Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux. - Errata

En bref

Cet arrêté est une correction (errata) d'une codification antérieure de la législation relative aux pouvoirs locaux, publiée en 2004. Il vise à clarifier et à remplacer certaines parties de ce code, notamment des articles spécifiques et des annexes.

Ce qu'il réglemente

• La lecture correcte de certains articles (article 2, 7° et article 2, 19°) de la législation codifiée.
• Le remplacement des annexes par de nouveaux textes, qui constituent le "Code de la démocratie locale et de la décentralisation".
• L'organisation, l'administration, les finances et les élections des communes, des intercommunales, des agglomérations, des fédérations de communes et des provinces.
• La tutelle administrative et la publicité de l'administration pour ces entités.

Qui il concerne

• Les communes et leurs habitants.
• Les intercommunales, les agglomérations et les fédérations de communes.
• Les provinces.

Points clés

• L'article 2, 7° doit se lire : "Les articles 8, alinéas 2 et 3, et 28, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales;".
• L'article 2, 19° doit se lire : "Le décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes, à l'exception de l'article 13;".
• Les conseillers communaux sont élus pour un terme de six ans et sont rééligibles.
• Le Gouvernement détermine l'orthographe des noms des communes et des hameaux.