ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer6 relative à l'actualisation des plans de gestion.
\nEn outre, je vous invite à joindre dans les pièces consultables du budget un récapitulatif du contentieux en cours ainsi qu'un descriptif de l'état d'avancement afin de donner une information correcte aux conseillers. Cette information doit permettre notamment de mieux gérer le contentieux dans le temps et d'opérer une politique préventive.
\nEn ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers de l'action sociale, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget.
\nCes annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.
\nPar ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'entraîner des mesures de tutelle liées au défaut de justification de certains crédits (prorogation de délai, réformation ou non-approbation). Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.
\nI.7. Crédits provisoires L'adoption du budget en temps voulu permet au CPAS de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice. Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le Conseil de l'action sociale au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires (douzièmes provisoires) Si le budget n'a pas encore été voté, ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires obligatoires de l'exercice précédent. Si le budget est arrêté, ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours ou, s'ils sont moins élevés, des crédits budgétaires de l'exercice précédent (article 14 du Règlement général de la comptabilité communale).
\nDans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le Conseil de l'action sociale doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances particulières; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas une motivation suffisante. Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois.
\nDans le cas où le budget est arrêté par le Conseil de l'action sociale au 1er janvier de l'exercice mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle, le recours à des crédits provisoires « douzièmes provisoires » est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire.
\nOn rappellera que les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées ne sont pas considérées comme facultatives pour l'application de l'article 14, § 3, du R.G.C.C. lorsque le CPAS a reçu la notification de son droit à la subvention. Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent.
\nPar souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les CPAS ne sont pas considérés comme des dépenses facultatives pour l'application des crédits provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel.
\nI.8. Modifications budgétaires Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour introduire la première modification budgétaire.
\nCeci est compréhensible pour la modification budgétaire qui doit introduire le plus rapidement possible, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 9 du R.G.C.C. De même, pour des raisons évidentes de bonne gestion, il convient de voter exclusivement les dernières modifications budgétaires en fin d'exercice si l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice en cours l'exige ou si de nouveaux engagements de dépenses doivent être réalisés.
\nToutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle.
\nI.9. Report du résultat du compte L'article 9 du R.G.C.C. stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil de l'action sociale.
\nL'article 9 susmentionné précise aussi que le Conseil de l'action sociale doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre.
\nI.10. Engagements des dépenses I10.a. Article 02 Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02. Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. I.10.b. Date limite des engagements Il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire.
\nDans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé doivent y être imputées, ordonnancées et mandatées. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service.
\nI.10.c. Engagements reportés Dès que le Conseil de l'action sociale a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.
\nI.10.d. Marchés publics. Enregistrement de l'engagement Pour ne pas pénaliser les CPAS, et dans l'attente d'une modification de l'article 57 du R.G.C.C., l'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Conseil de l'action sociale, comme sous l'empire de l'ancien règlement général.
\nI.11. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du Règlement général de la Comptabilité communale, l'indice ABEX de référence pour le compte 2007 est de 654 (621 en 2006 - 596 en 2005).
\nI.12. Placements Je porte à l'attention des autorités locales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par une classification de degré de risque « 0 » arrêtée par la CBFA. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis.
\nTITRE II. - Procédures II.1. La note de politique générale La note de politique générale constitue une annexe obligatoire au budget du centre public d'action sociale.
\nElle est établie sous la responsabilité du président.
\nElle doit permettre tant aux membres du Conseil de l'action sociale, qu'aux membres du Conseil communal ainsi qu'au gouverneur de la province et, le cas échéant, aux membres du Collège provincial, de se faire une opinion précise de la situation du centre, de l'évolution de la situation sociale et des impacts financiers y relatifs.
\nII.2. Le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune Le comité de concertation (article 26bis de la loi organique des CPAS) veille à ce que soit établi un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
\nCe rapport est établi par le comité de concertation « commune - CPAS » et doit être obligatoirement annexé au projet de budget. Il est obligatoire et doit être présenté lors de la réunion commune et publique du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale. Le procès verbal de la réunion annuelle commune devrait être joint à ce rapport (art. 26, § 5, de la loi organique).
\nLe président doit veiller à inscrire ce point à l'ordre du jour du comité de concertation.
\nII.3. Comité de concertation « commune-CPAS » Le président du Conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels la concertation aura lieu et convoque la réunion du comité de concertation.
\nSauf décision contraire, cette réunion aura lieu au siège du centre.
\nLe membre du Collège ayant les finances dans ses attributions ou, en cas d'empêchement le membre du Collège par lui désigné, fait partie de la délégation du Conseil communal. Ceci dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur relatif à la composition du comité de concertation.
\nCette réunion sera présidée par le bourgmestre ou le membre du Collège par lui désigné. A défaut, la réunion sera présidée par le président du Conseil de l'action sociale.
\nLa convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour.
\nLes dossiers complets sont mis à la disposition des membres du comité de concertation au siège du centre public d'action sociale pendant le délai fixé au paragraphe précédent, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.
\nLes membres de ce comité émettent leur avis à l'égard du projet de budget. Ces avis sont consignés dans le rapport établi conjointement par le secrétaire communal et le secrétaire du centre.
\nA défaut, du fait des autorités communales, de concertation dûment constatée, le centre public d'action sociale statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative.
\nDans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès verbal de carence.
\nCes dispositions seront éventuellement complétées par les dispositions propres à chaque règlement d'ordre intérieur.
\nII.4. Vote du budget par le Conseil de l'action sociale II.4.a. Convocation du Conseil de l'action sociale Le Secrétaire du centre, en collaboration avec le président, le Bureau permanent, le Receveur et les différents chefs de service, rédige un avant-projet de budget. Cet avant projet est discuté en conseil de l'action sociale et est accepté ou amendé et devient le projet de budget. Le projet de budget est soumis au comité de concertation commune-CPAS pour avis. Après avoir accueilli l'avis du Comité de concertation, le budget est arrêté par le conseil de l'action sociale.
\nLe projet de budget, le projet de note de politique générale, le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune et l'avis du comité de concertation ou le PV de carence seront remis à chaque membre du Conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés.
\nII.4.b. Vote du budget Le Conseil de l'action sociale vote sur l'ensemble du budget. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou plusieurs articles ou groupe d'articles qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles ou groupes d'articles ainsi désignés, et il porte sur les articles dont aucun membre n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé. (art. 33, § 1erbis ) II.4.c. Approbation par le Conseil communal Le budget sera soumis à l'approbation du Conseil communal. Il y sera commenté par le président du Conseil de l'action sociale.
\nOutre les annexes prévues au point 1.6.1., le dossier comportera également la délibération du Conseil de l'action sociale y afférente.
\nLa décision du Conseil communal doit être envoyée au centre dans les quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le Conseil communal sera supposé avoir donné son approbation (art. 88, § 1er, al. 7).
\nAttendu que le budget du Centre détermine le montant de l'intervention communale, il est souhaitable que le Centre prenne toute disposition utile pour soumettre son budget à l'approbation du Conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget.
\nII.4.d. Modification ou improbation par le Conseil communal Toute décision de modification ou d'improbation doit être motivée.
\nLe Conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles. (art. 88, § 1er, al. 9) Dans ces cas, le Conseil communal veillera au respect du principe de l'équilibre.
\nEn cas d'improbation ou de modification du budget, le dossier complet est soumis par les soins du centre à l'approbation du Collège provincial (art. 88, § 1er, al. 8). Outre les annexes prévues au point 1.6.1. et la délibération du Conseil de l'action sociale, ce dossier comprendra également la délibération motivée du Conseil communal.
\nIl s'agit en l'occurrence d'une obligation formelle. Il n'appartient pas au Conseil de l'action sociale d'admettre telles quelles les modifications apportées par le Conseil communal. Il peut cependant émettre un avis à cet égard et le transmettre pour information au Collège provincial.
\nII.4.e. Carence du Conseil de l'action sociale A défaut pour le centre d'arrêter le budget dans les délais lui impartis, le Collège communal peut mettre le centre en demeure. Si le Conseil de l'action sociale omet d'arrêter le budget dans les deux mois de la mise en demeure, le Conseil communal peut se substituer au Conseil de l'action sociale et arrêter le budget du centre en ses lieu et place (art. 88, § 4, al. 2) II.4.f. Transmission au gouverneur de province En application de l'article 111 de la loi organique, le budget tel qu'arrêté par le Conseil de l'action sociale est transmis au gouverneur de la province.
\nSeront joints les annexes prévues au point I.6. et la délibération du Conseil de l'action sociale arrêtant le budget.
\nLa décision du Conseil communal afférente à ce budget sera également transmise par les soins du centre pour information au gouverneur de la province.
\nTITRE III. - Service ordinaire des CPAS Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent au CPAS des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette.
\nIII.1. Recettes Les droits à recettes peuvent être constatés jusqu'au 15 février de l'année suivant la clôture de l'exercice.
\nIII.1.a. Fonds spécial de l'aide sociale Les Centres sont invités à indiquer, comme prévision de recette du fonds spécial de l'aide sociale, le dernier montant signifié par la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé de la Région wallonne. Ces prévisions seront affectées d'un coefficient d'indexation (calculé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2007 et celui du mois de juillet 2006).
\nIII.1.b. Subventions C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable.
\nIII.1.c. Récupération des créances sociales Lorsque le Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué accorde une aide remboursable, il doit être certain que celle-ci pourra être récupérée.
\nLe Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué, doit déterminer le montant à récupérer, la date de début de la récupération, le nombre et le montant des mensualités éventuelles.
\nCopie de la décision doit être transmise au receveur afin que celui-ci puisse établir le droit à recette.
\nIII.1.d. Créances douteuses Dans un esprit de bonne gestion, je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas conserver indéfiniment des créances douteuses.
\nEn effet, l'accumulation à l'actif de créances sociales (aides et avances récupérables) difficilement recouvrables a un impact négatif sur la trésorerie.
\nIl est donc recommandé d'assurer leur couverture par l'alimentation systématique de la provision pour créances douteuses.
\nAinsi, les créances dont le recouvrement est devenu improbable seront portées annuellement en irrécouvrable, en compensant la dépense budgétaire qui en résulte par une recette d'utilisation de la provision.
\nIII.2. Dépenses Je rappelle toute l'importance qu'il faut accorder aux dépenses d'aide sociale en général, dépenses qui constituent la grande majorité du budget, mais aussi en particulier aux dépenses à caractères sportif et culturel qui peuvent contribuer à la mise en valeur de l'individu et à son insertion sociale, d'autant qu'elles sont financées par l'Etat fédéral et la Communauté française et qu'elles permettent ainsi de maintenir la rigueur budgétaire.
\nIII.2.a. Dépenses de personnel L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi).
\nUne indexation de 2 % peut être prévue pour le budget 2008 par rapport aux rémunérations de juillet 2007 Je vous rappelle également la circulaire du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer5 (Moniteur belge du 7 janvier 2005) relative à la convention sectorielle 2001-2002.
\nLes CPAS bénéficiant des services d'un receveur régional veilleront à prévoir les dépenses de constitution de provisions. J'attire l'attention des CPAS sur la nécessité de veiller à bien disposer de ces provisions aux passifs de leurs bilans (y compris celles aux exercices antérieurs, évidemment) afin d'être prêtes à faire face à la procédure de récupération prochainement initiée par la Région wallonne et l'Etat fédéral.
\nIl convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.A.P.L. pour les agents soumis au régime commun des pensions des pouvoirs locaux.
\nPar ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel.
\nDans le même ordre d'idées, les autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau mettra en exergue le personnel affecté aux cabinets (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des services extérieurs aux CPAS, notamment les ASBL, les intercommunales et association chapitre XII. Les autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires III.2.b. Imputation comptable des traitements octroyés aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 organique des CPAS La nature économique des traitements dus en vertu d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 organique des CPAS, a été longuement débattue.
\nAu regard de la législation sociale, il s'agit certes de rémunérations. Toutefois, au regard de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 organique des CPAS, ces traitements sont versés dans le cadre de la politique de l'aide sociale menée par les CPAS. La comptabilisation de ces dépenses avec un code économique de traitements pourrait dès lors donner une image fausse de la masse salariale réelle supportée par le CPAS. Aussi, après concertation avec la Fédération des CPAS de l'U.V.C.W., ai-je décidé que ces dépenses seront inscrites à la fonction 8451, avec un code économique de transfert 33399 - 02. Cet article peut donner lieu à facturation interne. Ce peut notamment être nécessaire pour une demande de hausse de prix de maison de repos ou pour le respect de la condition de section sui generi dans le cadre de la réglementation titres-services.
\nLes dépenses afférentes au personnel engagé sous contrat de travail établi sur base de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 organique des centres publics d'action sociale, seront enregistrés à l'article budgétaire 8451/333-06, conformément à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 6 février 2006) modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables.
\nLe cas échéant, il pourra être utilement procédé à une ventilation des dépenses selon leur nature, par exemple : - 8451/33301-06 Traitement du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7; - 8451/33302-06 Pécule de vacance du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7; - 8451/33304-06 Frais de déplacement du domicile au lieu de travail du personnel 60, § 7.
\nIII.2.c. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de leur part relative dans le total des dépenses ordinaires.
\nPour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer, article 329bis) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08. Cette dépense ne peut être considérée comme facultative.
\nJe vous rappelle également l'obligation qui est faite aux CPAS de prévoir, de manière distincte, à leur budget les dépenses de sécurité relatives à la Banque Carrefour. Lesdites dépenses seront imputées à l'article budgétaire 104/12310-13.
\nIII.2.d. Dépenses de dette J'insiste pour que le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette du CPAS soit le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels le CPAS a contracté des emprunts, y compris les données relatives aux produits structurés. Il convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs.
\nIII.2.e. Leasing (location-financement) Les charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.
\nEn outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire.
\nIII.2.f.Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 46, § 2, 3°, du R.G.C.C. prévoit que le droit à recette est constaté lorsqu'est prise la décision par laquelle le Conseil de l'action sociale accepte les conditions mises par l'organisme de crédit au contrat d'emprunt. Quant au résultat du compte de l'exercice précédent, il est introduit à la plus prochaine modification budgétaire.
\nIl s'ensuit que seuls les emprunts constatés sont repris dans le résultat du compte. Il n'y a donc plus de correctifs à apporter. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le Conseil de l'action sociale pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu.
\nIII.2.g. Garanties d'emprunts Les CPAS annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'elles ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.). Ces décisions sont soumises à approbation.
\nIl convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, le CPAS peut se voir obligée de suppléer cette carence. Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties.
\nLe Conseil de l'action sociale concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique).
\nIII.2.h. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple).
\nJe rappelle que les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics.
\nIII.2.i. Charge des nouveaux emprunts Les CPAS inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a pas d'amortissement à prévoir la 1re année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
\nJe rappelle que la « règle » susvisée des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).
\nPar ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts).
\nIII.3. Fonds de réserve L'article 9 prévoit également, en son alinéa 4, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 mai 1998, la possibilité pour le conseil d'affecter le boni à un fonds de réserve indisponible jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq pour cent des dépenses ordinaires engagées de l'exercice propre figurant au compte précité. Cette possibilité n'est pas recommandées pour les CPAS et communes sous plan de gestion ou en en difficultés financières.
\nAfin de ne pas confondre les deux réserves, il est impératif de distinguer leur constitution par des articles budgétaires différents liés au même compte général mais à des comptes particuliers distincts.
\nAux CPAS qui n'ont pas souscrit, auprès d'un organisme extérieur, à la constitution d'un fonds de pension à destination de leurs mandataires, il est vivement conseillé de constituer une provision pour risques et charges d'un montant équivalent à la retenue pour la pension effectuée sur le traitement du président.
\nTITRE IV. - Budget extraordinaire IV.1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine du CPAS, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
\nTous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.
\nLa décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible.
\nJe rappelle que, par référence à l'article 5 du Règlement général de la comptabilité communale, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nJe recommande aux autorités locales d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 5 du R.G.C.C.. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nEnfin, les projets d'investissements d'envergure seront accompagnés de projections pluriannuelles tenant compte des simulations fournies par l'organisme bancaire créancier, des dates de révision des taux mais aussi de l'évolution des marchés financiers mais également des dépenses ultérieures en termes de personnel et de fonctionnement.
\nEnfin, un suivi strict des subsides s'impose.
\nIV.2. Petites dépenses d'investissement. Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.
\nL'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le R.G.C.C. lui-même.
\nSi l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers.
\nLes deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.
\nAu delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les CPAS peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements \"classiques\" dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire.
\nIV.3. Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget.
\nUn tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.
\nSauf des circonstances particulières à justifier, un CPAS ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts.
\nIV.4. Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en \"prélèvement de la réserve extraordinaire\" au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire.
\nSi l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.
\nS'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée.
\nIV.5. Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités du CPAS s'abstiendront d'adjuger des travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au R.G.C.C. Quant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale de l'action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.
\nIV.6. Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté.
\nLa procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel.
\nLes charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire IV.7. Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer à mes circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes.
\nIV. 8. Délégation L'article 84 de la loi organique dispose : § 1er. En matière de dépenses ordinaires, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, le Conseil de l'Action sociale choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, en fixe les conditions, engage la procédure et attribue le marché. Il peut déléguer ces pouvoirs au Bureau Permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire. Tout en tenant compte de la limitation des dépenses aux crédits inscrits à l'article budgétaire concerné, la délégation au secrétaire ou au fonctionnaire est limitée à 2.000,00 euros. § 2. En matière de dépenses extraordinaires, le Conseil de l'Action sociale peut déléguer les pouvoirs dont question au § 1er au Bureau Permanent comme repris dans le tableau ci-après :
\nPour la consultation du tableau, voir image § 3. En cas d'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles, le Bureau permanent peut, d'initiative, exercer les pouvoirs du Conseil de l'Action sociale visés aux § précédents. Sa décision est communiquée au Conseil de l'Action sociale qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
\nCHAPITRE IV. - Plans de gestion TITRE Ier. - Introduction Le présent chapitre reprend les recommandations utiles et nécessaires à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de gestion.
\nPour la commune et la province sollicitant ou bénéficiant d'un prêt d'aide extraordinaire, le plan de gestion établi par les autorités locales en collaboration avec le Centre, doit être conforme aux principes généraux définis par le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux des plans de gestion (art. L 3311-1 à L 3313-3 du CDLD), ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion.
\nLa règle de base est de conditionner l'obtention d'un prêt d'aide extraordinaire à l'adoption d'un plan de gestion et de règles à suivre. Ce plan de gestion doit couvrir toute la durée du prêt d'aide extraordinaire.
\nEn cas de non-réalisation des objectifs budgétaires fixés par le plan de gestion initial, des mesures additionnelles le réactualisant sont définies, en collaboration avec le Centre, lors de l'élaboration des budgets successifs et de leurs modifications.
\nTITRE II. - Plan de gestion Lorsqu'une commune ou une province présente des difficultés financières, il importe de mener une réflexion en profondeur sur leurs causes, leur caractère éventuellement structurel et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution.
\nCette réflexion, traduite dans un plan de gestion pluriannuel, doit garantir l'équilibre budgétaire tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés; cet équilibre doit rester acquis lors de l'arrêt des comptes annuels.
\nLes problèmes financiers que rencontre une commune peuvent être de nature : - structurelle, liés aux charges du passé, (pensions, déficits hospitaliers, héritage du passé,...) - conjoncturelle (filière bois, litige, décisions prises à un autre niveau de pouvoir, fermeture d'entreprise,...) II.1. Principes généraux Le plan de gestion définit les grands axes de la politique financière de la commune ou de la province concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire.
\nLe plan de gestion définit les enveloppes budgétaires par fonction, et au sein de chaque fonction, par groupe économique. Des mesures tant en recettes qu'en dépenses assureront le maintien de l'équilibre financier au sein des enveloppes budgétaires ainsi définies.
\nII.1.a. Plan de gestion prospectif Le plan de gestion comporte des mesures dans le cadre du budget de l'exercice en cours. Il contient également une chronologie de mesures à caractère plus structurel de nature à optimaliser la gestion communale et à atteindre et maintenir les objectifs financiers approuvés par le Conseil communal.
\nChaque mesure tant en dépense qu'en recette fera l'objet d'une estimation et d'une projection pluriannuelle de l'impact escompté pour une durée d'au moins 5 ans.
\nCes projections doivent indiquer que la commune est capable de faire face à ses obligations de gestion courante. Elles constituent donc un outil de référence dynamique pour les autorités communales leur permettant de mesurer les implications financières à moyen et à long terme de leurs choix de gestion.
\nLes projections financières à 5 ans se basent sur des coefficients d'évolution qui tiennent compte : - d'indicateurs socio-économiques tels que l'inflation, les augmentations barémiques, les coûts énergétiques, l'évolution des taux d'intérêt,... - d'informations spécifiques telles que l'impact de réformes régionales ou fédérales, l'évolution historique propre à la commune, la pyramide d'âges du personnel,...
\nII.1.b. Plan de gestion dynamique Le plan de gestion fait l'objet d'une évaluation continue, notamment lors de l'adoption des budgets, des modifications budgétaires, des comptes ou à l'occasion de tout événement ayant une incidence significative sur les finances communales.
\nLes projections sont réactualisées chaque fois que nécessaire pour tenir compte notamment de l'environnement socio-économique de la commune ou de circonstances imprévisibles au moment de l'élaboration du plan initial. Cette actualisation met également en évidence le résultat de l'application des mesures prévues.
\nII.2. Contenu Le plan de gestion est formalisé d'une part par un Rapport décrivant : - le contexte financier passé et présent qui a amené la détérioration de la situation budgétaire, - la description et la chronologie des mesures structurelles permettant d'optimaliser la gestion communale et d'atteindre et garantir l'objectif d'équilibre financier.
\nD'autre part, un nouveau type de tableau de bord, baptisé tableau d'analyse financière standardisé accompagnera le budget. Celui-ci sera établi à partir des mêmes éléments budgétaires que la synthèse analytique, et ce dans un souci de convergence d'outil d'analyse et dans un but d'économie d'échelle au plan informatique.
\nA l'instar de la synthèse analytique, le tableau d'analyse financière standardisé comprend des informations plus détaillées sur les différentes dimensions financières de la commune, dont notamment : - Personnel : évolution en termes de charge nette, - Fiscalité : taux appliqués, - Dette communale, - Investissements : tableau des voies et moyens (annexe du budget), - Fonds de réserves et provisions (annexe du compte), - Opérations de redressement, - Patrimoine, - Evolution de la trésorerie.
\nIl est complété du bilan social, du plan d'embauche.
\nL'ensemble de ces documents sont complétés et actualisés lors de l'élaboration des budgets successifs, de leurs modifications et chaque fois que nécessaire.
\nDans cette perspective, la présente circulaire propose des balises pour les différentes catégories de dépenses. Celles-ci ne sont pas à considérer comme des normes absolues et incontournables mais comme des valeurs « repères » ou « clignotants » que la commune doit s'efforcer de respecter et vers lesquelles elle doit tenter de converger graduellement.
\nLes canevas et tableaux sont disponibles auprès du Centre éégional d'Aide aux communes et seront prochainement téléchargeables sur le site www.crac.wallonie.be.
\nEnfin, dans le cadre du plan « E-comptes » qui se met en place dans les communes et les CPAS, il sera possible, à terme, de bénéficier d'un outil intégré au logiciel gratuit d'extraction de la synthèse analytique, permettant de générer une nouvelle version dynamique du Tableau d'Analyse Financière Standardisé.
\nLes données informatiques nécessaires seront puisées dans la base de données comptables standardisées (BDCS).
\nII.3. Approche consolidée Le plan de gestion est envisagé selon une approche consolidée des comptes communaux avec ceux du CPAS, des Régies communales, des Fabriques d'Eglise et des ASBL paracommunales notamment.
\nLes règles qui président à l'élaboration du plan de gestion doivent impérativement s'appliquer aux entités consolidées.
\nCette approche consolidée proposera également des partenariats locaux visant à développer des synergies et à rechercher des économies d'échelle par la rationalisation de services faisant, totalement ou partiellement, double emploi (personnel, travaux, informatique, assurances, marchés de services, énergie, patrimoine, services sociaux,...).
\nII.4. Approche comparative On s'attache à comparer les éléments suivants : - Budget initial - final - compte : l'objectif de cette première comparaison est de déterminer le degré de justesse des prévisions budgétaires par rapport à la réalité traduite dans le compte. - Crédits - droits constatés - perception : en matière de recettes, ces comparaisons permettent de vérifier la pertinence du crédit (recette réelle ou fictive), l'efficacité dans la perception des recettes et éventuellement faire apparaître des problèmes spécifiques dans l'enrôlement ou la perception d'une recette (évasion fiscale, contentieux, irrécouvrables importants,...) - Crédits - engagements - imputations : en matière de dépenses, ces comparaisons permettent également de vérifier la pertinence du crédit (budget prudent ou recours excessif aux crédits aux exercices antérieurs).
\nII.5. Zéro Base Budgeting La technique du \"budget base zéro\" a été développée au cours des années 60, notamment aux Etats-Unis, où cette procédure d'établissement et de gestion du budget a été expérimentée dans différents ministères.
\nL'analyse budgétaire peut s'inspirer directement de cette procédure.
\nLe principe général est que rien n'est jamais acquis. La reconduction d'un budget d'une année sur l'autre est donc exclue par principe.
\nLe budget à base zéro (BBZ), comme son nom l'indique, repart à zéro lors de chaque exercice budgétaire car il s'agit de justifier chacun des montants du budget en se conformant à une procédure assez stricte.
\nCette technique permet : - D'établir le coût d'un service indépendamment de l'existant; - De calculer l'équilibre de ce service (recette et dépense); - De définir des objectifs financiers des services; - De mettre en avant des causes de difficultés financières.
\nCertains services peuvent faire l'objet d'une étude spécifique : - Immondices, - Eau, - Crèche, - Sport (hall, piscine,...), - Centre culturel, - Délivrance de document (cartes d'identité, passeport,... ).
\nII.6. Autonomie communale Dans le respect de l'autonomie communale, chaque commune restera autonome dans le choix des mesures à mettre en place pour atteindre l'équilibre tant à l'exercice propre qu'à l'exercice global de son budget annuel.
\nTITRE III. - Dépenses III.1. Dépenses de personnel III.1.a. Principes Le plan de gestion définit les orientations en matière de gestion de personnel tant notamment au niveau du cadre que des statuts administratif et pécuniaire (art. L 3313-2 du CDLD).
\nAinsi, le plan de gestion prévoit par année budgétaire : - les effectifs du personnel statutaire, temporaire, contractuel et engagé dans le cadre des plans de résorption du chômage en distinguant le personnel subventionné par fonction et le personnel mis à disposition d'organismes tiers; - les orientations en matière de remplacement de personnel compte tenu de leur impact budgétaire; - le montant des différentes allocations et indemnités; - l'impact des évolutions de carrière, de l'octroi de fonctions supérieures, de promotions éventuelles, des cotisations de pension et de l'index.
\nConcrètement, la commune est invité à établir, pour chaque exercice, dès le budget initial, une programmation détaillée des promotions, recrutements, remplacements, octrois de fonctions supérieures, 1/4c et à prévoir les moyens budgétaires y afférents. Le cas échéant, cette programmation et son volet budgétaire seront adaptés lors des modifications budgétaires.
\nDe plus, conformément à l'art. L 1314-2 du CDLD, Les communes qui restent en défaut de présenter un budget en équilibre au sens de l'article L 1314-1 : 1° peuvent appliquer à leurs agents, y compris à ceux qui remplissent des fonctions inhérentes aux activités spécifiques de ces communes, le statut pécuniaire et les échelles de traitement du personnel des ministères;2° ne peuvent accorder aux membres de leur personnel enseignant que le traitement auquel les intéressés auraient droit, compte tenu de leurs titres de capacité, s'ils étaient membres du personnel de l'enseignement des Communautés, augmenté des seules indemnités et allocations accordées dans l'enseignement des Communautés;3° ne peuvent accorder la rémunération attachée à la qualité de membre du personnel enseignant, à un agent en surnombre au regard de la réglementation nationale en matière de normes de population scolaire, non plus qu'à un agent qui n'est pas porteur des titres requis ou des titres jugés suffisants. En particulier, l'interdiction pour les communes d'engager du personnel enseignant en surnombre au regard des normes d'encadrement en vigueur et donc, à charge des budgets communaux s'étend à l'ensemble des communes sous plan de gestion.
\nDans le cadre des prêts d'aide extraordinaire à long terme, la commune est tenue de présenter cette programmation conjointement au budget et aux modifications budgétaires et d'obtenir mon aval. Tout engagement ou promotion non prévu par cette programmation devra obtenir mon accord préalable.
\nIII.1.b. Bilan et indicateurs Les dépenses de personnel seront évaluées en termes nets, c'est-à-dire, la charge communale déduction faite des frais de personnel relatifs à l'enseignement subventionné, des subsides ACS, Maribel social ou autres comptabilisés en recettes. Les frais de personnel « police » (avant 2002) et « service d'incendie » seront isolés pour permettre des comparaisons valables.
\nLes éléments à mettre en avant lors de l'analyse seront : - la détermination du poids des dépenses de personnel nettes dans le budget communal en % des recettes totales nettes (il faut entendre par recettes totales nettes, les recettes totales diminuées des frais de personnel enseignants subventionnés, des recettes de dettes « autorités subsidiantes et tiers »); - la détermination du poids des dépenses de personnel nettes par habitant.
\nCe bilan reprend l'évolution du nombre de personnes occupées, en nombre absolu et en équivalent temps plein, selon les types de statuts.
\nIII.1.c. Mesures d'économie Les frais de personnel nets seront, au minimum, stabilisés à leur niveau initial à franc constant (indexation annuelle de l'ordre de 2 %). Toute subvention nouvelle fera l'objet d'une analyse particulière.
\nPour le surplus, la commune définira sa politique sur ces frais sur base des pistes suivantes : - Réduction du poids des frais de personnel en %. - Réduction des frais de personnel par habitant.
\nCes objectifs pourront être atteints notamment par : - Le non-remplacement (ou remplacement partiel) des départs naturels et des admissions à la retraite. - L'optimisation des points APE. - Une réflexion sur l'organisation des services. - Respect des normes d'encadrement lorsqu'elles existent sur le plan légal. - La mise en oeuvre de synergies avec les différentes entités et la commune pour induire des économies d'échelle. - Suppression d'avantages extra-légaux aux mandataires et au personnel. - Adaptation de l'encadrement aux normes existantes (crèches, écoles, entretien,...) - ...
\nPour les communes et provinces bénéficiant de prêts d'aide extraordinaire à long terme, dans le cadre des conventions collectives de la fonction publique locale, je ne m'oppose pas à ce que la balise en matière de personnel intègre les charges dues à l'application d'une convention à condition que, à l'instar de l'application de la RGB pour les communes sous plan d'assainissement et de gestion, toute revalorisation soit octroyée, si possible, de manière phasée, la formule d'étalement étant soumise à l'avis favorable du Centre.
\nA contrario, la commune qui accorderait la totalité d'une revalorisation ou de manière accélérée devra fournir la preuve que cette décision ne remet pas en cause l'objectif d'équilibre budgétaire et prendra des mesures additionnelles afin de compenser cette hausse des dépenses de personnel.
\nJ'ajoute enfin que la constitution d'un fonds de pension des mandataires doit faire l'objet d'un avis du Centre et que les montants prévus doivent être intégrés dans les dépenses de personnel.
\nIII.1.d. Approche consolidée Il est nécessaire d'établir un bilan social communal (à l'instar des comptes annuels des entreprises) et ce tant pour : - le personnel communal; - le personnel du CPAS; - les personnels des ASBL paracommunales et des régies; - le personnel de la zone de police; - le personnel du service d'incendie.
\nUne attention particulière sera portée sur la mise en oeuvre de synergies et proposera des mesures de rationalisation de services faisant totalement ou partiellement double emploi.
\nIII.2. Dépenses de fonctionnement III.2.a. Principes Le plan de gestion comprend des dispositions également en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il doit permettre d'analyser les dépenses de fonctionnement, d'en revoir l'estimation et d'en anticiper l'évolution.
\nHormis les fluctuations du marché et les modifications imposées par les autorités supérieures, le principe est celui de la croissance zéro des dépenses de fonctionnement d'un budget à l'autre.
\nLors des modifications budgétaires éventuelles, toute augmentation dans un poste devra donc nécessairement être compensée par une diminution équivalente dans un ou plusieurs autres postes ou par une croissance des recettes concomitantes (subsides, prestations,...).
\nIII.2.b. Bilan et indicateurs L'appréciation de l'évolution et de la maîtrise des dépenses de fonctionnement se fera sur la base : - d'une balise/indicateur, à savoir l'évolution des coûts de fonctionnement à francs courants (croissance zéro); - d'une analyse par fonction budgétaire (équilibre à atteindre ou détermination d'un déficit maximum admissible);
\nPlus spécifiquement, une présentation isolée sera réservée aux dépenses de collecte et d'élimination des déchets (876) ainsi qu'au service de distribution d'eau (874); - d'une comparaison entre les crédits budgétaires estimés au terme de l'exercice et leur réalisation au compte de cet exercice (via la transmission des balances budgétaires dans l'attente du compte arrêté définitivement); - d'une analyse des crédits repris aux exercices antérieurs (02/); - du poids des dépenses de fonctionnement dans le budget communal; - du poids des dépenses de fonctionnement par habitant.
\nL'analyse devra également faire apparaître la part de l'évolution imputable à des causes conjoncturelles (coût de l'énergie, dépenses exceptionnelles et non récurrentes, frais d'élections...).
\nIII.2.c. Mesures d'économie Le plan de gestion énumère des mesures d'utilisation optimale des crédits ainsi que des mesures d'économie telles que : - la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats; - les achats groupés pour l'ensemble des services communaux et annexes (combustibles, carburants, fournitures et services divers); - une programmation annuelle des achats importants en fonction de la situation de trésorerie; - une utilisation rationnelle de l'énergie (politique de récupération de certains frais, étude et programmes de rationalisation); - une description des installations techniques liées à la téléphonie (négociation des contrats avec l'opérateur téléphonique, installation de centrales, récupération des coûts de communications privées; - une description de la configuration informatique (logiciels utilisés en commun ou non, contrat de maintenance, état du matériel); - ...
\nIII.2.d. Approche consolidée L'exercice est réalisé tant sur les dépenses de la commune que sur les autres entités locales.
\nIII.3. Dépenses de transferts III.3.a. Principes D'une manière générale, le plan de gestion peut fixer les conditions auxquelles sont soumises certaines dépenses de transfert. La justification de toutes dépenses de transfert devra accompagner le plan de gestion (art. L 3313-3 du CDLD).
\nLe plan de gestion sera envisagé selon une approche consolidée et inclura les mesures de gestion des organismes para-communaux (CPAS, Zone de police, Régies, Fabriques d'Eglise, ASBL,... ). Cette approche consolidée prendra diverses formes.
\nPlus particulièrement, les entités consolidées se doivent d'adopter des mesures de gestion en collaboration avec la commune : - les CPAS sont invités à adopter un plan de gestion, conformément aux règles de forme et de fonds édictés dans la présente circulaire; - les Régies communales, dont la participation financière de la commune se révèle importante, sont également invitées à adopter un plan de gestion selon les mêmes règles de forme et de fonds; - et pour d'autres (ASBL, Fabriques d'église,...), un contrat de gestion peut être signé afin de définir la participation de la commune, son évolution pluriannuelle, les mesures de gestion à mettre en oeuvre,...
\nLa commune s'assurera de l'adoption et de l'application de ces mesures.
\nLe développement de synergies implique la mise en place d'une concertation entre la commune et ses organismes subordonnés pour la fixation des montants maxima d'intervention communale et pour leur évolution dans les projections pluriannuelles, mais aussi et surtout afin d'intensifier les synergies.
\nAinsi, conformément à l'article 26bis, § 5, de la Loi organique des Centres publics d'action sociale, le comité de concertation commune - CPAS veillera à établir annuellement un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités.
\nJ'insiste pour qu'un véritable dialogue s'installe entre la commune et ses entités afin l'avis rendu par le conseil communal sur leurs budgets et comptes le soit en toute connaissance de cause et afin d'éviter toute dépense non nécessaire. La politique communale de restriction budgétaire se doit de trouver un écho auprès des organes qui bénéficient de subsides et que chacun participe à l'effort de maîtrise entrepris par la commune.
\nIII.3.b. Bilan et indicateurs Pour chaque entité, le plan ou contrat de gestion précisera : - la nature de la subvention (mise à disposition de personnel, frais de fonctionnement à charge de la commune, petits travaux, prêts pour tiers, mise à disposition de locaux, tarif de location préférentiel,...), - le montant de la subvention communale, - les conditions d'utilisation et justifications exigées du bénéficiaire, - les flux de ou vers l'entité (en dépenses et en recettes : dividendes, récupérations, bénéfices reversés,... ), - les impacts financiers futurs sur le budget communal.
\nLes projections veilleront à prendre en compte les engagements contractuels de la commune avec d'autres nivaux de pouvoir (contrat programme du centre culturel, par exemple).
\nIl y a lieu d'entendre par subvention, toute contribution, avantage ou aide, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêt, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général. Les aides en espèces et en nature sont visées.
\nLa commune veillera à appliquer les dispositions reprises dans la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions L'article 5 de la loi impose à toute personne morale qui a bénéficié d'une subvention de transmettre, chaque année, à la commune ses bilan et comptes ainsi qu'un rapport de gestion et de situation financière.
\nLa commune pourra dès lors ajuster le subside en fonction du compte de résultats afin que l'entité ne dégage pas de bénéfice grâce à la contribution communale.
\nJe recommande aux communes d'imposer cette obligation à l'ensemble des bénéficiaires d'une subvention, qu'ils tombent ou pas dans le champ d'application de cette loi (subventions inférieures à 1.250 euro ).
\nIII.3.c. Mesures d'économie Le plan de gestion fera apparaître les mesures destinées à réduire ou à stabiliser ces dépenses. Celles-ci feront nécessairement apparaître : - la limitation ou la réduction ou la suppression des dépenses de transfert non obligatoires et/ou indispensables afin d'atteindre et garantir l'équilibre financier de la commune. - les dispositions induisant des économies d'échelle par la suppression des doubles emplois et/ou la mise en commun de services ou d'actions Citons à titre d'exemple, la convention de trésorerie. Une bonne collaboration entre la commune et une entité permet le cas échéant de réduire les intérêts débiteurs. Ainsi, si l'entité fait face à déficit de trésorerie, la commune peut anticiper le versement de sa participation financière (ou d'une partie de celle-ci), ou au contraire, quand la trésorerie est excédentaire, retarder ce versement.
\nCertains services peuvent être fusionnés ou accessibles à des organismes subordonnés. En termes de synergies, citons les possibilités suivantes : - service du personnel : utilisation d'un même logiciel, optimalisation des aides à l'emploi,...; - service informatique : serveur commun, opérateur de télécommunications commun, gestionnaire de réseau ou responsable de la sécurisation unique,...; - service fourniture : achats groupés, gestion commune des marchés publics, gestion d'un seul portefeuille d'assurances,...; - service technique commun; - service travaux commun; - ...
\nIII.4. Dette et investissements III.4.a. Principes Le plan de gestion fixe le montant annuel des emprunts à charge communale en tenant compte des investissements reportés des exercices antérieurs et des leasings. Ce montant est déterminé en fonction de l'impact futur de des charges pour le budget communal mais aussi de l'échéance d'emprunts en cours afin de tendre à la stabilisation de la charge de la dette.
\nEn ce qui concerne la dette d'investissement, le mode de remboursement de chaque prêt à contracter (remboursement constant, dégressif, différé; révision annuelle, triennale, quinquennale; périodicité de l'amortissement et du paiement des intérêts) est étudié en fonction de la situation financière globale de la commune et des conditions des marchés financiers.
\nLes projections pluriannuelles tiendront compte des simulations fournies par l'organisme bancaire créancier, des dates de révision des taux mais aussi de l'évolution des marchés financiers.
\nCertains investissements impliquant des dépenses ultérieures en termes de personnel et de fonctionnement, les projections pluriannuelles devront impérativement inclurent ces dépenses.
\nIII.4.b. Bilan et indicateurs Les dépenses de dette seront évaluées en termes nets, c'est-à-dire, les charges supportées réellement par la commune déduction faite des charges financières supportées totalement ou partiellement par d'autres niveaux de pouvoir (prêts part Etat, pour tiers, prêts d'assainissement,... ).
\nLes éléments à mettre en avant lors de l'analyse sont : - le poids des dépenses de dettes dans le budget communal; - le poids des dépenses de dettes par habitant et en % des recettes ordinaires.
\nL'encours communal sera également évalué en termes nets, chaque prêt sera donc pondérés en fonction du taux d'intervention de la commue dans les charges financières.
\nLes éléments à mettre en avant lors de l'analyse sont : - le poids de l'endettement par rapport aux recettes totales; - l'évolution de l'endettement sur les années à venir sans nouveaux emprunts; - le rythme de remboursement de l'endettement existant; - la distinction entre endettement de trésorerie et endettement d'investissement.
\nLe niveau d'endettement communal sera appréhendé par la détermination de deux ratios : - Un indicateur volumétrique = Dette communale part propre/recettes ordinaires nettes - Un indicateur de charges = Charges financières nettes/recettes ordinaires nettes Dette communale part propre = Emprunts à charge de la commune à long terme + dette de location financement à long terme + remboursement d'emprunts - récupération des remboursements d'emprunts.
\nCharges financières nettes = Dépenses ordinaires de dette - charges d'emprunts part Etat - charges d'emprunts pour tiers - charges des emprunts d'assainissement + intervention de la commune dans le CRAC - intervention fonds des bâtiments scolaires dans les charges d'emprunts Recettes ordinaires nettes = Recettes ordinaires de l'exercice propre - subventions traitements du personnel enseignant - charges d'emprunts part Etat - charges d'emprunts pour tiers - charges des emprunts d'assainissement + intervention de la commune dans le CRAC - intervention fonds des bâtiments scolaires dans les charges d'emprunts Lorsque la commune présentera des ratios d'endettement dépassant 125 % (volume de la dette) et/ou 17,5 % (charges financières), une attention particulière sera portée à l'analyse de la dette (causes, évolution attendue, sensibilité aux taux d'intérêts,...) et il sera procédé à une analyse des mesures permettant de converger progressivement vers ces valeurs.
\nIII.4.c. Mesures d'économie La détermination des investissements se fera pour plusieurs exercices tant par la commune que par les entités consolidées.
\nCeux-ci seront projetés sur base : - d'un montant limité par habitant (compte tenu de leur impact sur le service ordinaire); - d'un montant limité en pourcentage des recettes totales nettes.
\nIl importe d'évaluer les effets des investissements sur les budgets futurs, en tenant compte notamment, des charges ordinaires futures de fonctionnement et de dette, des économies possibles engendrées par ces investissements (en énergie notamment). Cette évaluation permet d'aboutir à une distinction entre : - investissements productifs (c'est-à-dire dont la charge est au moins compensée par des moindres dépenses ou par des recettes qu'ils génèrent) - investissements improductifs.
\nVu la nécessité de préserver le patrimoine communal et de pouvoir répondre aux attentes minimales en matière d'équipements publics, le plan de gestion veillera à permettre à ce que la commune puisse concrétiser un volume limité d'investissements. Ce volume est exprimé sous la forme d'un montant d'investissement net (c'est-à-dire hors financement subsidié) en euro par habitant.
\nPour les communes qui présentent des ratios d'endettement supérieurs aux balises fixées ci-dessus, le montant d'investissement net par habitant sera fixé de manière telle à tendre progressivement vers ces valeurs.
\nPour les communes qui présentent des ratios d'endettement tous deux inférieurs aux balises fixées ci-dessus, ce montant sera fixé de manière telle à stabiliser la charge de dette dans le temps.
\nJe précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés une année n'excédent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des cinq années précédentes afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important.
\nIl est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.
\nAfin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\nIII.4.d. Approche consolidée L'exercice est réalisé tant sur la dette de la commune que sur celle des autres entités locales.
\nL'octroi par la commune de sa garantie pour des emprunts contractés par des tiers est précédé d'une analyse approfondie du risque encouru au regard de la solvabilité du tiers contractant. Si la garantie communale devait être appelée, l'emprunt contracté par le tiers viendrait de facto grever le montant d'investissement net retenu dans le plan de gestion de la commune.
\nCeux-ci doivent permettre pour certains services particuliers d'atteindre un objectif de résultat financier déterminé préalablement (équilibre, excédent, déficit maximum admissible) en tenant compte des efforts portant sur les dépenses de ce service.
\nLes projections pluriannuelles sont établies sur base des prévisions d'évolution de l'index, de la situation socio-économique, de la situation démographique, mais aussi des objectifs financiers fixés pour certains services.
\nIV.1. Prestations Le plan de gestion prévoit une valorisation optimale de l'ensemble du patrimoine communal ainsi que des objectifs financiers spécifiques pour certains services générant des recettes de prestations (boni, déficit maximum ou équilibre).
\nLes produits des droits de locations (exemples : immeubles, terrains, chasses, pêches, salles communales, chapiteaux, matériel,...) et des interventions des bénéficiaires des services (exemples : crèches, plaines de jeux, garderies, stages, bibliothèques, médiathèques,...) sont déterminés en tenant compte à la fois de l'objectif financier fixé pour le service concerné et de celui fixé pour l'économie globale du plan.
\nIl serait important qu'une analyse du coût de service soit effectuée périodiquement, de manière à prendre les mesures adéquates de révision dudit coût.
\nLe cas échéant, la vente de certaines propriétés communales pourra être envisagée.
\nIV.2. Transferts IV.2.a. Fiscalité Dans le respect de la Paix fiscale, le plan de gestion fixe des taux de fiscalité minima pour les taxes et redevances locales et prévoit des mesures permettant leur perception rapide.
\nLe choix des taxes locales - outre les additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier - tient compte de l'environnement socio-économique et de ses perspectives d'avenir. De plus, les différentes taxes sont établies de manière à ce que le rendement prévu soit supérieur aux frais occasionnés pour la mise en recouvrement.
\nJ'attire également l'attention des communes sur la problématique spécifique du service des immondices qui est appelé à tendre vers l'équilibre, de sorte qu'il ne constitue plus une charge pour la commune.
\nLe décret du 22 mars 2007 (Moniteur belge 24 avril 2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il impose aux communes l'application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013. C'est ainsi que pour 2008, les communes devront couvrir 75 % du coût-vérité.
\nLe coût-vérité doit intégrer tous les services minimaux de gestion des déchets et tous les services complémentaires.
\nEn matière de recettes, dans le cadre particulier des communes en difficultés financières, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.
\nPour les communes et provinces bénéficiant de prêts d'aide extraordinaire à long terme, conformément à l'article 11 du décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées, le plan de gestion doit fixer des taux minima de fiscalité. Dès lors, le Gouvernement a décidé que les taux de 8 % à l'IPP et de 2.500 au PrI sont un minimum afin de bénéficier d'une aide extraordinaire à long terme maximale.
\nSi l'un de ces taux minima n'est pas atteint, l'aide exceptionnelle éventuelle tiendra compte de la perte des recettes dues à l'adoption de taux moins élevés que la moyenne.
\nDe même, si une commune souhaite diminuer le taux des taxes additionnelles à l'IPP et au PrI, l'aide exceptionnelle éventuelle sera diminuée du montant des recettes perdues, voire supprimée, voire réclamée à la commune si cette décision suivait l'octroi de l'aide.
\nIV.2.b. Redevances Les tarifs des redevances administratives seront établis en référence aux notions de coût et de service rendu.
\nIV.2.c. Subsides Dans le cadre des politiques qu'elle souhaite mettre en oeuvre, la commune s'engage à rechercher toutes les subventions possibles permettant de couvrir tous types de dépenses. Les dossiers subsidiés feront l'objet d'un suivi administratif strict.
\nIl va de soi que pour les dépenses facultatives, aucun engagement ne sera fait sans promesse ferme de subside.
\nIV.3. Dette et trésorerie Le plan de gestion prévoit l'établissement d'un plan annuel prévisionnel de gestion de trésorerie.
\nLa première étape pour optimaliser la gestion de la trésorerie est d'établir un inventaire le plus précis des mouvements sur l'année.
\nLes principaux éléments d'un système de gestion optimale de la trésorerie sont : - l'établissement des prévisions de mouvements de trésorerie; - le recouvrement des recettes; - les débours et les mécanismes de paiement; - le recensement et le placement des excédents de trésorerie; - l'obtention de fonds à court terme; - la centralisation de l'information; - la structure des comptes bancaires.
\nLa gestion de la trésorerie courante est effectuée de manière dynamique : que le compte courant soit en situation de crédit ou de débit, l'utilisation des produits les plus performants en termes de coût ou de bénéfice pour la commune est recherchée.
\nUne situation prévisionnelle de trésorerie est tenue en permanence, elle tient compte de l'ensemble des recettes, des dates de leur perception mais aussi de l'échéancier des paiements à effectuer.
\nLe plan de gestion recherche des synergies dans la gestion de la trésorerie de la commune et des différents organismes subordonnés.
\nTITRE V. - Mobilisation des ressources de la commune Il est indispensable que chaque plan de gestion dresse la liste des biens appartenant à la commune susceptible de dégager des recettes ordinaires et extraordinaires. Ce relevé sera accompagné des droits constatés actuels.
\nJe vous rappelle également qu'il est prévu d'adjoindre au plan de gestion un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier, un état des provisions et des fonds de réserves ordinaires et extraordinaires.
\nDes propositions de mesures permettant la valorisation de ce patrimoine seront jointes. Un calendrier de mise en oeuvre accompagnera ces propositions.
\nPour les communes et provinces bénéficiant de prêts d'aide extraordinaire à long terme, tout prélèvement de l'ordinaire vers l'extraordinaire ou toute utilisation du fonds de réserve doit être affecté prioritairement au remboursement anticipé de l'emprunt d'aide extraordinaire à long terme, sauf pour des investissements dont le montant est inférieur à 25.0000 euro à l'indice 138,01 ou dont l'amortissement est prévu en cinq ans.
\nLes réserves et/ou provisions constituées doivent permettre de contribuer à atteindre l'objectif fixé; j'attire particulièrement l'attention des autorités communales sur la nécessité d'identifier les réserves et/ou provisions constituées par le passé par les entités consolidées et de déterminer leur utilisation dans le cadre de l'objectif global à atteindre d'équilibre budgétaire et financier. De même, les provisions et fonds de réserve devront être affectés prioritairement de manière à réduire l'intervention communale.
\nDans cette optique, il convient que les communes affectent les revenus extraordinaires provenant de la vente d'actifs, tels que des actions ou des participations dans des entreprises, vente de biens immobiliers, prioritairement à la réduction de leur endettement relatif à des prêts d'assainissement ou des prêts de trésorerie.
\nDans tous les cas, la décision d'affectation d'une recette extraordinaire provenant de la vente d'actifs sera soumise à mon approbation.
\nCes mesures relatives au patrimoine concernent également les entités consolidées citées supra (notamment les CPAS et les Fabriques d'église).
\nTITRE IV. - Non-valeurs Une analyse des possibilités de récupération des créances douteuses sera jointe au plan de gestion. Un modus operandi doit être défini. A cet effet, le Centre régional d'Aide aux communes peut vous apporter ses conseils.
\nLe maintien des recettes à recevoir doit se baser sur des faits concrets et être réaliste afin de ne pas déséquilibrer de manière conjoncturelle le budget d'un exercice futur.
\nTITRE VII. - Plan de gestion et prêt d'aide extraordinaire long terme VII.1. Qui doit élaborer un plan de gestion ? VII.1.a. Prêt d'aide extraordinaire Les communes et provinces qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie ainsi que les communes qui sollicitent l'octroi d'un emprunt de trésorerie sont tenues d'établir un plan de gestion (article L 3311-1 du CDLD).
\nJe rappelle, à l'attention des communes concernées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées et la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte CRAC; ainsi que celle du 10 mai 1999 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
\nLe suivi des plans de gestion est assuré par le Centre Régional d'Aide aux Commune, en abrégé « Centre » (décret du 25 mars 1995).
\nPour les communes relevant de l'axe 2 du plan Tonus, des circulaires complémentaires ont été diffusées : - la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer6 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus - la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer6 relative aux budgets pour l'exercice 2005 des Centre publics d'Action sociale - la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer6 relative au remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés au travers du compte CRAC dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus.
\nEnfin, la note de méthodologie relative au plan de gestion dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus, approuvée par le Gouvernement wallon en sa séance du 13 juin 2002, est également intégrée dans la présente circulaire.
\nLe plan de gestion couvre toute la durée du prêt d'aide extraordinaire (généralement 20 ans).
\nEn cas de non-réalisation des objectifs budgétaires fixés par le plan de gestion initial, des mesures additionnelles le réactualisant sont définies, en collaboration avec le Centre, lors de l'élaboration des budgets successifs et de leurs modifications.
\nVII.1.b. Déficit supérieur au 1/3 boni Le Gouvernement peut imposer d'arrêter un plan de gestion aux communes ou provinces qui présentent un budget ne respectant pas la règle du tiers boni.
\nLa règle du tiers boni n'est pas respectée lorsque le déficit à l'exercice propre excède le 1/3 du boni global présumé au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement majoré du fonds de réserves ordinaires sans affectation spécifique constitué antérieurement.
\nVII.1.c. Communes relevant de l'axe 2 du plan Tonus Pour les communes ayant bénéficié d'aides exceptionnelles dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus communal, je rappelle la note de méthodologie du 13 juin 2002 approuvée par le Gouvernement wallon précédent, mes circulaires du 27 janvier 2005 relatives à l'actualisation des plans de gestion, au remboursement anticipé desdites aides et au budget 2005 des CPAS et celle du 17 février 2006 visant l'actualisation des plans de gestion.
\nJ'insiste pour que les décisions du Gouvernement wallon relatives à votre plan de gestion soient respectées et pour que les entités consolidées déposent un plan de gestion actualisé.
\nPlus spécialement pour les CPAS des communes sous plans d'assainissement ou de gestion émargeant au Plan Tonus communal axe 2, je rappelle la note de méthodologie approuvée par mon prédécesseur et mes circulaires du 27 janvier 2005 relatives à l'actualisation de leurs plans de gestion.
\nDe même, le plan de gestion actualisé prévoira des mesures structurelles - avec leur chronologie de mise en place - induisant des économies d'échelle et/ou des suppressions des doubles emplois.
\nJ'insiste aussi sur l'importance du contrôle de gestion sur les associations et les ASBL auxquelles la commune et le CPAS sont associés, afin d'assurer la maîtrise de leur gestion et de les inciter à la même rigueur de gestion et au respect des mêmes règles.
\nCes associations ou ASBL doivent soumettre à leurs associés, tout projet induisant un coût supplémentaire.
\nJe vous rappelle que tout projet de budget et de modification budgétaire doit avant d'être soumis au Conseil être présenté à un groupe de travail comprenant un représentant de mes administrations à savoir la DGPL, la DGASS et le CRAC. En cas d'accès au compte CRAC, le Centre régional d'aide aux communes doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et comptables, et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.
\nJe tiens encore à vous rappeler qu'afin d'assurer, comme le prévoit la note de méthodologie, le suivi le plus efficace possible du plan de gestion de votre commune, l'obligation de transmission simultanée de votre budget initial et de vos modifications budgétaires (+ annexes) au Collège provincial et au Gouvernement (article L 3132-1 du CDLD).
\nPar ailleurs, il convient également de transmettre au CRAC, à la DGPL, en même temps que l'envoi officiel susvisé, une copie complète de votre budget initial, de vos modifications budgétaires et de vos comptes annuels (+ annexes).
\nJe souhaite attirer une nouvelle fois l'attention des autorités communales sur la nécessité de sortir au plus vite la commune de ses difficultés structurelles. A cet effet, toutes les mesures doivent être envisagées et les décisions prises au plus vite pour engranger le maximum d'effets.
\nJ'insiste pour que les balises de dépenses prévues par la note de méthodologie et la circulaire d'actualisation soient respectées.
\nPour ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnel, toutes les décisions d'engagement, de promotion et/ou de remplacement qui seront prises, tant dans le cadre des prévisions budgétaires qu'en cours d'exercice, devront être soumises au Centre précité en vue de pouvoir obtenir mon aval. Cependant, pour les remplacements en cours d'exercice, non programmés par la prévision budgétaire, mon aval ne sera requis que si le crédit initialement prévu s'avère insuffisant.
\nEnfin, dans un souci de cohérence par rapport aux actions menées en cette matière par mes collègues, les engagements qui seront réalisés dans le cadre d'un programme de résorption du chômage et de mise au travail des jeunes ne seront pas soumis à une autorisation de ma part.
\nCependant, les crédits de dépenses suffisants devront être exécutoires préalablement à tout engagement; si les crédits inscrits s'avèrent être insuffisants, il conviendra de les adapter antérieurement à toute entrée en service. Les communes tiendront compte, dans leurs décisions, des projections qu'effectuera le Centre en matière de répercussion des charges de personnel le cas échéant sur les exercices ultérieurs.
\nUne attention particulière sera portée aux crédits de transfert, d'une part afin que l'évolution de la dotation au CPAS ainsi que les subventions aux organismes para-communaux soient maîtrisées et, d'autre part, en vue d'obtenir de chacun de ceux-ci une participation maximale à l'effort de maîtrise entrepris par la commune. J'insiste aussi que les crédits prévus en dépenses de transfert dans les projections budgétaires soient considérés pour des crédits maxima.
\nJe tiens à préciser que les balises reprises dans la note de méthodologie restent d'application et que les montants des interventions communales reprises dans le plan de gestion initial doivent être considérées comme un montant maximum.
\nEn matière de recettes, dans le cadre particulier des communes en difficultés financières, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.
\nLes tarifs des redevances administratives seront établis en référence aux notions de coût et de service rendu. J'attire également l'attention des communes sur la problématique spécifique du service des immondices qui est appelé à tendre vers l'équilibre, de sorte qu'il ne constitue plus une charge pour la commune.
\nPar ailleurs, tout investissement important induisant des frais de fonctionnement devra être accompagné d'un plan de faisabilité financière. Cet investissement devra aussi être repris dans le périmètre des investissements de la commune.
\nJ'insiste aussi pour que le plan de gestion intègre - s'il échet - l'inventaire du patrimoine du CPAS et sa valorisation.
\nJe vous rappelle que le plan Tonus prévoit le retour à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés dès l'année 2007.
\nLa déclaration de politique régionale prévoit qu'en l'absence de révision du financement des communes, des aides dégressives pourront être accordées de 2007 à 2009.
\nDès que le Gouvernement wallon se sera prononcé sur les modalités d'octroi des aides, je ne manquerai pas de le communiquer aux communes concernées.
\nEn outre, les aides octroyées par la Région wallonne s'éteignent progressivement mais, par contre, les charges communales relatives à ces aides régionales, à savoir la part minimale de 25 % à charge de la commune, et à tout moment révisable, sera à supporter durant l'ensemble de la période du prêt (20 ans).
\nJe vous rappelle que les remboursements sont cumulatifs et qu'ils doivent être envisagés lors de l'approbation de chaque compte communal. J'invite donc fermement les communes dont le boni du compte budgétaire est supérieur au solde au 31 décembre de l'exercice de l'ensemble des prêts obtenus dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus à rembourser au moins 25 % de ce solde et, le cas échéant, à poursuivre ce remboursement chaque année.
\nVII.2. Inscriptions comptables Les opérations budgétaires relatives aux prêts CRAC sont comptabilisées à la fonction 000- Recettes et dépenses générales.
\nSi plusieurs prêts CRAC sont contractés, il convient de les distinguer via le 4e et le 5e chiffres du code fonctionnement (7x) soit : Pour la consultation du tableau, voir image VII.2.a. Pour la comptabilisation d'un prêt 1) Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : Pour la consultation du tableau, voir image 2) Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire par une dépense extraordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image .. 3) Inscription du transfert en recette ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image ..
\nCe mode de comptabilisation constitue une exception en comptabilité communale : - Le prélèvement du service extraordinaire en faveur du service ordinaire n'est en principe pas autorisé car cela équivaut à financer des dépenses courantes par des ressources extraordinaires, ce qui conduit à un appauvrissement de la commune. - Le prélèvement apparaît en 000 et non en 060.
\nVII.2.b. Comptabilisation des charges A partir du tableau d'amortissement fourni pour chaque prêt et où figurent les intérêts, les amortissements, la charge communale et la charge CRAC, la commune inscrira : Inscription en dépenses ordinaires de dette : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant inscrit correspond à la charge d'intérêt totale du prêt.
\nPour la consultation du tableau, voir image Le montant inscrit correspond à la charge d'amortissement totale du prêt.
\nPour la consultation du tableau, voir image Le montant inscrit correspond à l'intervention dans les charges du prêt telle que fixée définitivement au moment de l'octroi de ce dernier.
\nInscription en recettes ordinaires de transfert : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant inscrit correspond à la charge totale (intérêts et amortissements) du prêt.
\nVII.3. Dispositions finales Je tiens également à rappeler que toute commune peut me solliciter pour demander une étude du Centre, soit sur un point particulier de gestion financière, soit sur l'étude budgétaire globale de la commune.
\nLe rôle de conseil du Centre vise aussi les missions d'aide à la gestion de trésorerie et de guidance, visant à la définition d'un plan de stabilité financière pour les communes qui le souhaitent.
\nLes pistes de gestion rappelées tout au long de cette circulaire ne se veulent pas exhaustives.
\nJe suis d'ailleurs d'ores et déjà persuadé que, dans le cadre de votre gestion quotidienne, vous prenez des initiatives permettant de rencontrer l'objectif d'équilibre des budgets des pouvoirs locaux.
\nCHAPITRE V. - Fiscalité communale TITRE Ier. - Introduction L'autonomie fiscale dévolue aux communes doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale de la commune s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
\nIl convient donc que les communes, comme les autres niveaux de pouvoir, veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.
\nJe souhaite que les conseils communaux maintiennent leur collaboration à la poursuite de cet objectif lors de l'exercice 2008.
\nJ'invite ainsi les conseils communaux à limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature figurant en annexe. La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général. Pour rappel, hormis lorsque de nouvelles recommandations sont apparues depuis le 1er janvier 1998, les taxes ainsi que les taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature ci-annexée que les communes possédaient au 1er janvier 1998 peuvent néanmoins être maintenus sans obstacle sauf celles qui seraient relatives : - aux automates de toute nature (les pompes à carburant, les appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, etc...); - au personnel occupé; - aux immeubles exonérés du précompte immobilier par la Région wallonne.
\nPar ailleurs, les autorités locales seront attentives au fait que l'établissement d'une taxe doit non seulement tenir compte de son rendement net réel, du coût du recensement, de l'enrôlement et de la perception, mais aussi de ses répercussions économiques, sociales et environnementales. Cela n'exclut évidemment pas le rôle d'outil politique de la fiscalité.
\nConformément au contenu de la déclaration de politique régionale, il est désormais loisible, depuis l'exercice d'imposition 2005, aux communes d'instaurer une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. En effet, les communes constituent le niveau de pouvoir le plus adapté pour apprécier l'opportunité de mettre en place le recouvrement d'une telle taxe et mener les investigations propres à dresser l'inventaire des biens concernés. Le défi d'une nouvelle fiscalité immobilière doit être relevé.
\nLe décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les sites d'activité économiques désaffectés a été abrogé par le décret du 27 mai 2004 portant sur le même objet, mais relatif uniquement aux sites bâtis de plus de 5 000 m2.
\nLe décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés a été abrogé par le décret du 12 mai 2005 (Moniteur belge du 25 mai 2005).
\nJe vous informe qu'un site internet relatif à la fiscalité communale a été élaboré. Depuis janvier 2007, le site est hébergé sur le site de la DGPL. Dès lors, son adresse de consultation est désormais la suivante : http://pouvoirslocaux.wallonie.be Vous y trouverez notamment une partie comprenant une liste de modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification. Ceux-ci constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux.
\nCes modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.
\nJe rappelle que les règlements relatifs aux impositions communales sont soumis à tutelle d'approbation.
\nAfin de préserver le principe d'autonomie communale garanti par la Constitution, il appartient à l'autorité de tutelle d'effectuer un examen concret et individualisé des circonstances de l'espèce, lorsqu'elle est amenée à apprécier les motifs justifiant l'adoption d'un nouveau règlement-taxe aux yeux d'un Conseil communal. Dès lors, les communes sont invitées, lors de la communication de tout règlement-taxe qui ne rencontrerait pas ces recommandations, à exposer, de manière tout à fait circonstanciée, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de considérer, selon elles, que le règlement-taxe en question est nécessaire, tout en ne violant pas l'intérêt général ou l'intérêt régional.
\nVu l'impact de la réforme fiscale sur les revenus 2007 (c'est-à-dire sur l'exercice d'imposition 2008), la perte de produit fiscal attendue pour les communes permet de justifier que le taux maximum recommandé soit maintenu à 8,8 % pour l'année 2008.
\nLe taux maximum recommandé pour les centimes additionnels au précompte immobilier est fixé à 2 600 centimes.
\nLa matière de la fiscalité communale est suffisamment importante pour que les autorités locales veillent strictement au respect de la procédure.
\nIl m'est ainsi paru utile de rappeler que pour avoir un règlement opposable aux tiers la ligne du temps suivante doit être respectée.
\nLigne du temps pour les règlements relatifs aux impositions communales 1. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.2. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil communal conformément à l'art.L 1122.13 du CDLD. 3. Le règlement est adopté par le Conseil communal. 4. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal aux autorités de tutelle (envoi simultané au Collège provincial et au Gouvernement wallon) conformément à l'article L 31.32-1du CDLD. 5. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.6. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD (pour les modalités plus précises, cf.ci-dessous, point II.2.f). 7. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5e jour qui suit celui de sa publication.Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais en tous cas pas avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.
\nPour la consultation du tableau, voir image La délibération du Conseil communal doit contenir les informations suivantes : - Le nom de la commune. - La date de la délibération. - Le nombre de personnes présentes et leurs noms. - Le nombre de voix. - La séance : publique (ce sera toujours le cas pour un règlement fiscal) ou à huis clos. - Le sceau de la commune. - L'objet de la délibération. - La signature du Bourgmestre et le contreseing du Secrétaire communal.
\nL'impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.
\nLa redevance se caractérise par deux éléments essentiels : a) Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.b) Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service.Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés.
\nIntérêt de la distinction.
\nLa récupération d'une redevance s'exerce selon la procédure civile.
\nLorsque le bénéficiaire ne paie pas volontairement le montant de la redevance, il faut obtenir un titre exécutoire contre lui, par une procédure introduite devant le tribunal civil compétent. Le recours à un huissier pourra être utilisé pour obtenir, grâce au jugement exécutoire, le recouvrement forcé du montant dû.
\nL'impôt ne connaît pas cette procédure. En effet, l'administration crée elle-même le titre exécutoire - le rôle - pour pouvoir agir contre les débiteurs récalcitrants. Le recours au tribunal n'est donc pas nécessaire.
\nL'établissement et le recouvrement d'une taxe communale sont régis par les articles L 3321-1 à 12 du CDLD (anciennement la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/03/1999 pub.
\n27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale).
\nLes deux grandes catégories d'impôts communaux 1) Les impôts qui sont liés à l'impôt de l'état : - les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques; - les centimes additionnels au précompte immobilier; - le décime additionnel à la taxe de circulation.
\nLa commune n'intervient pas dans la perception de ces impôts.
\nL'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances. Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes. Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires. b) Les impôts purement communaux. La commune peut taxer tout ce qu'elle veut, comme elle le veut, sous réserve du respect de la loi et de la conformité à l'intérêt général (art. 170, § 4 de la Constitution).
\nLes principaux types de taxes sont : Pour la consultation du tableau, voir image Les impôts communaux directs et indirects : Les impôts communaux directs qui ont pour base non pas des faits passagers et exceptionnels mais bien une situation durable dans le chef du redevable (ex : taxe sur les terrains de tennis privés).
\nLes impôts communaux indirects qui ont pour base un fait isolé et passager (ex : la distribution gratuite à domicile d'un écrit publicitaire non adressé).
\nII.2. Principes généraux II.2.a. Le principe d'égalité Le principe d'égalité des citoyens devant la loi, visé aux articles 10 et 172 de la Constitution, exige que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l'impôt. Les critères qui sont invoqués pour justifier une distinction doivent être objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt. Toute autre façon de procéder entraînerait l'illégalité de la taxe concernée et donc sa non-approbation.
\nLes communes seront donc attentives au respect de l'égalité des situations de fait et/ou des personnes. Appliquer un traitement différencié entre les contribuables domiciliés dans la commune (personnes physiques) ou y ayant leur principal établissement (personnes morales) et les autres contribuables ne peut être admis sauf dans des hypothèses bien définies, pertinentes et objectivement déterminées. Le Conseil d'Etat a déjà annulé de nombreux règlements-taxes pour motif d'inégalité de traitement entre contribuables.
\nII.2.b. Adéquation avec les codes RGCC Les différentes taxes communales doivent être reprises au budget de la commune sous les numéros de code adéquat définis par les classifications fonctionnelles et économiques normalisées (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, 25 mars 1994, 29 avril 1996 et 9 juin 1997). Les taxes non reprises dans ces classifications seront portées au budget sous le numéro de code figurant dans la liste annexée.
\nII.2.c. Sanctions en matière de règlements-taxes.
\nL'article L 3321-12 du CDLD dispose que le titre VII, chapitre 10 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 s'applique aux impositions locales.
\nCela signifie que les sanctions pénales, prévues à la section 2 du chapitre précité, s'appliquent aux infractions relatives aux impositions locales et donc que le Conseil communal ne peut fixer lui-même des sanctions pénales en la matière.
\nIl en est de même pour les amendes administratives prévues à la section 1re dudit chapitre (article 445).
\nQuant aux accroissements d'impôts en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, l'article L 3321-6 du Code permet au Conseil communal de prévoir, en cas d'enrôlement d'office de la taxe, des accroissements qui ne peuvent dépasser le double du montant dû. Par conséquent, l'article 444 du C.I.R. 1992 ne s'applique pas à ce cas d'espèce.
\nII.2.d. Lisibilité des règlements A plusieurs reprises lors des exercices écoulés, des problèmes de lisibilité des règlements fiscaux communaux sont apparus suite aux fréquentes modifications y apportées. Afin d'éviter aux communes de désagréables problèmes au stade du contentieux, il s'indique fortement, dans un souci de transparence, de revoter le règlement en entier lorsqu'on souhaite le modifier. Il n'est, en tout état de cause, pas normal que l'on doive se reporter à un règlement (datant parfois de plus de dix ans) et à une dizaine de modifications subséquentes pour pouvoir appréhender la situation fiscale d'un redevable.
\nPlus généralement, dans le souci de permettre aux nouveaux conseils d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, je suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant dans tous les cas leur durée de validité à celle de la législature communale.
\nII.2.e. Les formalités de publication - Respect des articles L 1133-1 et -2 du CDLD A l'occasion de l'examen de plusieurs dossiers, j'ai pu constater que de nombreuses communes ne respectaient pas la procédure prévue à l'article L 1133-1 du CDLD quant à la publication de leurs règlements.
\nJe vous rappelle donc, qu'en vertu de cet article, les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.
\nLa commune doit également tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à cet objet et publié au Moniteur belge du 29 octobre 1991. En cas de litige entre la commune et un de ses concitoyens affirmant ne pas être soumis au règlement, seule la production d'un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement concerné a bien été publié et est donc en vigueur.
\nL'affichage doit au moins durer 24 heures. Ce délai de 24 heures est tiré de l'interprétation combinée de l'article L 1133-2 du CDLD (qui se préoccupe du jour de la publication) et d'un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l'affichage doit s'entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances (en conséquence, une publication uniquement pendant les heures de bureaux à l'intérieur des locaux de l'administration communale ne répond pas au prescrit légal).
\nA ce sujet, je remarque également que des communes se méprennent sur les effets de la règle posée à l'article L 1133-2 du CDLD selon laquelle les règlements et ordonnances visés à l'article L 1133-1 précité deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Lue en perspective avec l'article 190 de la Constitution, cette règle signifie, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt numéro 72.843 du 30 mars 1998), qu'un règlement peut au plus tôt devenir obligatoire le jour de sa publication (ou le jour de la publication de la décision de l'autorité de tutelle le concernant s'il s'agit d'un règlement soumis à tutelle spéciale d'approbation).
\nIl n'appartient donc pas à une commune de prévoir qu'un règlement sera applicable à une date (par exemple le 1er janvier de l'exercice) antérieure à sa publication effectuée conformément à l'article L 1133-1 précité puisqu'une telle décision reviendrait à vouloir faire application d'un règlement qui, à cette date, n'avait pas de caractère obligatoire, c'est-à-dire un règlement dont le contenu ne s'imposait pas encore à ses destinataires.
\nEn outre, il convient encore de faire une distinction entre les taxes directes et les taxes indirectes dans la mesure où, seule une taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l'exercice concerné.
\nPour rappel, une taxe directe est une taxe qui frappe une situation durable dans le temps (ex : taxe sur les terrains de tennis privés). A l'inverse, la taxe indirecte frappe des faits isolés, dont le contribuable est l'auteur déclaré ou, à défaut de celui-ci, l'auteur présumé (ex : la distribution gratuite à domicile d'un écrit publicitaire non adressé).
\nCompte tenu de ce qui précède, je vous recommande de renouveler vos règlements taxe et redevance suffisamment tôt, de telle sorte qu'ils puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier de l'exercice concerné et ainsi, frapper les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.
\nEn pratique, le rappel de ces règles ne devrait soulever aucune difficulté dans la mesure où l'article L 1312-2 du CDLD prévoit que le Conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant. Les communes normalement prévoyantes veilleront donc à renouveler à cette occasion leurs règlements fiscaux venant à expiration à la fin de l'exercice en cours. Je souhaiterais que les prévisions des recettes fiscales apparaissant dans le budget soient estimées sur base de règlements fiscaux approuvés, ou à tout le moins votés par le Conseil communal.
\nCette bonne pratique administrative permet d'éviter d'éventuels et regrettables dysfonctionnements.
\nPar ailleurs, je souhaite que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune lorsque celui-ci existe.
\nII.2.f. La consignation Je vous rappelle également que la consignation du montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible est interdite. En effet, l'article L 3321-3 du code précité n'habilite pas les communes à obliger le contribuable à débourser le montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible au sens du code et aucune autre disposition de droit positif ne prévoit la possibilité de faire consigner un impôt communal avant que celui-ci ne soit dû par le redevable. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une taxe au comptant sur la délivrance de documents administratifs, la taxe n'est exigible au sens du code qu'au moment de l'accomplissement du fait taxable (à savoir, dans cette hypothèse, la délivrance du document) ou au moment de l'enrôlement de la taxe s'il s'avère que la perception ne peut être effectuée au comptant. Dès lors, si une commune prévoit dans l'exemple ci-dessus une consignation du montant de la taxe au moment de l'introduction de la demande, lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement, elle transgresse le principe de légalité en vertu duquel aucune autorité ne peut agir et prendre des décisions que si cette action ou cette décision peuvent s'inscrire dans le cadre de lois existantes ou de normes de droit inférieur existantes et régulièrement arrêtées.
\nTITRE III. - Recommandations particulières III.1. Perception des recettes J'attire votre attention sur les articles L 3321-9 à -12 du CDLD. En vertu de cette réglementation, le Collège communal est seul compétent, en tant qu'autorité administrative, pour statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe communale. La décision prise peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
\nEn outre, pour les problèmes de fond, il y a lieu de se référer à la circulaire du 10 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer1 (Moniteur belge du 20 mai 2000) du Ministre fédéral de l'Intérieur relative à l'arrêté royal précité du 12 avril 1999. Cette circulaire apporte une réponse à un certain nombre de questions qui ont été posées en rapport avec la réforme (délai de réclamation, accusé de réception, compétence, règles d'audition devant le Collège, rédaction des procès-verbaux, délai de décision, etc.) et s'avère dès lors particulièrement utile pour guider les Collèges communaux dans leur tâche nouvelle.
\nLa Cour d'arbitrage dans son arrêt 134/2004 du 22 juillet 2004 précise l'interprétation, qu'elle avait entamée dans son arrêt 114/2000 du 14 novembre 2000, de l'article L 3321-10, alinéa 2 du code précité qui prescrit qu'à défaut de décision (du Collège communal) la réclamation est réputée fondée.
\nIl en ressort ainsi que : - cet article ne vise que la phase administrative (arrêt 114/2000); - cet article ne vise pas la phase judiciaire car le législateur n'a pas voulu priver le juge de son pouvoir d'appréciation en lui imposant le seul entérinement d'une présomption que le législateur aurait lui-même préalablement fixée.
\nIII.2. Interdiction de lever certaines taxes J'attire plus spécialement l'attention des mandataires communaux sur l'interdiction de lever : - une taxe sur la remise à domicile de plis à caractère judiciaire destinés à des particuliers (interdite par l'article 37, § 3 du Code judiciaire); - une taxe sur les jeux et paris autres que les courses de chevaux (interdite par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus); - une taxe sur les captages d'eau (arrêt n° 33.727 du 7 janvier 1990 du Conseil d'Etat selon lequel cette taxe ne respecte pas la règle de territorialité de l'impôt et arrêts n° 26.210 du 10 avril 1986 et 87.161 du 10 mai 2000 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur les bois exploités (arrêt n° 13.835 du 11 décembre 1969 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur la distribution des annuaires téléphoniques officiels (interdiction de taxer un bien considéré par le législateur fédéral comme faisant partie du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux