Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande au 1er janvier 2013 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 11 mai 1999), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 16 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011194 source chambre des representants de belgique Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 4 avril 2003, err. du 11 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 14 juin 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer1 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (Moniteur belge du 10 mars 2006); - la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 12 janvier 2007, err. du 2 février 2007); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer3 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 26 mars 2007); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (Moniteur belge du 12 février 2008); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer5 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer6 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer9 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Moniteur belge du 11 janvier 2012); - la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 30 mars 2012); - la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer1 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Moniteur belge du 3 septembre 2012); - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer2 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (Moniteur belge du 28 décembre 2012). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 29. APRIL 1999 - Gesetz über die Organisation des Elektrizitätsmarktes KAPITEL 1 - Allgemeines Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist beziehungsweise sind zu verstehen unter: 1. "Erzeuger": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität erzeugt, Eigenerzeuger einbegriffen, 2."Eigenerzeuger": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität im Wesentlichen für den eigenen Verbrauch erzeugt, 3. "Kraft-Wärme-Kopplung" (KWK): kombinierte Erzeugung von Elektrizität und Wärme, [3bis."hochwertiger Kraft-Wärme-Kopplung": kombinierte Erzeugung von Elektrizität und Wärme, die sich an den Wärmebedürfnissen des Kunden orientiert und bei der im Vergleich zur getrennten Erzeugung derselben Menge Elektrizität und Wärme in modernen Referenzanlagen, die auf der Grundlage der Kriterien jeder Region bestimmt werden, Energieeinsparungen erzielt werden, 3ter. "Tarif für Reservestrom": ein Tarif in Zusammenhang mit der Elektrizitätsversorgung bei Ausfall von Erzeugungseinheiten,] 4. ["erneuerbarer Energiequelle": eine erneuerbare, nichtfossile Energiequelle (Wind, Sonne, Erdwärme, Wellen und Gezeitenenergie, Wasserkraft, Biomasse, Deponiegas, Klärgas und Biogas),] [4bis."grünem Zertifikat": ein immaterielles Gut, das nachweist, dass ein Erzeuger innerhalb einer bestimmten Zeitspanne eine bestimmte Menge Elektrizität aus erneuerbaren Energiequellen erzeugt hat,] 5. "Treibhausgasen": Gase, die in der Atmosphäre infrarote Strahlung aufnehmen und wieder abgeben, und insbesondere Kohlendioxid (CO2), Methan (CH4), Distickstoffoxid (N2O), teilhalogenierte Fluorkohlenwasserstoffe (H-FKW/HFC), perfluorierte Kohlenwasserstoffe (FKW/PFC) und Schwefelhexafluorid (SF6), 6.["Übertragung": Transport von Elektrizität über ein Höchstspannungs- und Hochspannungsverbundnetz zum Zwecke der Belieferung von Endkunden oder Verteilernetzbetreibern, jedoch mit Ausnahme der Versorgung,] 7. ["Übertragungsnetz": nationales Höchstspannungs- und Hochspannungsverbundnetz zur Übertragung von Elektrizität zum Zwecke der Belieferung von Endkunden oder Verteilernetzbetreibern, jedoch mit Ausnahme der Versorgung, das Freileitungen, Erdkabel und Anlagen umfasst, die zur Übertragung von Elektrizität zwischen Ländern, die durch eine Verbindungsleitung verbunden sind, zur Übertragung von Elektrizität zwischen Erzeugern, Endkunden und Verteilernetzbetreibern, die in Belgien ansässig sind, zur Übertragung von Elektrizität über das Netz, das sich in Meeresgebieten befindet, über die Belgien seine Hoheitsgewalt ausüben kann, und zur Verbindung zwischen Kraftwerken und Elektrizitätsnetzen dienen,] [7bis."Verbindungsleitung": eine Anlage, die zur Verbundschaltung von Übertragungs- und Verteilernetzen dient,] 8. "Netzbetreiber": gemäß Artikel 10 benannter Betreiber des Übertragungsnetzes, 9.["Netzeigentümern": Eigentümer der Infrastruktur und der Ausrüstung, die Teil des Übertragungsnetzes sind, mit Ausnahme des Netzbetreibers und seiner Tochterunternehmen,] 10. ["Verteilung": Transport von Elektrizität mit hoher, mittlerer oder niedriger Spannung über Verteilernetze zum Zwecke der Belieferung von Kunden, jedoch mit Ausnahme der Versorgung, 11."Verteilernetzbetreiber": eine von der zuständigen Regionalbehörde benannte natürliche oder juristische Person, die verantwortlich ist für den Betrieb, die Wartung sowie erforderlichenfalls den Ausbau des Verteilernetzes in einem bestimmten Gebiet und gegebenenfalls der Verbindungsleitungen zu anderen Netzen sowie für die Sicherstellung der langfristigen Fähigkeit des Netzes, eine angemessene Nachfrage nach Verteilung von Elektrizität zu decken,] 12. "Verteilernetz": ein Netz mit einer Spannung von höchstens 70 Kilovolt (kV) für die Übertragung von Elektrizität an Kunden auf regionaler oder lokaler Ebene, 13.["Kunden": ein Endkunde, eine Zwischenperson oder ein Verteilernetzbetreiber. Endkunden sind zugelassene Kunden,] 14. "Endkunden": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität für den eigenen Verbrauch kauft, 15."Zwischenperson": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität im Hinblick auf den Weiterverkauf kauft, mit Ausnahme der Erzeuger oder [Verteilernetzbetreiber], [15bis. "Versorger": eine natürliche oder juristische Person, die einem oder mehreren Endkunden Elektrizität verkauft; der Versorger erzeugt oder kauft die den Endkunden verkaufte Elektrizität,] [15ter. "Elektrizitätsunternehmen": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität erzeugt, überträgt, verteilt, [zählt,] liefert oder kauft oder mehrere dieser Tätigkeiten ausübt [und die kommerzielle, technische und/oder wartungsbezogene Aufgaben im Zusammenhang mit diesen Tätigkeiten erfüllt], mit Ausnahme der Endkunden,] [15quater. "Versorgung": Verkauf einschließlich Weiterverkauf von Elektrizität an Kunden,] 16. "zugelassenem Kunden": ein Kunde, der aufgrund von Artikel 16 oder, wenn er nicht in Belgien ansässig ist, aufgrund des Rechts eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union das Recht hat, mit einem Erzeuger, [einem Verteilernetzbetreiber][, einem Versorger] oder einer Zwischenperson seiner Wahl Elektrizitätsversorgungsverträge zu schließen, und zu diesem Zweck das Recht hat, unter den in Artikel 15 § 1 festgelegten Bedingungen Zugang zum Übertragungsnetz zu erhalten, [16bis."Haushaltskunden": ein Kunde, der Elektrizität für den Eigenverbrauch im Haushalt kauft; dies schließt gewerbliche und berufliche Tätigkeiten nicht mit ein, 16ter. "Nichthaushaltskunden": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität für andere Zwecke als den Eigenverbrauch im Haushalt kauft; hierzu zählen auch Erzeuger und Zwischenpersonen, 16quater. "geschütztem Haushaltskunden": ein Endkunde mit moderaten Einkünften oder in prekärer Lage wie in Artikel 4 des Programmgesetzes vom 27. April 2007 bestimmt, für den der in Artikel 20 § 2 erwähnte Schutz gilt, 16quinquies. "schutzbedürftigem Kunden": ein geschützter Haushaltskunde im Sinne von Nr. 16quater und ein Endkunde, den die Regionen als schutzbedürftig ansehen,] 17. ["Direktleitung": entweder eine Leitung mit einer Nennspannung von mehr als 70 kV, die einen einzelnen Produktionsstandort mit einem einzelnen Kunden verbindet, oder eine Leitung, die einen Elektrizitätserzeuger und ein Elektrizitätsversorgungsunternehmen zum Zwecke der direkten Versorgung mit ihren eigenen Betriebsstätten, Tochterunternehmen und zugelassenen Kunden verbindet,] 18."Netzbenutzer": eine natürliche oder juristische Person, die Elektrizität in das Übertragungsnetz einspeist oder daraus versorgt wird, 19. [...] 20. ["verbundenem Unternehmen": ein verbundenes Unternehmen im Sinne von Artikel 11 des Gesellschaftsgesetzbuches [und ein assoziiertes Unternehmen im Sinne von Artikel 12 des Gesellschaftsgesetzbuches],] [20bis."Tochterunternehmen": eine Handelsgesellschaft, deren Eigentümer unmittelbar oder mittelbar mindestens zehn Prozent des Kapitals oder der Stimmrechte, die mit den von dieser Handelsgesellschaft ausgegebenen Wertpapieren verbunden sind, besitzt,] 21. ["Prospektivstudie": in Anwendung von Artikel 3 erstellte Studie über die Aussichten in Bezug auf die Elektrizitätsversorgung,] 22."technischer Regelung": in Anwendung von Artikel 11 erstellte technische Regelung für die Verwaltung des Übertragungsnetzes und den Zugang zu diesem Netz, 23. "Entwicklungsplan": in Anwendung von Artikel 13 erstellter Plan für die Entwicklung des Übertragungsnetzes, 24.["Richtlinie 2009/72/EG": Richtlinie 2009/72/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über gemeinsame Vorschriften für den Elektrizitätsbinnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 2003/54/EG,] [24bis. "Verordnung (EG) Nr. 714/2009": Verordnung (EG) Nr. 714/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über die Netzzugangsbedingungen für den grenzüberschreitenden Stromhandel und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1228/2003, 24ter. "Verordnung (EG) Nr. 713/2009": Verordnung (EG) Nr. 713/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 zur Gründung einer Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden, 24quater. "ACER": Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden, gegründet durch die Verordnung (EG) Nr. 713/2009, 24quinquies. "Richtlinie 2009/28/EG": Richtlinie 2009/28/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. April 2009 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen und zur Änderung und anschließenden Aufhebung der Richtlinien 2001/77/EG und 2003/30/EG,] 25. "Minister": für Energie zuständiger Föderalminister, 26."Kommission": Elektrizitätsregulierungskommission, geschaffen durch Artikel 23, 27. ["Energieeffizienz und/oder Nachfragesteuerung": ein globales oder integriertes Konzept zur Steuerung der Höhe und des Zeitpunkts des Elektrizitätsverbrauchs, das den Primärenergieverbrauch senken und Spitzenlasten verringern soll, indem Investitionen zur Steigerung der Energieeffizienz oder anderen Maßnahmen wie unterbrechbaren Lieferverträgen Vorrang vor Investitionen zur Steigerung der Erzeugungskapazität eingeräumt wird, wenn sie unter Berücksichtigung der positiven Auswirkungen eines geringeren Energieverbrauchs auf die Umwelt und der damit verbundenen Aspekte einer größeren Versorgungssicherheit und geringerer Verteilungskosten die wirksamste und wirtschaftlichste Option darstellen,] [28."Generaldirektion Energie": Generaldirektion Energie des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, 29. "nicht an der Geschäftsführung beteiligtem Verwalter": ein Verwalter, der beim Netzbetreiber oder bei einem seiner Tochterunternehmen keine leitende Funktion ausübt,] [30."unabhängigem Verwalter": ein nicht an der Geschäftsführung beteiligter Verwalter, der: - die Bedingungen von Artikel 524 § 4 des Gesellschaftsgesetzbuches erfüllt und - in den vierundzwanzig Monaten vor seiner Bestellung keine Funktion oder Tätigkeit, ob entlohnt oder nicht entlohnt, bei einem Erzeuger, der kein Eigenerzeuger ist, einem der Netzeigentümer, [einem Verteilernetzbetreiber], einer Zwischenperson, einem Versorger oder einem Hauptaktionär ausgeübt hat,] [31. [...] 32. [...] 33. [...] 34. [...]] [35. "Verbrauchsstandort": Verbrauchsanlagen, die sich an einem geographisch bestimmten Ort befinden und deren Elektrizität dem Netz von einem selben Übertragungsnetz- oder Verteilernetzbenutzer entnommen wird. Ein selbes Eisenbahnnetz oder städtisches Schienenverkehrsnetz gilt auch mit mehreren Versorgungsstellen als ein einziger Verbrauchsstandort, 36. "eingespeister Leistung": in Kilowatt (kW) ausgedrückte Nettoenergie, die pro Zeiteinheit durch eine Elektrizitätserzeugungsanlage in das Netz eingespeist wird, 37."Nominierung der eingespeisten Leistung": in Kilowatt (kW) ausgedrückter erwarteter Wert der eingespeisten Leistung, der dem Netzbetreiber gemäß der in Artikel 11 erwähnten technischen Regelung mitgeteilt wird, 38. "Produktionsabweichung": in Kilowatt (kW) ausgedrückte Plus- oder Minusdifferenz zwischen einerseits der eingespeisten Leistung und andererseits der Nominierung der eingespeisten Leistung für eine bestimmte Zeiteinheit und zu einem bestimmten Zeitpunkt, 39."prozentualer Produktionsabweichung": in Prozent ausgedrückter Quotient der Produktionsabweichung geteilt durch die Nominierung der eingespeisten Leistung, 40. "Marktreferenzpreis": für die betreffende Zeiteinheit geltender Preis der belgischen Strombörse oder, in deren Ermangelung, der niederländischen Strombörse,] [41."geschlossenem Industrienetz": ein Netz in einem geographisch begrenzten Industrie- oder Gewerbegebiet oder Gebiet, in dem Leistungen gemeinsam genutzt werden, das vorrangig zur Versorgung von Endkunden, die in diesem Gebiet ansässig sind, bestimmt ist, das keine Haushaltskunden versorgt und in dem: a) die Tätigkeiten oder Produktionsverfahren der Benutzer dieses Netzes aus konkreten technischen oder sicherheitstechnischen Gründen verknüpft sind oder b) in erster Linie Strom an den Eigentümer oder Betreiber des geschlossenen Industrienetzes oder an mit diesen verbundene Unternehmen verteilt wird, 42."Eisenbahntraktionsnetz": elektrische Anlagen des Betreibers der Eisenbahninfrastruktur, die für den Betrieb des Eisenbahnnetzes erforderlich sind und zu denen Anlagen zur Umwandlung und Verteilung von elektrischem Strom für Zugförderung, Sicherung, Signalwesen, Fernmeldeanlagen, Weichen, Beleuchtung, Unterwerk und Fahrleitungen zählen, 43. "Betreiber eines geschlossenen Industrienetzes": eine natürliche oder juristische Person, die Eigentümer eines geschlossenen Industrienetzes ist oder ein Nutzungsrecht an einem solchen Netz hat, 44."Benutzer eines geschlossenen Industrienetzes": ein Endkunde, der an ein geschlossenes Industrienetz angeschlossen ist, 45. "Hilfsdienst": ein zum Betrieb eines Übertragungs- oder Verteilernetzes erforderlicher Dienst, 46."Ausschreibungsverfahren": Verfahren, durch das ein geplanter zusätzlicher Bedarf und geplante Ersatzkapazitäten durch Lieferungen aus neuen oder bestehenden Erzeugungsanlagen abgedeckt werden, 47. "Elektrizitätsderivat": ein Finanzinstrument genannt in den Bestimmungen zur Umsetzung von Abschnitt C Nr.5, 6 und 7 des Anhangs I der Richtlinie 2004/39/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 über Märkte für Finanzinstrumente, zur Änderung der Richtlinien 85/611/EWG und 93/6/EWG des Rates und der Richtlinie 2000/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 93/22/EWG des Rates, sofern dieses Instrument Elektrizität betrifft, 48. "unplanmäßiger vorübergehender oder endgültiger Abschaltung": in dem in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplan nicht vorgesehene vorübergehende oder endgültige Abschaltung einer Elektrizitätserzeugungsanlage, die nicht Folge eines Unfalls ist und bei der die Wiederinbetriebnahme dieser Anlage nach einer Frist von dreimal der Dauer einer großen Wartung nicht möglich ist, 49."variablem Energiepreis": Preis der Energiekomponente in einem variablen Vertrag, den der Versorger Haushaltsendkunden und KMB in Rechnung stellt und der auf der Grundlage einer vertraglich vereinbarten Indexierungsformel (Netztarife, Steuern und Gebühren ausgenommen) regelmäßig indexiert wird, 50. "KMB": Endkunden mit einem Jahresverbrauch von weniger als 50 MWh Elektrizität und weniger als 100 MWh Gas unter Berücksichtigung aller Anschlussstellen eines Endkunden an das Übertragungs- und/oder Verteilernetz.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 3bis und 3ter eingefügt durch Art. 80 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);einziger Absatz Nr. 4bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012);einziger Absatz Nr. 7bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003);einziger Absatz Nr. 10 und 11 ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 13 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15 abgeändert durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003); einziger Absatz Nr. 15ter eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 Buchstabe c) des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 16. März 2007 (B.S. vom 26. März 2007) und Art. 2 Nr. 8 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 15quater eingefügt durch Art. 2 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 16 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 20. März 2003 (B.S. vom 4. April 2003, Err. vom 11. April 2003) und Art.2 Nr. 10 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 16bis bis 16quinquies eingefügt durch Art. 2 Nr. 11 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 17 ersetzt durch Art. 2 Nr. 12 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 19 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 13 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 20 ersetzt durch Art. 128 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und ergänzt durch Art. 2 Nr. 14 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 20bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003); einziger Absatz Nr. 21 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 24 ersetzt durch Art. 2 Nr. 16 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 24bis bis 24quinquies eingefügt durch Art. 2 Nr. 17 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 27 ersetzt durch Art. 2 Nr. 18 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 28 und 29 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 30 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 19 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 31 bis 34 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005) und aufgehoben durch Art. 2 Nr. 20 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); einziger Absatz Nr. 35 bis 40 eingefügt durch Art. 60 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); einziger Absatz Nr. 41 bis 50 eingefügt durch Art. 2 Nr. 21 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] KAPITEL 2 - Erzeugung Art. 3 - [ § 1 - Die Prospektivstudie wird in Zusammenarbeit mit dem Föderalen Planbüro [und in Absprache mit der Kommission] von der Generaldirektion Energie erstellt. Der Netzbetreiber [...] und die Belgische Nationalbank werden zu Rate gezogen. [Die Generaldirektion Energie kann die repräsentativen Teilnehmer des Elektrizitätsmarktes zu Rate ziehen.] Der Entwurf der Prospektivstudie wird der Interministeriellen Kommission für Nachhaltige Entwicklung und dem Zentralen Wirtschaftsrat zur Stellungnahme vorgelegt. Stellungnahmen werden binnen sechzig Tagen ab dem Antrag auf Stellungnahme übermittelt. Wird keine Stellungnahme abgegeben, wird das Verfahren für die Erstellung der Prospektivstudie fortgesetzt. Die Prospektivstudie bezieht sich auf einen Zeitraum von mindestens zehn Jahren. Sie wird jeweils vier Jahre nach Veröffentlichung der vorherigen Studie aktualisiert. [Die Generaldirektion Energie verfasst alle zwei Jahre in Zusammenarbeit mit dem Föderalen Planbüro und in Absprache mit der Kommission einen Zusatzbericht zur Versorgungssicherheit, der die bei der Beobachtung dieser Aspekte gewonnenen Erkenntnisse und in diesem Zusammenhang getroffene oder geplante Maßnahmen enthält. Dieser Bericht wird spätestens am 31. Juli veröffentlicht und unverzüglich der Europäischen Kommission übermittelt.] § 2 - Die Prospektivstudie enthält Folgendes: 1. Schätzung der mittel- und langfristigen Entwicklung der Elektrizitätsnachfrage [und des Elektrizitätsangebots] und Ermittlung des dadurch entstehenden Bedarfs [an neuen Mitteln], 2.Bestimmung der Leitlinien in Bezug auf die Wahl der Primärenergieträger im Hinblick auf eine angemessene Diversifizierung der Brennstoffe, die Förderung der Nutzung erneuerbarer Energiequellen und die Einbettung der umweltspezifischen Vorgaben der Regionen[, damit den internationalen Verpflichtungen Belgiens in Bezug auf die Verringerung der Emissionen und die Energieerzeugung aus erneuerbaren Quellen Rechnung getragen wird], 3. Bestimmung der Art der Erzeugungswege, die zu bevorzugen sind, im Hinblick auf die Förderung von Erzeugungstechnologien mit geringen Treibhausgasemissionen, 4.Einschätzung der Elektrizitätsversorgungssicherheit und bei drohender Gefährdung dieser Sicherheit Abgabe diesbezüglicher Empfehlungen, [5. Abgabe von Empfehlungen auf der Grundlage der in § 2 Nr. 1 bis 4 gemachten Feststellungen. Der Netzbetreiber berücksichtigt diese Empfehlungen bei der Erstellung seines in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplans, 6. Analyse der Zweckmäßigkeit, von dem in Artikel 5 vorgesehenen Ausschreibungsverfahren Gebrauch zu machen.] § 3 - Der Minister übermittelt die Prospektivstudie den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und den Regionalregierungen [sowie der Europäischen Kommission]. Er sorgt für eine angemessene Veröffentlichung der Prospektivstudie. § 4 - Im Rahmen der Ausführung der Aufträge, die der Generaldirektion Energie aufgrund des vorliegenden Artikels zugewiesen werden, kann diese Generaldirektion von den auf dem belgischen Markt tätigen Elektrizitätsunternehmen verlangen, dass sie ihr binnen dreißig Tagen ab ihrem Antrag von ihr benötigte Informationen erteilen. Weigert ein Unternehmen sich, die verlangten Informationen binnen dreißig Tagen mitzuteilen, kann die Direktion bei einem Besuch vor Ort alle Informationen und Unterlagen einsehen, die für die Ausführung der ihr zugewiesenen Aufträge erforderlich sind, und sie gegebenenfalls kopieren.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 160 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 1 Absatz 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Absatz 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012) und ergänzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 1 Absatz 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 5 und 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 2 ergänzt durch Art. 3 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 5 und 6 eingefügt durch Art. 3 Nr. 8 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 9 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 4 - § 1 - [Mit Ausnahme der Anlagen für industrielle Stromerzeugung durch Spaltung von Kernbrennstoffen, für die gemäß den Artikeln 3 und 4 des Gesetzes vom 31. Januar 2003 über den schrittweisen Ausstieg aus der Kernenergie für industrielle Stromerzeugung keine Genehmigungen mehr erteilt werden können, unterliegt der Bau neuer Stromerzeugungsanlagen] der vorherigen Erteilung einer individuellen Genehmigung, die der Minister [nach Stellungnahme] der Kommission ausstellt. Der König kann nach Stellungnahme der Kommission unter den von Ihm bestimmten Bedingungen: 1. den Anwendungsbereich von Absatz 1 auf Umbau- oder andere Anpassungsarbeiten an bestehenden Anlagen ausdehnen, 2.den Bau von Anlagen mit geringer Leistung von der Genehmigung befreien und einem Verfahren der vorherigen Meldung bei der Kommission unterwerfen. § 2 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission die Kriterien für die Erteilung der in § 1 Absatz 1 erwähnten Genehmigungen fest. Diese Kriterien können sich insbesondere auf Folgendes beziehen: 1. Sicherheit und Sicherung des elektrischen Netzes, der Anlagen und der zugehörigen Ausrüstungen, 2.Energieeffizienz der vorgeschlagenen Anlage unter Berücksichtigung der internationalen Verpflichtungen Belgiens insbesondere in Bezug auf den Umweltschutz, 3. Art der Primärenergieträger[, Beitrag der Erzeugungskapazitäten zum Erreichen des in der Richtlinie 2009/28/EG festgelegten allgemeinen Ziels der Europäischen Union und Beitrag der Erzeugungskapazitäten zur Verringerung der Emissionen], 4.beruflicher Leumund und Berufserfahrung des Antragstellers, seine technische[, wirtschaftliche] und finanzielle Leistungsfähigkeit und Qualität seiner Organisation, 5. [gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen, unter anderem in Bezug auf Regelmäßigkeit und Qualität der Elektrizitätsversorgung,] [6.Schutz der Gesundheit der Bevölkerung und der öffentlichen Sicherheit, 7. Kapazität der Anlage, sich an automatischen Hilfsdiensten in Bezug auf die primäre Frequenzregelung und die automatische Sekundärregelung des Gleichgewichts der belgischen Regelzone zu beteiligen.] § 3 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission Folgendes fest: 1. [Verfahren für die Erteilung der in § 1 Absatz 1 erwähnten Genehmigungen, insbesondere Form des Antrags, Überprüfung der Akte, Fristen, in denen der Minister einen Beschluss fassen und dem Antragsteller und der Kommission seinen Beschluss notifizieren muss, und Gebühr, die der Generaldirektion Energie für die Überprüfung der Akte zu entrichten ist,] 2.Fälle, in denen der Minister die Genehmigung überprüfen oder entziehen kann, und anwendbare Verfahren, 3. was bei Übertragung der Anlage oder bei Kontrollwechsel, Fusion oder Aufspaltung des Inhabers der Genehmigung mit der Genehmigung passiert, und gegebenenfalls Bedingungen und Verfahren, die erfüllt beziehungsweise eingehalten werden müssen, damit die Genehmigung in diesen Fällen aufrechterhalten oder erneuert wird, [4.Verfahren, die eingehalten werden müssen bei der Übertragung von Erzeugungsanlagen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gebaut und in Betrieb genommen worden sind, oder bei Kontrollwechsel, Fusion oder Aufspaltung der Eigentümer von Erzeugungsanlagen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gebaut und in Betrieb genommen worden sind.] [ § 4 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Sonderbedingungen in Bezug auf die Produktionsabweichung fest, die ungeachtet der Art der verwendeten Primärenergie auf neue Erzeugungsanlagen anwendbar sind, wenn der Inhaber der Genehmigung der neuen Anlage allein oder mit den Anlagen von Gesellschaften, die mit ihm verbunden sind, nicht mehr als zehn Prozent der im vorhergehenden Jahr in Belgien verbrauchten Energie eingespeist hat. Für vorerwähnte Erzeugungsanlagen, die mit erneuerbaren Energien oder Kraft-Wärme-Kopplung betrieben werden, werden diese Sonderbedingungen nach Absprache mit den Regionen festgelegt.] [ § 5 - Für neue Erzeugungsanlagen, bei denen der Inhaber der Erzeugungsgenehmigung im vorhergehenden Jahr allein oder mit den Anlagen von Gesellschaften, die mit ihm verbunden sind, nicht mehr als fünf Prozent der Gesamterzeugung in der belgischen Regelzone erzeugt hat und sofern sie nicht in den Anwendungsbereich von Artikel 7 oder von gleichwertigen regionalen Mechanismen für Elektrizitätserzeugung aus erneuerbaren Energiequellen oder durch hochwertige Kraft-Wärme-Kopplung fallen, entspricht der Preis für den Ausgleich der viertelstündigen Ungleichgewichte, die unter 125 MWh liegen und denen Nominierungen zugrunde gelegt werden, dem Marktreferenzpreis; für die ersten fünfundsiebzig Tage der Einspeisung in das Netz, die der Inhaber der Erzeugungsgenehmigung vorsieht und für die dem Netzbetreiber die Nominierung mitgeteilt wird, wird ein Korrekturfaktor auf diesen Preis angewandt. Die Kommission legt diesen Korrekturfaktor in Anwendung von Artikel 12 fest, um die in vorliegendem Absatz erwähnten neuen Anlagen zu fördern. Bis zur Festlegung des vorerwähnten Korrekturfaktors durch die Kommission entspricht dieser Faktor übergangsweise der auf das Ungleichgewicht anwendbaren tariflichen Mindestbuße, so wie sie von der Kommission in Anwendung von Artikel 12 festgelegt wird. Für das Jahr 2011 ist vorliegende Maßnahme wirksam ungeachtet des Datums, an dem in diesem Jahr die erste Einspeisung in das Netz durch die neue Erzeugungsanlage erfolgt.] [Art. 4 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 31. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003) und Art. 161 Nr. 1 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ergänzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 2 einziger Absatz Nr. 6 und 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 161 Nr. 2 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 3 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 eingefügt durch Art. 61 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005);§ 5 eingefügt durch Art. 4 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] [Art. 4bis - § 1 - Zur Gewährleistung der Elektrizitätsversorgungssicherheit und der Netzsicherheit unterliegt die in dem in Artikel 13 erwähnten Entwicklungsplan nicht vorgesehene endgültige oder vorübergehende Abschaltung einer Elektrizitätserzeugungsanlage der Verpflichtung zur vorherigen Unterrichtung des Ministers, der Kommission und des Netzbetreibers, die fünfzehn Kalendermonate vor dem tatsächlichen Datum der endgültigen oder vorübergehenden Abschaltung erfolgen muss. Die Verpflichtung zur vorherigen Unterrichtung über die Abschaltung gilt für alle Elektrizitätserzeugungsanlagen ungeachtet dessen, ob sie eine vorherige individuelle Genehmigung gemäß Artikel 4 erhalten haben. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der Kommission und des Netzbetreibers durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das in § 1 erwähnte Verfahren der vorherigen Unterrichtung unter anderem in Bezug auf Form und Modalitäten der Unterrichtung festlegen.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art.5 - [ § 1 - Unbeschadet der in Artikel 21 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Bestimmungen kann der Minister für den Bau neuer Elektrizitätserzeugungsanlagen von dem Ausschreibungsverfahren Gebrauch machen, wenn die Versorgungssicherheit nicht ausreichend gewährleistet ist durch: 1. Erzeugungskapazitäten, die geschaffen werden, oder 2.Energieeffizienzmaßnahmen oder 3. Nachfragesteuerung. Bei der Ausschreibung müssen Angebote für langfristig garantierte Lieferungen von Elektrizität aus bestehenden Elektrizitätserzeugungsanlagen in Betracht gezogen werden, sofern damit eine Deckung des zusätzlichen Bedarfs möglich ist. § 2 - Der Minister begründet die Anwendung des Ausschreibungsverfahrens, indem er insbesondere folgende Kriterien berücksichtigt: 1. [mangelnde Übereinstimmung zwischen dem Kraftwerkspark und der mittel- und langfristigen Entwicklung der Elektrizitätsnachfrage unter Berücksichtigung der Prospektivstudie und insbesondere der Verpflichtungen Belgiens in Bezug auf die Verringerung der Treibhausgasemissionen und die Energieerzeugung aus erneuerbaren Quellen,] 2.Investitionen zur Steigerung der Erzeugungskapazität, ohne Beeinträchtigung von Investitionen in die Energieeffizienz, 3. gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen erwähnt in Artikel 21. § 3 - Bevor ein Ausschreibungsverfahren eingeleitet wird, wird die Stellungnahme des Netzbetreibers in Bezug auf die Größe des Kraftwerksparks und die Auswirkung der Einfuhr eingeholt. § 4 - Der König bestimmt [nach Stellungnahme der Kommission] die Modalitäten für das Ausschreibungsverfahren; dabei sorgt Er für die Gewährleistung von: 1. wirksamem Wettbewerb durch die Ausschreibung, 2.Transparenz des Verfahrens, insbesondere der technischen Spezifikationen und der Vergabekriterien der Ausschreibung, 3. Gleichbehandlung aller Bewerber, die auf die Ausschreibung antworten, [4.Einhaltung, was die von den Bietern eingereichten Ausschreibungsunterlagen betrifft, der durch Artikel 4 und seine Ausführungserlasse festgelegten Kriterien.] [Die von der Generaldirektion Energie im Lastenheft festgelegten Ausschreibungsbedingungen] können Anreize für den Bau von Elektrizitätserzeugungsanlagen, die Gegenstand der Ausschreibung sind, enthalten. Gemäß Artikel 21 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen bestimmen, die die Finanzierung der vorerwähnten Anreize ermöglichen. [ § 4bis - Die Einzelheiten des Ausschreibungsverfahrens werden mindestens sechs Monate vor Ablauf der Ausschreibungsfrist im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht. Das Lastenheft wird interessierten Unternehmen, die ihren Sitz im Gebiet eines Mitgliedstaates der Europäischen Union haben, rechtzeitig zur Verfügung gestellt, damit sie auf die Ausschreibung antworten können. Zur Gewährleistung eines transparenten und nichtdiskriminierenden Verfahrens enthält das Lastenheft eine genaue Beschreibung der Spezifikationen des Auftrags und des von den Bietern einzuhaltenden Verfahrens sowie die Kriterien für die Auftragsvergabe, einschließlich der von der Ausschreibung erfassten Anreize.] § 5 - [Nachdem der Minister die Stellungnahme der in Ausführung des in Artikel 4 vorgesehenen Verfahrens zu Rate gezogenen Stellen eingeholt hat, bestimmt er auf der Grundlage der in Artikel 4 § 2 erwähnten Kriterien den oder die infolge der Ausschreibung ausgewählten Bewerber. Diese Bestimmung gilt als individuelle Genehmigung für die Erzeugung von Elektrizität im Sinne von Artikel 4.]] [ § 6 - Die Generaldirektion Energie ist für Durchführung, Beobachtung und Kontrolle des in den Paragraphen 1 bis 5 beschriebenen Ausschreibungsverfahrens zuständig. In diesem Rahmen trifft die Generaldirektion Energie alle erforderlichen Maßnahmen, um die Vertraulichkeit der in den Angeboten gemachten Angaben zu gewährleisten.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 4bis eingefügt durch Art. 6 Nr. 5 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 5 ersetzt durch Art. 6 Nr. 6 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012); § 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 7 des G. vom 8. Januar 2012 (B.S. vom 11. Januar 2012)] Art. 6 - § 1 - Unter Einhaltung der aufgrund von § 2 festgelegten Bestimmungen und unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1999 zum Schutz der Meeresumwelt in Meeresgebieten unter der Hoheitsgewalt Belgiens kann der Minister [nach Stellungnahme] der Kommission für einen erneuerbaren Zeitraum von höchstens dreißig Jahren Konzessionen zur Nutzung von öffentlichem Gut erteilen, im Nachfolgenden "staatliche Konzessionen" genannt, im Hinblick auf Bau und Betrieb von Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wasser, Strömung oder Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann. § 2 - Der König legt nach Stellungnahme der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und das Verfahren für die Erteilung der in § 1 erwähnten staatlichen Konzessionen fest und insbesondere: 1. Einschränkungen, um zu verhindern, dass Bau oder Betrieb der betreffenden Anlagen die Nutzung der regulären Schifffahrtswege, die Seefischerei oder die wissenschaftliche Meeresforschung in zu großem Maße beeinträchtigen, 2.Maßnahmen, die zum Schutz und zur Bewahrung der Meeresumwelt gemäß den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes vom 20. Januar 1999 ergriffen werden müssen, 3. technische Vorschriften, denen die betreffenden künstlichen Inseln, Anlagen und Bauwerke entsprechen müssen, 4.Verfahren für die Erteilung der betreffenden staatlichen Konzessionen mit Gewährleistung einer angemessenen Bekanntmachung des Konzessionsvorhabens und gegebenenfalls auch eines wirksamen Wettbewerbs zwischen den Bewerbern, 5. Regeln in Bezug auf Übertragung und Entzug der staatlichen Konzession. In Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Maßnahmen werden auf gemeinsamen Vorschlag des Ministers und des Föderalministers, der für den Schutz der Meeresumwelt zuständig ist, festgelegt. § 3 - Artikel 4 ist auf die in § 1 erwähnten Anlagen nicht anwendbar. [Art. 6 § 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 14. Juni 2005)] Art.7 - [ § 1] - [Der König kann auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass: 1. Maßnahmen zur Organisation des Marktes ergreifen wie die Schaffung eines von der Kommission verwalteten Systems zur Gewährung von Herkunftsnachweisen und von grünen Zertifikaten für Elektrizität, die gemäß Artikel 6 erzeugt wird, und die Einführung einer vom Netzbetreiber einzuhaltenden Verpflichtung, grüne Zertifikate, die die föderalen und regionalen Behörden gewährt haben, zu einem Mindestpreis abzukaufen und sie weiterzuverkaufen, damit der Absatz auf dem Markt eines Mindestvolumens an Elektrizität aus erneuerbaren Energiequellen gegen einen Mindestpreis gesichert ist, [...] 2. einen Mechanismus zur Finanzierung aller oder eines Teils der Nettoaufwendungen, die aus den in Nr.1 erwähnten Maßnahmen hervorgehen, schaffen.] Der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Mechanismus wird gegebenenfalls von der Kommission verwaltet und kann ganz oder teilweise durch Zuschläge auf die in Artikel 12 erwähnten Tarife oder durch Abgaben zu Lasten aller oder objektiv bestimmter Kategorien von Energieverbrauchern oder Marktteilnehmern finanziert werden gemäß den in Anwendung von Absatz 1 Nr. 2 vom König festgelegten Modalitäten. Werden Erlasse, die einen Zuschlag oder eine Abgabe wie in Absatz 2 erwähnt festlegen, nicht binnen [zwölf] Monaten ab ihrem Inkrafttretungsdatum durch Gesetz bestätigt, wird davon ausgegangen, dass sie nie wirksam geworden sind. [Unter Vorbehalt von Absatz 3 kann der König auf Vorschlag der Kommission durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 16. Juli 2002 in Bezug auf die Ausarbeitung von Mechanismen zur Förderung der Stromerzeugung aus erneuerbaren Energiequellen, bestätigt durch Artikel 427 des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002, abändern, ersetzen oder aufheben.] [ § 1bis - Die Kommission erstellt jedes Jahr für zukünftige Projekte einen Bericht über die Kostenwirksamkeit der Regelung des Mindestpreises bei der vorerwähnten Verpflichtung des Netzbetreibers, die von den föderalen und regionalen Behörden gewährten grünen Zertifikate abzukaufen; dabei geht sie unter anderem von den Bedingungen der bewährtesten technischen Verfahren, dem Verkaufspreis für Elektrizität und den Finanzierungskosten aus. Dieser Bericht wird dem Minister übermittelt und auf der Website der Kommission veröffentlicht. Gegebenenfalls kann die Kommission eine Stellungnahme abgeben zur Zweckmäßigkeit, vorerwähnten im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass in Bezug auf die Höhe dieses Mindestpreises abzuändern.] [ § 2 - Für neue Anlagen zur Erzeugung von Elektrizität aus Wind in Meeresgebieten, über die Belgien gemäß dem internationalen Seerecht seine Hoheitsgewalt ausüben kann, die Gegenstand einer in Artikel 6 erwähnten staatlichen Konzession sind, finanziert der Netzbetreiber ein Drittel der Kosten des unterseeischen Kabels bei einem Höchstbetrag von 25.000.000 EUR für ein Projekt von 216 MW oder mehr. Diese Finanzierung von 25.000.000 EUR wird anteilsmäßig gekürzt, wenn es sich um ein Projekt von weniger als 216 MW handelt. In diesem Betrag sind Kauf, Lieferung und Verlegung des unterseeischen Kabels und Anschlussanlagen, Ausrüstungen und Anschlussverbindungen der erwähnten Erzeugungsanlagen enthalten. Diese Finanzierung wird über fünf Jahre verteilt, wobei ab dem Datum des Beginns der Arbeiten pro Jahr ein Fünftel zu zahlen ist. Die Kommission kontrolliert die für den Beitrag zu berücksichtigenden Gesamtkosten auf der Grundlage des oder der Angebote, das/die der Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession in Anwendung des Gesetzes vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge berücksichtigt. Die Kommission übt diese Kontrolle in einem Zeitraum von einem Monat ab Vorlage des oder der vorerwähnten Angebote durch den Inhaber der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession aus. Der Beitrag wird in fünf gleichen Teilbeträgen ab dem Monat nach Beginn der ersten Arbeiten und jedes folgende Jahr am selben Datum gezahlt. Wenn die vorgesehenen 216 MW binnen fünf Jahren ab Beginn der Arbeiten nicht erreicht werden, wird nach Stellungnahme der Kommission auf Betreiben des Ministers ein anteiliger Betrag der 25.000.000 EUR zurückgefordert. Die Zahlung der einzelnen Teilbeträge erfolgt auf Antrag des Inhabers der in Artikel 6 § 1 erwähnten staatlichen Konzession. Dieser Antrag umfasst: 1. Nachweis der Ausführung des genehmigten Investitionsprogramms, die die Kommission entweder auf der Grundlage der vom Inhaber übermittelten Schriftstücke oder vor Ort kontrollieren kann, 2.Vorlage des Nachweises der Einhaltung der Rechtsvorschriften und Regelungen im steuerlichen und sozialen Bereich während des vor dem Antrag auf Zahlung abgeschlossenen Geschäftsjahres. Werden die in Absatz 3 erwähnten Bedingungen nicht eingehalten, setzt der Minister auf Vorschlag der Kommission die Zahlung des betreffenden jährlichen Teilbetrags aus. Werden diese Bedingungen aufgrund höherer Gewalt nicht eingehalten und wird die wirtschaftliche Tätigkeit des Unternehmens fortgesetzt, kann der Minister die Zahlung des jährlichen Teilbetrag …