La loi dispose qu'une habilitation de sécurité ne peut être délivrée qu'après réalisation d'une enquête de sécurité (articles 16 et suivants de la loi). L'enquête doit être menée conformément aux règles énoncées dans la loi relative à la classification. Si l'enquête ne peut être menée conformément à ces règles, l'habilitation de sécurité ne peut être délivrée. Toute autre conclusion serait contra legem et saperait le système de sécurité. De plus, la Belgique est tenue, en vertu d'accords de sécurité, de s'assurer que les personnes titulaires d'une habilitation de sécurité sont correctement habilitées. Si tel n'était pas le cas, la coopération internationale serait mise en péril.
\nSi une personne ne réside pas en Belgique pendant une certaine période, l'enquête de sécurité ne peut être menée conformément aux règles susmentionnées, faute d'informations suffisantes.
\nL'article 86 dispose que l'Autorité nationale de Sécurité vérifie que toutes les données mentionnées à l'article 85, § 1er, ont été envoyées. Le Comité précise que le SGRS et la VSSE doivent également être ajoutés à cette disposition (p. 7). Les auteurs du projet d'arrêté royal estiment que cela n'est pas absolument nécessaire dans cette disposition vu que l'Autorité nationale de Sécurité est le point de contact pour les personnes morales. Le SGRS et la VSSE sont uniquement compétents pour mener l'enquête de sécurité. Dans un souci d'exhaustivité, les autorités visées à l'article 1quinquies ont été ajoutées
\nL'article 77 du projet d'arrêté fait référence à des annexes qui s'appliquent uniquement à la procédure de demande d'habilitation de sécurité pour les personnes physiques. Pour cette raison, la référence à l'article 77 a été supprimée de cet article.
\nL'article 90 de l'arrêté prévoit que l'officier de sécurité dispose d'un délai de quinze jours pour notifier aux organes de la personne morale les décisions relatives aux habilitations de sécurité Il s'agit, en l'espèce, de la notification de la décision d'habilitation de sécurité de la personne morale et non de l'habilitation de sécurité des administrateurs.
\nLa notification doit être motivée. Elle indiquera si la personne morale satisfait aux conditions de discrétion, de loyauté et d'intégrité. Les données à caractère personnel d'un administrateur ne seront jamais partagées avec d'autres personnes.
\nLorsque l'Autorité nationale de Sécurité traite des données à caractère personnel en exécution de la loi relative à la classification, elle est liée par les règles visées au titre 3, sous-titre 3, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données des sociétés ne constituent pas des données à caractère personnel. Aucune donnée relative à la vie privée des personnes physiques appartenant aux organes de la personne morale n'est communiquée dans la décision concernant l'habilitation de sécurité de la personne morale. Il s'agit d'une décision distincte.
\nL'article 92 impose à l'officier de sécurité l'obligation de communiquer par écrit à l'Autorité nationale de Sécurité certaines informations concernant la personne morale Le Comité R a indiqué dans son avis que cette obligation incombait non pas à l'officier de sécurité mais bien à la personne morale. Le texte du projet d'arrêté a été modifié en ce sens.
\nEn outre, le Conseil d'Etat a déclaré dans son avis (p. 27) qu'il serait souhaitable que le texte soit aligné sur le régime des habilitations de sécurité pour les personnes physiques en ce qui concerne les enquêtes de sécurité complémentaires. Les alinéas 4 et 5 ont été insérés pour répondre à cette remarque. Section 3. - Habilitations de sécurité en vue d'un accès à l'étranger Articles 93 et 94 Les articles 93 et 94 actualisent les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 24 mars 2000. Ces articles n'appellent pas de commentaire supplémentaire. CHAPITRE 6. - Mesures de protection liées aux marchés publics qui impliquent, nécessitent et/ou contiennent des informations classifiées
\nEtant donné que l'Autorité nationale de Sécurité vérifie que toutes les mesures de protection nécessaires liées aux marchés publics ont été prises pour protéger les informations classifiées pendant la phase de prospection, la procédure d'attribution ainsi que lors de l'exécution d'un marché classifié, elle est également la mieux placée pour élaborer des règles supplémentaires de nature technique et administrative en connaissance de cause Articles 96 et 97 Le chapitre 6 définit les mesures de protection liées aux marchés publics qui impliquent ou nécessitent des informations classifiées.
\nLes dispositions de ce chapitre complètent les règles énoncées dans la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ; elles ne portent pas préjudice à ces dispositions.
\nLes marchés impliquant ou nécessitant des informations classifiées relèvent toujours du champ d'application de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer.
\nL'article 100, 1°, du présent projet dispose que l'Autorité nationale de Sécurité vérifie que « les adjudicataires enregistrés sur le territoire qui participent à des marchés publics impliquant, nécessitant et/ou contenant des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL » ou supérieur ou aux contrats de sous-traitance y afférents pendant l'exécution des marchés ou au stade précontractuel, disposent d'une habilitation de sécurité pour les personnes morales octroyée au niveau de classification correspondant »
\nLe Conseil d'Etat en déduit qu'il ne peut s'agir que d'un « adjudicataire établi sur le territoire, ce qui exclut tous les adjudicataires potentiels non enregistrés » (rapport p. 9).
\nLes auteurs renvoient au commentaire de l'article 84 du présent arrêté. Seules les personnes morales dont le siège social se situe en Belgique peuvent être habilitées par l'Autorité nationale de Sécurité dans le cadre d'un marché public belge classifié. L'Autorité nationale de Sécurité n'a pas de compétences (de supervision, notamment) concernant les entreprises à l'étranger. Les informations à examiner en ce qui concerne une personne morale enregistrée à l'étranger ne sont pas non plus accessibles aux services d'enquête belges.
\nToutefois, les entreprises enregistrées sur le territoire (= inscrites au registre belge des entreprises, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)) ne sont pas exclues en soi de la participation aux appels d'offres publics classifiés.
\nPour répondre à la remarque du Conseil d'Etat selon laquelle l'exclusion des personnes morales n'ayant pas de siège social en Belgique, alors que celles-ci peuvent satisfaire à toutes les exigences de sécurité sur la base d'une attestation délivrée par une autorité étrangère et reconnue par l'Autorité nationale de Sécurité en vertu d'un accord international, est disproportionnée, une disposition a été ajoutée au point 5° de l'article 100. Il en ressort que l'Autorité nationale de Sécurité vérifie que les personnes morales qui ne sont pas immatriculées sur le territoire disposent d'une habilitation de sécurité pour personnes morales valide, délivrée par les autorités compétentes du pays tiers et reconnue par l'Autorité nationale de Sécurité sur la base des accords et traités internationaux liant la Belgique en la matière, par analogie aux dispositions de l'article 84, alinéa 2, du présent arrêté.
\nLe projet d'arrêté prévoyait que les candidats ou soumissionnaires non retenus devaient restituer au pouvoir adjudicateur les informations classifiées en leur possession dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de leur non-sélection. Ils ne sont pas non plus autorisés à conserver des copies de ces informations. Cette disposition résulte du fait que des personnes morales ne peuvent jamais être l'autorité d'origine Dans son avis (p. 28), le Conseil d'Etat pose la question de savoir si le fait que les candidats non sélectionnés n'ont pas le droit de conserver les pièces classifiées dans le cadre de la procédure de recours qu'ils engagent est compatible avec le droit effectif au recours garanti par l'article 13 de la CEDH. Si des candidats se voient accorder l'accès à des informations classifiées, cet accès n'est exigé qu'en vue de l'exécution du marché public.
\nConformément à l'article 8 de la loi, nul ne peut avoir accès à des informations classifiées s'il n'est pas titulaire d'une habilitation de sécurité correspondante, s'il n'a pas reçu un briefing de sécurité sur ses obligations et dans la mesure où la prise de connaissance et l'accès sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou de son marché.
\nCependant, une personne ne doit pas être titulaire d'une habilitation de sécurité pour accéder à des informations classifiées de niveau « RESTREINT ».
\nLes autorités judiciaires telles que les juges et les magistrats, y compris les membres de l'Organe de recours visé dans la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, d'attestations de sécurité et d'avis de sécurité, peuvent toutefois prendre connaissance d'informations classifiées sans disposer de l'habilitation de sécurité requise dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
\nSi la personne morale n'a pas été sélectionnée pour le marché public, elle n'a pas de besoin d'en connaître pour prendre connaissance des informations classifiées et ne remplit plus les conditions de l'article 8 de la loi.
\nCette disposition n'empêche cependant pas la personne morale d'introduire un recours contre la décision de non-sélection.
\nLa personne morale dispose d'un délai de 60 jours pour introduire un recours contre la décision de non-sélection devant le Conseil d'Etat.
\nAfin de permettre à la personne morale concernée de prouver le bien-fondé de son recours, la date limite à laquelle les documents classifiés doivent être renvoyés à l'autorité d'origine est modifiée comme suit : « après la fin de la période du recours ».
\nLe délai d'introduction du recours est le délai maximum. Si la personne morale n'a pas l'intention de contester la décision, les informations classifiées doivent être renvoyées à l'autorité d'origine dans un délai de 15 jours. En outre, les informations classifiées ne doivent être utilisées que si le bien-fondé du recours ne peut être démontré sur la base d'autres informations non classifiées.
\nLorsque la fin de la période de recours est atteinte, les informations classifiées doivent être renvoyées à l'autorité d'origine. C'est d'ailleurs l'autorité d'origine qui prendra les mesures nécessaires pour que les juges aient accès aux informations classifiées pour leur appréciation.
\nLes droits dont bénéficie la personne morale non sélectionnée pour introduire un recours sont ainsi suffisamment garantis. CHAPITRE 7. - Contrôle Le chapitre 7 traite du contrôle.
\nArticles 103 à 111 Les articles 103 à 111 n'appellent aucun commentaire, si ce n'est pour préciser que le délai de 15 jours ouvrables mentionné à l'article 109 est un délai d'ordre.
\nL'article 112, alinéa 1er, est une disposition déjà mentionnée dans l'arrêté royal du 24 mars 2000. Cette disposition est nécessaire pour conférer la protection nécessaire aux documents d'archives, qui n'étaient pas classifiés conformément aux dispositions de la loi relative à la classification lors de son entrée en vigueur le 1er juin 2000. Cette disposition n'exclut pas que les documents qui ne sont pas classifiés, mais qui contiennent des éléments classifiés au niveau du contenu (par exemple en ce qui concerne les sources), puissent encore être classifiés conformément aux dispositions de la loi relative à la classification et du présent arrêté d'exécution (éventuellement en application de l'article 21 du présent arrêté).En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la classification, le 1er juin 2000, il n'existait pas de règles univoques relatives à la classification des documents, mais il pouvait s'agir de documents « sensibles », dont l'utilisation non appropriée pouvait porter atteinte à l'un des intérêts énumérés à l'article 3, § 1er de la loi L'article 112, alinéa 2, dispose que les pièces classifiées après l'entrée en vigueur de la loi relative à la classification le 1er juin 2000, mais avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, revêtus de la mention « TRES SECRET », « SECRET » ou « CONFIDENTIEL » et d'une référence à la loi qui ne respecte pas pleinement les exigences de forme énoncées à l'article 16, alinéa 2 ou 3, sont réputées porter le degré de classification correspondant prévu à l'article 4 de la loi.
\nL'objectif est d'éviter que ces pièces ne soient considérées comme « non classifiées » conformément à l'article 16, alinéa 6, du présent arrêté.
\nL'article 113 concerne une disposition transitoire pour les documents portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE », conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 Afin d'établir une distinction claire avec les informations classifiées de niveau « RESTREINT » (et de protéger ces informations), le projet prévoit expressément que les documents revêtus de la mention « DIFFUSION RESTREINTE » (AR 24.03.2000) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à porter cette mention, mais ne pourront en aucun cas être assimilés au niveau de classification « RESTREINT ».
\nEn revanche, les nouveaux documents créés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont l'autorité d'origine souhaite restreindre la diffusion aux personnes autorisées à en prendre connaissance porteront non plus la mention « DIFFUSION RESTREINTE », mais bien la mention « SENSIBLE NON CLASSIFIE » et ce, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires spécifiques concernant les informations non classifiées. Cela signifie que la présente disposition n'affecte pas la validité d'autres dispositions légales ou réglementaires spécifiques. Les deux dispositions sont donc au même niveau et peuvent s'appliquer simultanément.
\nCette disposition permet d'éviter toute confusion entre les niveaux de classification « DIFFUSION RESTREINTE » et « RESTREINT » dans l'objectif de protéger le niveau de classification « RESTREINT ». Les documents portant la mention « SENSIBLE NON CLASSIFIE » (ou l'ancienne mention « DIFFUSION RESTREINTE ») sont protégés par des règles de secret professionnel dont la violation expose à des poursuites pénales et, éventuellement, à des sanctions disciplinaires.
\nArticles 114 à 116 Les articles 114 à 116 n'appellent aucun commentaire.
\nJ'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Conseil d'Etat, section de législation Avis 76.465/2 du 9 juillet 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé' Le 8 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé de trente jours *, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé'.
\nLe projet a été examiné par la deuxième chambre le 1er juillet 2024.
\nLa chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Pierre-Olivier DE BROUX, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.
\nLe rapport a été présenté par Stéphane TELLIER, premier auditeur.
\nLa concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre-Olivier DE BROUX. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 juillet 2024.
\nComme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
\nSur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
\nOBSERVATIONS PREALABLES 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, la section de législation attire l'attention du demandeur d'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection des membres de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau Gouvernement, le Gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 2. Dans un souci de sécurité juridique et compte tenu de la matière sensible réglée par le projet, la publication au Moniteur belge de l'arrêté qui en résultera gagnerait à être accompagnée d'un rapport au Roi permettant d'en expliciter les dispositions. FORMALITES PREALABLES La déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit, s'agissant de l'accomplissement des formalités préalables : « De afschriften van de adviesvragen aan het Comité I 1, het COC en het College van Procureurs-Generaal worden u nagestuurd ».
\nSi l'accomplissement de ces formalités devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat sur des points autres que de pure forme et ne résultant pas également des suites réservées au présent avis, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à nouveau à l'avis de la section de législation, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.
\nOBSERVATIONS GENERALES I. La réglementation envisagée au regard du droit de l'Union européenne 1. La réglementation en projet prévoit, de manière générale et sauf exceptions, que toute personne physique ou morale qui souhaite accéder à des informations classifiées doit disposer d'une habilitation de sécurité. S'agissant des personnes morales, l'article 84, alinéa 1er, du projet prévoit que « [s]eules les personnes morales dont le siège social se situe en Belgique peuvent être habilitées dans le cadre des marchés publics qui impliquent, nécessitent et/ou contiennent des informations classifiées de niveau `CONFIDENTIEL' ou supérieur ».
\nCette disposition implique que, lorsqu'un marché public nécessite l'accès à des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL » ou supérieur, seules des personnes morales qui ont leur siège social en Belgique pourront y soumissionner dès lors qu'elles seules pourront disposer d'une habilitation de sécurité pour ce faire.
\nCette disposition apparaît contraire aux principes de libre circulation des marchandises, des services et de liberté d'établissement au sens des articles 34, 49 et 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En effet, la passation de marchés conclus dans les Etats membres par les entités adjudicatrices doit respecter les principes du traité, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
\nToutefois, l'article 346, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit : « 1. Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après : a) aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, b) tout Etat membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ;ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ».
\nDes restrictions à ces libertés peuvent dès lors être prévues par les Etats membres de l'Union européenne lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par les dispositions du traité.
\nLe législateur européen a lui-même adopté des dispositions permettant ces restrictions, dans le domaine spécifique des marchés publics en matière de défense et de sécurité, par l'adoption de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 `relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE', transposée en droit belge par la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'.
\nCette directive, par des règles d'exemption, laisse par ailleurs aux Etats membres la possibilité d'adopter des mesures plus restrictives que celles prévues dans la directive 2.
\nLe titre 3/1 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, inséré par la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer `relative aux marchés publics', intitulé « Marchés exclus sur base d'intérêts de sécurité essentiels ou sur base de l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne », contient un article 43/1 qui dispose comme suit : « Le Roi peut rendre applicables des règles de passation, de contrôle et d'exécution spécifiques aux marchés publics visés à l'article 15, alinéa 2 ».
\nL'article 15, alinéa 2, de la même loi, dispose ce qui suit : « Dans les cas visés ci-dessous, seul le titre 3/1 est d'application : 1° si et dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition conformément aux titre 2 et 3 de la présente loi ;2° si et dans la mesure où l'application des dispositions du titre 2 et 3 de la présente loi obligerait le Royaume à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ;3° lorsque la passation et l'exécution du marché public sont déclarés secrets ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le Royaume, pour autant qu'il est établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées au 1° ;4° lorsque l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne est d'application ». Il peut également être fait référence à l'article 33 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer, qui dispose comme suit : « § 1er. La présente loi s'applique aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, hormis : 1° les marchés relevant de la loi défense et sécurité ;2° les marchés visés à l'article 18 de la loi défense et sécurité. § 2. La présente loi ne s'applique pas aux marchés publics qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1er dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre d'une procédure de passation prévue par la présente loi.
\nEn outre, et en conformité avec l'article 346, paragraphe 1er, a), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente loi ne s'applique pas aux marchés publics qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1er du présent article, dans la mesure où l'application de la présente loi obligerait le Royaume à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. § 3. Lorsque la passation et l'exécution du marché public sont déclarés secrets ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le Royaume, la présente loi ne s'applique pas, pour autant qu'il est établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées au paragraphe 2, alinéa 1er ».
\nCes dispositions légales sont de nature à appuyer l'admissibilité de la restriction prévue par le Roi à l'article 84, alinéa 1er, du projet.
\nToutefois, il est rappelé que pour que puissent être admises des restrictions aux libertés et principes protégés par le droit primaire de l'Union, en ce compris au principe de transparence, celles-ci doivent : - soit trouver leur justification dans des raisons impérieuses d'intérêt général, ces restrictions devant être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pouvant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre 3 ; - soit se fonder sur l'un des motifs d'exception prévus par le TFUE, parmi lesquels son article 346, paragraphe 1, a).
\nInvitée à justifier la mesure envisagée au regard des principes ainsi rappelés, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « De opstellers van het ontwerpbesluit menen dat de vereiste van het vestigen van de statutaire zetel in België om in aanmerking te kunnen komen voor geclassificeerde overheidsopdrachten niet strijdig is met vrij verkeer van diensten omdat het gerechtvaardigd is om redenen van algemeen belang, met name de nationale veiligheid, en omdat de maatregel proportioneel is aan het nagestreefde doel. `Geclassificeerde informatie' is informatie die, in het belang van de nationale veiligheid, wordt beschermd door veiligheidsmaatregelen tegen elke niet-geautoriseerde toegang, niet-geëigende aanwending en verspreiding 4 ervan. Er staan met andere woorden fundamentele Belgische staatsbelangen 5 op het spel, die beschermd moeten worden, ongeacht de vorm die deze aannemen en waar deze zich ook bevinden.
\nBedrijven, waarvan de maatschappelijke zetel in België is gevestigd, die werken op een geclassificeerde opdracht 6, moeten in het bezit zijn van een veiligheidsmachtiging voor rechtspersonen. Hiermee wordt na een veiligheidsonderzoek vastgesteld dat de rechtspersoon voldoende garanties biedt inzake geheimhouding, loyauteit en integriteit van zijn organen en aangestelden die in aanmerking komen om toegang te hebben tot geclassificeerde informatie 7.
\nIn het kader van risicomanagement, met name het identificeren van dreigingen tegen de fundamentele Belgische staatsbelangen en het wetenschappelijk en economisch potentieel van België, is het logisch en gerechtvaardigd om beveiligingsmaatregelen op te leggen die kunnen weerstaan aan deze dreigingen (zoals buitenlandse beïnvloeding) of deze tot een aanvaardbaar risico kunnen reduceren.
\nDe maatregel, met name de vereiste van het vestigen van de statutaire zetel in België, is bijgevolg gerechtvaardigd omwille van de nationale veiligheid. Het betreft hier een afweging van de belangen. De NVO kan onmogelijk het vereiste veiligheidsonderzoek voeren en het toezicht uitoefenen op het respecteren van de beschermingsmaatregelen indien de vennootschap niet gevestigd is in België. De te onderzoeken inlichtingen van een in het buitenland geregistreerde rechtspersoon zijn niet toegankelijk voor Belgische onderzoeksdiensten. Het onderzoek dient bijgevolg logischerwijze uitgevoerd te worden door de onderzoeksdienst van het thuisland. De resultaten van dit onderzoek, en de eventuele veiligheidsmachtiging die hieruit volgt, zijn te gebruiken in de Belgische procedures (voor zover een bilateraal veiligheidsakkoord hierin voorziet).
\nDe bescherming van geclassificeerde informatie primeert in dit geval op de keuze van statutaire zetel.
\nDe proportionaliteit blijkt duidelijk uit het feit dat dat buitenlandse vennootschappen in de regel niet uitgesloten worden van een geclassificeerde openbare aanbesteding. Indien zij hun statutaire zetel in België vestigen (of een vestigingseenheid in België hebben) kunnen zij wel in aanmerking genomen worden voor een toekenning van een veiligheidsmachtiging (of indien ze beschikken over een buitenlandse veiligheidsmachtiging die wordt erkend door de Nationale Veiligheidsoverheid op basis van een veiligheidsakkoord). Verder verwijzen we naar (...) bepalingen 8 die (...) geven heel duidelijk aan dat ondernemingen die aan deze voorwaarden voldoen, kunnen deelnemen aan openbare aanbestedingen.
\nVerder bestaat een analoge maatregel in andere EU lidstaten zoals Frankrijk ».
\nD'après les explications fournies, l'exigence selon laquelle les personnes morales qui entendent soumissionner à des marchés publics impliquant, nécessitant et/ou contenant des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL » ou « supérieur » doivent avoir un siège social en Belgique répond au souci d'assurer que ces entreprises présentent des garanties suffisantes en termes de confidentialité, de loyauté et d'intégrité de leurs organes, pour pouvoir avoir accès à de telles informations.
\nD'après la déléguée du Ministre, les personnes morales étrangères pourraient également soumissionner à de tels marchés si elles sont titulaires d'une habilitation de sécurité au motif qu'elles disposent d'un siège statutaire ou d'une unité d'établissement en Belgique. Il en irait de même pour les personnes morales qui disposent d'une habilitation de sécurité étrangère reconnue par l'Autorité nationale de Sécurité en application d'une convention internationale.
\nSi cette possibilité de faire valoir une habilitation de sécurité délivrée à l'étranger existe effectivement en application de textes existants tels les articles 9, 63, § 2, 4° et 5°, et 76 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 `relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité', il n'apparaît pas qu'il en est de même s'agissant des marchés publics dans les domaines autres que ceux cités, domaines pour lesquels la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom.
\n17/06/2016 pub.
\n14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer trouve en principe à s'appliquer.
\nDans ce cas, l'exclusion des personnes morales qui n'ont pas de siège social situé en Belgique alors qu'elles sont en mesure de répondre à toutes les exigences de sécurité en raison d'une attestation délivrée par une autorité étrangère et reconnue par l'Autorité nationale de Sécurité en vertu d'une convention internationale n'apparaît pas proportionnée.
\nIl y a lieu de souligner à cet égard qu'en matière nucléaire l'article 8bis de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer `relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé' habilite le Roi à autoriser les autorités belges désignées par lui à vérifier la validité de l'habilitation de sécurité délivrée par une autorité étrangère, une telle habilitation pouvant être délivrée par les autorités compétentes d'un pays tiers et reconnue par les conventions et traités internationaux qui lient la Belgique en cette matière.
\nL'article 84, alinéa 1er, du projet sera revu à la lumière de cette observation. 2. La même observation vaut pour l'article 100, 1°, du projet, dont il se déduit que l'adjudicataire dont l'Autorité nationale de Sécurité vérifie s'il dispose d'une habilitation de sécurité ne peut être qu'un adjudicataire « enregistré sur le territoire », ce qui exclut tous les adjudicataires potentiels non enregistrés, compte tenu toutefois de la réponse suivante de la déléguée du Ministre, qui figurera également dans le rapport au Roi : « Dit hangt samen met artikel 84 van het ontwerpbesluit (...). Enkel rechtspersonen waarvan de statutaire zetel in België is gevestigd, kunnen door de Nationale Veiligheidsoverheid gemachtigd worden in het kader van een Belgische geclassificeerde overheidsopdracht. De Nationale Veiligheidsoverheid heeft geen bevoegdheden (oa. van toezicht) ten aanzien van buitenlandse ondernemingen. De te onderzoeken inlichtingen van een in het buitenland geregistreerde rechtspersoon zijn ook niet toegankelijk voor de Belgische onderzoeksdiensten. Maar buitenlandse ondernemingen zijn op zich niet uitgesloten om deel te nemen aan geclassificeerde openbare aanbestedingen (...) ».
\nL'article 100, 1°, du projet sera également revu. 3. Invitée par ailleurs à indiquer comment la règle prévue à l'article 85, § 3, du projet, se concilie avec la libre circulation des personnes et des travailleurs au sens du droit de l'Union européenne, la déléguée du Ministre a apporté les éléments de réponse suivants : « Artikel 85, § 3, van het ontwerpbesluit stelt dat de persoon belast met het dagelijks bestuur van de rechtspersoon in België moet verblijven en er gedomicilieerd zijn.Net zoals bij vraag 25 betreft het hier een afweging van de belangen: enerzijds is het belang van nationale veiligheid en anderzijds de vrijheid van werknemers. De persoon belast met het dagelijks bestuur van de rechtspersoon vormt een `sleutelfiguur' van de organisatie.
\nDe Classificatiewet bepaalt dat een veiligheidsmachtiging enkel kan afgeleverd worden nadat een veiligheidsonderzoek is gevoerd (artikel 16 ev. Classificatiewet). Het onderzoek moet gevoerd worden volgens de regels vervat in de Classificatiewet. Indien het onderzoek niet gevoerd kan worden overeenkomstig deze regels dan kan er geen veiligheidsmachtiging afgeleverd worden. Een andere conclusie is contra legem en ondergraaft het veiligheidssysteem. Bovendien is België op grond van veiligheidsakkoorden verplicht ervoor te zorgen dat personen die een veiligheidsmachtiging hebben op een correcte manier gehabiliteerd zijn. Wanneer zou blijken dat dit niet het geval zou zijn, dan brengt dit de internationale samenwerking in het gedrang.
\nIndien een persoon niet in België verblijft gedurende een bepaalde periode kan er geen veiligheidsonderzoek gevoerd worden overeenkomstig de voormelde regels wegens een gebrek aan voldoende informatie ».
\nCes éléments de réponse figureront de même dans le rapport au Roi.
\nII. La réglementation envisagée au regard du principe d'autonomie des compétences L'article 2, alinéa 1er, du projet, prévoit ce qui suit : « En application de l'article 1bis, 15°, a) de la loi, les membres du Gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées désignent un officier de sécurité au sein de leur cellule stratégique et au moins un officier de sécurité au sein de chaque administration publique relevant de leur autorité, dans laquelle des informations classifiées de niveau `CONFIDENTIEL' ou supérieur sont utilisées ».
\nCe faisant, l'arrêté royal en projet crée des obligations à charge des entités fédérées.
\nIl va de soi que le mécanisme ainsi envisagé doit respecter l'autonomie des entités fédérées concernées. L'autorité fédérale ne pourrait en effet imposer unilatéralement - par le biais d'un arrêté royal - une collaboration forcée des entités fédérées au système mis en place par le projet en requérant des autorités régionales ou communautaires qu'elles désignent d'office des officiers de sécurité au sein de leurs organes et de leurs administrations. La section de législation a rappelé à de nombreuses reprises qu'imposer des obligations aux entités fédérées est contraire au principe d'autonomie et requiert, en principe, la conclusion d'un accord de coopération 9.
\nA défaut, l'intervention des entités fédérées ne peut être envisagée que sous l'angle d'une simple faculté.
\nInterrogée à propos de la compatibilité de la disposition envisagée, dans un projet d'arrêté royal, avec le respect du principe d'autonomie ainsi rappelé, la déléguée du Ministre a notamment précisé ce qui suit : « Het classificeren, zoals wordt omschreven in de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie, de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten, veiligheidsadviezen en de publiek gereguleerde dienst (Classificatiewet), heeft als doel de belangen te beschermen die zijn opgesomd in artikel 3 van voormelde wet. Deze belangen raken de (bescherming van de) nationale veiligheid, hetgeen een federale kernopdracht is. De preventieve bescherming van de `fundamentele belangen' van het land behoort tot de exclusieve restbevoegdheid van de federale Staat. De Classificatiewet is van toepassing op éénieder die geclassificeerde informatie aanwendt. Ook als deze informatie wordt aangewend door de gefedereerde entiteiten, moeten de beschermingsmaatregelen (zoals de aanstelling van een veiligheidsofficier), zoals deze door de Classificatiewet worden bepaald, in acht worden genomen. De autonomie van de verschillende beleidsniveaus wordt in acht genomen, de gefedereerde entiteiten worden niet gedwongen om geclassificeerde informatie aan te wenden.
\nMaar indien de gefedereerde entiteiten geclassificeerde informatie aanwenden, worden zij wel geacht om de beschermingsmaatregelen erop toe te passen. De veiligheidsofficier waakt over de naleving van de veiligheidsregels en de beschermingsmaatregelen en speelt een essentiële rol. Het is bijgevolg noodzakelijk dat de gefedereerde entiteiten een veiligheidsofficier aanwijzen opdat zij toegang zouden kunnen hebben tot geclassificeerde informatie en opdat deze geclassificeerde informatie op adequate wijze beschermd wordt. Het aanwijzen van deze veiligheidsofficier behoort tot de bevoegdheid van de gefedereerde entiteiten en niet van de federale overheid. De autonomie van de verschillende niveaus wordt aldus gerespecteerd ».
\nElle indique en outre ce qui suit, s'agissant de la référence à l'article 1bis, 15°, a), de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer : « Het begrip `openbare besturen' in artikel 1bis, 15°, a), van de Classificatiewet wordt ruim opgevat, zodat ook gefedereerde entiteiten of instanties die een taak van algemeen belang uitvoeren hieronder kunnen vallen, voor zover deze geclassificeerde informatie aanwenden.
\nRien n'indique dans cette disposition, ni dans les travaux préparatoires une volonté de limiter l'application au Fédéral ».
\nCompte tenu de la matière réglée, il ne saurait effectivement se déduire de l'article 1bis, 15°, a), de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer que cette dernière ne s'appliquerait qu'aux autorités publiques fédérales.
\nToutefois, sur la base du principe d'autonomie des diverses entités dont la portée a été rappelée ci-dessus, cette disposition ne peut être lue ou interprétée comme habilitant le Roi à y puiser un fondement juridique pour imposer unilatéralement aux entités fédérées des obligations auxquelles ces dernières n'auraient pas librement consenti puisque, dans le cas d'espèce, l'instrument juridique requis pour les contraindre - l'accord de coopération - fait défaut.
\nPar conséquent, ce n'est donc que lorsque les entités fédérées choisissent, de leur propre initiative, de s'inscrire dans une démarche de classification de documents à des fins de sécurité dans les matières qui sont de leur ressort que l'article 2, alinéa 1er, du projet est admissible. Il y a en effet alors lieu de considérer que si une entité fédérée s'inscrit volontairement dans une telle démarche de classification pour bénéficier des effets qu'elle induit, elle doit nécessairement se soumettre aux conséquences opérationnelles impliquées par cette classification telles que l'autorité compétente en la matière, à savoir l'Etat fédéral, les établit, comme l'obligation de désigner un officier de sécurité dans les organes et services concernés, qui est prévue à l'article 2, alinéa 1er, du projet.
\nC'est donc uniquement dans cette lecture que, sous l'angle des règles de répartition des compétences, l'article 2, alinéa 1er, du projet peut être tenu pour conforme au principe d'autonomie réciproque des diverses entités.
\nLe rapport au Roi devrait contenir les clarifications requises et l'article 2, alinéa 1er, sera au besoin revu pour rendre compte des nuances qui précèdent.
\nIII. Le pouvoir réglementaire octroyé au Conseil national de Sécurité 1. Les articles 4, 13, 22, 23, 29, 31, 39, 41, 49, 54, 58, 60, 64, 70, 84, alinéa 2, 95, 96 et 98 du projet chargent le Conseil national de Sécurité 10 de prendre des mesures qualifiées de mesures supplémentaires de nature administrative et technique ou d'adopter des directives. Dans son avis 69.160/4, la section de législation a observé ce qui suit à propos de l'octroi d'un pouvoir réglementaire au Conseil national de Sécurité par la loi : « L'alinéa 6 confie au Conseil national de sécurité un pouvoir réglementaire consistant en l'identification des `zones sensibles' au sein desquelles les fournisseurs qualifiés comme étant `à haut risque' ne pourront ni fournir des éléments de réseaux ni prester des services.
\nDès lors que la Constitution a attribué exclusivement au Roi le pouvoir réglementaire revenant au pouvoir exécutif fédéral et que les pouvoirs doivent être exercés de la manière déterminée par la Constitution, le principe de l'unité du pouvoir réglementaire s'applique et il est par conséquent exclu que le pouvoir réglementaire soit exercé d'une autre manière que celle prescrite par la Constitution. Dès lors, le législateur fédéral ne peut en principe déléguer des compétences normatives qu'au Roi.
\nCette règle vaut d'autant plus en l'espèce que le Conseil national de sécurité est un organe stratégique et de coordination, ne disposant pas de pouvoir de décision propre, qui a été créé par le Roi sur la base de l'article 37 de la Constitution 11 » 12.
\nInterrogée à propos de l'octroi d'un pouvoir réglementaire au Conseil national de Sécurité, la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « De wetgever heeft de Nationale Veiligheidsraad als coördinerend beleidsorgaan specifiek belast met onder meer de bepaling van het algemeen beleid betreffende de bescherming van gevoelige informatie (artikel 3 van het koninklijk besluit van 22 december 2020 tot oprichting van de Nationale Veiligheidsraad, het Strategisch Comité Inlichtingen en Veiligheid en het Coördinatiecomité Inlichtingen en Veiligheid). De leden van de Raad zijn de Eerste Minister, die de Raad voorzit, de ministers die Justitie, Landsverdediging, Binnenlandse Zaken en Buitenlandse Zaken binnen hun bevoegdheid hebben, en de Vice-eersteministers die geen van deze bevoegdheden hebben (artikel 2 van voormeld koninklijk besluit).
\nDe richtlijnen of aanbevelingen van de Nationale Veiligheidsraad voegen geen nieuwe rechtsregels toe en zijn in die zin niet als `reglementair' te beschouwen. Deze richtlijnen zijn wél, net zoals de nog steeds bestaande richtlijnen van het vroegere Ministerieel Comité voor Inlichting en Veiligheid van mei 2001, gezaghebbend, gelet op de opdrachten van de Nationale Veiligheidsraad om het algemeen beleid betreffende de bescherming van gevoelige informatie te bepalen. De richtlijnen van de Nationale Veiligheidsraad interpreteren en concretiseren de wet en de beschermingsmaatregelen vastgelegd door het uitvoeringsbesluit, ontwikkelen praktijken, leggen het partnerbeleid vast, ... De richtlijnen zijn in elk geval bindend voor de diensten die onder de ministers ressorteren die in de Nationale Veiligheidsraad zetelen. Omwille van de technische complexiteit en omwille van veiligheidsredenen is het wenselijk om de maatregelen, die door het uitvoeringsbesluit worden vastgelegd, nader uiteen te zetten via richtlijnen van de Nationale Veiligheidsraad. De richtlijnen zorgen ook voor éénvormigheid binnen de instanties die geclassificeerde informatie aanwenden.
\nIndien beslissingen van de Nationale Veiligheidsraad een reglementair karakter verkrijgen, worden deze in principe bevestigd via een koninklijk of ministerieel besluit, dat voor advies wordt voorgelegd aan de Raad van State en gepubliceerd wordt in het Belgisch Staatsblad ».
\nIl apparaît toutefois que les mesures que le Conseil national de Sécurité peut fixer en vertu des articles précités du projet ont un caractère réglementaire et ne peuvent être considérées ni comme de simples directives ne liant que les services relevant des ministres siégeant au sein du Conseil national de Sécurité ni comme des instruments de nature à interpréter et concrétiser les normes contenues dans la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer et ses arrêtés d'exécution.
\nIl y a dès lors bien délégation d'un pouvoir réglementaire.
\nCe constat est confirmé par le fait que l'article 107 du projet attache au non-respect des mesures fixées par le Conseil national de Sécurité des sanctions administratives. Celui-ci dispose, en effet, qu'en cas de violation des mesures de protection, telles que prévues notamment pas les directives du Conseil national de Sécurité, l'Autorité nationale de Sécurité peut procéder à la suspension immédiate ou au retrait de l'approbation si la gravité de la situation le justifie.
\nIl est de légisprudence constante que des délégations telles que celles envisagées par le projet ne peuvent se justifier que pour des raisons pratiques et dans la mesure où elles ont une portée très limitée ou principalement technique et où il peut être considéré que les organismes qui doivent appliquer la réglementation concernée ou la contrôler sont également les mieux placés pour l'élaborer en connaissance de cause 13.
\nCompte tenu de la portée des mesures que le Conseil national de Sécurité est habilité à adopter, le dispositif examiné n'est, en l'état, pas admissible et sera revu. 2. Dans le même ordre d'idées, invitée à préciser quelle pourrait être « une autre instance » au sens de l'article 58, alinéa 1er, 2°, du projet, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Dit kan bijvoorbeeld de Koninklijke Militaire School zijn ». S'agissant des conditions auxquelles cette « autre instance » doit répondre, contenues dans les « directives du Conseil national de Sécurité », la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « De richtlijnen van de Nationale Veiligheidsraad hebben geen reglementair karakter, maar hebben tot doel dat de beschermingsmaatregelen in de wet en het uitvoeringsbesluit op éénvormige wijze worden toegepast door (voor de diensten) bindende aanbevelingen te formuleren ».
\nDès lors que le Conseil national de Sécurité est habilité à déterminer des conditions, il doit en être déduit que ces « directives » ont un caractère réglementaire, ce qui appelle la même réserve que celle formulée dans l'observation qui précède. 3. Une observation analogue vaut enfin pour l'article 10 du projet. Celui-ci habilite en effet, outre chaque ministre, chaque fonctionnaire dirigeant ainsi que le chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées en ce qui concerne la Défense, à prescrire des règles d'ordre technique en complément des règles relatives à la procédure pour la classification, la modification du niveau de classification et la déclassification et aux mesures de protection inhérentes à la classification contenues dans l'arrêté en projet. Ici encore, une telle délégation n'est pas admissible dans la mesure où elle confère aux autorités citées un pouvoir règlementaire.
\nOBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. A l'alinéa 1er, la déléguée du Ministre a indiqué que la mention de l'article 107, alinéa 2, de la Constitution, relevait de l'erreur matérielle.Partant, elle sera omise. 2. A l'alinéa 2, il convient de mentionner les dispositions précises de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer qui constituent le fondement légal des dispositions du projet, ainsi que les modifications en vigueur qu'elles ont subies 14-15.Ainsi : - plutôt que viser un « dernier alinéa », il convient de viser les articles 1septies, alinéa 4, 4, alinéa 6, et 17, alinéa 4 ; - il convient de viser plus précisément l'article 7, § 6, alinéa 2 ; - la mention de la modification « par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/04/2023 pub.
\n09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer » ne concerne pas les articles 6, alinéa 2, 12, alinéa 2, 17, alinéas 1er, 2 et 4, ainsi que l'article 22, alinéas 1er et 3.
\nL'auteur du projet s'assurera également de l'exécution complète de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer. L'article 7, § 3, alinéa 7, de la loi contient en effet une habilitation au Roi qui ne semble pas mise en oeuvre dans l'arrêté en projet. Le cas échéant, l'alinéa 2 du préambule sera complété par cette disposition si le projet venait à être complété sur ce point. 3. Par ailleurs, dans la mesure où le projet modifie l'arrêté royal du 24 mars 2000 `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' pour ce qui concerne les attestations et avis de sécurité, il convient de viser, à l'alinéa 2 du préambule, les dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer qui habilitent le Roi à procéder à ces modifications.4. Le préambule sera complété par un nouvel alinéa visant l'arrêté royal du 24 mars 2000, modifié par le projet.5. Dès lors que le Comité R intervient en tant qu'Autorité de protection des données pour la matière concernée par le projet, l'alinéa 8 du préambule est superflu et sera omis.6. L'alinéa relatif à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat sera déplacé en fin de préambule, en tant que dernier visa.7. Aux alinéas 5 à 10, les visas relatifs aux formalités préalables obligatoires seront complétés par la date à laquelle celles-ci ont été accomplies. DISPOSITIF Aarticle 1er 1. Au 3°, la portée des mots « ou le refus du service » figurant dans le texte en projet n'apparaît pas.Le rapport au Roi devrait en cerner la signification précise. 2.
\nA la question de savoir si le sens des mots « mis en péril » (in gevaar komen) au 4° est identique à celui de « compromission » défini au 3°, la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « Bij compromittering zijn de gegevens in gevaar (en niet `mogelijk in gevaar') gebracht;bij veiligheidsincident is er enkel een regel geschonden (zonder dat het vaststaat dat de gegevens in gevaar gebracht werden). `In gevaar' zou bijgevolg kunnen worden opgevat als een synoniem voor `compromittering', maar bij `veiligheidsincident' ligt de nadruk op `mogelijk' ». 3. Au 10°, sont définis les « préposés » de « la personne morale », sans que cette dernière notion soit définie. Sur ce point, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Het begrip `rechtspersoon' verwijst naar artikel 1bis, 10°, b), van de Classificatiewet.
\nHet begrip `rechtspersoon' wordt niet gedefinieerd in deze wet. Een definitie van `rechtspersoon' kan worden toegevoegd in het ontwerpbesluit door de opstellers ».
\nPar sécurité juridique, cette notion de « personne morale » sera précisée dans le projet. 4. De même, la notion d'« entité », dont question au 11°, n'est pas définie.La déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit à propos de cette notion : « `Entiteit' moet hier in de meest ruime zin worden opgevat. Dit kunnen zowel publiekrechtelijke als privaatrechtelijke rechtspersonen zijn, administratieve overheden, ... Het gaat om alle instanties die enkel geclassificeerde informatie van het classificatieniveau `BEPERKT' aanwenden en waarvoor het bijgevolg volstaat om een `contactpersoon voor de veiligheid' te voorzien, die op de loonlijst staat van de entiteit of er contractueel mee verbonden is. Een definitie van `entiteit' kan worden toegevoegd in het ontwerpbesluit door de opstellers ».
\nPar le même souci de sécurité juridique, cette notion d'« entité » sera définie dans le projet.
\nOr, la définition donnée à la personne de contact pour la sécurité par l'article 1er, 11°, du projet prévoit déjà que celle-ci est fonctionnaire, membre du personnel ou la personne contractuellement liée à l'entité.
\nDès lors qu'il ne correspond pas de manière exacte à la définition de la personne de contact et qu'il est pour le surplus redondant, le 1° sera omis. Il en est d'autant plus ainsi que l'objet de la disposition examinée semble davantage consacré aux missions de la personne de contact qu'à son statut.
\nParmi les personnes qui, moyennant la possession d'une habilitation de sécurité du niveau de classification correspondante, sont habilitées à classifier, modifier ou déclassifier un niveau de classification « TRES SECRET », figurent, au 11°, « le procureur fédéral et les magistrats qu'il délègue à cet effet »
\nDans son avis 61.551/2 donné le 14 juin 2017, la section de législation a observé ce qui suit : « Dans la mesure où les magistrats, en vertu de l'article 8 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, ne doivent pas disposer d'une habilitation de sécurité, le Conseil d'Etat s'interroge quant à la cohérence de l'exigence qu'un magistrat, pour pouvoir être désigné officier de sécurité du Ministère public, doive être titulaire d'une habilitation de sécurité » 16.
\nCompte tenu de cette observation, il apparaît de même incohérent de prévoir que « le procureur fédéral et les magistrats qu'il délègue à cet effet », visés au 11°, sont habilités à classifier, modifier ou déclassifier un niveau de classification « TRES SECRET » à la condition de posséder une habilitation de sécurité du niveau de classification correspondante.
\nPartant, l'article 12 sera revu de sorte que « le procureur fédéral et les magistrats qu'il délègue à cet effet » ne soient pas soumis à cette condition.
\nCette observation vaut pour l'article 44, 2°, du projet, en ce qu'il implique que des magistrats, qui ne doivent pas posséder d'habilitation de sécurité en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, ne pourraient pas pénétrer dans une zone sécurisée, sauf à être toujours escortés par une personne habilitée, conformément à l'article 44, 3°, du projet.
\nArticle 21 1. Invitée à préciser, au regard de la sécurité juridique, la ratio legis de l'alinéa 3, selon lequel « [l]es dispositions de la sous-section 1 ne s'appliquent pas aux documents classifiés en vertu des alinéas [1er et 2] », ce qui signifie que l'ensemble des règles relatives au marquage ne doit pas être appliqué à ces documents classifiés de manière collective, de sorte qu'en cas de classification collective, l'on serait confronté à des documents non marqués mais qui seront néanmoins classifiés, même si cela n'apparaît pas clairement sur le document en cause, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Deze regel staat al in huidige koninklijk besluit van 24 maart 2000 tot uitvoering van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen (artikel 32) en wordt soms toegepast op oude archieffondsen (van vóór de inwerkingtreding van de wet van 11 december 1998), waarvoor het niet aangewezen is omwille van hun kwetsbaarheid/fragiliteit, historische waarde, omvang of technische redenen (oude documenten op microfiches) het document zelf individueel te markeren.Daarbij wordt wel altijd via een schriftelijke beslissing van de overheid van oorsprong aangeduid dat het archieffonds in zijn geheel als ge(de-)classificeerd moet worden beschouwd ».
\nCes explications figureront dans le rapport au Roi. 2. A l'alinéa 3, il y a lieu d'écrire « en vertu des alinéas 1er et 2 ». Article 22 La deuxième phrase, laquelle constitue une répétition de ce qui figure à l'article 1er, 8°, du projet, qui définit le « titulaire », sera omise.
\nArticle 23 1. A l'alinéa 3, il y a lieu d'écrire « distinct du registre visé à l'alinéa 2 ». 2. A l'alinéa 6, il y a lieu d'écrire « Les registres visés aux alinéas 2 et 3 [...] ».
\nLa rédaction des alinéas 2 et 3 doit être revue de telle sorte qu'il apparaisse plus clairement que l'entité doit prendre les mesures visant à empêcher la consultation La même observation vaut mutatis mutandis pour l'article 41, alinéas 3 et 4.
\nArticles 33 à 35 Les dispositions de la sous-section 7 concernent principalement la destruction des informations classifiées par le titulaire. Il n'est cependant pas clair si cette destruction est définitive, parce qu'elle concernerait l'information originale transmise par l'autorité d'origine, ou s'il s'agit seulement de la destruction de la copie, l'autorité d'origine en détenant toujours la version originale.
\nL'article 34, alinéa 2, en particulier, pourrait aussi concerner la destruction définitive de l'information originale par l'autorité d'origine.
\nInterprétés comme ne concernant que la destruction d'une ou de plusieurs copies des informations classifiées détenues par l'autorité d'origine, les articles 33 à 35 ne posent pas de difficultés.
\nInterprétés comme concernant la destruction définitive par le titulaire ou par l'autorité d'origine de l'information classifiée originale, les dispositions concernées doivent être articulées avec la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/06/1955 pub.
\n31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer `relative aux archives', en particulier l'article 5 de celle-ci qui prévoit que « [l]es autorités visées à l'article 1er, alinéas 1 et 2, ne pourront procéder à la destruction de documents sans avoir obtenu l'autorisation de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués », ainsi qu'avec les articles 132 à 137 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel', qui concernent le traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques dans le cadre de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, et avec les articles 21 et 21/1 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1998003675 source ministere des finances Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice fermer `organique des services de renseignement et de sécurité' 17. La simple mention « sans préjudice de l'article 25 de la loi et de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1998003675 source ministere des finances Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice fermer » n'est à cet égard pas suffisante puisque ces dispositions ne prévoient pas le respect de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/06/1955 pub.
\n31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer ou de l'article 21/1 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1998003675 source ministere des finances Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice fermer pour toutes les autorités autres que celles visées par la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1998003675 source ministere des finances Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice fermer. Les articles 33 à 35 seront réexaminés à la lumière de cette observation.
\nA la question de savoir s'il existe un modèle de déclaration de conformité, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Deze documenten zullen op de website van de Nationale Veiligheidsoverheid ter beschikking worden gesteld. Dit laat toe om deze documenten snel aan te passen indien nodig »
\nLa section de législation se demande si ce modèle ne gagnerait pas à être annexé à l'arrêté royal examiné, à l'instar des modèles qui figurent aux annexes 2 à 5 du projet.
\nCette observation vaut également pour la déclaration de conformité visée à l'article 50, alinéas 2 et 3, du projet.
\nLes articles 42 à 47 du projet sont consacrés à la procédure d'approbation de ces zones.
\nS'agissant de la zone de sécurité, l'article 47 prévoit que l'Autorité nationale de Sécurité notifie à l'officier de sécurité sa décision concernant l'approbation de la zone au sein de l'installation physique. D'après l'article 48 examiné, tout changement apporté à l'installation physique en question doit être immédiatement signalé à l'Autorité nationale de Sécurité.
\nLe dispositif reste toutefois en défaut de préciser les conséquences qui s'attachent à ce signalement en manière telle que la question se pose de savoir si l'ensemble de la procédure d'approbation doit à nouveau être appliquée ou non.
\nLe dispositif sera revu compte tenu de l'observation.
\nArticle 53 1. Dans l'hypothèse où l'Autorité Nationale de Sécurité adopte une décision de refus d'approbation du système de communication et d'information, la déléguée du Ministre a répondu comme suit à propos de la possibilité d'un recours contre ce type de décision : « Deze beslissing tot weigering van de goedkeuring van een communicatie- en informaticasysteem vormt een administratieve beslissing, waartegen een beroep open staat bij de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State overeenkomstig artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, tenzij de wetgever in de toekomst nog zal beslissen om dit toe te vertrouwen aan een specifiek daartoe opgericht administratief rechtscollege, zoals het Beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, - attesten of - adviezen.Dit is echter niet aan de opstellers van het ontwerpbesluit om te beslissen ».
\nCette réponse vaut également pour l'article 61 du projet, en cas de décision de refus d'approbation d'un produit cryptographique, et pour les articles 107 et 111 du projet, pour les cas de suspension (immédiate) ou de retrait de l'approbation. 2. Invitée à justifier la période fort réduite, prévue au paragraphe 2, durant laquelle une demande de renouvellement doit être introduite, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « - Mbt de geldigheidsduur van de beslissing tot goedkeuring van een communicatie- en informatiesysteem: in de vroegere wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen (artikel 13, 2° ) luidde de definitie van veiligheidsmachtiging als volgt: `[...] - een rechtspersoon voldoende garanties biedt inzake de materiële en de technische middelen en de methoden, gebruikt om deze gegevens te beschermen, en inzake [...]'.
\nDe goedkeuring van een communicatie- en informatiesysteem maakte bijgevolg deel uit van een veiligheidsmachtiging voor rechtspersonen. De wetgever heeft er in de wet van 7 april 2023 houdende wijziging van de wet van 11 december 1998, betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen voor gekozen om hier een aparte beslissing van te maken (zie artikel 1bis, 10° en artikel 1quater, 6° ). De veiligheidsmachtiging wordt volgens het koninklijk besluit van 24 maart 2000 toegestaan voor een periode van maximum vijf jaar (hetgeen dus eveneens korter kon zijn).
\nIn het ontwerpbesluit wordt een geldigheidsduur van maximum drie jaar voorzien voor informatie- en communicatiesystemen (artikel 53, § 2 van het ontwerpbesluit), omwille van de snelle technologische evolutie.
\nIdem voor cryptografische producten (artikel 61 van het ontwerpbesluit). - Mbt de vraag tot hernieuwing van de beslissing tot goedkeuring: een termijn tussen de zes en de zeven maanden vóór het einde van de geldigheidsduur van de beslissing werd door de diensten realistisch geacht. Het kan immers niet de bedoeling zijn dat de aanvraag een dag vóór het einde van de geldigheidsduur van de beslissing wordt aangevraagd en de functionele autoriteit vervolgens zonder homologatie verder werkt met het communicatie- en informatiesysteem. De termijn voor de vraag tot hernieuwing is nieuw en stond nog niet in het huidige koninklijk besluit van 24 maart 2000 ».
\nCes éléments de réponse figureront dans le rapport au Roi suggéré dans l'observation préalable n° 2.
\nArticle 59 De l'accord de la déléguée du Ministre, les mots « de niveau « RESTREINT » ou supérieur » seront omis.
\nS'agissant de la compétence donnée au Conseil national de Sécurité de prévoir les cas où l'Autorité nationale de Sécurité peut demander à un autre pays ou une autre instance de procéder à l'évaluation d'un produit cryptographique, la déléguée du Ministre a renvoyé à ses éléments de réponse reproduits dans l'observation générale n° III et a suggéré d'omettre, à l'article 60, les mots « Dans les cas prévus par le Conseil national de Sécurité »
\nL'article 60 sera modifié en ce sens.
\nInterrogée à propos du fondement légal de l'article 64, par lequel le Roi impose la possession d'une licence cryptographique, compte tenu de ce que si l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer prévoit certes que « [l]e Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités concernant les procédures d'approbation visées à l'article 1bis, 11°, 12° et 13° », aucun de ces points n'est relatif à une licence cryptographique, la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « Het beheer en de verdeling van cryptografisch materiaal is een bevoegdheid van de Nationale Veiligheidsoverheid (artikel 1quater, 8° van de Classificatiewet). Opdat de Nationale Veiligheidsoverheid cryptografisch materiaal kan verdelen aan instanties die dit materiaal wensen te gebruiken voor het versturen van geclassificeerde informatie, is een door de Nationale Veiligheidsoverheid goedgekeurde crypto-licentie nodig. Zoniet zou de werking van de Nationale Veiligheidsoverheid met betrekking tot het beheer en de verdeling van het cryptografisch materiaal ernstig verstoord worden. De wetgever heeft in artikel 1ter van voormelde wet bepaald dat de Nationale Veiligheidsoverheid een veiligheidsoverheid is waarvan de werking en de organisatie bepaald worden door de Koning, bij een besluit vastgesteld in overleg in de Ministerraad. Artikel 64 van het ontwerpbesluit heeft hierop betrekking. Artikel 1ter van voormelde wet wordt ook vermeld in de rechtsgronden die worden opgesomd in de aanhef van het ontwerpbesluit.
\nVerder stelt artikel 7, § 1 van voormelde wet dat de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de nadere regels bepaalt van de bescherming en de declassificatie van geclassificeerde informatie. Het bezit van een door de Nationale Veiligheidsoverheid goedgekeurde crypto-licentie is vereist alvorens cryptografisch materiaal aan de bezitter ervan kan worden verdeeld voor het gebruik van geclassificeerde informatie ».
\nCes éléments de réponse figureront dans le rapport au Roi dès lors qu'ils permettent de localiser les fondements légaux de la disposition en projet dans les articles 1ter et 7 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer.
\nArticles 67 et 68 S'agissant de déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par « circonstances exceptionnelles », ainsi que l'indique la déléguée du Ministre, les hypothèses visées à l'article 67, (a) et (b), doivent être comprises comme étant exhaustives. En outre, elle précise que les hypothèses visées au (a) et (b) doivent être cumulativement réunies.
\nCompte tenu de ces précisions, à l'article 67, les mots « Dans des circonstances exceptionnelles, » seront omis et les mots « les circonstances exceptionnelles suivantes sont cumulativement réunies » seront insérés après le mot « si ».
\nPar ailleurs, à l'article 68, il y a lieu d'écrire « Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 67 ».
\nA la question de savoir si l'Autorité nationale de Sécurité doit également se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'habilitation de sécurité dans un certain délai, compte tenu de ce que tant l'officier de sécurité (15 jours - article 73) que le service de renseignement et de sécurité (2 à 6 mois selon le niveau de confidentialité, le cas échéant prolongé de 3 mois - article 76) sont tenus par des délais, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Neen, een specifieke termijn is niet voorzien voor de controle van de aanvraag. De tekst spreekt van `onverwijld' dwz zo snel mogelijk (artikel 74 ontwerpbesluit). De beslissing gebeurt gelijktijdig met de overzending van het dossier naar de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (de factuur voor de betaling van de retributie wordt dan ook automatisch verzonden). In de praktijk verloopt dit vrij snel, gezien dit normaliter digitaal gebeurt (via het platform HABIL+). Maar de opstellers van het ontwerpbesluit wilden de mogelijkheid behouden om, bijvoorbeeld bij een panne van HABIL+, de overzending manueel te laten verlopen. Er is geen bezwaar om de term `onverwijld' te vervangen door `een maand' zoals in artikel 25, tweede lid van het huidige koninklijk besluit van 24 maart 2000 »
\nCes explications gagneront à figurer dans le rapport au Roi dans la mesure où elles éclairent le choix de ne pas fixer un tel délai pour l'Autorité nationale de Sécurité.
\nPar sécurité juridique et à l'instar de ce que prévoit l'article 80, alinéa 2, du projet, il convient de se référer à l'article 71, § 2, alinéa 7, qui concerne précisément les cas où la demande est signée « par l'autorité directement concernée ou par la personne qui requiert une habilitation de sécurité »
\nInterpellée sur le fait que les délais fixés n'apparaissent pas être cohérents avec ceux visés à l'annexe 2 - Note explicative, point 2. c. et interrogée dès lors sur la manière dont les délais de 6, 7 et 10 mois visés dans cette note explicative sont calculés, la déléguée du Ministre a apporté les éléments de réponse suivants : « Artikel 76 van het ontwerp spreekt over 2 maanden voor het onderzoek voor het niveau vertrouwelijk, 3 maanden voor het niveau geheim en 6 maanden voor het niveau zeer geheim. Deze termijn verwijst enkel naar de duurtijd van het veiligheidsonderzoek door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten Het doel van de verklarende nota is aan betrokkene uitleg te geven over de aanvraagprocedure inzake de veiligheidsmachtigingen. De termijnen vermeld in de verklarende nota willen betrokkene informeren over de totale vermoedelijke wachttijd.
\nDe aanvraagprocedure voorziet dat de veiligheidsofficier over 15 dagen beschikt om de documenten aan de NVO over te zenden. De NVO heeft ongeveer een maand (`onverwijld') om deze over te zenden naar de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. De inlichtingen-en veiligheidsdiensten beschikken over 2, 3 of 6 maanden om hun onderzoek af te ronden. Zodra de Nationale Veiligheidsoverheid de resultaten van het veiligheidsonderzoek heeft ontvangen, heeft ze één maand de tijd om zich over de aanvraag om een veiligheidsmachtiging uit te spreken en haar beslissing aan de veiligheidsofficier over te zenden.
\nDe betrokkene zal dus ongeveer 5 maanden moeten wachten voor een veiligheidsmachtiging van het niveau `vertrouwelijk', 6 maanden voor het niveau `geheim' en 9 maanden voor het niveau `zeer geheim'. De in de bijlage vermelde termijnen moeten bijgevolg aangepast worden door de opstellers van het ontwerp ».
\nIl convient toutefois de réitérer les observations suivantes, formulées dans l'avis 29.381/2 donné le 12 juillet 1999 sur un projet devenu l'arrêté royal du 24 mars 2000 `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité', sur les potentielles incohérences entre le dispositif envisagé et la note explicative en annexe : « 3. Quant au point 3, d., de la note explicative qui fixe certains délais à respecter, ceux-ci doivent être insérés dans le dispositif en projet plutôt que dans une annexe. A cet égard, le Conseil d'Etat s'interroge sur les délais prévus au point (2) qui se différencient de ceux fixés par l'article 9, point 3, du projet.
\nUne telle façon de faire peut engendrer la plus grande insécurité juridique, ces délais étant d'autant plus importants qu'ils sont déterminants pour la procédure de recours organisée devant le Comité permanent R en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
\nComme expliqué ci-dessus sous le point 1 les règles essentielles doivent se trouver dans le projet d'arrêté et non dans une note explicative ».
\nArticle 82 1. A l'alinéa 3, il y a lieu d'écrire « des éléments visés aux alinéas 1er et 2 [...] ». 2. Au même alinéa, la deuxième phrase, qui se borne à rappeler qu'une disposition de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer peut, le cas échéant, s'appliquer, sera omise. Articles 83 et 84 L'article 83 prévoit que toute personne morale peut être autorisée à accéder à des informations classifiées pour autant que le besoin d'en connaître soit reconnu par l'autorité et que cette personne morale dispose d'une habilitation de sécurité pour les personnes morales.
\nQuant à l'article 84, alinéa 2, il prévoit que, pour ce qui concerne les marchés publics qui impliquent, nécessitent et/ou contiennent des informations classifiées de niveau « restreint », l'administrateur ICT doit être en possession d'une habilitation de sécurité du niveau fixé par une directive du Conseil national de Sécurité.
\nOr l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer précise que, par dérogation à l'alinéa 1er de la même disposition, une personne ne doit pas être titulaire d'une habilitation de sécurité pour avoir accès aux informations classifiées de niveau restreint.
\nDès lors, en ce qu'il vise l'ensemble des informations classifiées, sans prévoir d'exception concernant celles de niveau restreint, l'article 83 du projet n'est pas conforme à l'article 8, § 2, de la loi. Il en est de même en ce qui concerne l'article 84, alinéa 2, en ce qu'il contient l'exigence de détenir une habilitation de sécurité pour ce type d'informations.
\nLes deux dispositions seront revues à la lumière de cette observation.
\nL'article 77, applicable aux demandes de personnes morales, renvoie aux annexes 2 à 5 pour ce qui concerne le modèle des documents visés à l'article 17, alinéas 1er et 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer. Or, ces annexes apparaissent rédigées spécifiquement pour les demandes d'habilitation de sécurité par des personnes physiques.
\nInterrogée quant à l'utilité d'établir des modèles spécifiques pour les personnes morales, la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Vennootschappen vullen geen basisvragenlijst in, zij verstrekken wel bepaalde gegevens (naam, juridisch statuut, adres, kbo-nummer, aard van de activiteiten, aantal tewerkgestelde personen, omzetcijfer van laatste 5 jaar, aandeelhouders/ vennoten die minstens 20% van de aandelen bezitten) betreffende de rechtspersoon aan de Nationale Veiligheidsoverheid. Zij geven ook geen instemming omdat zij geen persoonsgegevens hebben. Art. 77 verwijst inderdaad naar die bijlagen.
\nDat moet aangepast worden ».
\nLe renvoi figurant à l'article 88 sera revu à la lumière de cette observation.
\nL'article examiné prévoit que la décision est notifiée « aux préposés mentionnés à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, 3°, ». La déléguée du Ministre a été invitée à préciser si cette disposition a pour effet que des éléments relatifs à la vie privée de certains préposés, collectés lors de l'enquête et figurant, le cas échéant, dans la décision de refus ou d'octroi de l'habilitation de sécurité, seront portés à la connaissance de l'ensemble des préposés de la personne morale, tels que définis à l'article 1er, 10°, du projet, et, en cas de réponse positive, à justifier en quoi cette règle se concilie avec le principe de protection de la vie privée, en ce compris les données à caractère personnel, garanti notamment par l'article 22 de la Constitution. Elle a apporté les éléments de réponse suivants : « In artikel 90 van het ontwerpbesluit gaat het over de kennisgeving van de beslissing inzake de veiligheidsmachtiging van de rechtspersoon en niet over de veiligheidsmachtiging van de bestuurders. De kennisgeving dient gemotiveerd te zijn De kennisgeving zal aangeven of de rechtspersoon voldoet aan de voorwaarden geheimhouding, loyauteit en integriteit. Nooit zullen persoonsgegevens van een bepaalde bestuurder gedeeld worden met andere personen. Wanneer de NVO persoonsgegevens verwerkt in de uitoefening van de Classificatiewet is zij gebonden aan de regels vervat in titel 3, ondertitel 3 van de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens. Het delen van persoonsgegevens zou strijdig zijn met de fundamentele beginselen van gegevensverwerking, in casu de minimale verwerking en het beginsel van de doelbinding.
\nDe gegevens van vennootschappen maken geen persoonsgegevens uit. Er worden nooit gegevens betreffende het privé-leven van de aangestelden meegedeeld in de beslissing betreffende de veiligheidsmachtiging van de rechtspersoon. Dit vormt een aparte beslissing ».
\nCes éléments de réponse figureront dans le rapport au Roi.
\nInvitée à indiquer pour quelle raison une enquête de sécurité complémentaire n'est pas prévue pour les personnes morales, à l'instar de ce qui est prévu pour les personnes physiques à l'article 82 du projet, d'autant plus que cette enquête complémentaire pourrait être justifiée par les éléments communiqués par l'officier de sécurité à l'Autorité nationale de Sécurité sur la base de l'article 92, la déléguée du Ministre a admis que « [d]ezelfde regeling kan inderdaad ook voorzien worden voor rechtspersonen »
\nLe projet sera dès lors complété en ce sens.
\nInterrogée à propos de l'application de la règle prévue, soit la restitution des informations classifiées dans les 15 jours de la décision de non-sélection, en cas de recours contre cette décision de non-sélection, compte tenu de ce que pourrait s'avérer contraire au droit effectif au recours garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait que le candidat non retenu n'a pas le droit de conserver ces informations classifiées dans le cadre de la procédure de recours qu'il introduit (pièces à l'appui de son recours, éléments d'appréciation du bien-fondé de celui-ci), la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « De ter beschikking gestelde geclassificeerde informatie is enkel nodig om de overheidsopdracht te kunnen uitvoeren. Toegang tot geclassificeerde informatie is afhankelijk van twee voorwaarden die cumulatief vervuld dienen te zijn. Deze zijn het hebben van een overeenstemmende veiligheidsmachtiging en de vereiste `need to know' hebben. Indien de vennootschap niet geselecteerd werd, dan beschikt zij niet over de vereiste `need to know' om kennis te kunnen nemen van de geclassificeerde informatie Er zal echter door de opstellers van het ontwerpbesluit een bepaling toegevoegd worden die de niet weerhouden kandidaat in staat stelt om zijn rechten uit te oefenen in het kader van een beroepsprocedure ».
\nLe projet sera utilement complété de la manière suggérée par la déléguée.
\nArticles 112 à 114 (titre IV) Interrogée à propos du fondement légal qui habilite le Roi à prévoir des dispositions relatives à des informations non classifiées et, le cas échéant, à y apposer la mention « SENSIBLE NON CLASSIFIE », la déléguée du Ministre a indiqué ce qui suit : « Titel IV spreekt inderdaad over niet geclassificeerde gegevens. Deze bepalingen zijn echter een actualisatie van het artikel 20 van het huidige KB dat handelt over `beperkte verspreiding'. De opstellers wensen de markering `beperkte verspreiding' wel degelijk te behouden maar niet de benaming daar dit verwarrend wordt geacht met het classificatieniveau `BEPERKT'. De nieuwe benaming `gevoelig niet geclassificeerd' is overgenomen uit NAVO documenten. Voor de duidelijkheid en de continuïteit werd geopteerd om de behandeling van \"gevoelig niet geclassificeerd\" in dit ontwerpbesluit behouden. `Gevoelig niet geclassificeerd' is geen classificatieniveau. De beginselen van openbaarheid van bestuur zijn van toepassing op de documenten die deze markering dragen ».
\nSi le titre IV contient en effet des dispositions actualisant l'article 20 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 qui prévoit une possibilité de « diffusion restreinte » de documents non classifiés, la section de législation ne distingue pas, dans la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\nL'auteur du projet précisera quel est ce fondement juridique au préambule de l'arrêté en projet. A défaut, ce titre IV sera omis.
\nSi cet article est maintenu 19, dès lors que l'alinéa 3 prévoit l'hypothèse de documents rédigés en anglais, à l'alinéa 4, il convient de prévoir les hypothèses où les documents sont rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais, l'allemand ou l'anglais
\nDans la mesure où l'article examiné se borne à rappeler que des documents peuvent être soumis à des règles relatives au secret professionnel ou à une obligation de secret en vertu de la législation applicable, ou à des règles fixées par des dispositions contractuelles, il apparaît sans portée et sera omis Articles 115 à 119 (titre V) Dès lors que le titre V contient des dispositions modificatives ou abrogatoires de l'arrêté royal du 24 mars 2000, ce titre sera intitulé « Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\nPar ailleurs, l'article 123 du projet, qui abroge la plupart des dispositions de cet arrêté royal et détermine lesquelles sont encore applicables, sera inséré dans ce titre V. Ce faisant, dans un but de sécurité juridique, l'auteur du projet s'assurera de la bonne articulation entre l'article 117 du projet, qui abroge l'article 30quater de l'arrêté royal du 24 mars 2000, et l'article 123, lequel prévoit de manière contradictoire que l'arrêté royal du 24 mars 2000 est abrogé « à l'exception [...] du chapitre IIIbis qui comprend les articles 30bis à 30sexies [...] », ce qui laisse entendre que l'article 30quater n'est pas abrogé.
\nArticle 120 1. Dans le texte français, à l'alinéa 2, il y a lieu d'écrire « mais avant l'entrée en vigueur du présent arrêté [...] ». 2. Au même alinéa, il conviendra de corriger la référence à « l'article 18, alinéa 2 ou 3 » dès lors que s'il s'agit bien d'une référence à l'article 18 de l'arrêté royal examiné, celui-ci ne comporte qu'un seul alinéa. Article 121 La déléguée du Ministre a justifié comme suit l'entrée en vigueur du projet prévue « le lendemain de sa publication au Moniteur belge » : « Het ontwerpbesluit dient zo snel mogelijk in werking te treden.
\nBepaalde bepalingen van de Classificatiewet -zoals de bepalingen inzake BEPERKT- kunnen heden nog niet toegepast worden omdat het ontwerpbesluit nog niet in werking is getreden. Dit zorgt voor praktische moeilijkheden bij de toepassing van de Classificatiewet.
\nTien bijkomende dagen wachten heeft geen zin ».
\nLe greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Patrick RONVAUX _______ Notes * Par un courriel du 17 mai 2024. 1 Le Comité permanent R agit, pour la matière concernée par le projet, en tant qu'Autorité de protection des données. 2 Voir, à ce propos, les extraits suivants du préambule de la directive 2009/81/CE : « (16) Le traité, à ses articles 30, 45, 46, 55 et 296, prévoit des exceptions spécifiques à l'application des principes qu'il édicte et, par conséquent, à l'application du droit qui en est dérivé. Il s'ensuit qu'aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d'imposer ou d'appliquer les mesures qui se révéleraient nécessaires à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par ces dispositions du traité.
\nCela signifie notamment que la passation de marchés qui relèvent du champ d'application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Etat membre. Cela peut être le cas pour des marchés relevant à la fois de la défense et de la sécurité qui requièrent un tel niveau d'exigence en matière de sécurité d'approvisionnement ou dont la confidentialité et/ou l'importance pour la souveraineté nationale sont telles que même les dispositions spécifiques de la présente directive ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder des intérêts essentiels de sécurité des Etats membres, dont la définition relève de la seule compétence des Etats membres.
\nEn outre, l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité donne aux Etats membres la possibilité d'exempter des dispositions de la présente directive des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité si l'application de ces dispositions les obligeait à fournir des renseignements dont ils estimeraient la divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité. Cela peut être notamment le cas lorsque les marchés sont à ce point sensibles que leur existence même doit être tenue secrète ». 3 C.J.U.E., 30 novembre 1995, C-55/94, Gebhard, point 37. 4 Note de bas de page n° 1 du courrier cité :
\nArtikel 1bis, 3°, wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie, de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten, veiligheidsadviezen en de publiek gereguleerde dienst (Classificatiewet). 5 Note de bas de page n° 2 du courrier cité : Deze worden opgesomd in Artikel 3, § 1, Classificatiewet. 6 Note de bas de page n° 3 du courrier cité : Geclassificeerde opdracht: een opdracht waarbij geclassificeerde informatie door een administratieve overheid aan de onderneming wordt verstrekt of onder wiens gezag of instructie geclassificeerde informatie wordt gegenereerd. 7 Note de bas de page n° 4 du courrier cité :