 et 3, § 5, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 4°, 25/3, § 3, alinéa 1er et 3, 34, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er, 2 et 3, §§ 3, 4, 5, 6 et 7, 34/1, alinéa 1er et 2, 35, § 1er, alinéa 1er, § 3, alinéa 1er, §§ 4 et 5, 35/1, alinéa 1er, 36, §§ 1er et 11, 54, § 2, alinéa 1er et 69, § 2, alinéa 2 de la même loi, les mots \"organe légal d'administration\" sont chaque fois remplacés par les mots \"organe d'administration\". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Art. 259.Dans l'article 3 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées : a) au 7°, les mots \"article 4/1 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:12 du Code des sociétés et des associations\";b) au 8°, les mots \"article 16/2 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:56 du Code des sociétés et des associations\";c) au 9°, les mots \"article 16/1 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:55 du Code des sociétés et des associations\";d) au 22°, remplacé par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\";e) au 29°, les mots \"article 147/1 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:79 du Code des sociétés et des associations\". Art. 260.Dans l'article 6, § 1er, 3°, de la même loi, les mots \"article 132 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:60 du Code des sociétés et des associations\". Art. 261.Dans l'article 8, 8° de la même loi, les mots \"article 132 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:60 du Code des sociétés et des associations\". Art. 262.Dans l'article 13, § 5, alinéa 2, de la même loi, les mots \"article 4/1 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:12 du Code des sociétés et des associations\". Art. 263.Dans l'article 19, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"Livre IV, Titre VII du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Livre 3, Titre 4 du Code des sociétés et des associations\". Art. 264.Dans l'article 52, § 2, de la même loi, les mots \"article 16, § 1er, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 1:26, § 1er du Code des sociétés et des associations\". Art. 265.Dans l'article 73, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer2, la phrase \"Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6° et 8°, du Code des sociétés sont applicables \"est remplacée par la phrase \"Les articles 3:58 à 3:64, 3:65, §§ 1er, 2, 3 et 6, 3:66 à 3:71, 3:73 à 3:75, à l'exception de l'article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 6° et 8° du Code des sociétés et des associations sont applicables\". Art. 266.Dans l'article 152, alinéa 2, de la même loi, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\". Art. 267.Dans A l'article 153, alinéa 2, de la même loi, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\". Art. 268.Dans l'article 154, alinéa 2, de la même loi, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\". CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances Art. 269.Dans l'article 7 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, les mots \"société commerciale\" sont remplacés par le mot \"société\". Art. 270.Dans l'article 28, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer5, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots \"articles 574 et 575 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"articles 7:170 et 7:171 du Code des sociétés et des associations\";b) au 1°, les mots \"articles 570 à 580 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"articles 7:165 à 7:176 du Code des sociétés et des associations\";c) au 7°, les mots \"article 133 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 3:62 du Code des sociétés et des associations\". Art. 271.Dans les articles 10, § 1er, alinéa 1er, et 15, alinéas 1er et 6, de la même loi, les mots \"organe légal d'administration\" sont chaque fois remplacés par les mots \"organe d'administration\". CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE Art. 272.Dans les articles 10, 11, 12, 13, 14, 61, 62, § 1er, alinéa 1er, 63, 79, § 2, alinéa 2, et 81, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, les mots \"organe légal d'administration\" sont chaque fois remplacés par les mots \"organe d'administration\". Art. 273.A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"société commerciale\" sont remplacés par le mot \"société\";2° l'article est complété par les mots \"et son siège est établi en Belgique\". Art. 274.Dans l'article 16 de la même loi, les mots \"objet social\" sont remplacés par le mot \"objet\". Art. 275.Dans l'article 19, § 2, 2°, de la même loi, les mots \"ou transferts ou attribution de droit de vote\" sont insérés entre les mots \"transfert de propriété\" et les mots \"entraînant un changement\". Art. 276.Dans l'article 20, § 1er, de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : \"Les obligations de notification visées à l'alinéa 1er sont également applicables dans les cas de franchissements de seuils visés par cet alinéa qui résultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par l'opérateur de marché, ou encore de toute autre situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession.\". Art. 277.Dans l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°, a), de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les mots \"article 535 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 7:132 du Code des sociétés et des associations\". Art. 278.Dans l'article 49, alinéa 2, 2°, a), de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les mots \"article 535 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"article 7:132 du Code des sociétés et des associations\". Art. 279.Dans les articles 77/1, § 1er, et 77/2 de la même loi, insérés par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots \"Code des sociétés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\". Art. 280.Dans l'article 79, § 3, 1°, de la même loi, les mots \"organe de direction\" sont chaque fois remplacés par les mots \"organe d'administration\". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer1 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement Art. 281.L'article 16 de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer1 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement est remplacé par ce qui suit : \"Art. 16.Les établissements de paiement de droit belge doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi ou la réglementation européenne.\". Art. 282.L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'article 6:4 et aux dispositions du Livre 6, Titre 6 du Code des sociétés et des associations, les établissements de paiement constitués sous la forme d'une société coopérative doivent être dotés d'un capital dont la part fixe ne peut pas être inférieure au montant visé à l'alinéa 1er.\". Art. 283.A l'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/05/1995 pub.
\n11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"visées à l'article 516, §§ 1er et 4, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"visées à l'article 7:84, § 1er, du Code des sociétés et des associations\"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"L'article 7:84, § 3, du Code des sociétés et des associations est d'application.\". Art. 284.Dans l'article 31, alinéa 3, de la même loi, la phrase \"Ils communiquent de même à la Banque la quotité des actions ou parts ainsi que celle des droits de vote y afférents dont l'acquisition ou l'aliénation leur est déclarée conformément aux dispositions statutaires faisant application de l'article 515 du Code des sociétés.\" est abrogée. Art. 285.Dans la même loi, il est inséré un article 31/1 rédigé comme suit : \"Art. 31/1.Les obligations de notification visées aux article 25, 29 et 31 sont également applicables dans les cas où la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteint, dépasse ou, le cas échéant, est réduite en-deçà des seuils visés à ces dispositions à la suite d'une situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession, notamment de l'existence de droits de vote multiples ou encore d'une acquisition d'actions propres par l'établissement de paiement.
\nDans le cas où un seuil visé à l'article 25 est atteint ou dépassé à la suite de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue aux articles 26 à 28 est applicable étant entendu que l'acquisition prévue auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.\".
\nDans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"dans des sociétés commerciales ou ayant emprunté la forme d'une société commerciale\" sont remplacés par les mots \"dans des sociétés\"
\nDans l'article 95 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'article 16, les établissements visés à la présente section peuvent également revêtir la forme de la société à responsabilité limitée.\"
\nDans l'article 110, alinéa 3, de la même loi, les mots \"L'article 141, 2°, du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"L'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 111, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"l'article 132 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"l'article 3:60 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 114, alinéa 5, de la même loi, les mots \"les articles 135 et 136 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"les articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 117, § 1er, 4°, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"démettre un ou plusieurs membres de l'organe légal d'administration ou une ou plusieurs personnes chargées de la direction effective de l'établissement de paiement ou\" sont insérés entre les mots \"à défaut d'un tel remplacement dans ce délai,\" et les mots \"substituer à l'ensemble des organes d'administration et de gestion de l'établissement\"
\nDans le Livre II, Titre IV de la même loi, il est inséré un article 146/1, rédigé comme suit : \"Art. 146/1.§ 1er. La Banque veille au respect par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique des articles 145 et 146. Aux fins de cette mission de contrôle, la Banque peut adopter tous les instruments juridiques et prérogatives prévus par ou vertu de la présente loi pour le contrôle des établissements de paiement, notamment ceux prévus aux articles 102, 103, 106, 116, 117, 144 et 147 qui sont applicables par analogie, étant entendu qu'à l'égard des établissements de crédit, la décision de révocation visée à l'article 117, § 1er, 7° est prise en conformité avec le Règlement MSU. § 2. Les commissaires agréés désignés au sein des établissements de crédits en application de l'article 223 de la loi bancaire et les commissaires agréés désignés au sein des établissements de monnaie électronique en application de l'article 113 de la présente loi collaborent au contrôle exercé par la Banque en vertu du présent article et ce, sous leur responsabilité personnelle et exclusive et conformément aux règles de la profession et aux instructions de la Banque. A cette fin, l'article 115, § 4, § 5, 1° et 2°, et §§ 8 à 11 leur est applicable. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée à l'article 115, § 5.\"
\nDans l'article 147, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots \"d'un montant maximum de 2 500 000 euros par infraction ou de maximum 50 000 euros par jour de retard\" sont remplacés par les mots \"d'un montant maximum de 2 500 000 euros par infraction et de maximum 50 000 euros par jour de retard\"
\nL'article 172 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 172.Les établissements de monnaie électronique de droit belge doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi ou la réglementation européenne.\"
\nL'article 173 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'article 6:4 et aux dispositions du Livre 6, Titre 6 du Code des sociétés et des associations, les établissements de monnaie électronique constitués sous la forme d'une société coopérative doivent être dotés d'un capital dont la part fixe ne peut pas être inférieure au montant visé à l'alinéa 1er.\". CHAPITRE 1 7. - Modifications du Code de droit économique Art. 297.L'article VII.161 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, est remplacé par ce qui suit : \"Art. VII.161. Les prêteurs doivent être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne, ou sous forme de personne morale pour les groupements européens d'intérêt économique qui ne sont pas des sociétés, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi, le Code des sociétés et des associations ou par la réglementation européenne.\". Art. 298.Dans l'article VII.163, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les mots \"détiennent dans le capital du prêteur une participation de 20 % au moins conférant ou non le droit de vote, ou qui exercent le contrôle du prêteur\" sont remplacés par les mots \"détiennent dans le capital du prêteur une participation de 20 % au moins conférant ou non le droit de vote, détiennent 20 % au moins des droits de vote, ou exercent le contrôle du prêteur\". Art. 299.Dans les articles VII.164, § 1er, alinéa 1er, en § 3, alinéa 1er, VII.169, alinéas 1er et 6, et VII.181, § 2, 1°, du même Code, les mots \"organe légal d'administration\" sont chaque fois remplacés par les mots \"organe d'administration\". Art. 300.L'article VII.165, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, est remplacé par ce qui suit : \" § 2. L'administration centrale et le siège statutaire des prêteurs doivent être établis en Belgique.\". Art. 301.A l'article VII.168 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/1999 pub.
\n01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Sans préjudice de l'application de la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/05/2007 pub.
\n12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert avec d'autres, qui se propose soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation dans le capital d'un prêteur ou une quotité des droits de vote, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation dans le capital d'un prêteur ou de cette quotité des droits de vote, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que le prêteur devienne sa filiale, le notifie au préalable par écrit à la FSMA.\"; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"ou exerçant le contrôle du prêteur\" sont remplacés par les mots \", au moins 20 % des droits de vote, ou exerçant, directement ou indirectement, le contrôle sur le prêteur\";3° un paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit : \" § 4.Les obligations de notification visées au paragraphe 1er sont également applicables dans les cas de franchissements de seuils visés par ce paragraphe qui résultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par le prêteur, ou encore de toute autre situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession.
\nDans le cas d'un changement de seuil visé au paragraphe 1er résultant de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue au paragraphe 2 est applicable étant entendu que l'acquisition prévue auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.\". Art. 302.Dans l'article XX.1er, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots \"et aux compagnies financières holding mixtes\" sont remplacés par les mots \", aux compagnies financières holding mixtes, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie\". CHAPITRE 1 8. - Modifications du Code des sociétés et des associations Art. 303.Dans l'article 1:12, du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, le 5° est remplacé par ce qui suit: \"5° les dépositaires centraux de titres visés à l'article 36/1, 25° de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et les organismes de support visés à l'article 36/26/1, §§ 4 et 5, de la même loi.\".
\nAux articles 3:2 et 3:3, du même Code, les modifications suivantes sont chaque fois apportées : 1° dans les alinéas 3, le 1° est remplacé par ce qui suit : \"1° aux sociétés visées à l'article 3:1, § 3, 1°, 2° et 3° ;\"; 2° les alinéas 3 sont complétés par un 3° rédigé comme suit : \"3° aux entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 5°.\"
\nDans l'article 3:4, alinéa 1er, du même Code, les mots \"Sauf s'il s'agit des sociétés visées à l'article 3:1, § 3, 1°, 2°, 3 et 4°, \" sont remplacés par les mots \"Sauf s'il s'agit des sociétés visées à l'article 3:1, § 3, 1°, 2° et 3°, ou des entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 5°, \"