Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

En bref

Cette loi établit les règles pour les organismes de placement collectif alternatifs (OPCA) et leurs gestionnaires, en transposant plusieurs directives et règlements européens. Elle vise à encadrer l'activité de ces organismes qui collectent des capitaux auprès d'investisseurs pour les investir.

Ce qu'elle réglemente

• La définition et la classification des organismes de placement collectif alternatifs (OPCA).
• Les conditions de levée de capitaux et d'investissement pour les OPCA.
• Les différents types d'OPCA (publics, non publics, institutionnels, privés, à nombre variable ou fixe de parts).
• Les rôles et définitions des gestionnaires d'OPCA, qu'ils soient de l'Union européenne ou de pays tiers.

Qui elle concerne

• Les organismes de placement collectif alternatifs (OPCA), qu'ils soient belges ou étrangers.
• Les gestionnaires de ces organismes, y compris les sociétés de gestion et les OPCA qui se gèrent eux-mêmes.

Points clés

• Un "organisme de placement collectif" est un organisme dont l'objet est le placement collectif de moyens financiers.
• Un "OPCA" lève des capitaux auprès d'investisseurs pour les investir selon une politique définie, et ne répond pas aux conditions de la Directive 2009/65/CE.
• Les OPCA peuvent être "publics" s'ils recueillent des fonds par offre publique en Belgique, ou "non publics" dans le cas contraire.
• Les "investisseurs professionnels" et "investisseurs éligibles" sont des catégories spécifiques d'investisseurs définies par la loi.