L'approbation qui sanctionnera le budget de l'année N ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes N-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité.
\nDans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes N-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.
\nConcernant le crédit spécial de recettes, je vous renvoie au chapitre spécifique lui consacré.
\nCes adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le directeur financier qui déclarera en avoir pris connaissance.
\nEn ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Collège communal et le directeur financier devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits.
\nLes adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice).
\nEn tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement.
\nEnfin, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (année N) que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (N-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur et que les crédits reportés de l'exercice N-1 ne peuvent pas être modifiés au tableau de synthèse du budget N. Je rappelle également que le crédit spécial de recettes inscrit au budget N-1 (= 2022) a dû être revu à la baisse progressivement lors de chaque modification budgétaire et doit être supprimé au tableau de synthèse du budget de l'exercice N (= 2023). Il en est de même de la recette fictive inscrite aux antérieurs de maximum 95 % des droits restants à percevoir en matière d'additionnels au précompte immobilier restant à percevoir qui doit être supprimée au tableau de synthèse du budget de l'exercice N (= 2023).
\nExemple : Budget année x : boni global de 4M qui comprend aux antérieurs un crédit fictif de 95% des droits de Précompte immobilier en instance de 3.5 M - ce crédit fictif n'est pas constaté et s'annule au 31/12 Donc, au final, il y a un report d'un boni antérieur de 0.5 M au budget x + 1 Budget x + 1 : le boni antérieur n'est plus que de 0.5 M. Mais, le cas échéant, il est possible de reprendre un nouveau crédit fictif sur 95% du Précompte immobilier en instance.
\nLa réestimation IPP de l'exercice N-1 doit être intégrée au tableau de synthèse du budget N si elle n'a pas été prise en compte lors des dernières modifications budgétaires N-1. - Après adaptations Cette partie reprend le total des deux parties précédentes.
\nLa partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (année N).
\nI.3. Annexes Pour rappel, le point de départ du délai de tutelle est la date de réception de l'ensemble des pièces justificatives.
\nVous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives obligatoires pour les budgets et modifications budgétaires des communes et de leurs régies.
\nBUDGET INITIAL COMMUNALLISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes.
\n3 La version Word du budget.
\n4 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du CDLD.
\n5 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le directeur financier.
\n7 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » reprenant l'ensemble des projets extraordinaires non clôturés.
\n8 Le/Les tableau(x) des emprunts communaux contractés et à contracter présenté(s) par emprunt avec récapitulation.
\n9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n10 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la SPGE/AIDE - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux.
\n11 Les mouvements des réserves et provisions (les fonds de réserves extraordinaires devant être ventilés entre fonds de réserves extraordinaires classiques et fonds de réserve extraordinaires FRIC - les provisions devant être ventilées en fonction de leur objet) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n12 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux.
\n13 Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération ; il convient de reprendre, par fonction, le nombre d'agents, leur grade, leur régime par semaine, leur traitement (le but étant de pouvoir vérifier que la somme de tous les traitements des agents d'une fonction est bien repris au budget).
\n14 La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur minimum 2 ans comportant des prévisions chiffrées permettant de mesurer l'impact financier des mouvements de personnel planifiés - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux.
\n15 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux.
\n16 Les informations pour l'inscription IPP.
\n17 La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposée par type de recette (dividende normal - redevance).
\n18 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD.
\n19 L'accusé de réception de l'envoi via l'application eComptes du fichier des prévisions pluriannuelles 20 Deux documents :1. Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ainsi que2. l'annexe relative au calcul des ratios d'investissements (modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux) Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :
\n1 L'avis de publication.
\n2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue.
\n3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale.
\n4 Le rapport annuel sur les synergies commune-CPAS conformément à l'article L1122-11 du CDLD. MODIFICATIONS BUDGETAIRES COMMUNALESLISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux et possibilité de génération automatisée dans le logiciel eComptes.
\n2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes.
\n3 La version « Word » de la/des modification(s) budgétaire(s).
\n4 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n5 Le tableau - balance des recettes et des dépenses reprenant les derniers montants arrêtés ainsi que les modifications dans les présentes MB pour le service ordinaire et extraordinaire 6 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » reprenant l'ensemble des projets extraordinaires mouvementés.
\n7 Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes.
\n8 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD.
\n9 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ainsi que l'annexe relative au calcul des ratios d'investissements (modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux).
\n10 L'accusé de réception de l'envoi du fichier des prévisions pluriannuelles.
\nSi vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :
\n1 L'avis de publication 2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information aura lieu.
\n3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale si celle-ci est modifiée UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE COMMUNALE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES N'ONT PAS déjà été ou NE SONT PAS PRESENTES EN MEME TEMPS A LA TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus 1 Le tableau de synthèse du compte.
\n2 La délibération du Conseil arrêtant ledit compte conforme au modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan.
\n3 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que celle reprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 21 janvier 2019 sur les pièces justificatives).
\nBUDGET et MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE REGIEListing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle sur le portail des pouvoirs locaux.
\n2 La version « Word » ou « Excel » du budget ou de la modification budgétaire.
\n3 Les états de recettes et dépenses (budget de trésorerie).
\n4 Le tableau du personnel de la régie comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération.
\n5 Le tableau des emprunts de la régie contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation.
\n6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation.
\nAvant son approbation définitive ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution.
\nCes documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du Conseil communal(9) . Dans cette délibération, je vous demande de faire apparaître certaines mentions liées à la mise en oeuvre du principe de confiance et certains éléments chiffrés afin de permettre une certification au regard des transmissions électroniques.
\nDans le cadre de la simplification administrative et afin de réduire le nombre de pièces justificatives à transmettre en tutelle, je vous recommande fortement d'utiliser les modèles de délibération disponibles sur le portail des pouvoirs locaux. En effet, ces derniers prévoient l'indication que certaines procédures sont/seront bien respectées. Vous pouvez également utiliser l'application eComptes pour générer ces délibérations. L'application eComptes vous permet de bénéficier de modèles toujours à jour et d'une injection informatisée des chiffres dans le corps de la délibération, ainsi que de la possibilité de gérer les présences(10) .
\nEn ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.
\nPar ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'empêcher l'exercice de la tutelle de débuter et donc d'allonger ce même délai d'exercice de la tutelle.
\nJe vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.
\nII.5. Crédits provisoires En ce qui concerne les crédits provisoires, je vous renvoie à l'article 14 du RGCC. II.6. Report du résultat du compte En ce qui concerne le report du résultat du compte, je vous renvoie à l'article 10 du RGCC. II.7. Modifications budgétaires En ce qui concerne les modifications budgétaires, je vous renvoie à l'article 15 du RGCC. Je vous rappelle que : o les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires, y compris les règles de tutelle ; o les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire ; o la numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal. Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira des modifications budgétaires 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2. Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée.
\nElle portera le numéro 2 et non 3. Il en sera de même en cas de non-approbation : si la modification budgétaire numéro 2 est non approuvée, la suivante sera la modification budgétaire numéro 3 ; o il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice ; o il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date.
\nLa transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation ; o dans un souci de clarté et de cohérence, il est formellement interdit de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées sauf en cas de motivation expressément et dument justifiée ; o il y a lieu d'intégrer dans les modifications budgétaires, les résultats tels qu'ils ont été approuvés ou réformés par l'autorité de tutelle dans les précédents documents budgétaires.
\nII.8. Engagements des dépenses II.8.1 Exercices antérieurs Les modifications budgétaires évitent le recours abusif aux exercices antérieurs. Ne peuvent dès lors apparaître aux exercices antérieurs que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur la base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux.
\nII.8.2 Date limite des engagements Il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire.
\nDans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le directeur financier pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits.
\nII.8.3 Engagements reportés Dès que le Collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le directeur financier dispose des crédits nécessaires au paiement de ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.
\nII.8.4 Marchés publics : enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal.
\nEn cas de délégation au directeur général ou au fonctionnaire délégué, dans le cadre des articles L1222-3, § 2 et L1222-4, § 2, alinéa 1er, l'engagement est enregistré à la date d'attribution du marché par le directeur général ou le fonctionnaire délégué.
\nCertaines communes n'engagent qu'au moment de la notification du marché. Cette pratique, bien que parfaitement légale au regard de l'article 53 du RGCC, implique néanmoins que la commune puisse apporter la preuve aux autorités de tutelle que la notification du marché a eu lieu avant le 31 décembre de l'exercice.
\nEn effet, le fait de lier l'engagement du marché public à son attribution réside dans le souci, pour les autorités de tutelle et le Directeur financier, de disposer d'une preuve, et donc d'une date certaine. La date d'attribution est nécessairement connue dès lors qu'elle est contenue dans la délibération d'attribution. Par contre, si l'on prend pour référence la notification, le courrier de notification n'est pas envoyé aux autorités de tutelle et ces dernières ne disposent dès lors pas d'une date certaine pour l'engagement du marché.
\nPour les précisions sur le montant à engager, voir la partie « service extraordinaire » ci-après.
\nII. 8.5 Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent Dans l'hypothèse de l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (N-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice (année N), l'autorité de tutelle tolère que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice (année N) avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget (année N) équilibré quant à son résultat global.
\nII. 8.6 Précisions sur l'option des « bons de commande » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans l'article 56 du RGCC et la pratique communale, le Collège communal peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du Collège (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable).
\nIl conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de trois fournisseurs potentiels et des règles de concurrence.
\nCette tolérance est à combiner avec les dispositions applicables en matière de délégation de compétence introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux(11) .
\nA noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux zones de police pluricommunales et aux zones de secours et qu'il n'y a pas d'impact pour les dépenses qui relèvent du budget extraordinaire au niveau de ma tolérance permettant au Collège de déléguer à un fonctionnaire le visa du bon de commande avant l'accord formel du Collège.
\nII.9. Additionnels au PRi Afin de pallier, dans la mesure du possible, à d'éventuels retards de perception, l'autorité de tutelle tolère l'inscription dans la modification budgétaire(12) d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes).
\nLe montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95% des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget.
\nPour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95% - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement.
\nL'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent(13) .
\nII.10. Additionnels à l'IPP En matière d'avances sur les additionnels IPP, la circulaire du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/12/2002 pub.
\n29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer9 et sa note complémentaire, disponibles sur le Portail des Pouvoirs locaux, vous en précisent la comptabilisation.
\nLes explications pour la réestimation de l'IPP doivent être inclues pour, au plus tard, le tableau de synthèse du budget N+1.
\nII.11. Perception des recettes Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires(14) .
\nJ'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales.
\nLorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent. Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice N-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice.
\nII.12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2022 est celui du mois de mai 2022 qui est de 954 *** II.13. Placements En ce qui concerne les placements, je vous renvoie à l'article 30 du RGCC. Le principe premier est la prudence dans la gestion des fonds publics puis la recherche d'un rendement satisfaisant. Il appartient à chaque pouvoir local de mettre en oeuvre ces principes, le directeur financier jouant pleinement ici son rôle de conseiller financier de la commune.
\nIl peut être accepté que les autorités communales pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. Il va de soi que ces placements doivent se faire exclusivement en euros afin d'éviter toute perte liée au taux de change.
\nUne attention particulière devra également être donnée à la qualité de ces organismes au niveau de leur situation financière.
\nQuant aux placements éthiques (sur le plan social, environnemental ou autres), il appartient à chaque autorité locale de décider si elle veut ou non y adhérer et limiter son choix dans ses placements. De la même manière, une attention particulière doit être donnée à la qualité de ces différents critères, laquelle n'est pas toujours confirmée ou facile à déterminer. De manière générale, toute spéculation utilisant des moyens publics est proscrite.
\nII.14. Transmission électronique des extraits de comptes Les organismes financiers des communes peuvent leur transmettre par la voie électronique leurs extraits de compte, dans la stricte mesure où la procédure utilise un format lisible indépendant (par exemple, « .pdf ») et est parfaitement sécurisée et où des copies de sauvegarde existent pendant au moins 10 ans soit dans la commune soit chez l'organisme financier.
\nII.15. Avances de fonds L'article 31, § 2, du RGCC organise cette procédure dérogatoire.
\nPar ailleurs, l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est totalement interdit.
\nII.16. Tutelle Je vous rappelle la circulaire du 21 janvier 2019 qui définit les diverses pièces justificatives obligatoires devant accompagner les différents actes soumis à tutelle (actes autres que budgets et modifications budgétaires, visés spécifiquement ci-avant dans la présente circulaire).
\nII.17. Avis de légalité du Directeur financier En ce qui concerne l'avis de légalité du directeur financier, je vous renvoie vers l'article L1124-40 du CDLD et la circulaire explicative du 16 décembre 2013 sur la réforme du statut des titulaires des grades légaux.
\nLe formalisme lié à la réforme des grades légaux a fait de cette demande d'avis une formalité prescrite à peine de nullité. C'est pourquoi il est indispensable de mentionner dans la délibération, la communication (ainsi que sa date) du dossier au Directeur financier et l'avis (ainsi que sa date) ou non rendu par celui-ci.
\nCette communication est obligatoire pour tous les projets ayant un impact financier (quel qu'en soit le montant). La règle est en effet que tout projet ayant un impact financier (quel qu'en soit le montant) doit être communiqué au DF pour requérir son avis de légalité. Ensuite c'est au DF à apprécier. S'il estime que, l'impact étant inférieur à 22.000 euros, il n'est pas obligé de remettre un avis. Par contre, si l'impact est supérieur à 22.000 euros, il DOIT remettre un avis. A défaut, il est passé outre.
\nL'avis du Directeur financier (quand il existe) constitue une pièce justificative obligatoire, qui doit donc accompagner le dossier soumis à tutelle pour qu'il soit complet (à défaut, le délai de tutelle ne court pas).
\nCet avis de légalité est différent de l'avis rendu par le Directeur financier dans le cadre de la commission prévue à l'article 12 du RGCC. II.17. Droits restants à recouvrer J'invite les autorités communales à veiller à ce que la liste des droits constatés restant à apurer ne contienne pas de créances antérieures à 5 ans sans justification particulière (par exemple, le fait que ces droits anciens résultent de litiges toujours en cours).
\nIl convient d'identifier les droits réellement récupérables et de mettre en oeuvre les procédures utiles afin de permettre le recouvrement de ces droits ou à les porter en non-valeurs ou en irrécouvrables conformément à l'article 51 du RGCC. II.18. Encaisse du Directeur financier J'insiste sur le respect scrupuleux des circulaires du 14 juin 2016 relatives aux finances communales et au contrôle interne, adressées respectivement aux communes et aux Gouverneurs.
\nSelon l'article L1124-42 du CDLD, le Collège communal vérifie l'encaisse au moins une fois par trimestre. Cette vérification doit être actée dans une situation de caisse. Les procès-verbaux de cette vérification sont des pièces justificatives obligatoires pour les comptes communaux.
\nIl s'agit d'un délai maximum. Il n'est bien entendu pas interdit de procéder à cette vérification selon un rythme plus fréquent.
\nII.19. Budget participatif Le Conseil communal peut décider d'affecter une partie de son budget, appelée « budget participatif », à la réalisation de projets émanant de comités de quartier ou d'associations citoyennes dotées de la personnalité juridique en application de l'article L1321-3 du CDLD. Cette décision n'est pas soumise à la tutelle spéciale d'approbation.
\nEn pratique, si le Conseil communal souhaite affecter un budget participatif à un tel projet, il devrait mettre sur pied une procédure, telle qu'un appel à projets ainsi que des modalités de sélection des projets retenus, notamment la constitution d'un jury. Si ledit jury devait être composé de représentants du Collège communal, il devrait également être ouvert à l'opposition. Tout comité de quartier ou association citoyenne dotée de la personnalité juridique pourra alors soumettre un projet ayant un intérêt pour la commune. Le jury, qui pourra se réunir avant ou après le vote du budget selon ce qui sera décidé par le conseil communal, sélectionnera un ou plusieurs projets qu'il jugera intéressant pour la commune et proposera au Conseil communal de leur affecter le budget participatif préalablement voté ou à voter. Le Conseil affectera alors le budget participatif voté ou qu'il votera à tout ou partie de ces projets, dans la proportion qu'il déterminera. A titre d'exemple, cette disposition permettra, entre autres, à un comité de quartier d'obtenir qu'un budget soit affecté à la restauration d'un élément du patrimoine ou à l'aménagement d'un espace vert dans le quartier.
\nDes statistiques en la matière étant régulièrement demandées, j'insiste pour que vous identifiez vos budgets participatifs au niveau du code fonctionnel FFF27.
\nUne analyse du dispositif étant en cours, une information spécifique vous sera communiquée le cas échéant.
\nII.20. Prévisions budgétaires pluriannuelles L'article L1312-3 du CDLD ainsi que l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif aux prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des provinces wallonnes (MB 29.10.2018) prévoient une transmission des dites prévisions via un fichier XML (disponible dans eComptes) à l'Administration régionale au moment où le budget initial ou une modification budgétaire sont transmis à la tutelle régionale.
\nLes prévisions budgétaires qui sont à communiquer doivent tenir compte des options stratégiques développées dans votre PST et doivent tenir compte des politiques que vous souhaitez mettre en oeuvre durant la mandature 2019-2024. Il ne s'agit donc pas de réaliser des prévisions budgétaires pluriannuelles à politique inchangée comme cela vous a été demandé précédemment.
\nCes prévisions devront par ailleurs tenir compte des impacts de la crise du COVID-19, des inondations et de l'accueil des émigrés ukrainiens, en ce compris les subventions et autres interventions, sur vos finances et des politiques que vous envisagez de mettre en oeuvre pour sortir de la crise et dans un éventuel plan de relance que vous souhaiteriez mettre en place pour soutenir le pouvoir d'achat des citoyens et relancer l'économie.
\nII.21.1 Indicateurs socio-économiques pouvant être pris en compte Les dépenses et les recettes ordinaires pouvant varier selon des paramètres socio-économiques comme le taux d'inflation, l'indice santé ou encore le taux de croissance du PIB, je vous recommande de consulter les actualisations que le Bureau fédéral du Plan publie chaque mois à ce sujet sur son site : www.plan.be. Au moment de rédiger la présente, les projections suivantes sont établies comme suit au 3 juin 2022 :
\nExercice Taux de croissance du PIB Taux d'inflation Indice santé 2020 -5.7% 0.7% 1.0% 2021 +6.2% 2.4% 2.0% 2022 +2.6% 8.5% 7.6% 2023 +1.3% 4.4% 3.6% 2024 +1.6% 1.8% 1.8% 2025 +1.2% 1.7% 1.7% 2026 +1.3% 1.6% 1.6% 2027 +1.4% 1.6% 1.6% Par ailleurs, compte tenu de l'évolution de l'indice santé, je vous invite également à en tenir compte dans le calcul de vos prévisions budgétaires, et plus particulièrement celles liées aux allocations sociales et aux dépenses de personnel. Le Bureau fédéral du plan actualise tous les mois les prévisions du taux d'inflation et de l'éventuelle indexation des allocations sociales et des traitements, je vous recommande dès lors d'être attentif à l'évolution de ces prévisions.
\nCompte tenu de la situation exceptionnelle rencontrée, il est actuellement difficile de déterminer le prochain dépassement de l'indice pivot.
\nDépassement indice pivot Indexation allocations sociales Indexation traitements Août 2021 Septembre 2021 Octobre 2021 Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2022 Février 2022 Mars 2022 Avril 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Août 2022 Septembre 2022 Octobre 2022 Décembre 2022 Janvier 2023 Février 2023 Mars 2023 Avril 2023 Mai 2023 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 II.21.2 Informations communiquées par la Région Le SPW Intérieur et Action sociale continuera par ailleurs à vous communiquer deux fois par an des prévisions budgétaires pluriannuelles pour le fonds des communes, le fonds spécial de l'aide sociale, le complément régional (par exemple : les compensations Plan Marshal), la compensation liée à la forfaitarisation des réductions du PrI pour enfants et personnes à charge et les additionnels au précompte immobilier. Ces prévisions vous sont généralement communiquées en juillet/août N-1 afin de pouvoir préparer l'élaboration de votre budget initial N et en avril N afin de préparer votre modification budgétaire.
\nConcernant la compensation fiscale relative au Plan Marshal, il est bien entendu que les prévisions communiquées par l'administration ne peuvent inclure toute opération de régularisation diligentée par la commune ou tout évènement particulier ayant un impact sur les différents postes pouvant impacter la compensation.
\nJe rappelle par ailleurs que l'administration peut, à votre demande, simuler l'impact sur la dotation au fonds des communes ou des additionnels au précompte immobilier de tout changement de politique fiscale en matière de taux des additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
\nIII. SERVICE ORDINAIRE - RECETTES De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration des budgets devront être calculés sur la base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le dernier montant communiqué sera pris en compte.
\nIII.1. Financement général des communes Dans le cadre du financement général, c'est-à-dire du financement libre de toute affectation, les communes bénéficient de plusieurs dotations ou compensations octroyées par la Région wallonne ou le Fédéral.
\nLe tableau suivant reprend les informations relatives à la comptabilisation des prévisions qui sont communiquées par les diverses administrations régionales ou fédérales. J'insiste pour que les articles budgétaires renseignés soient scrupuleusement respectés.
\nArticle budgétaire Libellé Prévision budgétaire 00010/466-48 Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances.
\n021/466-01 Dotation générale au fonds des communes La prévision sera calculée sur la base des dernières statistiques disponibles et vous sera communiquée par courrier de la SPW Intérieur et Action sociale.
\n02110/466-01 Dotation complémentaire au fonds des communes La prévision sera calculée sur la base des dernières statistiques disponibles et vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale.
\n025/466-09 Compensation main morte La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances.
\n02510/466-09 Compensation liée à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale du SPW.
\n040/371-01 Additionnels au PrI La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale du SPW.
\n040/372-01 Additionnels à l'IPP La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPF Finances.
\n04020/465-48 Complément régional (compensation Plan Marshall) La prévision vous sera communiquée par courrier du SPW Intérieur et Action sociale.
\n04030/465-48 Compensation Natura 2000 La prévision correspondra au dernier montant communiqué par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
\nIII.2. Amendes administratives En ce qui concerne les sanctions administratives communales, je vous renvoie à : ? à la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/06/2013 pub.
\n01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer(15) ; ? la circulaire explicative du 22 juillet 2014 ; ? l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement(16) ; ? le décret du 5 juin 2008(17) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ; ? le décret du 1er juin 2017(18) modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable qui a instauré une sanction administrative en cas de maintien d'un bien inoccupé qui coexiste éventuellement avec la taxe communale en matière d'immeuble inoccupé ; ? la loi du 5 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/12/2002 pub.
\n29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer4(19) visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/06/2013 pub.
\n01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives.
\nJe vous invite à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03).
\nIII.3. Dividendes et redevances du secteur intercommunal A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes prendront les contacts utiles avec l'intercommunale qui les concerne aux fins d'obtenir une estimation des dividendes à inscrire au budget 2023.
\nLes arrêtés des 28 novembre 2002 et 15 juillet 2010 relatifs à la redevance pour l'occupation du domaine public par le réseau électrique et gazier fixent le montant des redevances dont le gestionnaire de réseau doit s'acquitter.
\nLa redevance électricité doit être individualisée et inscrite sur l'article budgétaire 552/161-05 et la redevance gaz sur l'article 551/161-05.
\nIII.4. Subventions en général La date de la notification de la subvention définit l'exercice d'inscription de la recette comptable.
\nIII.5. Subventions pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale Dans la mesure où ledit plan peut concerner une multitude d'actions (crèches, logements sociaux, mobilité, entreprises d'économie sociale, relations interculturelles, lutte contre les assuétudes ...), et par souci de cohérence globale, je vous recommande d'inscrire les subventions y relatives sous un article 84010/465-48 et les dépenses sous des articles 84010/xxx-xx.
\nPour la programmation PCS 2020-2026, il convient de se référer aux décrets du 22 novembre 2018(20) relatif au plan de cohésion sociale et relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française. Un vademecum sur la mise en oeuvre et les aspects financiers du plan est disponible sur le portail de la Cohésion sociale.
\nPour les communes qui ont conclu une convention de partenariat dans le cadre de l'article 20 dudit décret, il conviendra d'inscrire les recettes et dépenses y relatives sous des articles 84011/xxx-xx.
\nIII.6. Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Selon les modalités reprises ci-dessous, il est admis de procéder à l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette possibilité est également envisageable pour les CPAS. Comme précisé ci-dessous, ce crédit spécial de recettes devra être réduit lors des modifications budgétaires.
\nToutefois, il s'avère que les résultats du compte sont de moins en moins favorables en comparaison aux prévisions budgétaires, notamment en lien avec le différentiel à la baisse du versement des additionnels à l'impôt des personnes physiques, la hausse des charges pensions et les conséquences de l'inflation sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et parfois même de transferts.
\nIl vous est par conséquent demandé de porter une attention particulière aux estimations de dépenses et de recettes, et, en cohérence au montant du crédit spécial lors de son inscription au budget initial.
\nPar ailleurs, ce crédit spécial de recettes ne peut être pris en compte dans le cadre des projections pluriannuelles.
\nCette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes).
\nArticle à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice.
\nCalcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : o soit 3% des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget concerné o soit la moyenne obtenue sur les 5 derniers exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.
\nPrincipe de dégressivité pour les modifications budgétaires Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre (mais ce crédit sera pris en compte pour apprécier l'équilibre imposé à l'exercice proprement dit du service ordinaire). Il vous est par ailleurs demandé de vous interroger sur la pertinence du montant à inscrire à cet article et à le réduire en conséquence.
\nSachant que les prévisions de dépenses s'affinent tout au long de l'année, et afin d'éviter toute réformation délicate, ce crédit spécial devra être réduit proportionnellement au nombre de mois restant à la date d'adoption de la modification budgétaire par le Conseil, le mois de l'adoption n'étant pas pris en compte.
\nExemple : Montant obtenu selon le choix de la commune : 60.000 euros CSR à l'initial (01.01.20222023) : 60.000 euros ;CSR à la MB1 (adoption le 15.05.2023) : (60.000 x (7/12)) = 35.000 euros ;
\nCSR à la dernière MB (MB2 adoptée le 15.10.2023) : (60.000 x (2/12)) = 10.000 euros.
\nPar ailleurs, ce crédit, s'il existe, ne pourra servir à constituer une provision ni un fonds de réserve (en d'autres termes, une provision ne pourra être constituée que s'il y a un boni ordinaire à l'exercice propre hors ce crédit et un fonds de réserve ne pourra être constitué que s'il y a un boni au global hors ce crédit).
\nPour rappel, au moment de l'injection du résultat du compte, ce CSR aura été supprimé.
\nIV. SERVICE ORDINAIRE - DEPENSES De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des dépenses qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets devront être calculés sur la base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années.
\nIV.1. Dépenses de personnel Les communes qui ont adhéré au pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire inscriront le même montant que celui octroyé en 2022 sur un article 10410/465-02(21) à volume d'emploi statutaire identique. La prévision sera adaptée proportionnellement au volume d'emploi statutaire en cas de modification de celui-ci.
\nJe vous rappelle que dans le cadre de la circulaire n° 8 \"Bien-être au travail\" du 2 avril 2009, il est recommandé d'inscrire sur un article 10410/123-48 les montants visant la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
\nL'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi) ainsi que du plan d'embauche.
\nConcernant l'indexation des rémunérations, comme indiqué précédemment, il vous incombera de vous référer aux prévisions du Bureau Fédéral du Plan relatives au dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public. Ces données sont actualisées chaque 1er mardi du mois.
\nAu-delà de l'indexation et des augmentations barémiques, je vous conseille vivement de limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à 0%.
\nEn plus du tableau du personnel, il est demandé aux communes de définir un plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel.
\nCe plan est établi lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial - modèle disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux) et tient compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations.
\nLe plan de mouvement du personnel et d'embauche doit contenir des prévisions chiffrées afin de mesurer l'impact financier des mouvements de personnel ainsi planifiés.
\nPar ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et le niveau de compétence du personnel.
\nJ'attire par ailleurs votre attention sur l'arrêté royal d'exécution de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n23/12/2011 numac 2011000820 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n12/12/2013 numac 2013000780 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n27/01/2015 numac 2015000031 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale(22), qui prévoit, en 2023, un taux de 44 % pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.
\nPour rappel, la cotisation de solidarité, inscrite à l'exercice propre du service ordinaire, est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension du Service Fédéral des Pensions. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.
\nPar contre, la cotisation de responsabilisation (en ce compris le rattrapage 2019-2024) communiquée par l'ONSS pourra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2022) du service ordinaire sur la base des prévisions transmises par l'ONSS. Je recommande un article 13110/113-21. Il en sera désormais de même pour les communes prenant en charge la facture de leur CPAS ou pour celles qui accordent une dotation exceptionnelle pour la prise en charge de cette facture.
\nToutefois, cette possibilité d'inscription aux exercices antérieurs ne s'applique pas aux communes qui financent leur cotisation de responsabilisation par un emprunt CRAC rapatrié à l'exercice propre du service ordinaire. Ces communes doivent inscrire cette dépense à l'exercice propre pour ne plus avoir de résultat propre biaisé.
\nL'inscription de la recette doit se faire sur le même exercice que la dépense finançant la cotisation de responsabilisation.
\nPar ailleurs, cette inscription aux antérieurs sera supprimée à partir de l'exercice budgétaire 2025.
\nLes avantages et pénalités fédéraux second pilier La loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer6 [1][1] : ? introduit le principe de « pension mixte » pour les agents des pouvoirs locaux de sorte que la carrière comme agent contractuel antérieure à une nomination définitive ne compte désormais plus dans le calcul de la pension du secteur public mais dans celle des travailleurs salariés[2][2] ; ? prévoit un incitant pour les communes à mettre en place un second pilier (financé par les autres communes).
\nL'introduction de la « pension mixte » va avoir pour conséquence une diminution de la pension moyenne des travailleurs concernés étant donné qu'ils ne bénéficieront plus d'une pension de statutaire pour toute leur carrière.
\nL'incitant prend la forme d'une diminution de la cotisation de responsabilisation due par les pouvoirs locaux pour financer le Fonds de pensions solidarisé à travers une déduction de la moitié du coût des primes payées pour financer le second pilier.
\nPour financer les pensions des pouvoirs locaux, la loi prévoit trois types de plan : ? le plan à prestations définies : l'employeur s'engage à verser une pension complémentaire d'un montant défini sous forme de capital ou de rente ; ? le plan à contributions définies : l'employeur verse une cotisation dont le montant est défini mais ne s'engage pas quant à un paiement.
\nLe montant du capital ou de la rente dépendra du capital accumulé et du rendement sur la période de cotisation ; ? le « cash balance » : le régime de cash balance est une forme intermédiaire entre les plans à contributions définies et à prestations définies. L'employeur garantit l'attribution des contributions mais également un rendement déterminé sur ces contributions sans garantir de niveau de pension.
\nEn outre, les contributions ou prestations au plan de pension complémentaire doivent également représenter un pourcentage suffisant de la rémunération brute du travailleur.
\nLes critères de taille minimum pour avoir accès à l'incitant à la mise en place d'un second pilier pour les agents contractuels sont :
\nA partir de 2020 A partir de 2021 Plan à prestations définies Contribution ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS Contribution ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS Plan à contributions définies Prestation exprimée en rente) ? 4 % de la rémunération soumise à l'ONSS Prestation (exprimée en rente) ? 6 % de la rémunération soumise à l'ONSS « Cash balance »
\nContributions allouées ? 2 % de la rémunération soumise à l'ONSS Contributions allouées ? 3 % de la rémunération soumise à l'ONSS Des limitations sont également prévues en termes de réduction de la cotisation de responsabilisation.
\nD'une part, celle-ci ne peut être négative si les primes du second pilier sont supérieures au niveau de la cotisation. D'autre part, le coût que l'administration pourra déduire de sa cotisation de responsabilisation est limité au double des contributions (6 % en cas de régime à contributions définies ou de cash balance) ou de la prestation (12 % en cas de régime à prestations définies) qui servent de taux plancher à partir de 2021.
\nEtant donné que le système de financement des pensions est à enveloppe fermée, les administrations locales qui ne bénéficient pas de l'incitant prévu dans la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer6 devront contribuer davantage que les autres pour couvrir le coût total des pensions des statutaires.
\nConcernant l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du compte CRAC afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des Communes, je vous renvoie à la circulaire du 6 mars 2018.
\nPour le surplus, je vous rends attentifs aux travaux en cours au niveau fédéral et au niveau régional.
\nSecond pilier de pension : En ce qui concerne la mise en place d'un second pilier de pension, je vous rappelle que l'opération d'alimentation du fonds de pension par le versement d'une prime uniquedoit être imputée au service ordinaire.
\nL'article 1er, 1° et 2, du Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) précise que : « Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° \"service ordinaire du budget\" : l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement périodique de la dette ;2° \"service extraordinaire du budget\" : l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant ;il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette ».
\nLa création du fonds de pension vise à pérenniser le paiement des pensions. Or, les pensions sont des dépenses ordinaires de personnel ; il s'agit donc de dépenses qui relèvent de l'ordinaire par leur principe.
\nLe fait que le paiement de ces dépenses s'effectue, pour tout ou partie, en une seule fois (prime unique) ne les fait pas pour autant basculer à l'extraordinaire.
\nUn des grands principes en comptabilité des pouvoirs locaux est que l'on ne peut pas financer des dépenses ordinaires par un emprunt ou d'autres recettes extraordinaires. Le fait d'appeler cela « fonds » ou une autre dénomination ne change rien à la nature de la dépense.
\nEn outre, si l'on permettait le financement du fonds de pension par prime unique via une dépense extraordinaire de transfert à la place d'une dépense ordinaire de personnel, cela occulterait l'état réel de la charge de personnel pour la commune et serait contraire au principe de spécialisation.
\nAinsi, cette opération conduirait au financement d'une dépense récurrente par le patrimoine de la commune ou par un emprunt et violerait l'article 1er,15°, du RGCC qui prévoit que les emprunts accordés par le CRAC constituent expressément une exception de mouvements entre l'extraordinaire et l'ordinaire et qui se réalisent à l'exercice proprement dit : - « 15° transferts de service, fonds de réserve et provisions pour risques et charges : les modes de préfinancement de charges futures ou de constitution de réserve ou de provisions. - On distingue : - transferts de service : mouvements via le code fonctionnel « Prélèvements » entre services et fonds de réserve (sous l'unique réserve des emprunts accordés par le CRAC qui constituent la seule exception de mouvements entre l'extraordinaire et l'ordinaire et qui se réalisent à l'exercice proprement dit) (...) » Enfin, l'article 1er, 15°, du RGCC prévoit aussi que « la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité communale. Il doit s'agir de dépenses afférentes à un exercice futur, certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet mais indéterminées quant à leur montant. Elle permet le rapatriement et l'inscription des recettes nécessaires à l'exercice propre d'un budget ultérieur, dans la fonction concernée ».
\nLa constitution de provision pour risques et charges, comme la dépense y correspondante pour la constitution d'un fonds de pension ne peut dès lors s'effectuer qu'au service ordinaire : prévoir une dépense au service extraordinaire serait contraire à cette définition reprise dans l'article 1, 15°, du RGCC. On peut aussi ajouter que les opérations qui ont permis aux communes de constituer des fonds de pension sont les propositions d'interventions dans le cadre de la problématique des caisses locales de pension - Tonus pension - du 20 novembre 2003 et l'affectation de la vente de télédistribution par les intercommunales du 12 décembre 2007. Ces dernières prévoyaient la constitution d'un fonds de pension au service ordinaire. Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il convient d'affecter le personnel rattaché au Président de CPAS, qui exerce également les fonctions d'Echevin du Collège communal, à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel.
\nQuant aux receveurs régionaux, j'attire votre attention sur le décret du 2 mai 2019(23) modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux receveurs régionaux et ses arrêtés d'exécution du 6 juin 2019(24) fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale et fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du Collège des gouverneurs wallons.
\nEnfin, afin d'éviter de fausser l'analyse des budgets et des comptes, les inscriptions fictives de recettes et de dépenses de personnel relatives aux enseignants dont la charge, la liquidation, et le calcul de salaire sont intégralement effectués par la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sont pas portées au budget et aux comptes.
\nIV.2. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement reflétant l'évolution du coût de la vie, je vous conseille d'établir les crédits par rapport aux dépenses engagées du compte 2021. Afin de contenir ces dépenses, je recommande une indexation maximale des dépenses de 2%, hors dépenses énergétiques, ou de 0% sur la base de la dernière modification budgétaire 2022 si le compte 2021 n'est pas encore disponible.
\nA la lueur de l'évolution 2022, les dépenses énergétiques peuvent quant à elles fluctuer fortement en fonction de l'évolution des coûts de l'énergie. Ces augmentations pourraient être reprises dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires.
\nPar ailleurs, je vous invite à une réduction de l'emploi du papier et vous renvoie à la circulaire du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/12/2002 pub.
\n29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer6 du Gouvernement wallon relative à l'achat de papier à copier ou imprimer(25) . Et il en est de même - avec encore plus d'acuité - pour la gestion de l'énergie.
\nJe vous rappelle que le code fonctionnel 101 doit comprendre les dépenses de fonctionnement des mandataires alors que celles-ci sont trop souvent intégrées voire dispersées dans la fonction 104.
\nLa dépense correspondant à la souscription obligatoire (article L1241-3 du CDLD) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.
\nJ'attire aussi votre attention sur les dépenses de réception et de représentation et rappelle qu'elles doivent impérativement rencontrer l'intérêt général ; la décision communale le visera explicitement.
\nIV.3. Dépenses de transfert Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique attentive en la matière.
\nLes principes repris en dépenses de personnel et de fonctionnement pour les communes sont applicables mutatis mutandis aux entités consolidées.
\nLe Collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations, etc.).
\nDans le strict respect de l'autonomie locale, les mandataires communaux exercent un rôle de contrôle à l'égard des organismes para locaux et des associations financées par les communes. Il convient qu'ils veillent à informer régulièrement le Conseil communal de leur mission, particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de ces structures. J'insiste sur le rôle important de contrôle dévolu aux mandataires communaux vis-à-vis des entités consolidées.
\nDans la mesure du possible, je souhaite que des synergies soient développées entre votre commune et vos entités consolidées, là où elles sont possibles, nécessaires ou utiles pour le service au citoyen.
\nUne synergie est une volonté commune et partagée de gérer ou de réaliser un service, une action, un projet ou une mission ensemble ou encore de confier à une des institutions locales la réalisation ou la gestion d'un service, d'une action, d'un projet ou d'une mission en vue de viser l'efficience du service public et d'accroître son efficacité organisationnelle dans le respect des missions et de l'autonomie de chacun, et finalement d'opérer des économies d'échelles.
\nAinsi la création de services communs de support sera favorisée. Les services de support regroupent l'ensemble des prestations internes qui contribuent indirectement à la mission première de l'administration publique. Ils sont constitués principalement des services achats, ressources humaines, maintenance et informatique.
\nEn ce qui concerne les régies ordinaires (non autonomes), je vous rappelle que l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 en organise la gestion financière.
\nConcernant les subsides communaux aux associations, j'encourage les gestionnaires locaux à questionner régulièrement la pertinence de ceux-ci et à vérifier l'usage qui en est fait.
\nIV.3.1. CPAS Tous les principes applicables aux communes peuvent être applicables mutatis mutandis aux CPAS. Un maximum de synergies entre votre commune et votre CPAS doivent être développées. Je vous encourage à étudier le rapprochement entre les services de l'administration communale et ceux du CPAS sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des organes délibérants.
\nJ'insiste spécialement aussi sur les conventions de trésorerie commune-CPAS qui permettent aux deux institutions d'éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses.
\nDepuis l'entrée en vigueur, au 1er mars 2014, du décret du 23 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la tutelle sur les CPAS (Moniteur belge du 6 février 2014), la tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des CPAS est exercée par le conseil communal ou, sur recours, par le Gouverneur. C'est donc à chaque commune qu'il revient de communiquer à son CPAS les recommandations en vue de l'élaboration de son budget. Elle peut pour ce faire s'inspirer des recommandations indiquées dans la présente circulaire.
\nBien que la tutelle budgétaire soit exercée par la commune, votre CPAS est néanmoins tenu de répondre aux demandes de reportings qui lui sont adressés par le SPW Intérieur Action sociale (budgets et comptes provisoires et définitifs (cf. articles 88bis et 89ter de la loi organique), prévisions budgétaires pluriannuelles (article 88ter), toute donnée statistique (article 89quater), PPP, exécution trimestrielle du budget, ...) étant donné que les CPAS appartiennent au secteur S1313 des administrations publiques locales dans la classification SEC 2010.
\nJe vous invite donc à rappeler ces obligations à votre CPAS et de s'assurer de l'envoi des demandes de reportings.
\nCes données doivent être transmises pour rappel à l'adresse mail ressfin.interieur@spw.wallonie.be.
\nJ'invite également la commune, en tant qu'autorité de tutelle sur les CPAS, à leur adresser une circulaire relative à l'élaboration de leur budget pour l'exercice 2023. Il est évident que cette circulaire n'empêche pas d'organiser une concertation spécifique avec votre CPAS, afin de fixer notamment le niveau de la dotation communale.
\nEn aucun cas, cette circulaire ne peut modifier les dispositions de la loi organique et du règlement général de la comptabilité communale tel que rendu applicable aux CPAS. Cette circulaire pourrait par exemple porter sur les éléments suivants : a) Calendrier légal J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du CPAS. Ainsi, les dispositions de la loi organique sur les CPAS fixent ce calendrier légal.
\nEchéancier : En ce qui concerne le budget initial, le bureau permanent arrête un budget provisoire et le transmet au SPW Intérieur Action sociale au plus tard pour le 1er octobre de l'exercice précédent. Ce budget provisoire sert uniquement à répondre à la demande de l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires.
\nLe budget définitif doit être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle (le conseil communal) avant le 15 novembre (n-1).
\nProcédure : 1. Concertation du comité de direction sur l'avant-projet de budget (article 42 de la loi organique) 2.Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l'avant-projet de budget (article 12 du RGCCPAS) 3. Comité de concertation commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique) 4.Rapport sur les « synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS » du comité de concertation (article 26bis, § 6, de la loi organique) 5. Transmission du projet de budget au directeur financier afin qu'il puisse rendre son avis de légalité (article 46 de la loi organique) 6.Fixation de l'ordre du jour du conseil de l'action sociale prévoyant le vote du budget 7.
\nConvocation du conseil de l'action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du conseil (exemplaire du projet de budget, note de politique générale, rapport sur les « synergies » et rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier) (article 88 de la loi organique) 8.Vote du budget par le conseil de l'action sociale pour le 31 octobre au plus tard (article 88 de la loi organique) 9. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique) 10.Transmission du budget au conseil communal, autorité de tutelle, avant le 15 novembre (article 112bis de la loi organique) 11.
\nDécision du conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique) 12.Recours possible contre la décision du conseil communal auprès du gouverneur (article 112bis de la loi organique) 13. Exécution du budget par le bureau permanent En ce qui concerne les comptes, les CPAS transmettront pour le 15 février au plus tard un compte provisoire arrêté par le bureau Permanent du CPAS.Ce compte reprendra la situation des droits constatés nets et des imputations comptabilisées au 31 décembre. Son intérêt est de servir à la demande de l'ICN en matière de disponibilité de données comptables et budgétaires.
\nLe compte définitif devra être voté par le conseil de l'action sociale au plus tard pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.
\nProcédure : 1. Etablissement des comptes par le directeur financier 2.Arrêt des comptes provisoires par le bureau permanent et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l'exercice suivant (article 89 de la loi organique) 3. Comité de concertation commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique) 4.Fixation de l'ordre du jour du conseil de l'action sociale prévoyant le vote des comptes 5. Convocation du conseil de l'action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu'un rapport de la situation du CPAS et de sa gestion au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires ainsi qu'en ce qui concerne la perception et l'utilisation des subventions octroyées par l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/05/2002 pub.
\n31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action - article 89 de la loi organique) 6.Vote des comptes par le conseil 7. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article 89bis de la loi organique) 8.Transmission des comptes à l'autorité de tutelle, le conseil communal, dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l'exercice suivant (articles 89 et 112ter de la loi organique) 9. Décision de l'autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112ter de la loi organique) 10.Recours possible contre la décision de l'autorité de tutelle devant le gouverneur (article 112ter de la loi organique) b) Fonds spécial de l'aide sociale Les centres inscriront comme prévision de recettes du fonds spécial de l'aide sociale le montant qui leur sera communiqué par courrier.Je vous rappelle que cette prévision est calculée sur la base des dernières informations disponibles (notamment concernant le taux d'inflation) et que la dotation n'est définitivement fixée qu'une fois tous les paramètres connus.
\nPar ailleurs afin de faciliter les projections pluriannuelles, les centres recevront par le même courrier les projections budgétaires de la dotation au fonds spécial de l'aide sociale pour les 5 exercices suivants. c) Dépenses de personnel L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi), ainsi que du plan d'embauche. Concernant l'indexation des rémunérations, il incombera de se référer aux prévisions du Bureau Fédéral du Plan relatives au dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public. Ces données sont actualisées chaque premier mardi du mois.
\nAu-delà de l'indexation et des augmentations barémiques, il est vivement conseillé de limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à 0 %.
\nIl convient également de rappeler aux CPAS le protocole d'accord signé le 2 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, ainsi que les mesures de l'accord fédéral des soins de santé 2005-2010 qui sont à appliquer au personnel visé par ledit accord, pour autant que celles-ci aient fait l'objet d'un financement par l'autorité fédérale.
\nIl convient également de rappeler l'accord cadre tripartite wallon 2018-2020 pour le secteur public non marchand du 2 mai 2019 ainsi qu'un accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021.
\nPar ailleurs, il faut insister pour que, sur la base d'un plan de formation, les CPAS prévoient les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel.
\nIl convient également d'attirer l'attention sur l'application de l'arrêté royal d'exécution de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n23/12/2011 numac 2011000820 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n12/12/2013 numac 2013000780 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.
\n24/10/2011 pub.
\n27/01/2015 numac 2015000031 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, qui prévoit en 2023 un taux de 44 % pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.
\nPour rappel, la cotisation de solidarité, inscrite à l'exercice propre du service ordinaire, est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension du Service fédéral des pensions. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.
\nPar contre, la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSS pourra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2022) du service ordinaire sur la base des prévisions transmises par l'ONSS. Je recommande un article 13110/113-21.
\nEnfin, dans un souci de bonne gouvernance des deniers publics, il convient d'affecter le personnel rattaché au président du CPAS qui exerce également les fonctions d''échevin du collège communal à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel. d) Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement reflétant l'évolution du coût de la vie, les crédits seront établis par rapport aux dépenses engagées du compte 2021.Afin de contenir ces dépenses, il est fortement recommandé une indexation maximale des dépenses de 2% hors dépenses énergétiques ou de 0 % sur la base de la dernière modification budgétaire 2022 si le compte 2021 n'est pas encore disponible.
\nA la lueur de l'évolution 2022, les dépenses énergétiques peuvent fluctuer quant à elles fortement en fonction de l'évolution des coûts de l'énergie. Ces augmentations pourraient être reprises dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires. e) Fonds de réserve et provisions L'attention des CPAS doit être attirée sur la disparition de la possibilité de créer des fonds de réserve indisponibles suite à la modification du Règlement général de la comptabilité communale rendu applicable aux CPAS (arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008).Dans la lignée des synergies à établir et afin de tendre vers une gestion optimale de la trésorerie et notamment en matière de charges d'intérêts, il semble opportun qu'une convention de trésorerie soit établie avec la commune.
\nIl y a lieu également de porter une attention particulière aux éventuels intérêts négatifs sur les comptes bancaires et d'inviter les Directeurs financiers (commune et CPAS) de prendre les dispositions utiles afin d'éviter ces effets indésirables, voire inutiles lorsque des possibilités de les éviter existent, notamment par le biais du rythme de liquidation de la dotation communale.
\nAux CPAS qui n'ont pas souscrit, auprès d'un organisme extérieur, à la constitution d'un fonds de pension à destination de leurs mandataires, les communes doivent leur conseiller de constituer une provision pour risques et charges d'un montant équivalent à la retenue pour la pension effectuée sur le traitement du président.
\nEn outre, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne peut être admise, sauf accord de la commune ou dérogation prévues dans des circulaires, si la dotation fixée au budget initial se voit dépassée ; en cas de dépassement des dotations communales telles que fixées ou de déficit, les CPAS se verront dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées (Le fonds de réserve ILA et la provision pour client douteux échappent donc à cette règle). f) Service extraordinaire Les communes et leur CPAS se concerteront afin de définir un programme d'investissement qui respecte les balises de dette fixées pour les communes et leurs entités consolidées. La décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible.
\nIl est recommandé aux CPAS d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet. g) Annexes BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du conseil de l'action sociale 2 Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 2 de la loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC tel qu'adapté aux CPAS 4 La note de politique générale et le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 5 Le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS et aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune (art 26bis § 6 de la loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signés par le directeur financier 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article budgétaire et par numéro de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 10 Les mouvements des réserves et provisions (avec les ventilations) 11 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 12 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 L'accusé de réception de l'envoi via StatRw du fichier des prévisions pluriannuelles 14 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier (si non établis par lui) 15 Quand il existe, l'avis du directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 16 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue.
\nMODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du Conseil de l'action 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 L'avis de la commission article 12 du RGCC tel qu'adapté aux CPAS 5 Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 2 de la loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au CPAS est majorée.
\n6 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier (si non établis par lui) 7 Quand il existe, l'avis du directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 8 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue.
\nLes pièces justificatives à joindre aux comptes sont quant à elles fixées par la circulaire du 21 janvier 2019. h) Plan de gestion Concerne : les Communes mais également leurs CPAS, en tant qu'entités consolidées. Je vous renvoie à la circulaire spécifique. i) Subventions et aides régionales spécifique Une attention particulière doit être apportée aux subventions et aides spécifiques accordées par la Région dans le cadre de politiques ou de situations particulières.Il y a lieu en effet lieu de garantir leurs moyens et effets au sein du CPAS sauf à réduire à néant les objectifs de la Région.
\nIV.3.2 Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS Au vu de l'évolution du financement des soins de santé et du transfert de compétences, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières et assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne le respect de l'équilibre budgétaire et des charges liées aux investissements.
\nIV.3.3 Zones de police Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent.
\nAinsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police.
\nJe rappelle aussi que l'affectation des bonis éventuels apparaissant aux comptes des zones de police doivent être affectés prioritairement, soit à la diminution des dotations communales, soit à la création de réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures.
\nJe vous recommande en outre de mettre à l'ordre du jour du Conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à votre commune notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité.
\nIV.3.4 Zones de secours La réforme de la sécurité civile est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2016.
\nPour rappel, il convient de ne rien supprimer de l'historique de la fonction Pompiers dans le budget communal, en ce qui concerne les crédits prévus antérieurement ou réalisés aux comptes de la commune, ceci tant pour des motifs d'historique/de comparaisons que pour permettre l'inscription future d'arriérés ou autres crédits nécessités par les circonstances (même si l'essentiel des crédits sera concentré dans la dotation annuelle, comme pour les zones de police).
\nIl conviendra que les communes protégées prévoient les montants qu'elles seront amenées à verser dès que les arrêtés de répartition des frais admissibles auront été pris (avances et solde). A défaut d'information, la prévision à inscrire au budget 2022 correspondra aux derniers montants versés, tout en tenant compte de la date de création de la Zone.
\nDe même, les communes-centre pourront prévoir l'inscription des montants restant dus en tenant compte de la méthode d'inscription des recettes lors des exercices précédents et des arrêtés restant à prendre pour la fixation des quotes-parts définitives.
\nUne attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des zones de secours.
\nJe rappelle aussi que l'affectation des bonis éventuels apparaissant aux comptes des zones de secours doivent être affectés prioritairement, soit à la diminution des dotations communales, soit à la création de réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures.
\nDans le cadre du Partenariat Provinces-Communes pour les Zones de secours, les Communes inscriront à l'exercice propre le montant versé par la Province sur un article budgétaire 35155/465-48 en tant que recette ordinaire de transfert.
\nLa dépense sera inscrite sur l'article 35155/435-01.
\nVotre participation aux zones de secours est réduite d'un montant pris en charge par les provinces, conformément aux décisions du Gouvernement. Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des Provinces et des Zones de secours dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours - Trajectoires budgétaires 2021-2024.
\nIV.3.5 Régies et ASBL communales Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des régies et ASBL communales.
\nLes communes s'assureront également du respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur concernant les règles budgétaires et comptables applicables aux régies et aux ASBL communales.
\nJ'attire votre attention sur les importants risques financiers pris par la commune en cas de pertes reportées conséquentes d'une régie.
\nIV.3.6 Fabriques d'église Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des fabriques d'église et communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
\nDans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, les communes peuvent, dans les limites de leurs moyens budgétaires, soutenir les actions menées par les établissements cultuels ou les communautés philosophiques non confessionnelles reconnues financés au niveau provincial. Par souci d'uniformité, il convient d'inscrire de telles subventions à la laïcité sous l'article budgétaire 79090/332-01.
\nJ'insiste pour que les communes et les fabriques d'église financées en premier ordre par celles-ci développent un maximum de synergies telles que la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats ou encore les achats groupés en combustibles, carburants, fournitures et services divers.
\nEnfin, je vous demande d'utiliser un article budgétaire spécifique pour chaque dotation ou subvention octroyée à une communauté cultuelle locale ou une communauté philosophique non confessionnelle reconnue.
\nPour rappel, l'article de base à individualiser est le 790/435-01.
\nIV.4. Dépenses de dette Le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette doit être le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget, y compris les données relatives aux produits structurés, en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels des emprunts ont été contractés. Il convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs.
\nIl convient d'éviter, d'une part, de conserver des queues d'emprunts inactives et de veiller à leur utilisation, soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes) et, d'autre part, de recourir à l'émission de billets de trésorerie dont les échéances ne conviendraient pas au type de dépenses qu'ils financent.
\nIV.4.1 Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts contractés en 2023n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédentes tout en considérant l'inflation (soit de 2018 inclus à 2022 inclus), charges relatives aux opérations de leasing y compris.
\nEn ce qui concerne les ouvertures de crédit n'ayant pas encore fait l'objet d'une consolidation, il est impératif d'en intégrer les charges complètes, intérêts et amortissements, comme si la consolidation était réalisée.
\nAfin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\nPar ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausse de taux.
\nIV.4.2 Leasing financier Il y a lieu de distinguer le leasing opérationnel (« renting » ou location) et le leasing financier.
\nLe leasing financier est défini comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.
\nLa limite entre le « renting » et le « leasing » est définie de manière assez complexe par la législation comptable. Un paramètre important est l'option d'achat. Un des éléments indiquant qu'il s'agit d'un « renting » est une option d'achat supérieure à 15 % de la valeur d'acquisition.
\nLes charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.
\nEn outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir infra).
\nPar ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette.
\nIV.4.3 Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3°, du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lors de la mise à disposition de l'emprunt par l'organisme de crédit. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le Conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu (et \"annulés\" en conséquence au 31 décembre).
\nIV.4.4 Garanties d'emprunts Les communes annexeront à leur budget la liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).
\nL'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune peut se voir obligée de suppléer cette carence. En cas d'activation d'une garantie, le remboursement par la commune de l'emprunt garanti par elle se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01 et est reprise dans la balise communale d'emprunt et ses ratios de charge de dette et d'endettement.
\nDès lors, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties.
\nPar ailleurs, j'attire votre attention sur le suivi réalisé par Eurostat(26) - pour compte de la Commission européenne - en ce qui concerne lesdites garanties qui font l'objet d'analyses tendant à vérifier si elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres. Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données doivent être fournies par chacun des Pays Membres à Eurostat.
\nIV.4.5 Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue. Tout rééchelonnement doit respecter bien évidemment la durée de vie économique du bien concerné (c'est-à-dire la durée d'amortissement), conformément à l'article 22 du RGCC et à son annexe.
\nLes délibérations communales concernées sont soumises à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon.
\nIV.4.6 Charge des nouveaux emprunts Les communes inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1ère année) équivalente : ? à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés ; ? à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
\nCette « règle » des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand.
\nPar ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts).
\nIV.5. Prélèvements et provisions pour risques et charges IV.5.1 Prélèvements La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni (article 9 du RGCC) ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme.
\nUn fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060(27) .
\nJe rappelle que le fonds de réserve extraordinaire FRIC ne peut être utilisé que pour le financement de projets éligibles et que le fonds de réserve extraordinaire classique et le fonds de réserve FRIC ne peuvent en aucun cas être globalisés.
\nJe rappelle également que, dans le cadre de l'application des numéros de projet extraordinaire, l'utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l'objet d'un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d'en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l'ordinaire. Ceci ne modifiant en rien les règles classiques de la comptabilité concernant les prélèvements et les transferts, comme expliqué ci-dessus.
\nIV.5.2 Provisions pour risques et charges Les dispositions des articles 1er, 15°, 3, 8 et 9 du règlement général de la comptabilité communale permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges.
\nPour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature « prélèvement pour provisions » avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68).
\nL'article 1, 15° du règlement général de la comptabilité communale précise ce qu'il y a lieu d'entendre pour l'application du présent règlement par provision pour risques et charges : la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité communale. Il doit s'agir de dépenses afférentes à un exercice futur, certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet mais indéterminées quant à leur montant. Elle permet le rapatriement et l'inscription des recettes nécessaires à l'exercice propre d'un budget ultérieur, dans la fonction concernée.
\nPar conséquent, la constitution d'une provision pour risque et charge représente une anticipation d'une charge ou d'un risque à venir.
\nL'usage du vocable « charge » ou « risque » a pour effet qu'une provision destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'une immobilisation ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 1, 15° du règlement général de la comptabilité communale. En effet, le règlement n'envisage que deux grandes catégories de provisions, à savoir les provisions pour risques et les provisions pour charges. Autrement dit, les dépenses auxquelles la provision est destinée à faire face ne peuvent pas avoir pour contrepartie la « valeur du patrimoine communal ».
\nLes provisions ainsi constituées doivent être destinées à couvrir des risques ou des charges : ? futurs certains ou du moins très probables ; ? nettement précisés quant à leur nature ; ? indéterminés quant à leur montant.
\nPar conséquent, les provisions pour risques et charges n'ont pas vocation à financer par exemple l'augmentation future des charges annuelles récurrentes sans qu'il y ait un événement justifiant cette provision. De même, il ne s'agit pas d'une provision, mais d'une dette lorsque le risque ou la charge est certain et que le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision.
\nTOUTEFOIS, compte tenu des effets des différentes crises intervenues depuis 2020, de l'extinction des mesures d'assouplissement et de la multiplication des risques, cette notion sera appréhendée de manière plus large et avec souplesse.
\nLes termes « très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet mais indéterminées quant à leur montant » impliquent que pour être en face d'une provision pour risque et charge au sens de l'article 1, 15° du règlement : ? il doit y avoir une individualisation précise de la nature de la charge ou du risque à prévoir ; ? le montant de la charge ou du risque soit susceptible d'être évalué avec une approximation suffisante (l'évaluation de la charge ne peut pas être arbitraire) ; ? l'individualisation de la charge ou du risque implique une évaluation séparée de son montant probable ; ? la charge ou le risque doit être probable (c'est-à-dire que le risque ou la charge doit avoir beaucoup de chances de se produire, (le terme probable est beaucoup plus précis que le terme possible qui signifie peut exister, se produire) et non fondée sur des risques ou évènements purement éventuels ; ? la provision ne doit pas résulter d'un risque hypothétique ou d'ordre général.
\nEtant donné leur caractère provisoire, la provision ne sera maintenue qu'aussi longtemps que son caractère futur certain ou du moins très probable est justifié. Autrement dit, les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées (par leur reprise totale).
\nL'article 3, § 2 du règlement précité interdit de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice. Il est également interdit de mélanger prélèvements et provisions. Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du présent règlement.
\nL'article 9, 4°, a) dudit règlement prévoit que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités de provisions ou de fonds de réserves ordinaires et extraordinaires.
\nLa constitution d'une provision ne peut provoquer un mali à l'exercice propre.
\nDans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice). Il est illégal de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du RGCC. IV.6. Délégation En ce qui concerne les possibilités de délégation à l'ordinaire, je vous renvoie aux articles L1222-3, § 2, L1222-6, § 2, L1222-7, § 3 et L1222-8, § 2 tels que modifiés par le décret du 4 octobre 2018(28) .
\nV. SERVICE EXTRAORDINAIRE V.1. Généralités Les investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés, y compris en termes de partenariat public-privé.
\nJe rappelle que, par référence aux articles 7 et 15 du RGCC, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nJe vous recommande d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nV.2. La balise d'emprunt et les ratios de charge de dette et d'endettement La déclaration de Politique générale prévoit que les balises d'investissements seront assouplies et certains investissements mis hors balises afin de permettre aux pouvoirs locaux une gestion plus en phase avec leurs besoins et leur rythme d'investissements.
\nAinsi les investissements devront s'inscrire de façon large dans les priorités régionales répondant aux besoins des citoyens dans le cadre de la transition sociale, écologique et économique.
\nElle prévoit par ailleurs que le mécanisme actuel fondé sur un montant d'investissement par habitant sera revu afin de permettre une hausse du montant d'investissement qui devra tenir compte de la capacité financière de chacune des communes.
\nEnfin, elle prévoit que la liste des investissements comptabilisés hors balise comptable sera élargie, au-delà des travaux économiseurs d'énergie, aux investissements liés à la mobilité douce (aménagement des trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière), à la verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) et à la part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation des bâtiments scolaires.
\nToutefois, l'ensemble doit être contenu dans un périmètre d'endettement maîtrisé.
\nConformément à la DPR, la liste des investissements comptabilisés hors balise a été élargie.
\nConformément à la DPR, il vous est également demandé, dans le cadre d'une analyse plus globale et en vue d'éventuelles modifications futures, de porter une attention toute particulière à l'endettement et à la stabilisation de la charge de dette, et particulièrement au pourcentage des dépenses de dette en termes de proportion dans les recettes ordinaires, exercice qui permettra dès lors de garantir l'équilibre budgétaire.
\nDans ce cadre, il vous est demandé d'accompagner vos budgets et modifications budgétaires d'une annexe supplémentaire relative aux ratios de charge de dette et d'endettement.
\nV.2.1 Objectif L'objectif de la balise d'emprunt est d'amener les communes à mieux prévoir leurs investissements et ceux de leurs entités consolidées, de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s'améliore, et donc de permettre aux communes de fournir un budget-vérité.
\nPour rappel, la balise d'emprunt est pluriannuelle et couvre l'ensemble de la mandature communale, soit les années 2019 à 2024. Je souhaite cependant que votre vigilance soit maintenue quant à la consommation annuelle de votre balise, mes administrations ne manqueront d'ailleurs pas d'attirer votre attention.
\nEn ce qui concerne le montant de la balise, chaque commune (en ce compris ses entités consolidées), pour autant qu'elle ne soit pas sous plan de gestion, peut emprunter pour un montant maximal de 1.200,00 euros/habitant entre 2019 et 2024 (soit 200,00 euros /habitant/an).
\nLe non-respect de cette balise entraînera la non-approbation du budget extraordinaire.
\nConcernant les dispositions spécifiques relatives à la balise des entités sous suivi du Centre régional d'aide aux communes, il convient de se référer à ladite circulaire.
\nJe rappelle, d'une part, que la balise d'emprunt a été revue à la hausse pour la mandature communale 2019-2024 et, d'autre part, que les reliquats antérieurs ont été intégrés dans la balise pluriannuel 2019-2024.
\nPar ailleurs, outre cette révision, les possibilités de mise hors balise ont été élargies. Je vous renvoie à ce propos au chapitre ad hoc.
\nV.2.2 Champ d'application Doivent être comptabilisés dans la balise les investissements financés via emprunts par la Commune ainsi que par ses entités consolidées autres que la zone de police et la zone de secours. Il appartient dès lors à la Commune d'accorder une attention particulière au montant des investissements projetés et réalisés par ses entités consolidées concernées par la balise ainsi qu'à leur mode de financement. A cet égard, afin d'améliorer la prévisibilité des investissements, il vous a été recommandé de ventiler, dès le début de la mandature, la part maximale dédiée à chacune de vos entités consolidées.
\nLes entités consolidées concernées sont les suivantes : le CPAS, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune (centres culturels, maisons du tourisme, centres sportifs, etc.).
\nEnfin, les opérations de leasing sont comptabilisées dans la balise.
\nV.2.3 Investissements « hors balise » automatiques Il est à noter que la mise en hors balise automatique ne concerne que la part de l'emprunt considéré comme productif/rentable/subsidiés/visé par une des catégories énumérées ci-dessous. 1. Projets antérieurs à 2014 Conformément à la jurisprudence visant à accorder aux pouvoirs locaux un certain délai d'adaptation, les emprunts liés à des projets antérieurs à 2014 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la balise d'emprunt.2. Comptabilisation des emprunts des zones de police et de secours Les emprunts des zones de police et de secours ne sont pas comptabilisés dans la balise communale.3. FRIC L'emprunt contracté et destiné à couvrir la partie non subsidiée de l'investissement relatif au FRIC pourra être mise hors balise automatiquement et sans demande spécifique de dérogation.
\nVous trouverez ci-dessous le mode de comptabilisation FRIC. 1. Lors de la notification de la décision du Ministre relative au FRIC, la commune constate l'entièreté du subside promérité => 000/663-51 : Exemple : 100.000 euros (en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x 1). 27041 - promesse de subsides en capital [indiqué « K » ci-après] (création d'un CP spécifique 0471xxxxx à ce subside) : 100.000 euros 15411 - Subside d'investissement en K de l'AS : 100.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 100.000 euros 27041 - promesse de subside en K : 100.000 euros 2. Transfert de ce subside vers le FRE via un 06089/955-51 : 100.000 euros 68605 - Dotation du SE au FRE : 100.000 euros 14105 - FRE : 100.000 euros On identifie au 060 le subside Fonds d'investissement par les 2 derniers caractères de la fonction avec « 89 ». 3.
\nQuand versement du subside.(en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x1) 55xxx - Banque : 15.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 15.000 euros 4. Quand inscription budgétaire et engagement d'un investissement repris dans le FRIC : xxx/731-60 (exemple) à financer pour 50 % par emprunt ou FRE (non affecté) et pour 50 % par un droit constaté via le 06089/995-51. Exemple travaux : 10.000 euros 14105 - FRE 5.000 euros 78605 - Prélèvement sur FRE 5.000 euros Pour rappel, le financement alternatif des différentes infrastructures est comptabilisé à l'extraordinaire, comme un emprunt normal (et non comme un emprunt d'aide extraordinaire à long terme).
\nRéduction du FRIC : Le subside FRIC est réduit à partir de l'amortissement du ou des biens concernés par le subside. La durée d'amortissement est en fonction de l'investissement. Lorsque plusieurs biens sont concernés, le délai de réduction le plus long sera pris en compte. On commencera la réduction du subside FRIC au moment où tous les investissements commenceront à être amortis. 4. UREBA et RenoWatt Les investissements productifs réalisés dans le cadre de la mesure « Assurer l'efficacité énergétique des bâtiments » du Plan Marshall 4.0 (subventions UREBA notamment) et RenoWatt pourront être considérés comme hors balise à condition que cet investissement ait fait l'objet d'un accord de principe ou d'un rapport RenoWatt confirmant le retour sur investissement.
\nLa commune est invitée à produire la preuve de cet accord ou du rapport sur demande du SPW Intérieur Action sociale ou du CRAC. 5. Projets cofinancés par l'Union Européenne par décision du Gouvernement. Les projets cofinancés par l'Union européenne par décision du Gouvernement ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la balise d'emprunt. 6. Coût-vérité distribution d'eau Pour les investissements en matière de distribution d'eau justifié par l'application du coût-vérité, il convient de veiller à ce que l'investissement soit bien en lien avec la distribution d'eau.Tel n'est pas forcément le cas de l'achat de matériel, comme un véhicule par exemple. 7. Entretien et amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public L'arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public introduit des modifications au niveau du cadre législatif portant sur l'utilisation de la technologie LED pour l'ensemble de l'éclairage communal wallon sans impacter le financement par les communes.
\nIl donne aux villes et communes et aux GRD les moyens d'investir pour moderniser le parc d'éclairage public communal sans augmenter les tarifs de distribution.
\nEtant donné le caractère évidemment productif de ces investissements, ils pourront être mis hors balise automatiquement et sans demande spécifique de dérogation. 8. Investissements PIV (Politique Intégrée de la Ville) Nouveau (cfr point I.8.) : les investissements réalisés dans le cadre de la nouvelle politique intégrée de la ville sont considérés automatiquement « hors balise » et ne devront dès lors pas faire l'objet d'une demande de dérogation. 9. Investissements Plan de Relance de la Wallonie Nouveau (cfr point I.8.) : en cohérence avec les objectifs stratégiques de la Wallonie, l'ensemble des investissements réalisés et subsidiés dans le cadre du Plan de relance de Wallonie sont considérés automatiquement « hors balise » et ne doivent dès lors pas faire l'objet d'une demande de dérogation.
\nV.2.4 Investissements « hors balise » : Demandes 1. Généralités La demande de mise hors balise doit être complétée des éléments et documents pertinents et utiles me permettant de rendre un avis circonstancié sur lesdits projets ainsi que sur la capacité financière de la commune d'en assurer la charge financière à terme. Par éléments pertinents et utiles, il faut entendre l'ensemble des justifications et détails des estimations et projections réalisées, celles-ci étant idéalement appuyées de devis, statistiques et tous autres documents probants.