Enfin, la Commune d'Etterbeek souhaite qu'une attention particulière soit apportée à l'ouverture du site sur les quartiers environnants tant d'un point de vue culturel, que social et associatif, ainsi qu'à la viabilité du site en période de vacances scolaires. Il convient ainsi d'éviter la création d'un quartier ghetto, clos par un mur d'enceinte et vivant en autarcie ». 5. Avis de Bruxelles-Environnement Vu l'avis de Bruxelles-Environnement du 28.02.2019, rédigé dans les termes suivants : « Remarques sur le rapport d'incidences environnementales : Bruxelles Environnement a été intégré au processus d'élaboration du RIE. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire les observations nécessaires afin d'obtenir un rapport d'incidences complet qui a analysé tous les impacts, conformément à la réglementation en vigueur. Nous n'avons plus de remarques fondamentales à faire sur celui-ci.
\nNéanmoins, nous constatons que certaines prescriptions ont fait l'objet de modifications après finalisation des comités et nous avons donc quelques imputs à vous faire sur les dernières analyses de celles-ci par le bureau d'études à savoir : Page 695 : concernant la PG5, le RIE indique que la recommandation est intégrée dans les prescriptions graphiques. Ce qui n'est pas les cas, raison pour laquelle BE demande de noter ces surimpressions sur les documents à valeur réglementaires (voir plus bas dans le courrier) Page 703 : le RIE renseigne « il faudrait créer des prescriptions spécifiques pour le bâtiment K côté couronne »: ceci n'a pas été suivi par l'auteur du plan. Cela ne permet donc pas au réparateur de vélo imaginé de s'implanter dans le bâtiment, vu les limitations de surfaces autorisées Page 707 : Le RIE mentionne : « Au niveau des voiries paysagères, il faut garantir une largeur libre permettant la circulation des engins de secours entre les différentes zones du PAO dont le passage entre le bâtiment K et le bâtiment L : ceci n'est pas retranscrit sous forme de prescription, comment l'auteur de projet répond-il à cette recommandation ? Bruxelles Environnement salue, par ailleurs, les analyses fouillées réalisées dans le chapitre sol, et à toutes fins utiles, rappelle que les options définitives en terme d'excavation/réutilisation des terres devront être décidées dans le cadre d'un projet d'assainissement ou de gestion du risque que devra réaliser un expert agréé et l'envoyer à BE pour approbation préalable.
\nConcernant le volet énergie du RIE, celui-ci fait état d'un ancien réseau de chaleur présent sur le site. Bruxelles Environnement demande qu'une étude complémentaire soit réalisée par les maîtres d'ouvrages, cette étude devant mettre en évidence les opportunités de mettre en place une production centralisée et éventuellement de s'inspirer du tracé existant Remarques sur le volet stratégique Bruxelles Environnement félicite les auteurs du plan de structurer ce PAD autour de la durabilité et de l'économie circulaire. Les ambitions sont particulièrement affirmées et exemplaires en matière de valorisation du bâti existant, de la gestion des ressources, de la mobilité durable et du renforcement de la nature en ville. Bruxelles Environnement ne peut qu'encourager Perspective à accompagner au mieux les porteurs de projets afin de s'assurer que ces ambitions soient effectivement matérialisées.
\nPar ailleurs, une étude est actuellement en cours concernant les potentialités d'intégrer les questions d'agriculture urbaine sur le site, le volet stratégique pourrait intégrer les résultats de cette étude.
\nLe volet stratégique met en avant la mobilité active, notamment en prévoyant des vélos/chambre. Nous voudrions revoir la formulation utilisée concernant les kots étudiants dans ce volet, en effet il y fait mention de 1 vélo/ logement, nous préférerions utiliser le mot chambre afin de s'aligner aux termes utilisés pour les logements « normaux ».
\nLe schéma page 107 renseigne des pavés de hautes qualités : qu'entend-on par ce terme? Est-ce de la qualité patrimoniale ? Acoustique ? Pour la mobilité active ? Nous attirons l'attention sur ce dernier point, il y aura lieu de choisir des pavés compatibles avec l'usage du vélo.
\nNous suggérons également que des inventaires matériaux soient réalisés (pré-rénovation et prédémolition) le plus en amont possible des demandes de permis. Ceci pourrait apparaître dans le volet stratégique du PAD Remarques sur le volet règlementaire : Prescriptions graphiques : Le liseré façade active n'est pas lisible au niveau de la zone d'équipements universitaires, il y a lieu également de faire apparaître les P des parkings vu que ceux-ci sont décrits dans les prescriptions littérales. Il faut également mentionner les lettres sur les bâtiments. Les deux zones constructibles derrières la zone d'équipement englobent les implantations des bâtiments existants à maintenir. Côté G etH, une construction entre les deux est possible, il faut s'assurer que celle-ci ne se fera pas sur toute la zone entre les deux bâtiments et dès lors prévoir une notion d'emprise maximale.
\nPareil pour l'autre côté de la place centrale, afin de s'assurer que la trame paysagère soit bien maintenue.
\nPrescriptions littérales : Concernant le choix d'abroger toutes les prescriptions générales du PRAS, outre l'aspect juridique d'une telle mesure qui ose question, Bruxelles Environnement insiste pour que la prescription 0.11 soit réintégrée. Cette prescription est indispensable pour que la police de l'environnement puisse jouer pleinement son rôle.
\nDe manière plus globale, supprimer les prescriptions de sauvegardes (0.9 et 0.11) n'est pas un bon signal pour le développement de la Région. Cela revient à dire à une entreprise qu'il n'y a aucune certitude, à planification changeante, que l'activité puisse se maintenir dans le temps et risque de repousser les investisseurs.
\nPG 2 : rajouter1 qu'en cas de contradiction entre les prescriptions graphiques et littérales ce sont les prescriptions littérales qui l'emportent.
\nPG5 : il est impossible de définir le mot occasionnellement dans le cadre d'un permis, il faudrait faire une autre proposition qui réponde néanmoins à la volonté de n'autoriser les véhicules motorisés dans le site que de manière ponctuelle.
\nPG7 : « Dans toutes /es zones »: rajouter « du PAO » comme c'est le cas dans la PG8.
\nPG9 : « moyennant enquête publique /es gabarits peuvent encore être rehaussés » : Cette proposition, qu'on retrouvera d'ailleurs dans les prescriptions particulières et dans d'autres projets de PAO est assez problématique car elle laisse trop de latitude et ne prévoit pas de principe de cadrage de la dérogation. BE estime que le RIE conclut que 23 m est déjà un maximum et ne souhaite pas laisser cette latitude à une augmentation car elle mettrait à mal les conclusions dur RIE. Si, quand bien même, une dérogation devait être prévue, elle devrait fixer un maximum au-delà duquel on ne peut plus déroger (par exemple 27m) en fixant sur quelle surface cette dérogation pourrait avoir lieu par exemple un étage en recul.
\nBE ne souhaite donc pas que des possibilités d'extension de gabarits au-delà des valeurs limites renseignées dans les prescriptions particulières ne soient prévues. Il y a donc lieu de supprimer le dernier paragraphe de la PG9.
\nPA 1 : « dont la superficie de plancher totale » : rajouter « au sein du PAO » pour s'assurer qu'on ne calcule pas par zone (3 X 20.000 m2) PB1 : « Ces zones sont affectées au logement » : préciser « étudiant ». Le RRU actuellement en enquête publique propose de différencier ces deux types de logements, il serait donc utile de faire de même. Ceci est d'autant plus primordial que les ratios parkings, vélo et voitures l'ont été selon un programme de kots et logements bien ciblé.
\nPB 4 : « Ces zones peuvent aussi être affectées aux établissements hôteliers » : comme pour la PC2, et pour rester cohérent avec ce que prévoit le PRAS, il y a lieu de définir un nombre maximum de chambres pour l'éventuel hôtel PD 1 : BE souhaite mieux ouvrir la porte de manière plus claire aux possibilités d'agriculture urbaine sur le site ? Par exemple : Cette zone est affectée à la végétation en ce compris les plantations alimentaires,.. . Elle est destinée à être aménagée pour remplir son rôle social, récréatif, pédagogique, paysager, écologique mais aussi nourricier. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés PE3 : En fin de phrase il convient de rajouter : « de manière à gérer les eaux de pluie de manière intégrée sur le site ».
\nLe RIE met en avant la nécessité de prévoir une prescription réglementaire concernant l'imposition d'un vélo/ kot étudiant. Le site se voulant exemplaire et modèle d'une nouvelle façon de vivre en ville, vu le choix d'implanter un tel programme sur ce site notamment du à sa localisation (cf analyse alternative de localisation) cela aurait été un bon signal de rédiger une prescription dans ce sens. BE demande qu'une prescription règlementaire imposant 1 vélo/chambre soit ajoutée.
\nEnfin, la proposition de mutualisation des places de parkings avec les riverains est une option qui doit impérativement s'accompagner d'une réduction au moins équivalente d'emplacements en voirie, et ce afin de réaffecter de l'espace en faveur des modes actifs en voirie. Nous insistons donc pour que la commune d'Ixelles et Bruxelles Mobilité soient intégrés le plus en amont possible aux réflexions d'urbanisation du site.
\nFinalement ce projet de PAO est réalisé en parallèle d'un programme FEDER ambitieux. Le FEDER mettant en avant la nécessité de réaliser des projets très basse énergie, le PAO quant à lui, promouvant des projets d'économie circulaire. Il nous semble donc indispensable que ces deux axes soient analysés de manière concomitante, et ce afin d'éviter des effets de lock in de l'un sur l'autre.
\nEnfin, Bruxelles-Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1 B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAO. Certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis. BE se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets ». 6. Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites Vu l'avis de la Commission Royale des Monument et des Sites du 4 mars 2019, rédigé dans les termes suivants : « 1.Contexte La CRMS est interrogée sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) et sur le rapport d'incidences environnementales du projet U-Square qui vise la transformation du site, d'une surface de +/-38 .500 m2 (surface plancher +/- 42.000 m2), de l'Ancienne école royale de Gendarmerie d'Ixelles, acquis par la Région de Bruxelles-Capitale en janvier 2018 . Il s'agira de transformer les lieux, en collaboration entre la Région et les universités ULB et VUB, en quartier mixte, avec une cité étudiante.
\nIl est prévu d'accueillir des équipements universitaires, des logements étudiants et familiaux, des espaces dédiés à la recherche, des spin-offs, des commerces, des bureaux, et d'intégrer le site aux quartiers environnants en valorisant son caractère patrimonial. Le PAD est un outil de planification qui permet de définir, en un seul mouvement, les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine. Dans le périmètre qu'il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires.
\nPour le site des anciennes casernes d'Ixelles, le PAD permet de modifier la destination du sol actuellement allouée aux équipements d'intérêt collectif et de service public pour la mise en oeuvre du programme envisagé, principalement la construction d'un nombre important de logements.
\nLe site de l'Ancienne Ecole de Gendarmerie n'est pas protégé comme monument, mais fait partie de l'inventaire du patrimoine bruxellois.
\nIl est situé en ZICHEE et sur un espace structurant (Bvd Général Jacques et avenue de la Couronne). Le reste du site est repris en« périmètre d'embellissement et de mise en valeur du patrimoine » (carte 7 du cahier des cartes du PRDD 2018).
\nII. Description du bien (extrait de l'inventaire du patrimoine architectural) La caserne de gendarmerie d'Ixelles vient compléter en 1909 un ensemble d'infrastructures militaires s'étendant sur Etterbeek et Ixelles et comprenant la caserne du charroi (arsenal - 1901), la caserne de l'artillerie (Rolin - 1877-1883, démolie en 1993), les casernes de cavalerie (Géruzet et de Wille de Haelen - 1875-1882), la Plaine des Manoeuvres (terrain aujourd'hui occupé par la VUB et l'ULB). La gare militaire (1906 - partiellement démolie) et un peu plus loin l'hôpital militaire (1882-1888 - en grande partie démoli en 2002). Elle était avant tout vouée à la formation des gendarmes. Elle abritait non seulement les logements de la troupe, un vaste mess et des écuries mais aussi des salles de cours, une bibliothèque et une piste d'obstacles pour la formation des cavaliers.
\nAprès la deuxième guerre mondiale, le développement des missions de la gendarmerie et l'accroissement des moyens mis à sa disposition vont nécessiter la construction de nouveaux bâtiments: notamment les bureaux de l'Etat-major (1947) à front de l'avenue de la Couronne et le Centre de Traitement de l'Informatique (1975) vers la rue Fritz Toussaint, flanqué dans les années 1990 d'une tour de communication. Ces extensions demeurant insuffisantes, la gendarmerie s'étend en dehors de ses murs et prend quartier dam une ancienne maison de repos transformée (angle des rues Fritz Toussaint et Juliette Wytsman) et dans les deux casernes de cavalerie (sur le territoire d'Etterbeek).
\nDepuis la suppression du corps de gendarmerie en 2000, les bâtiments hébergent différents services de la Police .fédérale. D'importants travaux de rénovation ont alors été effectués.
\nPlan L'école de gendarmerie est composée à l'origine d'un bâtiment principal à front du boulevard Général Jacques flanqué de deux pavillons d'angle (le pavillon des officiers à l'angle de l'avenue de la Couronne et le mess des sous-officiers à l'angle de la me Juliettee Wytsman). En intérieur d'îlot, on trouve les blocs de logements, le mess des gendarmes et le manège. A l'angle de l'avenue de la Couronne et de la rue Fritz Toussaint se trouve un bâtiment destiné aux mariés.
\nL'infirmerie vétérinaire, le gymnase, la buanderie, etc. se situent le long de la rue Juliette Wytsman. Le tout est ceint d'un imposant mur de clôture.
\nDescription Bâtiments à front du boulevard Général Jacques de deux niveaux sous toiture mansardée dont le brisis et le terrasson sont percés de nombreuses lucarnes sous toiture en pavillon et épi de faîtage. Sur soubassement en pierre bleue à bossages rustiques, façades en briques rouges abondamment rayées de pierre bleue. Baies à arc surbaissé au rez-de-chaussée, rectangulaires à l'étage. Fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment principal et du mess des sous-officiers grillées.
\nCorniches en pierre.
\nBâtiment principal de dix-sept travées, les trois centrales et les deux extrêmes en ressaut et sous toit en pavillon. Les trois travées centrales sont plus hautes d'un niveau, percé de fenêtres jumelées par deux ou trois. La travée d'accès est entièrement parée de pierre et surmontée d'un fronton interrompu par une lucarne sous fronton et amortissement. Les deux travées extrêmes sont surmontées d'une lucarne sous fronton interrompu. Menuiserie en grande partie conservée.
\nPavillon des officiers, à l'angle de l'avenue de la Couronne et mess des sous-officiers, à l'angle de la rue Juliette Wytsman, de douze travées chacun (huit vers le boulevard, quatre vers l'avenue/la rue).
\nVers le boulevard, les deux travées centrales sont en ressaut et surmontées d'un fronton interrompu par une lucarne sous fronton et amortissement. Vers l'avenue/la rue, la travée d'accès/la première travée (l'accès au mess des sous-officiers étant en intérieur d'îlot) est plus haute d'un niveau, en ressaut, à niveaux décalés et sous toit en pavillon. Porte et châssis remplacés.
\nLe pavillon des mariés et l'infirmerie vétérinaire présentent des élévations semblables aux bâtiments principaux, bien que l'infirmerie soit en mauvais état de conservation.
\nEn intérieur d'îlot, les bâtiments d'origine comptent chacun onze travées sur deux ou trois niveaux, sous toiture en bâtière percée de lucarnes. Les travées extrêmes et les travées d'entrée sont plus hautes et sous toiture en pavillon.
\nAu centre, le manège est un bâtiment de plain-pied sous toiture en bâtière. La façade principale, encadrée de pilastres sous amortissement, est percée de deux niveaux de baies à arc surbaissé au premier, à arc en plein cintre au second.
\nIII. Objet de la demande La reconversion du site de l'ancienne Ecole de Gendarmerie d' Ixelles (4 ha) a fait l'objet d'une « étude de définition » finalisée en mars 2016, et d'un projet de PAD (Plan d'Aménagement Directeur) approuvé en première lecture par le Gouvernement le 20 décembre 2018. Ce projet de PAD est actuellement soumis à enquête publique. Dans le cadre de l'étude de définition, le bureau d'études a établi (sur base de documents, sans toutefois avoir accès au site pour des raisons de sécurité) un plan identifiant les dates de construction et les valeurs patrimoniales du site et des différents bâtiments, y compris du mur d'enceinte.
\nCette étude a aussi permis d'évaluer le potentiel maximal de développement d'un programme mixte sur le site des casernes d'Ixelles.
\nLe PAD se compose de deux volets : a. Un volet stratégique, à valeur indicative, qui décrit la vision et les ambitions b.Un volet réglementaire, à force obligatoire, avec des plans et prescriptions qui s'ïmposent.
\nLe volet stratégique décline les principes urbanistiques de cette manière : 1. D'un site enclavé vers un noeud de liaison Il est prévu de désenclaver le site, pour permettre son développement et par des interventions ponctuelles sur le mur d'enceinte et la création de certains accès identifiables.Le passage à travers le site prendrait la forme d'une diagonale qui suit la ligne de force alliant la gare d'Etterbeek et la Place Flagey sans toutefois matérialiser cette ligne intra-muros pour ne pas porter atteinte à la morphologie de la composition urbanistique qui fonctionne sur une trame orthogonale (implantation des bâtiments, ... ). 2. Une forme urbaine reconnaissable La morphologie militaire et son mur d'enceinte, est respectée et le projet vise à maintenir les bâtiments à valeur patrimoniale et les principes d'implantation et gabarits.Ceci concerne les bâtiments construits en 1906, définis par un même style architectural reconnaissable. Au niveau des annexes de la frange Juliette Wytsman, le pavillon d'angle dominant les annexes est le seul concerné.
\nLe PAD prévoit la possibilité de démolir ou démonter des bâtiments d'une qualité architecturale faible ou situés à des points stratégiques (certains bâtiments de la frange Juliette Wytsman). Le bâtiment R, un immeuble des années '60 ou \"70, situé près de la rue Fritz Toussaint, hors trame, a une empreinte négative pour le site en termes de composition urbaine, de perspective et d'apport de lumière.
\nSa déconstruction permettrait le rétablissement de la trame urbaine historique. Il est destiné à être remplacé par du logement implanté dans le respect de la trame originelle. Les bâtiments X et Z feraient la place au parc du quartier. Les annexes (P) feraient la place à des nouveaux logements. Etant une des façades du parvis, le bâtiment E nécessite une attention particulière. Dû aux problèmes de stabilité, le PAD prévoit sa démolition ou son démontage et sa reconstruction tout en conservant son implantation.
\nLes constructions situées de part et d'autre du bâtiment A pourraient être démolies ou partiellement démolies afin d'ouvrir la possibilité de connecter le site avec l'extérieur. Le bâtiment H et I sont des bâtiments construits entre 1960 et 1980. Il s'agit de deux bâtiments administratifs respectant l'implantation des anciens logis détruits pendant la guerre. Le bâtiment H est doté d'une grande salle de projection comptant quelques 300 places. L'intégration et la valorisation de ces projets dans le développement global du site sont souhaitables. En cas de démolition-reconstruction, les hauteurs des nouvelles constructions ne pourront pas dépasser la hauteur de 16,5m.
\nUne emprise de maximum 14,5m de largeur est conseillée, afin que la trame urbanistique historique soit conservée.
\nLe bâtiment C'' est un bâtiment plus récent. Sa construction protège le site du bruit tout en créant une zone intime, à l'intérieur de l'enceinte. Cependant son agencement participe à l'enclavement du site. La façade d'origine avenue de la Couronne ne se dévoile pas à son juste potentiel. Il est considéré qu'une modification ou démolition pourrait être envisagée.
\nTrois types d'intervention sont prévues selon la localisation, l'état, la fonction du mur. - Niveau 1. Mur sur bd Général Jacques et Avenue de la Couronne: Maintien du mur, percées ponctuelles entre les piliers. L'objectif est de garder le mur monumental sur la frange sud-est. - Niveau 2. Mur sur Rue J. Wytsman et angle rue Fritz Toussaint : garder le mur et intégrer le nouveau développement avec le mur historique, possibilité de perforations et/ou d'ouvertures entre les piliers. - Niveau 3. Mur à l'intérieur de l'enceinte. Afin de créer un espace unitaire, le mur intérieur séparant le clos des mariés du reste du site, pourrait être baissé.
\nNB : Une partie du mur rue F. Toussaint n'existe pas. Sur cette partie le site peut rester ouvert. La différence de niveau entre le site et la rue peut être reprise par un socle, ou par une solution architecturale. 3. Des espaces publics fédérateurs Le plan d'aménagement prévoit une végétalisation maximale des espaces ouverts.Deux espaces complémentaires et différents se dégagent dans cette configuration. Le parvis du manège devient l'espace fédérateur principal. Il reste minéral dans le but de réserver cet espace à des organisations d'événements ponctuels. Il devra réunir la vie universitaire, la vie de quartier et les évènements publics.
\nLe parc s'impose comme un espace fédérateur du quartier. Il devra concentrer la vie de quartier en accueillant, par exemple, des plaines de jeux, des zones de détente. 4. Un programme ambitieux (local et international) ln fine, le projet PAD propose le programme suivant organisé selon un plan de programmation : - 8.700 m2 d'équipements universitaires - 18.000 m2 de logements étudiants (l'équivalent de 600 unités) - 20.000 m2 (l'équivalent de 200 unités) d'appartements unifamiliaux - 1. 100 m2 d'équipements publics - 4.000 m2 d'activités commerciales et services - 4.800 m2 de bureaux 5. Un lieu réservé aux modes doux Le site est réservé aux modes doux avec une fermeture du site aux véhicules sauf ponctuellement pour les livraisons et véhicules de secours.Les parkings s'organisent en poches au sous-sol des franges du périmètre nord-ouest, sans que le PAD limite le nombre de niveaux.
\nLes parkings seront accessibles via les rues Wytsman et Fritz Toussaint. 6. Franges : un ensemble cohérent Le projet veut reconsidérer le rapport du site avec la rue Wytsman en intégrant la topographie et en ouvrant des vues sur le site. IV. Avis Avant tout, la CRMS se réjouit des objectifs du projet qui visent à articuler avec justesse et cohérence la dimension patrimoniale, la nécessité de revitalisation, les enjeux programmatiques, le respect de la morphologie du site, le rôle des espaces publics, et les enjeux environnementaux et de durabilité. Le PAD s'appuie sur Je patrimoine (héritage) militaire pour remplir ses objectifs stratégiques et respecte la trame orthogonale dictant la position et la hiérarchie des différents bâtiments, avec une part importante de conservation du bâti d'origine (ca 1906). La CRMS apprécie particulièrement la reconnaissance du patrimoine comme une ressource - évidente - pour contribuer aux enjeux environnementaux et de durabilité ainsi les principes d'économie circulaire, l'optimisation de l'usage des ressources existantes, la réduction du nombre de déchets .... Ce volet est amplement intégré au dossier à l'étude, en parallèle, sur les bâtiments A, B, C & M. L'option de mettre en oeuvre des activités temporaires permettra aussi à maintenir le site en activités.
\nLa CRMS demande toutefois d'affiner davantage le projet en vue d'une plus juste articulation des différentes composantes et d'un projet cohérent et harmonieux. Concrètement, elle demande : 1. Ne pas démolir les bâtiments 03 et P1 La CRMS insiste pour que les bâtiments qui se situent sur l'angle des rues Juliette Wytmans et Fritz Toussaint (l'ancien bâtiment des vétérinaires qui date de 1906), ainsi que celui situé au centre de la rue Juliette Wystmans soient maintenus et colorés au plan N° 2 (plan d'implantation) du volet réglementaire en bleu comme construction d'intérêt patrimonial à sauvegarder.Ils sont de grande valeur patrimoniale et essentiels à la lisibilité du site. A la page 61 sous la rubrique « Caractéristiques identitaires », les bâtiments de coin ont, outre l'évaluation patrimoniale, été identifiés comme « bâtiments qui participent de manière importante à la compréhension du site dans son ensemble ».
\nCes bâtiments définissent les limites du site. Celui au centre de la rue J. Wystlans est d'intérêt tant depuis l'intérieur du site (il constitue une perspective clé de la médiane transversale) que du côté rue où le mur est manifeste sa présence. Bien que les bâtiments à l'intérieur de l'îlot soient relativement sobres, les bâtiments côté rue étaient richement décorés. Ces bâtiments ont tous été construits dans un style néo-renaissance flamande. Le cheminement de la diagonale active reste possible en maintenant le bâtiment d'angle qui pourrait même être actif. 2. Organiser les nouveaux gabarits dans le respect de la hiérarchie des construction intramuros, sans se référer aux gabarits extra-muros Dans les « principes d'implantation et gabarits » la CRMS souscrit au schéma d'implantation proposé pour le centre du site et la zone vers la rue Toussaint proposée sur base de la trame historique.Mais la CRMS ne souscrit pas au développement de logements tel que proposé pour la Frange Juliette Wytsman.
\nOutre le fait que la CRMS plaide pour le maintien du bâtiment 03 (cf supra), elle note que les nouveaux gabarits (max. 23.00 m, R+5, R+6) référent aux bâtiments qui se trouvent en face dans la rue J. Wytsman.
\nOr les nouveaux développements interviennent à l'intérieur du mur d'enceinte - et feront clairement partie du site de la Caseme. Dès lors ils doivent se développer dans la logique `intérieur des casernes' avec une forme et gabarit qui correspondent aux bâtiments historiques (hauteur max. de 16,50 m et emprise de 14,50 m), tel que le précise la sous rubrique 'interventions sur le patrimoine ' : les immeubles qui seront démolis et reconstruits ne dépasseront pas une hauteur de 16,50 m avec une emprise de 14,50 m afin que la trame urbanistique historique soit conservée.
\nLa CRMS trouve par ailleurs que l'enveloppe `capable' laisse trop de possibilités aux intervenants futures qui risqueraient de perturber la cohérence et la lisibilité du site. La CRMS demande de définir la zone de construction avec plus de précision - dans la logique morphologique et les gabarits des bâtiments historiques et dans le respect du mur d'enceinte. 3. Garantir un plus grand respect du mur d'enceinte à haute valeur patrimoniale Le respect des caractéristiques architecturales, structurelles et de linéarité du mur d'enceinte est essentiel et majeur pour la CRMS.Le linéaire à front de boulevard est constitué d'un ensemble monumental bâti symétrique, objet d'un projet prioritaire dans le cadre de FEDER. La CRMS insiste pour que l'entrée centrale 'historique' du bâtiment central conserve une fonction importante comme entrée. Sans être opposée à un signal du côté du boulevard Général Jacques, elle demande toutefois que les ouvertures soient réalisées dans le respect des structures historiques, en particulier le mur d'enceinte de 1906.
\nLe mur d'origine a en partie disparu côté Fritz Toussaint mais est encore intact et très bien conservé du côté de l'avenue de la Couronne et de la rue Juliette Wytsman. La CRMS demande de ne pas l'intégrer dans les volumes futurs côté Wytsman comme cela est suggéré dans les coupes (voir p. 131) mais de conserver une zone de tampon entre le mur et les nouveaux volumes et de développer les nouveaux volumes intra-muros en respect du concept urbanistique et de la qualité du mur.
\nPage 122 du P AD, deux variantes d'accès au parking souterrain PI sont proposées au travers du mur.
\nLa CRMS demande d'organiser les entrées de parking au niveau de la rue Fritz Toussaint là où le mur d'enceinte a disparu, au droit des nouveaux volumes.
\nDans tous les cas, l'architecture des ouvertures devra s'ïntégrer de manière à ne jamais porter préjudice à la continuité du mur et au rythme des piliers 4. Imposer dans les prescriptions réglementaires de faire précéder chaque demande de permis d'une étude patrimoniale Une étude concernant l'état des bâtiments inaccessibles lors de l'étude de faisabilité et de définition, est désormais possible et nécessaire.Pour un projet cohérent et harmonieux, la recherche du juste équilibre entre les différents enjeux, y compris la dimension patrimoniale, doit se décliner à chacune des étapes du processus. comme c'est le cas dans le PAD et comme c'est le cas également dans le dossier à l'étude pour le bâtiment avant.
\nLa CRMS demande que chaque introduction de permis d'urbanisme soit accompagnée d'une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation) et d'un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale, et de réutilisation de éléments de construction plus récents (développement durable et économie circulaire). 5. Imposer des prescriptions contraignantes pour écritures architecturales des nouvelles constructions Pour permettre des projets de construction de qualité et innovants tout en garantissant la cohérence d'ensemble qui fait la haute valeur patrimoniale du site, la CRMS demande que les prescriptions imposent l'utilisation des matériaux en briques rouges avec soubassement en pierre bleue ainsi qu'un matériau et une teinte unique pour les châssis et éléments de toiture.Cela ne contrevient en rien aux possibilités de développer des projets neufs et contemporains mais garantit une intégration contextuelle tenant compte des caractéristiques majeures qui font la cohérence de la composition originelle.
\nL'idéal serait que cela soit un projet architectural d'ensemble et pas un projet morcelé. 6. Aménagement paysager des espaces publics Le rôle de l'espace public est très important pour faire le lien et la cohérence du site.Le plan d'aménagement prévoit une végétalisation maximale des espaces ouverts, tout en respectant le caractère existant. La CRMS insiste pour que les matériaux historiques - pavés en porphyre - continuent à être prédominants dans le futur et que l'aménagement de l'espace public soit lui aussi assorti d'une étude historique (inventorisation, analyse, valorisation) et d'un dossier d'évaluation des possibilités de valorisation patrimoniale, et de réutilisation de éléments de construction plus récents.
\nLa CRMS reconnaît la nécessité de prévoir des surfaces qui seront adaptées à toutes les utilisateurs (notamment PMR) et modes de transport, mais elle considère que valorisation patrimoniale et mobilité durable peuvent se combiner ». 7. Avis de Perspective.Brussels Vu l'avis de Perspective.brussels du 5 mars 2019, rédigé dans les termes suivants : « Conformément au prescrit de l'article 30/5 § 1 er du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), le Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective) communique ci-après son avis sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur « Anciennes Casernes d'Ixelles » approuvé en 1ère lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 décembre 2018 et mis à l'enquête publique du 6 février au 8 avril 2019.
\nPréambule Perspective est l'organisme d'intérêt public chargé notamment de l'exercice des compétences planologiques telles que listées au titre Il du CoBAT précité et qui comprennent l'élaboration des Plans d'Aménagement Directeurs (PAD). A cet égard, la communication d'un avis sur le texte du projet de PAD « Anciennes Casernes d'Ixelles » a ceci de particulier qu'elle porte sur un document pour l'élaboration duquel Perspective est l'institution reconnue comme responsable à l'égard du Ministre-Président en charge de l'Aménagement du territoire et du Gouvernement dans son ensemble.
\nNéanmoins, au travers de la gouvernance mise en place pour élaborer le projet de plan ainsi qu'à l'occasion des différents moments d'information et de concertation organisés afin de présenter le PAD aux communes, aux citoyens, aux associations, aux acteurs économiques ainsi qu'à un maximum d'autres acteurs urbains, Perspective a pu recueillir un certain nombre d'avis et de considérations et profite donc de cette étape de la procédure pour mettre en évidence certains éléments qui pourraient être pris en compte pour faire évoluer le projet de PAD. Compatibilité PAD/RRU Les dispositions du Règlement Régional d'Urbanisme règlent certains détails de la mise en oeuvre des bâtiments et des espaces publics du projet de PAD. Afin de garantir que la vision d'ensemble développée par le PAD demeure d'application, il pourrait être recommandé que la question du stationnement des véhicules privés dans le projet soit abordée dans le volet réglementaire (à défaut d'un nombre fixe d'emplacements de parcage, le concept et les priorités pourraient être définis).
\nGabarits Le projet de PAD comporte dans son volet réglementaire des prescriptions générales et particulières fixant les caractéristiques des constructions. Il définit des dispositions impératives mais organise des exceptions en matière de gabarits autorisés dans deux zones d'affectations majeures du projet de PAD. Ainsi, selon la PG .9, un dépassement des hauteurs maximales (objectives) autorisées est possible pour tous les bâtiments visés dans les prescriptions particulières (PP) moyennant mesures particulières de publicité (MPP) et sous réserve d'être compatible avec les objectifs identifiés au volet stratégique du projet de PAD en termes de composition, de distribution et de perspectives spatiales et de présenter un impact limité sur le micro climat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale.
\nIl relève de différentes concertations intervenues dans le cadre de l'élaboration du projet de plan que, par le caractère soumis à interprétation du « respect des objectifs du volet stratégique » et « d'impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale », la prescription générale (PG) .9 n'élimine pas totalement le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite. S'agissant d'un élément essentiel du projet de plan, la question peut se poser d'un encadrement plus régulé de la faculté offerte par la PG 9.
\nPatrimoine Le projet de PAD met en oeuvre, via la PG 4. et le plan d'implantation n° 2, un mécanisme à valeur réglementaire de valorisation générale de l'ensemble bâti et des espaces publics et une sauvegarde des caractéristiques architecturales et esthétiques de bâtiment identifié. Si l'attention apportée au patrimoine est un engagement renouvelé du Gouvernement (Déclaration de politique régionale 7/2014, étude MSA-IDEA, cahier des charges PAD, projet de PRDD et PRDD ...), le statut conféré par le projet de PAD à l'ensemble du site (valorisation) et à certaines constructions (sauvegarde) pourrait mieux cerner les enjeux du site.
\nIl conviendrait d'y traiter les constructions linéaires tel que le mur d'enceinte ou les bâtiments au patrimoine intéressant mais dans un état d'obsolescence avancé (bâtiment d'angle « P »).
\nIl serait donc peut-être nécessaire de faire évoluer la carte n° 2 en cohérence avec la valeur patrimoniale octroyée au mur.
\nCohérence entre le projet des universités FEDER et le projet de PAD Le projet de PAD intègre les bâtiments (A, A', B, C, C', C\", M) et l'esplanade centrale bénéficiaire d'un financement FEDER. Ce sous-projet, sous maîtrise d'ouvrage des universités, vise à rénover et convertir ces bâtiments monumentaux de la caserne en équipements universitaires, logements pour chercheurs, centre d'interprétation et halle alimentaire. Le subside FEDER est conditionné à la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de développement durable et au respect d'un calendrier strict (finalisation des travaux avant fin 2023). Le lauréat du concours architectural a été désigné entre l'adaptation du PAD suite aux avis du CA/COPIL et du CRDT et l'adoption en 1ère lecture.
\nL'instruction du projet de PAD et la définition plus précise du projet des universités intervenant de manière parallèle, il convient de garantir à tout moment que ce dernier reste compatible avec le cadre général fixé par le projet de PAD. Aspect environnemental Si le projet architectural des universités financées par le FEDER profitera des exigences de performances énergétiques et environnementales liées à son financement, les autres projets du site, outre les grandes ambitions du volet stratégique, sont encadrés par quelques prescriptions réglementaires.
\nLes avancées concernent principalement les PG .5 limitant l'accès automobile au site, PG 6. promouvant la qualité environnementale du site, la diminution de production de déchets, l'adaptabilité et l'évolutivité des espaces et programmes, la réutilisation des ressources et l'introduction de zone de parc Usquare et de voirie paysagère. L'ensemble des autres dispositions s'appliquant en matière de performance énergétique, d'adaptabilité, de mobilité durable, de végétalisation du site relèvent du droit commun. Le projet pour les casernes, son contexte pourraient permettre de donner au site un rôle de démonstrateur environnemental pour toute la Région.
\nIl pourrait être intéressant de clarifier l'application de la prescription générale PG.7 relative à la création d'espaces verts hors zone de parc usquare de sorte à mieux déterminer si elle est applicable à l'échelle de chacun des projets ou de manière globale et de déterminer les différentes catégories d'espaces verts à créer (surfaces avec végétation sur couche de substrat épaisse, toitures vertes ... ) Pour permettre le développement de l'agriculture urbaine (activités productives nourricières), il serait nécessaire de permettre leur implantation dans les zone mixte usquare et zone d'habitation usquare et préciser que celles-ci s'implantent en toiture.
\nMobilité et voirie Le projet de PAD traite de mobilité active et de stationnement dans son volet stratégique : la jauge maximale de stationnement souterrain est de 331 emplacements sur site, des ratios d'emplacements pour stationnement vélo ainsi que les principes de cheminement sont définis. Le volet réglementaire délimite l'emplacement des stationnements automobiles souterrains à créer, leurs accès et pose le principe d'absence de circulation automobile permanente sur le site.
\nDe manière plus ponctuelle, limiter la largeur des accès au parking souterrain permettrait d'optimiser la qualité de l'espace public et favoriser la convivialité et l'animation des rues.
\nDe même, il serait intéressant d'ajouter à la prescription générale PG.S « L'aménagement des bâtiments intègre les emplacements de stationnement adaptés à l'utilisation des modes actifs ». Afin de garantir une certaine sécurité pour les porteurs de projets architecturaux, le projet de PAD pourrait préciser dans le volet réglementaire les règles relatives (éventuellement évolutives) au stationnement vélo et au stationnement automobile pour le site dans son ensemble et par projet.
\nLa PG .5 réserve l'accès au site aux modes actifs de déplacement et occasionnellement aux véhicules [ ... ] de livraison. Le projet de PAD pourrait prévoir une disposition transitoire le temps de la réalisation des différents sous-projets architecturaux.
\nAutres considérations L'ancien auditoire situé dans le bâtiment H pourrait être conservé et faire l'objet d'une réhabilitation, s'insérer dans un projet plus large de centre culturel. Le régime de gestion de cet équipement peut être public (équipement) ou privé (commerces). Le bâtiment H est affecté en zones mixtes usquare, laquelle limite la superficie des commerces. Dans ce sens, il pourrait être ajouté à la prescription additionnelle B .8 bâtiment H « Sous réserve d'enquête publique et d'avis de la commission de concertation, le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment H peut être affecté aux commerces. » Les bâtiments K ne font pas l'objet de prescriptions réglementaires particulières. Ils constituent à la fois une réserve de superficie pour des fonctions utiles à la vie du site (espaces annexes dédiés à la mobilité douce, au tri des déchets ou à d'éventuels équipements techniques améliorant les performances environnementales du site) et l'interface du projet usquare depuis et vers l'avenue de la Couronne.
\nLe développement des 20 000 m2 de logements familiaux sera phasé : il convient que les superficies développées s'équilibrent entre les différentes sous-zones de la zone d'habitation usquare de sorte de garantir le bon aménagement des lieux et la meilleure habitabilité du site.
\nIl pourrait être ajouté une prescription additionnelle initiale : « Par défaut, la superficie de plancher affectée au logement correspond, pour chaque périmètre de demande de permis, au maximum à l'application faite, à la superficie de plancher de logement maximale de 20.000 m2, du ratio entre la surface au sol du périmètre concerné par la demande et la surface au sol de la zone d'affectation. Ce ratio peut être dépassé, aux conditions suivantes : 1° l'augmentation de la superficie de plancher est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, 2° les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la répartition équilibrée de la fonction de logement dans la zone, 3° les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité.» 8.
\nAvis de la commune d'Ixelles Vu l'avis non daté de la commune d'Ixelles, rédigé dans les termes suivants : La Commune d'Ixelles accueille favorablement la reconversion du site des anciennes casernes de gendarmerie, aujourd'hui inoccupé, en un quartier mêlant une diversité de fonctions urbaines et respectant la grande valeur patrimoniale des lieux. La reconversion de cette portion de territoire en une cité universitaire internationale et en un quartier d'habitations familiales répond au double constat d'un déficit de logements familiaux et de logements universitaires à prix modérés en Région de Bruxelles-Capitale. L'implantation d'équipements, de services, d'une offre commerciale utiles à la vie de proximité ainsi que la création d'un espace vert et d'une grande esplanade constituent une opportunité intéressante pour améliorer l'agrément d'un quartier aujourd'hui majoritairement résidentiel.
\nPar ailleurs, la Commune tient à compléter le constat fait dans le cadre du PAD par celui d'un déficit de logements à vocation sociale en Région de Bruxelles-Capitale et à Ixelles, en particulier. Aussi, l'implantation sur le site de logements publics à finalité sociale, et particulièrement des logements sociaux, permettrait d'également rencontrer cet enjeu sociodémographique.
\nCela étant, la Commune fait les observations suivantes sur le projet de PAD afin de trouver un juste équilibre entre le redéveloppement envisagé et l'environnement existant dans lequel il s'inscrit : 1. En ce qui concerne la densité envisagée La densité construite projetée sur le site est de 58.866 m2 de superficie de plancher hors sol pour une surface au sol de 38.500 m2, soit un rapport P/S de 1,52. Cette valeur est comparable aux densités des quartiers alentours bien qu'il faille souligner que ce rapport P/S est sous-évalué puisqu'il intègre une place, un espace vert et des voies de desserte.
\nQuoi qu'il en soit, par-delà cet indicateur, c'est la forme urbaine de la densité qui est importante pour sa bonne insertion dans le contexte existant et son acceptabilité par les habitants du quartier aussi bien que par les autorités communales.
\nAussi, la Commune souscrit-elle de manière générale aux principes urbanistiques d'ordonnancement et de gabarit des constructions développés dans le projet de PAD et, en particulier, ceux relatifs aux bâtiments d'intérêt patrimonial et ceux consistant à prévoir un rapport visuel entre le site et la rue (percées) ainsi qu'à créer une variation volumétrique des constructions et des reculs par rapport à l'alignement pour la zone consacrée aux logements familiaux de la rue Juliette Wytsman.
\nNéanmoins, en ce qui concerne les gabarits, la Commune estime que la relation aux quartiers limitrophes et la situation sur le site (notamment son ensoleillement) seraient améliorées en réduisant la hauteur des nouvelles constructions sur les franges au nord-ouest affectées aux logements familiaux directement en contact avec le tissu existant.
\nLa Commune ne peut accepter que ce soient les bâtiments trop hauts situés en vis-à-vis du site (p.ex. logements des officiers gendarmes R+6 dans la rue J. Wytsman) qui déterminent la hauteur des volumes capables dans lesquels les nouvelles constructions pourront s'inscrire.
\nLa commune demande dès lors de réduire significativement la hauteur du volume capable dans la rue Fritz Toussaint et dans la rue Juliette Wytsman. Et de réécrire les prescriptions réglementaires en ce sens (prescription A.3).
\nD'autant que les constructions projetées dans le projet de PAD permettent d'accueillir environ 1.026 habitants soit une densité de population de 266 habitants/ha, ce qui est excessif. Il est en effet prévu d'accueillir sur le site 200 logements familiaux (421 habitants) et 600 kots (605 habitants) et donc une densité de population équivalente à celles des 9ème et 13ème arrondissements de Paris ou encore à celle des quartiers le plus denses de Bruxelles à Saint-Gilles ( « Monténégro » ).
\nDensité à laquelle viendra encore s'ajouter les nombreux visiteurs journaliers du site. 2. En ce qui concerne le programme et la cohabitation des fonctions La Commune tout comme les riverains qui ont déjà pu s'exprimer sur le projet de PAD sont soucieux de la bonne cohabitation entre les activités universitaires et la fonction de logement classique. La spatialisation du programme qui contrairement à d'autres scénarios évalués, différencie clairement les logements étudiants et les équipements à vocation métropolitaine des logements familiaux semble être la meilleure solution pour favoriser une cohabitation harmonieuse des activités sur le site et vis-à-vis de l'extérieur.
\nDans l'optique d'une coexistence tranquille des diverses occupations, la Commune insiste pour que le bâtiment D soit effectivement destiné aux familles de chercheurs et doctorants étrangers qui viennent à Bruxelles pour le moyen terme.
\nEn ce qui concerne l'activité commerciale, la proposition de la répartir le long de la diagonale active est également de nature à assurer la bonne intégration de cette fonction dans un tissu dense.
\nCependant, hormis pour le bâtiment« M »qui est destiné à accueillir un « food court » et un marché couvert de produits bio, les seuils autorisés pour l'activité commerciale en zones mixtes paraissent excessifs. En tous cas, la Commune demande de privilégier des cellules commerciales de taille modeste et utiles à la vie de proximité en l'indiquant dans le volet stratégique. 3. En ce qui concerne l'ouverture physique du site sur les quartiers voisins La Commune souscrit aux orientations concernant le traitement du mur d'enceinte dans les rue Juliette Wytsman et Fritz Toussaint ainsi que pour le mur à l'intérieur qui site (clos des mariés).EIIe adhère également à celles proposées pour le mur à front du Boulevard Général Jacques.
\nPar contre, en ce qui concerne le mur longeant l'avenue de la Couronne, la Commune estime que le maintien du mur en l'état nuit à la relation du site avec la voirie et à l'attrait des cheminements piétons le long du site. La Commune demande, à cet endroit, d'animer le front bâti par des solutions architecturales qui respectent l'intérêt patrimonial et le rôle structurant d'une configuration qui contribue à l'identité du site.
\nPour renforcer cette animation de l'avenue de la Couronne au niveau des casernes, la Commune demande, en outre, que l'entrée monumentale existante du site sur l'avenue de la Couronne devienne une porte d'entrée principale pour le site et, pour cela, que les rez-de-chaussée les plus proches (quelques dizaines de mètres courants des rez-de-chaussée des bâtiments J et K sur l'avenue de la Couronne et des bâtiments G et L dans l'intérieur du site) soient traités comme des « rez-de-chaussée activés. 4. En ce qui concerne les équipements La Commune réitère ses demandes en matière d'équipements et tient particulièrement à ce qu'une bibliothèque internationale puisse s'implanter sur le site en raison de sa vocation internationale et du caractère cosmopolite d'Ixelles et de la Région.
\nOutre la bibliothèque internationale et en sus de ce qui est proposé dans le projet de PAD, la commune souhaite les équipements suivants qu'elle estime nécessaire au bon fonctionnement du site: - une école fondamentale (a priori de l'enseignement néerlandophone) - un équipement sportif de dimension locale, lequel pourrait être mutualisé avec l'école; - une crèche; - une plaine de jeux; - un point vélo La Commune demande que les occupations temporaires qui animent actuellement le site soient évaluées et alimentent la réflexion pour définir les appropriations définitives. 5. En ce qui concerne la typologie et la nature des logements familiaux Pour le logement familial, la Commune demande de réfléchir à une mixité de taille des logements sur le site.
\nEgalement, elle souhaite qu'une proportion très importante de logements publics soit envisagée voire la totalité du parc de logements familiaux projetés.
\nEn effet, la Commune d'Ixelles connaît des prix pour l'immobilier résidentiel parmi les plus hauts de la Région Bruxelloise, tant dans le locatif que dans l'acquisitif. Cette situation limite de manière croissante la résidence à Ixelles des publics précarisés et modestes.
\nLa part peu élevée du logement public à Ixelles (autour de 5% loin des 15% d'objectif pour chaque commune de la Région) contribue à la difficulté de localisation résidentielle pour les populations défavorisées sur le territoire communal. C'est pourquoi, la Commune souhaite que la partie logements familiaux compte la proportion la plus élevée de logements publics possible, étant entendu que l'urbanisation d'un nouveau morceau de ville comme celui des Casernes est unique à Ixelles et non appelé à se renouveler dans les années à venir.
\nPar ailleurs, la Commune souscrit au souci d'innovation qui tend à proposer une offre en habitats groupés et/ou en logements intergénérationnels. Un habitat communautaire pour seniors pourrait par ailleurs constituer une typologie de logements intéressante à développer sur le site, le besoin de pareil programme, en particulier parmi les opérateurs de logements publics, étant à présent avéré. 6. En ce qui concerne l'espace vert La commune se réjouit de la création d'un espace vert de pleine terre accessible à tous dans une zone qui en est actuellement dépourvue. La Commune souhaite néanmoins augmenter sa superficie soit en démolissant le bâtiment « I » de faible valeur patrimoniale soit en réduisant sensiblement son emprise.
\nCette demande vise à éviter les conflits d'usages qui risquent de découler d'un espace vert mal proportionné tels que ceux observés dans le site similaire de l'ancien hôpital militaire d'Ixelles accueillant pourtant un espace vert plus conséquent. Des conflits d'usages dont il est attendu qu'ils soient aggravés en raison de la situation du parc le long de la diagonale de mobilité qui est vouée à accueillir les principaux flux piétons. 7. En ce qui concerne l'esplanade centrale Le projet de PAD prévoit que l'esplanade centrale devant le bâtiment M reste à dominante minérale en vue notamment d'y organiser des événements ponctuels. Cela étant, et puisqu'elle ne contraint pas l'organisation d'événements, la Commune demande de privilégier la plantation d'alignements continus et réguliers d'arbres de première grandeur sur la longueur de la place dans une optique paysagère qui tient compte de la trame orthogonale caractéristique des lieux. 8. En ce qui concerne la mobilité et le stationnement En matière de mobilité, la Commune soutient le parti pris de dédier le site aux mobilités actives étant donné l'excellente accessibilité du site.Cela étant, la Commune s'inquiète des conflits qui pourraient apparaître entre les piétons et les cyclistes à l'intérieur du site.
\nLa Commune souhaite que l'esplanade centrale soit consacrée à l'agrément et à la déambulation piétonne et n'est par conséquent pas favorable à la matérialisation d'un itinéraire cyclable principal à travers cet espace.
\nDans cet ordre d'idées, la Commune demande de positionner les parkings vélos de grande capacité à différents endroits en bordure de site pour limiter les conflits de ce mode de transport avec les piétons.
\nEn ce qui concerne le stationnement automobile, le volet indicatif du projet de PAD prévoit un ratio de 0,77/logement qui est conforme à l'ambition du site et cohérent avec la très bonne accessibilité dont il jouit.
\nLa Commune soutient cette proportion de stationnement qui correspond aux études du rapport sur les incidences environnementale et aux besoins du marché pour un site présentant une telle accessibilité en transports publics. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire de confirmer ce quota dans les prescriptions réglementaires étant donné que la révision de l'actuel Règlement Régional d'Urbanisme propose des ratios de même grandeur pour la zone; à savoir : a) au minimum 0,5 emplacement/logement et au maximum 0,75 emplacement/logement pour les studios et les logements d'une chambre;b) au minimum 0,75 emplacement/logement et au maximum 1 emplacement/logement pour les logements de deux chambres;c) au minimum 1 emplacement/logement et au maximum 1,5 emplacement/logement pour les logements de trois chambres et plus. Par ailleurs, le RRU prévoit que le nombre d'emplacements de parcage peut être inférieur à ces normes pour les logements construits par un opérateur immobilier public ainsi que pour les logements étudiants. A juste titre, le projet de PAD ne prévoit pas de stationnement automobile pour les étudiants.
\nLa Commune considère que l'offre de stationnement proposée en souterrain pour les autres fonctions que le logement est modérée (110 places), adaptée au contexte de mobilité et nécessaire au fonctionnement socio-économique du site qui prévoit une fréquentation journalière d'environ 1.500 visiteurs.
\nPour ce qui est du stationnement vélo, la Commune demande que la recommandation d'envisager une offre se situant entre 1.400 et 1. 700 places vélos soit suivie et de prévoir une intégration sur le site qui ne gêne pas d'autres usages ni la relation dynamique que la plupart des rez-de-chaussée doivent entretenir avec l'espace public pour l'animation, le confort urbain et le contrôle social du site. L'offre devra être répartie en divers endroits en périphérie du site (pas concentrée en un seul endroit).
\nBien que la question puisse être examinée à l'occasion des permis d'urbanisme, la Commune souhaite déjà insister sur la nécessité d'équiper les parkings souterrains de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
\nEgalement, la Commune estime dès à présent que la mise à disposition de une à trois voitures partagées dans le périmètre du site tel que recommandé par le rapport sur les incidences environnementales est tout à fait insuffisant et demande d'en prévoir au minimum 5 dont un consacré à un véhicule utilitaire.
\nLa Commune considère, par ailleurs, impératif de maintenir et de renforcer l'offre de transports en commun sur la ligne 25 qui opère la liaison entre les différentes localisations universitaires (Solbosch, Plaine et désormais Casernes).
\nDe même, la Commune souhaite que le volet stratégique du PAD recommande d'apporter des améliorations au pôle d'échanges de la gare d'Etterbeek et spécialement au niveau des quais de trams qui sont trop étriqués pour recevoir les flux de passagers actuels et a fortiori ceux à venir dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. 9. En ce qui concerne l'évolution du site sur le long terme Dans un esprit de développement durable, la Commune soutient la proposition d'imposer aux espaces et programmes qu'ils respectent un principe d'adaptabilité et d'évolutivité.10. En ce qui concerne la gestion et l'entretien du site La commune conçoit qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités de gestion et d'entretien du site.Néanmoins, cette question est cruciale pour le bon fonctionnement des lieux.
\nIl y aura lieu en cette matière d'être exemplaire compte tenu de l'ambition de développement durable et d'économie circulaire affichée par le projet de PAD. La Commune demande d'ores et déjà de maintenir en tout temps un accès public au site (24h/24 et 7j/7).
\nEn ce qui concerne l'espace public, il y aura lieu de définir un gestionnaire et, le cas échéant, établir une convention de gestion et d'entretien entre les différentes parties prenantes.
\nLa Commune n'a pas d'objection de principe à ce que le site demeure privé avec des servitudes publiques (perpétuelles) de passage. 11. En ce qui concerne les prescriptions réglementaires Compte tenu des remarques qui précèdent : - Modifier la prescription littérale A.3. concernant la hauteur totale des bâtiments de la zone d'habitation afin d'en réduire les gabarits; - Trouver une formulation plus juste pour la prescription A.5. qui impose une« variation des alignements ». Dans la mesure où l'alignement constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé, et que cette limite est donnée par le mur d'enceinte, il est plus juste d'écrire« une implantation variable des constructions par rapport à l'alignement ».; - Vérifier l'intérêt de figurer la prescription additionnelle C.4. relative à la connexion d'au moins un passage public accessible entre le boulevard G.
\nJacques et l'intérieur du site sur les plans réglementaires; - Modifier la prescription E.1. afin que, compte tenu des caractéristiques de la trame historique, les espaces structurants arborés soient plantés de manière continue et régulière; - Pour les voies à l'intérieur du site qui deviendront publiques, il y a lieu de définir leur statut en matière d'enseignes et de publicité (p.ex. zone restreinte) et, à cet égard, prendre en compte le caractère patrimonial des lieux. La Commune demande d'y interdire la publicité; - Préciser ce qu'il convient d'entendre par « installations provisoires de nature événementielle » qui, si elles sont permises sans limitation saisonnières, devront recevoir les autorisations appropriées et se conformer aux règlements d'urbanisme et notamment à l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis à durée limitée.
\nQu'il y a lieu d'exclure les dispositifs de publicité de ces installations événementielles temporaires; - Etendre la zone de parc dans les prescriptions graphiques.
\nLE CONSEIL, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur« anciennes casernes d'Ixelles »;
\nVu le courrier du 4 février 2019, dont la Commune a accusé réception le 5 février, par lequel le Gouvernement demande l'avis de la Commune sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) « anciennes casernes d'Ixelles » endéans les 45 jours conformément à l'article 30/5 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat);
\nConsidérant que le PAD est un nouvel outil de planification de compétence régionale prévu par les articles 30/1 à 30/11 du Cobat afin de faciliter le (re)développement cohérent de certaines zones du territoire régional jugées prioritaires;
\nConsidérant que le PAD est situé au sommet de la hiérarchie des plans et règlements d'urbanisme et prévaut par conséquent sur tous ceux qui lui sont inférieurs, dont le PRAS;
\nConsidérant que le présent projet PAD « anciennes casernes d'Ixelles »porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, la rue Juliette Wytsman, l'avenue Fritz Toussaint et l'avenue de la Couronne qui correspond au site occupé par les anciennes casernes de gendarmerie de et à Ixelles;
\nConsidérant que la partie de territoire couverte par le projet de PAD est propriété de la Région de Bruxelles-Capitale;
\nConsidérant que le projet de PAD s'inscrit dans les orientations du Plan Régional de Développement Durable (PRDD) du 12 juillet 2018 qui identifie le site des anciennes casernes de gendarmerie comme prioritaire pour le développement de la région et prévoit d'y aménager un quartier ouvert, durable, mixte, universitaire et international;
\nConsidérant que l'adoption d'un PAD est nécessaire pour opérationnaliser cette ambition en ce que le périmètre concerné est actuellement affecté au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public » qui limite les possibilités d'un développement urbanistique mixte tel qu'envisagé par la Région;
\nConsidérant que le projet de PAD traduit le développement envisagé pour le site dans un volet stratégique à valeur indicative, d'une part, et dans un volet réglementaire de force obligatoire, d'autre part;
\nConsidérant que le volet stratégique fixe des orientations pour le développement du site en matière de programmation (fonctions et usages) et de composition spatiale et paysagère;
\nQu'il prévoit notamment: - des orientations programmatiques visant à assurer une mixité fonctionnelle du site par la création d'un pôle universitaire, d'équipements de quartier et internationaux, des commerces, des logements étudiants à prix modérés dans la partie centrale du site (600 logements) et des logements familiaux sur les franges du site le long des rue J. Wytsman et F. Toussaint (200 logements); - des principes urbanistiques portant sur l'intégration du site à son environnement; - des indications tendant à concilier les futurs besoins du site avec l'identité historique des lieux et le patrimoine architectural qui s'y trouve comme, par exemple, la conservation de la trame d'urbanisation historique et la valorisation des bâtiments intéressants du point de vue patrimonial; - des principes de spatialisation et de gabarit pour les bâtiments à (re )construire; - la création de deux espaces publics de nature et d'ambiance différentes: la reconversion de la cour d'honneur des anciennes casernes en esplanade centrale et la création d'un parc de quartier; - les orientations en matière de mobilité et de stationnement telles que réserver- sauf exceptions- l'accessibilité du site aux modes actifs dont les circulations sont organisées selon une diagonale majeure reliant la gare d'Etterbeek au carrefour J. Wytsman/F. Toussaint.
\nConsidérant que le volet réglementaire est composé de prescriptions littérales et graphiques détaillant les éléments invariants auxquels la Région entend donne un caractère obligatoire;
\nConsidérant qu'en vertu de l'article 30/9 du Cobat, il ne sera pas possible de déroger aux dispositions auxquelles le Gouvernement aura donné expressément force obligatoire et valeur réglementaire;
\nConsidérant que le volet réglementaire du présent projet de PAD décline le programme pour le site sous la forme de prescriptions générales et particulières relatives aux zones d'habitation, d'équipement, de forte mixité, de parc ainsi que pour les voiries paysagères et les espaces structurants;
\nQu'il prévoit des règles de gabarit maximal autorisé et d'ordonnancement des bâtiments à construire;
\nQu'il détermine des prescriptions pour le traitement des voiries;
\nQu'il réserve un traitement spécifique à la frange destinée à accueillir les logements familiaux dans le but de réussir l'intégration des nouvelles constructions tant vis-à-vis des bâtiments situés à l'intérieur du site que de ceux des quartiers existants aux abords;
\nConsidérant que le projet de PAD a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) conformément à l'article 30/3 du Cobat;
\nConsidérant que le RIE a examiné plusieurs scénarios d'urbanisation du site pour en retenir un préférentiel dont les incidences ont été évaluées et pour lequel des recommandations ont été formulées;
\nConsidérant que de manière générale le PAO s'inscrit dans les recommandations du RIE;
\nConsidérant que, conformément à l'article 30/3, § 1 er alinéa 2 du Cobat, le projet de PAD a été soumis à un processus d'information et de participation préalable avec le public concerné;
\nQue plusieurs observations ont été émises par le public concerné à l'occasion de cette information préalable; à savoir: - des observations relatives à la densité prévue sur le site qui est jugée trop élevée; - des observations relatives à la forme de la densité et donc aux implantations et aux gabarits admis pour les bâtiments eu égard aux quartiers environnants; - des observations relatives à la difficulté de faire coexister harmonieusement des logements étudiants avec des logements familiaux; - des observations sur la nature des logements familiaux (sociaux, moyens ou libres) et leur typologie; - des observations sur les équipements à prévoir qui doivent être accessibles à tous et profiter à la vie de quartier des observations relatives à la mobilité, aux conséquences en termes de circulation et de stationnement d'une densification du site mais aussi à la nécessité de promouvoir les mobilités alternatives à l'automobile; des observations relatives à l'environnement et particulièrement la requête d'optimiser l'espace vert prévu, de planter l'esplanade centrale et de limiter les nuisances sonores; des observations relatives aux modalités d'entretien et de gestion du site;
\nConsidérant que le projet de PAD est actuellement soumis à enquête publique du 6 février au 8 avril 2019;
\nVu la nouvelle Loi Communale;
\nSur proposition faite par Monsieur Yves ROUYET, Echevin de l'Urbanisme, du Patrimoine, de la Mobilité, de la Qualité de la Vie et du Bien-être des animaux;
\nDECIDE: - d'approuver l'avis de la Commune d'Ixelles sur le projet de plan d'aménagement directeur (PAD) des « Anciennes Casernes d'Ixelles » lequel est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.
\nLa présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom.
\n14/05/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer ainsi qu'à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative tels qu'en vigueur à ce jour ». 9. Avis du Conseil Consultatif du Logement Considérant que le Conseil Consultatif du Logement n'a pas remis d'avis. IX. Enquête publique Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 6 février 2019 au 8 avril 2019;
\nQue 66 courriers de réclamations et observations ont été déposés;
\nConsidérant que les réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique peuvent être résumées dans les termes repris au chapitre XI. X. Avis de la Commission régionale de Développement Que la Commission régionale de développement a tout d'abord remis un avis sur les aspects généraux communs à l'ensemble des PAD rédigé comme suit : 1. METHODOLOGIE Pour élaborer son avis sur les dossiers des PAD, la Commission a, dans un premier temps, auditionné les responsables du dossier et/ou les auteurs de projet des PAD et de leur RIE. Tout en ayant le PRDD pour fondement de son analyse et de son avis, elle a ensuite pris connaissance des avis et des observations/réclamations émises pendant l'enquête publique.
\nPour ce faire, les remarques ont été encodées et regroupées par grandes thématiques, en tenant compte de la table des matières des documents mis à l'enquête publique (le projet de PAD, le RIE, le résumé non technique, l'arrêté du gouvernement).
\nLa Commission a pu ainsi aborder avec plus de précision les questions se dégageant de sa première analyse avec les représentants du Cabinet lors de son audition.
\nLa Commission a écarté systématiquement toutes les remarques qui ne faisaient pas l'objet du PAD et, sans entrer dans le détail des réclamations, elle a relevé les grands sujets relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui sont à la base des remarques, observations et avis rendus durant l'enquête publique.
\nAfin de garantir une cohérence dans son analyse des différents PAD, la Commission a rassemblé, ci-après, les lignes générales qu'elle a prises en considération pour l'examen et l'appréciation des réclamations. Celles-ci reflètent sa vision générale et sa position en ce qui concerne le développement urbain régional. Ces éléments sont un préalable aux avis spécifiques développés pour les différents PAD. Pour analyser les PAD qui lui sont soumis pour avis, la Commission examine comment ils rencontrent les grands objectifs du PRDD à savoir : ? UN TERRITOIRE POLYCENTRIQUE ET MULTISCALAIRE /UNE ACCESSIBILITE MULTIPOLAIRE Bruxelles fait partie d'un réseau de villes national et européen. La ville est en interaction permanente avec son hinterland proche. Son tissu se poursuit au-delà de ses limites administratives. La ville se développe à l'intérieur de limites administratives définies au sein desquelles le principe de ville de proximité est la base de la réflexion pour un développement urbain de qualité. Pour exprimer l'ensemble de ces dynamiques, la Région a défini une structure territoriale polycentrique constituée de pôles d'échelles et de fonctions spécifiques.
\nLa Commission a cherché à savoir comment le projet étudié se situe par rapport aux territoires et échelles définies dans le PRDD : son rapport aux réseaux régional, national et international des villes, ainsi qu'à la métropole (Région et son hinterland), l'organisation de l'accessibilité des différents pôles urbains, la transition vers une multimodalité liée aux multipolarités et l'organisation de la proximité marchable dans un développement durable des quartiers. ? UN TERRITOIRE PRENANT APPUI SUR DES STRUCTURES PAYSAGERES ET NATURELLES Les défis écologiques imposent de revoir le rapport à la morphologie naturelle de la ville. Le PRDD restaure la macrostructure écologique et instaure une meilleure prise en compte des dynamiques naturelles.
\nLes éléments structurants de cette dynamique sont les espaces ouverts (maillage vert) et le réseau hydrologique (maillage bleu). Ces structures forment les grandes structures paysagères de la Région dont les fonctions sont multiples.
\nL'analyse a porté sur la façon dont le projet rencontre l'objectif de la combinaison de ces structures naturelles et paysagères avec les structures de mobilité (paysages métropolitains selon le relief, les couronnes urbaines, ...) à savoir : comment le projet étudié s'appuie sur cette structure paysagère dans l'organisation de services écosystémiques et de ses fonctions (fonction de régulation, d'approvisionnement, sociales, culturelles, sportives et d'aménités). ? UN TERRITOIRE EQUILIBRE AU NIVEAU SOCIAL/LE DEVELOPPEMENT D'UN CADRE DE VIE AGREABLE, DURABLE ET ATTRACTIF Une fracture sociale se territorialise entre des quartiers centraux plus pauvres qui concentrent chômage et pauvreté et une large périphérie plus ou moins nantie. Cette socio-géographie est illustrée par une répartition inégale de la population sur le territoire, où des quartiers densément bâtis côtoient des quartiers aux densités plus basses que la moyenne régionale.
\nLa Commission a cherché à savoir comment le projet s'inscrit dans une vision de solidarité sociale et les modalités qu'il développe pour un droit à la ville (lutte contre la fracture sociale et la pauvreté, lutte contre la ville duale) et comment l'accessibilité participe au renforcement de la ville de proximité en lien avec la densification. A cet égard, le Monitoring des Quartiers est un outil qui permet de rencontrer cette préoccupation. ? UNE GOUVERNANCE COLLABORATIVE ET DYNAMIQUE Le PRDD promeut la mise en place d'une gouvernance collaborative. Les conditions de sa mise en oeuvre sont les suivantes : - Développer les collaborations entre tous les acteurs publics de la ville, à toutes les échelles et à tous les niveaux de pouvoir, - Mettre en place une planification dynamique et cohérente au travers des divers instruments régionaux, - Associer le citoyen au développement régional. - Associer les acteurs privés économiques et propriétaires fonciers. - Etablir des partenariats avec les acteurs privés associatifs de la mobilité, du transport et de la logistique. La planification doit être collaborative et dynamique.
\nL'analyse a porté sur la manière dont le projet a été planifié et communiqué en phases de mobilisation et participe d'une gouvernance collaborative, associant les différents acteurs et les citoyens. 2. REMARQUES GENERALES POUR L'ENSEMBLE DES PAD Intégration du PAD au sein d'une vision régionale La Commission relève l'importance d'une bonne compréhension de la manière dont les PAD s'inscrivent dans une réflexion de planification générale de la Région telle qu'elle est décrite par le PRDD. De même, dans la mesure où ils traduisent les grandes lignes des politiques régionales sectorielles (Good Move, Stratégie 2025, Good Food, etc.) au niveau territorial, une référence plus claire à ces plans permettrait de mieux comprendre de quelle manière ils intègrent les politiques régionales au niveau local.
\nAinsi, la Région bruxelloise s'inscrit comme ville multipolaire et polycentrique et se décline à plusieurs échelles (métropole, région, interquartiers, quartiers).
\nUn PAD n'est pas un nouveau « centre du monde », il est un nouveau morceau de ville où peut s'exercer de façon privilégiée et décisive l'action publique régionale dans le cadrage de la ville multipolaire décrite dans le PRDD. Il joue un rôle stratégique au sein de la structure urbaine.
\nLe rôle de ces « morceaux de ville » au sein de la Région et de la structure urbaine régionale mériterait d'être plus explicite tout comme les dimensions organisationnelles ou programmatiques.
\nDe même, les PAD gagneraient à être plus explicites sur la question de la prise en compte de l'insertion de ces sites dans le tissu urbain, le voisinage immédiat et les quartiers limitrophes : à l'image du PAD « Usquare », par exemple, où le lien avec les autres sites universitaires apparaît primordial (cheminements, fonctions d'accompagnement,...), du PAD Porte de Ninove, voisin du futur PAD Heyvaert et de plusieurs Contrats de rénovation urbaine (CRU), ou encore du PAD « Mediapark » et sa symbiose avec le projet de conversion de l'E40 en boulevard urbain.
\nDans la plupart des cas, il s'agit avant tout, d'un problème de visibilité de l'action régionale, dans la mesure où la maîtrise est assurée par la même autorité.
\nA cet égard, la Commission rappelle l'importance du Monitoring des Quartiers, comme base de réflexion pour une meilleure prise en compte contextuelle du projet et comme outil permettant d'élargir l'analyse aux quartiers environnants.
\nSi la plupart du temps ces analyses ont bien été menées, les éléments de cette réflexion sont inclus dans l'introduction des rapports sur les incidences environnementales (RIE). Une synthèse devrait être reprise également dans le volet informatif du PAD, ce document étant une des « portes d'entrée » du plan pour l'ensemble des citoyens.
\nPérimètres La question de l'élargissement des périmètres des PAD a été posée par certains réclamants : intégration des quartiers environnants au sein des PAD de manière à mieux comprendre les liens à créer entre les sites et leurs environnement proche, distinction entre un périmètre d'études et un périmètre d'intervention, ...
\nLa Commission est d'avis qu'il ne s'agit pas tant de modifier le périmètre mais plutôt d'en distinguer deux : Un périmètre stratégique dans lequel vient s'insérer le périmètre du projet (périmètre réglementaire). Ce périmètre stratégique analyserait les voisinages et en particulier les articulations entre ce pôle et ceux de la ville polycentrique à proximité.
\nA cette échelle, le PAD proposerait les grandes intentions ou orientations relatives aux liaisons ou aux articulations entre ces noyaux, notamment au niveau des cheminements et des déplacements.
\nLa Commission relève l'existence, dans chacun des projets, de plusieurs périmètres : - Un périmètre stratégique - Un périmètre réglementaire - Plusieurs périmètres d'études déterminés dans le cadre du RIE, variables selon les thématiques abordées dans ce rapport.
\nLe débat porte essentiellement sur la question du périmètre stratégique qui dans certains cas n'inclut pas des éléments voisins essentiels au projet. La Commission est d'avis que dans ce cas, l'élargissement du périmètre stratégique pourrait être nécessaire pour clarifier la manière dont les PAD prennent en compte les projets situés au sein des sites ou dans les quartiers alentours et dont les liens sont établis avec les projets d'ampleur régionale.
\nAinsi, par exemple, les projets en cours dans les quartiers proches via les Contrats de Quartier Durable (CQD) ou les Contrats de Rénovation Urbaine (CRU) notamment, sont un complément indissociable au projet permettant de répondre s'il échet aux besoins identifiés.
\nDe même, n'apparaît pas dans les PAD la mention des études et réflexions préliminaires réalisées en amont du projet. Selon la Commission, ces éléments devraient être intégrés dans les documents soumis à enquête dans un souci didactique, de manière à mieux faire apparaître les éléments qui sont à la base les choix posés dans ces projets. Ces éléments devraient être intégrés au volet informatif.
\nVolet opérationnel Des réclamants regrettent l'absence de volet opérationnel dans les PAD. Ils trouvent essentiel d'intégrer des aspects permettant de préciser la gouvernance et certains éléments de mise en oeuvre.
\nLa Commission relève que le CoBAT prévoit que les PAD « indiquent les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment : de programme des affectations; de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions; de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement. » La Commission précise que cette liste n'est pas exhaustive et peut donc concerner d'autres aspects.
\nBien que le volet opérationnel ne soit pas du ressort du PAD, la Commission est d'avis que les PAD devraient aborder les questions de leur mise en oeuvre et de leur gouvernance, comme, par exemple, l'opérationnalisation des logements, les temporalités de la mise en oeuvre, (comme les occupations temporaires, les opérateurs, etc). Cela donnerait plus de force à ces plans.
\nLa Commission insiste sur l'importance du phasage de la mise en oeuvre des projets qui doit être en cohérence avec d'autres projets éventuels ou en cours.
\nDans le cadre du développement des sites, la Commission demande de mettre en place des procédures publiques qui garantissent la qualité, la créativité, la transparence et la multidisciplinarité.
\nElle suggère l'organisation de concours qui apporteraient des garanties de qualité et de transparence.
\nElle insiste également sur l'importance du rôle de Perspective.Brussels afin d'assurer une coordination de l'ensemble des PAD pour éviter qu'ils ne se concurrencent.
\nLogement public De nombreuses demandes portent sur la question du logement public accessible.
\nLa Commission insiste sur l'importance de définir dans le PAD la place que prend le logement public dans la politique du logement et ce d'autant plus que la déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024 se montre volontariste sur ce point.
\nLa Commission demande donc d'être plus incisif en matière de logement public et de viser un maximum de logement à finalité sociale.
\nElle soutient la volonté du Gouvernement pour les terrains dont la Région est propriétaire, d'une production de 50 % de logements à finalité sociale et insiste sur une production conséquente de logements sociaux.
\nElle insiste sur l'importance de maintenir le caractère public de la propriété foncière pour éviter la spéculation sur le long terme. Elle suggère ainsi de séparer le droit réel entre le terrain et le bâti, de manière à ce que le terrain reste dans le domaine public.
\nAu même titre, la Commission est d'avis que les PAD devraient se prononcer a minima sur le type de logement souhaité. Il pourrait préciser également comment intégrer de nouveaux types d'habitat comme le logement groupé, clarifier comment seront développés les logements (désignation des opérateurs, budget et calendrier).
\nOccupation temporaire Des remarques sont formulées concernant l'occupation temporaire.
\nLa Commission constate que cette question est abordée de façon variable dans les PAD alors que dans la pratique, on la retrouve dans différents projets. C'est une méthode de planification à approfondir et à encourager.
\nLa Commission demande néanmoins d'aborder cet aspect comme faisant partie intégrante du développement du projet et de laisser le temps nécessaire aux phases expérimentales d'en tirer des leçons. Des vocations naissent durant le temps d'occupation des sites. Certaines de ces occupations temporaires pourraient ensuite devenir définitives.
\nSi elles font partie d'un développement durable du quartier, elles devraient être relocalisées dans l'environnement proche.
\nElles peuvent concerner tant les espaces bâtis que non bâtis et être de tout genre : projets artistiques, occupation économique, écoles, etc.
\nEspaces verts Des réclamants insistent sur la protection des espaces verts et de la biodiversité, s'inquiétant de l'urbanisation à venir de ces sites, venant bouleverser la plupart du temps une végétation et des espaces verts existants.
\nLa Commission constate qu'aucun PAD étudié jusqu'à ce jour ne fait de la protection de la nature et de la biodiversité une priorité. Dans ce sens, conformément au PRDD, la structure spatiale des PAD devrait accorder la priorité au renforcement des maillages verts et bleus.
\nElle pense qu'au-delà de l'inscription des projets de PAD dans le maillage bleu et vert planifié par la Région, il est important de déterminer, dès le départ, une structure verte ambitieuse et protégée, en étant plus explicite sur le type d'espace vert souhaité.
\nLes choix en matière d'implantation des constructions pourraient être plus explicite par rapport à l'impact sur les espaces naturels et verts. La densification proposée se fait le plus souvent au détriment des espaces naturels.
\nA cet égard, la préservation de la biodiversité et des espaces destinés à la nature sont essentiels et prioritaires.
\nLa Commission demande d'avoir une approche générale sur la question de l'indice de Biotope par surface, ce point n'est pas clair dans les PAD. Durabilité Des observateurs regrettent la faiblesse des mesures de durabilité au sein du PAD. La Commission plaide pour que les PAD fassent mieux apparaître les aspects de développement durable dans l'énoncé de leurs objectifs et des développements proposés.
\nLe PAD doit être exemplaire au niveau durabilité et refléter de manière plus stricte les ambitions du PRDD qui a inscrit les objectifs de développement durable internationaux (ODD de l'ONU - Agenda 2030, Paris, ...) comme fil rouge de sa réflexion.
\nLes recommandations des RIE devraient y être intégrées tant dans le volet stratégique que réglementaire. Celles-ci concernent, entre autres, les ambitions en matière de performance énergétique, d'adaptabilité des bâtiments, d'économie circulaire, du développement de l'activité économique, de la dynamique sociale, de végétalisation et de protection de la biodiversité, de mise en oeuvre des objectifs en matière d'agriculture urbaine, de gestion de l'eau et des déchets.
\nDans cet esprit, la Commission demande de prévoir systématiquement la possibilité d'une évolution des fonctions ainsi que des dimensions économiques et sociales.
\nRésilience climatique Dans le contexte de changement climatique, la Commission est d'avis que les projets de PAD peuvent contribuer à en minimiser les effets et entre autres, réguler la température dans la ville. La Commission est d'avis que ce point devrait être approfondi au sein des PAD. Elle suggère d'ajouter dans ces plans, un chapitre sur la résilience climatique, ce qui permettrait de proposer des mesures visant à minimiser les effets des changements climatiques, comme par exemple, des mesures pour lutter contre les îlots de chaleur (végétation, infrastructures urbaines, comme le choix de matériaux, la gestion des eaux pluviales, .......), etc.
\nEquipements publics Des questions sont soulevées au sein de l'enquête publique concernant l'utilisation du foncier public et l'implantation de bâtiments publics.
\nLa Commission recommande de profiter de la présence de terrains publics pour développer des équipements publics qui pourraient rendre ces quartiers identifiables rapidement par une thématique à rayonnement large comme par exemple : o Une école de formation aux métiers du chemin de fer (Gare de l'Ouest) o Une école Média (Mediapark) o Un pôle lab universitaire (Caserne) o Des équipements ou développements autour de la thématique de l'agriculture urbaine Porte de Ninove (proposition de la CRD).Ec o Une école multilingue (Sites USquare et Mediapark par exemple) La Commission prend acte que la vision précise des équipements publics qui seront implantés sur chaque site sera menée dans le cadre du volet opérationnel. Toutefois, vu le déficit en matière d'équipements scolaires, la Commission suggère de les prévoir dans le volet réglementaire.
\nElle demande de préciser dans le volet stratégique la manière dont le PAD intervient dans la politique de développement des équipements publics.
\nMobilité Des réclamations ont été introduites dans l'ensemble des PAD portant sur l'amélioration des mobilités actives, l'accessibilité des sites aux personnes à mobilité réduite, l'amélioration des intermodalités entre réseaux de transports publics, la question de la mutualisation des parkings.
\nLa Commission rappelle son avis sur le Plan Good Move dans lequel elle insiste sur l'insuffisante prise en compte de la dimension multipolaire du PRDD et ses accessibilités.
\nElle est d'avis que les PAD pourraient se positionner plus explicitement par rapport à la politique générale de mobilité et s'inscrire dans une dynamique de transition (c'est-à-dire d'une évolution vers d'autres modes de transports suivant les lieux).
\nElle demande d'inscrire dans tous les PAD, des principes qui tiennent compte de l'évolution des pratiques en matière de mobilité. Ainsi, elle suggère que les PAD mettent l'accent sur : o La mutualisation des parkings et leur quantification. o Le partage de véhicules. Autoriser des emplacements pour voitures partagées pour plusieurs logements Cela permettrait de prendre en compte la notion de partage de la possession d'une voiture. o La complémentarité des différents types de mobilité en ce compris les plus récents et les transports en commun. o L'accessibilité des sites par le PMR. o La question de la logistique urbaine et entre autre la mise en place de plateformes de livraison hors voiries.
\nVolet réglementaire Certains observateurs s'inquiètent de la complexification de la gestion des permis d'urbanisme qui devront prendre en considération à la fois les prescriptions du PRAS et celles des PAD. Ils demandent que ne soient réglementés que les aspects essentiels et nécessaires au développement du site et de se limiter aux points qui entrent en contradiction avec le PRAS. Dans son analyse des PAD, la Commission n'a pas pris en compte les remarques réglementaires trop spécifiques. Le volet réglementaire d'un PAD doit, selon elle, être motivé par des visées de stratégie régionale plus que par des stratégies strictement locales.
\nLa Commission est d'avis qu'il ne faut réglementer que les aspects qui relèvent du projet urbain et de ses liens avec son environnement. Elle défend donc l'idée de se focaliser essentiellement sur les aspects d'ouverture et de liens avec les autres quartiers pour garantir la qualité du projet.
\nElle relève les risques d'une réglementation qui complique la gestion des permis d'urbanisme. Elle plaide pour des règles claires et simples qui tiennent compte de la capacité des administrations à les appliquer en cohérence et dans le temps. L'autorité publique doit mettre les moyens en oeuvre pour assurer une délivrance rapide et transparente des permis d'urbanisme.
\nElle est d'avis que tout ce qui n'est pas indispensable doit plutôt figurer dans le volet stratégique et rappelle que celui-ci est contraignant pour les autorités délivrantes. A moins que des changements importants ne soient requis, les prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application.
\nElle estime par ailleurs, que certaines prescriptions réglementaires peuvent être nécessaires pour « déroger » au PRAS. Dans ce cas, le PAD devrait clairement identifier ces dérogations (ou écarts) et motiver pourquoi cela est nécessaire.
\nLa Commission défend, en outre, l'idée de maintenir une cohérence dans les dénominations entre le PAD et le PRAS. Que la Commission régionale de développement a émis un avis spécifique sur le projet, lequel est rédigé comme suit : Vu l'avis de la Commission régionale de Développement relatif aux aspects généraux communs à l'ensemble des PAD. Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 19 novembre 2019 relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) `Anciennes Casernes d'Ixelles' et son rapport sur les incidences environnementales (RIE), rédigé dans les termes suivants : « 1. RAPPEL DU CONTEXTE Contexte urbain tel que défini dans le PRDD et dans lequel s'inscrit le PAD Casernes dit « Caserne Usquare ».
\nLe PRDD s'emploie à mobiliser le territoire : 1. Pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers.Ceci, selon une armature polycentrique et aux différentes échelles en mobilisant les ressources foncières, en maîtrisant et répartissant la croissance démographique au sein du territoire, tout en privilégiant le logement public. 2. Pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif, tout en préservant l'équilibre entre les quartiers et au travers de nouveaux équipements, d'espaces publics et espaces verts de qualité, tout en promouvant le patrimoine, en renforçant, préservant et améliorant le paysage naturel.3. Pour le développement de l'économie urbaine, en renforçant les axes économiques, (pôles de compétitivité à rayonnement international), tout en soutenant l'économie de proximité. 4.
\nPour favoriser le déplacement multimodal en renforçant les portes d'entrée dans la région (échelle internationale et nationale), en renforçant la structure de mobilité par la définition d'une structure « macro » des réseaux, - les corridors de mobilité (échelle métropolitaine - régionale, - et en mettant l'accent sur les déplacements locaux reconnaissant aux noeuds multimodaux (ferroviaire, transports en commun, routier, les modes actifs, ...) leur rôle prépondérant, y compris pour la logistique intra-régionale. 5. La concertation avec les différents acteurs aux différentes échelles, des instruments régionaux qui permettent une planification dynamique et cohérente pour un développement régional qui associe le citoyen font partie du processus de réussite du PRDD.
\nLe PAD est présenté comme un « nouveau morceau de ville » où peut s'exercer de façon privilégiée et décisive l'action publique régionale, dans le cadrage de la ville multipolaire décrite dans le PRDD. Son insertion dans le tissu urbain peut porter sur le voisinage immédiat ou sur un environnement plus large, comme c'est le cas dans ce PAD « Caserne Usquare », où le lien avec les autres sites universitaires apparaît primordial (cheminements, fonctions d'accompagnement...).
\nLe voisinage immédiat doit se définir au cas par cas, en fonction des projets potentiels et des nécessités de compléter les maillages viaires et verts.
\nLe Site des Casernes dans cette configuration Par sa localisation toute proche d'un centre de quartier défini par un noeud multimodal d'importance, ainsi que des campus universitaires de la Plaine (ULB et VUB), le site du PAD Caserne Usquare est idéalement situé pour permettre sa reconversion en un nouveau quartier ouvert, mixte, universitaire et international.
\nSon programme prévoit divers développements sur le site : - une cité universitaire internationale, offrant aux chercheurs, des espaces de travail, du logement étudiant (600 unités), ainsi que de l'équipement (bibliothèque internationale), - une ouverture et de la mixité avec des équipements utiles à la vie de quartier et ouverts au public (une halle alimentaire, du commerce et horeca pour les rez, une salle de spectacle, de réunions, un centre d'interprétation du développement durable pour la vulgarisation des recherches scientifiques ....), - un centre de recherche - incubateur - fab lab, - un équipement public (à l'angle de Wytsman-Toussaint) non encore défini, - 20.000 m2 de logement destiné aux familles (+/- 200 unités), 2. AVIS Outre l'avis qui suit, la Commission se réfère également à ses remarques générales relatives à l'ensemble des PAD qui examinent entre autre, la manière dont les grands objectifs du PRDD sont rencontrés. La Commission apprécie le travail de qualité effectué au niveau des PAD en général et du PAD Caserne Usquare en particulier.
\nElle souligne, tout comme certains réclamants dont la Commune d'Etterbeek, la vision d'un projet à la fois, universitaire innovant et mixte, accessible au public, qui répond aux besoins en logement (familiaux - étudiants). Ce projet intègre des principes de développement durable en privilégiant une économie locale et circulaire, en favorisant les modes actifs, en intégrant des espaces verts et protégeant le patrimoine.
\nVOLET STRATEGIQUE 1. Un site faisant partie d'un centre thématique métropolitain Avis La Commission souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD. Il ne s'agit donc pas du simple développement d'un quartier universitaire, avec des interactions sur son environnement immédiat, mais bien d'un pôle thématisé qui jouera, à la fois, un rôle international et métropolitain, tout en renforçant le tissu local par une offre de logements et d'équipements accessibles aux quartiers environnants.
\nOutre son rayonnement métropolitain, il s'agit également d'un site cosmopolite au rayonnement culturel en lien avec un quartier universitaire en développement (de type Rive gauche à Paris). Il s'inscrit ainsi dans un « triangle » où les liens avec « les autres centralités » que sont les campus de la Plaine ULB/VUB et du Solbosch mériteraient d'être davantage développés au sein du PAD. Le site Caserne Usquare est, en effet, un levier potentiel pour ouvrir les campus vers l'extérieur dans le but de créer cette dynamique de « quartier universitaire ». Le choix de ce qui y sera développé sera déterminant pour cette ouverture.
\nLa Commission prend acte qu'une étude de définition est en cours sur les sites de la Plaine et ses quartiers alentours. Elle suggère d'en intégrer les résultats dans le PAD Caserne Usquare.
\nEn effet, il lui paraît essentiel que la Région et les autorités publiques conscientisent les universités sur leur rôle d'acteur du quartier dans lequel elles sont implantées et qu'elles doivent ainsi élargir leur point de vue au-delà de leur seule institution. 2. Périmètre Avis Pour rappel, la Commission souligne, comme mentionné dans son avis global pour l'ensemble des PAD, qu'il ne s'agit pas tant d'élargir le périmètre du PAD, mais plutôt de prendre en compte, au sein d'un périmètre d'observation et d'analyse, les projets dans les quartiers alentours.Cela permet d'avoir une vision globale de ces futures interventions pour que le PAD puisse préciser les orientations souhaitables afin d'assurer le développement de ces projets en cohérence avec le PAD. Le site Caserne Usquare est proche des campus de la Plaine de l'ULB et de la VUB à Ixelles. Cet ensemble est repris au PRDD en tant que pôle de rayonnement métropolitain et international.
\nLa Commission rappelle l'importance de la carte 1 du PRDD « Armature spatiale et vision pour Bruxelles » qui illustre le projet de ville multipolaire et multiscalaire repris au PRDD. Elle constate que le PAD Caserne Usquare, ne se réfère pas à cette carte dans son analyse.
\nLa Commission souligne, par ailleurs, que le site n'est pas un centre en soi; il est périphérique à d'autres environnements : - L'habitat qui s'étend plutôt entre le Bd Général Jacques et le quartier de l'Hôpital, vers Flagey; - Les quartiers universitaires : campus de la Plaine (ULB/VUB) et du Solbosch vers le cimetière d'Ixelles.
\nLa Commission est d'avis que, dans le cadre de ce dossier, le périmètre restreint du PAD Caserne Usquare, enserré dans son mur d'enceinte ne permet pas de faire valoir les liens qu'il y a lieu de créer entre ce site et les quartiers voisins. La Commission plaide pour la prise en compte de la carte 1 du PRDD dans le volet stratégique du projet de PAD. En effet, on peut constater que sur cette carte, le site Caserne-Usquare est repris au sein d'une zone plus étendue qui rend compte de la place et du rôle du site dans la structure urbaine régionale aux différentes échelles. Ainsi, le Site Caserne Usquare ne doit pas devenir « un nouveau campus », mais doit s'ouvrir et être relié aux autres Campus existants (Solboch et Plaine), mais aussi à Flagey, Delta, Cimetière d'Ixelles, maillon d'un ensemble du projet urbain.
\nElle recommande également d'inclure la gare d'Etterbeek dans une vision de développement où celle-ci aurait avantage à être transplantée de l'autre côté du boulevard.
\nL'objectif d'une telle réflexion `au-delà des murs' est de réfléchir à la manière d'inciter les étudiants et autres usagers du site à fréquenter les autres quartiers alentours. Ainsi, la Commission plaide pour développer plus largement la question de la connectivité du lieu aux quartiers voisins (traitement des axes, accessibilité intermodale aux transports en communs) et, en définitive, à la ville tout entière.
\nLa dynamique urbaine, au-delà de ses murs, pourrait être mieux valorisée en faisant état de l'évolution future des quartiers alentours, au fur et à mesure du développement du site Caserne Usquare.
\nIl pourrait être nécessaire de négocier avec les universités (bibliothèque à déplacer par ex.), afin de créer une interface avec le quartier.
\nLa Commission s'interroge, par ailleurs, sur l'avenir de l'ex-bien militaire, à la rue Fritz Toussaint, occupé actuellement par FEDASIL. Ou sur le devenir du logement (anciennement de fonction), à la rue Juliette Wytsman, et qui est accessible uniquement par l'arrière. Une percée de l'îlot jusqu'au fer à cheval de l'avenue Emile de Beco pourrait ainsi être envisagée lors d'un futur réaménagement de l'îlot.
\nLa Commission rappelle, comme déjà souligné dans les généralités sur les PAD, l'importance de prendre en compte, dans la question du choix d'un périmètre, le Monitoring des Quartiers. Ainsi, elle suggère que le quartier où se situe la Caserne Usquare soit repris dans son entièreté (Quartier 38, l'Hôpital) ainsi que les quartiers limitrophes tels le Quartier 33, la Chasse et le Quartier 107, Université. 3. Principes d'implantation et gabarits Le projet de PAD prévoit côté Frange Juliette Wytsman, des gabarits d'une hauteur max 23 m (R+4 et R+5). De nombreux réclamants dont la CRMS et la Commune d'Ixelles déplorent ces gabarits trop importants.
\nCertains estiment trop forte, la densité prévue sur le site.
\nAvis La Commission comprend les observations des réclamants en ce que les nouvelles constructions devraient être en cohérence avec les gabarits des bâtiments historiques (max 16,5m) pour préserver l'unité urbanistique des lieux.
\nElle souligne la présence, dans la rue Juliette Wytsman, déjà étroite, d'immeubles de 7 niveaux. Les nouveaux gabarits prévus risquent de renforcer l'impression d'étroitesse de la rue et l'importance des gabarits des immeubles existants. Elle demande de veiller à varier les gabarits pour diminuer cette sensation et préserver la qualité d'ensoleillement existante et des futurs logements et espaces verts.
\nElle demande de revoir les prescriptions réglementaires en ce sens (prescription A.3).
\nPlusieurs réclamants, dont Perspective, demandent un encadrement plus régulé de la faculté offerte par la PG9 (1 dépassement des hauteurs maximales autorisé via MPP, sous réserve d'être compatible avec les objectifs du volet stratégique). L'interprétation de cette prescription pouvant porter atteinte à l'objectif de limitation de la densité construite.
\nAvis La Commission ne partage pas cette demande. Elle estime en effet que les « balises » énoncées pour ce dépassement de hauteur dans la PG9 sont suffisantes, à savoir : - Qu'il soit compatible avec les objectifs identifiés au volet stratégique du PAD en termes de composition, de distribution et de perspective spatiales; - Qu'il présente un impact limité sur le micro-climat et la visibilité des éléments à valeur patrimoniale. 4. Equipements Le projet de PAD offre des zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public liés à l'activité universitaire.Il vise un pôle de recherche et d'innovation, fédérateur à l'échelle métropolitaine et internationale. Il prône une interaction entre les différents usagers qui se fera au niveau des équipements et des services répondant aux besoins des habitants.
\nPlusieurs réclamants dont le Conseil économique et social soulignent l'importance d'identifier les besoins en services et en équipements collectifs du quartier et du futur projet de PAD Caserne Usquare.
\nOutre les équipements universitaires prévus dans le PAD, il s'agit, en effet, de répondre aux besoins des usagers du site et du quartier par une offre adéquate.
\nLa Commune d'Ixelles soutient la création d'une bibliothèque internationale sur le site, vu le caractère cosmopolite de la commune et de la région.
\nElle souhaite, de plus, une école fondamentale néerlandophone, une crèche, un équipement sportif, une plaine de jeux, un point vélo.
\nLes universités ULB/VUB soutiennent la possibilité d'une école sur le site, mais ne souhaitent pas que cela se fasse au détriment des fonctions universitaires.
\nAvis La Commission appuie la logique de rencontrer les besoins en équipements qui soient, entre autres, liés aux futures affectations (par exemple, pour les logements familiaux), afin d'assurer la viabilité du site. Elle prend note qu'une task force « équipements » pourra répondre à ce besoin d'adéquation.
\nDans la foulée d'initiatives telles que le Plan Marnix défendant un Bruxelles multilingue et le positionnement des universités européennes en faveur de l'enseignement trilingue, la Commission encourage à lancer ce type de projet sur le site, accompagné d'un encadrement universitaire via un « living-lab ».
\nLe constat d'un manque d'écoles secondaires dans le quartier a été posé. La Commission, tout comme certains réclamants, recommande que le programme étudie la possibilité d'intégrer ce type d'équipement au sein du site. Une crèche pourrait également être une possibilité d'occupation pour la part d'équipements publics.
\nPar ailleurs, elle encourage la mise à disposition du public, hors horaire scolaire, des divers équipements tels par exemple, les cours d'écoles, les salles de gymnastique, au bénéfice du quartier. Les équipements scolaires peuvent, en effet, être des lieux intéressants pour le développement d'une vie sociale de quartier et d'autant plus, dans le cadre d'une augmentation future du nombre d'habitants et de familles prévus sur le site.
\nElle suggère de se référer, entre autre, au Contrat école et à l'ordonnance y relative (11 juin 2019). 5. Commerce Programmation commerciale La programmation du PAD prévoit, tant dans son volet stratégique que dans le volet réglementaire, des rez-de-chaussée qui contribuent à l'animation du site.Des commerces pourront ainsi s'établir prioritairement là où des liserés sont indiqués en façade, mais ailleurs également.
\nLe Conseil économique et social recommande une approche globale et méthodologique (par ex. en s'appuyant sur le Schéma de Développement commercial) pour définir l'offre commerciale utile et nécessaire, y compris pour la halle alimentaire.
\nLa Commune d'Ixelles apprécie quant à elle, la répartition des activités commerciales prévues. Elle privilégie toutefois des cellules commerciales de taille moyenne, qui répondent mieux à la vie de proximité. Elle souhaite que ce soit précisé dans le volet stratégique.
\nAvis La Commission prend note qu'un recensement a été effectué sur les besoins en commerces et qu'un programme plus détaillé est établi en collaboration avec ATRIUM. Le PAD étant axé sur le développement durable et la bonne alimentation, la halle alimentaire, prévue dans la programmation, se justifie parfaitement; cela répond effectivement à une réelle demande pour les futures occupations du site.
\nLa Commission se réjouit de ce que des commerces pourront s'installer tant dans les zones d'habitation et zones mixtes du site que dans les zones d'équipement universitaire.
\nElle estime, par ailleurs, que l'ouverture du site vers le quartier pour ses fonctions économiques et commerciales est un atout voire même une condition pour la bonne habitabilité et la viabilité du site.
\nAutres formes de commerces et d'activités productives Le Conseil plaide pour que le PAD prévoie des affectations pour des start-up et spin off sur le site afin de renforcer les liens entre le monde académique et la sphère économique. Ce qui permettrait par ailleurs de renforcer la mixité des fonctions.
\nDes réclamants estiment qu'il faudrait créer des prescriptions spécifiques pour le bâtiment K côté Couronne : pour permettre à un réparateur de vélo de s'implanter dans le bâtiment, vu les limitations de surfaces autorisées, étant donné qu'il n'y a pas de liseré commercial.
\nAvis Afin de sortir d'une approche trop traditionnelle et sectorielle de commerces « classiques » la Commission défend l'idée d'une orientation des activités vers de nouvelles formes de services (par exemple, liés à la grande halle et à la présence de fab-lab). Ainsi, la création de chaînes plus courtes de production locale, un genre de « supermarché » d'artisans dans les nouveaux métiers avec formations intégrées pourraient voir le jour. La Commission plaide pour que suffisamment d'espace soit consacré aux autres fonctions que le logement, parmi lesquelles les activités économiques et universitaires. 6. Logement Evolution des logements/ Logement public accessible Le projet de PAD prévoit, dans son volet stratégique, des proportions importantes de logement (20.000 m2=200 unités d'appartements unifamiliaux et 18.000 m2 : 600 unités de logement étudiant) en conservant une maîtrise réelle des loyers et des conditions de logement. Il ne précise toutefois pas quelle part sera réservée au logement pour les bas revenus. Le volet réglementaire du PAD confirme la part de superficie plancher (20.000 m2) réservée au logement. Le volet réglementaire permet également du logement et un établissement hôtelier (max.20 chambre) dans la zone d'équipement universitaire.
\nDe nombreux réclamants demandent quelle part de logement public sera prévue sur le site, d'autant qu'Ixelles est la Commune la plus chère en terme d'immobilier.
\nCertains réclamants craignent qu'une trop grande concentration en logements étudiants ne provoque une forme de ghettoïsation. Ainsi, ils expriment le souhait d'une mixité de logement (comme c'est le cas aujourd'hui au sein des quartiers avoisinants), afin de créer une forme de contrôle social et éviter « le tout à l'étudiant » sur le site.
\nLa Commune d'Etterbeek, salue la création de logements étudiants (kots ou colocations). Elle estime, en effet, que cela permettra de freiner la subdivision des logements familiaux présents sur son territoire.
\nDe nombreux réclamants, dont le Conseil économique et social et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek demandent une mixité de typologie et de taille, en matière de logements qui seront proposés et que ceux-ci soient accessibles aux bas revenus prioritairement.
\nAvis La Commission est d'avis que ce n'est pas tant le logement ou le type de logement, mais bien l'habitat, avec toutes ses fonctions qui détermine la réussite de ce nouveau quartier. Ainsi, elle prône la nécessité de bien réfléchir au type de quartier que l'on souhaite y développer pour ensuite y intégrer les fonctions permettant d'atteindre cet objectif. Elle pense, ainsi, à un quartier mixte et multifonctionnel d'avant-garde, avec par exemple, le partage des communs (économie de partage, de chaleur, ...etc.); le partage de services annexes (comme un « laboratoire de pédagogie » avec de l'aide scolaire, du babysitting, par les étudiants), un restaurant scolaire social..., l'introduction d'un service de type Scholar ULB, entre autres.
\nLa construction de logement pourrait ainsi être conditionnée par une offre d'interface servicielle de l'université. Le site pourrait alors ne pas être qu'un campus, mais bien un quartier intégré.
\nLa Commission est également d'avis qu'un tiers de logement soit réservé à l'accueil de couples ou petites familles d'étudiants, doctorants.
\nLa Commission plaide pour une vision du logement qui soit évolutive dans le temps.
\nElle rejoint la demande de certains réclamants qui suggèrent le développement d'autres types d'habitat comme le logement intergénérationnel et demande que le PAD intègre la question de l'évolution des logements unifamiliaux dans le temps vers, par exemple, de l'habitat groupé, ou encore que des logements puissent donner accès à des espaces de coworking ou autres espaces communs, par l'ouverture de cloisons.
\nLa Commission cite ainsi l'exemple de la MéMé (UCL) de Kroll qui présente une souplesse dans le type d'habitat, ou de Rennes où l'accent est mis sur les services partagés et le coworking.
\nChaque logement devrait être pourvu d'un accès à un espace d'agriculture urbaine.
\nLa Commission apprécie la volonté exprimée que le logement sera 100 % public, et lors de l'audition du Cabinet, que 50% sera à finalité sociale ainsi qu'à des kots étudiants à loyers modérés.
\nElle insiste, ainsi, pour que le logement prévu (familial et kots étudiants) soit géré par la Région, propriétaire du terrain, et par les universités, pour en garantir l'accès à un prix abordable. 7. Patrimoine Le projet de PAD se situe dans le site historique à valeur patrimoniale, des anciennes casernes de l'école de gendarmerie.Il doit ainsi répondre aux défis suivants : - De confronter le patrimoine avec son potentiel de reconversion - D'intégrer des nouveaux usages et une nouvelle urbanité - De faire correspondre l'identité historique avec les futurs besoins du quartier.
\nAvis La Commission apprécie l'attention particulière portée aux bâtiments ayant une valeur patrimoniale sur le site, ainsi, par exemple, le respect de différents critères urbanistiques à prendre en compte pour le développement du site. Elle apprécie également la préoccupation pour un espace public de qualité et le maintien d'un équilibre, laissant la place à une certaine forme de mixité.
\nLe redéveloppement de la frange rue Juliette Wytsman, tel que prévu dans les principes urbanistiques, mériterait cependant être amélioré. 8. Occupation temporaire Avis La Commission apprécie que les lieux soient mis à disposition pour une occupation temporaire, axée sur le développement durable, en attendant la mise en oeuvre du projet de PAD.Elle prend note que cette occupation temporaire est ciblée pour pouvoir s'inscrire au sein d'une occupation définitive future et que la SAU en prendra en charge l'organisation pratique.
\nElle est d'avis que l'occupation temporaire et future doit être discutée avec l'ensemble des partenaires concernés.
\nElle plaide pour que cette occupation temporaire serve aussi à développer des activités expérimentales et innovantes notamment pour ce qui est du lien entre le site, ses quartiers voisins et la ville.
\nElle attire cependant l'attention sur l'évolution possible du PAD en fonction du bilan qui sera tiré de cette occupation temporaire. En effet, la Commission souligne que l'occupation temporaire n'est pas reprise au sein du PAD en tant que test pour la mise en oeuvre future du projet urbain. Elle estime que l'on devrait prévoir la manière de faire évoluer les fonctions qui ont eu du succès et penser, entre autre, à leur relocalisation dans le quartier si possible. Elle suggère ainsi, d'intégrer un chapitre sur ce point qui précise le possible accueil d'activités qui auront fait leur preuve et acquis leur maturité par l'occupation temporaire.
\nPar ailleurs, la Commission estime que l'occupation temporaire doit s'accompagner d'une réglementation adéquate, suffisamment souple.
\nLa Commission apprécie que la Déclaration de politique générale (DPG) 2019-2024 ambitionne de systématiser cette pratique et de se doter d'un cadre légal sur cette question. Dans cette optique, il serait intéressant que l'arrêté « dispenses », qui est en cours de révision, soit suffisamment large et flexible pour pouvoir également intégrer la question de l'accompagnement de l'occupation temporaire pas seulement à finalité sociale, mais aussi, par exemple, pour pouvoir y intégrer l'économie circulaire. 9. Environnement/durabilité / paysage Structure paysagère La Commune d'Ixelles demande de privilégier la plantation d'alignements continus et réguliers d'arbres de première grandeur le long de l'esplanade centrale, dans une optique paysagère qui tient compte de la trame orthogonale caractéristique des lieux. D'autres réclamants dont le CES, la Commune, insistent pour maximaliser la verdurisation du reste du site en prévoyant des espaces verts, des jardins, des toitures végétalisées, des potagers collectifs, ...
\nAvis La Commission est d'avis que le paysage fait partie de la réflexion intrinsèque du développement d'un site et doit être considéré dans ses liens avec les quartiers alentours dans le but de désenclaver le site et en renforcer ses connexions avec les autres espaces urbains. Elle est d'avis que cet aspect pourrait encore être renforcé au sein du PAD Caserne-Usquare en s'assurant de la création d'une continuité paysagère par des alignements d'arbres ou des rappels d'aménagements qui se prolongeraient au-delà du site dans les espaces publics avoisinants (trottoirs, traversées, ou le long des voiries...) Elle souligne que le choix des plantations (arbres fruitiers, par exemple), est déterminant en termes de socialisation et des liens que cela peut créer avec les personnes, par le rôle utile qui leur est donné.
\nLa Commission souligne que la présence universitaire et de fablabs sont l'occasion d'innover et d'expérimenter dans une structure paysagère « différente », qui intègre une dimension socio-économique.
\nEspaces verts Le PAD projette un espace vert qui favorisera une végétation extensive.
\nLa Commune d'Ixelles se réjouit de la création d'un espace vert de pleine terre, accessible à tous, dans une zone qui en est actuellement dépourvue. La Commune souhaite néanmoins augmenter sa superficie soit en démolissant le bâtiment « I » de faible valeur patrimoniale soit en réduisant sensiblement son emprise. Elle craint en effet les conflits d'usages qui risquent de découler d'un espace vert mal conçu (cf.ancien hôpital militaire d'Ixelles). La Commune demande ainsi d'adapter les prescriptions graphiques en étendant la zone de parc.
\nCertains réclamants prônent un accès direct à l'EV depuis les voiries adjacentes.
\nAvis La Commission souligne l'importance de prendre en compte le coefficient biotope (CBS) pour l'aménagement des espaces publics et espaces verts du site. Elle recommande, ainsi, d'établir un quota minimum de superficies végétalisées. (Voir les recommandations du RIE). Elle attire cependant l'attention sur le fait qu'imposer un CBS ne résout pas la question de la minéralisation des espaces publics (le CBS prenant également en compte les murs végétalisés).
\nLa Commission soutient les actions de verdurisation qui modifient les espaces publics minéralisés en espaces perméables et verdurisés en cohérence avec les maillages bleu et vert. Ces aménagements répondent, en effet, aux problématiques des îlots de chaleur, de l'imperméabilisation des sols, des inondations, ainsi qu'au recul de la biodiversité.
\nLa Commission demande ainsi, que la SAU prenne en compte ces recommandations pour la désignation du bureau d'étude qui sera chargé des espaces publics et des espaces verts.
\nLa Commission défend l'idée d'espaces semi-collectifs et ne plaide pas nécessairement pour l'ouverture de tous les espaces 24H/24H. Par ailleurs, certains espaces peuvent être en partie privatisés.
\nAgriculture urbaine Dans la variante 2, le projet de PAD prévoit de reconstruire deux bâtiments en prévoyant la réalisation de toitures végétalisées (agriculture urbaine).
\nDes réclamants demandent de préciser les prescriptions D1 et PG7 en y intégrant la possibilité d'agriculture urbaine, y compris son implantation dans les zones mixtes et en zone d'habitation (notamment en toiture).
\nAvis La Commission rejoint de nombreux réclamants et recommande ainsi d'être attentif à cette question lors des futurs développements du site.
\nLa Commission encourage à ce qu'au regard du plan Good Food, le programme du PAD réserve des espaces destinés aux potagers urbains au niveau des espaces verts ou éventuellement sur toiture. Cela répond à la volonté de développement durable par le circuit court et la culture locale. Cela contribuera, de plus, à une meilleure intégration sociale des futurs habitants du site et du quartier. Elle défend ainsi l'instauration d'un laboratoire d'agriculture urbaine qui puisse assister les habitants dans cette approche.
\nPrincipe de durabilité Le développement durable et l'économie circulaire seront les axes transversaux du programme du projet de PAD avec leurs effets aussi positifs que possible sur ses alentours : l'environnement, la société l'économie.
\nDe nombreux réclamants dont le CES, le CE, la Commune d'Ixelles, Perspective soutiennent les principes de la prescriptions PG6 qui prône la réduction de la production des déchets, l'évolutivité des espaces et programmes, la réutilisation des ressources existantes sur place ou à proximité.
\nUn réclamant souligne qu'il y a lieu d'analyser de manière concomitante au niveau du RIE, les aspects liés à la basse énergie des bâtiments (du programme FEDER) et ceux d'économie circulaire prévues au PAD. Ceci, afin d'éviter des effets de lock in de l'un sur l'autre.
\nUn réclamant demande qu'une étude soit faite sur la possibilité éventuelle de réutiliser l'ancien réseau de chaleur encore présent sur le site.