📄 Texte de loi
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 à 46;
Vu la
loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/07/1973
pub.
25/06/2013
numac
2013000403
source
service public federal interieur
Loi relative à la lutte contre le bruit
fermer relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon du 27 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 relatif à la décision de soumettre à révision le plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de la première enquête publique qui s'est déroulée à : - Ans, du 25 octobre 2001 au 8 décembre 2001 inclus; - Awans, du 26 octobre 2001 au 9 décembre 2001 inclus; - Fexhe-le-Haut-Clocher, du 27 octobre 2001 au 10 décembre 2001 inclus; - Flémalle, du 29 octobre 2001 au 12 décembre 2001 inclus; - Grâce-Hollogne, du 30 octobre 2001 au 13 décembre 2001 inclus; - Saint-Georges, du 31 octobre 2001 au 14 décembre 2001 inclus;
Vu l'avis du conseil communal d'Ans du 18 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal d'Awans du 27 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 21 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne du 21 janvier 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 24 janvier 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Saint-Georges du 16 janvier 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à : - Ans, du 13 mai 2002 au 26 juin 2002; - Awans, du 13 mai 2002 au 26 juin 2002; - Fexhe-le-Haut-Clocher, du 10 mai 2002 au 23 juin 2002; - Flémalle, du 11 mai 2002 au 24 juin 2002; - Grâce-Hollogne, du 11 mai 2002 au 24 juin 2002; - Saint-Georges-sur-Meuse, du 10 mai 2002 au 23 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal d'Ans du 29 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal d'Awans du 30 juillet 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 28 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 27 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne du 1er juillet 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse du 31 juillet 2002;
Considérant l'avis de principe émis par la CRAT sur le dossier d'enquête publique des communes d'Ans, d'Awans et de Fexhe-le-Haut-Clocher le 29 mars 2001;
Considérant l'avis relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée émis par la CRAT le 24 mai 2002, avis portant sur la première enquête publique;
Considérant l'avis relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée émis par la CRAT le 25 octobre 2002, avis portant sur la seconde enquête publique;
Considérant l'avis rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 22 avril 2002;
Considérant l'avis complémentaire rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 28 octobre 2002;
Considérant que les réclamations et observations portent sur les points suivants : 1. Quant à la qualité et la régularité de la procédure et de l'étude d'incidences : Considérant que certaines réclamations remettent en cause l'étude d'incidences, laquelle serait trop orientée en ce qui concerne le nombre d'hectares nécessaires au développement de Bierset;que selon eux, il existe des différences entre les chiffres proposés par le Gouvernement et ceux de l'étude;
Considérant que certains réclamants contestent la qualité de l'étude d'incidences, particulièrement en ce qui concerne l'inscription du tracé Est du contournement du village de Awans, en ce qu'elle n'aurait pas étudié avec précision les retombées financières et économiques, négatives et positives, de la réalisation de ce tracé Est;
Considérant qu'un réclamant souligne la rigueur de l'étude d'incidences qui a traité de l'ensemble des aspects du projet;
Considérant qu'un réclamant considère que l'étude d'incidences ne rencontre pas les objectifs de la Directive européenne du 25 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences et qu'ainsi, l'article 24 de la Convention européenne des droits de l'homme serait violé;
Que selon ce réclamant, l'étude d'incidences se base en effet sur un plan d'exposition au bruit (en abrégé PEB) qui élude des paramètres importants;
Que, toujours selon ce réclamant, l'étude d'incidences ne rencontre pas son objectif d'information du public en ce que différents aspects ne sont pas pris en compte (les batraciens du village de la Fontaine, le drainage des prairies humides et bassins d'orages, l'entomofaune du site de Fort Hollogne, l'avifaune, les plantations recommandées, etc.), que les sources ne sont pas mentionnées et que l'étude est trop théorique;
Qu'un réclamant critique les sources sur lesquelles l'étude s'appuie;
Que selon lui, l'étude d'incidences se base sur la simulation mathématique utilisée par Atech pour définir les nuisances sonores alors que ces nuisances auraient dû être définies sur le terrain, comme l'a fait l'expert judiciaire désigné par le Tribunal de première instance de Liège;
Considérant qu'un réclamant déplore que, d'un point de vue sociologique, l'étude d'incidences ne dit que quelques mots sur les habitants des zones B, C et D et ne parle pas des foyers qui devraient obtenir le même statut que A, sur le fait qu'ils attendent une isolation, etc.;
Considérant qu'un réclamant critique le fait que l'étude d'incidences n'ait pas envisagé le scénario du non développement de l'aéroport;
Considérant qu'un réclamant relève que dans l'étude d'incidences l'allongement de la piste n'a pas ou peu été envisagé;
Considérant qu'un réclamant fait valoir qu'un avis rendu par une entreprise montoise concernant des aspects sociaux et économiques n'est pas des plus favorables;
Considérant que ces réclamations remettent en cause la légalité des options retenues, dans la mesure où les zones d'habitat à créer dépendent des zones d'exposition au bruit lesquelles ne sont elles-même pas régulières (légalité du Plan d'exposition au bruit);
Considérant que certains réclamants fustigent le caractère tardif de la consultation populaire qui aurait dû intervenir en 1994, soit avant la conclusion du contrat liant la Région wallonne à la SAB et à TNT;
Considérant que certains réclamants critiquent l'aspect scientifique de l'étude d'incidences sur l'environnement;
Considérant que certaines réclamations remettent en cause la pratique qui consiste à calquer la révision du plan de secteur sur les zones du PEB déclaré deux fois illégal par le Conseil d'Etat;
Considérant qu'un réclamant relève le caractère ambigu de la procédure (révision, modification,...);
Considérant que l'avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 de Ans et plusieurs réclamants constatent que les cartes utilisées seraient incomplètes, obsolètes ou imprécises, particulièrement en ce qui concerne l'avenue Roi Baudouin et la rue du Fort;
Considérant qu'un réclamant remet en cause le bien fondé des avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 et du Conseil communal de Ans du 18 décembre 2001 aux motifs que la concertation serait entachée d'irrégularités (personnes étrangères invitées, procès-verbal non-conforme aux débats);
Considérant que plusieurs réclamants mettent en cause l'effet utile de l'enquête publique au regard de l'absence de publicité optimale, d'informations disponibles et des lacunes dont est affecté l'avant-projet;
Considérant que l'avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 et plusieurs réclamants relèvent le manque d'informations relatives aux possibilités d'indemnisation;
Considérant que de nombreux réclamants relèvent n'avoir pas pu accéder à l'ensemble du dossier administratif relatif au projet ou n'avoir pas reçu de notification individuelle d'avis d'enquête publique. 2. Quant à la désertification : Considérant que des réclamants se refusent à quitter leur habitation située en zone A;qu'ils invoquent à cet égard des motifs d'ordre sentimental et de vieillesse; que certains réclamants souhaitent que des mesures particulières soient envisagées pour ces réclamants;
Considérant que des réclamants souhaitent que des mesures soient prises en vue de revitaliser Sur-les-Bois; qu'ils préconisent à cet effet la mise en location ou la revente des logements vidés; que d'autres suggèrent une intervention financière de la Région wallonne pour compenser le déficit des communes désertées; que d'autres préconisent la réduction des charges fiscales ou le maintien de l'affectation en zone d'habitat à caractère rural afin d'attirer de nouveaux habitants;
Considérant que des réclamants s'inquiètent du climat d'insécurité résultant de la désertification de la zone de Sur-les-Bois;
Considérant que des réclamants souhaitent une revitalisation du village, via la création de P.M.E. non destructrices de l'environnement, de la remise en location des habitations actuellement inoccupées et la création de zones vertes ou agricoles;
Considérant que des réclamants refusent de quitter leur habitation mais désirent que leur village soit revitalisé;
Considérant qu'un réclamant, médecin généraliste de profession, s'estime gravement lésé par la disparition de Sur-les-Bois, suite à l'exode de ses patients et soutient, par conséquent, la création de nouvelles zones d'habitat;
Considérant qu'un réclamant se plaint d'une perte de revenu de 30 à 40 % de sa friterie causée par la désertification du village;
Considérant que de nombreux réclamants soulèvent les risques d'insécurité liés à l'inoccupation de nuit de la zone d'activité économique qui consiste en parkings et bureaux, qu'ils demandent des garanties à cet égard. 3. Remarques générales sur le projet de révision du plan de secteur : Considérant que, selon quelques réclamants, le type de constructions projetées n'est pas connu; Considérant qu'un réclamant estime qu'un certain nombre de choix relatifs au projet ont été effectués avant même la réalisation de l'enquête publique;
Considérant que des réclamants estiment que la révision du plan de secteur projetée est, d'une manière générale, contradictoire avec la politique de l'environnement (protection de la qualité de l'air et de l'eau en Wallonie), économique et sociale de la Région wallonne;
Considérant que des réclamants estiment que ce projet est contraire au développement durable de la Wallonie;
Considérant que selon des réclamants, le projet va entraîner la dégradation du cadre de vie par la pollution, les nuisances sonores et les accidents découlant d'activités ne pouvant être implantées à proximité d'habitations;
Considérant que des réclamants estiment que ce projet est coûteux pour la société et risque de porter atteinte à la santé des citoyens;
Considérant que certains réclamants estiment que le site du projet est trop entouré de constructions résidentielles;
Considérant que des réclamants estiment que rien n'est prévu pour éviter une perte importante de la valeur du patrimoine d'Awans;
Considérant que des réclamants craignent pour leur avenir professionnel; que cette crainte est surtout ressentie pour les commerçants situés à proximité du site concerné ou menacés d'expropriation;
Considérant que selon des réclamants, le projet va engendrer le cumul des nuisances sonores, olfactives, atmosphériques;
Considérant que des réclamants, médecins, ont estimé que la pollution risque d'entraîner une recrudescence des troubles nerveux au sein de la population (insomnie, réveils nocturnes, fatigue diurne, irritabilité);
Considérant que selon eux, la population sera atteinte de pathologies suite à cette pollution (sphère respiratoire, intoxications alimentaires);
Considérant qu'il est regretté par l'ensemble des réclamants que le principe de précaution ne soit pas envisagé en l'espèce. 4. Quant aux choix politiques Considérant que des réclamations font état de ce que peu d'emplois seront créés; Considérant que plusieurs réclamants n'acceptent pas que la création d'emplois se fasse à n'importe quel prix, eu égard au coût exorbitant engendré par le développement de l'aéroport (indemnités d'isolation, d'expropriation,...);
Considérant que le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher, dans son avis du 21 décembre 2001, émet la volonté politique de maintenir la situation actuelle;
Considérant que certains réclamants critiquent le choix politique de maintenir un aéroport à Bierset et d'encourager son développement, en favorisant le capital au détriment des petites gens; que ceux-ci entendent fustiger la politique tendant à favoriser systématiquement le plus fort;
Considérant que certains réclamants contestent l'opportunité de développer le trafic aérien par rapport aux autres modes de fret, certains réclamants suggèrent un développement du transport fluvial;
Considérant que certains réclamants se demandent ce qu'il en est des promesses de développement durable et de travail dans le sens de la citoyenneté;
Considérant que des réclamations font état de l'existence d'un chantage à l'emploi par T.N.T. au sein de la Région wallonne;
Considérant que plusieurs réclamants reprochent la primauté conférée aux intérêts économiques par rapport aux intérêts sociaux et à la politique de santé;
Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que les problèmes inhérents aux nuisances acoustiques liées à l'activité aéroportuaire soient solutionnés avant d'envisager le développement économique du secteur considéré;
Qu'à cet égard, divers réclamants demandent que des études appréhendent les conséquences de l'activité aéroportuaire en termes d'impact économique, de pollution atmosphérique et de qualité de l'eau;
Considérant que plusieurs réclamants mettent en exergue l'altération du cadre de vie inhérent à l'implantation d'activités économiques et au développement des activités aéroportuaires;
Considérant que suivant certaines réclamations la modification serait contraire au contrat d'avenir pour la Wallonie;
Considérant que plusieurs réclamants constatent que l'aéroport de Bierset doit être considéré comme un aéroport de délestage de Paris;
Considérant que des réclamations s'interrogent sur la pérennité des activités aéroportuaires au regard d'éventuels impératifs militaires;
Considérant qu'un réclamant considère que la projection économique fait abstraction d'éléments extérieurs tels que la législation européenne sur le bruit, sur la taxation du kérosène, la fluctuation du prix du carburant;
Considérant que des réclamants estiment que le nombre d'emplois à créer est surestimé; qu'il s'agit d'emplois précaires;
Considérant qu'un réclamant souhaite que le projet de TGV soit concrétisé, afin d'assurer une complémentarité air/rail;
Considérant que certaines réclamations estiment que l'enquête publique est vidée de son sens, les décisions étant déjà prises politiquement;
Considérant que certaines réclamations font état de ce que la modification du plan de secteur ne permettra pas de rencontrer de manière durable les besoins en matière d'habitat et d'environnement de la population située dans l'ensemble des zones d'exposition au bruit;
Considérant que celles-ci considèrent que le projet traduit un profond déséquilibre entre le bénéfice de l'emploi et la contribution de toute la Région wallonne, la dégradation du cadre de vie de nombreuses personnes et de la santé de la population environnante;
Considérant que suivant certains réclamants, le projet méconnaît l'équilibre entre développement économique et santé de la population;
Considérant que certains déplorent que l'autorité administrative favorise les intérêts particuliers d'un petit nombre au détriment de toute une population;
Considérant que certaines réclamations préconisent la mise en oeuvre de l'alternative suggérée par l'étude d'incidences consistant à revoir le projet de développement de Bierset afin de réduire les nuisances à la source par une sélection stricte des opérateurs qui tienne compte d'une coexistence harmonieuse des aspects économiques et humains; que les solutions 2 et 3 semblent plus soucieuses d'un juste équilibre;
Considérant que certains critiquent l'hypocrisie entourant l'enquête publique dans la mesure où le développement de l'aéroport n'est pas remis en cause;
Considérant que certains fustigent le fait que des fonds publics importants ont été injectés dans l'aéroport alors que peu d'emplois sont créés;
Considérant q'un réclamant demande que la deuxième piste qui n'est jamais utilisée soit détruite ou réaffectée en taxi way;
Qu'un autre réclamant demande s'il est tenu compte de l'utilisation future de cette seconde piste;
Considérant que plusieurs réclamants demandent que l'aéroport de Bierset redevienne un petit aérodrome. 5. Quant au cadre de vie Considérant que certaines réclamations relèvent que la révision du plan de secteur oblitère la gestion qualitative du cadre de vie pour permettre exclusivement le développement d'activités aéroportuaires à Bierset; Considérant que d'autres considèrent que cette révision remet en cause les principes développés à l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Considérant que divers riverains sollicitent que l'on prenne en considération les recommandations formulées par l'étude d'incidences;
Considérant que certaines réclamations proposent, avant de poursuivre le développement de l'aéroport et des zones adjacentes, la réalisation d'un moratoire de 20 ans pour certaines, 30 ans au moins pour d'autres, afin de permettre de solutionner les problèmes sociaux et médicaux liés au déracinement de milliers de familles;
Considérant que certains s'étonnent de ce que le projet de modification du plan de secteur ne prendrait pas en compte des paramètres tels que pollution atmosphérique, incidences sur la santé des riverains, détérioration des paysages, problématique de la sécurité;
Considérant que des réclamants relèvent que l'implantation dans les zones rurales de commerces contribue à la détérioration du paysage;
Considérant que des réclamants exploitants de carrières et fours à chaux se montrent perplexes quant à l'implantation d'une zone d'habitat au N-E de leur site;
Considérant que des réclamants se plaignent que des zones d'habitat soient implantées autour de leur propriété gâchant de cette manière la situation actuelle;
Considérant qu'un réclamant suggère, à propos de la zone d'habitat qu'on veut implanter à Stockay-La Bourse, qu'il soit mis fin à l'exploitation du Terril de la Vérité, qu'on réduise les nuisances de la carrière Dumont, qu'on préserve la totalité de la zone humide (bois entre les rues Basse-Marquet et de la Bourse); il suggère également de prévoir une « zone d'habitat » rue Champs des Oiseaux ou du Tumulus;
Considérant que des réclamants refusent la création d'une cité à l'arrière de leur maison, au motif que cette cité mettrait fin à l'espace rural existant actuellement et induirait des dépenses inconsidérées afin de réaliser les infrastructures nécessaires dont le coût serait reporté sur le citoyen par l'augmentation de la taxation;
Considérant qu'un réclamant se plaint de la pollution olfactive émanant de AGRICOMPOST;
Considérant que des réclamants se plaignent des nuisances probables qui résulteront de l'implantation d'un parc à containers à proximité de leur habitation;
Considérant qu'un réclamant interroge les pouvoirs publics sur le sort qui lui sera réservé, sa maison étant située en zone B, en pleine trajectoire de décollage et d'atterrissage, où le niveau de décibels est important. 6. Quant aux aspects économiques et techniques Considérant que des réclamants soulignent que le projet doit permettre de rencontrer au mieux et de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux des collectivités en cause (article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ); Que plusieurs réclamants estiment que le développement de l'aéroport va à l'encontre de divers principes proclamés par la Région wallonne;
Considérant que plusieurs réclamants estiment que la politique de la Région wallonne privilégie l'économique par rapport à l'humain;
Considérant qu'un réclamant critique le principe des zones économiques car des entreprises dispersées s'intègrent mieux à l'environnement;
Considérant que plusieurs réclamants critiquent la gestion du dossier;
Considérant qu'un réclamant critique l'absence d'étude économique;
Considérant qu'un réclamant estime que le développement de l'aéroport s'est fait de manière non planifiée;
Considérant qu'un réclamant critique que l'on envisage des extensions si importantes pour une entreprise dont on n'est pas sûr qu'elle va rester;
Considérant que plusieurs réclamants se demandent pourquoi les futures mesures environnementales européennes ne sont pas appliquées;
Considérant que plusieurs réclamants demandent la réalisation d'un moratoire de 20 ans sur l'activité de Bierset, notamment en ce qui concerne le déracinement des familles;
Que des réclamants estiment que la Région wallonne est incapable, plus de trois ans après le début des vols, de prendre des mesures effectives de protection des riverains;
Que ces réclamants demandent par conséquent que les sources de pollution dues à l'activité économique motivant la révision du plan de secteur soient stoppées tant que de telles mesures ne seront pas effectives (exproprier les logements impropres à l'habitation et isoler efficacement les autres, sans que cela ne coûte rien aux riverains);
Que ces réclamants font référence à l'arrêt du 2 octobre 2001 de la Cour européenne des Droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée par rapport à l'aspect économique avant d'autoriser les vols de nuit à Heathrow).
Sur l'allongement de la piste : Considérant que selon plusieurs réclamations, l'allongement de la piste n'est pas nécessaire sur le plan technique pour permettre les décollages et les atterrissages et ne se justifie pas sur le plan économique;
Considérant que selon les réclamants, le dossier ne donne aucune justification économique;
Considérant que certains réclamants (NET SKY) estiment : - que les prévisions du nombre de passagers et du fret sont trop optimistes; - qu'en ce qui concerne la longueur des pistes, Charleroi avec une piste de 2 700 mètres parvient à assurer le service pour 1 000 000 de passagers. La piste de Bierset fait 3.200 mètres; - qu'en ce qui concerne l'emploi, des surestimations existent également (emploi direct et indirect ou induit); - que près de 90 % des entreprises s'installant à Bierset n'ont rien à voir avec Bierset et la multimodalité; - que les emplois indirects et induits seront nuls; - qu'il existe une dualité coûteuse entre Charleroi et Liège; - que l'allongement de la piste est envisagé pour permettre le mouvement de cargos très lourds et bruyants; - que de nombreux essais avec la piste actuelle ont démontré que celle-ci était largement suffisante (colonel Legrand, Remacle Joseph); - que des réclamants se demandent pourquoi élargir de 422 mètres vers Loncin et pas dispatcher ailleurs; - que la SAB est actuellement n° 9 parmi les entreprises moyennes; ce classement n'a t-il pas été fait suivant les subsides reçus de la Région; - que la création d'emplois pour TNT occasionne l'expulsion et le mal être de 13 500 ménages; - qu'un phénomène de délocalisation va apparaître; - que des réclamants doutent quant à l'application de la balance des intérêts; - que l'allongement de la piste n'apportera pas d'emplois supplémentaires alors que c'est l'emploi qui justifie le projet...;
Considérant que selon quelques réclamants, l'allongement de la piste n'est pas permis car il n'y a que la commune de Grâce-Hollogne qui est bénéficiaire de l'extension aéroportuaire alors qu'elle rejette la problématique du bruit sur Ans et Awans;
Considérant que certaines réclamations précisent qu'il faut s'attendre à une diminution du trafic aérien;
Considérant que des réclamations précisent : - que la justification économique imposant la nécessité de l'extension des activités économiques en général et le rallongement de la piste, en particulier, n'est pas suffisamment démontrée; que le projet n'est pas sérieux dans la définition des objectifs économiques qu'il entend mettre en avant; qu'il paraît disproportionné en terme de gain d'emplois nouveaux; - que l'estimation d'une progression du trafic aérien à moyen terme n'est pas démontrée; que le trafic aérien répond à un besoin économique artificiel; - que le développement de l'activité des « gros porteurs » n'est pas indispensable d'un point de vue économique; - que le manque d'informations fiables et complètes justifiant l'aspect économique de l'extension des activités aéroportuaires et économiques en général, sur le type et les modalités d'exploitation en particuliers; - l'insuffisance d'information relative aux répercussions en terme d'emploi pour les habitants d'Awans et de Liège; que l'extension des activités aéroportuaires et économiques entraînera peu d'emplois valorisants; - que le projet ne tient pas compte des risques élevés de délocalisation des opérateurs économiques; - que l'étude d'incidences a été réalisée sur l'extension des activités de l'aéroport due à l'implantation d'une activité de fret alors que cette implantation initiale n'a pas elle-même fait l'objet d'une telle étude; que la révision du plan de secteur est, partant, illégale; - que l'extension des activités économiques semble en contradiction avec la politique de la Région wallonne et européenne tendant à réduire la part du transport routier et l'émission de CO2; que l'accroissement de l'activité de fret aérien va à l'encontre du Protocole de Kyoto;
Que l'étude d'incidences ne prend pas en compte la réalité future;
Considérant que le Conseil communal d'Awans refuse l'agrandissement de la zone aéroportuaire côté Nord (allongement de la piste).
Sur la nouvelle voirie : Considérant que, selon certaines réclamations, la création d'un nouveau réseau routier ne délestera pas l'échangeur de Loncin; que selon d'autres réclamations, le nouveau réseau routier aurait un impact limité pour la circulation de l'échangeur de Loncin mais catastrophique pour le village d'Awans; que, selon une autre réclamation, la seule solution pour résoudre les problèmes de saturation en journée de l'échangeur est la circulation de nuit des poids lourds;
Considérant que selon une réclamation, l'accès par Hognoul ne va pas désengorger l'échangeur de Loncin puisque la majeure partie du trafic va revenir vers Awans par l'échangeur;
Considérant que selon certains, une étude d'opportunité s'imposerait avant de choisir un contournement; que la plate-forme mutlimodale serait un prétexte pour créer un contournement et permettre une extension économique autour de ce tracé;
Considérant qu'une réclamation exige une étude de faisabilité pour le tracé qui suit la ligne TGV;
Considérant qu'une réclamation estime qu'il faut lier la croissance du transport aérien à une croissance du transport par rail;
Considérant qu'une autre réclamation considère que le transport de marchandises par TGV n'est actuellement pas possible techniquement et pas rentable;
Considérant que certaines réclamations relèvent l'atteinte à une exploitation commerciale sis rue de Loncin et à la pérennité des emplois générés par le château d'Awans;
Considérant que certains réclamants (surtout agriculteurs) estiment que la nécessité de créer une nouvelle voirie destinée uniquement aux poids lourds n'est pas justifiée;
Considérant que des réclamants estiment que la création de cette voirie va entraîner la destruction ou la transformation d'un grand nombre d'ouvrages d'arts existants, ce qui représente un coût important pour la société;
Considérant que selon eux, la nouvelle voirie ne sera pas accessible aux véhicules lents;
Considérant que certains réclamants demandent si l'incidence des voiries lentes destinées aux véhicules agricoles a été examinée;
Considérant que selon de nombreux réclamants, il aurait fallu prendre en considération le projet de voirie en même temps que le tracé TGV;
Considérant que quelques réclamants estiment qu'il convient de choisir une alternative qui conjugue intérêt général et particulier;
Considérant que des réclamants proposent de tenir compte des infrastructures existantes afin d'éviter toute dégradation de l'environnement proche au site. 7. Quant au bruit et au plan d'exposition au bruit (PEB) Considérant que certaines réclamations font état du caractère insoutenable des bruits rampants lesquels seront augmentés par la mise en oeuvre du plan de secteur tel que modifié; Considérant qu'un réclamant souhaite que les vols de nuit à Bierset soient supprimés, à l'instar du régime qui prévaut pour l'aéroport de Charleroi;
Considérant que plusieurs réclamants s'inquiètent des conséquences qui résulteront de l'extension de la piste;
Qu'ils reprochent, dans ce contexte, l'absence de mise à l'enquête publique d'un PEB adapté en tant qu'il ne tient pas compte notamment des bruits rampants;
Considérant que des réclamants déplorent l'absence d'élargissement des zones A et B du PEB dans la partie droite de l'axe suivi par les avions décollant en direction d'Alleur;
Considérant qu'un réclamant demande que la piste d'atterrissage soit modifiée en l'alignant sur l'axe de l'autoroute et de la ligne TGV;
Considérant que plusieurs réclamants mettent en exergue les nuisances sonores supplémentaires générées par l'extension des activités aéroportuaires;
Considérant que des réclamants s'inquiètent à propos des opérations de rachat ou encore des mesures d'insonorisation afférentes à la détermination des zones de bruit;
Considérant que certains constatent que l'absence d'affectation afférente à la zone A d'exposition au bruit est logique;
Considérant que plusieurs réclamants s'opposent à l'augmentation du trafic aérien;
Considérant que plusieurs réclamants relèvent que les nuisances sont accrues compte tenu de l'absence de respect des couloirs aériens, ainsi que de l'utilisation d'aérofreins ou de la seconde piste;
Considérant qu'un réclamant souhaite qu'une cellule d'accompagnement des riverains, destinée à leur donner une information complète, soit créée;
Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que les mesures d'accompagnement prévues dans les diverses zones d'exposition au bruit soient mises en oeuvre rapidement;
Considérant que certains prétendent que la zone A aurait été déterminée sans tenir compte de la recommandation de l'auteur de l'étude des d'incidences d'y englober toute habitation exposée à plus de 66 dB;
Considérant que plusieurs réclamants demandent que les terrains situés en zone B au PEB bénéficient d'un traitement équivalent à ceux situés en zone A;
Que certains réclamants relèvent que la non-inclusion de leur bien en zone A déprécie ceux-ci;
Considérant que certains réclamants se demandent pourquoi certaines autorisations de construire sont délivrées en zone B;
Considérant que certaines réclamations relèvent que la compensation qui résultera de la reprise de terrains, affectés en zone d'habitat, en zone A n'est pas appréhendée;
Que certains s'interrogent sur la possibilité de retrouver 43 hectares de terrain destinés à compenser la perte d'une telle superficie en zone A;
Considérant qu'un réclamant souhaite que les terrains destinés à l'agriculture soient isolés des zones d'activités polluantes;
Considérant que de nombreux réclamants se plaignent des nuisances sonores générées actuellement par l'aéroport et s'opposent à tout acte de nature à aggraver les dites nuisances, ce que le projet contribue à réaliser;
Considérant que certaines réclamations font état du caractère insoutenable des bruits dans la zone A; que d'autres estiment qu'il en est de même dans la zone B qui devrait être vidée de ses habitants;
Que certains, pour ce motif notamment souhaitent vendre au plus vite et partir;
Considérant que certaines réclamations sollicitent que des mesures effectives de bruits soient réalisées dans les nouvelles zones d'habitat proposées; que d'autres considèrent qu'il faut interdire toute inscription de nouvelles zones d'habitat dans lesdites zones;
Considérant que certains insistent sur le fait que l'étude d'incidences considèrerait que personne ne peut résider dans une zone soumise à des bruits supérieurs à 65 dB, ce que le projet autorise toutefois;
Considérant que selon eux, les modifications au plan de secteur se fondent donc sur un document erroné voire illégal;
Considérant que des réclamants attirent l'attention sur les recommandations de l'étude d'incidences; qu'ils invoquent la position commune arrêtée le 7 juin 2001 par le Conseil européen en vue de l'adoption d'une directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement, particulièrement en ce que cette directive concernera les aéroports;
Considérant que des réclamants réclament l'installation d'un réseau de sonomètres et de sondes sur tout le territoire de leur commune;
Considérant que certaines réclamations critiquent le PEB qui n'est pas établi en fonction des trajectoires réelles des avions;
Considérant également que des réclamants reprochent au PEB de ne pas utiliser le Lamax comme unité de mesure, d'utiliser une limite trop élevée (70 dB au lieu de 65 dB) qui ne correspond pas à la norme fixée par le Professeur Bradley; que le PEB ne tiendrait pas compte des nuisances effectives (insupportables) en zone B; que des réclamants reprochent par ailleurs que l'étude d'incidences est plus que discrète sur la pollution atmosphérique, la détérioration du paysage et la dégradation des nappes aquifères;
Considérant que lesdites réclamations considèrent que le PEB est théorique et élude les dispersions des nuisances en dehors de la période de 6 h 00 à 24 h 00, dès lors qu'à ces périodes la trajectoire de décollage s'écarte de la zone B;
Que Le PEB ne prendrait pas en compte les décollages en sens inverse; qu'il ne prend pas en compte les nuisances plus importantes sous l'axe des trajectoires; qu'il ne prend pas en compte l'allongement de la piste et que pour ce motif, il contredit l'étude d'incidences dont il méconnaît enfin les recommandations; que selon certains d'entre eux, il conviendrait, à tout le moins de tenir compte des recommandations dont question;
Que ces réclamations s'opposent aux propositions envisagées par le PEB en ce qui concerne l'affectation en zone d'habitat de terrains (La Bourse, Dommartin), les populations qui s'y implanteront se retrouveront avec des nuisances sonores insupportables, l'affectation d'une grande partie du village de Sur-Les-Bois en zone d'aménagement différé dans le but d'annuler le déficit communal et cela au détriment de la santé des administrés et ces terrains jouxtant l'aéroport;
Considérant que certains riverains dénoncent des discriminations au sein des zones du PEB;
Considérant que d'autres considèrent que le plan d'exposition au bruit ne tient pas compte des décollages dans l'axe Sud-Ouest - Nord-Est;
Considérant que certains riverains situés sur deux zones du PEB souhaitent connaître leur réelle situation;
Que d'autres situés en zone C craignent une aggravation de leur situation dans le cadre du développement de l'aéroport; qu'ils remettent de même en cause l'exploitation 24 h/24 h de l'aéroport et l'allongement de la piste;
Considérant que certains riverains qui souhaitent, pour des raisons personnelles (sentimentales, âges, financières ou autres), demeurer dans leurs maisons proposent qu'il soit possible de bénéficier de mesures d'insonorisation dans la zone A;
Que d'autres préconisent une redéfinition de la zone A en fonction des bruits au sol, de l'alignement de la piste, des décollages et atterrissages dans les deux sens ainsi que d'un niveau de bruit prenant en considération les normes du plan bruit de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que certains riverains font état de ce que Dommartin-Sud se situe dans le périmètre du PEB et qu'il ne convient dès lors pas d'y implanter des zones d'habitat; que de manière générale, plusieurs réclamations s'opposent à la création de nouvelles zones d'habitat dans le périmètre du PEB;
Considérant qu'un réclamant souhaite la suppression du survol par les avions du hall Omnisport et du Clos del Mé;
Considérant que plusieurs réclamants constatent de nombreuses nuisances sonores rue Pirombolle et des Héros au regard du non respect des couloirs aériens établis;
Considérant que des réclamants estiment que certaines parties du territoire proches de la rue Pirombolle ne sont pas reprises dans le PEB;
Considérant qu'un réclamant sollicite l'inclusion de la rue du Roua en zone A;
Considérant que d'autres réclamants souhaitent que leur bien situé rue du Roua à Alleur soit repris en zone A ou B compte tenu du survol régulier de celui-ci;
Considérant que des réclamants sollicitent que leur bien situé rue du Fort à Alleur, repris en zone B à la limite du périmètre de la zone A et placé dans l'axe de la piste d'atterrissage, soit exproprié;
Considérant que des réclamants souhaitent que le quartier des Fleurs et des Oiseaux et la Route militaire à Alleur soient repris en zone A, à l'instar du quartier Terre et Foyer de Jupsin et de la Cité des Charrons;
Considérant qu'un réclamant souhaite que son bien situé rue des Nations Unies à Alleur soit repris en zone B, compte tenu des nuisances subies et la dépréciation financière de son bien;
Considérant que des réclamants s'interrogent sur la division du Clos des Orchidées à Alleur en deux zones d'exposition au bruit (A et B) alors que ces deux zones subissent des nuisances équivalentes;
Considérant que des réclamants souhaitent que leur bien situé avenue des Mimosas à Alleur soit repris en zone B, et non plus en zone C, compte tenu la proximité de celui-ci (20 mètres) avec la zone B et des nuisances équivalentes subies;
Considérant que des réclamants souhaitent que leur bien situé Voie des Botresses à Alleur soit repris en zone A, et non plus en zone B, compte tenu la proximité de celui-ci (150 mètres) avec la zone A et des nuisances équivalentes subies;
Considérant qu'un réclamant relève que les simulations du PEB ne correspondent pas à la réalité dès lors que leur bien, situé Clos des Pâquerettes à Ans, est inclus en zone B alors qu'il est survolé de nuit;
Considérant qu'un réclamant souhaite que les habitants du Clos de la Hayette soient traités de manière similaire aux riverains repris en zone A du PEB;
Considérant que des réclamants souhaitent que leur bien situé avenue des Muguets à Alleur soit repris en zone B, et non plus en zone C, compte tenu du fait que les biens voisins sont repris en zone B et que leur bien subit des nuisances équivalentes;
Considérant que des réclamants souhaitent que leur bien situé rue Defuisseaux à Loncin soit repris en zone A, et non plus en zone B, compte tenu la proximité de celui-ci (32 mètres) avec la zone A et du fait que leur bien subit des nuisances équivalentes;
Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que les biens situés rue des Héros à Loncin soient repris en zone A, compte tenu du survol régulier du quartier;
Considérant qu'un réclamant souhaite que son bien situé rue E. Colson à Loncin soit repris en zone A, et non plus en zone B, compte tenu de la proximité de celui-ci (15 mètres) avec la zone A, des nuisances équivalentes subies et, enfin, de la présence de nombreuses entreprises commerciales dans le voisinage;
Considérant que des réclamants souhaitent que leur bien situé rue des 14 Bonniers à Loncin soit repris en zone A, et non plus en zone B, compte tenu la proximité de celui-ci (bien situé à l'arrière d'une maison reprise en zone A et plus proche de l'aéroport) avec la zone A et des nuisances équivalentes subies;
Considérant qu'un réclamant souhaite que leur bien situé rue Docteur Fléming à Loncin qui est situé en zone D soit repris en zone A, compte tenu de sa localisation dans le voisinage direct de la zone A;
Considérant que plusieurs réclamants considèrent que l'aspect bruit, qui est un élément essentiel lors de l'étude d'une activité aéroportuaire, n'a pas été adéquatement pris en compte car les éléments suivants devraient avoir une incidence sérieuse sur les zones du PEB actuellement sous-estimées en intensité de bruit et de surface : - le plan officiel d'exposition au bruit n'a retenu que les décollages et atterrissages qui se font dans le sens N-E/S-O alors que dans 8,8 % du temps ils ont lieu dans le sens opposé, augmentant dans ce cas et notablement la pollution sonore au N-E des pistes; - le plan officiel d'exposition au bruit n'a pas tenu compte de l'allongement de la piste projeté dans la direction de Loncin alors que les simulations faites par le CEDIA indiquent que selon les scénarii envisagés en 2020, la superficie de la zone A augmenterait ainsi de 7 à 16 % et celle de la zone B de 8 à 13 % ; - le plan officiel d'exposition au bruit ne tient pas compte d'exigences de la SAB demandant les 12 juin et 4 septembre 2001 au Gouvernement wallon les dérogations intensifiant la pollution sonore : acceptation d'avions Chapitre II, hushkittés ou non, suppression des maxima de bruits au sol non respectés par les gros porteurs, essais moteurs à l'air libre et vols d'entraînement en tout temps, l'expérience apprenant que le Gouvernement accède pratiquement toujours à ce type de demandes; - le critère de la pollution atmosphérique aurait dû servir à délimiter la zone A également; - les bruits de surface;
Considérant que plusieurs réclamants critiquent le fait que le projet de plan de secteur se base sur le PEB alors que les zones A et B ont été suspendues par le Conseil d'Etat et que les zones C et D n'ont jamais été définies;
Considérant que plusieurs réclamants contestent les études acoustiques réalisées;
Considérant que plusieurs réclamants critiquent le seuil de 70 dB pris en compte alors que différentes études scientifiques montrent qu'un bruit de 65-66 dB est dangereux pour la santé et insupportable (IBGE, Expert nommé par le Tribunal de Liège, etc);
Considérant que plusieurs réclamants critiquent le choix de l'indice Ldn car il est calculé sur 24 heures alors que l'aéroport de Bierset fonctionne principalement la nuit et que l'indice recommandé par l'UE est le Leq;
Considérant que plusieurs réclamants résidant dans l'ex-zone A demandent que leur maison soit insonorisée aux frais de la Région wallonne, comme dans la zone B, en vertu du principe d'équité;
Considérant qu'un réclamant demande que les héritiers des personnes qui sont restées dans leur maison en zone A puissent revendre la maison à la Région wallonne quand ils en héritent;
Considérant que plusieurs réclamants critiquent le fait que la création de chancres générateurs d'insécurité en zone A va se répercuter sur la périphérie (vandalisme, vols, etc.);
Considérant qu'un réclamant préconise un revêtement antibruit pour l'élargissement de l'autoroute;
Considérant qu'un réclamant se plaint de la perte de jouissance de son jardin due aux nuisances sonores;
Considérant que des réclamants dont l'immeuble est situé en zone B revendiquent les mêmes avantages qu'en zone A (rachat);
Considérant qu'un réclamant insiste sur le fait qu'il veut que son immeuble reste en zone A et qu'il puisse le revendre le plus rapidement possible à la Région wallonne;
Considérant qu'un réclamant critique la localisation de son immeuble en zone B eu égard aux nuisances subies et constatées par expertise, le Tribunal de 1re instance de Liège et l'étude d'incidences;
Considérant qu'un réclamant proteste contre le fait que, bien que les pistes n'aient pas changé, son habitation se trouverait en zone C, alors qu'auparavant, elle se trouvait en zone B;
Considérant qu'un réclamant exprime sa volonté de voir la totalité du village de Verlaine repris en zone B (au lieu de B et C) et qu'on mette en oeuvre la politique d'isolation annoncée car les nuits sont raccourcies alors que l'on se lève tôt (6 h 30 m);
Considérant qu'un réclamant requiert que son habitation passe en zone A car il subit les mêmes nuisances et qu'elle soit rachetée par la Région wallonne;
Considérant qu'un réclamant s'indigne que son habitation soit passée en zone A et revendique un droit à l'isolation;
Que plusieurs réclamants relèvent qu'à défaut de diminuer sérieusement la pollution sonore, POLY'ART et la CRAT recommandent de vider la zone B par expropriation car le niveau de bruit est strictement et médicalement intolérable (les mesures d'isolation acoustique du Gouvernement wallon ne pouvant être suffisantes ou efficaces);
Que certains réclamants considèrent que cette solution est la seule acceptable; qu'un réclamant se plaint que l'insonorisation des maisons impose aux habitants de rester chez eux;
Considérant qu'un réclamant demande soit l'élargissement de la zone B, soit la mise aux normes zone B pour les maisons qui dépassent les autres en hauteur;
Que plusieurs réclamants soulignent également que, selon POLY'ART, les habitations des zones C et D doivent faire l'objet d'une isolation phonique à charge de la Région et qu'il faut éviter d'inscrire de nouvelles constructions dans ou à proximité de ces zones (même si ce n'est pas nécessairement le cas des nouveaux sites d'habitats retenus tels que à Horion, Velroux, Stockay, Dommartin,...).
Sur l'allongement de la piste : Considérant que, selon des réclamations, l'allongement de la piste aggraverait le bruit de telle manière que beaucoup d'habitations devraient être intégrées dans d'autres zones du plan d'exposition au bruit (PEB);
Considérant que, selon certains, il faut prendre en considération les nuisances non encore intégrées dans le PEB actuel;
Considérant, à propos des nuisances sonores, qu'un réclamant se demande pourquoi la zone D couvrant la commune d'Awans ignore la moitié de l'entité d'Awans, ce qu'il en est lorsque les avions ne respectent pas leurs trajectoires imposées de vol, constate que le PEB (tient compte de trajectoires parcourues la nuit et qui sont inapplicables le jour en raison de l'interdiction militaire de survol pour l'aviation civile, que le PEB ne tient pas compte des 8,8 % de décollages vers le Nord-Est, que le PEB ne tient pas compte des bruits au sol dits « rampants », que le PEB tient compte du LDN (bruit pendant la nuit) mais pas du Lden européen de 5dB supplémentaires (bruit pendant la soirée et la nuit), que selon POLY'ART, il faut réviser le PEB avec des conséquences sur les habitations situées en zone B et que des études démontrent les risques d'hypertension encourus par les riverains;
Considérant qu'une réclamation suggère de réaliser une étude d'incidences de l'activité aéroportuaire sur la santé et la création d'un pôle de conseil environnement permanent qui veillerait au respect des conditions de développement de l'aéroport de Bierset et du contrôle de la qualité de vie des riverains;
Considérant que certains réclamants font état de ce que 8 % des avions décollent en sens inverse, pourquoi dès lors allonger vers Awans ?;
Considérant que des réclamants (beaucoup d'habitants en bout de piste) estiment que cet allongement sera catastrophique pour Loncin et Awans car il entraînera l'augmentation des nuisances sonores (au delà de 65 dB) en toutes zones (a, b, c et d);
Considérant que Net Sky estime que rien n'a jamais été prévu en ce qui concerne la protection des riverains depuis 1998;
Considérant qu'énormément de réclamants estiment que la définition des zones n'est pas fiable;
Considérant que selon eux, le tracé des zones A, B, C et D est contestable car il utilise le Ldn et non le Lden ou le Lmax;
Considérant que Net Sky relève que peu de riverains profitent des mesures correctives pour leur éviter un environnement bruyant (60 % des habitants en zone A ont pu vendre et 0,2 % en zone B ont obtenu une isolation phonique « test » de leur logement);
Considérant que certains riverains relèvent que le projet ne respecte pas les normes antibruit ni la Charte environnementale;
Considérant que certains riverains expliquent que ni les B747, ni les gros porteurs ne peuvent respecter ces normes;
Considérant que Net Sky relève que si le Gouvernement wallon accède toujours aux demandes de la SAB, la pollution nocturne va augmenter (avions chap II, plages horaires non restrictives pour essais moteurs, vols d'entraînement sans restrictions de jours et de nuit);
Considérant que certains riverains (habitants les zones résidentielles proches de la piste) constatent que les cargos lourds engendrent des vibrations;
Considérant que selon certains riverains, suite à l'arrêté du 18 avril 2002, l'allongement placerait Awans dans une zone de nuisance plus élevée et non encore définie correctement;
Considérant que certaines réclamations réclament l'arrêt des vols de nuit sur la base du prescrit de l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux;
Considérant que de nombreuses réclamations relèvent la nécessité de résoudre tous les problèmes liés aux nuisances existantes, préalablement à un développement supplémentaire du site;
Considérant que certaines réclamations relèvent la nécessité de réviser le plan d'exposition au bruit en fonction de l'évolution du trafic aérien, de la définition des trajectoires, du développement économique attendu et des conditions d'exploitation de l'aéroport;
Considérant que certaines réclamations relèvent la prise en compte insuffisante des vents et leur impact sur la propagation des nuisances sonores;
Considérant que certaines réclamations relèvent la nécessité d'organiser des zones tampon plus importantes, éventuellement organisées en lieu d'agrément; de manière à isoler les dispositifs routiers et l'aéroport;
Considérant que certaines réclamations relèvent la possibilité de voir l'aéroport de Bierset accueillir un trafic aérien initialement orienté vers Paris, qu'un tel surcroît de trafic sera générateur de nuisances supplémentaires, notamment sonores;
Considérant que des réclamations considèrent que le PEB doit être revu préalablement de manière à prendre en considération, pour la délimitation des zones : - non pas le trafic observé en 1998 mais également le développement économique induit pas les nouveaux plans tant en terme de mouvements qu'en terme de développement économique; - les trajectoires de vol diurne entre 6 h et minuit; - la problématique du décollage en sens inverse, lequel représente 8,8 % du temps en moyenne; - les résultats de l'étude d'incidences et des simulations CEDIA sur l'allongement de la piste nécessité par les décollages des gros porteurs à pleine charge; - la proposition de directive du Parlement Européen sur l'évaluation et la gestion du bruit ambiant (et la probabilité élevée de s'en référer à un indicateur Lden en lieu et place de Ldn qui majore de 5db tous les niveaux de bruit en soirée) ainsi que les conséquences sur les délimitations des zones PEB; - les bruits cumulés (aérien et de surface générés par l'activité au sol); - les recommandations de l'étude d'incidences relatives aux problèmes susvisés et notamment la fixation des seuils de bruit admissibles tels que ceux définis au titre de « conditions d'exploitation relative au bruit » applicables pour les établissements classés;
Que des réclamations considèrent que le projet doit être revu en conséquence;
Considérant que des réclamations considèrent que l'ensemble de ces observations valent plus particulièrement pour les riverains en contact avec les limites des zones économiques, comme la limite nord de la ZI logistique et intermodale située dans le prolongement de la piste;
Considérant, par ailleurs, que des réclamations considèrent que le PEB actuel ne tient pas compte des demandes de dérogations de la SAB relatives aux avions chapitre II, aux avions hushkittés, à la suppression de limites de bruits au sol non respectées par les gros porteurs, aux essais moteurs à l'air libre et aux vols d'entraînement en tout temps;
Considérant que des réclamations considèrent que les couloirs aériens actuels ne sont pas toujours respectés;
Considérant que des réclamations considèrent que les zone A, B, C et D doivent être revues dès lors que les avions décolleront vers Saint-Georges et que les nuisances découlant de la poussée des moteurs se fera en direction d'Awans;
Considérant que des réclamations considèrent qu'aujourd'hui, aucun plan de protection n'est applicable pour les habitant situés en zone B, C et D;
Considérant que des réclamations considèrent qu'il convient de redéfinir les mesures de protection acoustiques pour chaque zone.
Sur la voirie Considérant que selon certains riverains un tel projet va augmenter le charroi, surtout rues de la Station, de Hollogne et Maurice Gérard, et dans le quartier de la gare;
Considérant de plus que, certains riverains estiment que la création d'une voie routière le long de la ligne TGV va entraîner un cumul des nuisances sonores et olfactives, et ce d'autant plus que cette nouvelle voirie sera principalement au service des poids lourds;
Considérant que la majorité des réclamants préconisent qu'en cas de construction de la route longeant la voie TGV, il soit prévu un certain nombre de mesures adéquates de protection contre le bruit : l'isolation des maisons, le placement d'écrans antibruit recouverts de végétation persistante le long du tracé sur la commune de Awans, l'utilisation de revêtement silencieux;
Considérant qu'un réclamant relève que, les voies ferroviaires étant surélevées, il faudrait un mur antibruit au nord de la zone 09;
Considérant que des réclamations préconisent, quant à la problématique des contournements envisagés autour d'Awans, l'installation de murs antibruit;
Considérant que certains riverains habitant à l'extrémité de la rue des Combattants s'opposent au projet du fait du cumul des nuisances subies qui ne pourront que s'intensifier;
Considérant que certains réclamants estiment que les rues de Voroux, de Fooz, des Combattants seront particulièrement touchées;
Considérant que la création d'un nouveau réseau routier doit être accompagnée de mesures destinées à éviter le surcroît de trafic dans le centre du village d'Awans, notamment dans la rue du Pont, dans la rue Gérard;
Considérant que certains souhaitent avoir la garantie que la route sera créée avant l'extension de la zone industrielle, pour éviter les problèmes de trafic dans le village d'Awans;
Considérant que la pollution (sonore et atmosphérique) créée par les véhicules est également un souci pour les réclamants;
Considérant que selon certains, la création annoncée de 12.500 emplois et la nature des activités entraînent un trafic de véhicules 24 h/24;
Considérant que certains réclamants s'opposent à la réalisation d'un mur antibruit à quelques mètres de leurs fenêtres dans la rue du Pont et se demandent quelles seront les mesures prises contre le bruit, la pollution des véhicules et la sécurité routière;
Considérant que certaines personnes âgées s'estiment plus spécialement sujettes à des difficultés de santé liées au trafic et au bruit;
Considérant qu'un réclamant habitant la rue de Waroux (ruelle en cul de sac) craint les nuisances liées à la construction de la nouvelle voirie à proximité; que les réclamants craignent également la perte de calme dans la rue de Stockis; qu'un réclamant relève l'inopportunité de transformer la rue de Hollogne, actuellement en cul de sac, en accès à la zone aéroportuaire utilisée par des camions.
Quant à la zone industrielle Considérant que selon certains réclamants, cette zone économique industrielle devrait être déplacée en dehors d'un environnement résidentiel et ce, dans le respect des articles 1er et 30 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ainsi que des prescriptions des permis d'urbanisme délivrés antérieurement;
Considérant que quelques réclamants proposent d'installer cette nouvelle zone à la gare de triage de Voroux;
Considérant que certains réclamants relèvent que leurs jardins jouxtent la future zone industrielle (notamment rue de la Station);
Considérant que de nombreux réclamants constatent que l'impact de cette nouvelle zone sur les quartiers résidentiels voisins est mal voire non défini;
Considérant que certains réclamants relèvent que la création de la zone industrielle génèrera un cumul des nuisances de tout type;
Considérant qu'il est proposé par la majorité des réclamants de reculer de 200 mètres au moins cette zone économique afin d'atténuer les nuisances;
Considérant que certaines réclamations relèvent la nécessité d'établir un recul de 200 mètres entre la bordure nord de la zone d'activité économique et la rue de la Résistance, tout le long de celle-ci;
Considérant que certains réclamants insistent sur le fait que l'aménagement d'infrastructures esthétiques et efficaces de lutte contre le bruit et la pollution et les nuisances visuelles s'impose de toute manière; qu'à cette fin, ils proposent la création de zones de tampons arborées, de largeur suffisante, d'édifier des merlons et écrans antibruit recouverts de végétation au feuillage persistant);
Considérant que certains réclamants craignent des nuisances dues à l'éclairage nocturne (de la zone industrielle, des avions, de la piste);
Considérant que le conseil communal d'Awans exige également la création de zones tampon efficaces, aussi bien du point de vue visuel, que du point de vue acoustique; qu'il propose à cet égard : - un recul minimum de 200 mètres de la zone; - l'érection de merlons; - la plantation de végétations; - le placement de murs antibruit; - la protection du site de l'éclairage direct;
Considérant que quelques riverains attirent l'attention sur le fait que les terrains en cette zone économique devront être nivelés à la même hauteur que les habitations afin d'éviter que les habitations soient en deçà des entreprises;
Considérant que quelques réclamants demandent qu'il soit prévu des moyens financiers pour pourvoir à l'entretien de ces aménagements;
Considérant qu'en outre, un réclamant insiste pour que les mesures adéquates tendant à limiter la pollution, l'insécurité et la dégradation des voiries doivent être évolutives en fonction du trafic aérien et des activités économiques et industrielles;
Considérant que certains riverains estiment que les installations industrielles ne doivent pas dépasser la voie ferrée qui représente une frontière de protection;
Considérant qu'ils proposent une gestion en partenariat avec les …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.