Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses

En bref

Cette loi établit les règles pour l'établissement, l'activité et le contrôle des entreprises d'investissement appelées "sociétés de bourse" en Belgique, dans le but de protéger les investisseurs et d'assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier.

Ce qu'elle réglemente

• L'établissement et l'activité des sociétés de bourse.
• Le contrôle des sociétés de bourse opérant en Belgique.
• La transposition partielle de plusieurs directives européennes concernant les entreprises d'investissement.
• La définition des services et activités d'investissement ainsi que des services auxiliaires.

Qui elle concerne

• Les entreprises d'investissement de droit belge ou étranger qui exercent certains services ou activités d'investissement et/ou services auxiliaires.
• Les investisseurs, dont la protection est un objectif de la loi.

Points clés

• La loi vise à protéger les investisseurs et à assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier.
• Une "société de bourse" est une entreprise d'investissement qui fournit des services d'investissement spécifiques (par exemple, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille) et/ou des services auxiliaires (par exemple, conservation d'instruments financiers, octroi de crédit lié à des transactions financières).
• La loi distingue les "sociétés de bourse de petite taille" et les "sociétés de bourse de taille importante" selon des critères définis par des règlements européens.
• Elle intègre des dispositions de plusieurs directives européennes, notamment celles relatives à la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.