Loi-programme

En bref

Cette loi-programme vise à assurer la perception correcte des cotisations de sécurité sociale, notamment en introduisant des cotisations de solidarité pour les véhicules de société et la participation des travailleurs aux bénéfices, et en renforçant les procédures de déclaration.

Ce qu'elle réglemente

• La perception des cotisations de sécurité sociale.
• L'introduction d'une cotisation de solidarité sur les véhicules de société.
• L'introduction d'une cotisation de solidarité sur la participation des travailleurs aux bénéfices.
• Les procédures d'établissement et de rectification des déclarations de sécurité sociale.

Qui elle concerne

• Les employeurs qui mettent des véhicules à disposition de leurs travailleurs pour un usage non strictement professionnel.
• Les employeurs ou sociétés qui versent une participation aux bénéfices à leurs travailleurs.
• Les travailleurs bénéficiant d'un véhicule de société ou d'une participation aux bénéfices.

Points clés

• Une cotisation de solidarité est due par l'employeur pour les véhicules de société utilisés à des fins non strictement professionnelles.
• Le montant de cette cotisation dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule et ne peut être inférieur à 20,83 euros par mois.
• Une cotisation de solidarité de 13,07 % est établie à charge du travailleur sur le montant de la participation aux bénéfices payée en espèces.
• L'Office national de sécurité sociale peut faire établir ou rectifier d'office les déclarations de sécurité sociale aux frais de l'employeur en défaut.