Circulaires

En bref

Cette loi concerne la gestion financière des communes et provinces en Wallonie. Elle établit des règles pour les entités locales qui doivent rétablir leur équilibre budgétaire ou qui sollicitent une aide financière.

Ce qu'elle réglemente

• L'élaboration et le suivi des plans de convergence pour les communes et provinces en déséquilibre budgétaire.
• Les conditions d'octroi et de gestion des crédits d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) pour les entités en difficultés financières structurelles.
• Les obligations budgétaires des communes et provinces bénéficiant de ces aides.
• Le rôle du Centre régional d'Aide aux Communes dans l'accompagnement et le contrôle.

Qui elle concerne

• Les communes et provinces de la Région wallonne qui ne sont pas à l'équilibre budgétaire.
• Les communes et provinces qui sollicitent ou ont bénéficié d'un crédit d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) via le Compte CRAC.

Points clés

• Les communes et provinces en déséquilibre doivent présenter un Plan de convergence d'une durée minimale de 3 ans, visant le retour à l'équilibre au plus tard pour le budget initial N+3.
• Les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan de convergence n'aura pas été validé par le Gouvernement wallon.
• La balise d'emprunt recommandée pour les communes sous Plan de convergence est de maximum 1.080 €/habitant pour la législature 2019-2024.
• Les communes et provinces sollicitant un CAELT doivent adopter un plan de gestion couvrant la durée initiale du crédit octroyé, incluant les plans de gestion de leurs entités consolidées.