fermer, articles 212 à 215 de l'arrêté en projet) Cette section est complétée par une disposition qui prévoit la procédure à suivre pour traiter les situations potentielles de conflit entre les nécessités du contrôle, par la CBFA, du respect des règles de conduite et celles de la surveillance, par la Banque, de la stabilité du système financier.
\nCette disposition permet à la CBFA, en cas d'infraction grave aux règles de conduite : - de suspendre ou d'interdire l'exercice de tout ou partie des activités de l'entreprise concernée; - d'enjoindre le remplacement d'administrateurs ou de gérants.
\nLa révocation de l'agrément reste une prérogative de l'autorité de contrôle ayant accordé l'agrément qui, s'il s'agit de la Banque, agit sur demande de la CBFA lorsque celle-ci constate une violation grave et systématique des règles de conduite.
\nCommission bancaire, financière et des assurances : compétences et fonctionnement (chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, articles 217 à 232 de l'arrêté en projet) L'article 45, § 1er, de la loi définit les missions de contrôle de la CBFA en les articulant autour de six piliers, présentés aux points 1° à 6°. - Le 1° décrit la compétence-clé de la CBFA concernant la surveillance des marchés financiers, le contrôle des produits financiers et des informations financières diffusées par les entreprises cotées, ainsi que la répression des abus de marché. - Le 2° concerne le contrôle des entreprises financières et énumère les entreprises sur lesquelles la CBFA exerce un contrôle complet. - Le 3° porte sur le contrôle des règles de conduite et fait un relevé précis et exhaustif des dispositions légales qui relèvent, dans ce contexte, de la compétence de la CBFA et dont cette dernière surveille le respect dans le chef des établissements pour lesquels la Banque est l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément.
\nPour l'exécution des dispositions précitées et aux fins du contrôle par la CBFA du respect de celles-ci, le Roi peut opérer une distinction entre les parties intéressées professionnelles et les parties intéressées de détail.
\nEn vertu du paragraphe 2 nouveau de l'article 45 de la loi, le Roi peut, sur avis de la CBFA et de la Banque, compléter le relevé des dispositions qui sont à considérer comme des règles de conduite. Il peut prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de parties intéressées professionnelles ou de parties intéressées de détail, ou des règles différentes entre certaines catégories de parties intéressées professionnelles.
\nIl va de soi que l'arrêté royal pris sur la base de l'article 45, § 2 ne porte en rien préjudice aux dispositions de la loi du 16 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
\nLa mise en oeuvre de l'accord politique intervenu avant la dissolution des Chambres relatif à l'élaboration du cadre cohérent visant la protection du consommateur de produits et services financiers fera l'objet d'une initiative législative ad hoc. - Le 4° concerne le contrôle social des régimes de pension complémentaire. - Le 5° reprend la mission de la CBFA qui consiste à protéger les épargnants et les investisseurs contre l'offre illicite de produits et de services. - Le 6° concerne l'éducation financière des épargnants et des investisseurs.
\nEtant donné que les entreprises d'assurances tombent dans le champ d'application de l'article 45, § 1er, 3°, l'on peut difficilement utiliser, dans la loi, la notion de « client ». C'est pourquoi l'arrêté en projet introduit la notion de « partie intéressée », notion qui est définie au paragraphe 3 de l'article 45.
\nEn cas de non-respect, par les établissements contrôlés, des dispositions contenues à l'article 45, la CBFA peut faire usage de ses pouvoirs de sanction.
\nL'article 45bis prévoit la possibilité pour la Banque et la CBFA de collaborer dans certains domaines. Le domaine de collaboration par excellence est celui de la collecte des informations financières périodiques réglementées qui sont communiquées par les établissements contrôlés. La Banque a, dans ce domaine, développé une infrastructure informatique spécifique (OneGate).
\nL'article 26, § 1er, 5°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0 habilite le Roi à adapter la structure et la composition des organes de la CBFA en fonction des missions transférées.
\nL'arrêté en projet suit, à cet égard, une approche minimaliste, qui doit garantir la continuité du fonctionnement de la CBFA. La CBFA conserve ses quatre organes : le conseil de surveillance, le comité de direction, le président et le secrétaire général.
\nLes compétences du conseil de surveillance sont précisées à l'article 48. L'élément neuf est la création, au sein du conseil de surveillance, d'un comité d'audit ayant pour tâche : - de prendre connaissance des rapports d'audit interne et de la suite qui leur est réservée par le comité de direction; - de transmettre toute recommandation utile au président; - d'examiner le budget et les comptes annuels préalablement à leur adoption par le conseil de surveillance.
\nL'article 49 détermine les compétences et la composition - réduite - du comité de direction, en tenant compte des compétences modifiées de la CBFA et des nouvelles modalités de l'interaction institutionnelle avec la Banque.
\nA l'article 53, les règles d'incompatibilité applicables aux membres des organes de la CBFA sont adaptées.
\nL'article 54 est modifié afin de mettre le régime qu'il prévoit en conformité avec celui qui prévaut à la Banque, où le comité de direction est responsable de l'établissement de l'organigramme de l'institution.
\nL'article 56, qui concerne les frais de fonctionnement, est adapté pour tenir compte de la redistribution des domaines de compétence.
\nL'article 59, qui traite du règlement d'ordre intérieur, est modifié afin d'aligner la procédure d'approbation dudit règlement sur celle que la Banque a adoptée pour l'approbation de son propre règlement d'ordre intérieur.
\nL'article 61, qui traite du pouvoir de représentation de la CBFA, est adapté pour mieux tenir compte des contraintes quotidiennes liées au fonctionnement de l'institution.
\nRôle des compliance officers lors du contrôle (article 87bis nouveau de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, articles 237 et 238 de l'arrêté en projet) L'article 87bis précise le rôle des compliance officers. A l'heure actuelle, la CBFA a déjà édicté des instructions concernant l'organisation et le rôle de la fonction de compliance. Les personnes qui, sous la responsabilité de la direction effective, veillent au respect des règles de conduite dans le chef des établissements soumis au contrôle de la Banque ou de la CBFA occuperont, du point de vue de la CBFA en tant qu'autorité chargée de contrôler ce respect, une place centrale au sein de l'organisation des établissements financiers en question. C'est pourquoi l'arrêté en projet prévoit que ces personnes doivent être agréées par la CBFA. Cet agrément contribuera non seulement à la mise en place d'un contrôle de qualité sur les compliance officers concernés, mais renforcera également leur rôle indépendant au sein de l'établissement.
\nRôle des réviseurs agréés lors du contrôle (article 87ter nouveau de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, article 240 de l'arrêté en projet) L'article 87ter nouveau prévoit une procédure d'agrément pour les réviseurs appelés à assister la CBFA par des missions ad hoc.
\nContrairement au régime applicable au commissaire agréé, le réviseur est agréé indépendamment d'une désignation auprès d'un établissement financier.
\nObligations en matière de communication d'informations (article 87quater nouveau de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, article 242 de l'arrêté en projet) L'article 87quater nouveau habilite la CBFA à arrêter, par voie de règlement, les obligations applicables aux établissements soumis à son contrôle en ce qui concerne la communication d'informations. Pour éviter tout chevauchement avec les différents reportings que les établissements doivent adresser à la Banque, il est important que la CBFA ait accès aux informations dont dispose la Banque, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour l'exercice de son propre contrôle.
\nCet accès aux informations pourra être réglé notamment par un protocole de collaboration conclu par les deux institutions.
\nLa CBFA aura toutefois aussi la possibilité d'imposer un reporting aux établissements soumis à son contrôle, en ce qui concerne ses domaines de compétence spécifiques. Les associations professionnelles concernées devront, à cet égard, toujours être consultées.
\nProcédure de recours contre les décisions de la CBFA (articles 122 et 123 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, articles 245 et 246 de l'arrêté en projet) Les articles 122 et 123, qui traitent respectivement de la procédure de recours accélérée auprès du Conseil d'Etat et de la procédure de recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles, sont adaptés afin de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre la Banque et la CBFA. CHAPITRE 1 4. - Modifications a la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3 relative a certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (articles 250 a 253) Les articles 3, 38, 142 et 161bis de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3 sont adaptés afin de prévoir une procédure de consultation de la Banque dans le cas : - d'un agrément sollicité par une société de gestion d'OPC, dont l'effet serait que cette société fasse partie d'un groupe avec une société mère ou une société soeur dont l'agrément relève des compétences de la Banque; - d'une proposition de nomination d'administrateurs d'OPC ou de sociétés de gestion d'OPC. CHAPITRE 1 5. - Modifications a la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (articles 254 et 255) La loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8 est adaptée par l'insertion d'un titre XIIbis comportant des dispositions relatives aux appels publics à l'épargne.
\nCes dispositions ne sont pas nouvelles. A l'origine, elles se trouvaient dans la loi de 1964 sur les appels publics à l'épargne et visaient les personnes ou entreprises non soumises à un statut particulier. Lors de la transposition de la deuxième directive bancaire, ces dispositions ont été transférées dans la loi bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la réception de fonds remboursables. Ce monopole a entre-temps fait l'objet de nombreuses exceptions, comme celles prévues pour les sociétés de bourse, l'émission de certificats de trésorerie et les offres publiques d'instruments de placement. C'est la raison pour laquelle ces dispositions sont à présent réintégrées dans la loi qui traite des offres publiques d'instruments de placement. Cela ne porte en rien préjudice au fait que la Banque est compétente pour qualifier les activités d'une entreprise à la lumière de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993, qui contient la définition de la notion d'établissement de crédit. CHAPITRE 1 6. - Modifications a la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer5 relative a l'assurance contre les dommages causes par le terrorisme (articles 256 à 259) Les modifications apportées aux articles 13 et 14 de cette loi résultent de la nouvelle répartition des compétences entre la Banque et la CBFA. CHAPITRE 1 7. - odifications a la loi du 16 fevrier 2009 relative a la reassurance (articles 259 à 281) Les modifications apportées à cette loi résultent de la nouvelle répartition des compétences entre la Banque et la CBFA. Toutes les compétences de contrôle dans le domaine de la réassurance sont transférées à la Banque. CHAPITRE 1 8. - Modifications a la loi du 21 decembre 2009 relative au statut des etablissements de paiement, a l'acces a l'activite de prestataire de services de paiement et a l'acces aux systemes de paiement (articles 281 a 297) Les modifications apportées à cette loi résultent de la nouvelle répartition des compétences entre la Banque et la CBFA. Toutes les compétences de contrôle dans le domaine des établissements de paiement et des systèmes de paiement sont transférées à la Banque. CHAPITRE 1 9. - Modifications a la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer2 portant des dispositions diverses en matiere d'organisation de l'assurance maladie complementaire (articles 297 et 298) Les modifications apportées à cette loi résultent de la nouvelle répartition des compétences entre la Banque et la CBFA. CHAPITRE 2 0. - Dispositions relatives aux institutions de retraite professionnelle et a leur controle (articles 299 a 328) Le chapitre 20 de l'arrêté en projet contient les modifications nécessaires pour permettre le transfert à la Banque du contrôle des institutions de retraite professionnelle (IRP), tel que prévu par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer0 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. Ces modifications n'entreront toutefois pas immédiatement en vigueur.
\nLe choix a en effet été fait de ne pas dissocier, dans un premier temps, le contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle et le contrôle social des pensions complémentaires, en ce compris les assurances du deuxième pilier, et d'en laisser temporairement l'exercice à la CBFA. i. Actuellement, toutes les IRP agréées en Belgique assurent la gestion des engagements de pension sur la base d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elles ne garantissent pas un résultat déterminé en fonction des contributions versées et qu'elles ne reprennent en aucune façon tout ou partie des obligations de pension de l'entreprise d'affiliation. ii. En vertu de la loi sur les pensions complémentaires (LPC), la responsabilité finale du respect des obligations de pension repose intégralement sur l'entreprise d'affiliation, de sorte que c'est l'organisateur qui doit, le cas échéant, apurer le déficit par rapport aux droits acquis (article 30 de la LPC). iii. A l'heure actuelle, le marché des IRP en Belgique ne revêt pas de caractère systémique.
\nA une date à déterminer par le Roi, le contrôle des IRP sera transféré à la Banque (article 348 de l'arrêté en projet). Le Roi, lorsqu'il fera usage de cette habilitation, tiendra compte des modifications éventuellement intervenues sur le plan des caractéristiques propres à la législation et au marché des IRP, telles qu'exposées ci-dessus, et se laissera guider par le souci de réserver dans toute la mesure du possible un traitement équivalent aux établissements opérant au sein du deuxième pilier, à savoir les IRP et les entreprises d'assurances.
\nEn la matière, la préoccupation première est d'éviter l'arbitrage prudentiel.
\nPour le 31 décembre 2013 au plus tard, la CBFA et la Banque établiront un rapport qui devra permettre au Roi de prendre une décision quant à l'entrée en vigueur des dispositions de ce chapitre. CHAPITRE 2 1. - Dispositions transitoires et diverses (articles 328 à 352) Ce chapitre comporte des dispositions de nature diverse.
\nA la suite de l'observation du Conseil d'Etat, deux articles additionnels ont été introduits dans l'arrêté (articles 342 et 344), modifiant respectivement les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et le Code judiciaire, dans le prolongement du transfert à la Banque, notamment de compétences de sanction.
\nLes articles 327 et 328 énoncent les mesures prises pour garantir la continuité, lors du transfert des compétences de la CBFA et du CREFS à la Banque, des procédures en cours et des décisions prises avant ce transfert.
\nL'article 329 prévoit une mesure transitoire applicable à l'actuel comité de direction de la CBFA en attendant la nomination par le Roi des autres membres dudit comité.
\nLa rédaction de l'article 331, alinéa 2 a été revue pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat : il se limite à indiquer comment les arrêtés, règlements, circulaires et communications mentionnant la CBFA au titre de ses compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté doivent être lues, plutôt que de les modifier. Il va de soi que cette lecture vaut dans l'attente d'une modification explicite et par la voie appropriée des normes concernées.
\nL'article 332 contient des dispositions relatives au transfert des droits et obligations de la CBFA à la Banque.
\nL'article 333 comporte une disposition transitoire qui ne s'appliquera que lors de la première désignation des membres de la commission des sanctions créée au sein de la CBFA et de la Banque. Il s'agit d'éviter que les mandats de tous les membres de cette commission n'expirent à la même date.
\nEn réponse à l'observation du Conseil d'Etat relative à cette disposition, il est précisé que les modalités de renouvellement des membres de la Commission des sanctions doivent être réglées dans un arrêté royal simple, pris sur la base de l'article 48bis, § 3, 5e alinéa, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer en ce qui concerne la CBFA et de l'article 36/8, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer en ce qui concerne la Banque, et non par le présent arrêté royal.
\nL'article 335 vise à concilier le transfert des droits et obligations du CREFS et de la CBFA qui sont affectés ou se rapportent aux missions et compétences transférées à la Banque, avec l'interdiction, à respecter par la Banque, de tout financement monétaire, telle que prévue par l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
\nComme indiqué dans l'avis de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2010 sur les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier, sur la surveillance du secteur financier et des services financiers et sur le statut de la Banque (CON/2010/7), cette interdiction de financement monétaire implique que « l'attribution à la BNB des missions et compétences dévolues à la CBFA doit être assortie de mesures qui protègent la BNB eu égard aux obligations financières résultant d'activités antérieures de la CBFA. » (CON/2010/7, n° 2.2.5.) L'article 335 répond à cette exigence en disposant que de telles obligations financières, dans la mesure où elles ne seraient pas suffisamment couvertes par les provisions et réserves transférées à la Banque, sont mises à charge des établissements soumis au contrôle de la Banque.
\nL'article 336 prévoit la manière dont seront identifiés les membres du personnel de la CBFA qui devront être transférés à la Banque à la suite de la réorganisation administrative prévue par l'article 26, § 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0. Conformément audit article 26, § 1er, 3°, la Banque reprendra l'ensemble des droits et obligations afférents au personnel transféré, tant contractuel que statutaire, qui, à la date du transfert, résultent de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues ou appliquées collectivement, sans préjudice bien entendu de la possibilité que ces droits et obligations évoluent par la suite, dans le respect des procédures de droit social applicables.
\nDans son avis, le Conseil d'Etat fait remarquer que l'arrêté en projet, en ce qu'il définit le régime de la responsabilité civile de certains membres du personnel statutaire de la Banque et d'autres organismes (articles 187 et 196 du projet), doit être soumis à la négociation syndicale préalable conformément à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer8 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
\nSur cet aspect, on relève que le régime de la responsabilité civile des membres du personnel concernés du fait de l'exercice des missions légales de contrôle de la Banque, tel que décrit dans les dispositions introduites par les articles 187 et 196 de l'arrêté en projet, n'est pas modifié quant au fond; il s'agit d'une reprise du régime prévu depuis 2002 à l'article 68 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer8 constitue un « frein au jeu normal de la loi du changement « qui constitue une des lois du service public et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'une interprétation extensive (C.E., Godard, n° 32.667 du 31 mai 1989;
\nMousset, n° 37.816 du 9 octobre 1991 et Mousset, n° 39.176 du 7 avril 1992). On en conclut qu'une simple modification de l'employeur (sans modification quant au fond du régime de responsabilité civile) ne constitue pas en soi une modification du « statut administratif « au sens de l'article 2, § 1er, 1°, a) de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer8 (cf. également le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 25 mars 2003 qui a réglé le transfert des agents statutaires de l'ancien Office de Contrôle des Assurances à la CBFA, M.B., 31 mars 2003, p. 16235).
\nEn ce qui concerne les membres du personnel engagés sous contrat de travail, dont le transfert est envisagé, le Conseil d'Etat observe qu'un avenant au contrat de travail de chaque membre du personnel concerné devrait être établi pour attester du consentement des parties sur les modifications, du fait du transfert, d'éléments essentiels du contrat de travail, à savoir l'employeur et le lieu de travail.
\nOr, l'arrêté en projet indique expressément que le transfert du personnel identifié conformément à ses dispositions s'opère automatiquement et de plein droit. L'arrêté traduit le principe du transfert automatique consacré dans la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0. La loi et l'arrêté royal étant des normes supérieures au contrat de travail, ils prévalent, et le transfert s'opère donc indépendamment de la volonté individuelle des parties.
\nL'article 337 est une disposition transitoire qui prévoit que certains membres du comité de direction de la CBFA, jusqu'ici chargés de l'exercice de compétences désormais transférées à la Banque, seront intégrés dans la Banque avec le titre de mandataire spécial afin de conseiller le comité de direction de la Banque lors du processus d'intégration des compétences et du personnel que la Banque reprend de la CBFA, de manière à ce que la Banque puisse bénéficier de leur expertise et de leur expérience. Le comité de direction de la Banque définit leurs tâches et veille à l'exécution de celles-ci.
\nLes membres concernés du comité de direction de la CBFA conserveront le traitement et la pension dont ils bénéficiaient à la CBFA. Ils termineront leur mandat en cours. A l'expiration de ce mandat, le Roi pourra le proroger pour une période non renouvelable d'un an.
\nCes mandataires spéciaux sont soumis au même régime d'incompatibilités que les membres du comité de direction de la Banque. Ils sont également assimilés à ces membres pour ce qui est du contrôle du respect du code de déontologie de la Banque. Les autres dispositions de la loi organique de la Banque qui concernent les membres du comité de direction, ne leur sont pas applicables.
\nL'article 338 règle les modalités du transfert des pensions complémentaires constituées au profit des membres du personnel contractuels de la CBFA transférés à la Banque, conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0.
\nPar analogie avec l'article 26, § 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0, qui garantit le maintien du statut des collaborateurs statutaires qui sont transférés à la Banque, l'article 339, § 1er, de l'arrêté en projet prévoit que les collaborateurs statutaires qui ne sont pas transférés à la Banque conservent leur statut, leur mode de rémunération, leurs avantages en nature et leur régime de pension.
\nCet article confère en outre à la Banque la faculté de fixer, dans le respect des garanties prévues par l'article 26, § 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0, les statuts administratif et pécuniaire des membres du personnel statutaire de la CBFA qui seront transférés à la Banque, selon le modèle qui avait été mis en place pour la CBFA par l'ancien article 55, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.
\nEnfin, les articles 339 à 341 et 343 précisent le régime qui sera applicable, en matière de pensions de retraite et de survie, de pécule de vacances et de réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, aux membres du personnel statutaire de la CBFA transférés à la Banque, en vertu de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0.
\nL'article 339 a été complété de la précision demandée par le Conseil d'Etat.
\nLes articles 345 et 346 énoncent les dispositions transitoires nécessaires pour régler le financement du contrôle et la couverture des frais de fonctionnement y afférents. Le point de départ retenu est le suivant : pour 2011, la Banque et la CBFA percevront, sur la base de l'arrêté royal actuel qui régit la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, une avance destinée à couvrir les frais de fonctionnement inhérents à l'exercice de leurs compétences respectives.
\nL'article 118 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, en vertu duquel la Banque et la CBFA ont mis en place diverses synergies depuis 2004, a été abrogé par l'article 23 de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0. L'article 349 confirme le maintien de la coopération entre la Banque et la CBFA dans les domaines qui ont été déterminés en exécution de l'article 118 abrogé, jusqu'au moment où la CBFA aura pu mettre en place sa propre organisation et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
\nL'article 351 de l'arrêté en projet règle l'entrée en vigueur des différentes dispositions.
\nEn réponse à l'observation du Conseil d'Etat, la date ultime à laquelle le Roi doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 2 est fixée au 31 décembre 2015.
\nTelle est, Sire, la portée de l'arrêté qui vous est soumis.
\nLe Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) HM Treasury, « A new approach to financial regulation : judgement, focus and stability », juillet 2010.(2) Wet Financieel Toezicht 3 MARS 2011.- Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
\nVu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 14, § 1er, 5°;
\nVu la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0 modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, l'article 26, § 1er;
\nVu la loi du 6 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer4 modifiant la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer0 modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, l'article 2;
\nVu l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes;
\nVu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
\nVu la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public;
\nVu le Code judiciaire;
\nVu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
\nVu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer9 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
\nVu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer3 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;
\nVu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/02/2002 pub.
\n03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer0 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
\nVu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
\nVu le Code des impôts sur les revenus 1992;
\nVu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer7 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
\nVu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
\nVu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer6 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
\nVu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
\nVu le Code des sociétés;
\nVu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
\nVu la loi-progamme (I) du 24 décembre 2002;
\nVu la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/04/2003 pub.
\n15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales;
\nVu la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
\nVu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;
\nVu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/02/2002 pub.
\n03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer2;
\nVu la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés;
\nVu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer0 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
\nVu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer5 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;
\nVu la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2 relative à la réassurance;
\nVu la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer5 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement;
\nVu la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer2 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire;
\nVu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;
\nVu l'avis de la Banque centrale européenne, donné le 28 janvier 2011;
\nVu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2010;
\nVu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2010;
\nVu l'avis 49.120/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
\nSur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, du Ministre des Pensions, du Ministre du Climat et de l'Energie et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes, l'alinéa 1er, 3°, et les alinéas 5 et 6 sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer9 relative au contrôle des entreprises d'assurances Art. 2.L'article 1er de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer9 relative au contrôle des entreprises d'assurances est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice des compétences dévolues à la CBFA en vertu de l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, la Banque veille à ce que les entreprises d'assurances respectent les dispositions de la présente loi. ». Art. 3.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1erter, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer2, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est abrogé;b) à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots « Ces entreprises » sont remplacés par les mots « Les sociétés mutualistes, visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer3 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, »;c) à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots « la Commission bancaire, financière et des assurances » sont remplacés par les mots « la Banque ou de la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, »;2° au paragraphe 6, il est inséré un 12°bis rédigé comme suit : « 12°bis « la Banque » : la Banque Nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;»; 3° au paragraphe 6, 13°, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer2, les mots « « la Banque » ou » sont insérés entre les mots « Pour les sociétés mutualistes, il y a lieu de lire les mots » et les mots « « la CBFA » comme », et les mots « 21, § 1er, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « 21, § 1erbis, alinéa 2 »;4° le paragraphe 6 est complété par les 22° et 23° rédigés comme suit : « 22° « la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer » : la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;» « 23° « la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer » : la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. ».
\nDans les articles 2, § 6, 16° et 17°, 3, § 1er, alinéa 1er, 4, alinéa 4 et dernier alinéa, 6, dernier alinéa, 6bis, ancien alinéa unique, qui devient l'alinéa 2, 8, § 1er, troisième et quatrième tirets, 9bis, 14, § 2, dernier alinéa, 14bis, § 4, § 5, alinéa 3 et dernier alinéa, 14ter, alinéas 4 et 6, 15bis, § 1er, alinéa 1er, 1°, b) et 5°, b), c) et e), 7°, a) et § 3, § 4, alinéa 3 et dernier alinéa, 16, § 3, alinéa 4, 17, alinéa 1er, phrase introductive, 1°, 2°, 3° et 5°, 17bis, 18, 19, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéas 1er et 2, 22, §§ 3 et 4, 23, 23bis, §§ 1er à 3, § 4, alinéa 2, § 5, § 6, § 7 et § 8, 24, 25, 26, § 1er et §§ 5 à 9, 27, 37bis, 37ter, 38, 40, 40bis, 40ter, 40quater, 40quinquies, 42, alinéa 2, 43, §§ 1er et 2, 44, 46, alinéa 2, 47, 48/1, 48/8, 48/10, 48/11, 48/12, § 2, alinéa 1er, 48/13, 48/15, 48/18, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 66, 67, §§ 1er et 4, 68, §§ 1er et 2, 70, 72, § 1, 73, 74, 75, 76, 78, 90, 90bis, 91bis, 91ter, 91ter 1, 91quater, 91sexies, 91septies, 91octies, 91nonies, 91decies, 91undecies, 91terdecies, 91quaterdecies, 91quinquiesdecies, 91sexiesdecies, 91septiesdecies et 91octiesdecies de la même loi, les mots « CBFA » ou « Commission bancaire, financière et des assurances » sont remplacés par le mot « Banque »
\nDans le chapitre II de la même loi, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : « Art. 2bis.Les entreprises d'assurances de droit belge qui entendent exercer leur activité en Belgique et les entreprises d'assurances qui relèvent du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'assurance en Belgique par la voie d'une succursale, sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer auprès de la Banque. »
\nA l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « par la Banque » sont insérés entre les mots « L'agrément est accordé » et les mots « aux entreprises qui remplissent »;2° à l'alinéa 2, les mots « sur avis de la CBFA visé à l'article 29 » sont supprimés;3° à l'alinéa 3, les mots « sont définis par le Roi.» sont remplacés par les mots « sont définis par le Roi, sur avis de la Banque. »
\nloi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer et par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « adressée dans les formes et conditions fixées par le Roi à la CBFA » sont remplacés par les mots « adressée à la Banque, dans les formes et conditions fixées par le Roi sur avis de la Banque et de la CBFA, chacune dans son domaine de compétence »;2° à l'alinéa 2, le 7° est complété par les mots « sur avis de la Banque et de la CBFA, chacune dans son domaine de compétence.». Art. 9.A l'article 6bis de la même loi, remplacé par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprise d'assurances qui est soit la filiale d'une entreprise agréée par la CBFA, soit la filiale de l'entreprise mère d'une entreprise agréée par la CBFA, soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise agréée par la CBFA, la Banque consulte la CBFA avant d'accorder l'agrément. ». Art. 10.L'article 7 de la même loi est abrogé. Art. 11.L'article 8 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 1997, est complété par ce qui suit : « - sur avis de la CBFA en ce qui concerne les questions suivantes : 1° le caractère adéquat de l'organisation de l'entreprise d'assurances, telle que visée à l'article 14bis, § 2, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;2° le caractère adéquat de la politique d'intégrité de l'entreprise d'assurances, telle que visée à l'article 14bis, § 3, alinéa 3, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;3° l'honorabilité professionnelle des personnes physiques appelées à prendre part à l'administration, à la gestion ou à la direction effective de l'entreprise d'assurances, si ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise financière contrôlée par la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;4° les statuts, sous l'angle du respect de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase. La CBFA rend son avis sur les questions précitées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, de la part de la Banque, des renseignements et documents conformes à l'article 4, alinéa 4, qui lui auront été transmis par la Banque, et au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande d'avis. L'absence d'avis dans ce délai est considérée comme un avis positif.
\nSi la Banque ne tient pas compte de l'avis de la CBFA sur les questions visées à l'alinéa 1er, elle en fait état et en mentionne les raisons dans la motivation de la décision relative à la demande d'agrément. L'avis précité de la CBFA relatif aux points 1°, 2° et 4° de l'alinéa 1er est joint à la notification de la décision relative à la demande d'agrément.
\nLorsque la Banque agrée une entreprise d'assurances conformément aux dispositions du présent chapitre, elle met à la disposition de la CBFA, de manière à lui permettre d'exercer les compétences visées à l'article 45, § 1er, 3°, et § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les informations visées aux articles 5, alinéa 2, 1°, 2° et 5°, 11, 1°, 2°, 3°, 6° et 8°, 22, §§ 1er et 2, et 23, alinéa 2, ainsi que toute modification apportée à ces informations. ». Art. 12.A l'article 11, alinéa 3, de la même loi, les mots « Le Roi peut » sont remplacés par les mots « Le Roi peut, sur avis de la Banque, ». Art. 13.A l'article 12, § 2, de la même loi, les mots « , sur avis de la Banque, » sont insérés entre les mots « le Roi fixe » et les mots « les règles d'équivalence visées au § 1er ». Art. 14.A l'article 14 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1981, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 4, et à l'alinéa 2 du paragraphe 2bis, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots « sur avis de la Banque » sont insérés entre les mots « fixées par le Roi » et les mots « et permettant »;2° au paragraphe 3, alinéas 1er et 3, les mots « par le Roi.» sont remplacés par les mots « par le Roi, sur avis de la Banque. ». Art. 15.A l'article 14bis de la même loi, remplacé par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « Elles prennent » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, elles prennent »;2° au paragraphe 4, les mots « fonction de compliance indépendante adéquate et fonction de gestion des risques adéquate » sont remplacés par les mots « fonction de gestion des risques adéquate et, sur avis de la CBFA, fonction de compliance indépendante adéquate.». Art. 16.A l'article 14ter, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer9, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer » sont remplacés par les mots « l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer ». Art. 17.A l'article 15 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La Banque détermine, par voie de règlement pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, le mode de calcul de la marge de solvabilité et le niveau qu'elle doit atteindre en fonction des engagements de l'entreprise.Le minimum de la marge à constituer est au moins égal au minimum absolu du fonds de garantie tel que déterminé par la Banque. »; 2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « Le Roi détermine, » sont remplacés par les mots « Le Roi, sur avis de la Banque, détermine, ». Art. 18.A l'article 15bis de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, 1°, b), le mot « averti » est remplacé par le mot « avertie », et les mots « qu'il peut » sont remplacés par les mots « qu'elle peut »;2° au paragraphe 4, dernier alinéa, remplacé par la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots « sur avis de la Banque » sont insérés entre les mots « par le Roi » et les mots « en exécution de ». Art. 19.A l'article 15ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots « , sur avis de la Banque, » sont, à l'alinéa 2, insérés entre les mots « Le Roi détermine » et les mots « le minimum absolu du fonds de garantie ». Art. 20.A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1981, les mots « Le Roi détermine » sont remplacés par les mots « Le Roi détermine, sur avis de la Banque, »;2° au paragraphe 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer2, les mots « sur avis de la Banque » sont insérés entre les mots « par le Roi » et les mots « , doivent être représentées »;3° au paragraphe 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots « Le Roi fixe » sont remplacés par les mots « Le Roi fixe, sur avis de la Banque, »;4° au paragraphe 2, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots « Banque Nationale de Belgique » sont remplacés par le mot « Banque », et les mots « la Commission bancaire et financière » sont remplacés par les mots « la CBFA, par la Banque ». Art. 21.A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 2°, modifié en dernier lieu par la loi du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots « Banque Nationale de Belgique » sont remplacés par le mot « Banque », et les mots « la Commission bancaire et financière » sont remplacés par les mots « la CBFA, par la Banque »;2° à l'alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 19 juillet 1991, les mots « , sur avis de la Banque, » sont insérés entre les mots « le Roi fixe » et les mots « les règles ». Art. 22.A l'article 18, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise, le mot « hem » est remplacé par le mot « haar »;2° les mots « sur base des documents à lui communiqués » sont remplacés par les mots « sur base des documents qui lui sont communiqués ». Art. 23.A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les mots « règles fixées par le Roi en vertu de la présente loi.» sont remplacés par les mots « règles fixées, en vertu de la présente loi, par le Roi sur avis de la Banque et de la CBFA, chacune dans son domaine de compétence. »; 2° au paragraphe 2, inséré par la loi du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer8, le mot « CBFA » est, à l'alinéa 1er, première et deuxième phrases, remplacé par le mot « Banque », et les mots « La CBFA assure la publicité de sa décision en la publiant » sont, à l'alinéa 1er, troisième phrase, remplacés par les mots « La Banque porte sa décision à la connaissance de la CBFA et la publie ». Art. 24.A l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les mots « fixées par le Roi. » sont remplacés par les mots « fixées par le Roi, sur avis de la CBFA. ».
\nA l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° un paragraphe rédigé comme suit est inséré avant le paragraphe 1er : « § 1er.La Banque et la CBFA déterminent, chacune dans son domaine de compétence, les informations que les entreprises d'assurances sont tenues de leur fournir pour leur permettre de vérifier si ces entreprises respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La Banque et la CBFA déterminent également, chacune dans son domaine de compétence, la fréquence et les modalités de transmission de ces informations. »; 2° au paragraphe 1er, qui devient le paragraphe 1erbis, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « Les entreprises d'assurances doivent » sont remplacés par les mots « Sans préjudice du paragraphe 1er, les entreprises d'assurances doivent », les mots « la Banque et par » sont insérés entre les mots « en tout autre lieu préalablement agréé par » et les mots « la CBFA », et la dernière phrase est complétée par les mots « , chacune dans son domaine de compétence »;b) à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA peut » sont remplacés par les mots « la Banque et la CBFA peuvent, chacune dans son domaine de compétence, »;c) à l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la Banque ou de » sont insérés entre les mots « Sur simple demande de » et les mots « la CBFA », et les mots « de sa mission » sont remplacés par les mots « de la mission respective de la Banque et de la CBFA »;d) à l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA peut, » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, peuvent, »;e) à l'alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent, chacune dans son domaine de compétence, », les mots « Il peut » sont remplacés par les mots « Elles peuvent », et le mot « son » est remplacé par le mot « leur »;f) à l'alinéa 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « fournir à la CBFA, sur simple demande, » sont remplacés par les mots « fournir, sur simple demande, à la Banque et à la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, »;g) à l'alinéa 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « 'La CBFA peut, » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, peuvent, », les mots « agents de son administration » sont remplacés par les mots « membres de leur personnel », et le mot « lui » est remplacé par le mot « leur »;3° au paragraphe 1erbis, qui devient le paragraphe 1erter, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, la phrase introductive est complétée par les mots « , la Banque et la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, peuvent : »;b) à l'alinéa 1er, premier tiret, les mots « la CBFA peut » sont supprimés, et à l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots « il peut » sont supprimés;c) à l'alinéa 1er, troisième tiret, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « le contrôle visé au § 1er » sont remplacés par les mots « le contrôle visé au § 1erbis », et les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent »;d) l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est abrogé;4° le paragraphe 2 est abrogé
\nA l'article 21octies de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « la CBFA exige » sont remplacés par les mots « la CBFA et la Banque exigent, chacune dans son domaine de compétence, »;b) les mots « il constate » sont remplacés par les mots « elles constatent »;c) le paragraphe est complété par la phrase suivante : « Elles s'en informent mutuellement.»; 2° au paragraphe 2, remplacé par la loi du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque »;b) l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Elle en informe la CBFA.»; c) à l'alinéa 2, le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque », et les mots « , sur avis de la CBFA, » sont insérés entre le mot « peut » et les mots « autoriser l'entreprise »;d) à l'alinéa 3, le mot « CBFA » est chaque fois remplacé par le mot « Banque »;e) à l'alinéa 4, les mots « La CBFA informe » sont, dans la deuxième phrase, remplacés par les mots « La Banque informe la CBFA et », et le mot « CBFA » est, dans la dernière phrase, remplacé par le mot « Banque »;3° le paragraphe 3 est abrogé. Art. 27.A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les mots « à la Banque et » sont insérés entre les mots « Les entreprises belges d'assurances communiquent » et les mots « à la CBFA »;b) à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent », et les mots « qu'il formule » sont remplacés par les mots « qu'elles formulent »;c) à l'alinéa 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA a déclaré » sont remplacés par les mots « la CBFA et la Banque ont déclaré »;2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « à la Banque et » sont insérés entre les mots « Les entreprises belges et étrangères communiquent « et les mots « à la CBFA »;b) à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA s'oppose, dans le délai maximum d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance » sont remplacés par les mots « La Banque ou la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, s'oppose, dans le délai maximum d'un mois à partir de la date où elle en a eu connaissance »;3° au paragraphe 4, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 22 février 1991, les mots « Le Roi peut » sont remplacés par les mots « Le Roi peut, sur avis de la Banque, ». Art. 28.A l'article 23bis de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer4, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 4 : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase introductive, les mots « Commission bancaire, financière et des assurances » sont remplacés par le mot « Banque »;b) dans la phrase introductive, les mots « ou, selon le cas, avec la CBFA » sont insérés entre les mots « en pleine concertation avec toute autre autorité compétente concernée » et les mots « si le candidat acquéreur est »;c) au a), les mots « ou, selon le cas, par la CBFA » sont insérés entre les mots « agréés dans un autre Etat membre » et le mot « ;ou »; 2° à l'alinéa 2, les mots « ou, selon le cas, par la CBFA.» sont ajoutés après les mots « du candidat acquéreur »; 3° à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « , ou des compétences de la CBFA » sont insérés entre les mots « de l'autorité de contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurance, des entreprises d'investissement ou des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif d'un autre Etat membre » et le mot « , la »;b) les mots « Commission bancaire, financière et des assurances » sont remplacés par le mot « Banque ». Art. 29.A l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, dernier alinéa, les mots « ou l'interdiction » sont insérés entre les mots « la suspension » et les mots « au Moniteur belge »;2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « En cas d'infraction grave et systématique aux règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, ou § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, la Banque peut révoquer l'agrément sur demande de la CBFA selon la procédure et les modalités fixées par l'article 36bis de cette même loi. La Banque informe la CBFA des mesures qu'elle a prises en vertu des alinéas précédents. »; 3° il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit : « § 2bis.Lorsque la Banque a connaissance du fait qu'une entreprise d'assurances a mis en place un mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont applicables. »; 4° l'article est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit : « § 10.La Banque informe la CBFA des décisions qu'elle a prises conformément aux §§ 1er et 7, et tient, le cas échéant, la CBFA informée des suites données aux recours pris contre ces décisions conformément au § 4. ». Art. 30.A l'article 26bis, §1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer9, les mots « CBFA, soit d'initiative, après avis de la CBFA et du Comité des risques et établissements financiers systémiques visé à l'article 88 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » sont remplacés par les mots « Banque, soit d'initiative, après avis de la Banque ». Art. 31.A l'article 27, alinéa 3, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « du § 4 de l'article précédent » sont remplacés par les mots « de l'article 26, § 1er ». Art. 32.A l'article 28 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA » sont, dans la première phrase, chaque fois remplacés par les mots « la Banque ou la CBFA, selon le cas, », et le mot « Il » est, dans la deuxième phrase, remplacé par le mot « Elle ». Art. 33.A l'article 28ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 22 février 1991, les mots « , sur avis de la Banque » sont, au paragraphe 6, insérés entre les mots « tels qu'ils sont définis par le Roi » et les mots « , les parties au contrat ». Art. 34.Au chapitre IV de la même loi, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit : « De la Banque et de la CBFA ». Art. 35.L'article 36 de la même loi est abrogé. Art. 36.L'article 37 de la même loi, abrogé par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 37.En vue d'assurer un contrôle efficace et coordonné des entreprises d'assurances, la Banque et la CBFA concluent un protocole, qu'elles publient sur leur site internet respectif.
\nCe protocole détermine les modalités de la collaboration entre la Banque et la CBFA dans tous les cas où la loi prévoit un avis, une consultation, une information ou tout autre contact entre les deux institutions, ainsi que dans les cas où une concertation entre les deux institutions est nécessaire pour assurer une application uniforme de la législation. ». Art. 37.A l'article 37bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 2, modifiés par la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, le mot « Il » est remplacé par le mot « Elle »;2° au paragraphe 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « il est saisi » sont remplacés par les mots « elle est saisie », et au paragraphe 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « celui-ci est saisi » sont remplacés par les mots « celle-ci est saisie »;3° au paragraphe 1er, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « zijn beslissingen » sont, dans la version néerlandaise, remplacés par les mots « haar beslissingen ». Art. 38.A l'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les mots « Les fonctions de commissaire » sont, à l'alinéa 1er, remplacés par les mots « Sans préjudice de l'article 87ter de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les fonctions de commissaire ». Art. 39.A l'article 40 de la même loi, les mots « Sur avis de la Commission des Assurances, la » sont remplacés par le mot « La ». Art. 40.A l'article 40quinquies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer » sont remplacés par les mots « l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer ». Art. 41.A l'article 41 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, la première phrase est complétée par les mots « qui relèvent des compétences de la CBFA », et la deuxième phrase est supprimée;2° au paragraphe 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « Les Commissaires du Gouvernement auprès de la CBFA, de même que les membres du Conseil de la CBFA » sont remplacés par les mots « Les membres du comité de direction de la CBFA ». Art. 42.A l'article 42, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque », et la phrase est complétée par les mots « sur avis de la CBFA ». Art. 43.A l'article 43, § 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer9, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « La Banque informe la CBFA de son intention de révoquer l'agrément. ». Art. 44.A l'article 44 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le mot « Il » est remplacé par le mot « Elle »;2° à l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le mot « Il » est remplacé par le mot « Elle » et les mots « qu'il » sont remplacés par les mots « qu'elle ». Art. 45.A l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, première phrase, le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque »;2° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « La CBFA portera immédiatement à la connaissance des autorités compétentes » sont remplacés par les mots « La Banque portera immédiatement à la connaissance de la CBFA et des autorités compétentes ». Art. 46.A l'article 48/4 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les première et deuxième phrases, le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque »;2° dans la deuxième phrase, les mots « à la CBFA et » sont insérés entre les mots « cette information » et les mots « aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ». Art. 47.A l'article 48/12 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003156 source ministere des finances Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières fermer0, les mots « , sur avis de la Banque, » sont insérés entre les mots « le Roi détermine » et les mots « les pouvoirs et les obligations du liquidateur »;2° au paragraphe 3, les mots « La CBFA informe sans délai » sont remplacés par les mots « La Banque informe sans délai la CBFA et ». Art. 48.A l'article 48/13, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les mots « Le Roi détermine » sont remplacés par les mots « Le Roi détermine, sur avis de la Banque, ». Art. 49.A l'article 48/18 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, la phrase « La CBFA en informe la Banque nationale de Belgique sans délai.» est supprimée; 2° à l'alinéa 3, les mots « et après avoir consulté la Banque nationale de Belgique.A cette fin, la Banque nationale de Belgique communique son avis à la CBFA dans les dix jours de l'information reçue conformément à l'alinéa 2. » sont supprimés; 3° à l'alinéa 4, la phrase « La CBFA transmet une copie de cet avis à la Banque nationale de Belgique.» est supprimée. Art. 50.A l'article 48/19 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les mots « Le Roi peut » sont, à l'alinéa 2, remplacés par les mots « Le Roi peut, sur avis de la Banque, ». Art. 51.A l'article 51 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « s'il » sont, dans la première phrase, remplacés par les mots « si elle », et les mots « Il peut également s'y opposer s'il a des raisons de douter » sont, dans la deuxième phrase, remplacés par les mots « Elle peut également s'y opposer si elle a des raisons de douter »;2° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « il est réputé » sont remplacés par les mots « elle est réputée ». Art. 52.L'article 52 de la même loi est abrogé. Art. 53.A l'article 53 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, le mot « il » est, à l'alinéa 1er, remplacé par le mot « elle », et le mot « Il » est, à l'alinéa 2, remplacé par le mot « Elle ». Art. 54.A l'article 55 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées à l'alinéa 2 : 1° dans la première phrase, les mots « Les articles 51 et 52 » sont remplacés par les mots « L'article 51 de la présente loi et l'article 36/22, 12°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer »;2° dans la deuxième phrase, les mots « et le délai d'un mois visé à l'article 52, alinéa 3 est remplacé par un délai de huit jours » sont supprimés.
\nA l'article 60, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le mot « il » est, dans la phrase introductive, remplacé par le mot « elle »
\nL'article 64 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Sur avis de la CBFA, dans son domaine de compétence, et selon les modalités prévues dans la présente section, la Banque indique aux entreprises visées au § 1er les dispositions qui sont d'intérêt général. »
\nA l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « à la Banque et » sont insérés entre les mots « doivent communiquer » et les mots « à la CBFA »
\nA l'article 67 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot « CBFA » est remplacé par le mot « Banque »;b) les mots « qui, à sa connaissance, ont ce caractère » sont remplacés par les mots « visées à l'article 64, §§ 2 et 3 »;2° il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5.La Banque informe la CBFA dans le délai visé au §2 de tout nouvel établissement de succursale intervenu conformément au § 3 et lui communique le dossier visé au § 1er ainsi que toute modification apportée aux informations qu'il contient. »
\nL'article 68 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. La Banque communique à la CBFA tout nouveau dossier introduit conformément au § 1er ainsi que toute modification apportée aux informations qu'il contient. »
\nA l'article 69 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées dans la première phrase : a) les mots « ou de la Banque, chacune dans son domaine de compétence » sont insérés entre les mots « Sur demande de la CBFA » et les mots « , les entreprises d'assurances doivent »;b) le mot « respectif » est inséré entre les mots « et qui relèvent du domaine de compétence » et les mots « de la CBFA »;c) la phrase est complétée par les mots « et de la Banque »;2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA peut » sont remplacés par les mots « la CBFA et la Banque peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, »;3° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la Banque ou à » sont insérés entre les mots « tenus de fournir à » et les mots « la CBFA »;4° à l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La CBFA et la Banque peuvent »;b) les mots « son » et « lui » sont remplacés par le mot « leur »
\nA l'article 71 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA » sont remplacés par les mots « la Banque ou de la CBFA », les mots « celui-ci met » sont remplacés par les mots « celles-ci mettent », et les mots « qu'il détermine » sont remplacés par les mots « qu'elles déterminent »;b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La Banque et la CBFA s'informent mutuellement de leur intention de faire application de l'alinéa précédent.»; c) à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et devenant l'alinéa 3, les mots « de ce délai » sont remplacés par les mots « du délai susvisé », et « la CBFA en informe » sont remplacés par les mots « la Banque ou la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, en informe »;d) à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et devenant l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées : i.dans la première phrase, les mots « la CBFA peut, » sont remplacés par les mots « la Banque et la CBFA, chacune dans son domaine de compétence, peuvent, » et il est inséré un point après les mots « prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités »; ii. dans la partie de la première phrase qui devient la deuxième phrase, le mot « et, » est remplacé par les mots « La Banque et la CBFA peuvent notamment, »; iii. dans la deuxième phrase, qui devient la troisième phrase, les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent », le mot « son » est remplacé par le mot « leur », et les mots « qu'il détermine » sont remplacés par les mots « qu'elles déterminent »; e) le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « L'article 26, § 2bis, est applicable La Banque et la CBFA s'informent mutuellement des mesures qu'elles ont prises en application des alinéas précédents. »; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : i.dans la première phrase, les mots « la CBFA peut » sont remplacés par les mots « la Banque et la CBFA peuvent », et les mots « du domaine de compétence de la CBFA » sont remplacés par les mots « du domaine de compétence respectif de la Banque et de la CBFA »; ii. dans la deuxième phrase, les mots « Ainsi, celui-ci peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent notamment »; iii. dans la troisième phrase, les mots « Il peut » sont remplacés par les mots « Elles peuvent », le mot « son » est remplacé par le mot « leur » et les mots « qu'il détermine » sont remplacés par les mots « qu'elles déterminent »; b) à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA informe » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA s'informent et informent », et les mots « qu'il a prises » sont remplacés par les mots « qu'elles ont prises »;3° au paragraphe 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La CBFA et la Banque peuvent ».
\nA l'article 72, § 2, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « la CBFA est informé » sont remplacés par les mots « la Banque est informée », et les mots « il prend » sont remplacés par les mots « elle en avise la CBFA et prend »
\nloi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'une entreprise d'assurances informent la Banque de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation ou d'adopter une mesure d'assainissement, la Banque en informe la CBFA. La Banque et la CBFA peuvent faire publier un avis au Moniteur belge et dans deux quotidiens ou périodiques à diffusion régionale. ». Art. 66.A l'article 73/4 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les mots « La CBFA peut » sont remplacés par les mots « La Banque et la CBFA peuvent ». Art. 67.A l'article 74 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994, le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La Banque informe la CBFA des demandes d'autorisation de cession de contrats d'assurance dont elle a été saisie en application du § 1er, ainsi que de la décision qu'elle a prise en la matière. ». Art. 68.A l'article 78quater, § 3, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « la Banque et à » sont insérés entre les mots « sont communiqués à » et les mots « la CBFA »;2° dans la deuxième phrase, les mots « la CBFA est tenu » sont remplacés par les mots « la Banque et la CBFA sont tenues », et le mot « ses » est remplacé par le mot « leurs »;3° dans la troisième phrase, les mots « la CBFA l'estime opportun, il peut » sont remplacés par les mots « la Banque ou la CBFA l'estime opportun, elles peuvent ». Art. 69.A l'article 81 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots « la CBFA peut, » sont remplacés par les mots « la Banque ou la CBFA, selon le cas, peut, ». Art. 70.A l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou la Banque » sont insérés entre les mots « Lorsque la CBFA » et les mots « fixe un délai »;2° les mots « il peut » sont remplacés par les mots « elle peut »;3° les mots « un règlement de la CBFA » sont remplacés par les mots « un règlement, selon le cas, de la CBFA ou de la Banque ». Art. 71.A l'article 85, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou à la Banque » sont insérés entre les mots « des déclarations inexactes à la CBFA » et les mots « , à »;2° les mots « à ses agents ou aux personnes mandatées par lui » sont remplacés par les mots « aux agents de celles-ci ou aux personnes mandatées par elles ». Art. 72.A l'article 88 de la même loi, les mots « de la CBFA » sont chaque fois remplacés par les mots « de la Banque ou de la CBFA, selon le cas, ». Art. 73.L'article 89 de la même loi est abrogé. Art. 74.A l'article 90, § 4, alinéa 3, de la même loi, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » sont remplacés par les mots « l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer ». Art. 75.A l'article 90bis de la même loi, inséré par la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Lorsqu'il s'agit de la nomination d'une personne qui est proposée pour la première fois pour une telle fonction dans une entreprise financière contrôlée par la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, la Banque consulte préalablement la CBFA. La CBFA communique son avis à la Banque dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande d'avis. ». Art. 76.A l'article 91ter, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
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\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots « le Roi fixe » sont remplacés par les mots « le Roi fixe, sur avis de la Banque, ». Art. 77.A l'article 91septies, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « lui-même » et les mots « qu'il mandate » sont, dans la phrase introductive, remplacés respectivement par les mots « elle-même » et les mots « qu'elle mandate ». Art. 78.A l'article 91nonies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 2001, les mots « Le Roi détermine » sont, au paragraphe 2, remplacés par les mots « Le Roi détermine, sur avis de la Banque, ». Art. 79.A l'article 9decies, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « Lorsqu'il » sont, dans la phrase introductive, remplacés par les mots « Lorsqu'elle ». Art. 80.A l'article 91undecies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 2001, les mots « qu'il indiquera » sont remplacés par les mots « qu'elle indiquera ». Art. 81.A l'article 91quaterdecies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom.
\n26/06/2000 pub.
\n24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer4, les mots « il peut » sont remplacés par les mots « elle peut ». Art. 82.A l'article 91septiesdecies, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le mot « hij » est, dans la version néerlandaise, remplacé par le mot « zij ». Art. 83.L'article 91octiesecies de la même loi, inséré par la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Le Roi prend les arrêtés visés dans le présent article sur avis de la Banque. ». Art. 84.Les articles 93 et 93bis de la même loi sont abrogés. Art. 85.A l'article 96 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, remplacé par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/03/1999 pub.
\n02/04/1999