Sont tenus solidairement au paiement de cette amende administrative, tout administrateur ou gérant de la société qui n'a pas ou pas correctement accompli les formalités concernant l'associé actif dont question à l'alinéa 1er\"; 2° il est inséré un paragraphe 1erquater, rédigé comme suit: \"1erquater.Encourt une amende administrative de 500 euros à 4.000 euros par infraction constatée, le travailleur indépendant qui n'a pas ou pas correctement procédé aux formalités concernant l'aidant prévues à l'article 23bis/2 dans les délais fixés dans ce même article et lorsque cette infraction est constatée par un fonctionnaire compétent de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ou par une personne visée à l'article 23bis.\"; 3° il est inséré un paragraphe 1erquinquies, rédigé comme suit: \" § 1erquinquies.Encourt une amende administrative égale au montant visé à l'article 15/1, § 6, par infraction constatée, tout en étant limitée à un montant de 2.232,14 euros, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur n'ayant pas effectué le versement visé à l'article 15/1, § 6, et lorsque cette infraction est constatée par un fonctionnaire compétent de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
\nLe montant de 2.232,14 euros est lié à l'indice visé à l'article 14, § 1er, et est adapté au 1er janvier de chaque année.\"; 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Le fonctionnaire visé à l'article 17ter peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une amende administrative inférieure au montant minimum visé au § 1er et au § 1erter et 1erquater ou inférieure au montant visé au § 1erquinquies, sans que l'amende puisse être inférieure à 40 p.c. de ce montant.\"; 5° il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit: \" § 2/1.En cas de récidive dans l'année à dater de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative visée au § 1er, une amende administrative de 1.000 euros à 4.000 euros peut être infligée.
\nEn cas de récidive dans l'année à dater de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative visée au § 1erbis, une amende administrative équivalente au double du montant visé au § 1erbis, peut être infligée.
\nEn cas de récidive dans l'année à dater de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative visée aux §§ 1erter et 1erquater, une amende administrative de 1000 euros à 8000 euros peut être infligée.
\nEn cas de récidive dans l'année à dater de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative visée au § 1erquinquies, une amende administrative équivalente au double du montant visé à l'article 15/1, § 6, peut être infligée.\". Art. 67.A l'article 17ter du même arrêté, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots \"ou, en cas de sanction visée à l'article 17bis, §§ 1erter ou 1erquinquies, le cas échéant, à la société concernée\" sont insérés entre les mots \"au travailleur indépendant intéressé\" et les mots \"sous pli recommandé\";2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: \"La notification de la possibilité d'infliger l'amende administrative doit avoir lieu au plus tard dans un délai de douze mois qui suivent: - l'affiliation effective auprès d'une caisse d'assurances sociales des indépendants dans les cas visés à l'article 17bis, § 1er, 1° ; - la prise en considération du fait par l'Institut national pour les assurances sociales des travailleurs indépendants, pour ce qui concerne les cas visés à l'article 17bis, § 1er, 2° et 3°, et § 1erbis; - la constatation de l'infraction, pour ce qui concerne les cas visés à l'article 17bis, §§ 1erter, 1erquater et 1erquinquies.\"; 3° les alinéas suivants, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 5 et 6: \"En cas de sanction visée à l'article 17bis, § 1, 1°, 2° et 3°, la caisse d'assurances sociales compétente est celle où le travailleur indépendant est affilié ou l'était pour la période de l'infraction. En cas de sanction visée à l'article 17bis, § 1erbis, la caisse d'assurances sociales compétente est celle où l'intéressé était affilié fictivement pour la période de l'infraction.
\nEn cas de sanction visée à l'article 17bis, § 1erter, la caisse d'assurances sociales compétente est celle où la société est affiliée ou l'était en dernier lieu, en application de l'article 89, § 1er, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer7 portant des dispositions sociales et diverses, au moment où la décision d'infliger l'amende est notifiée.
\nEn cas de sanction visée à l'article 17bis, § 1erquater, la caisse d'assurances sociales compétente est celle où le travailleur indépendant est affilié, ou l'était en dernier lieu, au moment où la décision d'infliger l'amende est notifiée.
\nEn cas de sanction visée à l'article 17bis, § 1erquinquies, la caisse d'assurances sociales compétente est celle où le donneur d'ordre ou l'entrepreneur est affilié, ou l'était en dernier lieu, au moment où la décision d'infliger l'amende est notifiée.\". Art. 68.Dans l'article 17quater, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer7, les mots \"ou, en cas de sanction visée à l'article 17bis, §§ 1erter ou 1erquinquies, le cas échéant, la société concernée\" sont insérés entre les mots \"Le travailleur indépendant\" et les mots \"qui conteste\". Art. 69.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23bis/1 rédigé comme suit: \"Art. 23bis/1. Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents qui effectuent des travaux tels que visés à l'article 30bis, § 1, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer0 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont tenues d'inscrire et de mettre à jour, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les informations exactes relatives à leurs associés actifs. Ces informations sont les données d'identification de l'associé actif à savoir le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis de l'associé actif, ainsi que la date de début et de fin de son activité en tant qu'associé actif dans la société.
\nLe champ d'application peut être élargi aux travailleurs indépendants qui exercent des activités dans d'autres secteurs, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des PME, qui ne rend son avis qu'après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s'il existe, l'ordre ou l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée. L'avis est rendu dans un délai de quatre mois après la demande faite par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.
\nLes sociétés communiquent par voie électronique à la Banque-Carrefour des Entreprises les informations visées à l'alinéa 1er avant le moment où l'associé actif commence à prester ses activités en tant qu'associé actif dans la société et, en cas de fin de cette activité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de cette fin.
\nPour l'application du présent article, il faut entendre par associé actif tout détenteur d'au moins une part dans une société visée à l'alinéa 1er, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu'il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée.\". Art. 70.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23bis/2 rédigé comme suit: \"Art. 23bis/2. Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux tels que visés à l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer0 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont tenues d'inscrire et de mettre à jour, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les informations exactes relatives à leurs aidants. Ces informations sont les données d'identification de l'aidant à savoir le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis de l'aidant, ainsi que la date de début et de fin de son activité en tant qu'aidant.
\nLe champ d'application peut être élargi aux travailleurs indépendants qui exercent des activités dans d'autres secteurs, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des PME, qui ne rend son avis qu'après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s'il existe, l'ordre ou l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée. L'avis est rendu dans un délai de quatre mois après la demande faite par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.
\nPour l'application du présent article, il faut entendre par aidant, les personnes visées à l'article 6 à l'exclusion de celles visées aux articles 7 et 7bis.
\nLes travailleurs indépendants communiquent par voie électronique à la Banque-Carrefour des Entreprises les informations visées à l'alinéa 1er avant le moment où l'aidant commence à prester ses activités en tant qu'aidant et, en cas de fin de cette activité, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de cette fin.\". Art. 71.Dans le même arrêté, il est inséré un article 23bis/3, rédigé comme suit: \"Article 23bis/3. En vue d'assurer la prévention, la constatation, la poursuite et la répression des infractions aux lois et règlements qui relèvent de sa compétence, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants a accès aux informations visées aux articles 23bis/1 et 23bis/2 du présent arrêté et à l'article III.29 du Code de droit économique et peut croiser ces données avec d'autres données.
\nLe Roi détermine les conditions et les modalités d'application du présent article.\". Section 2 - Modifications du Code de droit économique
\nL'article I.4 du Code de droit économique est complété par les 6° et 7°, rédigés comme suit: \"6° associé actif: la personne telle que définie dans l'article 23bis/1 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants\"; \"7° aidant: la personne telle que définie dans l'article 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants à l'exclusion des personnes visées aux articles 7 et 7bis du même arrêté.\". Art. 73.Dans l'article III.15, alinéa 3, du même Code, les mots \"et de leurs mandataires\" sont remplacés par les mots \", de leurs mandataires, de leurs associés actifs et de leurs aidants\". Art. 74.Dans l'article III.18, § 1er, 6°, du même Code, les mots \"et fondés de pouvoir\" sont remplacés par les mots \", fondés de pouvoir, associés actifs et aidants.\". Art. 75.Dans l'article III.21 du même Code, les mots \"ou doivent\" sont insérés entre les mots \"peuvent\" et \"directement\". Art. 76.Dans l'article III.29, § 1er, du même Code, sont insérés les 8° /1 et 8° /2, rédigés comme suit: \"8° /1 les nom et prénom des associés actifs; 8° /2 les nom et prénom des aidants;\". Section 3. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
\nLe présent chapitre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et au plus tard le 1er juillet 2024. Art. 78.§ 1er. La société au sein de laquelle une personne entame une activité en tant qu'associé actif au cours du semestre de l'entrée en vigueur de l'article 23bis/1, est tenue de transmettre les informations visées audit article concernant cette personne avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur dudit article Pour les associés actifs qui exerçaient déjà leur activité au sein d'une société au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23bis/1, ladite société est tenue de transmettre les informations relatives aux associés actifs avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur dudit article. § 2. Le travailleur indépendant qui est aidé par un aidant qui entame une activité en tant qu'aidant au cours du semestre de l'entrée en vigueur de l'article 23bis/2, est tenu de transmettre les informations visées audit article concernant cette personne avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur dudit article.
\nPour les aidants qui exerçaient déjà leur activité au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23bis/2, le travailleur indépendant est tenu de transmettre les informations relatives aux aidants avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur dudit article. CHAPITRE 2. - Bien-être mental au travail pour les travailleurs indépendants Section 1re. - Modification de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 79.A l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 4 est complété par d), rédigé comme suit: \"d) de sensibiliser et soutenir leurs affiliés afin de promouvoir leur bien-être mental au travail.\"; 2° un paragraphe 2bis/1 est inséré, rédigé comme suit: \" § 2bis/1.Afin de promouvoir le bien-être mental de leurs affiliés dans l'exercice de leur activité professionnelle, un certain nombre de services doivent être garantis par les caisses visées au § 1er et la Caisse nationale auxiliaire visée au § 3.
\nCes services comprennent: 1° la sensibilisation et la promotion;2° la détection précoce et le dépistage;3° la prévention secondaire;4° l'orientation vers une aide ou un soutien adapté;5° la formation des collaborateurs de leur service de première ligne. Les services visés à l'alinéa 2, 1°, 4° et 5° sont obligatoires.
\nLe Roi peut étendre le nombre de services obligatoires aux services mentionnés au deuxième alinéa, 2° et/ou 3°.
\nLes services visés à l'alinéa 2 répondent aux critères suivants: 1° ils sont axés sur la demande et différenciés en fonction des besoins sur le terrain, en tenant compte des différentes catégories professionnelles et phases de la carrière du travailleur indépendant;2° ils visent à soutenir le travailleur indépendant à titre individuel ou à stimuler l'interaction et l'échange entre les travailleurs indépendants au niveau local, régional et/ou national;3° ils tiennent compte de l'environnement professionnel et/ou privé;4° ils s'inscrivent dans une approche groupée impliquant une coopération avec d'autres acteurs;5° ils sont de haute qualité avec une attention particulière à l'accessibilité, à de faibles obstacles financiers, à un caractère scientifiquement étayé, à l'utilisation efficace des ressources et à la satisfaction du client. La mise en oeuvre par les caisses des services visés à l'alinéa 2 est accompagnée, suivie et contrôlée par le service d'Audit externe visé à l'article 21, § 9, sous la supervision du Comité de supervision visé à l'article 21, § 10. L'évaluation se fait sur base des critères visés à l'alinéa 5.
\nLe Roi peut déterminer les indicateurs qui composent ces critères.
\nEn vue de l'évaluation annuelle des services effectués au cours de l'année civile précédente, la caisse fournit à l'Institut national un rapport d'activités relatif à la prestation des différents services.
\nLe Roi détermine les modalités de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation.
\nL'Institut national transmet cette évaluation annuelle au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et, après avis de ce comité, au ministre des Indépendants.
\nAfin de financer les services visés dans ce paragraphe, la subvention spécifique visée à l'article 22/1 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant réforme du financement de la sécurité sociale est versée annuellement au cours du premier trimestre de l'année civile aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
\nLa répartition se fait comme suit: 1° un montant fixe pour chaque caisse d'assurances sociales;2° un montant variable par caisse d'assurances sociales qui dépend du nombre de travailleurs indépendants affiliés visés à l'article 12, § 1, § 1bis ou § 1ter de l'arrêté royal n° 38 précité.Il est tenu compte à cet effet de la situation au 31 décembre de l'année précédente. A partir de 2026 le montant variable dépend également de l'évaluation visée à l'alinéa 6 relative aux services prestés dans l'année précédente.
\nLa clé de répartition est déterminée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.\". Section 2. - Modification de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant réforme du financement de la sécurité sociale Art. 80.Dans la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant réforme du financement de la sécurité sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer6, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit: \"Art. 22/1.§ 1er. A partir de 2024, le montant obtenu après application de l'article 22, §§ 2 et 3, est majoré d'un montant de 4.000.000 d'euros. Ce dernier est accordé dans le cadre de la sensibilisation et de la promotion du bien-être mental au travail pour les travailleurs indépendants. § 2. A partir de 2025, le montant de 4.000.000 d'euros mentionné au paragraphe 1er est indexé annuellement par une fraction dont le dénominateur est 128,82 (soit l'indice santé pour août 2023 dans la base 2013 = 100) et le numérateur est l'indice santé du mois d'août de l'année qui précède celle pour laquelle la subvention est due (base 2013 = 100).\". Section 3. - Entrée en vigueur
\nloi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer3, un article I.21/1 est inséré rédigé comme suit: \"Art. I.21/1. Les définitions suivantes sont applicables au livre XVII, titre 1/1: 1° exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne: le fait d'exploiter, au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, un jeu de hasard au sens de l'article 2, 1°, de la même loi, ou de pari, au sens de l'article 2, 5°, de la même loi au moyen d'instruments de la société de l'information au sens de l'article 2, 10°, de la même loi, sans disposer d'une licence supplémentaire visée à l'article 25 de la même loi.\". Section 2 - Modifications du livre XVII du Code de droit économique
\nloi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer1, est remplacé par ce qui suit: \"Titre 1/1. Mesures provisoires en cas d'atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin, au droit d'un producteur de bases de données commise en ligne ou en cas d'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne\". Art. 84.A l'article XVII.34/1 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots \", ou en cas d'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne\" sont insérés entre les mots \"commise en ligne\" et les mots \", le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles\"; 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"En cas d'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne, la demande est introduite à l'initiative de tout intéressé.\"; 3° il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit: \" § 6/1.Le président du tribunal de l'entreprise fait droit à la demande s'il constate l'existence d'une exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne.
\nL'urgence visée à l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, ou l'absolue nécessité, visée à l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, lorsque la demande est introduite par requête unilatérale, est présumée.\". Art. 85.A l'article XVII.34/3 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne\" sont introduits entre les mots \"aux droits voisins commises en ligne\" et les mots \".Il en détermine le fonctionnement\"; 2° le paragraphe 6, alinéa 1er, est complété par les mots \"fondées sur une atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin ou au droit d'un producteur de bases de données, commise en ligne.\"; 3° dans le paragraphe 8, les mots \"ou l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne\" sont introduits entre les mots \"atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin commise en ligne\" et les mots \", constatée par le président du tribunal de l'entreprise\"; 4° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le Service visé au paragraphe 1er peut, en ce qui concerne l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, demander l'avis de la commission des jeux de hasard instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui répond dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.\". Art. 86.Dans l'article XVII.34/4, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer1, les mots \"en cas d'atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin ou au droit d'un producteur de bases de données\" sont insérés entre les mots \"en exécution de l'article XVII.34/1\" et les mots \"sont révoquées,\". Art. 87.Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
\nTITRE 7. - Travail CHAPITRE 1er. - L'utilisation du système de caisse enregistreuse Art. 88.Les infractions punies par l'article 137/5 du Code pénal social, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2023, sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 49 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance. Art. 89.Dans le livre 2, chapitre 1er, section 5, du Code pénal social, il est inséré un article 137/5 rédigé comme suit: \"Art. 137/5.L'utilisation du système de caisse enregistreuse Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas utilisé ou n'a pas utilisé correctement le système de caisse enregistreuse visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca alors que les dispositions fiscales l'exigent.
\nL'infraction est punie d'une sanction de niveau 5 lorsqu'elle a été commise sciemment et volontairement.\". CHAPITRE 2. - Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail Art. 90.L'article 350, alinéa 3, de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002 est complété par les mots \"et pour autant que leur durée hebdomadaire moyenne normale du travail soit d'au moins 28 heures.\". Art. 91.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux réductions du temps de travail introduites à partir du 1er novembre 2023. CHAPITRE 3. - Cotisation d'activation Art. 92.A l'article 38, § 3septdecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer3 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer8, et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 1er, les mots \"qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur\" sont remplacés par les mots \"qui, auprès du même employeur, durant un trimestre complet, ne fournissent aucune prestation ou qui fournissent moins que des prestations équivalentes à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise\"; b) à l'alinéa 4, les mots \"de toute prestation\" sont remplacés par les mots \"pour plus de 2/3 de ses prestations\", les mots \"20 p.c.\" sont remplacés par les mots \"50 p.c.\", les mots \"15 p.c.\" sont remplacés par les mots \"45 p.c.\" et les mots \"10 p.c.\" sont remplacés par les mots \"40 p.c.\"; c) à l'alinéa 5, les mots \"a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs\" sont remplacés par les mots \"a eu l'obligation de suivre, pendant les quatre premiers trimestres, un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d'un douzième de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède la dispense de prestations, avec une valeur minimale de 1.800 euros et une valeur maximale de 5.500 euros, et qui répond aux critères de qualité visés à l'article 11/4 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer9 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs\"; d) à l'alinéa 8, les mots \"la formation précitée\" sont remplacés par les mots \"le reclassement professionnel ou la formation visés aux alinéas précédents\";e) les alinéas 9, 10 et 11 sont abrogés. Art. 93.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE 4. - Prêt sans intérêt du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Art. 94.Les dispositions suivantes ont pour objectif de garantir que l'Office national des vacances annuelles peut continuer à remplir ses missions. Art. 95.Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 94, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué auprès de l'Office national de l'emploi par l'article 27 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative aux fermetures d'entreprises, accorde un prêt sans intérêt à l'Office national des vacances annuelles en vue de l'accomplissement de ses missions. Art. 96.Le montant de ce prêt sans intérêt est fixé à 200 millions d'euros. Art. 97.§ 1. Le prêt sans intérêt visé à l'article 96 doit être intégralement remboursé par l'Office national des vacances annuelles au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise sur une période de 15 ans, à compter de son octroi et selon les règles prévues au § 2. § 2. Le prêt sans intérêt visé à l'article 96 est remboursé sur une période de 15 ans, conformément au plan de remboursement suivant: les cinq premières années ne font pas l'objet d'un remboursement et, pendant les 10 années suivantes, 20 millions d'euros sont remboursés chaque année. Art. 98.Le Roi peut préciser les modalités d'exécution de l'article 97. Art. 99.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024. CHAPITRE 5. - Supplément en cas de chômage temporaire Art. 100.Dans l'article 29, alinéa 1er, seconde phrase, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer1 relative aux contrats de travail, rétabli par la loi du 5 novembre 2023, les mots \"et ce tous les jours à partir du 27e jour\" sont remplacés par les mots \"et ce pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire à partir du 27e jour ». Art. 101.Dans l'article 29 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: \"L'employeur n'est pas tenu de payer ce supplément si le travailleur bénéficie de l'application d'une convention collective de travail qui lui garantit, en cas de chômage temporaire, le maintien d'un pourcentage de sa rémunération et uniquement pour autant que ce pourcentage assure au travailleur un montant au moins équivalent à ce à quoi il aurait droit en vertu de l'alinéa 1er.\". Art. 102.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2024.
\nspécialités pharmaceutiques remboursables Art. 103.Dans l'article 35bis, § 2bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 juin 2012 et modifié par les lois des 17 février 2012, 25 décembre 2017, 7 avril 2019, 4 mai 2020 et 6 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots \"l'article 35quater/1\" sont chaque fois remplacés par les mots \"l'article 73, § 2, alinéa 3, 1°, \";2° dans l'alinéa 4, le point 4° est complété par les mots \"ou de l'article 35ter/1, § 6 ou § 7\". Art. 104.Dans l'article 35ter de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots \"sur la base d'un prix théorique ex-usine, calculé comme suit: le prix actuel ex-usine est réduit\" sont remplacés par les mots \"sur la base d'une base de remboursement théorique ex-usine, calculée comme suit: la base de remboursement ex-usine actuelle est réduite\"; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots \"44,75 pour les autres spécialités et majoré\" sont remplacés par les mots \"44,75 p.c. pour les autres spécialités et majorée\" dans le texte en français; 3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le Roi peut fixer les modalités suivant lesquelles les réductions visées au présent paragraphe sont indiquées.\"; 4° le paragraphe 1erbis est remplacé par ce qui suit: \" § 1erbis.Une nouvelle base de remboursement est également fixée de plein droit au 1er jour de chaque mois, pour les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) ou c), 1), ayant plus qu'un principe actif, dont l'ensemble des principes actifs appartiennent indépendamment à une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), pour laquelle les dispositions du paragraphe 1er, alinéas 1er ou 2, sont ou ont été appliquées.
\nLa nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée conformément aux dispositions de l'article 35bis, § 2bis, et selon les règles fixées par le Roi.
\nLe Roi peut fixer les modalités suivant lesquelles les réductions visées au présent paragraphe sont indiquées.\"; 5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \" § 2.Les réductions visées au § 1er sont ramenées à 27,82 p.c. pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement, et à 23,37 p.c. pour les autres spécialités, concernant les spécialités contenant le même principe actif et dont la forme d'administration n'est pas identique à celle d'au moins une des spécialités, visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2) permettant l'application des dispositions du § 1er.\"; 6° dans le paragraphe 2, quatre alinéas rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 1er et 2: \"Le Roi peut fixer les différentes formes d'administrations possibles visées à l'alinéa 1er. Si une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif et ayant la même forme d'administration qu'une spécialité concernée par les dispositions de l'alinéa 1er, est inscrite ultérieurement sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, la base de remboursement ex-usine de cette spécialité est réduite de 32,83 p.c. pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement et de 27,90 p.c. pour les autres spécialités.
\nLes dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux spécialités destinées spécifiquement à un usage pédiatrique sauf si une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif ou combinaison de principes actifs, et également destiné spécifiquement à un usage pédiatrique est inscrite sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis.
\nSi une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), destinée spécifiquement à un usage pédiatrique, contenant le même principe actif qu'une spécialité concernée par les dispositions de l'alinéa 1er, est inscrite ultérieurement sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, la base de remboursement ex-usine de cette spécialité est réduite de 32,83 p.c. pour les spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement et de 27,90 p.c. pour les autres spécialités.\"; 7° dans le paragraphe 2, l'ancien alinéa 4, devenant l'alinéa 8, est remplacé par ce qui suit: \"Le Roi peut fixer les modalités suivant lesquelles les réductions visées au présent paragraphe sont indiquées.\"; 8° dans le paragraphe 2bis, alinéa 2, les mots \"d'un principe actif non-biologique\" sont remplacés par les mots \"d'un principe actif, ni biologique, ni complexe de coordination,\";9° dans le paragraphe 2bis, alinéa 5, les mots \"lesquelles les réductions visées au paragraphe 1er sont indiquées\" sont remplacés par les mots \"lesquelles les réductions visées au présent paragraphe sont indiquées\";10° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"des paragraphes 1er, 1erbis ou 2bis\" sont remplacés par les mots \"des paragraphes 1er, 1erbis, 2 ou 2bis\";11° dans le paragraphe 3, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3: \"Si le demandeur choisit l'option sous 2° de l'alinéa 1er, il peut demander que la suppression de la liste soit effective dans un délai ne dépassant pas trois mois après la date d'application des dispositions des paragraphes 1er, 1erbis ou 2bis.Le prix et la base de remboursement des spécialités concernées restent inchangées avant leur suppression de la liste.
\nLes dispositions de l'alinéa 3 ne peuvent être appliquées que s'il est démontré par le demandeur, et confirmé par l'administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, que la suppression des spécialités concernées dès la date d'application des dispositions des paragraphes 1er, 1erbis, 2 ou 2bis, risquerait de compromettre la continuité des soins pour les patients.\"; 12° il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit: \" § 3bis.Sur initiative du demandeur, les pourcentages de baisse mentionnés aux § 1er et 2bis peuvent être appliquées avant que les conditions requises aux paragraphes précités ne soient remplies. Dans ce cas l'option sous 1° du § 3, alinéa 1er, est appliquée à l'ensemble des spécialités concernées avec le même principe actif ou la même combinaison de principes actifs.
\nLa demande visée à l'alinéa 1er n'est recevable que si l'ensemble des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) ou c), 1), avec le même principe actif ou la même combinaison de principes actifs, sont sous la responsabilité d'un demandeur unique.
\nSi les dispositions du § 1erbis sont appliquées suite à la demande visée à l'alinéa 1er, l'option sous 1° du § 3, alinéa 1er, est appliquée à l'ensemble des spécialités concernées.
\nLes dispositions du présent paragraphe et des § 1er, § 1erbis et § 2bis ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.\" ; 13° les paragraphes 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont abrogés. Art. 105.Dans la même loi, il est inséré un article 35ter/1 rédigé comme suit: \"Art. 35ter/1. § 1er. Une nouvelle base de remboursement est fixée de plein droit au 1er jour de chaque mois pour les médicaments biologiques, tels qu'ils sont définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), lorsqu'au premier jour du mois qui précède, une spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant le même principe actif, est inscrite sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis.
\nLa nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée sur la base d'une base de remboursement théorique ex-usine réduite de 26,60 p.c. et majorée ensuite des marges pour la distribution en gros telles qu'elles sont accordées par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et des marges pour la délivrance telles qu'elles sont accordées par les ministres qui ont les Affaires sociales et les Affaires économiques dans leurs attributions et qui sont d'application aux spécialités pharmaceutiques délivrées dans des officines ouvertes au public, d'une part, et pour celles délivrées dans une pharmacie hospitalière, d'autre part, de l'honoraire visé à l'article 35octies, § 2, alinéa 2, ainsi que du taux actuel de la T.V.A. Lors de l'application des dispositions des alinéas 1er et 2, pour les spécialités pharmaceutiques biologiques pour lesquelles les dispositions de l'article 30 § 1er de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1, portant des dispositions diverses, ont été appliquées avant le 1er janvier 2024, la réduction est ramenée à 8,25 p.c. § 2. Une nouvelle base de remboursement est également fixée de plein droit au 1er jour de chaque mois, pour les spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) ou c), 1), ayant plus qu'un principe actif, dont l'ensemble des principes actifs appartiennent indépendamment à une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), pour laquelle les dispositions du paragraphe 1er sont ou ont été appliquées.
\nLa nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée conformément aux dispositions du § 1er, alinéa 2. Le Roi peut fixer des règles supplémentaires.
\nLes modalités suivant lesquelles il est indiqué que les diminutions visées aux alinéas 1er et 2 ont été appliquées, peuvent être fixées par le Roi.
\nLes dispositions du § 1er et du § 2 ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité. § 3. La réduction visée au § 1er alinéas 1er et 2, est ramenée à 13,30 p.c. pour les spécialités pharmaceutiques contenant le même principe actif et dont la forme d'administration n'est pas identique à celle d'au moins une des spécialités pharmaceutiques, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, permettant l'application des dispositions du § 1er.
\nLe Roi fixe les différentes formes d'administrations possibles visées à l'alinéa 1er.
\nSi une spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant le même principe actif et ayant la même forme d'administration qu'une spécialité concernée par les dispositions de l'alinéa 1er, est inscrite ultérieurement sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, la base de remboursement ex-usine de cette spécialité est réduite de 15,34 p.c.
\nLes dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux spécialités pharmaceutiques destinées spécifiquement à un usage pédiatrique sauf si une spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant le même principe actif et également destinée spécifiquement à un usage pédiatrique est inscrite sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis.
\nSi une spécialité autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, destinée spécifiquement à un usage pédiatrique, contenant le même principe actif qu'une spécialité concernée par les dispositions de l'alinéa 1er, est inscrite ultérieurement sur la liste visée à l'article 35bis et n'est pas indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, la base de remboursement ex-usine de cette spécialité est réduite de 15,34 p.c.
\nLa liste peut être adaptée de plein droit pour tenir compte des exceptions reconnues ou retirées.
\nLes modalités suivant lesquelles il est indiqué que les réductions sont ramenées à 13,30 p.c. peuvent être fixées par le Roi.
\nLe Roi peut fixer les modalités suivant lesquelles les réductions visées au présent paragraphe sont indiquées. § 4. Pour les spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement a été réduite sur la base du § 1er, § 2 ou § 3, les demandeurs doivent opter entre les deux options suivantes: 1° soit le prix public, ou à défaut le prix de vente ex-usine, est réduit au niveau de la nouvelle base de remboursement maximale;2° soit la spécialité pharmaceutique est supprimée de la liste de plein droit et sans tenir compte des procédures fixées dans l'article 35bis. Le Roi peut définir les règles et conditions supplémentaires.
\nSi le demandeur ne choisit pas une des deux options susmentionnées, l'option sous 1° est appliquée de plein droit.
\nSi le demandeur choisit l'option sous 2° de l'alinéa 1er, il peut demander que la suppression de la liste soit effective dans un délai ne dépassant pas trois mois après la date d'application des dispositions des paragraphes § 1er, § 2 ou § 3. Le prix et la base de remboursement des spécialités pharmaceutiques concernées restent inchangées avant leur suppression de la liste.
\nLes dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées que s'il est démontré par le demandeur, et confirmé par l'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, que la suppression des spécialités pharmaceutiques concernées, dès la date d'application des dispositions des paragraphes 1er, § 2 ou § 3, risquerait de compromettre la continuité des soins pour les patients.
\nLa liste peut être adaptée de plein droit pour tenir compte des réductions de prix visées à l'alinéa 1er, 1°, ou des suppressions visées à l'alinéa 1er, 2°. § 5. Sur initiative du demandeur, les dispositions du § 1er peuvent être appliquées avant que les conditions requises aux paragraphes précités ne soient remplies. Dans ce cas l'option sous 1° du § 4 alinéa 1er, est appliquée à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques concernées avec le même principe actif ou la même combinaison de principes actifs.
\nLa demande visée à l'alinéa précédent n'est recevable que si l'ensemble des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) ou c), 1), avec le même principe actif ou la même combinaison de principes actifs, sont sous la responsabilité d'un demandeur unique.
\nSi les dispositions du § 2 sont appliquées suite à la demande visée à l'alinéa 1er, l'option sous 1° du § 4, alinéa 1er, est appliquée à l'ensemble des spécialités concernées. § 6. Si, postérieurement à la fixation de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 1er, il apparaît qu'il n'y a plus dans la liste aucune spécialité remboursable répondant aux critères pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 1er, alors les demandeurs des spécialités dont la base de remboursement a été réduite sur la base du paragraphe 1er bénéficient de la mesure suivante: 1° lorsque le § 4, 1°, a été appliqué, soit la base de remboursement est maintenue au niveau qu'elle avait suite à l'application du paragraphe 1er.Lorsqu'une spécialité pharmaceutique peut ultérieurement à nouveau donner lieu à l'application du paragraphe 1er, ces spécialités sont exemptées de la réduction; 2° soit, dans une période de 24 mois après la fixation de la nouvelle base de remboursement sur la base du § 1er ou du § 2bis, lorsqu'il apparaît qu'il n'y a plus aucune spécialité remboursable dans la liste répondant aux critères pour l'application du paragraphe 1er, par suite d'une indisponibilité, telle que visée à l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 6, la base de remboursement et, le cas échéant, le prix de vente au public, sont ramenés de plein droit à un montant égal à la base de remboursement initiale et, le cas échéant, au prix de vente au public, tels qu'applicables avant l'application des dispositions de l'article actuel.Ceci s'applique à partir de la prochaine première application mensuelle du paragraphe 1er, pour laquelle cela a été demandé au moins 20 jours avant, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire exécutoire soit prise sur la contestation susmentionnée qui autorise la commercialisation de la spécialité concernée, ou jusqu'au moment où une autre spécialité donne lieu à l'application du paragraphe 1er. § 7.
\nSi, dans une période de 24 mois à compter de la fixation de la nouvelle base de remboursement sur la base du paragraphe 1er, il apparaît que la liste ne contient plus aucune spécialité remboursable répondant aux critères pour l'application du paragraphe 1er, suite à une indisponibilité telle que prévue à l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 6, et que ceci est communiqué au moins 20 jours avant l'application mensuelle du paragraphe 1er, la spécialité qui a été supprimée de plein droit conformément au paragraphe 4 est réinscrite de plein droit sur la liste, sans tenir compte des procédures prévues dans l'article 35bis, en tenant compte des conditions de remboursement qui auraient été d'application si la spécialité était restée inscrite sur la liste.
\nLa base de remboursement et le prix public sont ramenés de plein droit à un montant égal au prix public initial, tel qu'il était d'application avant l'application du paragraphe 4 jusqu'au moment où une autre spécialité donne à nouveau lieu à l'application du paragraphe 1er. Le Roi peut fixer les règles spécifiques. § 8. Si la spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 1er, est indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, au moment de son inscription sur la liste, ou si elle le devient par la suite et que la communication de cette indisponibilité a lieu au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 1er, la fixation de la nouvelle base de remboursement visée au paragraphe 1er est reportée, soit jusqu'à la première adaptation de la liste qui suit la fin de l'indisponibilité de la spécialité concernée, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité donne lieu à l'application du paragraphe 1er.
\nSi la spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, qui devrait donner lieu à l'application du paragraphe 1er, devient indisponible au sens de l'article 72bis, § 1erbis, après son inscription sur la liste et que la communication de cette indisponibilité a lieu moins de 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 1er, les dispositions du paragraphe 6 sont d'application, soit jusqu'à la première adaptation de la liste qui suit la fin de l'indisponibilité de la spécialité concernée, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité donne lieu à l'application du paragraphe 1er.
\nSi le droit de commercialisation de la spécialité pharmaceutique, autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
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\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, qui devrait donner lieu a l'application du paragraphe 1er, fait l'objet d'une contestation sur la base d'une allégation de violation du brevet ou d'une violation de la période de protection des données visées à l'article 14, alinéa 11, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ou à l'article 6bis, § 1er, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments à usage humain, et que la preuve de cette contestation est apportée à l'Institut au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base de remboursement fixée en application du paragraphe 1er, par l'envoi d'une copie de l'acte introduisant à cette fin soit une action en référé, soit une action en cessation, la fixation de la nouvelle base de remboursement est reportée, soit jusqu'à ce qu'une décision de justice exécutoire se prononce sur la contestation visée ci-dessus et autorise la commercialisation de la spécialité concernée, soit jusqu'à ce qu'une autre spécialité donne lieu à l'application du paragraphe 1er.
\nLes surcoûts pour l'assurance obligatoire soins de santé résultant de l'application de l'alinéa 3 sont à charge du demandeur si une décision judiciaire coulée en force de chose jugée permet la commercialisation de la spécialité concernée. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles spécifiques. § 9. Au 1er janvier 2024, le prix et la base de remboursement des spécialités, contenant un principe actif pour lequel les dispositions de l'article 30, § 2, de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1 portant des dispositions diverses, ont été appliquées avant le 1er janvier 2024, sont diminués de plein droit de 8,25 p.c. complémentaires.
\nPour les spécialités concernées par l'application des dispositions de l'alinéa 1er, les demandeurs peuvent opter pour supprimer de plein droit la spécialité de la liste des spécialités remboursables au 1er janvier 2024 et sans tenir compte des procédures fixées dans l'article 35bis.
\nAu 1er janvier 2024, le prix et la base de remboursement des spécialités pharmaceutiques, autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant le même principe actif, pour lequel les dispositions de l'article 30, § 2, de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1, portant des dispositions diverses, n'ont pas été appliquées avant le 1er janvier 2024, sont diminués de plein droit de 26,60 p.c. complémentaires, ainsi que les dispositions de l'article 35ter/2.
\nLe prix et la base de remboursement des spécialités pharmaceutiques, autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant un principe actif pour lequel les dispositions de l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1 portant des dispositions diverses, ont été appliquées avant le 1er janvier 2024, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, après le 31 décembre 2023, sont diminués de plein droit de 8,25 p.c. complémentaires au moment de leur inscription sur ladite liste.
\nLe prix et la base de remboursement des spécialités pharmaceutiques, autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant un principe actif pour lequel les dispositions de l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1, portant des dispositions diverses, n'ont pas été appliquées avant le 1er janvier 2024, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, après le 31 décembre 2023, sont diminués de plein droit de 26,60 p.c. complémentaires au moment de leur inscription sur ladite liste.\".
\nDans la même loi, il est inséré un article 35ter/2 rédigé comme suit: \"Art. 35ter/2. § 1er. Au 1er jour de chaque mois allant du 1er janvier au 30 juin de l'année \"t\", les prix et les bases de remboursement des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, § 1er, dont chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de: - 20 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3 millions d'euros pendant l'année \"t-2\", - 25 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 3 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année \"t-2\", - 30 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 30 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année \"t-2\", - 35 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 60 millions d'euros pendant l'année \"t-2\", pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités Au 1er jour de chaque mois allant du 1er juillet au 31 décembre de l'année \"t\", les prix et les bases de remboursement des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, § 1er, dont chaque principe actif apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première fois il y a plus de douze ans, sont diminués de: - 20 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 3 millions d'euros pendant l'année \"t-1\", - 25 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 3 millions d'euros et inférieur à 30 millions d'euros pendant l'année \"t-1\", - 30 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 30 millions d'euros et inférieur à 60 millions d'euros pendant l'année \"t-1\", - 35 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 60 millions d'euros pendant l'année \"t-1\", pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
\nLe chiffre d'affaires annuel mentionné aux alinéas précédents, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies.
\nUne exception à l'application du présent paragraphe est accordée: - aux spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9; - aux spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis, a déjà été appliqué avant 1er janvier 2024. § 2. Au 1er jour de chaque mois, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter, 35ter/1 ou 35quater, à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9 et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis ou § 2, alinéas 1er et 4 ou l'article 35ter/1, § 2 ou § 3, alinéas 1er et 4, est d'application, sont diminués conformément aux dispositions du paragraphe 1er pour autant que les dispositions du présent article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités. § 3.
\nLe Roi peut exclure du champ d'application du présent article les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré que le ou les principe(s) actif(s), tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, sauf si la ou les principales substances actives sont différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés de la ou des principales substances actives d'une spécialité visée à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1) ou 2).
\nSi les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables à une spécialité, les conditionnements importés ou distribués de façon parallèle de cette spécialité sont également exclus du champ d'application du présent article. § 4. Le Roi peut exonérer complètement ou partiellement les spécialités de la diminution prévue au paragraphe 1er sur la base du prix de la même spécialité pharmaceutique, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif ou combinaison de principes actifs sur la base des prix communiqués selon les dispositions de l'article 72bis, § 1er, 8°.
\nAu 1er jour de chaque mois, les prix et bases de remboursement des spécialités, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, pour lesquelles un nouveau prix et une nouvelle base de remboursement sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 35ter, 35ter/1 ou 35quater, à l'exception des spécialités reprises dans le groupe de remboursement VII.9 et à l'exception des spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis ou § 2 alinéas 1 et 4, et pour lesquelles les dispositions du précédent alinéa ont précédemment été appliquées, sont diminués conformément aux dispositions du paragraphe 1er par rapport au prix et à la base de remboursement en vigueur avant l'application des dispositions de l'alinéa 1er. § 5. Une exception à l'application des paragraphes 1er et 2 est accordée aux spécialités pour lesquelles les dispositions de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/04/2005 pub.
\n20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer, relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, ont été appliquées avant le 1er janvier 2024. § 6. Une exception à l'application du § 1er est accordée à l'oxygène médical visé à l'article 34, alinéa 1er, 5°, e). § 7. Au 1er janvier 2024, les prix et les bases de remboursement des spécialités, inscrites aux chapitres Ier, II, IV, et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables visée à l'article 35bis, § 1er, et visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), dont le prix et la base de remboursement ont été diminués conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/04/2005 pub.
\n20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, avant le 1er janvier 2024, sont diminués de: - 0,31 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 millions d'euros en 2022, - 2,41 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 30 millions d'euros et inférieur à 40 millions d'euros en 2022, - 0,44 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 40 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros en 2022, - 3,65 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 60 millions d'euros et inférieur à 70 millions d'euros en 2022, - 1,56 % si ledit principe actif ou la combinaison de principes actifs a généré un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 70 millions d'euros en 2022.
\nLe chiffre d'affaires annuel dont mention à l'alinéa 1er, est le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 191, alinéa 1er, 15° novies.
\nLes dispositions du 1er alinéa sont également appliquées aux spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), contenant le même principe actif, inscrites aux chapitres Ier, II, IV et VIII de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, visée à l'article 35bis, § 1er, après le 31 décembre 2023, au moment de leur inscription sur ladite liste, pour autant que les dispositions dudit article n'ont pas encore été appliquées à ces spécialités.
\nUne exception à l'application du présent paragraphe est accordée: - aux spécialités reprises dans le groupe de remboursement I.10.1, I.10.2, VII.9, VII.10 et XXII; - aux spécialités pour lesquelles l'article 35ter, § 1erbis, a déjà été appliqué avant 1er janvier 2024.
\nPour les spécialités concernées par l'application des dispositions du présent paragraphe, les demandeurs peuvent opter pour supprimer de plein droit la spécialité de la liste des spécialités remboursables au 1er janvier 2024 et sans tenir compte des procédures fixées dans l'article 35bis. § 8. Les réductions visées au § 7, ne s'appliquent pas aux spécialités pour lesquelles le demandeur a démontré par communication selon les dispositions de l'article 72bis, § 1er, 8°, que le prix et la base de remboursement (niveau ex usine) calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif ou combinaison de principes actifs qui sont d'application au 1er décembre 2023, sont déjà inférieurs ou égaux au prix ex usine le plus bas pour la même spécialité pharmaceutique, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), qui est d'application au 1er juillet 2023, dans l'ensemble des pays européens mentionnés à l'article 72bis, § 1er, 8°.
\nSi suite à une diminution en exécution du § 7, calculé par unité, par forme et par dosage du principe actif (ou combinaison de principes actifs), devient inférieur au prix ex usine le plus bas de l'ensemble des prix mentionnés à l'alinéa 1er, la diminution est limitée à ce prix plancher.\". Art. 107.Dans l'article 35quater de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/04/2005 pub.
\n20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 13 décembre 2006 et 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l`alinéa 1er, les mots \"à l'article 35ter\" sont chaque fois remplacés par les mots \"aux articles 35ter et 35ter/1\";2° dans l`alinéa 2, les mots \"de l'article 35ter et 35quater\" sont remplacés par les mots \"de l'article 35ter et de l'article 35quater\" dans le texte en français; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Les dispositions de l'article 35ter/1 et de l'article 35quater ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.\". Art. 108.L'article 35quater/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer8 et modifié par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9, est abrogé. Art. 109.L'article 35quater/2 de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9, est abrogé. Art. 110.Dans l'article 37, § 3/2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: \"L'application de cet article ne peut porter préjudice à l'application des baisses de prix et/ou de la base de remboursement telles que visées aux articles 35ter, 35ter/1, 35ter/2 ou 35quater.\". Art. 111.Dans l'article 71ter de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer9 et modifié par les lois du 25 décembre 2016, 25 décembre 2017, 1er avril 2019 et 21 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4: \"A partir du 1er janvier 2024, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter/1, § 1er, alinéa 1er, est applicable, ou le cas échéant par application de l'article 35quater, et les spécialités pharmaceutiques autorisées conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, qui contiennent le même principe actif ou les mêmes principes actifs, délivrées par une officine hospitalière, est diminuée de 15 %. A partir du 1er janvier 2024, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter/1, § 2, est applicable, délivrées par une officine hospitalière, est diminuée de 15 %.\"; 2° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5: \"A partir du 1er janvier 2024, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1erbis, est applicable, délivrées par une officine hospitalière, est diminuée de 15 %.\". Art. 112.Dans l'article 72bis, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer3 et modifié par les lois des 10 avril 2014, 22 juin 2016 et 20 décembre 2019, les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: \" § 1erbis. Si le demandeur n'est pas en mesure de satisfaire à l'obligation visée au § 1er, alinéa 1er, 1°, et si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée est supprimée de plein droit de la liste le premier jour du trente-sixième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du remboursement.
\nLe demandeur qui n'est pas en mesure de satisfaire à l'obligation visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, en informe l'AFMPS, conformément au § 1er, alinéa 1er, 7°, en précisant la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité. Si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée est supprimée de plein droit de la liste le premier jour du trente-sixième mois qui suit la date du début de l'indisponibilité.
\nSi le service des soins de santé de l'Institut est informé de l'indisponibilité d'une spécialité pharmaceutique autrement que par le demandeur ou le cas échéant l'AFMPS, le service en informe immédiatement l'AFMPS et il demande confirmation au demandeur que la spécialité pharmaceutique est effectivement indisponible. Le demandeur dispose d'un délai de 14 jours à partir de la réception de cette demande pour confirmer ou infirmer l'indisponibilité. Si le demandeur infirme l'indisponibilité, il en informe le service des soins de santé de l'Institut par envoi recommandé avec accusé de réception et il joint à son envoi les éléments probants qui attestent que la spécialité pharmaceutique est disponible. Si le demandeur confirme l'indisponibilité, il en informe l'AFMPS conformément au § 1er, alinéa 1er, 7°, et il précise la date de début, la date présumée de fin et la raison de l'indisponibilité. Si l'indisponibilité se maintient, la spécialité concernée est supprimée de plein droit de la liste le premier jour du trente-sixième mois qui suit la date du début de l'indisponibilité. Par contre, si le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, ou si les éléments qu'il fournit ne permettent pas d'établir avec certitude la disponibilité de la spécialité pharmaceutique, la spécialité est supprimée le plus rapidement possible de la liste, de plein droit et sans tenir compte des procédures prévues à l'article 35bis.\".
\nloi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1 portant des dispositions diverses\" sont remplacés par les mots \"l'article 35ter/1\". Art. 114.Dans l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, inséré par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit: \"Le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, s'il y a lieu et, le cas échéant, dans quelle mesure, d'exonérer les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), auxquelles l'article 35ter, § 1er et § 3, alinéa 1er, 1°, ou l'article 35ter/1 § 1er, et § 4, alinéa 1er, 1°, le cas échéant par application de l'article 35quater, est applicable, ainsi que les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), et les spécialités pharmaceutiques autorisée conformément à l'article 6bis, § 1er, alinéa 8, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments, contenant le même principe actif ou la même combinaison de principes actifs, pour autant que ces spécialités pharmaceutiques appartiennent au groupe des spécialités les moins chères tel que défini par l'article 73, § 2, alinéa 3, 1°. \". Art. 115.L'article 30 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2002 pub.
\n27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer1, remplacé par la loi du 21 juin 2021, est abrogé. Art. 116.L'article 69 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/04/2005 pub.
\n20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer, remplacé par la loi du 21 juin 2021 et modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, est abrogé. Art. 117.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2024. Section 2 - Tarification par unité
\nloi du 6 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, il est inséré un paragraphe 3/4, rédigé comme suit: \" § 3/4. Pour les médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), b) et c), qui font l'objet d'un fractionnement et une délivrance obligatoires du nombre exact d'unités prescrites, conformément aux articles 3, § 2 et 12bis, § 1er, alinéa 3, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer4 sur les médicaments et ses arrêtés d'exécution, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir des règles particulières pour l'intervention de l'assurance soins de santé et l'intervention personnelle des bénéficiaires.
\nPour le coût des médicaments susvisés, aucun montant autre que l'intervention personnelle fixée par le Roi ne peut être porté en compte aux bénéficiaires.\". Section 3 - Cotisations sur le chiffre d'affaires
\nloi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: \"Pour 2024, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2024.\"; 2° dans l'alinéa 5, dernière phrase, les mots \"et avant le 1er mai 2024 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2023\" sont remplacés par les mots \", avant le 1er mai 2024 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2023 et avant le 1er mai 2025 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2024\";3° dans l'alinéa 7, dans la première phrase, les mots \"et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2023\" sont remplacés par les mots \", la cotisation sur le chiffre d'affaires 2023 et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2024\"; 4° l'alinéa 8 est complété par la phrase suivante: \"Pour 2024, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention \"avance cotisation chiffre d'affaires 2024\" et \"solde cotisation chiffre d'affaires 2024\".\"; 5° l'alinéa 10 est complété par la phrase suivante: \"Pour 2024 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2023.\"; 6° l'alinéa 17 est complété par la phrase suivante: \"Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2024 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2024.\".
\nloi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, est complété par la phrase suivante: \"Pour 2024, le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2024 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2023.\". Art. 121.L'article 191, alinéa 1er, 15° terdecies, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, est complété par les phrases suivantes: \"Pour l'année 2024, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 millions d'euros, 3 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de plus de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents paliers pour constituer l'avance 2024, sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2024.\". Section 4 - Contribution sur le marketing
\nloi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: \"Pour 2024, la contribution compensatoire est maintenue.\"; 2° dans l'alinéa 2, les mots \"et réalisé en 2023, pour l'année 2023\" sont remplacés par les mots \"réalisé en 2023, pour l'année 2023, et réalisé en 2024, pour l'année 2024 \";3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: \"L'acompte 2024, fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé en 2023, est versé avant le 1er juin 2024 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention \"Acompte contribution compensatoire 2024\" et le solde est versé avant le 1er juin 2025 sur ce même compte avec la mention \"Solde contribution compensatoire 2024\".\"; 4° dans l'alinéa 5, les mots \"et pour l'année comptable 2023, pour ce qui concerne la contribution 2023\" sont remplacés par les mots \"pour l'année comptable 2023, pour ce qui concerne la contribution 2023, et pour l'année comptable 2024, pour ce qui concerne la contribution 2024\". Section 5 - Modulation des taxes pharmaceutiques INAMI
\nloi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 et modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer8, les mots \"jusqu'à l'année comptable 2023\" sont remplacés par les mots \"jusqu'à l'année comptable 2026\". CHAPITRE 2 - Soins de santé Section 1re - Tarifs maximums
\nloi du 6 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Pour les prothèses amovibles fournies aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visée au § 19, l'intervention de l'assurance est fixée à 100 % du montant des dépassements d'honoraires maximums, fixé dans l'accord entre les praticiens de l'art dentaire et les organismes assureurs visé à l'article 50.\". Art. 125.Dans l'article 37sexies de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2021, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6: \"Est également considéré comme une intervention personnelle, le montant des dépassements d'honoraires maximums, fixé dans l'accord entre les praticiens de l'art dentaire et les organismes assureurs visé à l'article 50, pour les prothèses amovibles.\". Art. 126.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2024. Section 2 - De l'établissement du budget des soins de santé
\nDans l'article 40, § 4, de la même loi, introduit par l'arrêté royal du 25 avril 1997, les mots \"de juin\" sont remplacés par les mots \"d'août\". Section 3 - Des rapports avec les praticiens de l'art dentaire
\nloi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer2, le nombre \"2025\" est remplacé par le nombre \"2028\". Art. 129.A l'article 63 de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom.
\n07/05/2004 pub.
\n14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer2 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, les modifications suivantes sont apportées: 1° le nombre \"80\" est remplacé par le nombre \"62\";2° le nombre \"2025\" est remplacé par le nombre \"2028\". CHAPITRE 3 - Modification de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant création d'un Fonds Blouses blanches Art. 130.Dans la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant création d'un Fonds Blouses blanches, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021, un article 4bis est ajouté, rédigé comme suit: \"Art. 4bis.§ 1. La partie des moyens qui est affectée par cette loi au budget des moyens financiers des hôpitaux est indexée chaque année conformément à l'article 85, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. § 2. Pour 2024, les moyens, excepté la partie des moyens qui est affectée au budget des moyens financiers des hôpitaux, sont indexés de 6,05 %.
\nA partir de l'année 2025, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'indexation des moyens visés dans ce paragraphe. § 3. Les moyens nécessaires à cette adaptation sont chacun pour leur part à charge de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé ou du budget de l'assurance soins de santé, visés à l'article 40, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.\". CHAPITRE 4 - Subventions pour le plasma d'aphérèse Art. 131.§ 1er. L'Etat octroie une subvention annuelle aux établissements de transfusion sanguine agréés pour le financement des dépenses pour obtenir le plasma par plasmaphérèse, dénommé ci-après \"plasma d'aphérèse\", qui est transféré à l'adjudicataire du marché public tel que visé au même article de la même loi, en application de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer6. La subvention est imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et est limitée au montant des crédits inscrits annuellement au budget. § 2. La subvention est calculée par an et par litre de plasma d'aphérèse sur la base des crédits inscrits au budget et du nombre total de litres de plasma d'aphérèse qui est produit par l'ensemble des établissements de transfusion sanguine et transféré à l'adjudicataire. § 3. Chaque année, une avance est accordée à chaque établissement de transfusion sanguine avant une date à fixer par le Roi. L'avance est calculée sur la base de la subvention par litre de plasma d'aphérèse visée au § 2, qui est répartie entre les établissements de transfusion sanguine en fonction du nombre de litres que chaque établissement a produits et transférés à l'adjudicataire l'année précédente.
\nLe Roi peut déterminer que l'avance visée à l'alinéa précédent s'élève à un pourcentage du montant défini au premier alinéa. § 4. Après l'année concernée, le montant final par établissement de transfusion sanguine est calculé sur la base du nombre de litres de plasma d'aphérèse qui a effectivement été produit et transféré à l'adjudicataire visé au § 2.
\nPour l'application des §§ 2 et 3 et du premier alinéa du présent paragraphe, le nombre effectif de litres de plasma d'aphérèse, certifié par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable, est communiqué par chaque établissement de transfusion sanguine au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement au cours du premier trimestre de l'année suivante.
\nDans le cas où un ou plusieurs établissements de transfusion sanguine n'ont pas communiqué au cours du premier trimestre au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement le nombre effectif et certifié de litres de plasma d'aphérèse visé à l'alinéa précédent, ces établissements de transfusion sanguine ne sont pas pris en compte pour l'application des §§ 2, 3 et 4, alinéa 1er. § 5. Avant une date à déterminer par le Roi, la différence entre le montant définitif et l'avance accordée est régularisée pour chaque établissement, soit par un versement complémentaire, soit par un recouvrement. Si le montant total des paiements complémentaires est supérieur au crédit inscrit pour cette année-là, diminué de l'avance pour cette année-là, le versement complémentaire pour chaque établissement est réduit en fonction de la part de ce versement complémentaire dans le total des versements complémentaires. § 6. Le ministre détermine annuellement le montant de l'avance et le montant définitif qui sont versés à chaque établissement de transfusion sanguine.
\nLe Roi peut fixer des règles et modalités plus précises pour l'application du présent article. CHAPITRE 5 - Financement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) Section 1re - Modifications à la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Art. 132.A l'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n09/01/2019 numac 2018015695 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés. - Avis rectificatif type loi prom.
\n20/07/2006 pub.
\n28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la disposition sous 23°, le a) est remplacé par ce qui suit: \"le promoteur est soit une université ou une haute école, soit un hôpital visé à l'article 4 de la loi du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer2 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins, soit un hôpital visé à l'article 7, 2°, g), 2° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 portant fixation et règlement du budget des moyens financiers des hôpitaux, dans lesquels sont dispensés des services à la fois chirurgicaux et médicaux, exclusivement pour les enfants ou en rapport avec des tumeurs, soit le Fonds National de la Recherche Scientifique, soit le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek ou un fonds de recherche dépendant de l'un ou l'autre de ces Fonds, soit un service d'un hôpital reconnu à cet effet selon les modalités fixées par le Roi si ce service est, dans son domaine d'activité, un centre d'expertise, soit une institution sans but lucratif dont l'objet social est principalement axé sur la recherche, soit l'équivalent de l'une de ces entités dans un autre Etat membre;\" ; 2° dans la disposition sous 25°, le a) est remplacé par ce qui suit: \"le promoteur est soit une université ou une haute école, soit un hôpital visé à l'article 4 de la loi du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1)