Considérant que la commune de Schaerbeek et un réclamant constate que le volet stratégique du PAD dispose que « la Porte Georgin requalifie le carrefour et annexera à terme le parking en plein air de la parcelle adjacente » ; qu'elle en déduit que la Porte Georgin ne pourrait être correctement intégrée dans l'espace public sans l'annexion d'une partie de la parcelle du concessionnaire Peugeot (parcelle 11382) ; qu'elle souhaite dès lors recevoir des réponses précises concernant l'aménagement de cette partie du PAD et s'assurer que cette dernière intègre d'une façon cohérente le projet ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek constate que le volet stratégique du PAD aborde les espaces publics bordant le site comme faisant partie du périmètre du PAD, mais que ce périmètre ne couvre pas l'entièreté des espaces publics faisant porte d'entrée du site ; qu'elle rappelle que les espaces publics à l'entrée du site devront faire l'objet de permis d'urbanisme ou de lotir spécifiques ; qu'elle demande qu'une vision d'ensemble soit assurée, notamment, en effectuant une étude coordonnée sur ce point ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement (CRD) partage l'avis de la commune de Schaerbeek ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que l'aménagement précis des espaces publics ne relève pas du degré de détail du PAD Mediapark; que celui-ci se limite à définir l'objectif stratégique de requalification des espaces publics sans en préciser les moyens afin de permettre une mise en oeuvre plus souple des projets ; Que le volet stratégique contient les balises appelées à guider la délivrance des futurs permis pour le réaménagement des parcelles et espaces publics voisins ou limitrophes au périmètre du PAD ; que ces balises visent à favoriser l'intégration de ces parcelles ou espaces en cohérence avec la philosophie globale du plan ; Que les aspects liés à la maîtrise foncière de ces parcelles ne relèvent pas du contenu du PAD ;
\nB. VOLET STRATEGIQUE DU PAD 1. REENCHANTER LE QUARTIER REYERS 1.A. Les espaces publics Considérant que des réclamants déplorent un manque d'espaces publics de qualité dans le PAD ;
\nConsidérant que le Gouvernement expose que le volet stratégique du PAD recommande le développement d'espaces publics et paysagers, notamment le parc urbain de 9,8 ha qui sera constitué d'un enchaînement de pièces paysagères de caractéristiques spatiales contrastées et support d'usages divers ; que les venelles devront présenter des qualités paysagères ; Que les portes d'entrée du périmètre devront être marquées d'une architecture remarquable ; Que le volet réglementaire prévoit que, pour les nombreux sites situés sur le pourtour du parc urbain, les espaces non bâtis soient aménagés et végétalisés dans la continuité des espaces publics et que la zone de parc soit aménagée pour remplir son rôle notamment paysager ; Que le volet réglementaire prévoit différents types d'espaces au sein de la zone de parc présentant des qualités paysagères certaines (périmètre d'espaces verts, espaces spécifiques en zone de parc, etc.) ; qu'il prévoit également que les espaces publics situés en zone d'espaces structurants ainsi que les voiries seront plantés. Que la conception précise des espaces publics et paysagers ne relève pas du degré de détail du plan ;
\nConsidérant que des réclamants considèrent que le projet apportera une valeur ajoutée au quartier lui-même et aux quartiers environnants ;
\nConsidérant que Perspective apprécie et approuve les ambitions fortes menées par le PAD en ce qui concerne la qualité des espaces publics, particulièrement, les articulations entre un nouveau grand espace créé et les espaces publics existants ; que l'importance de garantir la cohérence de ces espaces avec la philosophie générale du PAD est soulignée ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement (CRD) craint que le PAD Mediapark ne constitue un « campus » fermé sans interaction entre les différents occupants dusite et le monde extérieur ;
\nConsidérant que des critiques sont émises quant à l'intégration du PAD, jugé comme étant trop centré sur lui-même, par rapport à la vie de quartier et au bâti existant ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek rappelle que les aménagements des espaces publics doivent respecter l'identité spécifique du site et s'harmoniser avec les quartiers environnants ;
\nConsidérant que le Gouvernement souligne qu'en l'état, le site existant est totalement enclavé et en rupture avec le contexte et le tissu urbain ; Que le RIE expose que le désenclavement du site, par sa connexion aux quartiers, doit prolonger autant que possible sa trame urbaine ; que le RIE indique également que le développement du site devra se faire dans le respect de l'urbanisation à proximité immédiate ; qu'à cet égard, le RIE recommande que les typologies des nouvelles constructions interagissent avec celles des maisons traditionnelles et des immeubles existants, de créer des connexions avec les quartiers avoisinants en offrant des espaces de loisirs aux riverains et des réponses aux manques identifiés dans le quartier ; que le RIE expose également que la morphologie du site est atypique et offre l'occasion de composer une trame spécifique qui s'éloigne de la trame traditionnelle bruxelloise ;
\nQue le PAD Mediapark intègre ces recommandations ; Que le volet stratégique tend à assurer un lien physique et fonctionnel interquartier entre habitants existants et futurs usagers par la programmation des équipements en périphérie ; que pour renforcer les continuités urbaines au travers du site, il est prévu d'améliorer les espaces publics le long des grands axes et le passage pour les modes actifs, en particulier, tout le long de l'arc nord ; que l'accessibilité du parc au public renforce cette ouverture ; Que le volet stratégique prévoit que les typologies architecturales du Mediapark doivent instaurer un dialogue avec le tissu existant environnant, mimant tantôt les typologies basses de maisons en bande, réinterprétant tantôt l'architecture audacieuse et radicale des sièges TV existants ; que pour se faire, le PAD Mediapark prévoit des morphologies différentes en fonction des îlots, les îlots les plus proches des constructions existantes devant servir de « projet liant », dont les constructions nouvelles prolongent les gabarits existants avec une architecture plutôt basse et horizontale ; traduit dans le volet réglementaire du PAD Mediapark par des limitations de hauteur plus importante que pour les autres îlots ;
\nQue la mise à jour du RIE en suite de l'adoption du second projet du PAD indique que les modifications apportées vont dans le sens d'un apaisement de la densité du site par rapport à la version précédente, grâce à une baisse des volumes construits ; qu'elles sont donc positives par rapport à l'intégration du site dans le quartier existant ; Que le projet s'intègre donc en partie au cadre urbain environnant, mais s'en écarte sur d'autres points délibérément afin de constituer une trame spécifique et novatrice ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek et des réclamants jugent le PAD Mediapark lacunaire à propos des aménagements et des connexions nécessaires avec les quartiers avoisinants ; qu'ils recommandent de revoir la porte Diamant et les raccords Colonel Bourg et E40 et d'assurer que dans les phases de développement opérationnelles ces raccords soient garantis ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que la vision stratégique du PAD intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; que le PAD intègre une vision stratégique sur les espaces publics à une échelle régionale ; Que le projet de requalification de l'autoroute E40 n'est pas en lien direct avec la rue Colonel Bourg puisqu'il en est séparé par un ensemble d'immeubles existants situés le long de cette rue; que des liens sont toutefois prévus vers la rue Colonel Bourg au travers de la voie centrale réservée aux modes actifs de déplacement et au transport en commun traversant le site et reliant les rues Evenepoel et Colonel Bourg ;
\nQue le volet stratégique du PAD prend en compte l'interface entre le site et les bâtiments Diamant et la Silver Tower en requérant que la porte Diamant intègre les abords de ces immeubles ; qu'une voirie en boucle est également prévue au niveau de la porte Diamant et que celle-ci relie la rue Colonel Bourg au boulevard Reyers ; Qu'il ne revient pas au PAD Mediapark de déterminer avec davantage de précision les aménagements de l'espace public ; que ces aspects seront déterminés au stade de l'opérationnalisation du PAD Mediapark ;
\nConsidérant que des réclamants font part de leur préoccupation quant au paysage urbain qui sera présenté à ceux qui entrent à Bruxelles par le boulevard urbain à Diamant, Meiser et globalement, dans toute cette zone ; qu'ils jugent important que le projet présente une certaine modernité pour accueillir les personnes entrant dans la ville et prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique avoir approuvé le Masterplan E40, dont l'ambition est d'apaiser l'entrée de ville, y intégrer transports en commun et modes actifs, et réaffecter l'espace regagné sur l'autoroute aux espaces verts et à la densification du quartier ;
\nQue la vision stratégique du PAD Mediapark intègre les conclusions de ce plan et inclut une vision stratégique sur les espaces publics à une échelle régionale ; Que le PAD Mediapark a pour objectif d'ouvrir le site Reyers et des espaces ouverts, des espaces publics ainsi qu'un parc urbain pour améliorer la structure urbaine par rapport à la situation actuelle ;
\nQu'au surplus, il est renvoyé aux considérations développées plus avant dans la section relative aux considérations générales sur le PAD (A).
\nConsidérant que Brupartners constate et approuve l'objectif d'accessibilité universelle du site poursuivi par le PAD ; qu'il insiste pour que cet objectif soit effectivement concrétisé lors de la mise en oeuvre du PAD notamment en prévoyant suffisamment de bancs dans l'espace public et en rendant le parc, les routes, les arrêts de bus et les toilettes compatibles aux normes d'accès des PMR ;
\nConsidérant qu'il est demandé qu'une attention particulière soit accordée à la qualité des espaces publics, notamment, au niveau de la crèche Ukkepuk, des voies d'accès et des espaces verts ;
\nConsidérant qu'il est suggéré d'améliorer la qualité des espaces publics en prévoyant des potagers collectifs et des fontaines à eau et en réduisant les pavés sur le parvis des Médias ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek souligne l'importance de maintenir une concertation continue entre les services communaux tout au long des études et discussions pour assurer la continuité des aménagements par rapport aux voiries et espaces publics environnants et qu'ils doivent être en cohérence avec les modes de gestion des services gestionnaires concernés ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek considère que la gestion des espaces publics doit être abordée de manière nouvelle compte tenu de la diversité des usages et des aménagements prévus, ainsi que des objectifs environnementaux du plan et que les modalités de gestion devront être concertées entre les différentes instances de gestion régionales et communales, et des accords devront être conclus à cet égard ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek fait valoir que le PAD doit s'inscrire dans le nouveau « Plan lumière » en cours d'élaboration ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que ces observations relèvent de la phase d'opérationnalisation et qu'il n'appartient pas au PAD Mediapark de préciser ces aspects ;
\nConsidérant que des réclamants relèvent un sentiment d'insécurité en raison des fréquentations de l'espace public et d'un manque d'éclairage ;
\nConsidérant que des réclamants font part de leur crainte sur les risques d'insécurité et d'incivilité au niveau du parc ;
\nConsidérant que des réclamants redoutent que la création de rez commerciaux n'entraîne une inoccupation des espaces publics en dehors des heures d'ouverture des commerces et ne créent de l'insécurité ;
\nConsidérant qu'un réclamant suggère que permettre les logements au rez-de-chaussée pourrait réduire l'insécurité ;
\nConsidérant que la Commission régionale de la mobilité suggère d'encourager la mixité fonctionnelle au rez-de-chaussée des immeubles pour favoriser la vie sociale et la sécurité du quartier, en intégrant des petits commerces de proximité, des équipements, des établissements HORECA, etc ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que l'addendum du RIE conclut que la sécurité objective est possible sur le site ; qu'il formule diverses recommandations et points d'attentions pour améliorer cet aspect (la conception des espaces publics, l'aménagement de l'axe nord- sud, la cohabitation entre les différents modes actifs, le passage du tram...) ; que pour assurer le sentiment de sécurité des différents usagers du site, l'addendum du RIE suggère notamment d'organiser la mixité sur le site ; Que, pour ce qui relève de son contenu et de son degré de généralité, le PAD prévoit les grands principes d'aménagement de l'espace public dans son périmètre ; qu'il prévoit une mixité sur le site qui garantira une animation des différents espaces à différents moments de la journée de manière à améliorer le sentiment de sécurité dans le site, dont notamment au niveau du parc, mais aussi aux alentours du site ; que, plus précisément, dans une large majorité des sites, les commerces sont affectés prioritairement au rez-de-chaussée ; que cette notion inclut également le secteur de l'Horeca qui dispose généralement des horaires d'ouverture plus tardifs ; que ces types d'affectation présentent une grande visibilité pour attirer la clientèle ; que certains rez-de-chaussée pourront être affectés en logement, apportant un contrôle social en dehors des heures de bureau ; que par ailleurs, la VRT et la RTBF accueillent des activités à toute heure, y compris en dehors des heures d'ouverture des commerces et Horeca ; que la mise en oeuvre et l'occupation des sites F et G qui donnent en partie sur le bois Georgin permettront d'assurer un contrôle social sur le parc et réduire le sentiment d'insécurité ;
\nQu'au reste la définition d'un projet d'espace public devra être effectuée par la suite, au stade des demandes de permis et intégrera cette préoccupation; que ce projet pourrait, le cas échéant, intégrer des mesures pour éviter les sentiments d'insécurité en tenant compte des recommandations du RIE ; qu'il ne relève pas du degré de généralité du plan d'entrer dans le détail opérationnel du projet et d'intégrer les recommandations y relatives;
\nConsidérant que des réclamants craignent des nuisances sonores émanant du Parvis des Médias ;
\nConsidérant que le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale s'interroge sur les éventuelles perturbations des habitations dues à l'organisation d'événements sur les \"parvis\" entre les bâtiments RTBF/VRT ; qu'il recommande de définir clairement les limites et les normes sonores des événements pour éviter toute perturbation des fonctions de logement du site ;
\nConsidérant qu'à l'inverse, la Commission régionale de développement estime que cette place est prévue pour accueillir de grands événements culturels, qu'il conviendra d'analyser au cas par cas ;
\nConsidérant que le RIE recommande que le parc soit le support de multiples usages et puissent accueillir des espaces destinés à la programmation événementielle en lien avec le développement d'un pôle médias ; qu'il estime que la création du « parvis des médias » à l'ouest et plus généralement d'un espace ouvert fortement végétalisé aura une incidencepositive ; qu'à cet égard, il insiste sur l'importance de choisir soigneusement le type d'aménagement paysager ; que par ailleurs, l'addendum a identifié les sources de bruit sur le site, dont les activités événementielles ; qu'il a conclu qu'aucune de ces activités n'était a priori incompatible avec l'activité résidentielle ; que, de manière générale, pour limiter les nuisances sonores, il recommande de prévoir des normes adaptées pour l'architecture des façades (de manière à protéger les fonctions adjacentes et absorber les bruits pour éviter les effets de réverbération et propagation) et de recourir à des matériaux acoustiquement performants : que ce soit au niveau des murs, des plafonds ou des vitrages, il est possible de limiter la propagation du bruit ;
\nQue le volet stratégique intègre les recommandations de l'addendum sur l'aménagement paysager du parvis des médias pour ce qui relève de son contenu et de son degré de généralité ; qu'il précise que l'aménagement du parvis des médias fera l'objet d'une attention particulière afin de limiter les nuisances sonores occasionnées sur les logements qui s'y adressent ; que, de même, les bâtiments en lien avec les espaces publics et notamment le parvis des médias, ainsi que l'aménagement des espaces publics (ex. : type de revêtement) feront l'objet d'une attention particulière et de mesures adéquates afin de minimiser les nuisances sonores ; Qu'il ne relève pas du degré de généralité du plan de définir le détail de ces mesures, ces questions devant être étudiées à l'occasion des demandes de permis ;
\nQue la définition des normes sonores ne relève pas de l'objet du plan, ni de son degré de précision ; qu'elles seront étudiées au stade de la mise en oeuvre du plan ; que pour le surplus, le déroulement de ces événements devra, en tout état de cause, se conformer aux normes applicables en matière de nuisances sonores ; 1.B. Un quartier connecté : la mobilité (tram, voirie, flux, mobilité douce) a) Considérations générales sur l'approche de la mobilité dans le PAD Mediapark Considérant qu'il est reproché au PAD d'appréhender le quartier comme étant une zone routière ou autoroutière, sans tenir compte des habitants et du commerce ainsi que de leur bien- être ; Considérant que le Gouvernement indique que le PAD Mediapark vise à créer un quartier mixte comportant de nouveaux logements de qualité, des équipements publics, des commerces de destination et de proximité, organisés autour d'un parc urbain vecteur de biodiversité ; que le PAD Mediapark intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; que cette nouvelle vision entend rompre avec le caractère routier du quartier pour accorder progressivement la place aux modes actifs ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement souligne l'importance de faire évoluer la stratégie de mobilité du PAD en fonction des différents projets qu'il comporte ;
\nConsidérant que la Commission régionale de mobilité (CRM) estime nécessaire de poursuivre les réflexions sur la mobilité et son évolution dans le cadre d'un périmètre plus large que celui du PAD et qu'elle demande la mise en place d'un monitoring de la mobilité sur un périmètre plus large ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek, la Commission régionale de développement (CRD) ainsi que des réclamants estiment que la question de la mobilité n'est pas traitée de façon complète et cohérente à l'échelle du quartier et qu'une réflexion dans le cadre d'un périmètre plus large serait nécessaire ; qu'ils demandent qu'un document de référence (plan de mobilité à l'échelle du site et du quartier) accompagné d'un phasage de mise en oeuvre soit établi afin de pouvoir estimer le bon fonctionnement et l'évolution du PAD Mediapark dans ses phases de développement ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que la vision stratégique du PAD intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de PAD afin d'assurer la cohérence entre ces deux plans; que le plan favorise une mobilité plus douce en créant une mixité fonctionnelle limitant les déplacements en voiture et en favorisant les modes actifs de déplacement et les transports en commun ; Que le périmètre d'étude du RIE sur la question de la mobilité est défini au regard du périmètre du plan et de ses incidences ; que le RIE a analysé l'impact du projet de PAD sur une zone étendue par rapport à celle du projet de PAD ; que le RIE préconise notamment de minimiser la présence de la voiture au sein même du site, via des aménagements adaptés en favorisant la création de systèmes de boucles sur le site (plutôt que de culs-de-sac) ; de mettre en place de solutions alternatives à la possession individuelle la voiture en créant une offre renforcée en matière de véhicules partagés ; de permettre le passage de transports en commun sur le site ; de prévoir des locaux de stationnement positionnés, aménagés et dimensionnés en conséquence au sein des espaces privés ; de prévoir des espaces destinés aux modes actifs roulant dans les espaces publics ;
\nQue ces différentes recommandations ont été intégrées dans le projet de PAD au travers de la création de deux voiries en boucle ; de la réservation d'espaces de stationnement pour véhicules partagés au niveau des voiries ; de la création d'une voie réservée aux modes actifs de déplacement et au transport en commun au sein du site ; de l'intégration d'une ligne de tramway ; en prévoyant des locaux à vélos dont le volet stratégique indique que leur surface doit être généreuse et prendre en compte l'évolution des modes de déplacement comme alternative à la voiture individuelle ; et en réservant la voirie en site propre notamment aux modes actifs ainsi qu'en prévoyant, dans le volet stratégique, que les voiries disposent de 20,00 m de surface capable pour tout usage, permettant de libérer plus d'espaces pour les modes actifs ;
\nQu'en outre, dès lors que le projet de PAD a été modifié et que sa densité a été revue à la baisse, cette diminution de la densité aura également un impact favorable sur le trafic généré par le projet ; Que ces aspects ne constituent pas en soi un phasage de la mise en oeuvre, mais permettent de s'assurer que le développement du site s'inscrive dans les objectifs de mobilité prévus au niveau du réseau ; Que pour le surplus, les questions de mobilité liées à la mise en oeuvre du plan doivent être appréhendées dans le cadre du suivi du plan ; que les indicateurs de suivi du plan en matière de mobilité listés dans le RIE visent la saturation des équipements de transport alternatifs à la voiture (bus, tram, train, stationnement vélo, vélos et autos partagés, etc.), le calcul du taux de saturation adapté à chaque service qui doit avoir pour objectif de détecter la nécessité d'une évolution de l'offre qui devrait être ensuite communiquée au service concerné, et la fréquence et taux d'utilisation de l'offre en transport en commun (ligne de tram et des bus) ; b) Transports en commun et création du Mediatram b.1.
\nL'accessibilité en transport en commun Considérant que la Commission régionale de la mobilité, Bruxelles Environnement et des réclamants approuvent et trouvent positif de réserver le site aux modes actifs et d'offrir une bonne desserte en transports publics avec l'ajout d'un projet de tramway dans la partie ouest, tant pour le Mediapark que pour les quartiers environnants ; qu'un réclamant souligne que l'extension du réseau de tramway permettra de connecter le pôle média à l'une des gares les plus importantes de Bruxelles et au réseau structurant de transport public de l'est de la Région, ce qui est fondamental pour son accessibilité ;
\nConsidérant que des réclamants se réjouissent de l'augmentation de l'offre de transport public qui induit une amélioration des modes de déplacement actifs ;
\nConsidérant que des réclamants font part de préoccupations quant à la capacité du PAD à contribuer pleinement l'objectif de réduction de l'automobile ; qu'ils mettent en avant un manque de clarté concernant le calendrier et la séquence d'exécution des divers aménagements nécessaires, tels que le réaménagement du boulevard Reyers et de la Place Meiser, ainsi que la mise en oeuvre du masterplan Parkway E-40, qui sont tous essentiels pour le succès du transfert modal ;
\nConsidérant que la commune d'Evere estime que la mise en oeuvre du PAD aura un impact sur son territoire et qu'elle est en accord avec le plan communal de développement ; qu'elle émet un avis favorable tout en soulignant l'importance de disposer d'une offre suffisante de transports en commun, notamment, par la création d'une nouvelle ligne de tramway ; qu'elle estime qu'en l'état, l'offre existante de transports en commun est insuffisante et celle-ci devrait s'adapter en fonction du développement du site et des grands projets à proximité tels que le Parkway, le déploiement résidentiel de la rue Colonel Bourg, Motorcity, etc. ;
\nConsidérant que la commune de Woluwe-Saint- Lambert se réfère à son avis du 8 novembre 2016 relatif au projet de Parkway et estime que certaines remarques émises dans cet avis sont également pertinentes pour le PAD, notamment, celles relatives à la nécessité de lignes de transports en commun rapides dans l'axe ou parallèles au Parkway E40 ;
\nConsidérant que des réclamants font état de l'insuffisance des transports en commun en situation existante et craignent que la densification du nombre d'habitants n'aggrave la situation ;
\nConsidérant qu'un réclamant souligne l'importance de la desserte en transports en commun pour l'accessibilité au siège social de la RTBF et souhaite dès lors la mise en place ou en service de nombreuses connexions ainsi que des arrêts (bus, tram) qui soient proches de son entrée ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek juge la desserte en transport public du site insuffisante au regard de la densité et de la mixité prévue ; qu'elle demande de revoir les trajets des lignes de bus de la STIB en raison de l'augmentation de la demande en transports en commun due au plan et à la démolition du viaduc Reyers ; qu'elle estime la réalisation du tramway incertaine et demande des garanties quant à sa réalisation simultanément à la mise en oeuvre du PAD ou qu'à défaut, des alternatives soient prévues afin d'assurer une desserte suffisante du site et de ses alentours, tout au long de son développement ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que les changements prévus dans les trajets des lignes de bus et la mise en place d'une nouvelle ligne de tramway ne sont pas clairement définis ; qu'ils s'interrogent sur leur évolution et mise en oeuvre et demandent que des garanties soient fournies pour assurer une desserte adéquate du site et de ses environs tout au long de son développement ;
\nConsidérant qu'un réclamant souligne, qu'en plus de créer une nouvelle ligne de tram, il y aurait lieu d'améliorer les lignes de bus existantes ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement souligne également l'importance d'analyser le projet de tramway et les questions de mobilité dans un périmètre plus vaste que le PAD Mediapark ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la vision stratégique du PAD intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; qu'en outre, le PAD intègre une vision stratégique sur les espaces publics à une échelle régionale ; que l'offre en transport en commun a été étudiée dans le cadre de l'étude de mobilité du Projet Parkway/E40 ; que le RIE de 2019 rapportait que cette étude avait jugé que, dans l'attente de solutions plus structurantes (comme l'incorporation d'une ligne de tramway), l'augmentation de la fréquence de l'offre de bus constitue une solution alternative pour satisfaire à l'augmentation de la demande ; que les aménagements précis du réseau ne pourront être élaborés qu'en coordination avec les opérateurs, lorsque les développements urbains seront plus concrets ; qu'ils devront également s'intégrer à un Plan de Développement global, pour offrir des capacités de correspondance en amont et aval des lignes optimisées ou nouvellement créées ;
\nQue le RIE a étudié les incidences du plan en termes de mobilité sur le site, mais également dans les quartiers aux alentours ; qu'il a examiné la desserte en transport en commun du site Mediapark et a conclu qu'il était mal desservi, d'un point de vue géographique ; qu'il a jugé que présence d'une ligne majeure de transport et l'implantation de deux à trois stations structurantes à l'intérieur du site étaient nécessaires pour donner une alternative crédible aux déplacements en voiture ; que le potentiel de développement de l'offre de bus apparaît comme une solution à court et moyen terme ; qu'il recommandait dès lors de compléter l'offre de transport par des solutions plus structurantes, telles qu'un métro, RER ou tramway, afin de répondre aux besoins existants et futurs ;
\nQu'au sein de son périmètre, le plan met tout en oeuvre pour permettre le renforcement de l'offre de transports en commun en intégrant une voie réservée aux modes actifs de déplacement et au passage de transports en commun ; que le PAD Mediapark a été modifié pour permettre le passage d'une nouvelle ligne de tramway, à l'ouest du site et de sorte à favoriser une offre en transport en commun de qualité ; que la ligne de tramway bénéficiera d'un site propre si les conditions le permettent ; Que pour le surplus, il n'est pas du ressort du plan de renforcer les connexions structurantes du réseau de transport en commun en dehors de son périmètre ; que toutefois une stratégie régionale de renforcement à court et moyen terme des lignes structurantes de transport en commun de l'Est bruxellois est cruciale pour améliorer la situation routière déjà saturée dans le quartier ; que dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du plan, l'offre globale des transports en commun, dont l'éventuelle révision des lignes de bus, peut être ajustée compte tenu des besoins ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek indique que le passage des bus par l'avenue de Roodebeek en remontant vers Diamant est problématique en raison de la largeur insuffisante de la voirie ;
\nConsidérant que l'étude de mobilité du Projet Parkway/E40 avançait que des aménagements complémentaires et précis de l'infrastructure devraient être effectués dans le cadre du développement de ce projet, en coordination avec les opérateurs ; Que le RIE a examiné la mobilité dans et autour du site ; qu'il recommande d'agir sur le réseau en amont et en aval pour améliorer la fluidité des lignes et la performance de la desserte ; qu'il suggère d'établir un diagnostic du réseau à plus grande échelle, en croisant les données de Bruxelles Mobilité, afin de connaître précisément les lieux de blocages des bus ; qu'il préconise la mise en place d'aménagements spécifiques pour fluidifier le trafic tels que l'incorporation de sites propres dans et autour du site ;
\nQue la réalisation d'un diagnostic sur la fluidité du trafic des transports en commune ne relève pas de l'objet du PAD ; que, cependant, à l'échelle de son périmètre, le plan prévoit les zones et aménagements nécessaires pour permettre le passage de transports en commun ; que le plan adopte les dispositions nécessaires pour permettre le passage d'un mode de transport plus structurant tel que le tramway ; que ces différentes solutions sont préconisées afin de répondre aux ambitions du plan de façon à permettre une circulation fluide des transports en commun à l'échelle du site ; b.2. Le tracé du Mediatram Passage par la rue Colonel Bourg Considérant que des réclamants s'opposent au tracé du tramway projeté, notamment, son passage par la rue Colonel Bourg, jugée résidentielle et sinueuse et considèrent plus pertinent de le prévoir sur le boulevard urbain de l'E40 ; que ce tracé pourrait faire bénéficier du tramway aux habitants du quartier des Constellations et d'Evere ;
\nConsidérant que des réclamants affirment que la structure géologique de la rue Colonel Bourg ne serait pas adaptée à la prise en charge d'un tramway et du charroi issu du projet sans travaux de consolidation nécessaire de la voirie ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que le passage par la rue Colonel Bourg nécessiterait un réaménagement complet de la voirie entre les limites des propriétés publiques et privées, avec les déplacements concomitants des équipements des services publics et égouts à effectuer ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek juge nécessaire d'examiner plus attentivement l'intégration du tramway dans la rue Colonel Bourg et demande de vérifier si, en termes de capacité et de gabarit, la rue Colonel Bourg peut accueillir à la fois le tramway prévu et des lignes de bus ;
\nConsidérant que des réclamants font état de l'existence de 10 passages pour piétons sur la rue Colonel Bourg et de la largeur insuffisante de la rue ; qu'ils estiment ne pas disposer de place suffisante pour prévoir, de chaque côté, d'une ligne de tram, un îlot de sécurité pour les piétons; qu'ils jugent le tracé par cette rue dangereuse pour les piétons ;
\nConsidérant qu'un réclamant fait savoir qu'en raison de l'étroitesse de la rue Colonel Bourg entre l'avenue Grosjean et la rue De Lombaerde, un arrêt de tramway ne pourrait y être installé ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que le passage par la rue Colonel Bourg imposerait au tramway de rouler à une vitesse commerciale réduite pour des questions de sécurité ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de limiter à 20km/h la vitesse du tram au sein de la rue C. Bourg ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de supprimer les références à la réduction de la vitesse du tram dans le volet stratégique pour le motif qu'elles seraient contraires aux ambitions des performances demandées au profit des lignes structurantes dans le cadre du contrat de service public RBC/STIB ;
\nConsidérant que des réclamants suggèrent la création d'une piste cyclable dans la rue Colonel Bourg, au lieu du passage du tramway qui circulerait sur le Parkway, afin d'offrir un accès facile aux quartiers avoisinants et éviter la création d'une piste cyclable longue et éloignée ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique qu'en date du 31 mars 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le tracé du « Mediatramway » sur la base du scénario préférentiel déterminé par l'évaluation des incidences ; que la STIB a étudié deux scénarii et que le scénario préférentiel préconise le passage du tramway par la rue C. Bourg ; que le cas échéant, le passage du tram dans la rue C. Bourg nécessitera un réaménagement de la voirie pour permettre la circulation du tram et des modes actifs de déplacements ; que ce réaménagement tiendra compte de la possibilité du passage des piétons et des modes actifs ; Que les réaménagements de l'espace public situés en dehors du périmètre du PAD, dont la rue Colonel Bourg, ne relèvent pas de son objet ; qu'ils seront étudiés au stade de la délivrance des autorisations administratives nécessaires au projet de tramway ;
\nQue, néanmoins, le RIE du PAD examine les impacts du passage du tramway dans le périmètre du plan ; qu'il détaille le tracé ainsi que ses incidences ; que cette ligne traversera le site entre la porte Meiser, entre les sites A et B, que l'itinéraire se poursuit ensuite entre les bâtiments Silver/Diamant et le site J et que le tramway sortira du périmètre du PAD Mediapark par la porte Diamant avant d'emprunter la rue Colonel Bourg ; qu'il conclut que le tracé retenu est sinueux et que cela aura un effet positif en termes de vitesse de circulation ; qu'une vitesse de circulation moindre diminuera en conséquence les nuisances acoustiques issues du passage du tramway et favorisera également la sécurité des usagers faibles ; qu'il n'appartient pas au PAD de limiter la vitesse du tram au sein de la rue C.
\nBourg, cette voirie ne faisant pas partie du périmètre du PAD, et cet aspect faisant l'objet d'un accord entre le gouvernement et la STIB ; que pour cette même raison et du fait que cela ne relève pas de l'objet du plan, la référence à la vitesse du tram a été supprimée du volet stratégique ;
\nLiaisons et projet de rénovation de la Place Meiser Considérant que la Commission régionale de mobilité demande d'être mieux informée des enjeux concernant la nouvelle ligne « Mediatramway », notamment, son interaction avec le réseau existant de transport public qui est bien développé et le projet de tunnel tramway à Meiser, sur le tracé (sur la rue Colonel Bourg au lieu de l'E40) et la liaison avec le Cora ; qu'elle se questionne, au même titre que la CRD et des réclamants, sur la manière dont celui-ci va rejoindre le site en passant de l'avenue Rogier au boulevard Reyers ;
\nConsidérant que des réclamants s'interrogent également sur le tracé du tramway Mediapark qui partirait de la Place Meiser et rejoindrait la rue Colonel Bourg, sur l'impact de ce tracé sur l'avenue Emile Max et la Place des Carabiniers, notamment, lors de son passage par la Porte Meiser ; qu'ils soulignent un manque d'informations claires sur la manière dont la ligne de tramway atteindra cette Porte Meiser ;
\nConsidérant que des réclamants s'interrogent sur la façon dont le PAD va intégrer le projet de réaménagement de la place Meiser et craignent que les aménagements mis en place dans le cadre de ce projet pour les trams 7, 25 et 62 ne puissent être amortis en raison des travaux relatifs au PAD ;
\nConsidérant que des réclamants s'inquiètent de la compatibilité entre le projet Skyline et le tracé du tram, en particulier au coin des rues Colonel Bourg et De Lombaerde ; qu'ils demandent de vérifier l'adéquation entre le projet et la ligne de tramway ;
\nConsidérant que des réclamants observent que l'entrée du tramway par la porte Meiser nécessite le passage du tramway par le boulevard Wahis qui ne disposerait pas de la largeur nécessaire pour la mise en place d'un site propre pour le tramway ;
\nConsidérant que des réclamants jugent le tracé du tramway sur le site bien défini, mais redoutent que des problèmes ne se posent au-delà de la porte Reyers ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que des études ont été menées pour fixer le tracé de la future ligne de tram ; qu'en conséquence de ces études, le gouvernement a adopté, par une décision du 30 mars 2022, le tracé du tram ; que pour le surplus, il est évident que des études techniques seront réalisées pour détailler les modalités et conditions de mise en oeuvre du passage de ce tram ; que ces considérations ne relèvent pas du périmètre du PAD et dès lors, du contenu du PAD ; qu'en revanche pour ce qui est du passage du tram dans le périmètre du plan, des études ont été menées par la STIB et Bruxelles Mobilité pour définir la meilleure option dans le périmètre du plan ; que cette option a été retenue dans le cadre du plan ; Qu'il est renvoyé, pour le surplus, à ce qui a été développé par ailleurs en ce qui concerne la prise en compte notamment du projet de réaménagement de la place Meiser ; b.3. Préoccupations relatives aux inconvénients et nuisances engendrées par le futur tram Nuisances sonores Considérant que Bruxelles Environnement insiste sur la nécessité de prendre en compte non seulement le bruit du passage du tramway et un éventuel signal sonore pour les piétons, mais aussi les vibrations, en particulier près de la tour Reyers ;
\nConsidérant que des réclamants s'inquiètent des nuisances sonores, des vibrations et de l'impact sur l'environnement, l'architecture et les bâtiments anciens, la sécurité et leur qualité de vie qui pourraient être engendrés en raison de la circulation du tramway ; qu'ils se demandent quelles mesures seront mises en place pour réduire ces nuisances et vibrations ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de prévoir de bonnes fondations pour limiter ou éviter les vibrations liées au passage du tramway ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la ligne de tramway projetée sera réalisée en surface ; que le RIE relève un impact sonore dû au passage du tramway ; qu'il recommande d'adapter l'architecture des nouvelles constructions aux contraintes sonores constantes liées notamment au passage du tramway ; que cette recommandation devra être prise en compte au stade des demandes de permis d'urbanisme et des études effectuées dans ce cadre ; Qu'au sein de son périmètre, le PAD prévoit que le revêtement du sol le long de la ligne du tramway sera choisi de manière à atténuer les nuisances acoustiques provoquées par le passage de celui-ci ; qu'il ne revient pas au stade du PAD de définir précisément le type de fondations ni les matériaux choisis, cette étape étant de l'ordre de la mise en oeuvre ; que cet aspect sera défini au stade des demandes de permis ; Que le RIE indique que les plantations sur le site permettront d'augmenter les effets de masque et de limiter les risques de réverbération du bruit ; que le PAD prévoit des plantations tout le long des voies de tramway à cet effet ; Que le RIE relate que le tracé retenu est sinueux et que cela aura un effet positif en termes de vitesse de circulation ; qu'il peut être déduit qu'une vitesse de circulation moindre diminuera en conséquence les nuisances acoustiques et les risques pour les piétons issus du passage du tramway ;
\nProblème de stationnement et de circulation Considérant que des réclamants font part de problèmes existants de stationnement dans le quartier et estiment que le passage du tramway aurait pour effet de réduire le nombre de places de stationnement, notamment dans la rue Colonel Bourg ;
\nConsidérant que des réclamants s'inquiètent de l'impact du tramway sur les maisons de repos situées sur la rue Colonel Bourg en termes de stationnement pour les visiteurs et de circulations des ambulances et camions de livraison ;
\nConsidérant que des réclamants craignent que la circulation ne soit entravée en raison du tramway et empêche la bonne circulation des bus, des véhicules des particuliers, mais aussi des véhicules de service liés aux maisons de repos ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la rue Colonel Bourg se situe en dehors du périmètre du PAD et que le projet de tramway et son passage par cet axe ne relèvent pas de l'objet du PAD ; Que pour le surplus, il est renvoyé à ce qui a été exposé plus avant sur le passage du tramway via la rue du Colonel Bourg ; Que le RIE et son addendum ont examiné les questions liées à la politique et aux besoins de stationnement sur le site ; que le RIE recommande de minimiser le nombre de places de parking dites « à destination » par rapport aux standards actuels en Région de Bruxelles- Capitale (soit les places de parking des commerces, entreprises, etc.) et de prévoir un nombre de places logement suffisant pour ne pas externaliser les besoins des riverains sur les rues voisines ; qu'il suggère également d'encourager la mutualisation des véhicules ;
\nQue l'addendum du RIE a réévalué les besoins en stationnement sur le site ; qu'il recommande d'affiner la stratégie de stationnement automobile, pour réduire à minima le nombre d'emplacements de parking/unité de logement ou de surface ; qu'il conclut que la réalisation de parkings ne constitue plus une nécessité dans la ville de demain ; Qu'au stade de la mise en oeuvre, le RIE recommande d'accompagner la phase de chantier d'une évolution des usages des espaces, notamment pour le stationnement ; que les besoins en mobilité (mouvements de camions et engins de chantier) et les accès aux espaces de stationnement devront être pensés conjointement ; que des aménagements temporaires spécifiques pour garantir les accès au stationnement, une communication préalable et un jalonnement précis des itinéraires seront nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des circulations sur le site ;
\nQue pour ce qui relève de son objet et dès lors, à l'exclusion de la mise en oeuvre, le volet stratégique du PAD intègre les recommandations du RIE et de son addendum ; que le PAD tend à inciter et accompagner la mutation des habitudes en matière de mobilité en réduisant notamment le recours aux véhicules particuliers et en augmentant l'offre en transport en commun ainsi que la place accordée aux modes de déplacements actifs ; que tout ceci aura assurément un impact positif dans la réduction des flux automobiles et partant, de stationnement aux alentours du projet ;
\nImpact du tramway sur les qualités esthétiques et de vie du quartier Considérant que des réclamants craignent que les travaux relatifs au tramway n'impliquent l'abattage d'arbres et soulignent l'importance de la préservation des espaces verts ;
\nConsidérant que les occupants des bâtiments le long de la Place des Carabiniers s'opposent à la proposition de construire une nouvelle ligne de tramway qui perturberait leur vue sur la verdure et un monument ; qu'ils plaident pour le maintien de l'écran vert et du monument à leur emplacement actuel ;
\nConsidérant qu'un réclamant fait part de crainte sur la perte de qualité esthétique du quartier en raison des pylônes nécessaires pour l'infrastructure du tramway ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que la seconde version du PAD Mediapark a été revue de manière à ne pas faire obstacle au passage du tramway projeté ; que l'addendum du RIE a analysé l'impact du projet de tramway en ce qui concerne le périmètre du PAD et définit un tracé préférentiel ; que le tramway traversera une zone d'espaces structurants avant d'atteindre une zone de voirie ; qu'aux termes du volet réglementaire, ces zones doivent être plantées ; qu'il conditionne également les actes et travaux prévus en zone d'espaces structurants à la préservation et l'amélioration de la qualité du paysage urbain ; Que la relocalisation du monument aux martyrs des deux guerres et sa végétation est induite par les options prises par le masterplan (dont l'implantation du site B) et non le passage de la ligne de tramway ; Que le plan a pour objectif de repenser l'esthétique du quartier par une amélioration de la qualité de ses espaces publics et de ses architectures ; que les modifications apportées au site existant sont inhérentes au PAD ; Que leur impact doit être mis en perspective avec les objectifs d'intérêts généraux poursuivis par le plan et les mesures prévues pour les encadrer de façon acceptable ; b.4. Planification, alternatives et budgets relatifs aux travaux pour le tramway Considérant que des réclamants souhaitent savoir si des alternatives possibles au tramway ont été étudiées et les motifs pour lesquels le tramway a été jugé plus approprié ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que des bus, notamment hybrides ou électriques, seraient plus opportuns et moins coûteux qu'un tramway et suggèrent une augmentation de leur fréquence de circulation et la création d'arrêts de bus supplémentaires ;
\nConsidérant que des réclamants souhaitent connaître le budget nécessaire à la réalisation de cette nouvelle ligne de tramway ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande si un budget sera alloué au renforcement de la structure des bâtiments existants le long du passage du futur tramway ;
\nConsidération que le Gouvernement indique que le tramway est un projet distinct du PAD ; qui dépasse l'objet du PAD ; que ce projet a fait l'objet d'une étude d'impact propre au terme duquel un tracé préférentiel a été choisi ; qu'il n'appartient pas au PAD Mediapark de déterminer l'opportunité, les coûts, voire les mécanismes de dédommagement ou de compensation relatifs à ces travaux, de ce projet d'échelle régionale ; Que toutefois, concernant son périmètre, l'un des objectifs du PAD est de réduire au maximum la place de la voiture en faisant la part belle aux modes actifs et en développant l'offre de transport en commun ; Que le RIE a étudié les incidences du plan en termes de mobilité sur le site, mais également dans les quartiers aux alentours, au regard des objectifs du plan ; qu'il a examiné la desserte en transport en commun du site Mediapark et a conclu qu'il était mal desservi d'un point de vue géographique ; qu'il a jugé que présence d'une ligne majeure de transport et l'implantation de deux à trois stations structurantes à l'intérieur du site étaient nécessaires pour donner une alternative crédible aux déplacements en voiture ; que le potentiel de développement de l'offre de bus apparaît comme une solution à court et moyen terme ; qu'il recommandait dès lors de compléter l'offre de transport par des solutions plus structurantes, telles qu'un métro, RER ou tramway, afin de répondre aux besoins existants et futurs ; que cette solution permettrait d'envisager une baisse des déplacements automobiles de 10 à 15% et en conséquence, du nombre de places de stationnement ;
\nQue le plan a été modifié de façon à tenir compte de cette recommandation ; qu'il intègre différents aménagements pour permettre le passage d'un tramway au sein du site ainsi qu'au niveau de ses abords ; que l'entrée sud-ouest du Mediapark vers Diamant a été élargie pour garantir le passage du tramway au coeur du quartier ; que l'emprise des anciens sites N et M (devenus site J) a été réduite en conséquence afin de dégager de l'espace pour le passage de la ligne de tramway ;
\nConsidérant qu'un réclamant fait valoir que l'extension des voies de tramway dans le périmètre du PAD Mediapark n'a de sens et de possibilité de concrétisation que si deux conditions sont préalablement remplies ; que d'une part, le prolongement du réseau ferré au travers du Mediapark est conditionné à la mise en souterrain préalable du tramway 7 au niveau de la place Meiser et à la création d'une station de prémétro Meiser au profit de ladite ligne (ce qui développera ses performances et bénéficiera à l'attractivité de la cité des médias depuis et vers Laeken, Etterbeek, Ixelles et Uccle) ; que d'autre part, l'extension du réseau ferré est également conditionnée au développement concomitant des études techniques sur la manière dont la nouvelle ligne rejoindra l'avenue des Communautés et que l'étude de tracé a noté l'intérêt stratégique de créer un nouveau pont reliant la rue Colonel Bourg et ladite avenue ; qu'elle souligne que l'avancée de ces études et l'exécution de ce programme doivent être concomitantes au développement du site Mediapark, sans quoi il sera indispensable de créer une zone de terminus de tramway au coeur du site Mediapark, sans connexion avec le réseau structurant de transport public de l'est de la Région (y compris la ligne de Métro 3) ;
\nConsidérant qu'un réclamant rappelle que l'étude de tracé a mis en évidence que la nouvelle voie de tramway ne pouvait être construite que du côté pair du boulevard Reyers et que pour cela, l'actuelle trémie permettant aux lignes 7 et 25 de rejoindre l'arrêt de prémétro Diamant devra être supprimée, afin de disposer de suffisamment d'espace pour l'implanter, ce qui oblige un enfouissement de la ligne 7 ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement fait part de ses inquiétudes sur sa réalisation dans les délais concomitants au développement du site tout en étant conscient que ce projet dépasse le Mediapark ; qu'elle émet à cet égard les réserves suivantes : une modification du PRAS en vue d'ajouter une ligne de haute capacité est en cours et devrait aboutir pour au plus tôt en 2025-2026 ; que cette modification devra prendre en compte cette ligne et ses impacts environnementaux ; cette ligne devra aussi faire l'objet d'une étude d'incidences, entraînant un retard supplémentaire qui pourrait aller jusqu'à 450 jours en cas de construction du pont des Communautés ; qu'enfin, elle juge l'avant-projet de réaménagement en surface de la Place Meiser prématuré dans l'hypothèse où elle devrait être rouverte pour effectuer les travaux relatifs au tramway ;
\nConsidérant que des réclamants admettent que les considérations émises dans le PAD sur la réalisation du programme complet d'infrastructures au début de l'occupation du site sont nulles et non avenues sauf au cas où le projet serait décalé dans le temps ; qu'en pratique, l'implantation du tracé de ce tramway ne pourra démarrer qu'après la démolition des sièges actuels de la RTBF et VRT, car elle emprunte cette voie et que les logements ne peuvent être construits qu'après l'installation de la ligne de tramway ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement suggère que s'agissant du phasage des travaux relatifs au PAD et ceux relatifs au tram, la STIB et la SAU établissent un rétroplanning conjoint des différentes phases de développement en parallèle au planning d'études, de dépôts de permis et de chantier du tramway et que celui-ci accompagne le passage en 3e lecture du PAD Mediapark ;
\nConsidérant que la Commission régionale de la mobilité insiste pour aligner les timings de développement des projets ;
\nConsidérant que des réclamants souhaitent connaître les dates et la planification des travaux relatifs au tramway en fonction du phasage du PAD ;
\nConsidération que le Gouvernement indique que le tramway est un projet distinct qui dépasse l'objet du PAD ; qu'il n'appartient pas au PAD Mediapark de définir les aspects relatifs à sa mise en oeuvre tels que le déroulement de son chantier ; qu'au surplus, la mise en oeuvre du chantier du PAD et son phasage au regard des projets de réaménagement voisins relèvent de son opérationnalisation ; Que des études ont été menées pour fixer le tracé de la future ligne de tram ; qu'en conséquence de ces études, le gouvernement a adopté, par une décision du 30 mars 2022, le tracé du tram ; que pour le surplus, il est évident que des études techniques seront réalisées pour détailler les modalités et conditions de mise en oeuvre du passage de ce tram ; que ces considérations ne relèvent pas du périmètre du PAD et dès lors, du contenu du PAD ; qu'en revanche pour ce qui est du passage du tram dans le périmètre du plan, des études ont été menées par la STIB et Bruxelles Mobilité pour définir la meilleure option dans le périmètre du plan ; que cette option a été retenue dans le cadre du plan ; que le RIE de 2019 rapportait que, dans l'attente de solutions plus structurantes comme l'incorporation d'une ligne de tramway, l'augmentation de la fréquence de l'offre de bus constitue une solution alternative pour satisfaire à l'augmentation de la demande au court et moyen terme ; c) L'usage de l'automobile : réduction, flux et infrastructures c.1.
\nRéduction de l'usage de l'automobile Considérant que des réclamants saluent les efforts du PAD pour réduire l'usage de l'automobile, notamment par la création d'une nouvelle ligne de tramway et la promotion d'un espace public sans voiture ;
\nConsidérant que des réclamants observent qu'une diminution du flux de voiture aura lieu prioritairement grâce aux déplacements piétons et aux usagers des transports en commun ;
\nConsidérant que des réclamants rappellent la conclusion du RIE selon laquelle la situation en matière de mobilité demeure contraignante malgré les améliorations apportées par le projet ; qu'ils estiment qu'en dépit de ces améliorations, le nombre de déplacements estimés (5.448) par jour reste élevé, allant jusqu'à 11.720 véhicules/h en heure de pointe ; qu'ils soulignent la nécessité de faire évoluer les comportements en matière de mobilité pour permettre le développement du site ;
\nConsidérant que Brupartners constate que les usagers du site semblent actuellement privilégier la voiture individuelle et estime que des mesures concrètes d'accompagnement sont nécessaires pour diminuer cette pratique ; qu'il insiste pour que les nouveaux aménagements relatifs à la mobilité, l'augmentation de trafic induite par les nouveaux logements et les activités du projet sur les rues avoisinantes soient étudiés en tenant compte du contexte de voiries déjà saturées en heure de pointe ; il demande que les ambitions en matière de mobilité puissent être concrétisées dans les faits par la mise en place d'alternatives cohérentes telles qu'une augmentation de la fréquence des transports en commun ou la promotion des modes de déplacements partagés ;
\nConsidérant que des réclamants font valoir que le report modal ne peut réussir qu'en rendant les déplacements en voiture plus contraignants ; qu'ils estiment que si l'absence de stationnement en surface envisagé par le PAD améliore la qualité de vie sur le site, la présence de stationnement en grand nombre, notamment la construction de 90.000 m2 de parkings souterrains, continuera d'être un incitant à se rendre sur le site en voiture ;
\nConsidérant que des réclamants suggèrent qu'une politique volontariste du logement social (dont les habitants sont généralement peu motorisés) ainsi qu'une diminution de la densité permettraient de développer un plan dont les incidences de mobilité, en particulier l'utilisation intensive de l'automobile, pourraient être directement maîtrisées, sans attendre le Plan Régional de Mobilité ;
\nConsidérant qu'un réclamant estime qu'en raison des caractéristiques démographiques (personnes âgées, familles avec enfant(s) allant à la crèche ou à l'école, travailleurs habitant loin du lieu de travail), le déplacement en voiture gardera une place non négligeable ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que l'incidence du projet en matière de mobilité dans le quartier a été étudiée dans le cadre du RIE, que le projet prévoit de mettre en avant les modes actifs de déplacement ; que le RIE propose de véritables solutions concrètes pour tendre vers une évolution de la stratégie de mobilité et un shift modal, nécessaire dans un contexte de mobilité déjà saturé ; Que le RIE préconise notamment de minimiser la présence de la voiture au sein même du site, à travers des aménagements adaptés en favorisant la création de systèmes de boucles sur le site (plutôt que de culs-de-sac) ; de mettre en place de solutions alternatives à la possession individuelle la voiture en créant une offre renforcée en matière de véhicules partagés ; de permettre le passage d'une ligne de tramway et de transports en commun sur le site ; de prévoir des locaux de stationnement positionnés, aménagés et dimensionnés en conséquence au sein des espaces privés ; de prévoir des espaces destinés aux modes actifs roulant dans les espaces publics ;
\nQue le PAD Mediapark a été revu de manière à diminuer sa densité ; que l'addendum du RIE a réexaminé l'impact du projet en matière de mobilité au regard de cette modification ; qu'il maintient ses précédentes conclusions et formule des recommandations complémentaires ; qu'en partant du constat que le scénario préférentiel 2023 induit la nécessité de prévoir environ 2.900 places de parkings, correspondant à approximativement 90.000 m2 de surface de parking, l'addendum a estimé que la stratégie de stationnement automobile devait être affinée de façon à réduire a minima le nombre d'emplacements de parking/unité de logement ou de surface ; qu'il conclut que la réalisation de parkings ne constitue plus une nécessité dans la ville de demain ; que dès lors la réalisation de ces parkings doit être optimisée, en favorisant la mise à distance de ces infrastructures par rapport aux lieux de destination et en concevant des parkings mutualisables ; qu'il estime que le tramway constituera un outil privilégié dans la stratégie de report modal ;
\nQue les différentes recommandations ont été intégrées dans le PAD Mediapark pour ce qui relève de son degré de détail ; Que de manière générale, le PAD Mediapark favorise une mobilité apaisée et limite l'impact des nouveaux développements sur le réseau viaire par deux leviers importants : limiter les causes de déplacements en voiture via la mixité fonctionnelle et faciliter l'usage des modes actifs de déplacement ; que le PAD vise le développement de logements à finalité sociale dont les occupants tendent à moins recourir à la voiture ; Que le PAD prévoit la création de deux voiries en boucle qui constituent les seuls accès au site pour les véhicules automobiles ; que le stationnement en voirie est proscrit sauf pour les quelques exceptions mentionnées dans le volet réglementaire, dont les véhicules partagés ;
\nQue le volet réglementaire délimite strictement une zone de parking dans la partie ouest du projet ; que cette zone permet la construction de parking en sous-sol sans l'imposer ; que le volet stratégique préconise la mutualisation des parkings et l'optimisation du nombre de places ; que le plan ne prévoit pas la construction d'un parking de 90.000 m2 conformément aux recommandations du RIE ; que le cas échéant, la construction de parking dans cette zone devra être analysée au stade des demandes de permis ; qu'il reviendra aux autorités délivrantes d'examiner la conformité de ces demandes au regard des objectifs du PAD et des besoins ; Qu'en outre, le PAD Mediapark intègre des mesures pour améliorer considérablement les conditions pour les modes actifs en envisageant des espaces publics généreux et de qualité orientés vers les pôles multimodaux Meiser et Diamant, en fixant des franchissements piétons et cyclistes de ce site actuellement contourné et en s'accrochant au réseau existant des modes actifs (ICT, RER vélo...) ; qu'il réserve l'usage des traversées de parc aux modes actifs de déplacement tout en prévoyant, dans le volet stratégique, que les voiries disposent de 20,00 m de surface capable pour tout usage, permettant de libérer plus d'espaces pour les modes actifs ; que le PAD Mediapark propose dans son volet stratégique des passages pour modes actifs traversant le boulevard Reyers, qui sont à l'étude dans le projet d'aménagement du boulevard Reyers ; qu'il prévoit la mise en place de locaux vélos dont le volet stratégique indique que leur surface doit être généreuse et prendre en compte l'évolution des modes de déplacement comme alternative à la voiture individuelle ;
\nQue le PAD Mediapark propose d'affecter la voie centrale aussi au passage de transport en commun si le besoin se confirme ;
\nQue le PAD Mediapark a été modifié de manière à permettre le passage d'une ligne de tramway entre les portes Meiser et Diamant ; qu'une telle ligne de tramway permettra d'obtenir une meilleure desserte en transport en commun ; Qu'une stratégie régionale de renforcement à court et moyen terme des lignes structurantes de transport en commun de l'Est bruxellois est cruciale pour améliorer la situation routière déjà saturée dans le quartier ; qu'une augmentation des fréquences des lignes de transports en commun existantes dans la Région est prévue par la STIB à court et moyen terme ; que des études ont été menées pour fixer le tracé de la future ligne de tram ; qu'en conséquence de ces études, le gouvernement a adopté, par une décision du 30 mars 2022, le tracé du tram ; que pour le surplus, des études techniques seront réalisées pour détailler les modalités et conditions de mise en oeuvre du passage de ce tram ; que ces considérations ne relèvent pas du périmètre du PAD et dès lors, du contenu du PAD ; qu'en revanche pour ce qui est du passage du tram dans le périmètre du plan, des études ont été menées par la STIB et Bruxelles Mobilité pour définir la meilleure option dans le périmètre du plan ; que cette option a été retenue dans le cadre du plan ;
\nQue ces différents leviers doivent permettre de limiter l'augmentation du trafic automobile induit par le PAD Mediapark, notamment sur les rues avoisinantes ; c.2. Trafic et augmentation du flux de circulation liés au projet Considérant qu'un réclamant estime que le PAD entraîne surtout une augmentation des flux de déplacements, plutôt qu'une simple réorganisation, et la saturation automobile dépend de facteurs sur lesquels le projet n'a pas de contrôle ;
\nConsidérant que la commune de Woluwe-Saint- Lambert rappelle ne pas être directement impactée par le PAD, mais que la densification urbanistique de ce site est susceptible de bouleverser l'équilibre urbanistique des quartiers limitrophes, notamment en termes de mobilité ; qu'elle redoute une augmentation significative du trafic automobile dans ses quartiers résidentiels en raison de la création de ce nouveau quartier densément peuplé, de la présence de multiples entreprises, mais aussi en lien avec les travaux du boulevard Reyers et les réductions de capacité de voirie prévues ;
\nConsidérant que la commune de Woluwe-Saint- Lambert craint que l'avenue de Mars et, dans une moindre mesure, des avenues des Constellations, des Pléiades et du chemin des Deux Maisons qui mènent au tunnel Grosjean soient encore plus sollicitées ; qu'elle demande si des mesures de réduction et d'apaisement de la circulation automobile ont été étudiées ou suggérées dans ces deux passages sous l'autoroute ; qu'elle se réfère à son avis du 8 novembre 2016 relatif au projet de Parkway et estime que certaines remarques émises dans cet avis sont également pertinentes pour le PAD, notamment, celles relatives à la maîtrise des flux de circulation ;
\nConsidérant que des réclamants craignent une augmentation significative du trafic dans le quartier en raison de l'affluence prévue due aux habitants, employés, visiteurs et activités du Mediapark ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le RIE expose que le scénario préférentiel n'engendrera un déplacement de 1.000 véhicules par heure que durant les heures de pointe du matin (8h-9h) ; qu'il avait estimé que le nombre de véhicules à l'origine et à destination du site devrait être maintenu dans un ordre de grandeur similaire à la situation actuelle ; que le projet n'induisait pas une augmentation pure et simple du trafic, mais nécessitait plutôt une réorganisation des flux ; qu'en suite de la baisse de densité prévue dans le PAD Mediapark, l'addendum du RIE a réexaminé le flux généré par le projet et estime qu'il ne s'élèvera plus qu'à environ 810 déplacements en heure de pointe (8-9h) ; que dans la continuité du RIE, il recommande de préconiser une évolution des transferts modaux ; Que les différentes recommandations ont été intégrées dans le PAD Mediapark pour ce qui relève de son degré de détail ; Que de manière générale, le PAD Mediapark favorise une mobilité apaisée et limite l'impact des nouveaux développements sur le réseau viaire par deux leviers importants : limiter les causes de déplacements en voiture via la mixité fonctionnelle et faciliter l'usage des modes actifs de déplacement et le recours au transport en commun ; qu'à cet égard, il est renvoyé à ce qui a été exposé plus avant, en matière de réduction de l'usage de l'automobile (C.1) ;
\nConsidérant que des réclamants redoutent que le trafic engendré par le PAD Mediapark ne cause des nuisances inacceptables ; qu'ils se demandent quelles mesures seront mises en place pour réduire ces nuisances et vibrations ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le RIE expose que les conditions sonores actuelles devraient être améliorées par les travaux prévus sur les infrastructures (réduction du trafic) et rendu confortable pour les aménagements du site ; que le projet de plan intègre les recommandations de l'étude sur les incidences environnementales du plan par rapport aux nuisances sonores potentielles induites par les activités et le trafic supplémentaire ;
\nQue le volet stratégique préconise de limiter la vitesse à 30km/h sur les voiries en boucles et à 20km/h sur la voie centrale ; que le PAD Mediapark prévoit le maintien du bois existant jouant un rôle psychoacoustique positif ; que le volet stratégique préconise de porter une attention particulière et des mesures adéquates pour les bâtiments en lien avec les espaces publics et notamment, le Parvis des Media, ainsi que pour l'aménagement des espaces publics (ex. le type de revêtement) afin de limiter ces nuisances ;
\nConsidérant que des réclamants craignent que les divers types de commerce prévus dans le PAD n'engendrent des flux de véhicules lourds, peu compatibles avec la zone de parc et s'interrogent sur la manière dont ces véhicules seront gérés ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le site du PAD est principalement réservé aux modes actifs de déplacement ; que les espaces permettant la circulation des véhicules de livraison sont strictement délimités par le PAD Mediapark ; que le parc urbain n'est traversé par aucune voirie, et que la circulation des véhicules sur les traversées de parc \"arc nord\" et \"voie centrale\" est strictement limitée et encadrée dans le volet réglementaire du PAD ; que la vitesse de circulation des véhicules motorisés est limitée à 30km/heure sur les voiries ; Que le RIE formule diverses recommandations supplémentaires tendant à minimiser l'impact de la circulation de ces véhicules à mettre en oeuvre au stade l'opérationnalisation du PAD ; que le volet stratégique indique également que des horaires de livraison seront définis par la suite ;
\nConsidérant qu'un réclamant appréhende que la circulation ne soit entravée à cause des nombreuses rues à sens unique ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la mise à sens unique des voiries situées en dehors du périmètre du PAD ne relève pas de son objet ; Qu'au sein du périmètre du PAD, la circulation automobile est strictement limitée ; que pour le déplacement des véhicules autorisés, les voiries ont été pensées en boucle avec une largeur maximale de 6,40 m de manière à maintenir une fluidité de la circulation en double sens même en cas d'arrêts occasionnels d'un véhicule ;
\nConsidérant que des réclamants suggèrent de relocaliser le contrôle technique de son emplacement actuel en raison de l'afflux de véhicules qu'il engendre ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que cet immeuble se situe en dehors du périmètre du PAD ; que la mise en oeuvre du PAD n'implique pas cette relocalisation compte tenu des modalités prévues pour la gestion de la mobilité ; c.3. Mesures et infrastructures nécessaires pour la circulation automobile Considérant que la Commission régionale de la mobilité demande de considérer les 6,40 mètres de largeur prévus pour la circulation motorisée comme un maximum pour préserver le caractère local des voiries ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du PAD précise que la largeur de 6,40 m est systématisée pour tous les profils de voirie et qu'il s'agit de la largeur maximale admise pour une circulation en double sens ; que cette largeur permet de ne pas bloquer la rue en cas d'arrêt occasionnel d'un véhicule, tout en gardant plus de place sur la chaussée pour les modes actifs ;
\nConsidérant que la commune de Woluwe-Saint- Lambert rappelle l'importance de sécuriser le carrefour de l'avenue de Mars et de la chaussée de Roodebeek, où un nouvel accès et un « dépose-minute » sont prévus pour l'Angelusinstituut, par des aménagements tels que l'élargissement des trottoirs, la création d'aménagements cyclables et, par exemple, d'un rond-point ; qu'elle demande également une réévaluation, en concertation avec la commune de Schaerbeek, de l'opportunité des mesures relatives à la réorganisation éventuelle de la circulation dans les avenues de Mars et Herbert Hoover ;
\nConsidérant que des réclamants identifient aussi la nécessité, selon eux, de réaménager le carrefour Mars/Roodebeek, le pont de Mars, le pont Grosjean, le rondpoint Constellations/Pléiades et le rondpoint Colonel Bourg avant la réalisation du Mediapark ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la vision stratégique du projet de plan intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; Que les avenues de Mars et de Hoover,la chaussée de Roodebeek, le pont de Mars, le pont Grosjean, le rondpoint Constellations/Pleiades, et le rondpoint Colonel Bourg ne font pas partie du périmètre du PAD Mediapark ; que leur réaménagement ne relève pas du contenu du PAD ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de prévoir une solution ergonomique pour les livraisons du site D et l'évacuation des déchets vers le haut de l'Adamsweg ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise ; qu'en ce qui concerne son objet, il ne s'oppose pas à la mise en place de ce type de solution ; Que, néanmoins, pour ce qui relève du degré de généralité du plan, l'aménagement des voiries, dont celle qui longe le site D et fait le lien avec la rue Evenepoel, relève de l'opérationnalisation et non du degré de détail du PAD ; que l'accessibilité universelle des espaces publics est inscrite au RRU dont les exigences continuent de s'appliquer dans le cadre du PAD Médiapark ; Que le plan permet l'accès aux véhicules de livraison sur le site et préconise des zones de stationnement en surface pour ce type de véhicule ;Qu'en ce qui concerne la gestion et l'évacuation des déchets, le volet stratégique tend à permettre une gestion optimisée (compostage, réemploi et recyclage) ; qu'il préconise une conception bioqualitative des logements et bureaux par le biais d'un certain nombre de critères dont des accès aisés aux locaux des déchets ;
\nQue, pour le surplus, il ne relève pas du degré de détail du PAD Mediapark de prévoir, à ce stade, les types d'équipement à implanter dans les espaces publics et de définir la mise en place d'infrastructures collectives ; que ces questions seront étudiées au stade des demandes de permis d'urbanisme ; d) Mobilité douce Considérant que la Commission régionale de la mobilité approuve et trouve positif de réserver le site aux modes actifs ;qu'elle se réjouit de l'espace qualitatif réservé aux piétons ;
\nConsidérant que la Commission régionale de la mobilité suggère également d'inclure les cheminements piétons en amont du site, notamment pour le réaménagement du boulevard Reyers depuis et vers Diamant et Meiser, avec des trottoirs suffisamment larges pour les piétons ;
\nConsidérant que la commune de Woluwe-Saint- Lambert juge important de ne pas refermer le quartier, disposant d'un parc et axé sur la mobilité douce, sur lui-même et de l'inscrire dans un réseau de « voies lentes » ; qu'elle plaide pour une amélioration des liaisons avec le futur Parkway, mais aussi pour un enrichissement du réseau de voies piétonnes et cyclistes sécurisées (passerelles, pistes cyclables, aménagements qualitatifs) qui ferait le lien avec les « quartiers à venelles » que sont les quartiers Capricorne et des Constellations, mais aussi avec les différents arrêts de tramway ;
\nConsidérant que des réclamants jugent l'infrastructure existante pour la mobilité douce inadaptée et relatent un manque de sécurité sur les pistes cyclables ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le projet du Parkway, le projet de réaménagement du boulevard Reyers et les « quartiers à venelles » ne se situent pas dans le périmètre du PAD ; qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer les réaménagements nécessaires à ces lieux ; que le RIE recommande de minimiser la présence de la voiture au sein même du site et de positionner les modes actifs comme de réelles solutions de mobilité quotidienne dans le cadre du développement d'un pôle médias ; que le plan intègre des mesures pour améliorer considérablement les conditions pour les modes actifs en envisageant des espaces publics généreux et de qualité orientés vers les pôles multimodaux Meiser et Diamant, en fixant des franchissements piétons et cyclistes de ce site actuellement contourné et en s'accrochant au réseau existant des modes actifs (ICR, RER vélo...) ;
\nQue le RIE constate que le parti pris visant un aménagement du site en faveur des modes actifs permet de penser la cohabitation de différents modes de manière harmonieuse dès la conception du projet ; qu'il relate néanmoins un risque de conflits générés par le croisement des transports en commun, tels que le bus, dans la zone de parc ainsi que par la cohabitation et le croisement de flux cyclistes et piétons, en particulier sur le parvis des médias ; qu'il estime que l'aménagement d'une zone de rencontre peut être une solution si elle est bien configurée (bonne visibilité, passage des bus à 20km/h...) ; mais que ces aspects relèvent de la mise en oeuvre du plan ; Que le PAD mediapark préconise la mise en place d'espaces publics connectés avec le réseau existant ;
\nQue la voie centrale aboutit à proximité de l'avenue de Mars et met en réseau les deux ICR 1b et 2b en reliant la rue Jules Lebrun et l'avenue de Mars ; qu'elle relie ainsi le site avec le quartier des venelles ; Que l'aménagement de la Porte Meiser et de la voie qui longe le site A font la connexion avec le boulevard Reyers ; Que le volet stratégique du PAD Mediapark incite à la création de trottoirs suffisamment larges pour garantir une fluidité de la circulation piétonne et d'éventuels programmes ; Que le volet stratégique figure le profil en travers type d'une voirie, que celle-ci présente des largeurs de trottoir de 4,30m ; Que le RIE recommande notamment la requalification de la Moyenne Ceinture afin de faciliter les traversées du boulevard ; que le volet stratégique du PAD préconise des passages pour modes actifs traversant le boulevard Reyers, qui sont à l'étude dans le projet d'aménagement du boulevard Reyers ; qu'il prévoit que le futur carrefour Reyers/Emile Max/Voirie interne permettra aux modes actifs de traverser le boulevard Reyers ; e) Coordination avec les autres projets en lien avec la mobilité Considérant que Brupartners constate que de nombreux projets en lien avec la mobilité et le réaménagement des infrastructures sont en cours ou projetés aux alentours du périmètre du site ;qu'il insiste donc pour que ces aménagements soient compatibles avec l'accessibilité du site Mediapark ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek demande que des études coordonnées soient réalisées tant sur les projets de mobilité en cours que sur les différents points d'accès au site, y compris ceux qui ne font pas partie du périmètre du PAD (la rue Colonel Bourg, le carrefour Colonel Bourg et la voirie entrant dans le Mediapark (porte Diamant), le carrefour Colonel Bourg et son insertion dans le boulevard Reyers, la création d'un rond-point au carrefour Adamsweg, rue Evenepoel et Jules Lebrun, la création d'un nouveau carrefour à l'angle avenue Georgin et Mommaerts, l'accès au site entre le site A et le bâtiment Silver) ;
\nConsidérant que le Gouvernement expose que la vision stratégique du projet de PAD intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ;
\nQue le RIE a tenu compte des grands projets de réaménagement de la mobilité en cours ou projetés, notamment du réaménagement de la moyenne ceinture et du projet Parkway - E40 ; qu'il a effectué des études complémentaires à l'échelle locale ; qu'il en ressort notamment que le quartier nécessitera des déplacements locaux, que différents aménagements sont prévus sur la moyenne ceinture, dont au niveau du boulevard Reyers et des carrefours engorgés à Meiser et Diamant et que, sur le site, un carrefour Reyers/Emile Max /Voie interne est prévu afin de faciliter l'insertion des véhicules sur le boulevard Reyers; qu'un réaménagement local apparaît nécessaire au niveau du giratoire Evenpoel/Verlaine ; que le RIE recommande de faire une étude spécifique sur ce giratoire ;
\nQue les projets de mobilité situés en dehors du périmètre du PAD Mediapark ne relèvent pas de son objet ; qu'ils feront donc le cas échéant l'objet de procédures et d'études spécifiques tel que recommandé par le RIE ; Que néanmoins le volet stratégique fixe les objectifs du PAD de façon à assurer suffisamment de souplesse vis-à-vis de ces projets et assurer leur compatibilité avec le PAD et vice versa ; Qu'il examine la bonne intégration de chaque porte et seuil secondaires dans le quartier Reyers; qu'il indique qu'une requalification du giratoire rue Evenepoel au débouché de la voie nouvelle Adamsweg devra être réalisée ; que la réalisation du Carrefour Emile Max/Passage piéton dans l'axe de la rue Emile Max garantit la nouvelle entrée au site Mediapark ainsi qu'une connexion piétonne et de plain-pied entre le quartier Plasky et Mediapark ; que la voirie interne du Mediapark au niveau du bâtiment Silver sera une rue circulée (modes actifs et véhicules motorisés) qualitative marquant une entrée de Parc malgré ses nombreuses contraintes fonctionnelles et foncières ; que des aménagements pour les modes de déplacement actifs et les transports en commun sont nécessaires au sud du site, au niveau de la rue Colonel Bourg, mais également au niveau de la rue Evenpoel ; que le seuil Georgin devra être aménagé dans le respect de la biodiversité, avec ouverture du parc à l'Est sur l'avenue Georgin en lien notamment avec le projet Vlan ; 1.C.
\nMobilisés pour la mobilité : la place de la voiture et le stationnement a) Les possibilités de stationnement prévues par le PAD Considérant que la commune de Schaerbeek souligne l'ambition environnementale forte du volet stratégique du plan, notamment, à travers la réduction de la place de la voiture dans le périmètre du projet ; Considérant que Brupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement et juge pertinent le choix opéré par le PAD d'aménager les emplacements en souterrain tant pour les visiteurs que les riverains ; que pour soulager la pression sur le stationnement en surface, mais aussi améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone ainsi que d'y maximiser le potentiel des activités socio- économiques, il suggère que chaque appartement dispose d'une place de parking couplé à des dispositions permettant l'accessibilité des parkings au public ; qu'il rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles- Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking « en voirie », mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement « hors voirie » ;
\nConsidérant que la Commission régionale de la mobilité constate que pour les véhicules motorisés, le PAD tend à exclure leur stationnement en surface sur son site, hormis les exceptions prévues (véhicules de service, taxis, véhicules PMR et le carsharing) et que seul le stationnement en souterrain sera autorisé ; que sur ce point, elle informe que l'avis des membres de la Commission est divisé ; que certains membres approuvent le choix de stationnement en souterrain, mais font part de leur réserve sur la nécessité de créer trois parkings et sur le mode de calcul du nombre d'emplacements ; qu'il est demandé de fournir des précisions sur les limites du nombre d'emplacements et d'imposer des usages partagés des places entre les fonctions de logement et de bureaux ; que d'autres membres, en revanche, s'opposent à l'interdiction de stationnement en surface et la limitation du nombre de places en souterrain au motif que cela aura un impact négatif sur l'accessibilité du site en voiture et le confort des résidents ;
\nConsidérant que la CRD estime que le nombre de parkings souterrains devrait répondre aux besoins des visiteurs (notamment pour les grands équipements, la RTBF et la VRT, les cinémas...) même si, à terme, l'usage de la voiture doit diminuer ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le RIE recommande de trouver des solutions innovantes en matière de mutualisation des parkings ; d'encourager la mutualisation des véhicules ; que le PAD Mediapark intègre ces recommandations en prévoyant de privilégier les parkings mutualisés (avec espaces dédiés aux véhicules partagés) ; que de manière plus générale le RIE recommande de minimiser la présence de la voiture sur le site, que le PAD Mediapark intègre cette recommandation par deux leviers fondamentaux, à savoir la mixité fonctionnelle du site permettant de limiter les déplacements et la valorisation des modes actifs de déplacement ; que le volet stratégique du PAD Mediapark a été modifié pour prévoir également de minimiser le nombre de stationnements pour véhicules ; Que le volet stratégique expose que l'offre de stationnement doit être suffisamment dimensionnée en taille et en nombre ; que chaque projet devra prévoir un nombre suffisant de places de stationnement pour les voitures (en sous-sol) selon les taux de stationnement correspondant à la stratégie de mobilité régionale au moment de la demande de permis, en évitant un report sur les voiries et en tenant compte de l'évolution de l'offre de transport en commun ; que le volet réglementaire n'a donc pas voulu imposer un nombre d'emplacements de parking pour voiture précis ; que cet aspect sera étudié au stade des demandes de permis ;
\nConsidérant qu'un réclamant estime que malgré l'ambition de mutualisation du stationnement, le nombre d'emplacements de stationnement prévu dans le projet reste important, avec trois parkings et 2.900 emplacements projetés ; que cela pose un problème environnemental en termes d'imperméabilisation des sols et de bilan carbone en raison de la quantité de béton nécessaire à la construction de ces parkings ; qu'il suggère que la meilleure façon de réduire le nombre d'emplacements de stationnement, et donc de dissuader l'usage de la voiture, serait de réduire la densité du programme global du site et d'inclure un pourcentage élevé de logements sociaux, étant un public moins enclin à utiliser la voiture ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que suivant les recommandations du RIE, le PAD Mediapark tend à minimiser la présence de la voiture sur le site ; que pour ce faire, il recourt à deux leviers fondamentaux, à savoir la mixité fonctionnelle du site permettant de limiter les déplacements et la valorisation des modes actifs de déplacement ; qu'en outre, le PAD Mediapark prévoit des solutions alternatives à la possession individuelle la voiture en prévoyant des parkings vélo accessibles et visibles, en permettant le stationnement de véhicules partagés en voirie et en intégrant le passage d'une ligne de tramway et de transport en commun sur le site ;
\nQue le PAD Mediapark a été revu de manière à diminuer sa densité ; que l'addendum du RIE a réexaminé l'impact du projet en matière de mobilité ; que le RIE procède à une évaluation du nombre de places de stationnements nécessaires pour répondre aux besoins de la nouvelle densité du projet ; que le nombre de places estimé par le RIE est nettement inférieur aux exigences du RRU avec 0,6 ou 0,5 place de stationnement par logement ; Que les 2.900 places de stationnements évoquées dans le RIE consistent en une estimation et non du nombre de places de stationnement qui sera effectivement créé ; que le PAD Mediapark ne détermine pas le nombre d'emplacements de stationnement ; que chaque projet devra prévoir un nombre suffisant de places de stationnement pour les voitures (en sous-sol) au stade des demandes de permis, en tenant compte de la stratégie de mobilité régionale à ce moment, de l'évolution de l'offre en transport en commun et le cas échéant, des études d'incidences réalisées dans le cadre de ces demandes ; Qu'en outre, le RIE formule des recommandations pour réduire le nombre d'emplacements de stationnement (mise à distance des parkings, entrées séparées pour les étages, accès séparés pour les sorties...) ; que la mise en oeuvre de ces recommandations concerne le stade d'opérationnalisation du PAD et des demandes de permis ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek prend également acte de la volonté de suppression du stationnement en voirie tout en mentionnant la saturation de ce type de stationnement en situation actuelle ; qu'elle constate que le PAD ne prévoit pas de possibilité de stationnement en voirie pour les visiteurs, que les nouveaux sites des télévisions n'ont pas intégré de parking en interne pour leurs visiteurs et que le RIE dans son scénario préférentiel intègre un hôtel international, un cinéma multisalles, au moins deux écoles supérieures et 24.000 m2 de commerce ; qu'elle demande donc de vérifier que le stationnement prévu répondra aux besoins induits par les programmes autorisés par le plan ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement juge le nombre d'emplacements de parking suffisant pour répondre aux besoins des visiteurs ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que l'addendum du RIE conclut que le nombre de places nécessaires pour les visiteurs correspond à 0,3 place par logement et 424 emplacements pour l'ensemble des sites ; qu'il indique que les parkings des sièges de la RTBF et de la VRT sont en construction ; que l'addendum estime que le taux d'emplacements nécessaires au scénario préférentiel du projet reste élevé ; qu'il recommande de mettre en place des stratégies pour réduire ce nombre ; que pour ce faire, il recommande de mettre les parkings à distance par rapport aux lieux de destination et de concevoir des parkings mutualisables ; Que le PAD Mediapark intègre les recommandations de l'addendum du RIE ; que pour ce faire, il recourt à deux leviers fondamentaux, à savoir la mixité fonctionnelle du site permettant de limiter les déplacements et la valorisation des modes actifs de déplacement ; qu'il prévoit uniquement une zone de parking de façon à la mettre à distance par rapport aux lieux de destination ; que le stationnement dans l'espace public est interdit sauf pour les exceptions expressément citées dans le volet réglementaire, dont des zones de stationnement de courte durée destinées au dépose-minute (crèches et bus) ; que le plan préconise la mutualisation des parkings, un renforcement des véhicules partagés et l'intégration d'une ligne de tramway et, le cas échéant, de transport en commun sur le site ; que pour le surplus, il est renvoyé à ce qui a été développé plus avant, en matière de réduction de l'usage de l'automobile (C.1) ;
\nConsidérant qu'un réclamant fait part de son souhait de jouir d'une politique de mobilité ouverte sur le quartier, qui garantisse du parking public accessible pour les habitants riverains du futur site Mediapark ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le PAD Mediapark poursuit un objectif de diminution de la présence de véhicules automobiles sur son site et encourage les modes de déplacement actif ; qu'un parking public accessible aux riverains du futur site est contraire à l'objectif précité du PAD ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement demande que tous les permis sollicités proposent un nombre d'emplacements de parking en quantité suffisante permettant aux occupants de pallier le manque de transport en commun de qualité ; qu'il propose également qu'un monitoring soit réalisé dès la construction des premiers bâtiments (mixtes ou de logements), soit mis à jour à chaque nouvelle demande de permis et indiquent le nombre de places encore disponibles pour les nouveaux immeubles à construire ou à défaut, ce nombre soit conforme aux normes en vigueur ;
\nConsidérant que la Commission régionale de la mobilité attire l'attention sur les problèmes posés par le stationnement illicite et demande d'y porter attention dans la mise en oeuvre du PAD pour le limiter ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que ce type de problème relève de l'opérationnalisation du PAD Mediapark ; que cette opérationnalisation ne relève pas du degré de précision du PAD Mediapark ; b) Emplacements pour les véhicules à deux roues Considérant que la Commission régionale de la mobilité soutient le positionnement des emplacements à vélos au niveau des rez-de- chaussée facilitant la transition vers les modes actifs ;qu'elle s'interroge néanmoins sur les normes qui seront d'application en matière de stationnement sécurisé ; que s'agissant du nombre d'emplacements, elle demande d'inclure dans le PAD des normes ambitieuses, telles que celles proposées pour le futur RRU ;
\nConsidérant que Brupartners estime nécessaire de prévoir des espaces de stationnement suffisants et sécurisés pour les vélos (notamment électriques) et d'étudier la possibilité de fournir un « kit vélo » permettant d'effectuer de petites réparations (gonflage de pneus, ajustement de la selle...) ;
\nConsidérant que des réclamants jugent l'offre existante de parking à vélos insuffisante ; qu'en revanche, un autre réclamant estime que le PAD rectifie ce problème en prévoyant des parkings pour vélos et poussettes en suffisance, notamment, aux abords de la crèche ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la philosophie du PAD Mediapark tend à encourager les mobilités actives dans son périmètre ; que cela se traduit par un accroissement de la place offerte aux modes actifs dans l'espace public et les constructions ; que cette vision se traduit par un renforcement tant de l'offre que de la qualité des emplacements de stationnement pour véhicules non motorisés ; Que dans les constructions, le volet stratégique du PAD Mediapark exige que les parkings dédiés aux mobilités actives soient renforcés et accessibles depuis l'espace public pour chacun des projets ;
\nQue dans l'espace public, l'offre de stationnement de véhicules non motorisés est maximisée et située en priorité à proximité des équipements et espaces publics majeurs ; qu'elle doit être suffisamment dimensionnée en taille et en nombre ;
\nQue l'offre sera quantifiée pour chaque projet en fonction des besoins et de l'évolution de l'offre en transport en commun ; Qu'il ne relève pas du degré de précision du PAD Mediapark de déterminer le nombre d'emplacements ; que l'offre de stationnement des véhicules à deux roues sera analysée dans le cadre de demandes de permis d'urbanisme ultérieurs conformément à la législation applicable ; qu'il ne relève pas de l'objet de l'outil planification qu'est le PAD d'établir les normes concernant l'utilisation de ces emplacements ou la fourniture de matériels d'entretien ; c) Bornes de recharge Considérant que des réclamants font valoir une nécessité de placer des bornes de rechargement des véhicules électriques à proximité du site Médiapark ; Considérant que la VRT suggère également qu'une station de chargement rapide pour les véhicules électriques soit installée à proximité immédiate du Mediapark, contribuant à rendre le site plus attractif et encourageant le développement de véhicules électriques ;
\nConsidérant que Brupartners rejoint cette demande relative à la présence d'un nombre suffisant de stations de recharge ; qu'il insiste toutefois pour qu'un système de rotation sur celles-ci soit prévu ; il demande par ailleurs de tenir compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques ;
\nConsidérant que la Société d'Aménagement Urbain rappelle qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables, la mise à disposition des bornes de recharge rapide est interdite dans les parkings couverts ; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir dans le PAD des emplacements pour la recharge rapide de véhicules électriques en surface ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du PAD Mediapark préconise que les emplacements de stationnement intègrent des bornes de recharge électrique et qu'une attention particulière doit être portée sur le nombre et le calibrage des points de chargement électrique dans chaque projet ; que l'arrêté susmentionné indique un ratio minimum de bornes de rechargement dans les parkings souterrains ; que l'interdiction visée par cette arrêté concerne uniquement les bornes de recharge « rapides » ; que la mise à disposition de telles infrastructures en voirie pour tous type de véhicules électriques n'est pas conforme aux ambitions du PAD en termes de mobilité ; que le PAD permet le stationnement en voirie d'une série de véhicules (taxis, personnes à mobilité réduite, véhicules partagés, vehicules de secours) et que l'installation de bornes de recharges spécifiquement à destination de ces véhicules en voirie n'est pas interdite par le PAD ; d) Carsharing Considérant que la commune d'Evere estime que la mise en oeuvre du PAD aura un impact sur son territoire et qu'elle est en accord avec le plan communal de développement ;qu'elle émet un avis favorable en soulignant l'importance d'encourager, d'en développer l'offre et de prévoir un nombre suffisant d'espaces pour le carsharing sur le site du PAD ;
\nConsidérant que la Commission de développement régionale souligne également l'importance de mettre à disposition des véhicules électriques partagés, y compris dans l'espace public ; qu'elle relève une absence de gestion de l'aspect logistique sur ce point ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique du PAD Mediapark prévoit que les parkings devront disposer d'espaces pour véhicules partagés ; que le volet stratégique préconise la possibilité de mettre en place des emplacements pour véhicules partagés au niveau des voiries et que le volet réglementaire le permet également ; qu'il n'est pas interdit que ces emplacements de stationnement intègrent des bornes de recharge électrique et qu'une attention particulière doit être portée sur le nombre et le calibrage des points de chargement électrique dans chaque projet ;
\nQue le nombre d'emplacements de stationnement consacrés aux véhicules partagés ainsi que la mise à disposition et la gestion des véhicules électriques sur le site ne relèvent pas de l'objet du PAD Mediapark ; que ces aspects devront être définis au stade de sa mise en oeuvre ; 1.D. La mixité fonctionnelle : programme, équipements, densité, logements et activités économiques a) Création d'un quartier mixte Considérant que le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale recommande qu'il y ait une mixité de fonctions en plus de l'habitat et que l'offre de commerces et des équipements installés au rez-de-chaussée soit variée, notamment, avec des commerces de proximité, des crèches et écoles, bureaux et lieux de rencontres ; Considérant que la commune de Schaerbeek estime que le projet Mediapark reflète les ambitions de la commune en créant un nouveau quartier mixte centré sur les médias, avec une variété de fonctions incluant des commerces, des activités, des bureaux et des écoles liées aux médias et s'aligne ainsi sur les aspirations de développement de la commune, cherchant à établir un « nouvel écosystème médias » en tant que pôle d'attraction régional important ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le RIE recommande de favoriser une grande mixité potentielle dans les fonctions possibles au sein de chaque zone ; que cette recommandation a été intégrée dans le PAD Mediapark, qui encourage la création d'un quartier mixte dans lequel cohabiteront logements, bureaux, équipements d'intérêt collectif ou de service public, commerces et parc ; Que le volet stratégique du PAD Mediapark préconise de garantir l'offre de service et les aménités nécessaires pour renforcer l'attractivité du quartier ; qu'il préconise également l'affectation à des commerces de proximité, en circuit court et répondant aux besoins des habitants du quartier et de la ville ; Que le volet réglementaire prévoit des zones de fortes mixités, des zones d'habitation et des zones équipements d'intérêt collectif ou de service public pouvant être affectées aux équipements d'intérêt collectif ou de service public ;
\nQu'en outre, en s'appuyant sur la présence des entreprises actives dans le secteur des médias autour du quartier Reyers, le PAD a pour ambition de faire éclore un véritable écosystème média ; que le volet stratégique du PAD préconise la mise en oeuvre de synergies entre les acteurs du secteur des médias pour dynamiser le quartier ; de faciliter l'implantation d'entreprises actives dans le secteur des médias sur le site ; de définir les conditions pour l'éclosion d'un écosystème média en proposant une offre diversifiée de locaux pour l'accueil d'une diversité d'activités actives dans le secteur des médias ; Que le volet réglementaire prévoit une zone spécifique d'équipements d'intérêt collectif ou de service public média affectée aux équipements actifs dans ce secteur ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek approuve les modifications de superficie visant les logements qui a pour effet de renforcer la mixité du quartier ;
\nConsidérant que Brupartners remarque que la réduction de la zone constructible n'a pas été proportionnelle, avec une forte réduction des espaces pour les équipements publics et les logements, tandis que les espaces commerciaux ont été moins affectés ; qu'il regrette que la réduction se fasse principalement aux dépens des logements et des équipements publics et estime qu'un meilleur équilibre aurait pu être trouvé, en autorisant notamment la construction de bâtiments plus hauts pour compenser la perte d'espace ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que dans la version modifiée du PAD Mediapark, les sites H et IJK ont été supprimés et que les superficies constructibles des immeubles sur la partie est du site ont été diminuées ; que ces modifications ont été opérées, suite aux réclamations introduites durant la première enquête publique, pour favoriser la préservation de la biodiversité en présence et la résilience du site ; que la densité du site est également réduite ; que ces modifications sont jugées positives par l'addendum du RIE ;
\nQue ces modifications ont surtout causé une diminution de la superficie absolue de logements;que toutefois cette fonction reste majoritaire ([]49%) ; que l'addendum du RIE conclut que les changements sur la mixité globale des fonctions sont relativement minimes et que le caractère de mixité du quartier en sort renforcé, en accord avec les objectifs initiaux du PAD ; Que le RIE exposait que l'augmentation du nombre de logements induisait une augmentation des besoins en matière d'équipements (scolaires, sportifs, etc.) et que ces deux variables doivent rester liées pour assurer la qualité de la mixité recherchée pour la fonction résidentielle ; que par conséquent, la diminution du nombre de logements a donc nécessairement eu pour effet de diminuer les besoins en matière d'équipements publics ;
\nQue néanmoins, l'addendum du RIE constate que les espaces initialement prévus pour accueillir les équipements publics ne sont que très peu impactés par les modifications du projet ; que la proportion d'équipements publics est restée inchangée (passant de 3,7% à 4,1% dans le second scénario préférentiel) ; que le RIE avait estimé cette proportion suffisante pour répondre aux besoins en équipement public induit par le projet ; qu'à cela, l'addendum du RIE ajoute que ces espaces constituent une opportunité pour répondre à des besoins émanant d'une échelle supralocale (qui dépassent les besoins induits par le développement propre du site) ; que ceci nécessitera toutefois une prise en main plus approfondie mobilisant la Task Force Equipements et le cas échéant, les autorités locales ; que cet aspect étant de l'ordre de l'opérationnalisation ne relève pas de l'objet du PAD ;
\nQu'il n'a pas été jugé souhaitable d'augmenter la hauteur de ces constructions ; que le plan a été modifié pour réduire certaines hauteurs compte tenu des incidences en termes de vis-à-vis et/ou d'ombrage ;
\nConsidérant que Brupartners souligne l'importance de maintenir une activité économique centrée sur les médias ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek constate que pour les sites mixtes, les activités « autres médias » sont élargies à l'ensemble des activités productives et ne sont plus limitées aux activités productives de biens immatériels dans le secteur des médias, que de même, la modification du plan permet d'établir des bureaux en dehors du domaine des médias ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le PAD Mediapark poursuit l'objectif de faire éclore un écosystème média ; Que l'élargissement des activités « autres médias » à l'ensemble des activités productives vise à offrir plus de flexibilité, et éviter la vacance prolongée, en offrant des opportunités complémentaires et dynamisant l'ensemble du quartier ; que le volet réglementaire du PAD Mediapark limite la possibilité de développer ces activités autres que les activités médias en zone de forte mixité dans le respect de conditions strictes ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement suggère d'effectuer un monitoring des affectations du site de sorte à y maintenir le secteur du multimédia comme prépondérante ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique fixe parmi ses principaux objectifs programmatiques, l'éclosion d'un écosystème des médias ; qu'il invite à développer des mesures spécifiques pour accompagner et guider le développement d'un écosystème des médias ; qu'il ne relève pas du degré de généralité du PAD de détailler ces mesures qui relèvent de son opérationnalisation et suivi ; Que le volet réglementaire fixe les affectations et a force obligatoire ; que ces prescriptions réglementaires prévoient différentes balises afin de permettre l'éclosion d'un écosystème média, tout en garantissant une certaine flexibilité dans les possibilités d'affectation ; Que le volet réglementaire détermine les sites affectés principalement aux activités productives et les bureaux actifs dans le domaine des médias ; Que les zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public média sont affectées principalement aux équipements actifs dans le secteur des médias ;
\nQu'en zone de forte mixité, le volet réglementaire privilégie les activités productives actives dans le domaine des médias et les bureaux actifs dans ce domaine ; qu'il admet les activités et bureaux actifs dans d'autres secteurs uniquement à certaines conditions ; Que les zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public peuvent également être affectées aux activités productives de biens immatériels dans le domaine des médias et aux bureaux actifs dans le domaine des médias ; Que les superficies pouvant être affectées aux commerces sont strictement limitées sur chaque zone et par site de manière à limiter leur expansion ; Qu'il ne relève toutefois pas du PAD Mediapark d'organiser la répartition programmatique du PAD au sein de chaque site, cet aspect relevant de son opérationnalisation et du suivi ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que le développement du PAD est motivé par la volonté d'attirer une classe de population créative à travers des aménagements visant à transformer la qualité de l'espace urbain ; qu'ils jugent ce motif non pertinent et demandent plutôt de concevoir un projet de ville qui s'adresse à toutes et tous, notamment en y développant du logement abordable et les équipements publics ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique qu'au- delà de l'objectif de faire éclore un écosystème média, le PAD Mediapark entend créer un quartier résidentiel offrant une grande qualité de vie, cibler des projets qualitatifs en résonance avec le Mediapark et les usagers du parc (cafés, restaurants, magasins éphémères...) et mettre à disposition une offre de services ouverte aux quartiers aux alentours ; Que le volet stratégique du PAD renseigne également une volonté de mixité sociale ; que le PAD Mediapark fixe un seuil de 50% de logement à finalité sociale en prenant en compte les logements qui se trouvent dans l'environnement immédiat du projet ; qu'il préconise une diversité des typologies dans l'intention de mixer les générations et les différents publics ; b) Densité de population et de constructions Considérant que des réclamants estiment la création de nouveaux logements prévus dans le PAD inopportune au regard de la densité de population existante et d'un nombre important de personnes qui auraient quitté la Région de Bruxelles-Capitale ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme ; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie ; Que les principes du PAD Mediapark, en ce compris le nombre ambitieux de logements à réaliser, ont déjà été adoptés par le Gouvernement dans sa décision du 18 avril 2013 et confirmés dans sa décision du 12 janvier 2017 ;
\nQue plusieurs scénarii du plan avec des densités différentes ont été étudiés dans le rapport sur les incidences environnementales ; que le PAD Mediapark s'inscrit dans le scénario préférentiel et les conclusions du rapport sur les incidences environnementales auquel il est renvoyé ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que pour préserver la qualité de vie et le bien-être, la densité déjà élevée ne doit plus être augmentée ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que la densité générale du plan a été revue à la baisse par rapport à la densité du premier projet de PAD, suite aux conclusions de l'étude sur les incidences environnementales, permettant ainsi de réduire l'impact sur la mobilité et de diminuer certains gabarits, notamment aux endroits avec un potentiel élevé d'incidences par rapport aux vis-à-vis ou à l'ombrage ; Que la densité de la partie est du site a été nettement revue à la baisse en supprimant les anciens sites IJK et H et en réduisant les dimensions du site G ; l'addendum du RIE juge cette réduction positive ;
\nConsidérant que des réclamants suggèrent de procéder à la rénovation du bâti existant au lieu d'en construire de nouveaux ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le besoin de densification en Région bruxelloise ne pourrait être rencontré de façon satisfaisante par la seule rénovation des immeubles existants ; Que pour des raisons techniques, tous les immeubles existants ne sont pas toujours reconvertibles ; que le PAD Mediapark porte d'autres ambitions que la densification (quartier média, désenclavement du site, création d'un parc urbain dans un quartier en carence d'espaces publics...) ; que le réaménagement du périmètre du PAD est donc nécessaire pour atteindre les différents objectifs du plan ; c) Création de logements accessibles, publics et sociaux Considérant que Perspective estime que le projet constitue une opportunité de créer du logement public et accessible dans la Région ; qu'elle demande d'inscrire, dans le volet stratégique, des objectifs ambitieux en termes de logement public et social en précisant des quotas de logement public et/ou (à finalité) social(e) et plus largement, d'intégrer une attention forte pour le logement abordable (CLT, AIS...) ;
\nConsidérant que cette demande est partagée par un réclamant en soulignant le besoin de logements financièrement accessibles à la population ;
\nConsidérant que certains membres du Conseil consultatif du logement invitent le Gouvernement à garder la maîtrise du foncier sur la parcelle publique et de prévoir une proportion suffisante de logements sociaux ;
\nConsidérant que Brupartners insiste sur la nécessité de prévoir une proportion claire de logements sociaux dans le projet, conformément aux objectifs gouvernementaux ;
\nConsidérant que le Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale déplore que la nouvelle version du PAD ne fasse pas état de la répartition typologique des logements, notamment sur la part de logements sociaux prévus dans le site ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek souhaite que le volet stratégique prévoie des proportions minimales de logements publics et sociaux que cette répartition prévoie impérativement un taux minimal de 20% de logements publics moyens acquisitifs, 20% de logements sociaux, et 10% de logements étudiants ; qu'elle suggère que des charges d'urbanisme pour les futurs permis d'urbanisme soient imposées pour permettre la création de logements sociaux ou publics moyens ;
\nConsidérant qu'un réclamant note que le plan prévoit une diminution de la superficie plancher d'environ 62.000 m2 tout en maintenant la création de 144.670 m2 de logements et qu'il ne prévoit aucune proportion minimale de logements publics ou logements sociaux à atteindre ; qu'il demande que le volet stratégique du plan prescrive au minimum un taux de 20% de logements sociaux sur les sites repris en « zone de forte mixité » rejoignant ainsi la volonté de la Commune de Schaerbeek d'augmenter l'offre de logements publics et de logements à finalité sociale sur son territoire, et tel que poursuivi dans son Plan Habitat Logement Durable ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande que des précisions soient fournies sur les proportions minimales de logements publics et sociaux, étant donné que, selon lui, la commune de Schaerbeek aspire à un taux de 15% de logements publics et de 9% de logements sociaux ; qu'il demande que soient construits, sur ce terrain public, 100% de logement public, dont 60% de logement social locatif (sont donc exclus de cette catégorie, le logement acquisitif ainsi que la gestion locative via une AIS de logements privés) ; que seul type ce logement permettrait de garder la maîtrise foncière publique tout en permettant une propriété publique des logements à long terme ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement déplore également l'absence de quota minimum de logements sociaux ; qu'elle souligne cependant la possibilité pour les pouvoirs publics d'en prévoir en dépit de règles formelles prévues dans le PAD ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD s'inscrit dans l'objectif de mixité sociale poursuivi par le PRDD ; que celui-ci fixe comme objectif « de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier » ; Que dès lors le volet stratégique du PAD indique que, compte tenu du parc de logements à finalité sociale peu développé à Schaerbeek, le PAD doit faire la part belle et encourager la création de logements publics ; que le volet stratégique a été modifié de manière à répondre aux différentes réclamations relevant l'absence de vision claire en termes de logements sociaux ; que dans sa nouvelle version, le volet stratégique préconise d'atteindre 50% de logement à finalité sociale (locatif social, locatif modéré, acquisitif social) en prenant en compte les logements qui se trouvent dans l'environnement immédiat du périmètre du PAD, conformément à l'engagement inscrit dans la déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 ; qu'il appartiendra aux autorités délivrantes, au stade des demandes de permis d'urbanisme, d'identifier la typologie de logement nécessaire, au regard des besoins identifiés dans le quartier, et d'imposer des charges d'urbanisme en lien avec la possibilité de construire des logements sociaux ou à finalité sociale ; qu'en tout état de cause et pour le surplus les questions relatives aux droits réels et de maîtrise foncière ne relèvent pas du contenu de l'outil PAD, mais davantage de la phase opérationnelle, laquelle sera exercée par le biais d'un aménageur public ;
\nConsidérant que des réclamants demandent des précisions quant à la localisation des logements sociaux et à la politique poursuivie en la matière ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek demande de clarifier si les logements publics seront répartis sur l'ensemble du site ou s'ils seront mélangés avec les logements privés sur des sites spécifiques ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le volet stratégique préconise de répartir les logements à finalité sociale sur plusieurs sites aussi bien à l'ouest qu'à l'est ;
\nQue cette proportion de logements publics permet d'assurer une certaine mixité sociale dans le quartier en devenir, conformément aux ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale ; qu'il n'est pas souhaitable d'être plus précis à ce stade sur la répartition spatiale des logements publics ou à finalité sociale ; qu'un mélange des logements publics avec des logements privés peut parfaitement se concevoir, notamment au travers des charges d'urbanisme au stade des demandes des permis ;
\nConsidérant que Brupartners demande une diversité de typologies de logements au sein des bâtiments élevés ;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande que les « zones de forte mixité » soient affectées à des immeubles de logements mixtes, aussi bien privés, publics, social locatif qu'acquisitif ; qu'il recommande de privilégier une implantation des immeubles de logements sociaux au coeur du futur quartier et non aux extrémités du site ou sur des parcelles d'angles moins bien orientées afin d'éviter d'être perçue défavorablement par les habitants concernés ; qu'il juge cependant préférable d'éviter de créer des copropriétés et de mélanger ces différents types au sein d'un même bâtiment afin de garantir une bonne gestion immobilière ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique qu'aux termes du volet stratégique, les logements à finalité sociale seront répartis sur plusieurs sites aussi bien à l'ouest qu'à l'est, sur l'ensemble des zones permettant l'affectation aux logements ; que cela s'inscrit dans la volonté de mixité sociale préconisée par le PAD ; Que le plan autorise tout autant une mixité sociale au sein des immeubles à construire (notamment via l'imposition des charges d'urbanisme) que des immeubles différenciés au sein des sites lorsque la bonne gestion immobilière des logements publics le justifie ; Que le volet stratégique du PAD préconise, de manière générale, des logements de différents types, notamment des small office home office (SOHO) ; Que les logements à finalité sociale bénéficieront d'un traitement architectural qualitatif égal aux logements privés ; que le PAD Mediapark a comme objectif de généraliser autant que possible, tant pour les logements privés que publics, les qualités d'une maison pour résorber la fuite des familles hors de Bruxelles qui souhaitent habiter la traditionnelle maison avec jardin ;
\nConsidérant que des réclamants estiment que face à l'absence de définition d'un seuil minimum de logements à finalité sociale dans le projet, il serait nécessaire de collaborer avec la SLRB et le Foyer Schaerbeekois pour élaborer une stratégie spécifique visant à atteindre cet objectif et pour envisager la prise en charge des coûts de construction et de maintenance des logements publics et sociaux, en tenant compte des nouvelles données financières telles que les taux d'intérêt et les prix des matériaux de construction ;
\nConsidérant que des réclamants demandent les études et évaluations faites sur la politique des logements sociaux ainsi que les résultats et recommandations soient fournis ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique que le PAD Mediapark a été modifié pour prévoir un seuil de 50% de logement à finalité sociale en prenant en compte les logements qui se trouvent dans l'environnement immédiat du projet conformément à l'engagement inscrit dans la déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 ; que les considérations relatives à l'étude et la mise en oeuvre d'une stratégie pour atteindre ce seuil relèvent de l'opérationnalisation du PAD Mediapark ; que cette opérationnalisation ne relève pas du contenu et du degré de généralité du PAD Mediapark ;
\nConsidérant que la commune de Schaerbeek demande que des mécanismes pour rendre l'accession à la propriété abordable pour un large public soient prévus ;
\nConsidérant que le Gouvernement indique qu'il ne relève pas du contenu du PAD Mediapark de mettre en place des mécanismes facilitant l'accès à la propriété ;