Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

En bref

Cette loi vise à réguler l'établissement, l'activité et le contrôle des établissements de crédit opérant en Belgique, dans le but de protéger l'épargne publique et d'assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier.

Ce qu'elle réglemente

• L'établissement et l'activité des établissements de crédit en Belgique.
• Le contrôle des établissements de crédit par la Banque nationale de Belgique dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique.
• La protection de l'épargne publique et la stabilité du système financier.
• La transposition de directives européennes concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Qui elle concerne

• Les entreprises belges ou étrangères dont l'activité est de recevoir des dépôts d'argent du public et d'octroyer des crédits pour leur propre compte (établissements de crédit).
• La Banque nationale de Belgique, en tant qu'autorité de contrôle.

Points clés

• Un établissement de crédit est défini comme une entreprise qui reçoit des dépôts du public et octroie des crédits pour son propre compte.
• La Banque nationale de Belgique et la Banque centrale européenne ne sont pas considérées comme des établissements de crédit au sens de cette loi.
• Les entreprises effectuant des opérations de capitalisation régies par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ne sont pas non plus considérées comme des établissements de crédit.
• La loi s'inscrit dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et transpose des directives européennes (Directive 2013/36/UE et Directive 2011/89/UE).