Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes; Considérant que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD); Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques; Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement. Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles' (M.B. du 14.05.2018) Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement Directeur « anciennes casernes d'Ixelles » qui s'est déroulé du 6 février au 8 avril 2019; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : Conseil communal d'Ixelles en date du 21 mars 2019, Conseil communal d'Etterbeek en date du 25 février 2019; Vu l'avis du 21 février 2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis du 20 février 2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis du 4 mars 2019 de la Commission royale des Monuments et des Sites; Vu l'avis du 25 février 2019 de la Commission régionale de mobilité; Vu l'avis du 5 mars 2019 de l'administration en charge de la planification territoriale; Vu l'avis du 25 février 2019 de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement); Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 19 novembre 2019; Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020; Tables des matières du Préambule I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets du PAD IV. Processus d'information et de participation préalable V. Du projet de PAD et de ses ambitions VI. Des principes urbanistiques du projet de PAD VII. Rapport sur les incidences environnementales (RIE VIII. Avis 1. Avis du Conseil de l'Environnement 2.Avis du Conseil Economique et Social 3. Avis de la Commission régionale de Mobilité 4.Avis de la Commune d'Etterbeek 5. Avis de Bruxelles-Environnement 6.Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites 7. Avis de perspective.Brussels 8. Avis de la Commune d'Ixelles 9.Avis du Conseil Consultatif du Logement IX. Enquête publique X. Avis de la Commission régional de Développement XI. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD XII. Divers XIII. Des modifications apportées au projet de PAD VOLET STRATEGIQUE VOLET REGLEMENTAIRE - CARTES VOLET REGLEMENTAIRE - LITTERAL XIV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan XV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XVII. Suivi DU PAD XVIII. FEDER XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' Annexes I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales Considérant que le présent PAD porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, l'avenue de la Couronne, la rue Juliette Wytsman et la rue Fritz Toussaint à Ixelles, ci-après également dénommé `le site'; Considérant que le site englobe les anciennes casernes de gendarmerie et correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction à Perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles'; Que cet arrêté ministériel fait notamment état i) de la croissance démographique soutenue qu'enregistre la Région bruxelloise, laquelle a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle, ii) de la nécessité de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et de services associés, iii) des potentialités de reconversion que présente l'ancienne caserne de gendarmerie, permettant l'implantation d'une cité internationale universitaire et d'un nouveau quartier comprenant une offre académique diversifiée, des logements et des équipements au profit des étudiants, du monde académique et des habitants; iv) de l'enjeu métropolitain majeur que constitue le développement des pôles universitaires, sachant que la Région de Bruxelles-Capitale constitue le premier pôle étudiant de Belgique avec environ 90.000 étudiants, dont environ 20% d'étudiants étrangers; v) du caractère limité des possibilités de développement urbanistique mixte du site en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics; vi) du caractère patrimonial de l'urbanisation de type militaire de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles, vii) de la présence de plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur sur le territoire de la Commune d'Ixelles ou à proximité, viii) de la probable augmentation significative, dans les prochaines années, de la population d'étudiants et de chercheurs, tenant compte du développement démographique, des tendances sociétales et de l'attractivité régionale, ix) de la bonne accessibilité dont bénéficie le site, tant en transports en commun que par la route, x) du caractère densément construit et du déficit d'espaces publics de rencontre et de détente que présente le tissu urbain aux alentours, xi) du potentiel du site pour ce type d'espaces publics (place, espace vert, ...), xii) du projet porté par les universités ULB et VUB, visant notamment à reconvertir une partie des bâtiments existants en équipements universitaires et de quartier dans une logique de promotion du développement durable. Considérant que dans le cadre de l'étude de définition pour la reconversion de l'ancienne école de gendarmerie d'Ixelles réalisée en mars 2016, le Comité d'Accompagnement s'était accordé sur les principes généraux suivants : i) une réaffectation du site en cité internationale étudiante localisée dans la partie centrale complétée par un programme de logements familiaux en bordures Nord et Ouest du site, ii) considérer le patrimoine (bâtiments et dispositif de composition du site) comme matrice et ligne directrice de la reconversion du site, iii) considérer que les gabarits maximaux sont déterminés en fonction du niveau de référence correspondant au faîte des toitures des différents logis d'origine, iv) mise en place d'un maillage d'espaces publics Est-Ouest et nord-Sud, rendant le site accessible et franchissable à tous, v) création d'une polarité forte autour de l'espace central, articulant fonctions collectives, façades actives et programmes universitaires, v) localisation du projet Feder à l'emplacement des immeubles D et E, avec un principe de rénovation de l'immeuble D et une démolition-reconstruction de l'immeuble E, vi) le principe de création de parkings souterrains sous les constructions neuves implantées en bordure. Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 fait état d'une stratégie de développement du site comprenant une offre académique diversifiée, la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux; Considérant que le Plan Régional de Développement Durable tel qu'adopté le 12 juillet 2018 abonde dans le même sens en ce qu'il énonce notamment que : "Le projet des Casernes d'Ixelles bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles, Ville étudiante' et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Plus particulièrement, le site des Casernes d'Ixelles, proche des campus universitaires de l'ULB et de la VUB, mais aussi au carrefour de plusieurs lignes importantes de transport en commun, présente des potentialités de reconversion permettant l'implantation d'une cité internationale étudiante. Les casernes ixelloises représentent une superficie de 3,9 ha. Une étude de définition fixe les contours du concept de cité internationale étudiante, tout en explorant l'intégration urbaine d'un tel projet"; Que le PRDD précise encore ce qui suit : « Proche des campus universitaires de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), au carrefour de lignes importantes de transports en commun, Usquare, le site des Casernes d'Ixelles, possède un fort potentiel de reconversion permettant notamment l'aménagement d'un futur quartier ouvert, mixte, universitaire et international. Suite au déménagement programmé de la police fédérale, les Casernes d'Ixelles se libèrent progressivement. Le site, d'une surface d'environ 44.000 m2, a été acquis par la Région de Bruxelles-Capitale en 2018. Parallèlement, a été adopté le « Plan Logement Etudiant » constitué de dix mesures destinées à développer le logement étudiant à Bruxelles. Le développement de nouveaux pôles de logements étudiants constitue l'un des axes majeurs de ce plan. L'aménagement du site des casernes d'Etterbeek et Ixelles représente dans ce contexte un projet régional prioritaire. Le projet des casernes bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance de Bruxelles comme ville foncièrement marquée par sa population étudiante et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Dans l'esprit de l'étude de définition approuvée en 2016, déterminant les contours du concept de cité internationale étudiante ainsi que son intégration urbaine, il a été proposé d'établir un centre actif dans la cour centrale des Casernes, permettant de relier différentes fonctions suivant un modèle de « social court ». Des infrastructures partagées et collectives seraient disposées autour de cette cour : un espace public de qualité; des équipements universitaires internationaux et rayonnants dans les bâtiments sur le boulevard Général Jacques; une halle alimentaire dédiée à l'alimentation durable dans l'ancien manège; des incubateurs; des commerces HORECA. Ce scénario prévoit en outre une programmation mixte avec environ 600 logements étudiants dans la partie centrale du site et des franges habitées par de nouveaux développements résidentiels (près de 20.000 m2 de logements familiaux publics). La réaffectation des Casernes d'Ixelles fait partie des projets FEDER. Attribué conjointement à l'ULB et la VUB réunies au sein de la BUA (Brussels University Alliance), le soutien financier sera consacré à la création d'équipements universitaires internationaux, à la reconversion de la halle centrale en équipement fédérateur et voué au développement durable dans le respect de leur valeur patrimoniale. Un Plan d'Aménagement Directeur (PAD) du projet traduira les intentions en plan. Dans l'attente de la planification définitive du site, les Casernes d'Ixelles accueilleront des activités temporaires, préfigurant l'ouverture du site. Afin de valoriser Bruxelles comme ville étudiante, il conviendra également de travailler sur la visibilité des quartiers universitaires. Cette identité sera marquée de manière concrète et visible (signalétique particulière, réaménagement de l'axe entre les deux campus, ...) et sera communiquée sur l'ensemble des plans de Bruxelles à l'instar de ce que font les grandes villes anglo-saxonnes. La Région veut ainsi marquer l'apport culturel, économique et social de la présence des étudiants dans la ville et leur lien avec le tissu urbain local. Au-delà du site des casernes, l'émergence de nouveaux pôles de logements étudiants seront soutenus là où cela semble le plus opportun ». Considérant que la note présentant le périmètre, le diagnostic, les enjeux et les objectifs du projet de PAD, telle que prévue à l'article 2 § 1, 2, 2° de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public, préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur, énonce notamment, en termes de diagnostic, que les casernes sont identifiées comme site d'intérêt régional offrant des opportunités de développement urbanistique dans un quartier habité, bien desservi par les différents modes de transport et marqué par son caractère universitaire, constitutif d'un ensemble urbanistique cohérent et enclavé, composé d'une trentaine de bâtiments érigés à différentes époques, fortement minéralisé, situé à proximité immédiate de la VUB et de l'ULB, dont le caractère international a tendance à s'accentuer, situé à proximité du quartier du Cimetière d'Ixelles qui dispose d'une offre commerciale et résidentielle destinée aux étudiants, chercheurs et enseignants, situé au coeur de réseaux structurant la mobilité du cadrant sud-est de la Région, présentant notamment un déficit en logements sociaux et en logements étudiants. Que cette même note fait notamment état, en termes d'enjeux et d'objectifs, de l'ambition de reconvertir le site en un quartier ouvert et dynamique, urbain et convivial, universitaire et international, durable et innovant, qui pourrait comprendre des logements étudiants, des espaces pour les chercheurs, les entreprises, des écoles supérieures, du commerce, du bureau, tout en créant un nouveau quartier connecté à la trame urbaine existante via la construction de logements familiaux et des équipements du quartier; Que cette note précise encore que le projet de PAD étudiera les possibilités d'accueillir sur le site un projet pionnier de l'ULB et de la VUB axé sur le développement durable et qui comprend diverses composantes : recherche, diffusion et partage du savoir, échanges internationaux, entreprenariat et innovation, alimentation, ... L'objectif étant de permettre la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles.ville étudiante'. Les enjeux auxquels le projet de PAD s'attachera à répondre sont donc : i) ouvrir le site au public, en assurer la traversabilité et le connecter aux rues et quartiers avoisinants, ii) créer un véritable morceau de ville et pas un campus, iii) créer du logement (étudiants et familles) dans des proportions importantes, ce qui permettra de répondre à la pénurie de kots et de libérer une partie du logement résidentiel à proximité des universités tout en ayant une réelle maîtrise des loyers et de la qualité des logements, iv) créer des équipements avec une part très importante d'équipements universitaires, v) favoriser l'interaction du nouveau site avec les universités ULB/VUB de la Plaine et du Solbosch, vi) assurer l'attractivité et la viabilité du site en implantant des fonctions commerciales et en installant des services de proximité accessibles aux riverains, vii) valoriser le patrimoine, viii) développer des espaces publics qualitatifs et conviviaux. Considérant que les motifs ci-avant exposés valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait l'acquisition du site des anciennes casernes d'Ixelles début 2018; Que le site couvre 3,9 ha pour une surface construite actuelle d'environ 51.896 m2; Considérant que ce périmètre correspond à un noeud d'intermodalités, au croisement de lignes de train, tram et bus; Considérant que la Commune d'Ixelles recense sur son territoire plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur majeurs; qu'il en existe également d'autres à proximité et qu'il est donc particulièrement cohérent de compléter le pôle universitaire du sud-est régional; Considérant que le périmètre du PAD ne forme, actuellement, qu'une parcelle cadastrale affectée au Plan Régional d'Affectation du Sol en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public », où les possibilités de développement urbanistique mixte sont limitées et ne permettent pas le développement du site tel qu'envisagé; II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT); Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art. 30/3, § 2 du CoBAT); Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT); Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE i) aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la ii) la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT); Considérant que le Gouvernement soumet le projet de plan et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT); Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art.30/6 du CoBAT); Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux actes d'instruction (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan, la manière dont le RIE, les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération, les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la commission régionale de développement et précise les modalités de suivi du plan (art. 30/7 du CoBAT); Que le PAD définitivement adopté par le Gouvernement est également mis à disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale et est par ailleurs transmis aux instances et administrations consultées (art. 30/7 du CoBAT). Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT). III. Contenu et effets de droit du PAD Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT); Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas (art. 30/9 du CoBAT); Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation de projets plus précis; Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires. Que seule une lecture combinée de ces deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du PAD. Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT). IV. Processus d'information et de participation préalable IV.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet PAD à un processus d'information et de participation avec le public concerné, organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale préalablement à son adoption par le Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs; Vu les démarches et réunions entreprises dans le cadre de la procédure d'information et de participation du PAD Casernes, lesquelles peuvent se résumer comme suit : - Mise en ligne d'un site internet propre au projet en décembre 2017 : www.usquare.brussels, - Organisation d'une première réunion publique d'information le mercredi 13 décembre 2017 réunissant une centaine d'interessé-e-s. Cette réunion a été annoncée par la distribution de toutes-boites, de communication sur les sites internet de perspective.brussels, de la commune d'Ixelles et du site internet Usquare; - Publication d'une pleine page dans les éditions bruxelloises du 17 mai 2018 de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad), informant les citoyens de l'organisation des réunions d'information et de participation; - Envoi d'un courriel, le 18 mai 2018, aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD concernant les réunions d'information et de participation, pour publication aux valves communales et sur leurs sites Internet. - Mise en ligne, le 18 mai 2018, d'un formulaire par le biais duquel le public concerné peut faire part de ses remarques, observations et suggestions; - Publication, le 2 juin 2018, d'un quart de page dans les éditions bruxelloises de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad) informant les citoyens de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l''adresse courriel, postale et du numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - Envoi, le 6 juin 2018, d'un courriel aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD, les informant de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l'adresse courriel, postale et le numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - A partir du 24 mai 2018, distribution de 4000 cartes postales toutes-boîtes dans le quartier du PAD, invitant les citoyens aux réunions d'information et de participation et les informant des différents moyens de s'informer et de participer (permanences, point de contact); Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à la commune d'Ixelles le 21 juin 2018, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions; Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à partir du 18 mai 2018 et pendant 30 jours, tant dans ses bureaux que par le biais de son site internet, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale; Considérant qu'un PV a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public; Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations formulées par le public concerné à propos du PAD envisagé, que ce documen; Considérant que ce rapport renseigne les différents moyens de communication mis en oeuvre pour informer le public concerné, à savoir : la mise en ligne d'un site internet, l'organisation de réunion publique d'information, la publication d'avis dans les journaux, la mise en ligne d'un formulaire de participation, la distribution de cartes postales d'information sur le processus d'information et participation, l'organisation de permanences chez Perspective.bruxssels et à la Commune d'Ixelles; IV.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées par le projet de PAD, lesquelles valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté. IV.III. Des observations relatives au choix du PAD en termes d'outil de planification et à la procédure Considérant que des citoyens font état des phases précédentes de rencontre avec le public et s'interrogent sur la bonne prise en compte de leurs avis et réclamations dans le cadre du projet de PAD; Que certains participants estiment ne pas avoir été entendus; Que certains citoyens ont l'impression que les PAD sont réalisés en chambre et que leur élaboration manque de transparence; Que certains citoyens estiment que le projet de PAD en partie amendé par rapport à sa version originelle est globalement positif puisqu'il permet de redonner un avenir au site dans le cadre d'une dynamique positive, relativement aux aspects du projet Feder; Que des citoyens s'interrogent vis-à-vis du nouvel outil PAD et de son utilité si ce n'est pour déroger plus facilement et plus rapidement au Plan Régional d'Affectation du Sol et aux règlements d'urbanisme; Que des citoyens regrettent que le PAD ne se base pas sur le PRDD et Good Move; Que des citoyens s'interrogent par rapport aux plus-values et moins-values générées par l'élaboration d'un PAD; Que d'autres ont souhaité connaître les modalités de consultation du public tant durant la phase de participation que durant les phases ultérieures du projet; Qu'un citoyen pointe la nécessité de mettre en ligne une carte synoptique du projet reprenant les bâtiments conservés, ceux rénovés ainsi que leurs affectations; Que des citoyens s'interrogent sur les travaux et notamment sur leurs échéances et l'opérateur pour le bâtiment situé rue Juliette Wytsman, en face du site des anciennes casernes d'Ixelles; Qu'un citoyen s'enquiert de l'opportunité de s'inspirer du Plan Nature. Considérant que le PAD est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements; Que le PAD est un outil d'aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine; Que Perspective.brussels a reçu instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone "anciennes casernes d'Ixelles"; Que l'élaboration de cet outil planologique est soumise à l'ensemble des règles prévues par le CoBAT et est soumis aux réglementations applicables en matière d'évaluation des incidences environnementales notables et de mesures particulières de publicité dont une enquête publique de 60 jours et l'avis d'instances; Que la période d'enquête publique s'ouvre après l'approbation du projet par le Gouvernement en première lecture; Qu'en outre, le Gouvernement a prévu, par arrêté du 8 mai 2018, les modalités de mise en oeuvre de la phase préalable d'information - participation, instaurée par le CoBAT et permettant aux intéressés de prendre connaissance des projets de PAD avant leur passage en première lecture devant le Gouvernement; Que cette phase est annoncée par un arrêté ministériel publié au Moniteur Belge, et par la publication d'informations sur le site de l'Administration; Que la phase de participation préalable a été organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs; Qu'a l'occasion de cette phase de participation - information rendue publique par voie de publication dans la presse, sur internet, et par envoi de toutes-boîtes - toute personne intéressée est susceptible d'adresser ses remarques et observations tant par oral, lors de permanences ou de présentation publique, que par écrit et via internet; Que le Gouvernement prend connaissance de l'ensemble des éléments invoqués au cours de cette phase d'information et participation et en tient compte dans sa décision; Qu'il motive les décisions qu'il prend sur les points desquels il s'écarte des remarques et observations du public; Qu'aussi, il n'est pas fondé d'estimer que le processus d'élaboration du PAD serait opaque dans la mesure où le diagnostic, les enjeux, objectifs, périmètre du présent projet ont été présentés et ont été discutés avec le public intéressé qui a pu précisément s'exprimer sur ces éléments.". Considérant que le projet de PAD fut encore soumis à enquête publique durant laquelle les riverains ont été invités à s'exprimer; Que la participation du public est ainsi assurée de manière optimale. Considérant que la vision stratégique du projet de PAD et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale telle que définie dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014 et dans le PRDD, lequel a aussi pour ce dernier été soumis à enquête publique; Que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de PAD afin d'assurer la cohérence entre les deux; Que le de PAD et son RIE ont été soumis pour avis aux instances consultatives; Que le futur plan régional de mobilité (PRM) est un document transversal compatible avec le PRDD; Qu'ainsi, le PRM et le PAD constituent des déclinaisons sectorielles et locales du PRDD; Considérant que le projet de PAD comprend de nombreuses cartes explicatives, présentant les bâtiments qui pourront être conservés, rénovés, détruits et leurs affectations; Considérant que les échéances des travaux seront fonction des différents projets; Considérant que la variation de valorisation des biens sis dans son périmètre ne relève pas du projet de PAD; Qu'en outre, le site des anciennes casernes d'Ixelles est une unique parcelle, propriété régionale depuis le début de 2018; Qu'il ne peut en tout état de cause pas raisonnablement être soutenu que le projet de PAD dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour; que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du PAD. Considérant que le projet de PAD s'inscrit enfin dans les objectifs du Plan Nature (PN) en permettant notamment aux futurs occupants du site de disposer d'un espace vert de qualité près de chez eux, en plein centre urbain, en consolidant le maillage vert de la Région que ce soit par les espaces verts au sol ou par de possibles productions horticoles ou agricoles en toitures. IV.IV. Des observations relatives au périmètre Considérant que des citoyens s'interrogent sur l'adéquation du périmètre dans la mesure où il ne prendrait pas en compte les développements des bâtiments sis aux alentours (anciens bâtiments de la gendarmerie occupés par FEDASIL ou gérés par la SLRB, bâtiment de l'avenue de la couronne 352), les occupations exercées aux alentours (logements sociaux à Etterbeek, ex-hôpital militaire) ou sur d'autres sites à proximité (bâtiment de l'Institut de Santé Publique); Que d'autres participants s'interrogent sur le devenir des autres casernes localisées à Etterbeek; Que des citoyens souhaitent une vision à long terme, globale et intégrée. Considérant que le projet de PAD est délimité par les rues Juliette Wytsman, Fritz Toussaint, le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne; Que ce périmètre correspond à l'emprise de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles qui constitue un ensemble urbain cohérent; Que cette cohérence est renforcée par le caractère actuellement clos du site, par la présence d'une unique parcelle cadastrale, propriété de la Région; Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est au centre d'un tissu urbain dense et divers comprenant les installations militaires d'Etterbeek, le campus de la VUB-ULB ainsi qu'un tissu résidentiel ancien; Qu'étendre le périmètre d'étude ne pourrait pas se justifier, tenant compte de la finalité du PAD et du contexte très particulier du site, tel que décrit précédemment; Qu'un périmètre élargi de PAD ne serait ni cohérent, ni efficace, en effet, un périmètre élargi pour le PAD ne répondrait pas aux besoins, ni n'apporterait une planification cohérente; Qu'effectivement, le site des casernes constitue un ensemble urbain homogène, longtemps soustrait aux évolutions du quartier et dont la dynamique de conversion doit être uniforme et appréhendée de manière spécifique, Qu'il s'agit d'une parcelle cadastrale unique appartenant à la Région bruxelloise, au contraire des parcelles avoisinantes, multiples, de taille réduite et aux dynamiques de développement urbain ordinaires, Que par ailleurs, les études relatives au PAD considèrent le site et son insertion dans le quartier, conformément à l'ambition posée par le Gouvernement, Qu'aussi la remarque ne peut être retenue, Que le RIE s'est par contre attaché à une analyse large des impacts du PAD, au-delà de son strict périmètre; Que le périmètre initial du PAD est maintenu, étant toutefois précisé que l'une de ses ambitions consiste à connecter le site des anciennes casernes d'Ixelles aux quartiers environnants. IV.V. Des observations relatives à la densité Considérant que de nombreux citoyens s'inquiètent de la densité prévue sur le site, certains citoyens mettant en lumière le caractère déjà très dense du quartier; Qu'un citoyen demande d'éclaircir les chiffres du nombre de kots et de logements prévus; Qu'un citoyen demande de tenir compte des nouveaux logements étudiants privés en construction aux alentours du site; Que certains citoyens jugent le chiffre de 770 kots repris du projet de PRDD -prévus pour des étudiants mais aussi, pour certains, pour leurs familles - comme trop important au risque d'une qualité déplorable de l'habitat; Qu'ils jugent que l'accueil de 2500 personnes sur ce terrain est prévu sans en mesurer les conséquences; Qu'ils demandent une densification limitée (180 logements ou diminution de 40% du programme initial ou de 50 unités kots) ce qui impacterait positivement les gabarits et les questions de mobilité; Que certains s'interrogent sur la marge laissée par le Gouvernement et plaident pour une densification diffuse dans tout le quartier; Qu'un citoyen se réjouit de cette densification d'une partie de ville déjà construite; Que des citoyens sont anxieux quant à l'aspect des rues J. Wytsman et F. Toussaint au regard de la densification et des conséquences de la densification sur quelques espaces du site (les parcelles au nord et à l'ouest, en contact avec l'espace public); Que des citoyens demandent que le rapport plancher sol soit mentionné; Que des citoyens demandent de s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisées préalablement; Qu'un citoyen demande de justifier la notion de "densité similaire à celle des alentours" et de citer des références; Qu'un citoyen demande de limiter la densification du site à la densité d'un quartier de type Flagey, à savoir 22.000 habitants/km2. Considérant que la déclaration de politique régionale fait état d'un souhait de développement du site dans le sens d'une offre académique diversifiée, de la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique et ce, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux; Que dans cette optique, une étude de définition a permis de préfigurer le potentiel de reconversion qui a été analysé et précisé lors de l'élaboration du projet de PAD; Que le projet de PAD retient une superficie maximale envisageable de 20.000 m2 de logements à construire sur la zone d'habitation et de 18.000 m2 de logements à construire dans la zone mixte; Que la zone d'équipements universitaires peut également être affectée au logement mais ne le sera, le cas échéant, que dans une mesure très accessoire. Que le projet de PAD encadre et limite la constructibilité sur le site via la limitation des hauteurs maximales admissibles et l'ouverture limitée de l'emprise au sol à la construction et à la rénovation; Que la preuve a été faite dans le RIE que la densité envisagée est comparable aux densités des quartiers alentours dans la mesure où le site conserve sa trame urbaine originale, préserve un nombre important de bâtiments de gabarits limités, datant de 1906, et ouvre au public deux espaces publics majeurs à l'échelle du quartier; Que le projet de PAD propose un volume capable de constructibilité le long de la rue J. Wytsman; Que ce volume capable indique de manière illustrative l'enveloppe dans laquelle s'intégreront les programmes; Que ceux-ci seront encadrés par les prescriptions réglementaires du site imposant leur bonne intégration urbanistique, la création de zones de recul, de percées visuelles; Qu'en outre, les demandes de permis d'urbanisme seront appréciées au regard du bon aménagement des lieux; Qu'il apparaît prématuré et inadéquat de promouvoir une densité de population au km2 pour le site; Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme; Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs, à limiter l'artificialisation des sols, ainsi que l'accroissement des mobilités contraintes en limitant l'étalement urbain; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie de ses habitants et usagers; Que le recours au rapport P/S est un des moyens de calculer la densité d'un site; Que le RIE mentionne dans sa partie consacrée à l'urbanisme des densités, pour le scénario préférentiel, d'un P/S net situé entre 1.51 et 1.53 et les compare aux P/S net de 1.25 (sur le site, tel qu'existant) et de 1 à 2.5 aux alentours; Que l'étude « Inventaire des lieux de densification potentielle de la RBC », réalisée par Cooparch en 2013 préconise un P/S de 1,85 pour l'ilot concerné; Que le projet de PAD serait donc d'une densité d'un ordre de grandeur évoqué par le RIE et moindre que celui de l'étude précitée; Que le projet de PAD propose une optimalisation entre densification du site, par ailleurs remarquablement desservi par les transports en commun, respect du patrimoine bâti et espaces ouverts et publics; Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet de PAD au regard des différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, ombrage, urbanisme, aspects socio-économiques...) et considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères analysés tout en émettant des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale; Considérant que des citoyens estiment que la cohabitation entre étudiants et d'autres publics (ainés, crèches) est plus harmonieuse et profitable qu'avec des familles; Que des citoyens demandent qu'une part importante des logements envisagés soient intergénérationnels/habitat groupé pour seniors, ce qui permettrait d'intégrer notamment des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes isolées et des personnes âgées dans un projet de cohabitation bénéfique pour tous et ce qui éviterait l'isolement et favoriserait le partage; Que des citoyens s'opposent à la concentration des affectations résidentielles sur quelques parcelles et jugent négativement cette mono fonctionnalité. Considérant que l'ambition du PAD est de permettre la cohabitation des différentes fonctions au sein d'un espace aux qualités patrimoniales et urbaines exceptionnelles; Qu'ainsi que le RIE le recommande, le programme veille à mixer les fonctions sur le site (logement, équipements de nature universitaire et locale, commerce, activités productives et zone de parc) tout en minimisant les interactions inadéquates; Qu'à ce titre mais aussi pour assurer le bon aménagement spatial des lieux, la meilleure intégration architecturale des logements (bâtiments neufs) et pour offrir une interaction suffisante des logements avec les quartiers résidentiels sis aux alentours, la zone d'habitation est située sur les pourtours du site; Qu'il ne semble pas fondé de parler de mono fonctionnalité alors même que le quartier est divers et que la zone d'habitation pourra accueillir des équipements et, de manière limitée, du bureau ainsi que des activités productives et des commerces; Que la typologie des logements à développer sur le site ne relève pas du projet de PAD « anciennes casernes d'Ixelles », qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches, permis et autorisations ultérieures conduites par les porteurs de projet. IV.VI. Des observations relatives à la forme urbaine et l'intégration Considérant que des citoyens n'apprécient pas que le projet de PAD envisage un type de logements en barre et estiment que cette forme urbaine est susceptible de créer un ghetto; Qu'ils demandent de la mixité dans le type de logements par bâtiment et que ce principe soit repris dans le PAD; Que des citoyens demandent que des précautions architecturales soient imposées dans le cadre du PAD lui-même pour garantir l'intégration de 200 logements familiaux et 600 kots; Que d'autres jugent que la programmation envisagée rue Juliette Wytsman réduira les qualités de l'esplanade centrale ainsi que le caractère ouvert et aéré de la rue; Qu'un citoyen demande quel est l'avenir réservé aux bâtiments C'' et R et au mur d'enceinte; Que des citoyens demandent qu'une alternative en ordre fermé soit étudiée pour les bâtiments le long de la rue Fritz Toussaint; Qu'un citoyen sollicite que le PAD étudie une alternative d'implantation des bâtiments de logements à créer rue Toussaint sous forme d'une série de bâtiments à front de rue plutôt que trois bâtiments isolés reprenant la trame urbaine de la caserne; Que cette configuration se justifierait sur le plan urbain, ainsi qu'en termes de nuisances sonores et d'ensoleillement; Qu'un citoyen demande des ouvertures le long du boulevard Général Jacques; Que des citoyens s'interrogent sur le devenir du patrimoine sur site en se référant au précédent de l'ex hôpital militaire; Qu'un citoyen demande à ce que le site s'ouvre plus pour inviter les "extérieurs", par exemple au travers d'une entrée plus grande sur l'un des côtés; Considérant que le projet de PAD propose un plan des implantations indiquant les emprises dans lesquelles pourront s'implanter les bâtiments; Que ces emprises ne seront pas intégralement bâties; Que la forme, la volumétrie et l'aspect final des bâtiments à construire ne sont pas connus et feront l'objet de procédures de demandes de permis ultérieures, accompagnées d'éventuelles mesures particulières de publicité si nécessaire; Que les bâtiments préexistants maintenus présentent une qualité patrimoniale certaine et permettent non seulement une préservation du patrimoine bruxellois - que le présent projet de PAD entend mettre en valeur - mais permet encore de créer un nouvel espace de rencontre; Que le projet de PAD permet la préservation et la valorisation du patrimoine des anciennes casernes d'Ixelles par la reconversion et l'activation du site; Qu'il précise par ailleurs les bâtiments qui devront être conservés et préconise la valorisation du site dans ses différentes dimensions (culturelles, architecturales, historiques, urbanistiques...); Que la configuration de la zone 1 de la zone d'habitation a été déterminée à l'aune de la trame historique, des possibilités offertes par le site en matière de reconversion du bâti, de valorisation de l'existant, de confort mais aussi de phasage de chantier; Que cette implantation offre le meilleur compromis; Que le RIE a permis non seulement de déterminer l'optimum entre reconversion du site et garantie du confort d'usage et de limitations des impacts environnementaux négatifs, mais encore de spatialiser les fonctions et principales implantations pour favoriser la qualité de vie des usagers, des riverains et des habitants du quartier; Que l'étude d'alternatives d'implantation formalisées dans le RIE ne peut raisonnablement pas envisager toutes les hypothèses d'implantation et s'est concentré vers les implantations qui présentaient le plus d'avantages au regard des objectifs poursuivis et répond à l'ambition de base émise par la Région; Que le projet de PAD réserve par ailleurs une proportion importante d'espaces ouverts de qualité, limite l'accès du site aux véhicules motorisés tout en permettant le passage et le séjour des modes actifs; Que le projet de PAD impose la création de nouveaux passages publics et l'ouverture des accès existants, ouvrant ainsi le site aux quartiers environnants et permettant l'appropriation du site par tous et non par ses seuls usagers; Que ces passages sont répartis le long de l'avenue de la couronne, des rues F. Toussaint et J. Wytsman et du boulevard Général Jacques et paraissent adéquats; Qu'en proposant une mixité de fonctions, le projet de PAD permet une multiplicité de publics de se croiser et d'animer le site et ainsi d'éviter tout enfermement; Que le projet de PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier; Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier; Que le projet de PAD pérennisera l'usage public de l'esplanade centrale faisant face à l'ancien manège (bâtiment M); Qu'en outre, une qualité paysagère sera exigée pour les voiries du site; Que la typologie des logements à créer ne relève pas du champ d'application du présent plan mais de démarches et décisions ultérieures; IV.VII. Des observations relatives aux gabarits Considérant que des citoyens se questionnent sur les gabarits envisagés; Que des citoyens mettent en exergue le fait que les rues enserrant le périmètre sont inhospitalières et mettent en garde sur une potentielle ouverture dans le cadre de bâtiments hauts et denses; Qu'ils considèrent que les développements envisagés rue J. Wytsman sont élevés (de l'ordre de 5 à 7 niveaux selon le côté de la rue) et risquent de créer un effet de canyon tout en limitant l'aération et le bon agencement du site; Que dans l'optique d'améliorer le projet, ils suggèrent de ne pas dépasser les gabarits existants ou de limiter les immeubles à R+5 côté avenue de la couronne, à R+3 coté J. Wytsman ou de délayer le programme sur le site; Que d'autres contestent le bien fondé des gabarits envisagés au regard notamment de la déclivité du site; Considérant qu'eu égard aux nécessités de préservation du patrimoine, de bon aménagement des lieux et dans l'optique de créer un quartier durable et d'autoriser l'agriculture urbaine, le projet de PAD limite la hauteur autorisée pour les bâtiments neufs ou à rénover; Que ces limitations s'échelonnent, à compter du niveau de référence (correspondant au niveau du sol de l'esplanade centrale) de 23 m pour la zone d'habitation, à 16.5 m et 13.5 m pour les bâtiments en zone mixte; Que si le projet de PAD prévoit la possibilité d'un dépassement des hauteurs maximales précitées, celui-ci ne peut être admis que dans la seule mesure où il est compatible avec les objectifs du volet stratégique en termes de composition, distribution et de perspectives spatiales et à la condition que ces dépassements présentent un impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments patrimoniaux; Qu'effectivement, le volet stratégique explicite que le développement du site doit mettre en valeur le patrimoine existant, la composition urbaine faite de bâtiments de hauteur contenue, comparable entre les bâtiments (à l'exception du bâtiment R construit postérieurement et à vocation à être reconstruit par le projet de PAD) et implantée selon une trame militaire typique; Que ce gabarit maximal doit s'envisager au regard de la déclivité du site et de la différence de niveau topographique entre le site et les voiries adjacentes; Qu'il ne présume par ailleurs pas de la hauteur réelle des constructions futures à autoriser; Que le gabarit des bâtiments d'intérêt patrimonial maintiendra l'ordre de grandeur préexistant; Qu'en outre, les caractéristiques des bâtiments à créer rues J. Wytsman et F. Toussaint sont encadrées par le volet réglementaire du PAD; Que ce dernier impose une typologie en ordre ouvert (zone 1 - zone d'habitation) ou dans les zones identifiées (zones 2 et 3 - zone d'habitation); Que ces prescriptions conduisent à la création d'espaces ouverts (végétalisés et laissant pénétrer la lumière) ou, à défaut, de percées; Que les règles d'implantation rue J. Wytsman imposent une variation de l'implantation des constructions et un éventuel recul de 3m végétalisé par rapport à l'alignement; Qu'en tout état de cause, la zone d'habitation nécessite un soin et une cohérence portés à l'aspect extérieur des bâtiments à créer; Qu'à cet égard, la remarque émise en termes de prétendus étouffement et effet canyon n'est pas fondée. IV.VIII. Des observations relatives à la typologie des logements Considérant qu'un citoyen s'interroge sur la définition de "logement familial" et sur son usage pour parler de logement social; Que des citoyens estiment qu'une vue d'ensemble à l'échelle du quartier et de la ville sur les futurs logements à implanter (et leur typologie) est nécessaire et soulignent qu'une forte homogénéité de la population n'est pas souhaitable; Que des citoyens critiquent le manque de clarté de la Région qui présente le projet comme mixte alors qu'il ne le sera pas et affirment que les anciennes casernes d'Ixelles n'ont pas vocation à améliorer les statistiques communales en matière de logement social, ni à accueillir tous les étudiants de la VUB; Qu'un citoyen s'interroge sur le fait que des logements familiaux de 75 à 80 m2 puissent réellement accueillir des familles et craint qu'il s'agisse seulement de couples avec un jeune enfant qui quitteront la région à la première occasion; Que certains citoyens s'inquiètent de la création d'un ghetto pour étudiants du fait de la densité et du caractère fermé du site et de la probable absence de contrôle social; Qu'un citoyen regrette que le PAD soit finalement un projet pour les universités et non pour le quartier; Que des citoyens s'interrogent sur leur capacité à s'exprimer sur le sujet du logement social et des moments durant lesquels ce sera possible, ils souhaiteraient connaître le positionnement de la commune sur la question; Qu'ils s'inquiètent des précédents (avenue Juliette) et du danger potentiel d'implanter de nombreux logements sociaux; Que certains appellent les autorités à assurer une mixité sociale en prévoyant une répartition de logements à prix libre, de logements à prix moyen et de logements sociaux, de façon à éviter les mêmes écueils que ceux rencontrés à l'occasion de l'urbanisation du site de l'ancien hôpital militaire où la création d'un vaste complexe de logements sociaux refermés sur eux-mêmes a abouti à une dégradation de la cohésion sociale et à un sentiment de relative insécurité dans les espaces publics autour desdits logements; Qu'un citoyen juge que les inquiétudes des riverains sur le logement social révèlent un problème de communication et de débat sur les enjeux de ces logements et prend pour exemple la bonne intégration des 24% de logements sociaux à Watermael Boitsfort; Qu'il incite les autorités à mener un tel débat; Que des citoyens demandent de déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants; Que des citoyens constatent que l'urbanisation du site des anciennes casernes d'Ixelles constitue une opportunité de relever le taux de logements sociaux dans la commune, comme cela devrait être le cas sur tout terrain public sur tout le territoire régional; Que des citoyens souhaitent que le site ne soit pas revendu au privé pour y construire des logements de standing; Que des citoyens demandent que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées; Considérant que le projet de PAD ne précise pas la typologie des logements mais envisage la répartition des logements à destination des familles et des étudiants; Que cet aspect fera objet d'une décision régionale ultérieure; Que le Département « Connaissance Territoriale » de perspective.brussels met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional; Que le projet de PAD ne précise pas de répartition spécifique des typologies dans le projet, tandis que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet; Que l'usage des termes "logement familial" vise des logements isolés qui se distinguent des logements partagés que sont les logements étudiants et permet de préciser cette répartition sans qu'il faille lui attribuer un sens spécifique; Qu'à ce titre, les affectations retenues permettent le logement, les activités productives, des équipements, du commerce et des espaces publics; Que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme global; Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers, de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année; Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois et notamment un Fab Lab, un centre d'interprétation; Que cette programmation s'accompagne d'équipements de quartier ou à rayonnement régional; Que la reconversion envisagée de l'ancien manège (bâtiment M) en halle alimentaire ouverte à tous amènera d'autres publics; Que le caractère international n'est pas précisé dans le projet de PAD mais se présume au regard de la programmation, notamment universitaire, et de la bonne accessibilité du site en train et en avion; Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site; Qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site; Qu …