Mobilité - Mobipunt & Stationnements 8. Plusieurs systèmes de stationnement sont énoncés : stationnement linéaire en surface le long de la boucle, parking silos et parking souterrain (privé).Vu les ambitions du plan de mobilité régional Good Move de réduire le stationnement en voirie et vu la présence, dans le projet, de stationnement hors voirie, la Commission préconise que le nouveau quartier ne comporte que le minimum de stationnement en voirie et/ou en surface. Celui-ci serait principalement destiné à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des livraisons, des visiteurs,... Ceci permettra de libérer de la place pour d'autres fonctions dans l'espace public mais aussi de l'apaiser.
\nA cet égard, la Commission réfère ici au nouveau projet Erasmus Gardens, qui comporte à la fois du stationnement en surface non payant (à durée limitée) et des places de parking souterrain payantes. Les places de parking souterraines payantes sont vides et les places en surface sont fort convoitées avec un objectif de report modal qui n'est clairement pas rempli. 9. Le PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins et de la programmation et du phasage de projet.Si cette flexibilité est positive, la Commission tient tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet.
\nElle invite ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan Good Move. Pour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la Commission constate que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture. La Commission rappelle que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental. 10. Le projet prévoit l'implantation d'un réseau de Mobipunt (micro-plateformes de mobilité appelées aussi Mobility Hubs).La Commission invite les porteurs du projet à étudier la pertinence de combiner ces Mobipunt au stationnement.
\nMobilité - Systèmes métropolitains 11. La PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER.La possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers. Pour cela, et pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la Commission recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile. De la même manière, elle recommande de prévoir d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier. 12.
\nDans la cadre du maillage piéton, La Commission salue ici la prévision de traverses piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques. Urbanité -Nuisances sonores 13. La Commission questionne le choix de prévoir une urbanisation résidentielle sur le périmètre du PAD Défense, dans la mesure où la zone est située à proximité de l'aéroport et est intensément survolée par les avions au départ de Zaventem (d'où sa localisation à l'intérieur des contours de bruit LDEN de 55 dB et LNIGHT de 45 dB). Ce développement va aussi à l'encontre des objectifs de réduction de la vulnérabilité de la population aux nuisances acoustiques (si l'on peut essayer d'isoler les logements, on ne peut évidemment pas isoler les espaces extérieurs ni empêcher les habitants d'ouvrir leurs fenêtres).
\nCe développement ne devrait-il pas plutôt se faire au profit de bureaux, de services ou d'industries urbaines ? A propos du PAD - Volet règlementaire Prescriptions particulières par zone 14. Le volet réglementaire prévoit, d'une part, des espaces publics structurants et arborés et, d'autre part, des zones de voirie paysagère dont l'aménagement intègre des emplacements de stationnements pour les modes actifs.La Commission demande que des points de repos pour ceux/celles qui doivent fractionner leur déplacement soient inclus dans le volet réglementaire et insiste sur l`importance de ces infrastructures pour la mobilité des modes actifs (surtout les plus faibles). 15. Le volet réglementaire indique que l'aménagement des pistes cyclables au sein des zones d'espaces publics structurants arborés est d'au moins trois mètres.La Commission demande que le PAD se conforme aux standards du PRM en ce qui concerne les largeurs des pistes cyclables (se référer à Good Move et au guide « BABE » pour les largeurs).
\nA propos du RIE Mobilité et qualité de l'air 16. La Commission regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide des données « périmées » d'un modèle en raison de contraintes de temps.Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé comme étant minime, il pourrait néanmoins conduire au dépassement des normes actuelles dans plusieurs endroits. En effet, les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et sans doute plus strictes que les actuelles en raison des nouvelles connaissances acquises sur l'impact de la mauvaise qualité de l'air sur la santé.
\nA propos de la mise à enquête publique simultanée des PAD Maximilien et Défense 17. La Commission regrette la mise à l'enquête publique des deux PAD simultanément.Certaines organisations siègent d'ailleurs dans deux conseils d'avis mandatés pour remettre un avis : la Commission régionale de Mobilité et le Conseil de l'Environnement. Des présentations ont d'abord été faites en Commission par un?e chargé?e de mission de chez perspective.brussels et les membres de la CRM ont ensuite eu quelques semaines pour remettre un avis. Néanmoins, compte tenu de la masse conséquente de documents à parcourir, le chevauchement de deux enquêtes publiques et loin d'être optimal. » 6. Avis de Bruxelles Environnement Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement : « Aspects généraux Tout d'abord, nous souhaitons préciser que Bruxelles Environnement a été associé à l'élaboration du PAD ainsi que du RIE - réalisé en parallèle et de façon itérative, et a alimenté en continu les réflexions des auteurs de projet et de Perspective, en collaboration avec ANB et Omgeving pour le volet GRUP Defensie.
\nInitié en 2019, le PAD Défense avait notamment pour objectif de conforter la vision développée par la stratégie OPEN de la plateforme Top Noordrand, pour renforcer les espaces ouverts et les connexions écologiques, dans une optique de services écosystémiques, entre la Flandre et la Région bruxelloise. C'est aussi un projet de plan qui s'inscrit dans le cadre du Réseau écologique bruxellois, de la stratégie Good Soil ou encore du nouveau Plan de Gestion de l'Eau, sans oublier la stratégie Good Food (même si la priorité n'a pas été mise sur l'agriculture urbaine professionnelle).
\nSuite à l'expérience des premiers PAD, Bruxelles Environnement a proposé dès le lancement de l'élaboration du PAD, que plusieurs études soient menées afin de bien prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques. C'est ainsi que plusieurs études préparatoires ont été réalisées : - Inventaire biodiversité, à charge de Perspective et de Omgeving ; - Inventaire matériaux pour le bâtiment H et recommandations pour le reste du site, dans le cadre d'une mission d'aide à la maitrise d'ouvrage publique, financée par Bruxelles Environnement (Renolution) ; - Des études de qualité des sols, selon la nouvelle méthode bruxelloise de l'IQSB, financées par Bruxelles Environnement (stratégie Good Soil) ; - Et enfin, Perspective a aussi fait appel au Facilitateur Agriculture Urbaine (stratégie Good Food) afin de développer une réflexion sur la pratique émergente d'agro-foresterie en milieu urbain, vu le projet de bois sur le territoire flamand (GRUP).
\nCe PAD a fait l'objet d'une guidance du Facilitateur Quartiers Durables, selon la démarche Be Sustainable. Une première guidance a eu lieu dans le cadre des études préalables de Perspective. Une 2e guidance s'est poursuive à l'occasion de l'analyse du volet durabilité des offres pour le marché d'étude. Et enfin une 3e guidance a été proposée pour répondre à des questions pointues de durabilité pour la partie « quartier mixte » du PAD Défense. Cela a permis d'alimenter les objectifs ambitieux de durabilité du volet stratégique, ainsi que le volet réglementaire, et de veiller à l'inscrire dans les objectifs du PACE (Plan Air Climat Energie) de 2023.
\nPour rappel, les principaux objectifs du PAD Défense sont de : 1. Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone avec le développement d'un parc paysager métropolitain interrégional de plus de 45 hectares (dont 15 hectares sur le territoire bruxellois) ;2. Déployer un réseau métropolitain de mobilité active, avec de nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo ;3. Créer un nouveau quartier durable et mixte le long du boulevard Léopold III en s'appuyant sur un environnement vert de haute qualité ; 4. Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone très attractive vu sa localisation sur le corridor aéroportuaire, avec +- 150.000 m2 d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) et +- 50.000 m2 d'équipements, de services, de commerces, d'horeca.
\nDepuis 2019, les crises climatique, sanitaire ou encore de la biodiversité, nous impactent de façon de plus en plus aigüe et appellent des changements profonds de nos pratiques pour produire des territoires capables de traverser ces crises en termes sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de PAD propose une vision ambitieuse en matière de développement durable, néanmoins certains aspects du PAD restent problématiques et mériteraient de pouvoir faire l'objet d'une approche évolutive, une approche qui puisse s'adapter à l'évolution des enjeux, à l'évolution des fonctions faibles ou sensibles versus fonctions fortes ou compatibles entre elles, aux nouvelles pratiques de résilience permettant à ce territoire d'évoluer vers un lieu d'activités, de détente et éventuellement de séjour si les conditions le permettent un jour.
\nC'est ainsi que plusieurs points nous posent encore question et nécessitent de trouver des réponses adaptées et concertées : - En matière d'habitabilité, vu la proximité du site avec l'aéroport de Bruxelles-National, le PAD devrait encore aller plus loin dans ses mécanismes pour permettre de prendre en compte les nuisances sonores aériennes au regard des fonctions dites sensibles (logement - santé des habitants, écoles - santé des élèves et des enseignants, établissements de soin de santé). Si au moment où le PAD est mis en oeuvre, il est attesté que les niveaux sonores sont toujours aussi problématiques (pour rappel, niveaux sonores exprimés en Lden supérieurs à 55dB(A)), il y aura lieu de permettre d'y développer uniquement les fonctions non sensibles au bruit, tenant compte aussi d'une bonne isolation acoustique et de ne pas y installer des habitants sous les routes aériennes existantes. - En matière d'extension du cimetière d'inhumation dans la zone de parc, toute une série de conditions préalables devront être étudiées avant d'envisager une telle programmation, très contraignante pour la zone de parc, sa lisière, son sol pollué, sa stratégie good soil, son couloir écologique robuste à créer, etc. - En lien avec le chantier du PRAS, l'évaluation des projets de ZEMU, avec la stratégie shifting economy, la stratégie Good Food ou le Plan de gestion des Ressources et Déchets (voir les besoins de l'ABP), il y a lieu d'aller encore plus loin dans la priorité à accorder dans le quartier mixte aux activités productives (et ce dans les différentes sous-zones du quartier), à la suite du zoning industriel Da Vinci.
\nCeci est aussi à mettre ne lien avec les enjeux de mobilité, d'accessibilité et de logistique urbaine.
\nRemarques sur le volet stratégique du PAD - dans le lexique, page 19, ? remplacer « plan » par « stratégie » Good Food et corriger le texte qui ne correspond pas à la stratégie GF 2022-2030 ? Remplacer le § relatif au Facilitateur quartiers durable par « En choisissant d'inscrire le PAD dans la démarche Be Sustainable, pour accélérer la transition climatique et renforcer la résilience des projets à l'échelle des quartiers de la ville, Perspective a bénéficié de l'accompagnement de l'équipe FQD qui offre ses conseils, ses guidances techniques et opérationnelle s à chaque phase d'élaboration.
\nService offert par Bruxelles Environnement » (BE n'est pas un Département) PAYSAGE - Dans le cadre des 3 zones de la stratégie paysage décrites notamment pages 48 et ss, Bruxelles Environnement tient à rappeler que l'élément relatif à une possible extension du cimetière d'inhumation est arrivé tout à la fin de la procédure d'élaboration du PAD et que cette nouvelle fonction n'est a priori pas compatible avec le projet de parc métropolitain tel porté tout au long du projet. En plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste pourtant poursuivie par le projet de parc.
\nCeci renforcera d'autant la pression des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée. Elle s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques. - Bruxelles Environnement s'interroge aussi sur le gain réel de cette extension sous une nouvelle forme plus naturelle et paysagère (dont une densité d'inhumation fortement limitée par rapport à un cimetière classique) vu le problème structurel de saturation des cimetières dans toute la Région bruxelloise, vu les contraintes de ce nouveau modèle plus « naturel » en termes de gestion, de terrassement, d'entretien (gestion extensive limitée) et d'accessibilité. Globalement, est-ce la plus-value en termes d'espace supplémentaire contrebalance-t-elle la moins-value pour la biodiversité ? - Dans le cadre du groupe de travail régional relatif aux cimetières, il y aurait lieu d'affiner préalablement les besoins et d'étudier toutes les possibilités d'optimisation des surfaces de cimetières existantes sur le territoire régional, pour la fonction d'inhumation, avant d'envisager la création d'une nouvelle zone de cimetière.
\nUn 2e chantier devrait permettre de mieux identifier de nouvelles formes possibles de cimetières, plus intégrées au paysage et plus ouvertes au public. La question de la clôture (perméabilité à la faune) devra faire partie des évolutions à étudier, notamment dans l'optique de réseau écologique. Et ensuite, d'envisager l'évolution législative pour permettre à la fois de faire évoluer les cimetières existants vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité et d'imaginer d'autres typologies de cimetières en ville. - A juste titre, vous rappelez les objectifs portés par Bruxelles Environnement comme éventuel futur gestionnaire du parc métropolitain régional. Nous évoquons à cette occasion de Bruxelles Environnement n'est pas un gestionnaire de cimetière. - Page 82 (action 05), telles que présentées, les hypothèses ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les impacts environnementaux, en lien avec la qualité des sols, la pollution, les coupures au niveau des connexions écologiques et la fragilisation de la zone de lisière. - A plusieurs endroits, vous citez les superficies des différentes parties de projet.
\nOr c'est une information importante et selon ce qui est décrit, cela ne sous semble pas toujours cohérent. Il y aurait lieu d'ajouter un tableau qui établisse de façon croisée, par Région et par type de fonction les superficies, ainsi selon les informations recherchées, on pourrait disposer d'une base commune et d'une source fiable (page 72 et autres). - Les enjeux à relever par le PAD Défense, notamment au niveau du projet de parc métropolitain, sont nombreux. Bruxelles Environnement a veillé à ce que l'on ne programme pas trop ce futur parc, pour qu'il puisse remplir les services écosystémiques attendus d'un tel lieu notamment face aux changements climatiques, à la crise de la biodiversité, au besoin de place pour le vivant.
\nLa stratégie Good Food et son volet agriculture urbaine, s'inscrit aussi dans cette approche et est pris en compte par le PAD. Néanmoins, au regard de la stratégie, telle que référée dans le lexique du PAD, il serait utile d'aller encore un pas plus loin et d'affiner les termes du récit en rajoutant explicitement la dimension comestible et nourricière du parc métropolitain. Cela concerne la zone de parc et ses lisières qui pourraient être illustrés par des exemples plus précis d'agroforesterie (ex : Graminées sous chênes) et des arbres qui s'y prêtent (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers...). Cela concerne également la clairière et ses lisières en lien avec des pratiques agricoles et d'élevage (pâturage, bergerie, vergers).
\nUne densité d'arbres fruitiers pourrait être proposée.
\nMOBILITE - La stratégie de mobilité du PAD ne nous semble pas tout à fait aboutie. Parmi les difficultés, on peut évoquer la distance du futur terminal de métro à Bordet qui est telle qu'on ne peut pas dire que le quartier sera bien desservi par le métro. Le futur tram sur le boulevard Léopold III bordé de plusieurs zonings ou activités économiques stratégiques, ce qui limite la possibilité de multiplier les traversées et a découché sur la solution d'un tunnel, peu pertinente pour la bonne accessibilité économique du futur quartier.
\nPar ailleurs, si dans le futur, les nuisances aériennes venaient à diminuer et à rendre la zone habitable, il y a lieu, comme le prévoit le PAD de concevoir un quartier apaisé (Good Move). Mais le principe de la maille apaisée appliquée à ce territoire n'est pas suffisamment décrit. Certains choix viendront inévitablement se heurter à l'accès et à la logistique nécessaires au bon fonctionnement des activités productives prévues.
\nURBANITE Page 196 et ss, Action 6 relative aux nuisances sonores, plusieurs corrections : - le nouveau paragraphe relatif à la localisation des aéroports est contestable. Pour Bruxelles Environnement, le bruit des avions arrose toutes les zones survolées, le bon aménagement est celui qui n'implante pas de fonctions sensibles à cet endroit. Sous-entendre qu'un bon aménagement permet de réduire ces nuisances n'est pas d'application pour le bruit des avions, cette approche est uniquement valable pour atténuer le bruit routier ou des trains. Le compromis a alors été de formuler une prescription réglementaire exigeante en matière d'isolation acoustique, ce qui permettra de supporter le bruit des avions dans les logements. Mais ne permettra pas d'ouvrir les fenêtres, ni de profiter des espaces extérieurs de type terrasses, jardins voire places publiques, bref d'habiter le quartier La dernière phrase relative à la distraction visuelle et auditive n'est guère compréhensible et ne nous semble pas d'application dans le projet de quartier du PAD Défense. - La mesure qui dit que le bruit de l'eau peut couvrir celui des avions est trompeuse car cela signifie qu'il faudra une installation de type geyser ou cascade pour arriver à un tel résultat, ce qui ne sera pas adapté au quartier. Mesure à supprimer.
\nPage 198 et ss, Action 7 relative à la gestion énergétique : - Pour Bruxelles Environnement, le volet stratégique balise bien les réflexions à mener sur les enjeux énergétiques. Nous proposons juste d'insister sur la récupération d'énergie, en ajoutant à la liste des systèmes, un système qui « récupère de toute chaleur perdue sur site telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des data centers et des eaux usées (douches ou autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crematorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem ». - A la suite de la shifing economy et de la stratégie Good Food, les opérateurs du développement des zones économiques devront particulièrement veiller à permettre le développement des filières Good Food et d'assurer la distribution d'une offre commerciale Good Food.
\nDans le récit de ce nouveau quartier, le site devrait être présenté comme un lieu privilégié pour faire entrer des produits Good Food à Bruxelles, en lien avec la production en périphérie proche, et avec le potentiel de superficie pour installer des éléments logistiques ou de vente : pôle logistique alimentaire, halle de transformation. Vu sa localisation, en bordure de la zone agricole du Wolluweveld et à l'entrée de la Région bruxelloise, il serait intéressant de faire des filières et des Good Food des leviers privilégiés pour le développement et la nouvelle identité de ce quartier. - Nous nous permettons aussi de rappeler la demande de l'ABP relative à la zone d'industrie urbaine, qui devrait aussi être mise en oeuvre de façon à permettre d'accueillir une infrastructure de type Recypark ou Ressourcerie, sachant que de nouveaux modèles plus urbains et plus intégrés au tissu urbain sont à l'étude.
\nRemarques sur le volet règlementaire du PAD Prescription générale 0.9 relative notamment aux permis d'environnement La prescription 0.11 est indispensable pour les projets soumis à permis d'environnement.
\nIl est primordial de la maintenir dans tous les volets règlementaires du PAD, en ce compris du PAD Défense. Les permis délivrés avant l'adoption du PAD doivent pouvoir être renouvelés, malgré les changements du cadre planologique. Il en va ainsi des permis temporaires pour l'école européenne, et pas seulement au niveau urbanistique mais aussi au niveau du permis d'environnement. Or la PG 0.13 telle que rédigée ne vise que le permis d'urbanisme, ce qui veut dire qu'en cas de prolongation aucun permis d'environnement ne pourra plus être délivré, ce qui rendra le permis d'urbanisme caduque. Le volet réglementaire du PAD ne doit donc pas abroger la PG 0.11 du PRAS. Prescription générale 0.12 relative à l'isolation acoustique Cette prescription d'isolation acoustique ne concerne que les logements, or nous avons indiqué dans notre avis, plus haut, que d'autres fonctions sont considérées comme sensibles notamment les équipements de type crèche, école ou encore soins de santé. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application de cette prescription générale à ces autres fonctions.
\nOn notera aussi que la cohabitation entre les fonctions de production et de séjour nécessitera aussi de mesures rigoureuses en terme de confort acoustique.
\nPrescriptions particulières A.5.3. relative aux infrastructures existantes réutilisées Partant d'un site qui contient à ce jour beaucoup d'infrastructures (voiries, bâtiments), nous pensons qu'il serait nécessaire de préciser un maximum ou de limiter plus strictement ce qui pourrait être réutilisé (pour le parc) pour garantir ce que prône la première partie de la prescription à savoir un sol effectivement perméable. Telle que rédigée, la prescription pourrait être interprétée d'une façon trop laxiste.
\nA.5.7. relative à des espèces végétales Petite correction : en néerlandais (et en français), vervang `graslaag en strooilaag' door `kruidlaag' (idem en français). Strooisellaag (litière) is geen vegetatieve laag as such, het is de verteringslaag (afgestorven bladeren bvb.).
\nA.5.9. relative à l'éclairage Ajouter à la prescription, ce qui est par ailleurs indiqué dans la prescription A.6.10, le fait d'orienter l'éclairage vers le bas, aussi dans la zone de parc ! A.8 Zone d'habitation « défense » Dans notre avis sur le volet stratégique nous avons présenté un certain nombre d'observations relatives à l'habitabilité du futur quartier, vu sa localisation sous les routes aériennes de l'aéroport de Zaventem. On notera aussi que dans ses conclusions, le RIE indique, page 380 que « les dispositions de confort devraient se concentrer sur l'impact du bruit des avions. Son impact sonore est uniforme dans la zone de planification et les valeurs recommandées par l'OMS y sont dépassées d'au moins 10 dB(A), tant pour le paramètre pondéré de la gêne Lden, le niveau de bruit maximal lié aux réactions d'éveil, que pour le paramètre de la perturbation du sommeil Lnight.
\nSur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents (voir la section sur la réglementation et les recommandations suggérées par l'auteur du RIE). » Comme évoqué en introduction de notre avis, nous nous interrogeons sur la façon dont le PAD pourrait mieux intégrer le paramètre d'évolution de la situation et notamment de mieux prendre en compte les nuisances sonores si la situation ne s'améliore pas, ce que nous craignons au regard des enjeux économiques de l'aéroport de Zaventem et du permis d'environnement à l enquête publique au moment de rédiger cet avis...
\nNous pensons qu'il serait préférable de transformer la « zone d'habitation défense », en « zone mixte défense », afin de renforcer la possibilité d'y développer d'autres fonctions si l'habitabilité s'avère toujours aussi problématique.
\nPar ailleurs, dans une optique d'améliorer la mixité des fonctions, mais aussi de renforcer les activités productives ; Bruxelles Environnement prône à l'occasion des volets réglementaires de PAD, l'affectation logement n'apparaisse pas comme la première affectation possible dans ces zones mixtes. Cela crée énormément de conflit d'usage et mène bien souvent à de la mono fonctionnalité. Nous proposons plutôt d'inverser l'ordre des affectations pour mettre la mixité en avant, et mettre le logement en dernier dans cette zone (le logement étant déjà bien présent via les zones d'habitation), ce serait un bon signal. La prescription serait dès lors : « Ces zones sont affectées aux activités productives, aux commerces et commerces de gros, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux bureaux ainsi qu'aux logements » Une autre interrogation à la lecture de cette prescription, issue des réflexions menées à l'occasion du chantier du PRAS est : « Pourquoi en zone mixte, l'augmentation des surfaces doit être motivée et passer en MPP et pas le logement ? Ce devrait être le contraire.
\nA.1. 5. Relatif aux pistes cyclables Le PAD ne doit pas déroger aux standards prévus par Good Move notamment pour les pistes cyclables.
\nA.5.2. relative à l'éventuelle extension de cimetière en zone de parc (page 241 et ss) Comme évoqué dans le volet stratégique, cette possible extension a un impact considérable sur le projet de parc métropolitain tel que porté tout au long du projet de PAD (stratégie Open). Cette prescription particulière détaille une série de conditions qui ont le mérite de mettre en avant les enjeux d'intégration paysagère la plus effective possible, néanmoins deux éléments demeurent problématiques pour Bruxelles Environnement : la clôture physique et la référence à la réglementation en vigueur. A savoir que qu'en plus du fait qu'un cimetière impacte fortement le sol (qui de plus est pollué), cette notion de clôture impact considérablement le rôle de la lisière. Et donc, si extension il devait finalement y avoir, pour Bruxelles Environnement, cela signifierait extension d'une fonction de cimetière mais selon une toute nouvelle typologie, non encore prévue dans la législation en vigueur et qui nécessiterait donc bien au préalable non seulement de faire évoluer la législation mais aussi de faire accepter ce nouveau type de cimetière nettement moins dense et bien plus ouvert sur son environnement que les cimetières actuels. Voir nos remarques du volet stratégiques.
\nB.1.2. ou en C.2.
\nAjouter la définition de la lisière de forêt en Région bruxelloise comme cela est prévu en Région flamande à l'article 3.2 « Les lisières de forêt ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée. La largeur de la lisière de la forêt est d'au moins 15 m ».
\nC.2.2. relatif au glossaire et définition de la GIEP Nous n'avons pas de remarque sur la stratégie de gestion des eaux pluviales qui a bien pris en compte tous les principes et recommandations de la GIEP. Nous relevons juste une coquille afin de corriger les mots « évapo-transpirer une pluie differée », page 246.
\nIl y a lieu de reprendre cette même définition de la GIEP dans les documents du RIE. Afin de prévoir un mécanisme qui offre quelques garanties de réalisation de la connexion écologique robuste (parc), il nous semble nécessaire d'incorporer une prescription semblable à celle de la Région flamande, qui relie la réalisation de la zone économique à l'avancée de la réalisation du bois. Pour le PAD Défense, cela concernerait la Zone d'Industrie Urbaine et la Zone de Forte Mixité.
\nLe mécanisme flamand est le suivant : « Omgevingsvergunningen voor de aanleg van wegenis in de bestemmingszone kunnen enkel verleend worden nadat minimaal 85% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied bouwvrij gemaakt werd en minimaal 15% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied aangeplant werd als een bos\".Le bureau en charge du RIE pourrait faire une proposition chiffrée.
\nRemarques sur le volet participatif On nous avait annoncé tirer les enseignements des premiers PAD pour améliorer le processus participatif des PAD suivants. Il y a bien eu des workshops organisés en ligne, pendant la période du COVID, en commun entre les régions bruxelloises et flamandes, sur une série de thématiques en lien avec le diagnostic. La phase projet, qui dans le cadre du processus d'élaboration d'un PAD pour un tout nouveau quartier, qui doit aussi déboucher sur une nouvelle identité, voire amorcer un processus d'adhésion à cette transformation, n'a fait l'objet d'information et guère l'objet de rencontres voire de co-constructions, qui aurait permis de mobiliser les futurs acteurs du site.
\nUne des amorces plus citoyennes de développement du site sera certainement la programmation de l'équipement au sein du bâtiment H à rénover, pour lequel le PAD propose une occupation temporaire permettant de préfigurer plusieurs de ses fonctions. Nous avons évoqué plus haut notamment les liens à concrétiser avec la stratégie Good Food, entre autres.
\nRemarques sur le Rapport d'Incidences Environnementales (RIE) Bruxelles Environnement a été associé au processus d'élaboration du RIE. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire les observations nécessaires afin d'obtenir un rapport d'incidences complet, conformément à la règlementation en vigueur.
\nA la lecture des documents finaux, nous relevons enfin les éléments suivants : Recommandations - En matière de gestion des sols, page 483 et ss, la plupart des recommandations sont pertinentes. Il y en a toutefois une, relative à la nécessité de démolir le bâtiment H au motif qu'on va enlever les pollutions du sol sous le bâtiment. Cela mérite discussion car la pollution peut tout à fait rester en place si elle ne constitue pas un risque pour la santé. Ceci ne doit pas être un argument en faveur de la démolition. - Les enjeux liés à la gestion des sols sont importants dans le PAD défense aux vues de la mutation importante du site. Toutefois, il faudra veiller à limiter l'excavation des terres, à maximiser leur réutilisation lorsqu'elles sont propres ou légèrement polluées, pour éviter des émissions de CO2 inutiles et maintenir les sols de qualité sur site. - On notera enfin que la localisation envisagée pour l'extension du cimetière d'inhumation se situe en pleine zone polluée, nous renvoyons le lecteur à nos remarques à ce sujet ci-avant. - Page 305, nous nous étonnons que le RIE explicite bien la législation sur les installations classées pour la partie flamande mais pas pour la partie bruxelloise.
\nDans le cadre de la mixité des fonctions en Région bruxelloise, il faut respecter les arrêtés bruit de voisinage et installations classées, qui ne sont pas cités dans le tableau page 300. - Page 334, le zoom Lden et le zoom Ln. ne sont pas correctes (c'est orange sur la carte de la Région bruxelloise et jaune sur le zoom).
\nCeci est peut-être lié à un changement de légende non indiqué. A noter que les zooms repris pages 358 et 359 sont correctes.
\nDans les annexes du RIE, il y aurait lieu d'uniformiser la définition de la GIEP avec celle du volet réglementaire du PAD, à savoir celle du glossaire page 246.
\nOutre ce qui précède, nous n'avons plus de remarques sur le RIE. En conclusion, Bruxelles Environnement demande que les propositions et remarques formulées dans cet avis soient intégrées dans le PAD et son RIE. Enfin, Bruxelles-Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAD. Certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis. Bruxelles Environnement se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets. C'est notamment le cas pour le projet stratégique de QG de la Défense. 8. Avis de la Commission royale des monuments et des sites Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites : « I.CONTEXTE PATRIMONIAL Pour la consultation du tableau, voir image Le périmètre opérationnel du PAD/GRUP « Défense » est délimité par le Cimetière de Bruxelles, l'Avenue Jules Bordet, l'Avenue Léopold III, le Woluweveld, le Woluwebos et le Cimetière d'Evere. Ce périmètre est traversé par la frontière régionale. Le dossier s'inscrit dans un cadre partagé entre la Région Bruxelloise avec un PAD (Plan d'Aménagement Directeur), et la Région flamande avec un GRUP (Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan).
\nCette demande concerne le projet de PAD « Défense » et son Rapport d'Incidences Environnementales (RIE) et se conforme aux termes de l'arrêté ministériel du 07/06/2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration du présent PAD. Le périmètre en région bruxelloise, intègre le cimetière de Bruxelles, classé comme site par l'Arrêté du Gouvernement du 06/02/1997, et la tombe de René Magritte et de son épouse Georgette Berger, située dans le Cimetière de Schaerbeek, classée comme monument par l'Arrêté du Gouvernement du 22/01/2009. D'autres biens inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural se situent aux abords immédiats du périmètre, sans y être inclus.
\nII. LA DEMANDE Pour la consultation du tableau, voir image Le PAD est composé d'un volet stratégique à valeur indicative et d'un volet réglementaire précédés d'un cahier informatif.
\nLe projet ambitionne les visions suivantes selon différentes échelles : ? Echelle du territoire : Un corridor vert comme trait d'union ; ? Echelle de la métropole : Un axe métropolitain comme support de mutation ; ? Echelle locale : Une couture urbaine à opérer ;
\nPour répondre à ces visions, quatre grands objectifs sont portés par le projet de PAD sur ce périmètre : ? Valoriser et relier les espaces ouverts ; ? Clarifier et hiérarchiser le réseau de mobilité ; ? Créer un quartier durable, mixte et dense ; ? Consolider et renforcer les dynamiques économiques ;
\nPour la consultation du tableau, voir image III. AVIS CRMS De manière générale, la CRMS salue et soutient les intentions du PAD et se réjouit de l'importance donnée aux aspects paysagers dans le périmètre d'intervention, dont une importante partie est dédiée aux espaces verts en vue de la réalisation d'un corridor vert écologique d'importance transrégionale.
\nDans le cadre de cette continuité écologique, la CRMS rappelle l'avis qu'elle avait formulé concernant un projet de démolition/reconstruction de l'ancien avant-poste des pompiers sis Avenue Jules Bordet 162, dont l'implantation proposée allait à l'encontre du principe de corridor écologique annoncé par le projet de PAD: https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/712/EVR20059_712_PU_Jules_Bordet_162.pdf Au sujet du patrimoine, la CRMS formule les remarques suivantes sur les ambitions concernant le Cimetière de Bruxelles classé.
\nDans les prescriptions en surimpression (prescription B.3.1), le PAD prévoit de réaliser plusieurs traversées pour modes actifs au niveau du Cimetière de Bruxelles. Ces traversées sont aussi envisagées dans l'avant-projet de Plan Communal de Développement de la commune d'Evere. Si la CRMS ne s'oppose pas au principe de créer un ou plusieurs accès supplémentaires au cimetière pour augmenter la perméabilité de l'espace vert, elle insiste pour que ces interventions fassent l'objet d'une étude préalable fine sur l'impact des interventions sur l'intérêt patrimonial et biologique ainsi que sur la gestion et le fonctionnement très spécifiques du Cimetière. En revanche, tout comme elle l'avait déjà demandé dans son avis sur l'avant-projet de PCD d'Evere, la CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur. Elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move.
\nAvis de la CRMS sur le PCD d'Evere : https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/667/EVR40004_667_URB_PCD.pdf Pour la consultation du tableau, voir image Le RIE du PAD (pp. 223-224.) souligne la présence dans le périmètre opérationnel, du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central. Pour les interventions prévues dans ce site, il conviendra d'assurer un suivi auprès des services compétents. » 8. Avis de Brupartners Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners : « Préambule Brupartners rend son avis sur base de l'article 30, § 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) qui prévoit que le Gouvernement soumet les projets de plans d'aménagement directeur (PAD) et leurs rapports sur les incidences environnementales (RIE) aux avis de diverses instances (dont Brupartners) simultanément à l'enquête publique. Les PAD s'inscrivent dans les orientations du plan régional de développement et déterminent : - Les affectations ; - La structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - Les caractéristiques des constructions ; - La protection du patrimoine ; - L'organisation de la mobilité et du stationnement.
\nUn PAD comprend un volet stratégique (à valeur indicative, il indique les grands principes de conduite pour l'aménagement du périmètre) et un volet réglementaire (à force obligatoire qui reprend les éléments fondamentaux qui doivent être réglementés et qui s'imposent tant aux particuliers qu'aux autorités publiques).
\nDans le périmètre qu'il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires (dispositions réglementaires du PRAS, des PPAS, des règlements d'urbanisme, des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir en vigueur).
\nLe projet de PAD défense s'étend sur une centaine d'hectares le long du Boulevard Léopold III et prévoit de : ? Créer un nouveau quartier durable et mixte ; ? Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone (150.000 m2 pour les activités économiques tertiaires et productives et 50.000 m2 pour les équipements, services, commerces et horeca) ; ? Déployer un réseau métropolitain de mobilité active (nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo) ; ? Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone.
\nLe réaménagement prévu dépasse largement le cadre du projet de PAD et s'étend au-delà de la frontière régionale (l'ensemble du projet concerne plus de 300 hectares). Le processus de planification territoriale de cette zone est donc fragmenté entre les Régions bruxelloise et flamande. Eu égard à cette situation particulière, un accord entre les deux Régions a été conclu afin d'assurer une coopération entre les deux administrations régionales en charge de l'élaboration d'un cadre commun pour le développement du site et ses environs. Les Régions ont ainsi convenu d'aligner leurs ambitions de développement territorial et ont structuré leurs ambitions autour des trois axes suivants : 1. Une mobilité transrégionale via la transformation de l'Avenue Léopold III ;2. Un développement économique international ;3. Une mise en réseau des espaces ouverts. Avis 1. Considérations générales 1.1 Coopération interrégionale Brupartners salue la coopération interrégionale prévalant dans le cadre du développement territorial de cette zone. 1.2 Logement Brupartners constate que des objectifs minimaux de « logements publics » sont prévus (NDLR : un seuil de « minimum 25% de logements publics » est fixé).
\nBrupartners constate que la majorité des terrains présents dans le périmètre du projet de PAD sont des terrains publics.
\nEstimant nécessaire de répondre aux nombreux besoins en logement social (singulièrement dans le contexte de rareté des terrains publics et des réserves foncières que connait la Région de Bruxelles-Capitale), Brupartners suggère de conserver au maximum la propriété publique des terrains et, lorsque ces terrains sont affectés à la fonction « logement », d'y développer des logements sociaux. A ce titre, il estime que les futurs projets de PAD devraient prévoir des seuils minimum de logements sociaux (pouvant varier en fonction du fait que les terrains soient des propriétés publiques ou privées).
\nBrupartners insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés dans un périmètre donné.
\nA cet égard, Brupartners rappelle l'objectif gouvernemental de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier1. Il souhaite voir ce projet de PAD s'inscrire dans le cadre de cet objectif (ceci en tenant compte de l'offre de logements à proximité du périmètre du projet de PAD) notamment en y déterminant clairement la proportion de logements à consacrer aux logements sociaux.
\nPar ailleurs, Brupartners constate que, selon les prescriptions générales de ce projet de PAD, les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics. Or, aucun projet exprimé dans le projet de PAD ne fait mention de superficie de plancher. Il demande dès lors des précisions quant aux gabarits/superficies de plancher/nombre de nouveaux logements estimés des différents projets du PAD. En outre, Brupartners insiste particulièrement pour qu'il soit prévu une diversité de typologie de logements au sein des bâtiments élevés et des ilots envisagés sur le site. Il considère en effet, que la mixité sociale doit se faire non seulement sur le site mais également au sein même des bâtiments.
\nAfin d'assurer un confort de vie à l'intérieur des bâtiment, Brupartners constate que des normes acoustiques seront déterminées eu égard à la localisation de ce PAD (proximité de l'aéroport). Il s'interroge d'une part quant à l'impact sur la qualité de vie des nuisances sonores subies à l'extérieur des bâtiments. Il s'interroge d'autre part quant à l'impact de la détermination de ces normes acoustiques sur le prix et donc sur l'accessibilité des logements qui seront implantés dans le périmètre de ce projet de PAD. 1.3 Service et équipements Les services et les équipements collectifs doivent favoriser le bien-être et la cohésion sociale d'un quartier. A ce titre, Brupartners salue la volonté d'accroitre l'offre de services et d'équipements.
\nPar ailleurs, Brupartners considère que les besoins en matière de places dans les crèches ou en milieu scolaire doivent être évalués et, le cas échéant, que le projet de PAD doit répondre aux besoins identifiés.
\nEnfin, Brupartners insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier. 1.4 Activités économiques Brupartners demande de rester attentif à l'équilibre des fonctions développées sur le site. A titre d'exemple, s'il estime pertinent d'y permettre le développement d'une offre commerciale, il insiste sur l'opportunité de développer de petits commerces de proximité.
\nBrupartners souligne également l'importance que revêt le développement de services de soins (type centre ou cabinet médical...). 1.5 Mobilité Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et des mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés...). 1.6 Stationnement Brupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement. A cet égard, il considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une piste de solution.
\nEn effet, il considère que cela devrait permettre de soulager la pression sur le stationnement en surface mais également d'améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone et d'y maximiser le potentiel des activités socio-économiques.
\nAfin de rendre la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs possible, les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes estiment qu'un ratio « 1 appartement/1 place de parking » adjoint de dispositions permettant l'accessibilité des parkings concernés au public est nécessaire.
\nSi un tel dispositif peut être légitime dans les quartiers particulièrement problématiques en termes de parkings, les organisations représentatives des travailleurs doutent de l'opportunité d'un ratio « 1 appartement/1 place de parking (ouverte aux visiteurs) » généralisé (notamment eu égard au fait que près de la moitié (45%) des ménages bruxellois ne dispose pas de véhicule individuel). A ce titre, ces organisations estiment ce ratio inutile dans le périmètre de ce projet de PAD. Plus globalement, Brupartners rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking « en voirie » mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement « hors voirie ».
\nEnfin, Brupartners insiste pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques. 1.7 Espaces verts et biodiversité Brupartners rappelle l'importance de la présence d'espaces verts et de la préservation de la biodiversité. Il salue dès lors le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares.
\nIl constate en outre que ce parc reliera des espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares.
\nA cet égard, Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre ces sites. Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières. 1.8 Durabilité et circularité Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau...) et tourné vers l'économie circulaire. 1.9 Accès à l'eau Conformément à la volonté du Gouvernement qui entend mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible, Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre de ce projet de PAD. 1.10 Planification des travaux Les projets de réaménagements concernant ce quartier impliqueront la réalisation de travaux de grande ampleur.
\nBrupartners insiste pour que ceux-ci soient, autant que possible, organisés de manière rationnelle et complémentaire. En outre, il insiste pour que les impacts induits par la réalisation de ces travaux soient anticipés et réduits au maximum. » 9. Avis de la commune d'Evere Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere : « LE CONSEIL, réuni en séance publique, Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur (PAD) pour la zone « ex-OTAN/Défense » ; Vu le projet de plan d'aménagement directeur « Défense » approuvé en première lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14/09/2023 ;
\nVu que le projet de plan a été soumis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;
\nVu la demande d'avis du Gouvernement du 8 novembre 2023 ;
\nVu le projet de GRUP Defensie sur le territoire de Zaventem et l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 ;
\nVu la note conjointe sur la mobilité des cimetières/crématorium des communes d'Evere et Schaerbeek, la ville de Bruxelles et les intercommunaux d'inhumation et Crémabru (voir annexe) ;
\nVu l'avis du 08.02.2022 sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet ;
\nVu l'avis suivant : Considérant que la commune d'Evere se félicite du travail réalisé par Perspective.Brussels et le Gouvernement afin d'élaborer le projet de PAD Défense ;
\nConsidérant la consultation de la commune dans les différentes étapes d'élaboration du PAD ;
\nConsidérant néanmoins que la commune d'Evere constate que pour certains aspects, le projet de plan va à l'encontre du service qu'elle souhaite offrir aux citoyens ;
\nConsidérant que la rue d'Evere sera désimperméabilisée et rendue accessible uniquement aux piétons, aux cyclistes et aux véhicules de gestion des cimetières ;
\nConsidérant que, suivant les articles A.2.3 et A.2.4 des prescriptions particulières, l'accès et le stationnement des cimetières seront assurés dans la zone d'espace public structurant à l'intégration environnementale renforcée ;
\nConsidérant que cette zone est située trop loin des entrées des cimetières et du crématorium pour permettre aux visiteurs d'accéder aisément à ces sites ;
\nConsidérant qu'il a été constaté que, lors de l'élaboration du PAD Défense en Région bruxelloise et du GRUP Defensie en Région flamande, la mobilité (accessibilité et stationnement) dans et autour des différents cimetières et du crématorium n'a pas été suffisamment prise en compte ;
\nConsidérant que la proposition d'interdire la circulation motorisée, à l'exception des véhicules de gestion, dans la rue d'Evere, empêche tout accès aux cimetières par des entrées supplémentaires le long de cette rue ainsi que le stationnement sur la voie publique ;
\nConsidérant que cette proposition rend l'aménagement d'un nouvel accès aux parcelles appartenant à l'intercommunale d'inhumation, dont la commune d'Evere est actionnaire, impossible ;
\nConsidérant que l'intercommunale d'inhumation a besoin d'un nouvel accès à ses parcelles ;
\nConsidérant que dans le RIE la mutualisation des places de parking dans les parkings silo et les parkings partagés est qualifiée de façon positive alors qu'aucune étude n'a été réalisée sur la relation avec les cimetières et le crématorium ;
\nConsidérant que l'évolution attendue et future des besoins des différentes entités n'a pas non plus été prise en compte : l'ouverture des crématoriums humain et animalier va générer un surplus d'activité par rapport à la situation actuelle ; le nombre d'inhumation dans le cimetière multiconfessionnel et le besoin d'espaces supplémentaires hors du périmètre des cimetières ;
\nConsidérant que le volet stratégique du projet de plan ne mentionne pas la nécessité de maintenir et de créer des parkings publics en nombre suffisant à proximité des entrées des différents cimetières et du crématorium ;
\nConsidérant dès lors qu'avant d'approuver ce projet de PAD, il convient de réaliser une étude globale de mobilité en collaboration avec la Région flamande afin de prendre les mesures nécessaires pour accéder aisément à ces installations d'intérêt collectif ;
\nVu la note conjointe (ci-joint) des communes d'Evere et de Schaerbeek, de la Ville de Bruxelles et des intercommunales d'inhumation et Crémabru ;
\nVu l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 concernant le projet de GRUP Defensie qui demande également une étude de mobilité globale ;
\nVu le fait que le terrain situé à côté du cimetière d'Evere est un site actif utilisé comme dépôt communal, potagers familiaux et vergers et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour créer un accès ou un parking supplémentaire pour les cimetières et le crématorium ;
\nConsidérant que le plan stratégique de mobilité du projet de PAD est basé sur des connexions infrastructurelles avec l'avenue Croydon et l'avenue de Bâle situées en dehors du périmètre du PAD Défense et, selon le plan régional daffectation du sol, situées dans une zone dindustrie urbaine (et donc pas dans une zone de voirie) ;
\nConsidérant que ces connexions sont situées dans le périmètre du PAD Bordet qui n'est qu'au début de son développement ;
\nConsidérant dès lors que la viabilité du PAD Défense dépend du succès du PAD Bordet ;
\nConsidérant que l'article A.11.3, zone de cimetière arborée, mentionne un taux de canopée d'au moins 35% ;
\nConsidérant que l'article A.5.7, zone de parc, mentionne un taux de canopée d'au moins 50% et que, par conséquent, le futur cimetière dans cette zone sera également soumis à ce taux de canopée ;
\nConsidérant que ces pourcentages sont trop élevés pour une zone dédiée aux cimetières et qu'ils provoqueront beaucoup d'ombre et problèmes non souhaitée ;
\nConsidérant la création d'une parcelle de 0,8 ha à destination de l'intercommunale d'inhumation ;
\nConsidérant que le bâtiment en H de la Défense sera maintenu ;
\nConsidérant la création dun parc urbain, d'une zone de bocage, d'une zone de reforestations, d'une zone d'agriculture urbain ;
\nConclusion : La commune d'Evere soutient favorablement le principe d'un PAD sur le site identifié en articulation avec le PAD Bordet. La commune rappelle les éléments détaillés dans son avis sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet. La commune salue favorablement un nombre important de propositions ambitieuses. La commune rend toutefois un avis mitigé sur le projet de PAD Défense basé sur les éléments suivants : La commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logement dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés. Néanmoins, la commune rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à laéroport de Bruxelles- National) ne sont pas répondus pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre ;
\nLa commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir dactivités économiques dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet et l'avis de la commune sur ce dernier soient poursuivi afin de maintenir des bassins d'emploi important sur le territoire d'Evere en particulier et de la Région de Bruxelles-Capitale. La commune s'inquiète de l'exode des entreprises en dehors de Bruxelles sans réponse en termes d'offre d'emploi, de mobilité transrégionale (hormis l'annonce du tram vers Bruxelles-National), de compensation fiscale pour les communes et de mixité des fonctions urbanistiques ;
\nLa commune d'Evere rappelle que ce PAD est intimement lié au PAD Bordet et que ceux-ci ne peuvent se réaliser que si et seulement si le projet de ligne de métro 3 Albert-Bordet se réalise dans un délai concomitant à celui de la mise en oeuvre des PAD ;
\nLes documents du PAD précisent que le projet s'inscrit dans une logique d'accroissement de la lisibilité de la mobilité. Néanmoins, il semble qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle. Le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle. Le projet se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations assis et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Trois aspects semblent complètement oubliés dans cette logique : le fait qu'une partie de l'avenue Jules Bordet a des fonctions d'habitat, le nécessaire désenclavement de la cité Germinal et la mobilité dans, autour, vers et au départ des cimetières et du crématorium.
\nLa vision de la mobilité dans le projet de PAD s'ancre essentiellement sur la création d'une ligne de tram sur l'avenue Jules Bordet or ni la STIB, ni la Région de Bruxelles-Capitale n'ont jamais concrétisé cette vision. La commune s'inquiète que le projet de PAD dépende de cela. La commune exige que les intentions soient précisées sur cet aspect avant l'adoption finale du PAD Défense. Le projet de PAD donne une grande place aux trajets piétons. La commune salue l'initiative mais émet un point d'attention quant à l'accessibilité et la sécurisation de ces espaces sensiblement pour les personnes moins visibilisées dans l'espace public (femmes, personnes âgées, personnes handicapées). Cela passe donc notamment par de revêtements accessibles aux personnes à mobilité réduite et un éclairage présent et sécurisant ;
\nAu niveau de la mobilité et de l'usage des accès aux cimetières, une étude globale de mobilité devrait être réalisée dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation). Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour maintenir une voie d'accès pour les véhicules des visiteurs aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation sans passer par le cimetière d'Evere ni par les terrains appartenant à la commune d'Evere destinés au dépôt, aux potagers familiaux ou aux vergers. Il y a lieu de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonies au niveau du crématorium par la potentielle addition d'un second four, afin de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonie au niveau du cimetière multiconfessionnel constaté par les statistiques récentes.
\nLa commune d'Evere a dû réaliser les conditions liées au stationnement hors voirie du permis d'environnement du crematorium au sein de son cimetière. Il a augmenté le nombre de places de stationnement dans son cimetière. Il y a lieu de prendre en compte qu'un cimetière est un lieu de recueillement et de cérémonies funéraires. Ces moments ne sont pas toujours compatibles avec la présence de parking ou de circulation automobile. Les cimetières drainent indéniablement une forte mobilité automobile (dont un nombre important de personnes à mobilité réduite et de familles endeuillées). Il y a lieu de maintenir une offre de stationnement en voirie conséquente pour répondre aux besoins lies aux périodes de fort recueillement (Toussaint) et aux cérémonies exceptionnelles.
\nLa commune exige le maintien en suffisance de stationnement en voirie à proximité des accès piéton vers les cimetières et vers le crématorium. La commune d'Evere demande également que le projet de PAD inclue la possibilité de la création d'une zone de parking public sur l'actuelle zone du parking du Bâtiment H de la Défense et ce afin de limiter, voire de supprimer, le stationnement dans les cimetières ;
\nLa commune se réjouit de la proposition de création d'un parvis commun aux cimetières d'Evere et de Schaerbeek pour augmenter la lisibilité des accès à ces équipements. Néanmoins, la commune regrette que la réflexion n'ait pas interrogé la possibilité d'animer ce parvis par l'inclusion de parcelles dédié à de l'équipement ou du commerce. En effet, les cimetières peuvent créer une vie économique et ou associative (vente de détail d'objets funéraires, de fleurs, entreprises funéraires, restauration, salles de recueillement, etc.) ;
\nLa commune se réjouit de la proposition de réserver 0,8 ha pour l'extension de l'intercommunale d'inhumation. En tant que membre coopérateur de cette scrl, la commune a toujours soutenu les besoins d'extension des parcelles. La commune rappelle que les besoins de l'intercommunale sont bien supérieurs mais que cette opportunité doit être déjà saluée ;
\nLa commune salue l'idée de la création d'un grand parc métropolitain entre Evere et Zaventem sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite toutefois que les intentions du PAD soient précisées quant à la vision de ce parc. En effet, les documents manquent de clarté en parlant à la fois de par cet de zone de biodiversité et d'agriculture urbaine. La commune conçoit un parc comme un espace public répondant aux besoins des citoyens cherchant des ilôts de fraicheur en été, des espaces de rencontre, des chemins de promenade, des infrastructures sportives, des infrastructures pour l'enfance, des infrastructures pour la jeunesse, des infrastructures culturelles, des zones pour l'activité économique (restaurants, cafés), des espaces de liberté pour animaux de compagnie et du contact avec la nature.
\nLa commune demande à réfléchir à la lucidité et la pédagogie de ces espaces notamment au niveau de la réserve forestière permettant d'en faire des lieux de renforcement biologique mais également de vie citoyenne. la commune rappelle qu'elle a deux établissements scolaires en bordure de périmètre qui ont inclus des activités pédagogiques en plein air dans leur programme (balades nature pour l'école Clair Vivre Germinal, école du dehors pour l'école Marie Popelin), la présence de cet espace pourrait être un outil pédagogique supplémentaire. Enfin, la commune soutient l'initiative de l'agriculture urbaine pour autant qu'elle soit mise en oeuvre dans une logique de cohésion sociale et de projets citoyens.
\nLa commune rappelle qu'elle met déjà des parcelles à disposition d'un projet de cohésion sociale dans le cadre du logement social pour un potager, un rucher et un verger citoyen. Elle souhaite que ces projets soient prioritaires dans le développement du PAD. La commune encourage l'implantation d'une ferme pédagogique dans ce cadre avec une vocation non lucrative. La commune s'inquiète toutefois de la gestion future de ce site. Elle ne pourra pas en assumer l'entretien ni l'animation seule au vu des réalités financières communales ;
\nConcernant la vision programmatique du bâtiment H, la commune félicite la volonté de maintenir ce bâtiment et d'en réfléchir sa fonction avec l'ensemble des parties prenantes. La commune souhaite être prioritaire dans cette réflexion et souhaite que la majeure partie de ce bâtiment soit dédié à de l'équipement ;
\nConcernant la requalification de la rue d'Evere, la commune s'inquiète du maintien d'accès aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation par l'arrière du cimetière de Schaerbeek. Ces accès sont des voies à étudier pour l'accès principal ou secondaire aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation. La commune s'interroge quant aux accès des services de secours et de police ou des services techniques à l'ensemble de la zone qui sera développée sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite aussi qu'une attention soit accordée à la qualité de l'éclairage public sur ce trajet de la rue d'Evere emprunté par de nombreux cyclistes et piétons ;
\nDe manière plus macroscopique, la commune s'inquiète de l'enclavement de la cité Germinal entre l'avenue Jules Bordet, le boulevard Leopold III et le parc d'Evere. La création d'un grand parc urbain pourrait renforcer le sentiment d'enclavement, il faudra réfléchir les fonctions dans le PAD Défense et Bordet également au regard des besoins de ce quartier ;
\nLa commune demande si le développement urbanistique actuel des parcelles autour de l'avenue Jules Bordet a été pris en compte ;
\nLa commune demande de réduire à 25 % le taux de canopée minimum de 35 % visé à l'article A.5.2 ;
\nLa commune demande également de réduire le taux de canopée de 50 % visé à l'article A.5.7 à 25 % pour l'aménagement d'un cimetière en zone de parc ;
\nVu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
\nVu l'article 7 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n14/05/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
\nDécide :
\nLa présente délibération sera reprise sur la liste des délibérations qui doit être transmise à l'autorité de tutelle. » XI. Avis de la Commission régionale de Développement Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 25 mars 2024 : « 1. AVIS Le plan vise à tirer un trait sur la monofonctionnalité qui caractérise la zone. A l'échelle de la zone, la combinaison la plus complète possible de programmes et d'utilisations semble essentielle L'objectif est double : densifier ce nouveau morceau de ville en logements tout en améliorant l'intégration des entreprises dans la ville. L'implantation d'un mix de 150.000 m2 de logements, 150.000 m2 d'activités économiques et 50.000 m2 d'équipements/services/commerces le long du Boulevard Léopold III a pour but de créer la condition urbaine souhaitée. Le projet propose une mixité fonctionnelle, qui rompt avec le principe de programmation à usage unique qui a fini par envelopper la zone du projet.
\nLa zone souffre actuellement d'un manque d'espace public de qualité.
\nLa structuration et la hiérarchisation de ces espaces publics est une condition essentielle à l'attractivité des futurs programmes et équipements. Les paysages, le biotope, les équipements publics et places, rues deviendront des éléments prépondérants à l'attractivité de la zone. Afin de créer les conditions nécessaires à l'introduction d'espaces publics qualitatifs, le projet ambitionne le déploiement d'une mobilité durable, intégrée et hiérarchisée via la mise en place du principe STOP (plan Good Move).
\nLe contexte est développé dans l'annexe du présent avis. 1.1. GENERALITES Participation De nombreux réclamants, dont le Conseil de l'Environnement (CERBC), Inter-Environnement (IEB) et la Commission régionale de Mobilité (CRM), regrettent la mise à l'enquête publique de deux PAD simultanément. Ils estiment que cela représente une obstruction pour le traitement effectif des dossiers, vu les centaines de pages à analyser.
\nLe CERBC demande d'interdire formellement la mise à l'enquête publique simultanée de deux PAD et souhaite que le Gouvernement indique s'il est disposé à aller dans ce sens.
\nLe CERBC et IEB demandent également que les permanences informatives fassent partie du processus de participation organisée et soient accompagnées de moments collectifs d'échanges, de préférence en soirée.
\nDans les cas des deux PAD soumis de concert à l'enquête publique, le délai de remise de l'avis pour le Conseil arrive avant le moment de « point d'information » pour aller poser ses questions au chargé de mission. Le Conseil demande que le Gouvernement tienne compte de ces délais lors de l'organisation de moments d'information et de participation.
\nLa Commission constate qu'à de nombreuses reprises, des réclamants tant privés que publics se plaignent à juste titre durant l'enquête publique du temps trop court qui leur est laissé pour prendre connaissance des dossiers, en particulier lorsque plusieurs gros dossiers sont mis en même temps à l'enquête publique. Ces réclamants estiment également que les processus de participation citoyenne devraient être améliorés.
\nComme elle l'a déjà proposé dans son avis d'initiative en vue de la future réforme du CoBAT (avis du 30 juin 2023), la Commission suggère de demander un avis au nouveau Service Participation créé sous cette législature au sein de Perspective afin de bénéficier de recommandations pertinentes sur ces questions. 1.2. PERIMETRE La Commission constate que, pour une fois, un projet transfrontalier a été mené avec succès et a été envisagé dans son ensemble, malgré les limites imposées par les compétences territoriales des partenaires. La Commission ne peut que se réjouir d'une telle collaboration et espère qu'elle pourra se répéter à l'avenir, dans et au-delà de la Région.
\nElle regrette néanmoins que le zoning CityDev n'ait pas été intégré, ce qui aurait permis d'assurer une continuité plus urbaine entre le nouveau quartier de logement et les quartiers habités existants. 1.3. OPERATIONNALISATION DU PAD CityDev rappelle que ce PAD prévoit de nombreuses infrastructures - en particulier les voiries et les parcs - sans identifier les acteurs qui seraient chargés de les réaliser. Si CityDev devait être opérateur partiel du développement du PAD, il n'est pas envisageable de prendre en charge les aménagements de ces infrastructures. CityDev souhaite néanmoins jouer un rôle dans une opérationnalisation d'une partie du PAD ; pour se faire, une série de points essentiels abordés dans la section « 3.5 Mobilité » doivent être modifiés.
\nCityDev s'interroge sur les possibilités de concrétiser la prescription générale 0.11. qui soumet le détenteur d'un PU au sein du PAD à un délai d'un an, afin de permettre aux opérateurs publics de logements sociaux ou assimilés d'éventuellement décider s'ils se portent acquéreur des logements autorisés.
\nCityDev rappelle que, même si le PAD doit s'envisager sur du long terme, l'implantation des entreprises s'organise de même via des baux emphytéotiques de longue durée. La mise en oeuvre du PAD Défense doit être faite en harmonie avec le maintien des emphytéotes existants.
\nSeul leur départ volontaire en fin de bail ou de renouvellement peut être le moment d'une réflexion sur les possibles réaménagements selon les prescrits du PAD. La Commission partage le souci de CityDev, compte tenu de la très longue durée des emphytéoses. Elle s'interroge sur le caractère opérationnel du plan à brève ou moyenne échéance. 1.4. LOGEMENT Brupartners constate que des objectifs minimaux de « logements publics » sont prévus (un seuil de « minimum 25% de logements publics » est fixé) et que la majorité des terrains présents dans le périmètre du projet de PAD sont des terrains publics.
\nEstimant nécessaire de répondre aux nombreux besoins en logement social (singulièrement dans le contexte de rareté des terrains publics et des réserves foncières que connait la Région de Bruxelles-Capitale), Brupartners suggère de conserver au maximum la propriété publique des terrains et, lorsque ces terrains sont affectés à la fonction « logement », d'y développer des logements sociaux.
\nA ce titre, il estime que les futurs projets de PAD devraient prévoir des seuils minimum de logements sociaux (pouvant varier en fonction du fait que les terrains soient des propriétés publiques ou privées).
\nLa Commune d'Evere peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logement dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés. Néanmoins, elle rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à l'aéroport de Bruxelles-National) ne sont pas répondus pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre.
\nBrupartners insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés dans un périmètre donné.
\nIl souhaite voir ce projet de PAD s'inscrire dans le cadre de l'objectif gouvernemental de « disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier » (ceci en tenant compte de l'offre de logements à proximité du périmètre du projet de PAD) notamment en y déterminant clairement la proportion de logements à consacrer aux logements sociaux.
\nBrupartners constate que, selon les prescriptions générales de ce projet de PAD, les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500 m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics. Or, aucun projet exprimé dans le projet de PAD ne fait mention de superficie de plancher. Il demande dès lors des précisions quant aux gabarits/superficies de plancher/nombre de nouveaux logements estimés des différents projets du PAD. En outre, Brupartners insiste particulièrement pour qu'il soit prévu une diversité de typologie de logements au sein des bâtiments élevés et des îlots envisagés sur le site. Il considère en effet, que la mixité sociale doit se faire non seulement sur le site mais également au sein même des bâtiments.
\nLe Conseil Consultatif du Logement (CCL) estime qu'à défaut d'un rachat prioritaire des logements par la SLRB ou d'une prise en gestion/un rachat par une AIS, garantissant la pratique d'un loyer social ou modéré, les opérateurs éligibles au rachat au sens du PAD (communes, CPAS, sociétés à finalité sociale, ...) pourront pratiquer des prix de vente ou de location inaccessibles au public bruxellois souffrant de mal-logement.
\nContrairement à l'arrêté charges d'urbanisme actuel qui impose des charges à partir de 1.000m2 de superficie plancher pour les projets de construction, extension ou changement d'affectation de logements, les PAD portent ce seuil à 2.500m2 (voire 3.500 pour le PAD Défense). Le CCL se demande si le PAD est dérogatoire à l'arrêté charges d'urbanisme pour les projets de moins de 2.500 m2 ou les deux systèmes se cumulent-ils ? En contrepartie, alors que l'arrêté charge d'urbanisme fixe à 15% de logements \"encadrés\" (logements créés pour des OIP ou AIS) ou \"conventionnés\" le seuil pour que la proposition de réalisation en nature du promoteur soit acceptée d'office (art 10, § 2), les PAD portent de facto ce seuil à 25% mais ne parlent plus que de logements \"conventionnés\", donc des logements moins accessibles financièrement que les logements \"encadrés\".
\nLe CCL estime que les PAD devraient être l'occasion de renforcer le système des charges d'urbanisme et constituer un levier pour accélérer la production de logements réellement abordables pour le public précaire et souffrant de mal-logement, et ce d'autant plus que le développement immobilier sur les pôles stratégiques visés par les PAD engendreront inexorablement une hausse des incidences foncières et donc des coûts d'achat et de location sur ces périmètres.
\nIEB insiste très fortement pour que tous les terrains publics soient rachetés par la Région et qu'ils ne soient pas revendus à des tiers.
\nAinsi la Région aura la maîtrise complète sur le programme que l'on veut y développer. En matière de logement abordable, le manque d'ambition du PAD Défense est à nouveau criant.
\nAlors que le PAD Max, mis à l'enquête publique, prévoit d'imposer 25 % de logements publics sur les projets de logement de plus de 2000 m2, le PAD Défense éloigne encore ce seuil pour le porter à 3500 m2.
\nLa disposition reprise dans le PAD Max, connue sous l'appellation de « clause Heyvaert », devrait, selon IEB être d'application de façon générale à l'échelle de toute la Région bruxelloise. Elle semble utile pour parvenir à contraindre effectivement les promoteurs immobiliers de participer à l'effort de construction de logements sociaux. Une contrainte que l'actuel mécanisme des charges d'urbanisme ne parvient que très imparfaitement à remplir. Mais cette disposition lui semble très insuffisante lorsqu'il s'agit de terrains publics.
\nLa Commission demande de respecter les quotas suivants : 50 % des logements devraient rentrer dans une des catégories du Code du Logement et à l'intérieur de ces 50 %, 25 % devraient être du logement social public au sens SLRB. La Commission est favorable à la fixation de quotas de logements sociaux dans les plans (PAD, PPAS, voire dans la révision du PRAS) et à la généralisation de la séparation de la propriété du sol et des bâtiments pour les projets publics, deux modalités qu'elle vient encore d'inviter le Gouvernement à étudier, parmi d'autres, pour créer davantage de logements à finalité sociale à brève échéance, vu l'urgence sociale à laquelle il convient de répondre (v. avis du 21 mars 2024).
\nConfort acoustique des futurs habitants Des réclamants dont Brupartners, IEB et le CERBC constatent que des normes acoustiques seront déterminées eu égard à la localisation de ce PAD (proximité de l'aéroport). Ils s'interrogent d'une part quant à l'impact sur la qualité de vie des nuisances sonores subies à l'extérieur des bâtiments et d'autre part, quant à l'impact de la détermination de ces normes acoustiques sur le prix et donc sur l'accessibilité des logements qui seront implantés dans le périmètre de ce projet de PAD. La CRM, IEB et Bruxelles Environnement (BE) questionnent le choix de prévoir une urbanisation résidentielle sur le périmètre du PAD Défense, dans la mesure où la zone est située à proximité de l'aéroport et est intensément survolée par les avions au départ de Zaventem (d'où sa localisation à l'intérieur des contours de bruit LDEN de 55 dB et LNIGHT de 45 dB).
\nCe développement va aussi à l'encontre des objectifs de réduction de la vulnérabilité de la population aux nuisances acoustiques (si l'on peut essayer d'isoler les logements, on ne peut évidemment pas isoler les espaces extérieurs ni empêcher les habitants d'ouvrir leurs fenêtres). Ce développement ne devrait-il pas plutôt se faire au profit de bureaux, de services ou d'industries urbaines ? En termes de confort acoustique, le CCL s'interroge sur la compatibilité des ambitions du PAD avec les actuels couloirs aériens et invite les pouvoirs publics à réfléchir à l'organisation future des couloirs aériens afin de permettre le développement du PAD. BE et le CERBC constatent que la prescription relative à l'isolation acoustique ne concerne que les logements alors que d'autres fonctions sont considérées comme sensibles (crèches, école ou soins de santé).
\nElle demande donc d'élargir le champ d'application de cette prescription à ces autres fonctions.
\nSelon le RIE, le PAD Défense s'inscrit dans le plan Quiet.Brussels qui prévoit d'assurer le confort sonore des bâtiments ou, en d'autres termes, veiller à leurs performances acoustiques, tant en ce qui concerne les bruits extérieurs que les bruits de voisinage, en particulier pour les fonctions sensibles telles que les habitations, les écoles et les hôpitaux, par des mesures réglementaires, normatives et d'accompagnement, ou par des incitations financières ;
\nLa Commission constate que le choix de mettre du logement à cet endroit, qui est pénalisant pour la qualité de vie des habitants, implique nécessairement de prendre des dispositions appropriées en matière acoustique. 1.5 MOBILITE Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et de mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés, ...).
\nLa CRM constate qu'un prolongement du tram 55 est évoqué dans les documents mis à l'enquête publique. Elle regrette que ce point n'ait pas été développé en séance, lors de la présentation, de manière à comprendre l'articulation entre le prolongement éventuel du tram 55 et le projet de métro 3.
\nPar ailleurs, elle relève que le PAD ne fait pas mention du projet de métro 3. La CRM s'en étonne d'autant plus qu'il s'agit d'un dossier de mobilité bruxelloise important et dont les arrêts ne sont pas si éloignés du présent projet, mais néanmoins trop éloignés pour un trajet à pied (environ un kilomètre entre le projet de station Bordet et le milieu du nouveau quartier envisagé par le PAD). Il faudra donc veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface pour articuler le nouveau quartier avec le terminus Bordet de la ligne de métro 3, le cas échéant.
\nDes réclamants dont BE, IEB et CityDev estiment que la stratégie de mobilité n'est pas entièrement aboutie et assez floue quant à l'organisation de la desserte en transport public dans la zone : le quartier n'est pas bien desservi en métro, le futur tram sur le boulevard Léopold III est bordé de plusieurs zonings ou activités économiques stratégiques. Cela limite la possibilité de multiplier les traversées et a débouché sur la solution d'un tunnel, peu pertinente pour la bonne accessibilité économique du futur quartier.
\nLe PAD prévoit un quartier apaisé (Good Move) mais le principe de la maille apaisée n'est pas suffisamment décrit. Certains choix viendront inévitablement se heurter à l'accès et à la logistique nécessaires au bon fonctionnement des activités productives prévues.
\nPour IEB, la refonte du programme actuel du PAD pour y développer des fonctions alternatives au logement, devra s'accompagner d'une actualisation du RIE pour y étudier plus finement les implications de ces changements sur la mobilité, acter l'abandon du PAD Bordet et prévoir des scénarios alternatifs de desserte en transport en commun : scénario avec complétude du métro 3 à l'horizon 2032, scénario avec abandon du métro 3 et maintien et amélioration de la ligne 55, scénario avec prolongement de la future ligne 8.
\nLes Communes d'Evere et de Schaerbeek estiment qu'au niveau de la mobilité et de l'usage des accès aux cimetières, une étude globale de mobilité devrait être réalisée dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).
\nLa Commune d'Evere estime qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle. Le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle. Il se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations As Is et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
\nCityDev rappelle que la zone de voirie paysagère implantée entre la ZIU du site Da Vinci et la ZIU Défense (lots F et L) empêche les synergies de développement entre ces zones qu'on pourrait autrement organiser autour d'une même desserte logistique.
\nPour CityDev, différents points restent problématiques : - En ZIU, l'imposition d'un `monde haut' de minimum 27m20 de hauteur signifie un min de 11m70 au-dessus du socle affecté obligatoirement à des fonctions complémentaires au `monde bas' productif. Ceci rend le développement du projet compliqué, voire infaisable, car les étages ne pourront très certainement être dévolus qu'à du bureau ou assimilé, pour lequel CityDev constate la difficulté de concurrencer l'attractivité fiscale de la région flamande voisine.
\nIl lui semble préférable de rester indicatif, mais sans imposer de minimum. - La réalisation d'un tunnel vers le site Da Vinci `nord' au détriment d'une connexion directe au bd Leopold III semble manquer de réalisme.
\nLes incidences d'une telle infrastructure sur le site Da Vinci `nord' sont trop conséquentes (celui-ci souffre déjà d'un défaut d'accessibilité) et n'apportent aucun point positif en termes d'accessibilité et de fonctionnement, tant du site d'activités que du quartier à développer. - Par ailleurs, il convient de connecter la ZIU au bd Leopold III (et pas seulement à la latérale qu'est l'avenue du Bourget) idéalement via deux connexions directes, et de préciser les modalités d'aménagement du boulevard pour rendre ces connexions effectives ; autrement on ne peut assurer la viabilité de l'ensemble des zones économiques, actuelles et à venir. - L'aménagement d'un carrefour en surface, en lieu et place du tunnel envisagé par le PAD permettrait de réaliser une connexion `en miroir' sur Da Vinci `nord' permettant de désenclaver ce site dans le sens de la sortie, au départ de la rue de Strasbourg. Il s'agirait d'une amélioration notable pour le trafic motorisé, mais également pour les modes actifs. Bruxelles Mobilité a déjà été intégré à cette réflexion.
\nLe PAD Défense - à défaut du PAD Bordet - peut être l'occasion de relancer ce projet. - Il convient de supprimer la connexion `sud' (entre Da Vinci et la future voirie longeant le bâtiment H), tenant compte de considérations de manque d'espace et d'expropriation d'une entreprise en corolaire, et du peu de valeur ajoutée qu'aurait cette connexion en termes de mobilité. - La superposition du plan d'affectation du PAD Défense et de la situation existante montre que l'emprise de l'extension de voirie projetée sur le site Da Vinci nécessitera à coup sûr l'expropriation des 2 entreprises voisines et la démolition de leur bâtiment. Ceci est lié au fait que les extensions de voiries maintiennent les 30 m d'emprise qu'elles ont sur le périmètre du PAD. Le dimensionnement de voiries en dehors du périmètre du PAD doit être réduit, à cet endroit, aux seuls espaces nécessaires à la circulation, tout en indiquant les principes idéaux vers lesquels il devrait tendre. Pour ce faire, une couleur spécifique et une prescription spécifique serait préférable.
\nIl convient également que cette affectation en voirie de terrains pour l'instant dévolus à une affectation productive n'oblitère pas d'éventuels développements des entreprises en place, sous le motif qu'elles se retrouveraient en zone de voirie au PAD. Une clause spécifique doit pouvoir assurer la poursuite des activités.
\nCityDev conteste le fait que le volet stratégique du projet de plan reprenne toujours les principes de déviation des circulations motorisées sur les voiries du site Da Vinci au profit de circulations douces et des transports publics sur l'av Bordet. En effet, ces propositions n'ont pas encore fait l'objet des études nécessaires pour en assurer la faisabilité. CityDev pense que cette déviation ne permettra plus un bon fonctionnement du site d'activités Da Vinci, tout en nécessitant I 'expropriation d'une entreprise aujourd'hui florissante.
\nSelon le RIE, le PAD Défense s'inscrit dans le plan Good Move qui correspond au plan de mobilité régional pour la RBC adopté par le gouvernement bruxellois en 2020. Il définit les principales orientations politiques en matière de mobilité.
\nLa Commission soutient la demande des communes d'une étude globale de mobilité dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).
\nElle estime nécessaire de veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface. Si le projet de terminus Bordet de la ligne de métro 3 se confirme, il faudra l'articuler avec le nouveau quartier.
\nLa Commission soutient par ailleurs les préoccupations de CityDev.
\nNotamment, il faut sans doute rectifier les cartes P235-238 (confusion sur la zone de tunnel).
\nStationnement La Commune de Schaerbeek estime que le projet de PAD aurait dû prendre en compte les espaces publics qui desservent la zone des cimetières, l'accès et le stationnement aux différentes entités funéraires et cimetières ainsi que la possibilité de stationnements répondant aux besoins.
\nBrupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement. A cet égard, il considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une piste de solution.
\nEn effet, il considère que cela devrait permettre de soulager la pression sur le stationnement en surface mais également d'améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone et d'y maximiser le potentiel des activités socio-économiques.
\nIl rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking « en voirie » mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement « hors voirie ». Enfin, Brupartners insiste pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques.
\nVu les ambitions du plan de mobilité régional Good Move de réduire le stationnement en voirie et vu la présence, dans le projet, de stationnement hors voirie, la CRM préconise que le nouveau quartier ne comporte que le minimum de stationnement en voirie et/ou en surface.
\nCelui-ci serait principalement destiné à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des livraisons, des visiteurs,...
\nCeci permettra de libérer de la place pour d'autres fonctions dans l'espace public mais aussi de l'apaiser. A cet égard, la CRM réfère ici au nouveau projet Erasmus Gardens, qui comporte à la fois du stationnement en surface non payant (à durée limitée) et des places de parking souterrain payantes. Les places de parking souterraines payantes sont vides et les places en surface sont fort convoitées avec un objectif de report modal qui n'est clairement pas rempli.
\nLe PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins et de la programmation et du phasage de projet. Si cette flexibilité est positive, la CRM tient tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet.
\nElle invite ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan Good Move.
\nPour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la CRM constate que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture.
\nLa CRM rappelle que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental.
\nUn réclamant souhaite, lui aussi, attirer l'attention sur la problématique de la mobilité autour des différents cimetières et centres funéraires situés dans le périmètre du PAD Défense. Selon lui, les spécificités de fonctionnement et usages des entités funéraires n'ont pas été intégrés de façon concrète et satisfaisante, les besoins n'ont pas été analysés de manière globale et concertée. Il insiste sur la nécessité de prévoir des stationnements nécessaires et des accès suffisants et aisés pour ces lieux si particuliers.
\nIl prône que les alternatives issues de ces analyses doivent permettre de répondre aux évolutions des aménagements sur les différents sites (réduction et rationalisation de la circulation automobile au sein des cimetières au bénéfice de la sérénité des lieux et de la biodiversité).
\nSelon le RIE, les cimetières font partie intégrante de la défense du GRUP/PAD. La planification d'un système de stationnement adapté aux besoins du funérarium, des cimetières et du projet voisin du bâtiment H sont en cours d'élaboration avec les acteurs concernés (Ville de Bruxelles, Schaerbeek, Evere et l'Association intercommunale du funéraire).
\nToujours dans le RIE, on mentionne que pour répondre aux besoins de stationnement, le projet utilisera un système mixte de parking en surface (situé le long de la boucle logistique), et un système de parking en silo. Les parkings silos seront situés à des endroits stratégiques, avec un accès le long de la zone de chargement et de déchargement, maximisant ainsi la pression du trafic sur la zone de chargement et de déchargement. Les places de stationnement en surface seront utilisées uniquement pour le stationnement de courte durée et seront intégrées au maximum dans la construction environnante de la nouvelle boucle. Le nombre de places de stationnement sera déterminé ultérieurement sur la base d'une étude de mobilité.
\nNéanmoins, les structures souterraines doivent y être réduites au minimum. Tout stationnement souterrain doit rester dans les limites strictes des volumes bâtis. Un pourcentage spécifique de terres libres est attribué aux différentes parcelles en fonction de leur emplacement sur le plan.
\nLa Commission soutient la demande d'une étude globale de mobilité, en ce compris le stationnement, dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation).
\nVoirie Piétons Plus et Confort La PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER. La possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers.
\nPour cela, et pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la CRM recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile.
\nDe la même manière, elle recommande de prévoir d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier.
\nDans la cadre du maillage piéton, La CRM salue ici la prévision de traverses piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques.
\nLe volet réglementaire indique que l'aménagement des pistes cyclables au sein des zones d'espaces publics structurants arborés est d'au moins trois mètres. La CRM demande que le PAD se conforme aux standards du PRM en ce qui concerne les largeurs des pistes cyclables (se référer à Good Move et au guide « BABE » pour les largeurs).
\nLa CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur. Elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move.
\nLe RIE mentionne que, compte tenu du grand attrait socioculturel et récréatif prévu autour du bâtiment H, il convient d'étudier l'opportunité d'une liaison directe avec le réseau métropolitain de mobilité active. Il pourrait s'agir d'un embranchement, le long de l'Avenue Jules Bordet, de la promenade verte, qui longe actuellement la Rue de l'Arbre Unique (à l'ouest du cimetière de Bruxelles) et/ou d'une nouvelle liaison, via le parc, entre la promenade verte et les lignes RER Bruxelles-Aéroport, Bruxelles-Louvain et Vilvorde-Sterrebeek. Dans la situation actuelle, le bâtiment H dispose déjà d'un accès maximal à un réseau de qualité et de haut niveau pour les cyclistes et les piétons. Dans la proposition de plan, la Rue d'Evere est en outre rendue sans voiture et l'accès se fait par les routes internes de la zone d'aménagement. Cela augmente encore la qualité du réseau de mobilité active.
\nLa Commission partage les demandes de la CRM et CRMS. Il faut, par ailleurs, une liaison avec le réseau métropolitain de mobilité active. 1.6 ENVIRONNEMENT Durabilité et circularité Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau, ...) et tourné vers l'économie circulaire.
\nLa Commission soutient la nécessité d'une économie circulaire ambitieuse.
\nEspaces verts et biodiversité Brupartners rappelle l'importance de la présence d'espaces verts et de la préservation de la biodiversité. Il salue dès lors le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares.
\nIl constate en outre que ce parc reliera des espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares.
\nA cet égard, Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre ces sites. Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières.
\nBE rappelle que l'élément relatif à la possible extension du cimetière d'exhumation est arrivé à la fin du processus d'élaboration du PAD et que cette nouvelle fonction n'est pas compatible avec le projet de parc métropolitain.
\nEn plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste poursuivie par le projet de parc.
\nCeci renforcera d'autant la pressions des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée. Elle s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques.
\nLes hypothèses proposées (page 82 action 05) ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les environnementaux.
\nLe CERBC demande que les espaces verts fassent l'objet d'une protection spécifique dans le PAD. Il lui semble paradoxal de les prévoir sur des zones déjà bâties. Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.
\nIl attire l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières. Il est important de souligner qu'il existe une polarité des espèces de pollinisateurs ; le PAD devrait y prêter une attention particulière.
\nLe CERBC attire encore l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que les sols ne sont pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine.
\nUn réclamant appuie le projet de transformer 14ha des 40 ha du site (en zone bruxelloise) en zone verte naturelle. Il demande d'aménager 10ha de ladite superficie en une friche d'un seul tenant : de créer une succession de petites mares de profondeurs différentes, de planter le reste de la zone en bosquets et taillis, afin de faire la jonction avec le bois de 30ha prévu par la région flamande. Il demande que l'ensemble de la zone soit donc essentiellement destiné à la préservation d'une nature de qualité et que le cheminement piéton n'y soit pas intrusif (chemins qui permettront d'observer la faune et la flore en les respectant).
\nLe RIE nous dit que pour le futur espace ouvert où se trouvent les zones actuelles 1, 4a et 4c (Figure 5-9), les indices des services écosystémiques actuels sont déjà adéquats (Figure 5-11). La perméabilisation améliorera l'infiltration de l'eau de pluie dans le sol. Cela peut conduire à une augmentation de l'activité (micro)biologique dans la couche supérieure du sol. A plus long terme, cela peut se traduire par une plus grande biodiversité, un sol moins compact et des paramètres de fertilité enrichis. La végétation, à son tour, peut entraîner un refroidissement. Cela peut être considéré comme positif.
\nPour les zones 4b, 5a et 5b (Figure 5-9), qui seront situées dans le parc écologique, le sol est localement trop compact et les paramètres du sol peuvent également être améliorés, par exemple par un broyage.
\nLa mise en place d'arbres et de plantes et la suppression du pavage aèrent le sol à long terme, augmentent la biodiversité et enrichissent ainsi les paramètres de fertilité. L'amélioration de ces paramètres pourrait augmenter le soutien à la croissance des plantes et l'habitat de la biodiversité, ainsi que pour la régulation du cycle de l'eau.
\nCes services écosystémiques sont essentiels à la réussite de la mise en oeuvre du parc écologique prévu et d'éventuels potagers dans ces zones. Cela peut être considéré comme un impact positif. D'autre part, la précieuse biodiversité présente dans toutes les zones, et en particulier dans la zone 5, ne doit pas être négligée dans les projets futurs. Il est également important de se rappeler qu'une bonne biodiversité (et surtout certaines espèces) peut prospérer dans sols pauvre en éléments nutritifs (pas de fertilisation).
\nLa Commission estime que la fonction de l'espace vert est avant tout une fonction de parc et que l'aménagement proposé en concertation avec la RF permet de différencier les usages et de garantir une partie substantielle dédicacée à la biodiversité.
\nGestion de l'eau Conformément à la volonté du Gouvernement qui entend mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible, Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre de ce projet de PAD. Le CERBC attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront.
\nLa Commission partage l'avis du CERBC sur la nécessité d'assurer un suivi des objectifs au niveau de la réalisation des projets concrets. 1.7 EQUIPEMENTS Brupartners considère que les besoins en matière de places dans les crèches ou en milieu scolaire doivent être évalués et, le cas échéant, que le projet de PAD doit répondre aux besoins identifiés.
\nIl insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier.
\nLe CERBC s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs. En outre, les documents mis à l'enquête publique ne présentent ni d'étude des besoins en la matière réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel.
\nAinsi, le projet de PAD mentionne que les emplacements pour vélos peuvent être développés de façon flexible en fonction des flux de mobilité. Il semble aux yeux du CERBC qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier à construire. Le Conseil demande également que le projet de PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau accessibles.
\nLa Commission partage l'avis du CERBC. Par contre, les équipements sont bien prévus à divers endroits, notamment dans le bâtiment H. 3.8 L'ECOLE EUROPEENNE CityDev entend que la possibilité est offerte à l'école européenne temporaire de s'installer définitivement, par le biais de travaux lourds, pour autant que cela soit réalisé avant 2037. Si c'est effectivement le cas, cette possibilité constitue un frein à l'intervention de CityDev dans cette zone qui constituait certainement la partie la plus intéressante de la ZIU (lots F et L).
\nOutre les besoins d'espaces manifestés par CityDev dans cette ZIU, la Commission estime qu'une école européenne a davantage sa place dans le quartier européen, afin d'ancrer l'identité du quartier européen qui est aujourd'hui beaucoup trop monofonctionnelle et technocratique.
\nElle soutient donc la demande d'envisager de déplacer cette école et de libérer dès lors cet espace pour d'autres fonctions.
\nCONCLUSION : La Commission émet un avis favorable sur le projet et constate la qualité des documents, tant du projet que du RIE. Elle salue tout particulièrement le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise, permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares. La Commission constate que, pour une fois, un projet transfrontalier a été mené avec succès et a été envisagé dans son ensemble, malgré les limites imposées par les compétences territoriales des partenaires. La Commission ne peut que se réjouir d'une telle collaboration et espère qu'elle pourra se répéter à l'avenir, dans et au-delà de la Région.
\nCette coopération est d'autant plus nécessaire que la mise en place de la Communauté métropolitaine instaurée par la VIème Réforme de l'Etat n'a toujours pas vu le jour.
\nLa Commission soutient globalement les préoccupations de CityDev, tant en termes de liaison que de gabarits (problème des îlots construits sur socle).
\nLa Commission demande une étude de mobilité, en ce compris le stationnement, dans et autour des cimetières et du crematorium.
\nUne stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.
\nLa Commission estime qu'il convient d'examiner la possibilité de déplacer l'école européenne dans le quartier européen, afin d'ancrer l'identité du quartier européen qui est aujourd'hui beaucoup trop monofonctionnelle et technocratique.
\nLa Commission demande de concevoir des espaces publics de qualité, tenant également compte du premier Plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 que le Gouvernement bruxellois a lancé en juillet 2020. 2 ANNEXE RAPPEL DU CONTEXTE URBAIN TEL QUE DEFINI DANS LE PRDD ET DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PAD DEFENSE Le PRDD définit sa politique territoriale autour de 4 axes prioritaires et fondateurs du projet de Ville: ? Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers ? Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif ? Mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine ? Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal.
\nLe PRDD prévoit pour la zone de l'« ex-site de l'OTAN » et ses alentours que « la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55. [...] Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4.000 habitants ». Il indique également la volonté de développer un nouvel axe tertiaire entre le Quartier européen et l'aéroport et, par le biais de l'implantation de fonctions tertiaires spécifiques, vise à diversifier l'offre économique dans cette partie du territoire bruxellois et ambitionne d'améliorer l'image de cet accès à la ville. De plus, le PRDD stipule que « le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande.
\nUne étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. » - Dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, la RBC et la RF développent ensemble une vision pour le site. En 2017, elles ont fait réaliser une étude de définition qui se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques. (documents disponibles via : https://topnoordrand.be/fr/chantier-1-ex-otanqre-defense) - Le 19 juillet 2018, le GRBC confirme les principes stratégiques de développement et charge le Ministre-Président de signer un accord de coopération entre les Ministres régionaux concernant la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en RBC (document disponible en annexe). - Par arrêté ministériel du 14 juin 2019, le Ministre-Président a formellement donné instruction à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense ». - Le 22 avril 2021, le GRBC a pris acte de l'état d'avancement du projet urbain interrégional et a chargé Perspective de poursuivre la réflexion et, aux côtés des acteurs pertinents, d'élaborer des propositions concrètes en matière d'aménagement, de gestion et de programme ; - La mission a été encadrée par un comité de pilotage interrégional. - Pour répondre à l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2018 qui organise le processus d'information et de participation du public pour les PAD, deux séances ont été tenues : o une permanence en ligne et en présentiel à perspective.brussels, la Ville de Bruxelles et la commune d'Evere du 2 septembre au 17 octobre 2019 ;
\nPour la consultation du tableau, voir image o une séance d'information et de participation le 17 septembre 2019 au Da Vinci Science Park. - Le projet de PAD a été soumis au Comité régional de développement territorial (CRDT), qui a rendu un avis favorable le 22 juin 2023. Le projet de PAD tient compte des observations émises à cette occasion. - Le Gouvernement de la Région flamande a approuvé le 13 juillet 2023 le projet de Gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan (GRUP) « Defensie ». L'enquête publique a débuté, coté Flandre, le 3 octobre 2023. 3 GRANDES ORIENTATIONS DU PAD 3.5 PERIMETRE La zone de réflexion s'étend sur un périmètre de 300 hectares, comprenant notamment le carrefour Bordet/Da Vinci, les cimetières, le site de l'ex-OTAN, l'avenue Jules Bordet, un tronçon du boulevard Léopold III et la figure paysagère du Woluweveld.
\nLe périmètre opérationnel du projet de PAD « Défense » couvre une superficie de +/- 100ha. Celui du GRUP « Defensie » couvre +/- 80ha.
\nAu total une superficie de 180ha est concernée par le projet interrégional. Ces surfaces se localisent sur les territoires de la commune de Bruxelles-Ville, de la commune d'Evere et de la commune de Zaventem.
\nAu sein des périmètres opérationnels, 3 figures urbaines peuvent être identifiées : - Le QG de la Défense « Quartier Reine Elisabeth » : un vaste site mis sous haute surveillance qui se développe selon un modèle de campus. Il comporte des infrastructures de tous types : bureaux, équipements sportifs, logements, hélipad, ... Dernièrement, la Défense a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'un nouveau QG, plus compact, à front de l'avenue Léopold III. Celui-ci est à cheval entre le périmètre du projet de PAD et du GRUP ; - Les anciens bâtiments de l'OTAN : zone fortement bétonnée comportant des bâtiments de bureaux et des vastes zones de stationnement à ciel ouvert. Un bâtiment emblématique et stratégique, appelé bâtiment Z ou le « bâtiment de la paix » maintiendra ses activités sur le site (voir plan) ; - La zone de cimetières exploitée par le cimetière de Bruxelles, le cimetière de Schaerbeek, le Cimetière d'Evere, l'intercommunale d'inhumation, l'intercommunale de Crémation : grand ensemble vert, peu boisé, présentant un potentiel intéressent pour articuler une nouvelle grande figure de continuité écologique est/ouest Cimetière de BXL ad Woluweveld.
\nPour la consultation du tableau, voir image Dans le PRAS, la situation existante comporte des zones d'entreprises, d'équipements et de domaines militaires (RF) qui ne permettent pas le développement de nouveaux quartiers mixtes et de zones vertes. Le projet de PAD/GRUP a pour objectif, premièrement, de régler la problématique de l'affectation, mais également de proposer une série de prescriptions réglementaires spécifiques pour assurer le bon développement du site de manière intégrée et contextualisée et de faire concorder ces prescriptions dans une logique territoriale au-delà des frontières administratives. 3 - Grandes orientations et contenu du projet de PAD/GRUP « Défense » 3.1- Principes généraux Le projet de PAD a été élaboré de façon itérative avec le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE). Il s'inscrit dans les orientations du Plan Régional de Développement Durable, de l'étude interrégionale TOP Noordrand et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : - de programme des affectations ; - de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; - de caractéristiques des constructions ; - de protection du patrimoine ; - de mobilité et de stationnement.
\nLe projet de PAD comprend un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire.
\nLes ambitions fondamentales partagées pour le PAD sont (non-exhaustif) : - Territoriales : créer un nouveau corridor vert comme trait-d'union d'une figure écologique plus grande (nouveau parc urbain/bois qui assure la liaison Cimetière de BXL/Woluweveld) et mettre les équipements existants au service de la biodiversité (faire évoluer les cimetières vers de véritables espaces verts accessibles tout en respectant les conditions légales de gestion de cimetières). - Métropolitaines : créer un axe métropolitain comme support de mutation urbaine à travers la mise en valeur de la mobilité durable dans le but de désenclaver la zone monofonctionnelle et logistique.
\nPour ce faire, le projet de PAD/GRUP vise à proposer des espaces publics qualitatifs à travers la hiérarchisation des flux existants.
\nLes paysages, les biotopes, les places et les rues deviendront des éléments prépondérants à l'attractivité de la zone. - Locales : opérer une couture urbaine pour renverser une dynamique obsolescente et tendre vers un quartier hybride. Aujourd'hui, la zone se caractérise par de nombreuses parcelles aux constructions flottantes, n'apportant pas de cohérence urbaine et nuit à la lisibilité et qualité de cette entrée de ville. L'ambition est de rompre avec la typologie existante afin de proposer des bâtiments architecturalement exemplaires, écologiques et efficaces sur le plan énergétique. 3.6 Fusion des ambitions et mise à l'arrêt du projet de PAD « Bordet » La proximité géographique des deux projets de PAD induit d'importants objectifs communs, notamment en matière de mobilité et de maillage vert et bleu. Le projet de PAD « Défense » développe une vision d'ensemble qui intègre les ambitions du projet de PAD « Bordet » : - Une stratégie territoriale qui s'articule autour de corridors écologiques et des maillages vert-bleu (plus spécifiquement : le corridor av. Bordet/Houtweg et le maillage vert-bleu sur le site de Da Vinci Sud) ; - Une stratégie de densification basée sur les axes et pôles multimodaux (plus spécifiquement : la densification de l'axe av.
\nLéopold III, le renforcement du pôle multimodal Bordet, la densification et l'équipement du site Da Vinci Sud) ; - Une stratégie globale de mobilité pour toute la zone Bordet/Défense avec l'alignement des : ? axes de transport en commun : HUB Bordet, le Parkway av. Léopold III, bus Da Vinci-Sud/Défense nouveau quartier urbain ; ? axes et organisations logistiques ; ? catégorisation des voiries : Plus, Confort et de quartier en faveur du désenclavement de la zone Da Vinci Sud et du nouveau quartier urbain par la mise en place de « loops » (et par l'étude de l'hypothétique coupure entre le nouveau quartier urbain et l'avenue Léopold III) ; ? réseaux cyclables ; ? points de mobilité et zones de parcage.
\nUne mise en concordance des hypothèses du Rapport sur les Incidences sur les Incidences Environnementales, notamment en matière de mobilité dont l'étude intègre les ambitions citées ci-dessus (coupure hypothétique de l'avenue Bordet, scénarios de densification site Da Vinci, ...). 3.7 Volet Stratégique Pour la consultation du tableau, voir image Pour répondre aux ambitions générales, le volet stratégique se compose en 3 chapitres thématiques : le PAYSAGE, la MOBILITE et l'URBANITE. 3.8 Volet Réglementaire Les ambitions régionales stratégiques sont traduites, lorsque cela est nécessaire dans le volet réglementaire du Plan d'Aménagement Directeur.
\nLes prescriptions réglementaires sont établies sur l'ensemble du périmètre du projet de PAD et sont coordonnées avec la Région flamande pour les zones communicantes (espaces verts, cimetières, ...).
\nLe volet réglementaire comprend des prescriptions graphiques (affectation du sol), des prescriptions littérales générales s'appliquant à tout le périmètre du projet de PAD, des prescriptions littérales particulières par zones et des prescriptions littérales en surimpression.
\nDans le projet de PAD « Défense », le volet réglementaire vient principalement : - régler la question des affectations du sol et, dans certaines zones, des gabarits ; - garantir l'implantation d'espaces verts ; - garantir la gestion intégrée des eaux pluviales ; - activer les rez-de-chaussée ; - garantir la possibilité de réaliser des logements publics et privés, en intégrant toujours une part minimale de public et d'équipements ; - garantir le confort acoustique des logements ; - garantir des espaces publics de qualité y compris les voiries ; - garantir la création d'équipements publics ; - garantir une juste proportion dans la mixité programmatique ; - encourager les activités productives et garantir leur intégration urbaine ; - encourager les cimetières à devenir de réels acteurs dans la création d'un corridor écologique. » XIII.
\nSynthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de la seconde enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalable et des réponses qui y ont été apportées, telles que reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 adoptant le projet de PAD « Défense » annexé au présent arrêté et auquel il y a lieu de se référer à cet égard ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle qu'il est de jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les griefs sans pertinence ou imprécis n'appellent pas de réponse, de même que des griefs fondés sur des faits inexacts ou sur une lecture erronée du projet, qu'une réclamation qui a pour objet essentiel de mentionner que des dommages et intérêts seront réclamés en cas de maintien de l'affectation projetée, ou que des préoccupations d'intérêts purement privés ou spéculatifs; que seules doivent être rencontrées les observations relatives aux objectifs poursuivis par la loi, qui portent sur des points qui sont réglés par le présent plan, et qui ont un lien suffisant avec l'intérêt général qui doit présider à l'élaboration des plans d'aménagement ; 1.