fermer5 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont apportées les modifications suivantes : 1) le point 1° est remplacé comme suit : « 1° « Agence européenne » : L'Agence européenne des Médicaments instituée par le Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et le Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des Médicaments »;2) au point 15°, a), les mots « soit un hôpital visé par l'article 7, 2°, g), 1° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, soit un hôpital visé par l'article 7, 2°, g), 2° du même arrêté où sont effectuées à la fois des prestations chirurgicales et médicales exclusivement pour enfants ou en rapport avec les tumeurs.» sont insérés entre les mots « un hôpital visé par l'article 4,alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux coordonnées le 7 août 1987 » et les mots « , soit le Fonds national de la Recherche scientifique ».
\nDans la version néerlandaise de l'article 10, alinéa 3, de la même loi, les mots « medische voorzieningen » sont remplacés par les mots « medische hulpmiddelen »
\nA l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans le § 2, les mots « article 2, 4°, deuxième tiret, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « article 2, 4°, alinéa 2 »;2) dans le § 2, les mots « selon les modalités fixées au § 3 » sont remplacés par les mots « parmi les comités éthiques : - soit d'un hôpital visé à l'article 7, 2°, g), 1° de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux; - soit d'un hôpital visé à l'article 7, 2°, g), 2° du même arrêté où sont effectuées à la fois des prestations chirurgicales et médicales exclusivement pour enfants ou en rapport avec les tumeurs; - soit visés à l'article 2, 4°, deuxième tiret »; 3) Le § 3, alinéa 2, est remplacé comme suit : « Si un seul des sites est soit un hôpital universitaire visé par l'article 4, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, ou un hôpital visé à l'arti- cle 7, 2°, g), 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, ou visé à l'article 7, 2°, g), 2°, du même arrêté où sont effectuées à la fois des prestations chirurgicales et médicales exclusivement pour enfants ou en rapport avec les tumeurs, ou un hôpital dont un service a été agréé comme centre d'excellence conformément aux dispositions de l'article 2, 15°, a), lorsque l'expérimentation visée porte sur le domaine pour lequel le service a été agréé comme centre d'excellence, l'avis unique est émis par le comité d'éthique de cet hôpital.»; 4) le § 3, alinéa 6, est remplacé par l'alinéa suivant : « Si aucun site n'est un lieu d'établissement d'un hôpital, l'avis unique est émis soit par le comité de l'hôpital visé à l'alinéa 2, soit par un comité éthique visé à l'article 2, 4°, alinéa 1er, deuxième tiret.»
\nL'article 14, de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, le ministre examine, le cas échéant, les données précliniques du médicament expérimental. »
\nA l'article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans la version néerlandaise du § 1er, le mot « proeven » est remplacé par le mot « experimenten »;2) au § 1er, les mots « et/ou ses ayants droit » sont remplacés par les mots « ou, en cas de décès, à ses ayants droit »;3) dans la version néerlandaise du § 2, les mots « de proef » sont remplacés par les mots « het experiment »;4) au § 3, alinéa 2, les mots « Sans préjudice de la possibilité de fixer dans le contrat entre le promoteur et l'assureur, des montants maximums afin d'indemniser les préjudices du participant ou, en cas de décès, ses ayants droit, ainsi que de la possibilité de fixer une durée maximale de couverture du risque, » sont insérés avant les mots « aucune nullité »
\nA l'article 32 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 1er, alinéa 1er, les mots « chaque expérimentation » sont remplacés par les mots « chaque essai »;2) le § 2, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant : « Afin de pouvoir garantir le respect du § 1er, il est créé, au moyen d'une banque de données, un registre de volontaires sains qui se prêtent à des expérimentations sur la personne humaine.»
\nUn article 33bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre XX de la même loi : « Les délais mentionnés dans la présente loi se comptent en jours calendrier Lorsque, en application des articles 11, 13 et 19, une période de validation du dossier introduit auprès du comité éthique ou du ministre est créée, elle est incluse dans les délais mentionnés dans la présente loi. ». Art. 104.Dans l'article 36, § 2, de la même loi, les mots « article 2, 4°, deuxième tiret, alinéa 2 » sont remplacés par « article 2, 4°, alinéa 2 ». Art. 105.Les articles 92 et 95, 3) produisent leurs effets le 1er mai 2004. CHAPITRE XI. - Animaux, végétaux et alimentation Section 1re. - Fonds budgétaire des matières premières et des produits
\nLes dispositions relatives aux cotisations prévues par l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur. Art. 107.L'article 15 du même arrêté est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. Section II. - Modifications de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer5 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux Art. 108.Dans l'article 2, § 1er, point 10, et § 2 de la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer5 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer2, les mots « ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont chaque fois remplacés par les mots « ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ». Art. 109.A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer2 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 1er, alinéa 1er, les mots « les membres de la gendarmerie et les agents de la police communale, par les fonctionnaires et agents du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, désignés par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, » sont remplacés par les mots « les membres de la police fédérale et de la police locale, par les agents statutaires et contractuels du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et par d'autres agents désignés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »;2) au § 1er, alinéa 5, les mots « le ministre de l'Agriculture » sont remplacés par les mots : « le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions »;3) le § 2, alinéa 2 est abrogé;4) le § 2, alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas de danger imminent de contamination par des organismes nuisibles, qui ne sont pas déterminés par le Roi, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut prendre les mesures nécessaires.»; 5) au § 3, les mots « le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ». Art. 110.A l'article 5bis, § 9, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer2, les mots « Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ». Art. 111.L'article 9, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant : « Hors les cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, une indemnité peut être accordée à tout propriétaire dont les plantations ou des biens mobiliers sont détruits, traités ou transformés sur ordre de l'autorité compétente, en vue d'empêcher la propagation d'organismes nuisibles. En cas de transformation imposée par l'autorité compétente de végétaux ou de produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles, une indemnité peut être accordée au transformateur. ». Section III. - Modifications de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer1 sur l'exercice de la médecine vétérinaire Art. 112.L'article 1er de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer1 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, est complété comme suit : « 8° SPF : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement; 9° Agence : Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. ».
\nDans l'article 4, alinéa 5, de la même loi, les mots « agents définitifs du ministère de l'Agriculture et du ministère de la Santé publique et de l'Environnement ainsi que des établissements scientifiques et des organismes d'intérêt public dépendant de ces départements » sont remplacés par les mots « agents statutaires et contractuels du SPF ainsi que des établissements scientifiques, et des organismes d'intérêt public dépendants du SPF »
\nDans l'article 6, § 1er, de la même loi, les mots « ministre qui a l'agriculture dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le ministre qui a la santé publique dans ses attributions »
\nDans l'article 7, alinéa 2, de la même loi, les mots « ministre qui à l'Agriculture ou la Santé publique dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le ministre qui a la santé publique dans ses attributions »
\nDans l'article 8 de la même loi, les mots « l'un par le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et l'autre par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions » sont remplacés par les mots « par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions »
\nL'article 34, §1er, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par : - les membres de la police fédérale et locale, - les agents statutaires et contractuels du SPF, désignés par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions, - les autres agents désignés par le Roi. ». Section IV. - Confirmation de l'arrêté royal du 11 mai 2004 mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer2 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux Art. 119.L'arrêté royal du 11 mai 2004 mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer2 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, est confirmé avec effet au 1er janvier 2004, date de son entrée en vigueur. Section V. - Confirmation de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins Art. 120.L'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, est confirmé avec effet au 1er janvier 2004, date de son entrée en vigueur. Section VI. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 121.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les modifications suivantes sont apportées : 1) dans la sous-rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2003, sous la mention « Nature des recettes affectées », le texte est remplacé par ce qui suit : « Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer4 portant des dispositions sociales et diverses, de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, de l'article 20bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer1 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - les amendes administratives pour autant qu'elles ne soient pas relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - les recettes des laboratoires nationaux chargés de l'analyse des matières premières, à l'exception des recettes des laboratoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - les frais visés aux articles 15, § 2, 5°, 18 et 19bis de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer1 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé; - les contributions de l'Union européenne dans le cadre des missions effectuées, à l'exception de celles relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen; - les contributions pour le traitement des dossiers de notification, d'enregistrement et d'autorisation pour des denrées alimentaires et des autres produits visés dans l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, à l'exception de celles relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - les contributions pour la livraison des certificats et pour l'exécution des contrôles pour des autres produits visés dans l'article 11 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, à l'exception de celles relatives aux compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire »; 2) dans la sous-rubrique 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2003, sous la mention « Nature des dépenses autorisées » le texte est remplacé par ce qui suit : « Le financement des frais de personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de la sensibilisation, les frais d'études et de recherche scientifique, les investissements et le contrôle de tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de l'application et du contrôle des dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer1 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, des arrêtés pris en exécution de celle-ci, des règlements énumérés en annexe et des autres actes internationaux relatifs aux normes de produits.». Section VII. - Modification de la loi programme du 22 décembre 2003 Financement alternatif et accises tabac Art. 122.L'article 116, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer03 est remplacé par l'alinéa suivant : « Dès l'année 2005, un montant annuel de 2 millions EUR est mis à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national de l'assurance maladie invalidité pour être destiné au financement d'un fonds de lutte contre le tabagisme. ». Section VIII. - Modifications de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Art. 123.L'article 1er, 2°, de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer7 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, est complété comme suit : « i) les encres de tatouage. ». Art. 124.A l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1) le § 1er est complété comme suit : « d) appliquer les mesures visées à l'article 2, alinéas 1er et 2, et à l'article 5 aux encres de tatouages.»; 2) au § 2, les mots « et i) » sont insérés entre les mots « d) à g) » et « ne peuvent pas »;3) au § 3, les mots « et des encres de tatouage » sont insérés entre les mots « cosmétiques » et « qu'Il désigne ». Art. 125.A l'article 6bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 1989 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, les mots « troisième mois » sont remplacés par les mots « sixième mois ». Art. 126.Dans l'article 15, § 1er, 3° et 6°, de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots « ou des cosmétiques » sont remplacés par les mots « , des produits cosmétiques ou des encres de tatouage, ». Section IX. - Modification de la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6, portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 Art. 127.A l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, les mots « d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 1 000 francs à 100 000 francs » sont remplacés par les mots « d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 50 000 euros ».
\nloi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer5 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII. Fonds de l'expérience professionnelle ». Art. 129.L'article 22, 2°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « 2° travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 45 ans. ». Art. 130.L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 23.- Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du présent chapitre à d'autres catégories d'employeurs.
\nL'arrêté visé à l'alinéa 1er peut lier des conditions particulières à cette extension. ».
\nDans l'article 24 de la même loi, les mots « ministère de l'Emploi et du Travail » et les mots « Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail » sont remplacés respectivement par les mots « le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale » et par les mots « Fonds de l'expérience professionnelle »
\nL'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 26.- Les moyens financiers du fonds sont utilisés pour le paiement de subventions qui ont pour but de soutenir des actions qui ont trait : 1° à la promotion des possibilités d'emploi des travailleurs âgés;2° à la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés;3° à l'organisation du travail des travailleurs âgés;4° à la sensibilisation des secteurs et des entreprises en ce qui concerne les points 1° à 3°;5° aux avis donnés aux fonds de sécurité d'existence et aux employeurs en ce qui concerne les points 1° à 3°. En outre, les moyens financiers du fonds sont utilisés pour couvrir les coûts de fonctionnement et de personnel qui découlent de l'application du présent chapitre. »
\nL'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 27.- Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention. ». Art. 134.Les articles 28 et 29 de la même loi sont abrogés. Art. 135.Au tableau annexé à la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990, rubrique 23 - Emploi et Travail, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « 23-9 Fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail » sont remplacés par les mots « 23-9 Fonds de l'expérience professionnelle »;2° les mots « qui ont pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés » sont remplacés par les mots « visées à l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer5 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.». Art. 136.Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2005. CHAPITRE II. - Le bonus à l'emploi Section 1re. - Modifications de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer6 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration Art. 137.Dans le titre de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer6 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifiée par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer8, l'arrêté royal du 13 janvier 2003, la loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2 et la loi du 23 décembre 2003, les mots « un bonus à l'emploi sous la forme d' » sont ajoutés entre les mots « visant à octroyer » et « une réduction des cotisations personnelles ». Art. 138.à l'article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, préambule, les mots « un bonus à l'emploi sous la forme d' » sont ajoutés entre les mots « loi du 7 février 1945 » et « une réduction des cotisations personnelles »;2° le dernier alinéa du § 2 est remplacé comme suit : « Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les montants des plafonds salariaux et de la réduction de cotisation visée au § 1er ainsi que le montant maximal annuel de réduction des cotisations personnelles dont question à l'alinéa 1er.». Art. 139.Dans l'article 4 de la même loi, modifiée par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer8, l'arrêté royal du 13 janvier 2003, la loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2 et la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n07/02/2014 numac 2014000085 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande fermer7, les mots « et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004 » sont supprimés. Section II. - Modification de l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 140.L'article 289ter, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/10/1997 pub.
\n20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer7 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, est remplacé par la disposition suivante : « Le montant des revenus d'activités est égal au montant net des revenus professionnels, diminué : 1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5°;2° des rémunérations visées à : - l'article 30, 1°; - l'article 30, 2°, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, et occupés dans le cadre d'un contrat de travail; 3° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus;4° des revenus professionnels imposés distinctement conformément à l'article 171;5° des bénéfices ou profits qui sont considérés comme des revenus d'une activité exercée à titre accessoire pour l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants. ».
\nL'article 140 est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2005. CHAPITRE III. - Suppression du contrôle communal des chômeurs Art. 142.L'article 7, § 10, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est remplacé comme suit : « § 10. Les communes doivent, selon les conditions et modalités que le Roi détermine : 1° délivrer un certificat de résidence aux chômeurs involontaires qui, dans le cadre du contrôle de la condition de résidence, se présentent, dans les cas prévus par le Roi, personnellement auprès de la commune;2° assurer l'estampillage des formulaires de contrôle des travailleurs à temps partiel qui, dans les cas prévus par le Roi, se présentent personnellement auprès de la commune.»
\nLe Roi fixe, avant le 31 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur de l'article 142. CHAPITRE IV. - Solidarité sociale Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer0 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Art. 144.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer0 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, inséré par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive du § 1er, les mots « 2 500 à 12 500 EUR » sont remplacés par les mots « 500 à 2 500 EUR »;2° dans le § 3, les mots « préposé est condamné » sont remplacés par les mots « préposé ou mandataire sont condamnés ». Section II. - Insertion d'un article 1erquater dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales Art. 145.Un article 1erquater, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer9 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales : « Art. 1erquater.- § 1er. Par la même décision que celle par laquelle il inflige l'amende administrative, le fonctionnaire compétent peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende. § 2. Le sursis n'est possible que si le fonctionnaire compétent n' a pas infligé d'autre amende administrative à l'employeur pendant la période de référence.
\nLa période de référence est la période d'un an qui précède la date de la commission de l'infraction qui a donné lieu ultérieurement à la décision infligeant une amende administrative dans laquelle le fonctionnaire compétent accorde le sursis. § 3. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de la notification de la décision infligeant l'amende administrative. § 4. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction du même niveau ou d'un niveau supérieur est commise pendant le délai d'épreuve et que cette nouvelle infraction entraîne une décision infligeant une nouvelle amende administrative. § 5. Le sursis peut être révoqué lorsqu'une nouvelle infraction d'un niveau inférieur est commise pendant le délai d'épreuve et que cette nouvelle infraction entraîne une décision infligeant une nouvelle amende administrative. § 6.
\nLe sursis est révoqué par la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve. § 7. Afin de déterminer si une infraction est d'un niveau inférieur, du même niveau ou d'un niveau supérieur, les montants maximum des amendes administratives prévus pour ces infractions doivent être comparés. Lors de cette comparaison, la multiplication par le nombre de travailleurs concernés ne doit pas être prise en compte. § 8. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction. ». CHAPITRE V. - Cotisations et retenues sur les indemnités complémentaires Section 1re. - Dispositions générales
\nloi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est complété par des alinéas suivants, rédigés comme suit : « En dérogation à l'alinéa précédent, 1°, c), le Roi peut, toutefois, après avis du Conseil national du Travail, selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté délibéré en Conseil des ministres, considérer comme de la rémunération, les indemnités, payées directement ou indirectement par l'employeur, comme complément à toutes ou à certaines allocations de sécurité sociale.
\nPour l'application de l'alinéa précédent, le Roi peut faire une distinction, notamment selon : - que les indemnités complémentaires sont accordées sur la base d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire d'application à toutes les entreprise qui ressortissent sous le champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire qui n'est pas d'application à toutes les entreprise qui ressortissent au champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise, sur base d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur ou sur base d'un engagement unilatéral de la part de l'employeur; - l'âge du travailleur au moment du premier octroi de l'indemnité complémentaire; - le niveau du montant de l'indemnité complémentaire, en tenant compte de l'avantage maximal dont pourrait bénéficier le travailleur sans qu'il soit nécessaire que les conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies; - la date du régime visé sous a), sur lequel l'indemnité complémentaire est basée; - la date du premier octroi de l'indemnité complémentaire au travailleur; - que le régime visé sous a) sur lequel l'indemnité complémentaire est basée, stipule expressément ou pas que l'indemnité complémentaire continue à être payée en cas de reprise de travail du travailleur chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire; - que le travailleur a repris, dans le mois considéré, le travail chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire. ».
\nloi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer04, tel que remplacé par la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, modifié par la loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer2, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Il est instauré une cotisation spéciale, à charge de l'employeur, d'un montant de 24,80 EUR par mois, pour toute prépension conventionnelle accordée en vertu, soit d'une convention collective de travail, soit d'un accord collectif, déposé au greffe du service des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, après le 30 septembre 1989, dans le cadre de la législation sur la prépension conventionnelle visée à l'article 132 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer6 contenant des dispositions sociales.
\nPeut être assimilée, après avis du Conseil national de Travail, à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes ou certaines des indemnités complémentaires visées à l'article 2, alinéa 3, 1°, c), de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, pour autant que ces indemnités complémentaires ne soient pas considérées comme de la rémunération en application de cette loi et de ces arrêtés d'exécution.
\nPour l'application de l'alinéa précédent, le Roi peut faire une distinction, notamment selon : - que les indemnités complémentaires sont accordées sur la base d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire d'application à toutes les entreprise qui ressortissent sous le champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire qui n'est pas d'application à toutes les entreprise qui ressortissent au champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise, sur base d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur ou sur base d'un engagement unilatéral de la part de l'employeur; - l'âge du travailleur au moment du premier octroi de l'indemnité complémentaire; - le niveau du montant de l'indemnité complémentaire, en tenant compte de l'avantage maximal dont pourrait bénéficier le travailleur sans qu'il soit nécessaire que les conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies; - la date du régime visé sous a), sur lequel l'indemnité complémentaire est basée; - la date du premier octroi de l'indemnité complémentaire au travailleur; - que le régime visé sous a) sur lequel l'indemnité complémentaire est basée, stipule expressément ou pas que l'indemnité complémentaire continue à être payée en cas de reprise de travail du travailleur chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire; - que le travailleur a repris, dans le mois considéré, le travail chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire.
\nLe Roi peut, pour l'application de l'alinéa 2, adapter et faire varier le montant de la cotisation spéciale à charge de l'employeur, visée à l'alinéa 1er en fonction des critères mentionnés dans l'alinéa précédent.
\nLe Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date à partir de laquelle la cotisation mensuelle spéciale peut être perçue, les modalités de versement et, en ce qui concerne l'indemnité complémentaire versée à l'alinéa 2, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la cotisation patronale spéciale, ainsi que les modalités de paiement de la cotisation spéciale lorsque l'indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs, et les modalités spécifiques pour les indemnités complémentaires qui ne sont pas payées périodiquement. Il peut également modifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant visé à l'alinéa 1er, ainsi qu'exprimer la cotisation patronale mensuelle spéciale due dans un pourcentage du montant de l'indemnité complémentaire. ». Art. 148.L'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer3 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, tel que modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer02, est, à partir de l'alinéa 5, remplacé par les alinéas suivants : « Peut être assimilée, après avis du Conseil national du Travail, à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes ou certaines des indemnités complémentaires visée à l'article 2, alinéa 3, 1°, c), de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 concernant la protection des travailleurs, dans la mesure où cette indemnité complémentaire n'est pas considérée comme de la rémunération en application de cette loi et ses arrêtés d'exécution.
\nPour l'application de l'alinéa précédent, le Roi peut faire une distinction, notamment selon : - que les indemnités complémentaires sont accordées sur la base d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire d'application à toutes les entreprise qui ressortissent sous le champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire qui n'est pas d'application à toutes les entreprise qui ressortissent au champ d'application de la commission paritaire ou la sous-commission paritaire, d'une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise, sur base d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur ou sur base d'un engagement unilatéral de la part de l'employeur; - l'âge du travailleur au moment du premier octroi de l'indemnité complémentaire; - le niveau du montant de l'indemnité complémentaire, en tenant compte de l'avantage maximal dont pourrait bénéficier le travailleur sans qu'il soit nécessaire que les conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies; - la date du régime visé sous a), sur lequel l'indemnité complémentaire est basée; - la date du premier octroi de l'indemnité complémentaire au travailleur; - que le régime visé sous a) sur lequel l'indemnité complémentaire est basée, stipule expressément ou pas que l'indemnité complémentaire continue à être payée en cas de reprise de travail du travailleur chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire; - que le travailleur a repris, dans le mois considéré, le travail chez un autre employeur que celui qui est tenu de payer directement ou indirectement l'indemnité complémentaire.
\nLe Roi peut, pour l'application de l'alinéa 5, adapter et faire varier le montant de la cotisation spéciale, à charge de l'employeur, visée à l'alinéa 1er en fonction des critères mentionnés dans l'alinéa précédent.
\nLe Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date à partir de laquelle la cotisation mensuelle spéciale peut être perçue, les modalités de versement et, en ce qui concerne l'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 2, les règles et modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la cotisation patronale spéciale, ainsi que les modalités de paiement de la cotisation spéciale lorsque l'indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs, et les modalités spécifiques pour les indemnités complémentaires qui ne sont pas payées périodiquement. Il peut également modifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants visés à alinéas 2, ainsi que d'exprimer la cotisation patronale mensuelle spéciale due sous forme d'un pourcentage du montant de l'indemnité complémentaire. ». Section III. - Retenues à charge du travailleur
\nloi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 4°, est remplacé comme suit : « 4° sur l'allocation sociale, à chaque fois majorée de l'indemnité complémentaire, les mois où l'employeur est redevable d'une cotisation patronale particulière, en application de l'article 268, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer04 ou de l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer3 portant des dispositions sociales.Sans préjudice de la possibilité de dérogation prévue à l'alinéa 3, cette indemnité doit, pour l'application du présent arrêté, être assimilée aux prépensions conventionnelles mentionnées au 3°; »; 2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales visées à l'alinéa 1er à un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.»; 3° dans l'alinéa 3, les mots « modifier les montants visés à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « modifier les pourcentages visés à l'alinéa 1er ou libeller la retenue sous forme d'un montant forfaitaire.»; 4° le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « Les montants mentionnés à l'alinéa 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100).Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer7 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
\nL'augmentation ou la diminution est appliquée à partir du jour fixé par l'article 6, 3°, de la loi précitée. Les nouveaux montants sont obtenus par la multiplication des montants de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, où n représente le rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'il y ait un arrondissement intermédiaire. L'indice-pivot qui suit celui mentionné à l'alinéa précédent, est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5.
\nLorsque le montant calculé conformément aux alinéas précédents, comporte une fraction de cent, il est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5.
\nLes montants de base, obtenus conformément aux alinéas précédents, sont augmentés par multiplication par les coefficients fixés par le Conseil national du Travail en vue de la revalorisation du plafond de rémunération mensuelle brute et de l'indemnité complémentaire. Pour l'année 2005, ceci s'effectue en multipliant par 1,010 fois 1,012 fois 1,010 fois 1,014 fois 1,004 fois le coefficient fixé pour l'année 2005. Au 1er janvier de chaque année suivante, cette série est complétée par la multiplication par le nouveau coefficient applicable aux prépensions qui ont débuté depuis au moins un an. Lorsque le montant calculé conformément à l'alinéa précédent comporte une fraction de cent, il est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5.
\nDans le cas de la prépension à mi-temps, les montants obtenus conformément aux alinéas précédents sont réduits de moitié et arrondis conformément à l'alinéa précédent. ». Art. 150.Dans l'article 50, § 1er, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer2 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant exécution de l'accord professionnel pour la période 2003-2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé comme suit : « 3° 3 % sur l'allocation sociale, à chaque fois majorée de l'indemnité complémentaire, les mois où l'employeur est redevable d'une cotisation patronale particulière, en application de l'article 268, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer04 ou de l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer3 portant des dispositions sociales.»; 2° dans l'alinéa 4, in fine, les mots « modifier les montants visés à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « modifier les pourcentages visés à l'alinéa 1er ou libeller la retenue sous forme d'un montant forfaitaire.»; 3° le dernier alinéa est abrogé. Art. 151.A l'article 67, § 1er, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer4 portant des dispositions sociales et diverses, tel que remplacé par la loi du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé comme suit : « 3° 6,5 % sur l'allocation sociale, à chaque fois majorée de l'indemnité complémentaire, les mois où l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale, en application de l'article 268, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer04 ou de l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer3 portant des dispositions sociales.»; 2° dans l'alinéa 3, in fine, les mots « modifier les montants visés à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « modifier les pourcentages visés à l'alinéa 1er ou libeller la retenue sous forme d'un montant forfaitaire.»; 3° l'alinéa 5 est abrogé. Section IV. - Entrée en vigueur
\nEn ce qui concerne l'article 146 et en ce qui concerne les indemnités complémentaires assimilées à la prépension conventionnelle en vertu de l'application du présent chapitre, le présent chapitre peut seulement être d'application aux indemnités complémentaires qui sont accordées au travailleur pour la première fois après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre. CHAPITRE VI. - Accidents du travail graves et diverses modifications à la loi relative au bien-être Section 1re. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 153.L'article 46, § 1er, 7°, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par la loi du 24 décembre 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : « 7° contre l'employeur qui, ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, a exposé les travailleurs au risque d'accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l'application desdites dispositions en application de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail lui ont par écrit : a) signalé le danger auquel il expose ces travailleurs;b) communiqué les infractions qui ont été constatées;c) prescrit des mesures adéquates;d) communiqué que s'il néglige de prendre les mesures visées sous c), la victime ou son ayant droit a, en cas d'accident éventuel, la possibilité d'intenter une action civile en responsabilité.». Art. 154.A l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer4 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/10/1997 pub.
\n20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « L'employeur ou son préposé déclare à l'entreprise d'assurance compétente, soit directement, soit via le portail de la sécurité sociale, tout accident pouvant entraîner l'application de la présente loi.»; 2° dans l'alinéa 5, les mots « et au service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l'employeur est affilié » sont insérés entre les mots « sécurité du travail » et « , suivant les règles ». Art. 155.L'article 154 entre en vigueur à la date déterminée par le Roi. Section II. - Modifications de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Art. 156.L'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, est complété comme suit : « l) prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation de sécurité et de santé au travail adaptée, lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par les moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail. ». Art. 157.Il est inséré dans la même loi un chapitre IIbis, rédigé comme suit : « Chapitre IIbis. - Dispositions spécifiques relatives aux entreprises exerçant certaines activités à risques Art. 6bis.- Pour tous les travaux de démolition ou d'enlèvement effectués dans son entreprise au cours desquels des quantités importantes d'amiante peuvent se libérer, l'employeur doit faire appel à une entreprise agréée à cette fin.
\nChaque employeur qui effectue des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels des quantités importantes d'amiante peuvent se libérer, doit être agréée en vue de la protection des travailleurs auxquels il fait appel pour exécuter ces travaux.
\nLe Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les entreprises visées à l'alinéa 1er et les employeurs visés à l'alinéa 2 peuvent être agréés en ce qui concerne la capacité technique à posséder pour exécuter les travaux, les moyens de protection des travailleurs, ainsi que leurs formation et information.
\nLe Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, étendre l'obligation visée au premier et au deuxième alinéa, aux cas où l'exécution non-correcte de travaux très spécialisés peut entraîner un problème sérieux pour les travailleurs. ». Art. 158.Au chapitre IV de la même loi, modifié par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer1, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « CHAPITRE IV.- Dispositions spécifiques concernant les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires »; 2° l'article 8 est placé dans le chapitre IV, section 1 - Travaux d'entreprises extérieures.
\nA l'article 19, § 1er, 4°, de la même loi, les mots « en ce compris leur formation et les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation » sont insérés entre les mots « pour exercer leur fonction, » et les mots « ainsi que leurs compétences »
\nA l'article 23, 4°, de la même loi, les mots « en ce compris leur formation et les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation » sont insérés entre les mots « pour exercer leur fonction, » et les mots « ainsi que leurs compétences »
\nL'article 39 de la même loi est complétée par l'alinéa suivant : « Le Roi détermine les conditions auxquelles la formation pour exercer la fonction de conseiller en prévention doit répondre, ainsi que les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de la formation. »
\nDans l'article 40, § 3, de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le Roi détermine les conditions auxquelles la formation des conseillers en prévention doit répondre, ainsi que les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation. »
\nUn article 47bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VII de la même loi : « Art. 47bis.- Au sein du Conseil supérieur, il est institué une commission chargée des missions spécifiques visées à l'alinéa 2 dans le cadre de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ainsi que dans le cadre de l'application d'autres lois et arrêtés qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui sont de la compétence du ministre qui a le Travail dans ses compétences Les missions spécifiques visées à l'alinéa 1er sont : 1. donner des avis en ce qui concerne l'agrément de services, d'institutions, de personnes et d'entreprises;2. formuler des propositions relatives aux critères des agréments visés au point 1;3. donner un avis sur les rapports annuels d'activités des services chargés de collaborer à la mise en oeuvre de la politique du bien-être établie par les entreprises;4. donner un avis sur le fonctionnement de la médecine de contrôle;5. rendre un avis dans le cadre des demandes de subventions de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés;6. rendre un avis relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. Le Roi peut confier des missions spécifiques supplémentaires à cette commission.
\nIl détermine toutes les autres conditions et modalités concernant l'institution, la composition et le fonctionnement de cette commission. ». Art. 164.L'article 86 de la même loi est complété comme suit : « 3° les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, qu'ils soient employeur ou indépendant et, lorsqu'ils sont travailleurs, leurs employeurs, lorsque ces coordinateurs exercent les missions, qui leur sont confiées en application de la présente loi, en contradiction avec les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ou qu'ils n'exécutent pas ces missions selon les conditions et modalités fixées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution. ». Art. 165.L'article 87 de la même loi est complété comme suit : « 8° les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage, qu'ils soient employeur ou indépendant et, lorsqu'ils sont travailleurs, leurs employeurs, lorsque ces coordinateurs exercent les missions, qui leur sont confiées en application de la présente loi, en contradiction avec les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ou qu'ils n'exécutent pas ces missions selon les conditions et modalités fixées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution. ». Art. 166.Au chapitre XIbis de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 94bis, 1°, est remplacé comme suit : « 1° accident du travail grave : un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. Le Roi fixe les critères sur la base desquels l'accident du travail est considéré comme un accident du travail grave; »; 2° l'intitulé de la section 2 est remplacé comme suit : « Section 2.- Enquête et rapport sur les accidents du travail graves - Désignation d'un expert »; 3° l'article 94ter est remplacé comme suit : « Art.94ter. - § 1er.
\nAprès tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires visés à l'article précédent. § 2. Après tout accident du travail grave avec un travailleur sur un lieu de travail auquel s'appliquent les dispositions des chapitres IV ou V, les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d'oeuvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l'accident, selon le cas, collaborent pour faire en sorte que l'accident soit immédiatement examiné par un ou plusieurs services de prévention compétents et qu'un rapport circonstancié soit fourni à toutes les personnes concernées visées ci-dessus et aux fonctionnaires visés à l'article précédent dans les dix jours qui suivent l'accident.
\nLes conventions pratiques concernant cette collaboration, les services de prévention compétents qui examineront les possibles accidents graves du travail et l'arrangement des frais pouvant découler de ces examens, sont à cet effet reprises dans des clauses spécifiques : 1° du contrat visé aux articles 9, 2°, ou 10, 3°, à l'initiative de l'employeur dans l'établissement duquel des travailleurs d'entreprises extérieures ou des indépendants viennent exercer des activités;2° sans préjudice de l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer0 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, du contrat conclu entre l'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire, sur l'initiative de cette dernière, conformément aux règles détaillées à définir par le Roi;3° du contrat visé à l'article 29, 2°, à l'initiative du maître d'oeuvre chargé de l'exécution, de l'entrepreneur ou du sous-traitant selon le cas ». § 3. Les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent également accepter un rapport provisoire dans les mêmes délais. § 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 80, ces fonctionnaires peuvent, en en cas d'absence d'un rapport circonstancié ou provisoire dans les dix jours, désigner un expert.
\nLe Roi peut déterminer d'autres cas dans lesquels ces fonctionnaires peuvent désigner un expert. »; 4° l'article 94quater, 3°, b), est remplacé comme suit : « b) suivant les cas, à l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou aux personnes concernées visées à l'article 94ter, § 2;»; 5° dans l'article 94quater, 3°, c), les mots « la société » sont remplacés par les mots « les sociétés »;6° l'article 94quinquies, § 1er, est complété par l'alinéa suivant : « Lors des situations visées à l'article 94ter, § 2, alinéa 1er, les honoraires sont divisés en honoraires partiels, conformément à l'arrangement visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2.»; 7° l'article 94quinquies, § 2, est remplacé comme suit : « § 2.Les honoraires visés au § 1er sont dus par les sociétés d'assurance en matière d'accidents du travail chez qui, selon le cas, l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou les personnes visées à l'article 94ter, § 2, sont affiliés pour assurer ses travailleurs.
\nLors des situations visées à l'article 94ter, § 2, alinéa 1er, les honoraires partiels sont payés par les sociétés d'assurance respectives, conformément à l'arrangement visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2.
\nA défaut de l'arrangement visé à l'alinéa précédent, le montant total des honoraires est dû par la société d'assurances à laquelle est affiliée la personne chargée de reprendre les clauses correspondantes dans le contrat visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2.
\nA défaut d'une ou de plusieurs sociétés d'assurances visées à l'alinéa 1er, les honoraires ou, en cas d'application du § 1er, alinéa 2, une partie par des honoraires sont dûs par l'établissement qui, en cas d'accident du travail, assure l'indemnisation des travailleurs de l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou des personnes visées à l'article 94ter, § 2.
\nLes honoraires sont dûs à l'expert ou à son employeur sur production d'une créance détaillant les prestations de l'expert.
\nEn cas d'application du § 1er, alinéa 2, des créances partielles sont produites, dont le montant est calculé sur base de l'arrangement visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2. »; 8° l'article 94sexies est remplacé comme suit : « Art.94sexies. - Les sociétés d'assurance ou l'établissement qui ont payé les honoraires ou une partie de celles-ci pour les prestations de l'expert peuvent en réclamer le montant à l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou aux personnes visées à l'article 94ter, § 2. »; 9° les articles 94septies et 94octies forment une nouvelle section intitulée comme suit : « Section 6.- Généralités »; 10° l'article 94septies est remplacé comme suit : « Art.94septies. - § 1er. Afin de permettre, selon le cas, aux conseillers en prévention des services de prévention visés à l'article 94ter, §§1er et 2, d'enquêter sur l'accident du travail grave, ou à l'expert d'accomplir ses missions visées à l'article 94quater, l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou les personnes visées à l'article 94ter, § 2, sont tenues de collaborer avec ces conseillers en prévention ou cet expert.
\nL'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou les personnes visées à l'article 94ter, § 2, collaborent aussi avec les comités pour la prévention et la protection au travail des autres employeurs concernés par l'accident du travail grave.
\nLe Roi peut préciser les conditions et les modalités concernant cette collaboration. § 2. Afin d'éviter la répétition immédiate d'un accident grave identique ou similaire, des mesures conservatoires sont prises selon le cas de figures qui se présente par ou sous le contrôle de : 1° l'employeur qui fait appel à des entreprises externes, dans le cadre de travaux visés au chapitre IV, section 1;2° l'utilisateur, dans le cadre de travaux visés au chapitre IV, section 2;3° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, dans le cadre de travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles visés au chapitre V.4° par l'employeur de la victime dans les autres cas. Par des mesures conservatoires, on entend les mesures de prévention proposées par les conseillers en prévention visés au § 1er ou des mesures au moins équivalentes et, si de telles mesures n'ont pas encore été proposées, toute mesure évidente à même de faire disparaître une ou plusieurs des causes directes d'un accident identique ou semblable. »; 11° l'article 94octies est complété comme suit : « 6° les critères auxquels doit satisfaire le rapport visé à l'article 94ter, §§ 1er et 2, alinéa 1er, pour être considéré comme circonstancié, ainsi que les modalités de sa transmission aux fonctionnaires visés à l'article 92bis, 2°;7° les conditions dans lesquelles les fonctionnaires visés à l'article 92bis, 2°, peuvent accepter un rapport provisoire, comme prévu à l'article 94ter, § 3 »;12° une section 7 est insérée, libellée comme suit : « Section 7.- Déclaration d'accidents du travail graves »
\nArt. 94nonies.- Tout accident du travail grave répondant aux critères fixés par le Roi doit être immédiatement déclaré aux fonctionnaires visés à l'article 94bis, 2°, par l'employeur de la victime.
\nLe Roi détermine également la manière dont la déclaration visée à l'alinéa précédent doit être faite. ». Art. 167.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2005. CHAPITRE VII. - Maribel social Art. 168.L'article 35, § 5, E., de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer8 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est remplacé comme suit : « E. Les moyens suivants sont mis, annuellement, à la disposition de la gestion globale de l'Office national de sécurité sociale : a) le montant qui se trouve au 31 décembre sur le compte de chaque fonds sectoriel Maribel social, y compris les intérêts, diminué : - de 5 % du produit précité pour l'année en cours et - du montant affecté aux engagements de paiement encore à réaliser concernant l'année en cours et - des montants non récurrents que le ministre compétent pour l'Emploi, le ministre compétent pour les Affaires sociales et le ministre compétent pour la Santé publique ont affectés au financement de projets de formation. Ce montant est déduit du produit de la réduction de l'indemnité forfaitaire qui est mis à la disposition pour le deuxième semestre de l'année suivante. b) le montant qui découle de l'application du mécanisme de contrôle fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.». Art. 169.Les moyens disponibles sur un compte séparé de l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article 35, § 5, E, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer8 précitée, tel qu'il était en vigueur avant la modification introduite par l'article 168 de la présente loi sont répartis comme suit : 1° un montant de 14.500.000 EUR est transféré à la gestion globale de la sécurité sociale; 2° un montant de 1 517 264,93 EUR est réparti entre les bénéficiaires suivants : 212.156,73 EUR pour le CHP Du Chêne aux Haies, 147.793,13 EUR pour le CHP Les Marronniers, 170.299,38 EUR pour le CHU de Liège, 220.876,61 EUR pour l'OPZ Geel, 480.808,39 EUR pour l'UZ Gent et 285.330,69 EUR pour l'OPZ Rekem; 3° un montant de 2.859.047,50 EUR est transféré à l'hôpital Jan Palfijn de Gand; 4° un montant de 4.169.928,57 EUR est réservé pour les hôpitaux publics et les établissements psychiatriques publics affiliés auprès de l'Office national de sécurité sociale afin de financer le coût du projet de formation prévu dans le protocole d'accord n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics; 5° un montant de 3.879.848,49 EUR est réservé pour le Fonds intersectoriel des soins de santé afin de financer le coût du prolongement du projet de formation pour les infirmiers, pour les entrées au cours de l'année scolaire 2004-2005; 6° un montant de 4.675.235,65 EUR est réservé pour le fonds mentionné à l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1997 pub.
\n01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer6 portant des dispositions sociales pour le financement du prolongement du projet de formation pour les infirmiers, pour les entrées au cours de l'année scolaire 2004-2005.
\nLe paiement des montants mentionnés au premier alinéa, 4°, 5° et 6°, est réalisé par l'Office national de sécurité sociale à la demande du ministre compétent pour l'Emploi, du ministre compétent pour les Affaires sociales et du ministre compétent pour la Santé publique, après accord du ministre du Budget.
\nLes montants qui, après l'application du premier alinéa, 4°, 5° et 6°, ne peuvent être affectés, sont transférés à la gestion globale de la sécurité sociale. Art. 170.Le présent chapitre produit ses effets le 1er novembre 2004. CHAPITRE VIII. - ONEm Section 1re. - Economie sociale
\nL'article 7, § 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié pour la dernière fois par la loi du 24 décembre 2002, est complété par un litera u, rédigé comme suit : « u) assurer le paiement des montants du cofinancement prévus par l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001 et des accords de coopération suivants; ». Section II. - Titres-services
\nLes crédits prévus pour le personnel de l'Office national de l'Emploi occupé auprès des agences locales pour l'emploi qui sont opérationnels comme entreprise agréée dans le cadre du régime des titres-services qui sont récupérés par l'Office parce que ce peronnel est totalement ou partiellement occupé pour l'entreprise agréée, sont attribués à l'O.N.S.S.-gestion globale. Section III. - Prescription
\nL'article 7, § 13, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Les indemnités prévues au § 1er, alinéa 3, littera j, l, n et q, sont assimilées à l'allocation de chômage pour l'application du présent paragraphe. »
\norganisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 174.L'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 9 juin 1970, est abrogé. Art. 175.Dans l'article 7bis, § 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer01 et remplacé par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer02, les mots « pour les années 2003, 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots « pour les années 2003 et 2004 et pour les deux premiers trimestres de 2005 ». Art. 176.L'article 10, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer03, est complété comme suit : « 7° les cas dans lesquels la caisse d'assurances sociales peut ou doit, afin de prévenir des abus, refuser une affiliation ainsi que les modalités relatives au contrôle en la matière. ». Art. 177.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer01, il est inséré un § 2bis, libellé comme suit : « § 2bis. Par dérogation aux dispositions du § 2, alinéa 1er, il y a lieu, pour les années de cotisations 2005, 2006 et 2007, pour les personnes décrites dans l'alinéa 2 ci-après qui sont assujetties conformément aux dispositions de l'article 3, d'entendre par revenus professionnels les revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels et, le cas échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, dont l'assujetti a bénéficié en sa qualité de personne décrite à l'alinéa 2 durant une période au cours de laquelle il n'a pas été, de ce chef, assujetti au présent arrêté.
\nLes personnes visées à l'alinéa 1er sont les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une administration de l'Etat, d'une communauté ou d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'Etat, d'une province ou d'une commune.
\nLe Roi détermine comment sont calculées les cotisations pour les années de cotisations et personnes visées à l'alinéa 1er. ». Art. 178.Dans l'article 15, § 4, du même arrêté, il est inséré un 4°, libellé comme suit : « 4° dans quelles conditions les cotisations sont diminuées d'un montant forfaitaire, d'un certain pourcentage ou suivant ces deux modes cumulés, lorsque l'assujetti accomplit de manière anticipée les obligations imposées par ou en vertu du présent arrêté; le Roi détermine à cet effet ce qu'il y a lieu d'entendre par accomplissement anticipé des susdites obligations. ». Art. 179.L'article 17 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer9, est complété par l'alinéa suivant : « Le Roi détermine les cas dans lesquels le travailleur indépendant est présumé renoncer à sa demande de dispense de cotisations et les cas dans lesquels les personnes solidairement responsables sont présumées renoncer à leur demande de levée de responsabilité. ». Art. 180.A l'article 20 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 4, les mots « ministère des Classes moyennes » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Sécurité sociale »;2° les alinéas 1er et 2 du § 2bis sont remplacés par les alinéas suivants : « § 2bis.Afin d'améliorer la perception et le recouvrement des cotisations, le ministre des Classes moyennes peut donner des directives générales aux caisses visées au § 1er. Ces directives sont établies sur base de critères de performance fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
\nLorsque le contrôle des caisses visées au § 1er fait apparaître : a) que, en ce qui concerne les cotisations réclamées pour la première fois dans le courant d'une année déterminée et se rapportant à cette même année, pour une caisse, le rapport entre les montants perçus et les montants réclamés est inférieur au pourcentage de perception général y correspondant, ou, b) que le volume global des cotisations qui restent à percevoir par une caisse en fin d'année est supérieur à un pourcentage, déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des cotisations réclamées au cours de cette année, avec un minimum de 25 p.c., le ministre des Classes moyennes peut déléguer auprès de cette caisse un fonctionnaire. Celui-ci peut donner au nom du ministre des directives concrètes, basées sur les critères de performance visés à l'alinéa 1er.
\nLes directives concrètes dont question à l'alinéa précédent déterminent l'objectif à atteindre par la caisse concernée en fonction notamment de la quantité de prestations, de la qualité des prestations et du suivi de la perception. »; 3° le § 2ter, alinéa 1er, b), est remplacé par la disposition suivante; « b) « l'Administration » : l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale; »; 4° § 2ter, alinéa 5, est remplacé par la disposition suivante : « Le pourcentage s'élève à : - 0,50 % dans les cas visés à l'alinéa 2, 1°, avec un minimum de 5.000 EUR et un maximum de 15.000 EUR; - 0,20 % dans les cas visés à l'alinéa 2, 2°, avec un minimum de 1.500 EUR et un maximum de 5.000 EUR. »; 5° dans le § 4, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Le Roi peut déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles les caisses d'assurances sociales et la caisse nationale auxiliaire sont autorisées à réduire les frais de gestion qu'elles réclament à leurs affiliés lorsque les cotisations sociales sont payées au moyen d'une domiciliation bancaire.»; 6° il est inséré un § 6, libellé comme suit : « § 6.Lorsque des prestations visées à l'article 1er, alinéa 2, 2°, ont été payées sur base de données inexactes ou incomplètes, fournies par une caisse d'assurances sociales, le ministre des Classes moyennes peut imposer à ladite caisse le paiement d'une somme d'argent s'élevant à 2 500 EUR par cas individuel.
\nCette somme d'argent est mise à charge du produit des cotisations destinées à couvrir les frais d'administration de la caisse en cause. ».
\nloi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer02, il est inséré un § 2bis, libellé comme suit : « § 2bis. Dans le cadre du recouvrement transfrontalier des cotisations sociales dues par des travailleurs indépendants, l'Institut national peut, à la demande de l'Etat requérant, procéder par voie de contrainte au recouvrement des sommes dues.
\nLe Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de contrainte ainsi que les frais résultant de la poursuite et leur mise à charge. ». Art. 182.Les articles 174 et 177 entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Section II. - Modifications à la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer7 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants Art. 183.A l'article 95 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/1998 pub.
\n06/08/1998 numac 1998003326 source ministere des finances Loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section « Dette publique » fermer7 portant des dispositions sociales et diverses, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré un § 4, libellé comme suit : « § 4.Lorsque par suite de négligence d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, des cotisations visées à l'article 91 n'ont pu être recouvrées, la caisse en est déclarée responsable par décision du ministre des Classes moyennes, les sommes en question étant mises à charge du produit des cotisations destinées à couvrir les frais d'administration de la caisse en cause. »; 2° il est inséré un § 5, libellé comme suit : « § 5.Les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants peuvent réclamer aux sociétés affiliées le remboursement des frais qui sont occasionnés par les rappels qu'elles sont amenées à adresser aux sociétés, le cas échéant par huissier de justice, en cas de retard de paiement des cotisations.
\nLe ministre des Classes moyennes peut fixer des montants forfaitaires que les caisses peuvent réclamer à ce titre.
\nLes frais visés par le présent paragraphe sont recouvrés comme les cotisations visées à l'article 91. ». Section III. - Modifications à l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer0 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Art. 184.A l'article 7 du l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n08/08/1998 numac 1998003342 source ministere des finances Loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions type loi prom.
\n08/06/1998 pub.
\n24/07/1998 numac 1998003354 source ministere des finances Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile fermer0 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 24 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots « de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants »;2° l'alinéa 3 est complété comme suit : « Lorsqu' au cours de cette période, les intéressés acquièrent une personne à charge ou cessent d'avoir une personne à charge au sens de l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité, le changement dans le montant mensuel s'opère à partir du mois qui suit cet événement.». Art. 185.L'article 184, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2003.
\nL'article 184, 2°, entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.
\nde la Commission Bancaire, Financière et des Assurances Art. 186.Les pensions de retraite et de survie des membres du personnel nommés à titre définitif de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sont régies par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer7 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. Art. 187.Lorsque pour une année déterminée, le montant des cotisations payées par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances en vertu de l'article 12, § 2, de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer7 précitée est inférieur à la charge des pensions payées durant cette même année pour les services prestés à l'Office de Contrôle des Assurances et à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances par les anciens membres du personnel des organismes précités, la Commission précitée est tenue de verser au Trésor public, un montant exprimé sous la forme d'un pourcentage de la différence entre la charge des pensions et le montant des cotisations payées par la Commission.
\nCe montant doit parvenir au Trésor public au plus tard dans les trente jours qui suivent la communication par l'Administration des pensions du montant à verser par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.
\nLes dispositions de l'article 12, § 5, de la même loi sont applicables à ce versement. Art. 188.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le pourcentage visé à l'article 187 ainsi que la date à partir de laquelle la présente section prendra cours. Section II. - Modification de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer0 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales Art. 189.Au point b) de l'article 1erbis de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande