En bref
Cet arrêté royal établit la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999, qui contient le Code des sociétés. Il vise à rendre ce Code accessible dans la Communauté germanophone.
Ce qu'il réglemente
- La traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999.
- La définition et la fondation d'une société.
- Les différents types de sociétés et leur personnalité juridique.
- Les règles applicables aux sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant fonder une société en Belgique.
- Les sociétés existantes et leurs membres, notamment dans la Communauté germanophone.
Points clés
- Une société est généralement fondée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes pour exercer des activités et obtenir un avantage patrimonial.
- Une société peut aussi être fondée par la volonté d'une seule personne dans les cas prévus par la loi.
- Certaines sociétés, comme la société du droit commun, la société occasionnelle et la société momentanée, n'ont pas de personnalité juridique.
- Le Code reconnaît plusieurs types de sociétés commerciales avec personnalité juridique (OHG, EKG, PGmbH, Gen.mbH, Gen.mubH, AG, KGaA, WIV) et une société civile avec personnalité juridique (LG).
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AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.