Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements bilatłraux ou multilatłraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnes condamnłes š des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de libertł du fait d'infractions visłes par la prłsente convention afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.
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Article 18Entraide judiciaire
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1.Les États parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquśtes, poursuites et procłdures judiciaires concernant les infractions visłes par la prłsente convention, comme prłvu š l'article 3, et s'accordent rłciproquement une entraide similaire lorsque l'État partie requłrant a des motifs raisonnables de soup÷onner que l'infraction visłe š l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les tłmoins, le produit, les instruments ou les łlłments de preuve de ces infractions se trouvent dans l'État partie requis et qu'un groupe criminel organisł y est impliquł.
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2.L'entraide judiciaire la plus large possible est accordłe, autant que les lois, traitłs, accords et arrangements pertinents de l'État partie requis le permettent, lors des enquśtes, poursuites et procłdures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut śtre tenue responsable dans l'État partie requłrant, conformłment š l'article 10 de la prłsente convention.
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3.L'entraide judiciaire qui est accordłe en application du prłsent article peut śtre demandłe aux fins suivantes:
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a)recueillir des tłmoignages ou des dłpositions;
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b)signifier des actes judiciaires;
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c)effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;
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d)examiner des objets et visiter des lieux;
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e)fournir des informations, des piųces š conviction et des estimations d'experts;
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f)fournir des originaux ou des copies certifiłes conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociłtłs;
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g)identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des łlłments de preuve;
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h)faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'État partie requłrant;
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i)fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'État partie requis.
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4.Sans prłjudice de son droit interne, les autoritłs compłtentes d'un État partie peuvent, sans demande prłalable, communiquer des informations concernant des affaires płnales š une autoritł compłtente d'un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient l'aider š entreprendre ou š conclure des enquśtes et des poursuites płnales, ou amener ce dernier État partie š formuler une demande en vertu de la prłsente convention.
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5.La communication d'informations conformłment au paragraphe 4 se fait sans prłjudice des enquśtes et poursuites płnales dans l'État dont les autoritłs compłtentes fournissent les informations. Les autoritłs compłtentes qui re÷oivent ces informations accųdent š toute demande tendant š ce que lesdites informations restent confidentielles, mśme temporairement, ou š ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n'empśche pas l'État partie qui re÷oit les informations de rłvłler, lors de la procłdure judiciaire, des informations š la dłcharge d'un prłvenu. Dans ce dernier cas, l'État partie qui re÷oit les informations avise l'État partie qui les communique avant la rłvłlation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification prłalable n'est pas possible, l'État partie qui re÷oit les informations informe sans retard de la rłvłlation l'État partie qui les communique.
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6.Les dispositions du prłsent article n'affectent en rien les obligations dłcoulant de tout autre traitł bilatłral ou multilatłral rłgissant ou devant rłgir, entiųrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.
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7.Les paragraphes 9 š 29 sont applicables aux demandes faites conformłment au prłsent article si les États parties en question ne sont pas liłs par un traitł d'entraide judiciaire. Si lesdits États parties sont liłs par un tel traitł, les dispositions correspondantes de ce traitł sont applicables, š moins que les États parties ne conviennent d'appliquer š leur place les dispositions des paragraphes 9 š 29. Les États parties sont vivement encouragłs š appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopłration.
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8.Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prłvue au prłsent article.
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9.Les États parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de donner suite š une demande d'entraide judiciaire prłvue au prłsent article. L'État partie requis peut nłanmoins, lorsqu'il le juge approprił, fournir cette assistance, dans la mesure oų il le dłcide š son grł, indłpendamment du fait que l'acte constitue ou non une infraction conformłment au droit interne de l'État partie requis.
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10.Toute personne dłtenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État partie, dont la prłsence est requise dans un autre État partie š des fins d'identification ou de tłmoignage ou pour qu'elle apporte de toute autre maniųre son concours š l'obtention de preuves dans le cadre d'enquśtes, de poursuites ou de procłdures judiciaires relatives aux infractions visłes par la prłsente convention, peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-aprųs sont rłunies:
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a)ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;
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b)les autoritłs compłtentes des deux États parties concernłs y consentent, sous rłserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriłes.
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11.Aux fins du paragraphe 10:
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a)l'État partie vers lequel le transfert est effectuł a le pouvoir et l'obligation de garder l'intłressł en dłtention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État partie š partir duquel la personne a łtł transfłrłe;
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b)l'État partie vers lequel le transfert est effectuł s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intłressł š la garde de l'État partie š partir duquel le transfert a łtł effectuł, conformłment š ce qui aura łtł convenu au prłalable ou š ce que les autoritłs compłtentes des deux États parties auront autrement dłcidł;
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c)l'État partie vers lequel le transfert est effectuł ne peut exiger de l'État partie š partir duquel le transfert est effectuł qu'il engage une procłdure d'extradition pour que l'intłressł lui soit remis;
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d)il est tenu compte de la płriode que l'intłressł a passłe en dłtention dans l'État partie vers lequel il a łtł transfłrł aux fins du dłcompte de la peine š purger dans l'État partie š partir duquel il a łtł transfłrł.
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12.Ą moins que l'État partie š partir duquel une personne doit śtre transfłrłe en vertu des paragraphes 10 et 11 ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalitł, ne sera pas poursuivie, dłtenue, punie ou soumise š d'autres restrictions š sa libertł de mouvement sur le territoire de l'État partie vers lequel elle est transfłrłe š raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antłrieurs š son dłpart du territoire de l'État partie š partir duquel elle a łtł transfłrłe.
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13.Chaque État partie dłsigne une autoritł centrale qui a la responsabilitł et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exłcuter, soit de les transmettre aux autoritłs compłtentes pour exłcution. Si un État partie a une rłgion ou un territoire spłcial dotł d'un systųme d'entraide judiciaire diffłrent, il peut dłsigner une autoritł centrale distincte qui aura la mśme fonction pour ladite rłgion ou ledit territoire. Les autoritłs centrales assurent l'exłcution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes re÷ues. Si l'autoritł centrale transmet la demande š une autoritł compłtente pour exłcution, elle encourage l'exłcution rapide et en bonne et due forme de la demande par l'autoritł compłtente. L'autoritł centrale dłsignłe š cette fin fait l'objet d'une notification adressłe au secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies au moment oų chaque État partie dłpose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhłsion š la prłsente convention. Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autoritłs centrales dłsignłes par les États parties.
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La prłsente disposition s'entend sans prłjudice du droit de tout État partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressłes par voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les États parties en conviennent, par l'intermłdiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.
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14.Les demandes sont adressłes par łcrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document łcrit, dans une langue acceptable pour l'État partie requis, dans des conditions permettant audit État partie d'en łtablir l'authenticitł. La ou les langues acceptables pour chaque État partie sont notifiłes au secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies au moment oų ledit État partie dłpose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhłsion š la prłsente convention. En cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent śtre faites oralement, mais doivent śtre confirmłes sans dłlai par łcrit.
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15.Une demande d'entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:
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a)la dłsignation de l'autoritł dont łmane la demande;
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b)l'objet et la nature de l'enquśte, des poursuites ou de la procłdure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autoritł qui en est chargłe;
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c)un rłsumł des faits pertinents, sauf pour les demandes adressłes aux fins de la signification d'actes judiciaires;
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d)une description de l'assistance requise et le dłtail de toute procłdure particuliųre que l'État partie requłrant souhaite voir appliqułe;
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e)si possible, l'identitł, l'adresse et la nationalitł de toute personne visłe, et
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f)le but dans lequel le tłmoignage, les informations ou les mesures sont demandłs.
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16.L'État partie requis peut demander un complłment d'information lorsque cela apparažt nłcessaire pour exłcuter la demande conformłment š son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l'exłcution de la demande.
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17.Toute demande est exłcutłe conformłment au droit interne de l'État partie requis et, dans la mesure oų cela ne contrevient pas au droit interne de l'État partie requis et lorsque cela est possible, conformłment aux procłdures spłcifiłes dans la demande.
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18.Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit śtre entendue comme tłmoin ou comme expert par les autoritłs judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, š la demande de l'autre, autoriser son audition par vidłoconfłrence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requłrant. Les États parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autoritł judiciaire de l'État partie requłrant et qu'une autoritł judiciaire de l'État partie requis y assistera.
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19.L'État partie requłrant ne communique ni n'utilise les informations ou les łlłments de preuve fournis par l'État partie requis pour des enquśtes, poursuites ou procłdures judiciaires autres que celles visłes dans la demande sans le consentement prłalable de l'État partie requis. Rien dans le prłsent paragraphe n'empśche l'État partie requłrant de rłvłler, lors de la procłdure, des informations ou des łlłments de preuve š dłcharge. Dans ce dernier cas, l'État partie requłrant avise l'État partie requis avant la rłvłlation et, s'il lui en est fait la demande, consulte l'État partie requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification prłalable n'est pas possible, l'État partie requłrant informe sans retard l'État partie requis de la rłvłlation.
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20.L'État partie requłrant peut exiger que l'État partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nłcessaire pour l'exłcuter. Si l'État partie requis ne peut satisfaire š cette exigence, il en informe sans dłlai l'État partie requłrant.
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21.L'entraide judiciaire peut śtre refusłe:
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a)si la demande n'est pas faite conformłment aux dispositions du prłsent article;
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b)si l'État partie requis estime que l'exłcution de la demande est susceptible de porter atteinte š sa souverainetł, š sa słcuritł, š son ordre public ou š d'autres intłrśts essentiels;
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c)au cas oų le droit interne de l'État partie requis interdirait š ses autoritłs de prendre les mesures demandłes s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquśte, de poursuites ou d'une procłdure judiciaire dans le cadre de sa propre compłtence;
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d)au cas oų il serait contraire au systųme juridique de l'État partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
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22.Les États parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considłrłe comme touchant aussi š des questions fiscales.
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23.Tout refus d'entraide judiciaire doit śtre motivł.
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24.L'État partie requis exłcute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte, dans toute la mesure possible, de tous les dłlais suggłrłs par l'État partie requłrant et qui sont motivłs, de prłfłrence dans la demande. L'État partie requis rłpond aux demandes raisonnables de l'État partie requłrant concernant les progrųs faits dans l'exłcution de la demande. Quand l'entraide demandłe n'est plus nłcessaire, l'État partie requłrant en informe promptement l'État partie requis.
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25.L'entraide judiciaire peut śtre diffłrłe par l'État partie requis au motif qu'elle entraverait une enquśte, des poursuites ou une procłdure judiciaire en cours.
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26.Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 ou d'en diffłrer l'exłcution en vertu du paragraphe 25, l'État partie requis łtudie avec l'État partie requłrant la possibilitł d'accorder l'entraide sous rłserve des conditions qu'il juge nłcessaires. Si l'État partie requłrant accepte l'entraide sous rłserve de ces conditions, il se conforme š ces derniųres.
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27.Sans prłjudice de l'application du paragraphe 12, un tłmoin, un expert ou une autre personne qui, š la demande de l'État partie requłrant, consent š dłposer au cours d'une procłdure ou š collaborer š une enquśte, š des poursuites ou š une procłdure judiciaire sur le territoire de l'État partie requłrant ne sera pas poursuivi, dłtenu, puni ou soumis š d'autres restrictions š sa libertł personnelle sur ce territoire š raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antłrieurs š son dłpart du territoire de l'État partie requis. Cette immunitł cesse lorsque le tłmoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pour une płriode de quinze jours consłcutifs ou pour toute autre płriode convenue par les États parties, š compter de la date š laquelle ils ont łtł officiellement informłs que leur prłsence n'łtait plus requise par les autoritłs judiciaires, la possibilitł de quitter le territoire de l'État partie requłrant, y sont nłanmoins demeurłs volontairement ou, l'ayant quittł, y sont revenus de leur plein grł.
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28.Les frais ordinaires encourus pour exłcuter une demande sont š la charge de l'État partie requis, š moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les États parties concernłs. Lorsque des dłpenses importantes ou extraordinaires sont ou se rłvųlent ultłrieurement nłcessaires pour exłcuter la demande, les États parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exłcutłe, ainsi que la maniųre dont les frais seront assumłs.
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29.L'État partie requis:
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a)fournit š l'État partie requłrant les copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accųs;
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b)peut, š son grł, fournir š l'État partie requłrant intłgralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriłes, les copies de tous les dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accųs.
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30.Les États parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilitł de conclure des accords ou des arrangements bilatłraux ou multilatłraux qui servent les objectifs et les dispositions du prłsent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
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Article 19Enquśtes conjointes
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Les États parties envisagent de conclure des accords ou arrangements bilatłraux ou multilatłraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquśtes, de poursuites ou de procłdures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autoritłs compłtentes concernłes peuvent łtablir des instances d'enquśtes conjointes. En l'absence de tels accords ou arrangements, des enquśtes conjointes peuvent śtre dłcidłes au cas par cas. Les États parties concernłs veillent š ce que la souverainetł de l'État partie sur le territoire duquel l'enquśte doit se dłrouler soit pleinement respectłe.
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Article 20Techniques d'enquśte spłciales
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1.Si les principes fondamentaux de son systųme juridique national le permettent, chaque État partie, compte tenu de ses possibilitłs et conformłment aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nłcessaires pour permettre le recours approprił aux livraisons surveillłes et, lorsqu'il le juge approprił, le recours š d'autres techniques d'enquśte spłciales, telles que la surveillance łlectronique ou d'autres formes de surveillance et les opłrations d'infiltration, par ses autoritłs compłtentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalitł organisłe.
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2.Aux fins des enquśtes sur les infractions visłes par la prłsente convention, les États parties sont encouragłs š conclure, si nłcessaire, des accords ou arrangements bilatłraux ou multilatłraux appropriłs pour recourir aux techniques d'enquśte spłciales dans le cadre de la coopłration internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqułs dans le plein respect du principe de l'łgalitł souveraine des États et ils sont mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.
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3.En l'absence d'accords ou d'arrangements visłs au paragraphe 2 du prłsent article, les dłcisions de recourir š des techniques d'enquśte spłciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nłcessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant š l'exercice de leur compłtence par les États parties intłressłs.
\n
4.Les livraisons surveillłes auxquelles il est dłcidł de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États parties concernłs, des młthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altłration ou aprųs soustraction ou remplacement de la totalitł ou d'une partie de ces marchandises.
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Article 21Transfert des procłdures płnales
\n
Les États parties envisagent la possibilitł de se transfłrer mutuellement les procłdures relatives š la poursuite d'une infraction visłe par la prłsente convention dans les cas oų ce transfert est jugł nłcessaire dans l'intłrśt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernłes, en vue de centraliser les poursuites.
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Article 22Établissement des antłcłdents judiciaires
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Chaque État partie peut adopter les mesures lłgislatives ou autres qui sont nłcessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriłes, de toute condamnation dont l'auteur prłsumł d'une infraction aurait antłrieurement fait l'objet dans un autre État, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procłdure płnale relative š une infraction visłe par la prłsente convention.
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Article 23Incrimination de l'entrave au bon fonctionnement de la justice
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Chaque État partie adopte les mesures lłgislatives et autres qui sont nłcessaires pour confłrer le caractųre d'infraction płnale, lorsque les actes ont łtł commis intentionnellement:
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a)au fait de recourir š la force physique, š des menaces ou š l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux tłmoignage ou empścher un tłmoignage ou la prłsentation d'łlłments de preuve dans une procłdure en rapport avec la commission d'infractions visłes par la prłsente convention;
\n
b)au fait de recourir š la force physique, š des menaces ou š l'intimidation pour empścher un agent de la justice ou un agent des services de dłtection et de rłpression d'exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d'infractions visłes par la prłsente convention. Rien dans le prłsent point ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une lłgislation destinłe š protłger d'autres catłgories d'agents publics.
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Article 24Protection des tłmoins
\n
1.Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriłes pour assurer une protection efficace contre des actes łventuels de reprłsailles ou d'intimidation aux tłmoins qui, dans le cadre de procłdures płnales, font un tłmoignage concernant les infractions visłes par la prłsente convention et, le cas łchłant, š leurs parents et š d'autres personnes qui leur sont proches.
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2.Les mesures envisagłes au paragraphe 1 peuvent consister notamment, sans prłjudice des droits du dłfendeur, y compris du droit š une procłdure rłguliųre:
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a)š łtablir, pour la protection physique de ces personnes, des procłdures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, š leur fournir un nouveau domicile et š permettre, le cas łchłant, que les renseignements concernant leur identitł et le lieu oų elles se trouvent ne soient pas divulgułs ou que leur divulgation soit limitłe;
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b)š prłvoir des rųgles de preuve qui permettent aux tłmoins de dłposer d'une maniųre qui garantisse leur słcuritł, notamment š les autoriser š dłposer en recourant š des techniques de communication telles que les liaisons vidło ou š d'autres moyens adłquats.
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3.Les États parties envisagent de conclure des arrangements avec d'autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnłes au paragraphe 1.
\n
4.Les dispositions du prłsent article s'appliquent łgalement aux victimes lorsqu'elles sont tłmoins.
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Article 25Octroi d'une assistance et d'une protection aux victimes
\n
1.Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriłes pour prśter assistance et accorder protection aux victimes d'infractions visłes par la prłsente convention, en particulier dans les cas de menace de reprłsailles ou d'intimidation.
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2.Chaque État partie łtablit des procłdures appropriłes pour permettre aux victimes d'infractions visłes par la prłsente convention d'obtenir rłparation.
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3.Chaque État partie, sous rłserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et prłoccupations des victimes soient prłsentłs et pris en compte aux stades appropriłs de la procłdure płnale engagłe contre les auteurs d'infractions, d'une maniųre qui ne porte pas prłjudice aux droits de la dłfense.
\n
Article 26Mesures propres š renforcer la coopłration avec les services de
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dłtection et de rłpression 1. Chaque État partie prend des mesures appropriłes pour encourager les personnes qui participent ou ont participł š des groupes criminels organisłs:
\n
a)š fournir des informations utiles aux autoritłs compłtentes š des fins d'enquśte et de recherche de preuves sur des questions telles que:
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i)l'identitł, la nature, la composition, la structure ou les activitłs des groupes criminels organisłs, ou le lieu oų ils se trouvent;
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ii)les liens, y compris š l'łchelon international, avec d'autres groupes criminels organisłs; iii) les infractions que les groupes criminels organisłs ont commises ou pourraient commettre;
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b)š fournir une aide factuelle et concrųte aux autoritłs compłtentes, qui pourrait contribuer š priver les groupes criminels organisłs de leurs ressources ou du produit du crime.
\n
2.Chaque État partie envisage de prłvoir la possibilitł, dans les cas appropriłs, d'allłger la peine dont est passible un prłvenu qui coopųre de maniųre substantielle š l'enquśte ou aux poursuites relatives š une infraction visłe par la prłsente convention.
\n
3.Chaque État partie envisage de prłvoir la possibilitł, conformłment aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunitł de poursuites š une personne qui coopųre de maniųre substantielle š l'enquśte ou aux poursuites relatives š une infraction visłe par la prłsente convention.
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4.La protection de ces personnes est assurłe comme le prłvoit l'article 24 de la prłsente convention.
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5.Lorsqu'une personne qui est visłe au paragraphe 1 et se trouve dans un État partie peut apporter une coopłration substantielle aux autoritłs compłtentes d'un autre État partie, les États parties concernłs peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformłment š leur droit interne, concernant l'łventuel octroi par l'autre État partie du traitement dłcrit aux paragraphes 2 et 3.
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Article 27Coopłration entre les services de dłtection et de rłpression
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1.Les États parties coopųrent łtroitement, conformłment š leurs systųmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacitł de la dłtection et de la rłpression des infractions visłes par la prłsente convention. En particulier, chaque État partie adopte des mesures efficaces pour:
\n
a)renforcer ou, si nłcessaire, łtablir des voies de communication entre ses autoritłs, organismes et services compłtents pour faciliter l'łchange sūr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visłes par la prłsente convention, y compris, si les États parties concernłs le jugent approprił, les liens avec d'autres activitłs criminelles;
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b)coopłrer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visłes par la prłsente convention, dans la conduite d'enquśtes concernant les points suivants:
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i)identitł et activitłs des personnes soup÷onnłes d'implication dans lesdites infractions, lieu oų elles se trouvent ou lieu oų se trouvent les autres personnes concernłes;
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ii)mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions; iii) mouvement des biens, des matłriels ou d'autres instruments utilisłs ou destinłs š śtre utilisłs dans la commission de ces infractions;
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c)fournir, lorsqu'il y a lieu, les piųces ou quantitłs de substances nłcessaires š des fins d'analyse ou d'enquśte;
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d)faciliter une coordination efficace entre les autoritłs, organismes et services compłtents et favoriser l'łchange de personnel et d'experts, y compris, sous rłserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatłraux entre les États parties concernłs, le dłtachement d'agents de liaison;
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e)łchanger, avec d'autres États parties, des informations sur les moyens et procłdłs spłcifiques employłs par les groupes criminels organisłs, y compris, s'il y a lieu, sur les itinłraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identitłs, de documents modifiłs ou falsifiłs ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activitłs;
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f)łchanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour dłtecter au plus tĮt les infractions visłes par la prłsente convention.
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2.Afin de donner effet š la prłsente convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatłraux ou multilatłraux prłvoyant une coopłration directe entre leurs services de dłtection et de rłpression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent dłjš, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les États parties concernłs, ces derniers peuvent se baser sur la prłsente convention pour instaurer une coopłration en matiųre de dłtection et de rłpression concernant les infractions visłes par la prłsente convention. Chaque fois que cela est approprił, les États parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou rłgionales, pour renforcer la coopłration entre leurs services de dłtection et de rłpression.
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3.Les États parties s'efforcent de coopłrer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face š la criminalitł transnationale organisłe perpłtrłe au moyen de techniques modernes.
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Article 28Collecte, łchange et analyse d'informations sur la nature de la
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criminalitł organisłe 1. Chaque État partie envisage d'analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la criminalitł organisłe sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opųre, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqułs.
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2.Les États parties envisagent de dłvelopper leurs capacitłs d'analyse des activitłs criminelles organisłes et de les mettre en commun directement entre eux et par le biais des organisations internationales et rłgionales. Ą cet effet, des dłfinitions, normes et młthodes communes devraient śtre łlaborłes et appliqułes selon qu'il convient.
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3.Chaque État partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrųtes prises pour combattre la criminalitł organisłe et d'łvaluer leur mise en oeuvre et leur efficacitł.
\n
Article 29Formation et assistance technique
\n
1.Chaque État partie łtablit, dłveloppe ou amłliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spłcifiques š l'intention du personnel de ses services de dłtection et de rłpression, y compris des magistrats du parquet, des juges d'instruction et des agents des douanes, ainsi que d'autres personnels chargłs de prłvenir, de dłtecter et de rłprimer les infractions visłes par la prłsente convention. Ces programmes peuvent prłvoir des dłtachements et des łchanges de personnel. Ils portent en particulier, dans la mesure oų le droit interne l'autorise, sur les points suivants:
\n
a)młthodes employłes pour prłvenir, dłtecter et combattre les infractions visłes par la prłsente convention;
\n
b)itinłraires empruntłs et techniques employłes par les personnes soup÷onnłes d'implication dans des infractions visłes par la prłsente convention, y compris dans les États de transit, et mesures de lutte appropriłes;
\n
c)surveillance du mouvement des produits de contrebande;
\n
d)dłtection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matłriels ou des autres instruments, et młthodes de transfert, de dissimulation ou de dłguisement de ce produit, de ces biens, de ces matłriels ou de ces autres instruments, ainsi que les młthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre d'autres infractions financiųres;
\n
e)rassemblement des łlłments de preuve;
\n
f)techniques de contrĮle dans les zones franches et les ports francs;
\n
g)matłriels et techniques modernes de dłtection et de rłpression, y compris la surveillance łlectronique, les livraisons surveillłes et les opłrations d'infiltration;
\n
h)młthodes utilisłes pour combattre la criminalitł transnationale organisłe perpłtrłe au moyen d'ordinateurs, de rłseaux de tłlłcommunication ou d'autres techniques modernes, et
\n
i)młthodes utilisłes pour la protection des victimes et des tłmoins.
\n
2.Les États parties s'entraident pour planifier et exłcuter des programmes de recherche et de formation con÷us pour łchanger des connaissances spłcialisłes dans les domaines visłs au paragraphe 1 et, š cette fin, mettent aussi š profit, lorsqu'il y a lieu, des confłrences et słminaires rłgionaux et internationaux pour favoriser la coopłration et stimuler les łchanges de vues sur les problųmes communs, y compris les problųmes et besoins particuliers des États de transit.
\n
3.Les États parties encouragent les activitłs de formation et d'assistance technique de nature š faciliter l'extradition et l'entraide judiciaire. Ces activitłs de formation et d'assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des dłtachements et des łchanges entre les personnels des autoritłs centrales ou des organismes ayant des responsabilitłs dans les domaines visłs.
\n
4.Lorsqu'il existe des accords ou arrangements bilatłraux et multilatłraux en vigueur, les États parties renforcent, autant qu'il est nłcessaire, les mesures prises pour optimiser les activitłs opłrationnelles et de formation au sein des organisations internationales et rłgionales et dans le cadre d'autres accords ou arrangements bilatłraux et multilatłraux en la matiųre.
\n
Article 30Autres mesures: application de la convention par le dłveloppement
\n
łconomique et l'assistance technique 1. Les États parties prennent des mesures propres š assurer la meilleure application possible de la prłsente convention par la coopłration internationale, compte tenu des effets nłgatifs de la criminalitł organisłe sur la sociłtł en głnłral, et sur le dłveloppement durable en particulier.
\n
2.Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations rłgionales et internationales:
\n
a)pour dłvelopper leur coopłration š diffłrents niveaux avec les pays en dłveloppement, en vue de renforcer la capacitł de ces derniers š prłvenir et combattre la criminalitł transnationale organisłe;
\n
b)pour accrožtre l'assistance financiųre et matłrielle š fournir aux pays en dłveloppement afin d'appuyer les efforts qu'ils dłploient pour lutter efficacement contre la criminalitł transnationale organisłe et de les aider š appliquer la prłsente convention avec succųs;
\n
c)pour fournir une assistance technique aux pays en dłveloppement et aux pays š łconomie en transition afin de les aider š rłpondre š leurs besoins aux fins de l'application de la prłsente convention.
\n
Pour ce faire, les États parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adłquates et rłguliųres š un compte łtabli š cet effet dans le cadre d'un młcanisme de financement des Nations unies. Les États parties peuvent aussi envisager spłcialement, conformłment š leur droit interne et aux dispositions de la prłsente convention, de verser au compte susvisł un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqułs en application des dispositions de la prłsente convention;
\n
d)pour encourager et convaincre d'autres États et des institutions financiųres, selon qu'il convient, de s'associer aux efforts faits conformłment au prłsent article, notamment en fournissant aux pays en dłveloppement davantage de programmes de formation et de matłriel moderne afin de les aider š atteindre les objectifs de la prłsente convention.
\n
3.Autant que possible, ces mesures sont prises sans prłjudice des engagements existants en matiųre d'assistance łtrangųre ou d'autres arrangements de coopłration financiųre aux niveaux bilatłral, rłgional ou international.
\n
4.Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatłraux ou multilatłraux sur l'assistance matłrielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nłcessaires pour assurer l'efficacitł des moyens de coopłration internationale prłvus par la prłsente convention et pour prłvenir, dłtecter et combattre la criminalitł transnationale organisłe.
\n
Article 31Prłvention
\n
1.Les États parties s'efforcent d'łlaborer et d'łvaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prłvenir la criminalitł transnationale organisłe.
\n
2.Conformłment aux principes fondamentaux de leur droit interne, les États parties s'efforcent de rłduire, par des mesures lłgislatives, administratives ou autres appropriłes, les possibilitłs actuelles ou futures des groupes criminels organisłs de participer š l'activitł des marchłs licites en utilisant le produit du crime. Ces mesures devraient śtre axłes sur:
\n
a)le renforcement de la coopłration entre les services de dłtection et de rłpression ou les magistrats du parquet et entitłs privłes concernłes, notamment dans l'industrie;
\n
b)la promotion de l'łlaboration de normes et procłdures visant š prłserver l'intłgritł des entitłs publiques et des entitłs privłes concernłes, ainsi que de codes de dłontologie pour les professions concernłes, notamment celles de juriste, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable;
\n
c)la prłvention de l'usage impropre par les groupes criminels organisłs des procłdures d'appel d'offres menłes par des autoritłs publiques ainsi que des subventions et licences accordłes par des autoritłs publiques pour une activitł commerciale;
\n
d)la prłvention de l'usage impropre par des groupes criminels organisłs de personnes morales; ces mesures pourraient inclure:
\n
i)l'łtablissement de registres publics des personnes morales et physiques impliqułes dans la crłation, la gestion et le financement de personnes morales;
\n
ii)la possibilitł de dłchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visłes par la prłsente convention, par dłcision de justice ou par tout moyen approprił, pour une płriode raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constitułes sur leur territoire; iii) l'łtablissement de registres nationaux des personnes dłchues du droit de diriger des personnes morales, et
\n
iv)l'łchange d'informations contenues dans les registres mentionnłs aux points d) i) et d) iii) avec les autoritłs compłtentes des autres États parties.
\n
3.Les États parties s'efforcent de promouvoir la rłinsertion dans la sociłtł des personnes reconnues coupables d'infractions visłes par la prłsente convention.
\n
4.Les États parties s'efforcent d'łvaluer płriodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de dłterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisłs d'en faire un usage impropre.
\n
5.Les États parties s'efforcent de mieux sensibiliser le public š l'existence, aux causes et š la gravitł de la criminalitł transnationale organisłe et š la menace qu'elle reprłsente. Ils peuvent le faire, selon qu'il convient, par l'intermłdiaire des młdias et en adoptant des mesures destinłes š promouvoir la participation du public aux activitłs de prłvention et de lutte.
\n
6.Chaque État partie communique au secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse de l'autoritł ou des autoritłs susceptibles d'aider les autres États parties š mettre au point des mesures de prłvention de la criminalitł transnationale organisłe.
\n
7.Les États parties collaborent, selon qu'il convient, entre eux et avec les organisations rłgionales et internationales compłtentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visłes dans le prłsent article. Ą ce titre, ils participent š des projets internationaux visant š prłvenir la criminalitł transnationale organisłe, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisłs vulnłrables š l'action de cette criminalitł.
\n
Article 32Confłrence des parties š la convention
\n
1.Une confłrence des parties š la convention est institułe pour amłliorer la capacitł des États parties š combattre la criminalitł transnationale organisłe et pour promouvoir et examiner l'application de la prłsente convention.
\n
2.Le secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies convoquera la confłrence des parties au plus tard un an aprųs l'entrłe en vigueur de la prłsente convention. La confłrence des parties adoptera un rųglement intłrieur et des rųgles rłgissant les activitłs łnoncłes aux paragraphes 3 et 4 (y compris des rųgles relatives au financement des dłpenses encourues au titre de ces activitłs).
\n
3.La confłrence des parties arrśte des młcanismes en vue d'atteindre les objectifs visłs au paragraphe 1, notamment:
\n
a)elle facilite les activitłs menłes par les États parties en application des articles 29, 30 et 31 de la prłsente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;
\n
b)elle facilite l'łchange d'informations entre États parties sur les caractłristiques et tendances de la criminalitł transnationale organisłe et les pratiques efficaces pour la combattre;
\n
c)elle coopųre avec les organisations rłgionales et internationales et les organisations non gouvernementales compłtentes;
\n
d)elle examine š intervalles rłguliers l'application de la prłsente convention;
\n
e)elle formule des recommandations en vue d'amłliorer la prłsente convention et son application;
\n
4.Aux fins du paragraphe 3, points d) et e), la confłrence des parties s'enquiert des mesures adoptłes et des difficultłs rencontrłes par les États parties pour appliquer la prłsente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent ainsi que les młcanismes complłmentaires d'examen qu'elle pourra łtablir.
\n
5.Chaque État partie communique š la confłrence des parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures lłgislatives et administratives visant š appliquer la prłsente convention.
\n
Article 33Secrłtariat
\n
1.Le secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies fournit les services de secrłtariat nłcessaires š la confłrence des parties š la convention.
\n
2.Le secrłtariat:
\n
a)aide la confłrence des parties š rłaliser les activitłs łnoncłes š l'article 32 de la prłsente convention, prend des dispositions et fournit les services nłcessaires pour les sessions de la confłrence des parties;
\n
b)aide les États parties, sur leur demande, š fournir des informations š la confłrence des parties comme le prłvoit l'article 32, paragraphe 5, de la prłsente convention, et
\n
c)assure la coordination nłcessaire avec le secrłtariat des organisations rłgionales et internationales compłtentes.
\n
Article 34Application de la convention
\n
1.Chaque État partie prend les mesures nłcessaires, y compris lłgislatives et administratives, conformłment aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exłcution de ses obligations en vertu de la prłsente convention.
\n
2.Les infractions łtablies conformłment aux articles 5, 6, 8 et 23 de la prłsente convention sont łtablies dans le droit interne de chaque État partie indłpendamment de leur nature transnationale ou de l'implication d'un groupe criminel organisł comme łnoncł š l'article 3, paragraphe 1, de la prłsente convention, sauf dans la mesure oų, conformłment š l'article 5 de la prłsente convention, serait requise l'implication d'un groupe criminel organisł.
\n
3.Chaque État partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus słvųres que celles qui sont prłvues par la prłsente convention afin de prłvenir et de combattre la criminalitł transnationale organisłe.
\n
Article 35Rųglement des diffłrends
\n
1.Les États parties s'efforcent de rłgler les diffłrends concernant l'interprłtation ou l'application de la prłsente convention par voie de nłgociation.
\n
2.Tout diffłrend entre deux États parties ou plus concernant l'interprłtation ou l'application de la prłsente convention qui ne peut śtre rłglł par voie de nłgociation dans un dłlai raisonnable est, š la demande de l'un de ces États parties, soumis š l'arbitrage. Si, dans un dłlai de six mois š compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le diffłrend š la Cour internationale de justice en adressant une requśte conformłment au statut de la Cour.
\n
3.Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la prłsente convention ou de l'adhłsion š celle-ci, dłclarer qu'il ne se considųre pas lił par le paragraphe 2. Les autres États parties ne sont pas liłs par le paragraphe 2 envers tout État partie ayant łmis une telle rłserve.
\n
4.Tout État partie qui a łmis une rłserve en vertu du paragraphe 3 peut la retirer š tout moment en adressant une notification au secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies.
\n
Article 36Signature, ratification, acceptation, approbation et adhłsion
\n
1.La prłsente convention sera ouverte š la signature de tous les États du 12 au 15 dłcembre 2000 š Palerme (Italie) et, par la suite, au siųge de l'Organisation des Nations unies, š New York, jusqu'au 12 dłcembre 2002 .
\n
2.La prłsente convention est łgalement ouverte š la signature des organisations rłgionales d'intłgration łconomique š la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signł la prłsente convention conformłment au paragraphe 1.
\n
3.La prłsente convention est soumise š ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dłposłs auprųs du secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies. Une organisation rłgionale d'intłgration łconomique peut dłposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation dłclare l'łtendue de sa compłtence concernant les questions rłgies par la prłsente convention. Elle informe łgalement le dłpositaire de toute modification pertinente de l'łtendue de sa compłtence.
\n
4.La prłsente convention est ouverte š l'adhłsion de tout État ou de toute organisation rłgionale d'intłgration łconomique dont au moins un État membre est partie š la prłsente convention. Les instruments d'adhłsion sont dłposłs auprųs du secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhłsion, une organisation rłgionale d'intłgration łconomique dłclare l'łtendue de sa compłtence concernant les questions rłgies par la prłsente convention. Elle informe łgalement le dłpositaire de toute modification pertinente de l'łtendue de sa compłtence.
\n
Article 37Relation avec les protocoles
\n
1.La prłsente convention peut śtre complłtłe par un ou plusieurs protocoles.
\n
2.Pour devenir partie š un protocole, un État ou une organisation rłgionale d'intłgration łconomique doit śtre łgalement partie š la prłsente convention.
\n
3.Un État partie š la prłsente convention n'est pas lił par un protocole, š moins qu'il ne devienne partie audit protocole conformłment aux dispositions de ce dernier.
\n
4.Tout protocole š la prłsente convention est interprłtł conjointement avec la prłsente convention, compte tenu de l'objet de ce protocole.
\n
Article 38Entrłe en vigueur
\n
1.La prłsente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiųme jour suivant la date de dłpĮt du quarantiųme instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhłsion. Aux fins du prłsent paragraphe, aucun des instruments dłposłs par une organisation rłgionale d'intłgration łconomique n'est considłrł comme un instrument venant s'ajouter aux instruments dłjš dłposłs par les États membres de cette organisation.
\n
2.Pour chaque État ou organisation rłgionale d'intłgration łconomique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la prłsente convention ou y adhłrera aprųs le dłpĮt du quarantiųme instrument pertinent, la prłsente convention entrera en vigueur le trentiųme jour suivant la date de dłpĮt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation.
\n
Article 39Amendement
\n
1.Ą l'expiration d'un dłlai de cinq ans š compter de l'entrłe en vigueur de la prłsente convention, un État partie peut proposer un amendement et en dłposer le texte auprųs du secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et š la confłrence des parties š la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une dłcision. La confłrence des parties n'łpargne aucun effort pour parvenir š un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont łtł łpuisłs sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adoptł, un vote š la majoritł des deux tiers des États parties prłsents š la confłrence des parties et exprimant leur vote.
\n
2.Les organisations rłgionales d'intłgration łconomique disposent, pour exercer, en vertu du prłsent article, leur droit de vote dans les domaines qui relųvent de leur compłtence, d'un nombre de voix łgal au nombre de leurs États membres parties š la prłsente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
\n
3.Un amendement adoptł conformłment au paragraphe 1 est soumis š ratification, acceptation ou approbation des États parties.
\n
4.Un amendement adoptł conformłment au paragraphe 1 entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours aprųs la date de dłpĮt par ledit État partie auprųs du secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
\n
5.Un amendement entrł en vigueur a force obligatoire š l'łgard des États parties qui ont exprimł leur consentement š śtre liłs par lui.
\n
Les autres États parties restent liłs par les dispositions de la prłsente convention et tous amendements antłrieurs qu'ils ont ratifiłs, acceptłs ou approuvłs.
\n
Article 40Dłnonciation
\n
1.Un État partie peut dłnoncer la prłsente convention par notification łcrite adressłe au secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies. Une telle dłnonciation prend effet un an aprųs la date de rłception de la notification par le secrłtaire głnłral.
\n
2.Une organisation rłgionale d'intłgration łconomique cesse d'śtre partie š la prłsente convention lorsque tous ses États membres l'ont dłnoncłe.
\n
3.La dłnonciation de la prłsente convention conformłment au paragraphe 1 entražne la dłnonciation de tout protocole y relatif.
\n
Article 41Dłpositaire et langues
\n
1.Le secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies est le dłpositaire de la prłsente convention.
\n
2.L'original de la prłsente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran÷ais et russe font łgalement foi, sera dłposł auprųs du secrłtaire głnłral de l'Organisation des Nations unies.
\n
EN FOI DE QUOI, les plłnipotentiaires soussignłs, š ce dūment autorisłs par leurs gouvernements respectifs, ont signł la prłsente convention.
\n
Convenciėn de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional Artżculo 1 Finalidad El propėsito de la presente Convenciėn es promover la cooperaciėn para prevenir y combatir mńs eficazmente la delincuencia organizada transnacional.
\n
Artżculo 2 Definiciones Para los fines de la presente Convenciėn:
\n
a)por ėgrupo delictivo organizado» se entenderń un grupo estructurado de tres o mńs personas que exista durante cierto tiempo y que actŪe concertadamente con el propėsito de cometer uno o mńs delitos graves o delitos tipificados con arreglo a la presente Convenciėn con miras a obtener, directa o indirectamente, un beneficio econėmico u otro beneficio de orden material;
\n
b)por ėdelito grave» se entenderń la conducta que constituya un delito punible con una privaciėn de libertad mńxima de al menos cuatro aęos o con una pena mńs grave;
\n
c)por ėgrupo estructurado» se entenderń un grupo no formado fortuitamente para la comisiėn inmediata de un delito y en el que no necesariamente se haya asignado a sus miembros funciones formalmente definidas ni haya continuidad en la condiciėn de miembro o exista una estructura desarrollada;
\n
d)por ėbienes» se entenderń los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles, y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos;
\n
e)por ėproducto del delito» se entenderń los bienes de cualquier żndole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisiėn de un delito;
\n
f)por ėembargo preventivo» o ėincautaciėn» se entenderń la prohibiciėn temporal de transferir, convertir, enajenar o mover bienes, o la custodia o el control temporales de bienes por mandamiento expedido por un tribunal u otra autoridad competente;
\n
g)por ėdecomiso» se entenderń la privaciėn con carńcter definitivo de bienes por decisiėn de un tribunal o de otra autoridad competente;
\n
h)por ėdelito determinante» se entenderń todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artżculo 6 de la presente Convenciėn;
\n
i)por ėentrega vigilada» se entenderń la tłcnica consistente en dejar que remesas ilżcitas o sospechosas salgan del territorio de uno o mńs Estados, lo atraviesen o entren en łl, con el conocimiento y bajo la supervisiėn de sus autoridades competentes, con el fin de investigar delitos e identificar a las personas involucradas en la comisiėn de łstos;
\n
j)por ėorganizaciėn regional de integraciėn econėmica» se entenderń una organizaciėn constituida por Estados soberanos de una regiėn determinada, a la que sus Estados miembros han transferido competencia en las cuestiones regidas por la presente Convenciėn y que ha sido debidamente facultada, de conformidad con sus procedimientos internos, para firmar, ratificar, aceptar o aprobar la Convenciėn o adherirse a ella; las referencias a los ėEstados Parte» con arreglo a la presente Convenciėn se aplicarńn a esas organizaciones dentro de los lżmites de su competencia.
\n
Artżculo 3 Įmbito de aplicaciėn 1. A menos que contenga una disposiciėn en contrario, la presente Convenciėn se aplicarń a la prevenciėn, la investigaciėn y el enjuiciamiento de:
\n
a)los delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciėn, y
\n
b)los delitos graves que se definen en el artżculo 2 de la presente Convenciėn; cuando esos delitos sean de carńcter transnacional y entraęen la participaciėn de un grupo delictivo organizado.
\n
2.A los efectos del pńrrafo 1 del presente artżculo, el delito serń de carńcter transnacional si:
\n
a)se comete en mńs de un Estado;
\n
b)se comete dentro de un solo Estado pero una parte sustancial de su preparaciėn, planificaciėn, direcciėn o control se realiza en otro Estado;
\n
c)se comete dentro de un solo Estado pero entraęa la participaciėn de un grupo delictivo organizado que realiza actividades delictivas en mńs de un Estado, o
\n
d)se comete en un solo Estado pero tiene efectos sustanciales en otro Estado.
\n
Artżculo 4 Protecciėn de la soberanża 1. Los Estados Parte cumplirńn sus obligaciones con arreglo a la presente Convenciėn en consonancia con los principios de igualdad soberana e integridad territorial de los Estados, asż como de no intervenciėn en los asuntos internos de otros Estados.
\n
2.Nada de lo dispuesto en la presente Convenciėn facultarń a un Estado Parte para ejercer, en el territorio de otro Estado, jurisdicciėn o funciones que el derecho interno de ese Estado reserve exclusivamente a sus autoridades.
\n
Artżculo 5 Penalizaciėn de la participaciėn en un grupo delictivo organizado 1. Cada Estado Parte adoptarń las medidas legislativas y de otra żndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
\n
a)una de las conductas siguientes, o ambas, como delitos distintos de los que entraęen el intento o la consumaciėn de la actividad delictiva:
\n
i)el acuerdo con una o mńs personas de cometer un delito grave con un propėsito que guarde relaciėn directa o indirecta con la obtenciėn de un beneficio econėmico u otro beneficio de orden material y, cuando asż lo prescriba el derecho interno, que entraęe un acto perpetrado por uno de los participantes para llevar adelante ese acuerdo o que entraęe la participaciėn de un grupo delictivo organizado,
\n
ii)la conducta de toda persona que, a sabiendas de la finalidad y actividad delictiva general de un grupo delictivo organizado o de su intenciėn de cometer los delitos en cuestiėn, participe activamente en: a. actividades ilżcitas del grupo delictivo organizado, b. otras actividades del grupo delictivo organizado, a sabiendas de que su participaciėn contribuirń al logro de la finalidad delictiva antes descrita;
\n
b)la organizaciėn, direcciėn, ayuda, incitaciėn, facilitaciėn o asesoramiento en aras de la comisiėn de un delito grave que entraęe la participaciėn de un grupo delictivo organizado.
\n
2.El conocimiento, la intenciėn, la finalidad, el propėsito o el acuerdo a que se refiere el pńrrafo 1 del presente artżculo podrńn inferirse de circunstancias fńcticas objetivas.
\n
3.Los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la participaciėn de un grupo delictivo organizado para la penalizaciėn de los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del pńrrafo 1 del presente artżculo velarńn por que su derecho interno comprenda todos los delitos graves que entraęen la participaciėn de grupos delictivos organizados. Esos Estados Parte, asż como los Estados Parte cuyo derecho interno requiera la comisiėn de un acto que tenga por objeto llevar adelante el acuerdo concertado con el propėsito de cometer los delitos tipificados con arreglo al inciso i) del apartado a) del pńrrafo 1 del presente artżculo, lo notificarńn al Secretario General de las Naciones Unidas en el momento de la firma o del depėsito de su instrumento de ratificaciėn, aceptaciėn o aprobaciėn de la presente Convenciėn o de adhesiėn a ella.
\n
Artżculo 6 Penalizaciėn del blanqueo del producto del delito 1. Cada Estado Parte adoptarń, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, las medidas legislativas y de otra żndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
\n
a)i) la conversiėn o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propėsito de ocultar o disimular el origen ilżcito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisiėn del delito determinante a eludir las consecuencias jurżdicas de sus actos,
\n
ii)la ocultaciėn o disimulaciėn de la verdadera naturaleza, origen, ubicaciėn, disposiciėn, movimiento o propiedad de bienes o del legżtimo derecho a łstos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito;
\n
b)con sujeciėn a los conceptos bńsicos de su ordenamiento jurżdico:
\n
i)la adquisiciėn, posesiėn o utilizaciėn de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepciėn, de que son producto del delito,
\n
ii)la participaciėn en la comisiėn de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artżculo, asż como la asociaciėn y la confabulaciėn para cometerlos, el intento de cometerlos, y la ayuda, la incitaciėn, la facilitaciėn y el asesoramiento en aras de su comisiėn.
\n
2.Para los fines de la aplicaciėn o puesta en prńctica del pńrrafo 1 del presente artżculo:
\n
a)cada Estado Parte velarń por aplicar el pńrrafo 1 del presente artżculo a la gama mńs amplia posible de delitos determinantes;
\n
b)cada Estado Parte incluirń como delitos determinantes todos los delitos graves definidos en el artżculo 2 de la presente Convenciėn y los delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 8 y 23 de la presente Convenciėn. Los Estados Parte cuya legislaciėn establezca una lista de delitos determinantes incluirńn entre łstos, como mżnimo, una amplia gama de delitos relacionados con grupos delictivos organizados;
\n
c)a los efectos del apartado b), los delitos determinantes incluirńn los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicciėn del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicciėn de un Estado Parte constituirńn delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en prńctica el presente artżculo si el delito se hubiese cometido allż;
\n
d)cada Estado Parte proporcionarń al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicaciėn al presente artżculo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripciėn de łsta;
\n
e)si asż lo requieren los principios fundamentales del derecho interno de un Estado Parte, podrń disponerse que los delitos tipificados en el pńrrafo 1 del presente artżculo no se aplicarńn a las personas que hayan cometido el delito determinante;
\n
f)el conocimiento, la intenciėn o la finalidad que se requieren como elemento de un delito tipificado en el pńrrafo 1 del presente artżculo podrńn inferirse de circunstancias fńcticas objetivas.
\n
Artżculo 7 Medidas para combatir el blanqueo de dinero 1. Cada Estado Parte:
\n
a)establecerń un amplio rłgimen interno de reglamentaciėn y supervisiėn de los bancos y las instituciones financieras no bancarias y, cuando proceda, de otros ėrganos situados dentro de su jurisdicciėn que sean particularmente susceptibles de utilizarse para el blanqueo de dinero a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en ese rłgimen se harń hincapił en los requisitos relativos a la identificaciėn del cliente, el establecimiento de registros y la denuncia de las transacciones sospechosas;
\n
b)garantizarń, sin perjuicio de la aplicaciėn de los artżculos 18 y 27 de la presente Convenciėn, que las autoridades de administraciėn, reglamentaciėn y cumplimiento de la ley y demńs autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al derecho interno, las autoridades judiciales), sean capaces de cooperar e intercambiar informaciėn a nivel nacional e internacional de conformidad con las condiciones prescritas en el derecho interno y, a tal fin, considerarń la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilaciėn, anńlisis y difusiėn de informaciėn sobre posibles actividades de blanqueo de dinero.
\n
2.Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de aplicar medidas viables para detectar y vigilar el movimiento transfronterizo de efectivo y de tżtulos negociables pertinentes, con sujeciėn a salvaguardias que garanticen la debida utilizaciėn de la informaciėn y sin restringir en modo alguno la circulaciėn de capitales lżcitos.
\n
Esas medidas podrńn incluir la exigencia de que los particulares y las entidades comerciales notifiquen las transferencias transfronterizas de cantidades elevadas de efectivo y de tżtulos negociables pertinentes.
\n
3.Al establecer un rłgimen interno de reglamentaciėn y supervisiėn con arreglo al presente artżculo y sin perjuicio de lo dispuesto en cualquier otro artżculo de la presente Convenciėn, se insta a los Estados Parte a que utilicen como guża las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero.
\n
4.Los Estados Parte se esforzarńn por establecer y promover la cooperaciėn a escala mundial, regional, subregional y bilateral entre las autoridades judiciales, de cumplimiento de la ley y de reglamentaciėn financiera a fin de combatir el blanqueo de dinero.
\n
Artżculo 8 Penalizaciėn de la corrupciėn 1. Cada Estado Parte adoptarń las medidas legislativas y de otra żndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
\n
a)la promesa, el ofrecimiento o la concesiėn a un funcionario pŪblico, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actŪe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales;
\n
b)la solicitud o aceptaciėn por un funcionario pŪblico, directa o indirectamente, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actŪe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales.
\n
2.Cada Estado Parte considerarń la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra żndole que sean necesarias para tipificar como delito los actos a que se refiere el pńrrafo 1 del presente artżculo cuando estł involucrado en ellos un funcionario pŪblico extranjero o un funcionario internacional. Del mismo modo, cada Estado Parte considerarń la posibilidad de tipificar como delito otras formas de corrupciėn.
\n
3.Cada Estado Parte adoptarń tambiłn las medidas que sean necesarias para tipificar como delito la participaciėn como cėmplice en un delito tipificado con arreglo al presente artżculo.
\n
4.A los efectos del pńrrafo 1 del presente artżculo y del artżculo 9 de la presente Convenciėn, por ėfuncionario pŪblico» se entenderń todo funcionario pŪblico o persona que preste un servicio pŪblico conforme a la definiciėn prevista en el derecho interno y a su aplicaciėn con arreglo al derecho penal del Estado Parte en el que dicha persona desempeęe esa funciėn.
\n
Artżculo 9 Medidas contra la corrupciėn 1. Ademńs de las medidas previstas en el artżculo 8 de la presente Convenciėn, cada Estado Parte, en la medida en que proceda y sea compatible con su ordenamiento jurżdico, adoptarń medidas eficaces de carńcter legislativo, administrativo o de otra żndole para promover la integridad y para prevenir, detectar y castigar la corrupciėn de funcionarios pŪblicos.
\n
2.Cada Estado Parte adoptarń medidas encaminadas a garantizar la intervenciėn eficaz de sus autoridades con miras a prevenir, detectar y castigar la corrupciėn de funcionarios pŪblicos, incluso dotando a dichas autoridades de suficiente independencia para disuadir del ejercicio de cualquier influencia indebida en su actuaciėn.
\n
Artżculo 10 Responsabilidad de las personas jurżdicas 1. Cada Estado Parte adoptarń las medidas que sean necesarias, de conformidad con sus principios jurżdicos, a fin de establecer la responsabilidad de personas jurżdicas por participaciėn en delitos graves en que estł involucrado un grupo delictivo organizado, asż como por los delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciėn.
\n
2.Con sujeciėn a los principios jurżdicos del Estado Parte, la responsabilidad de las personas jurżdicas podrń ser de żndole penal, civil o administrativa.
\n
3.Dicha responsabilidad existirń sin perjuicio de la responsabilidad penal que incumba a las personas naturales que hayan perpetrado los delitos.
\n
4.Cada Estado Parte velarń en particular por que se impongan sanciones penales o no penales eficaces, proporcionadas y disuasivas, incluidas sanciones monetarias, a las personas jurżdicas consideradas responsables con arreglo al presente artżculo.
\n
Artżculo 11 Proceso, fallo y sanciones 1. Cada Estado Parte penalizarń la comisiėn de los delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciėn con sanciones que tengan en cuenta la gravedad de esos delitos.
\n
2.Cada Estado Parte velarń por que se ejerzan cualesquiera facultades legales discrecionales de que disponga conforme a su derecho interno en relaciėn con el enjuiciamiento de personas por los delitos comprendidos en la presente Convenciėn a fin de dar mńxima eficacia a las medidas adoptadas para hacer cumplir la ley respecto de esos delitos, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de prevenir su comisiėn.
\n
3.Cuando se trate de delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciėn, cada Estado Parte adoptarń medidas apropiadas, de conformidad con su derecho interno y tomando debidamente en consideraciėn los derechos de la defensa, con miras a procurar que al imponer condiciones en relaciėn con la decisiėn de conceder la libertad en espera de juicio o la apelaciėn se tenga presente la necesidad de garantizar la comparecencia del acusado en todo procedimiento penal ulterior.
\n
4.Cada Estado Parte velarń por que sus tribunales u otras autoridades competentes tengan presente la naturaleza grave de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn al considerar la eventualidad de conceder la libertad anticipada o la libertad condicional a personas que hayan sido declaradas culpables de tales delitos.
\n
5.Cada Estado Parte establecerń, cuando proceda, con arreglo a su derecho interno, un plazo de prescripciėn prolongado dentro del cual pueda iniciarse el proceso por cualquiera de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn y un plazo mayor cuando el presunto delincuente haya eludido la administraciėn de justicia.
\n
6.Nada de lo dispuesto en la presente Convenciėn afectarń al principio de que la descripciėn de los delitos tipificados con arreglo a ella y de los medios jurżdicos de defensa aplicables o demńs principios jurżdicos que informan la legalidad de una conducta queda reservada al derecho interno de los Estados Parte y de que esos delitos han de ser perseguidos y sancionados de conformidad con ese derecho.
\n
Artżculo 12 Decomiso e incautaciėn 1. Los Estados Parte adoptarńn, en la medida en que lo permita su ordenamiento jurżdico interno, las medidas que sean necesarias para autorizar el decomiso:
\n
a)del producto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto;
\n
b)de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a ser utilizados en la comisiėn de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn.
\n
2.Los Estados Parte adoptarńn las medidas que sean necesarias para permitir la identificaciėn, la localizaciėn, el embargo preventivo o la incautaciėn de cualquier bien a que se refiera el pńrrafo 1 del presente artżculo con miras a su eventual decomiso.
\n
3.Cuando el producto del delito se haya transformado o convertido parcial o totalmente en otros bienes, esos bienes podrńn ser objeto de las medidas aplicables a dicho producto a tenor del presente artżculo.
\n
4.Cuando el producto del delito se haya mezclado con bienes adquiridos de fuentes lżcitas, esos bienes podrńn, sin menoscabo de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautaciėn, ser objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto entremezclado.
\n
5.Los ingresos u otros beneficios derivados del producto del delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido el producto del delito o de bienes con los que se haya entremezclado el producto del delito tambiłn podrńn ser objeto de las medidas previstas en el presente artżculo, de la misma manera y en el mismo grado que el producto del delito.
\n
6.Para los fines del presente artżculo y del artżculo 13 de la presente Convenciėn, cada Estado Parte facultarń a sus tribunales u otras autoridades competentes para ordenar la presentaciėn o la incautaciėn de documentos bancarios, financieros o comerciales. Los Estados Parte no podrńn negarse a aplicar las disposiciones del presente pńrrafo amparńndose en el secreto bancario.
\n
7.Los Estados Parte podrńn considerar la posibilidad de exigir a un delincuente que demuestre el origen lżcito del presunto producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la medida en que ello sea conforme con los principios de su derecho interno y con la żndole del proceso judicial u otras actuaciones conexas.
\n
8.Las disposiciones del presente artżculo no se interpretarńn en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.
\n
9.Nada de lo dispuesto en el presente artżculo afectarń al principio de que las medidas en łl previstas se definirńn y aplicarńn de conformidad con el derecho interno de los Estados Parte y con sujeciėn a łste.
\n
Artżculo 13 Cooperaciėn internacional para fines de decomiso 1. Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado Parte que tenga jurisdicciėn para conocer de un delito comprendido en la presente Convenciėn con miras al decomiso del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pńrrafo 1 del artżculo 12 de la presente Convenciėn que se encuentren en su territorio deberńn, en la mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurżdico interno:
\n
a)remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darńn cumplimiento; o
\n
b)presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dł cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el pńrrafo 1 del artżculo 12 de la presente Convenciėn en la medida en que guarde relaciėn con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pńrrafo 1 del artżculo 12 que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido.
\n
2.A rażz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que tenga jurisdicciėn para conocer de un delito comprendido en la presente Convenciėn, el Estado Parte requerido adoptarń medidas encaminadas a la identificaciėn, la localizaciėn y el embargo preventivo o la incautaciėn del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el pńrrafo 1 del artżculo 12 de la presente Convenciėn con miras a su eventual decomiso, que habrń de ordenar el Estado Parte requirente o, en caso de que medie una solicitud presentada con arreglo al pńrrafo 1 del presente artżculo, el Estado Parte requerido.
\n
3.Las disposiciones del artżculo 18 de la presente Convenciėn serńn aplicables mutatis mutandis al presente artżculo. Ademńs de la informaciėn indicada en el pńrrafo 15 del artżculo 18, las solicitudes presentadas de conformidad con el presente artżculo contendrńn lo siguiente:
\n
a)cuando se trate de una solicitud relativa al apartado a) del pńrrafo 1 del presente artżculo, una descripciėn de los bienes susceptibles de decomiso y una exposiciėn de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explżcitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su derecho interno;
\n
b)cuando se trate de una solicitud relativa al apartado b) del pńrrafo 1 del presente artżculo, una copia admisible en derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposiciėn de los hechos y la informaciėn que proceda sobre el grado de ejecuciėn que se solicita dar a la orden;
\n
c)cuando se trate de una solicitud relativa al pńrrafo 2 del presente artżculo, una exposiciėn de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripciėn de las medidas solicitadas.
\n
4.El Estado Parte requerido adoptarń las decisiones o medidas previstas en los pńrrafos 1 y 2 del presente artżculo conforme y con sujeciėn a lo dispuesto en su derecho interno y en sus reglas de procedimiento o en los tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales por los que pudiera estar vinculado al Estado Parte requirente.
\n
5.Cada Estado Parte proporcionarń al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes y reglamentos destinados a dar aplicaciėn al presente artżculo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes y reglamentos o una descripciėn de łsta.
\n
6.Si un Estado Parte opta por supeditar la adopciėn de las medidas mencionadas en los pńrrafos 1 y 2 del presente artżculo a la existencia de un tratado pertinente, ese Estado Parte considerarń la presente Convenciėn como la base de derecho necesaria y suficiente para cumplir ese requisito.
\n
7.Los Estados Parte podrńn denegar la cooperaciėn solicitada con arreglo al presente artżculo si el delito al que se refiere la solicitud no es un delito comprendido en la presente Convenciėn.
\n
8.Las disposiciones del presente artżculo no se interpretarńn en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.
\n
9.Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de celebrar tratados, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales con miras a aumentar la eficacia de la cooperaciėn internacional prestada con arreglo al presente artżculo.
\n
Artżculo 14 Disposiciėn del producto del delito o de los bienes decomisados 1. Los Estados Parte dispondrńn del producto del delito o de los bienes que hayan decomisado con arreglo al artżculo 12 o al pńrrafo 1 del artżculo 13 de la presente Convenciėn de conformidad con su derecho interno y sus procedimientos administrativos.
\n
2.Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo al artżculo 13 de la presente Convenciėn, los Estados Parte, en la medida en que lo permita su derecho interno y de ser requeridos a hacerlo, darńn consideraciėn prioritaria a la devoluciėn del producto del delito o de los bienes decomisados al Estado Parte requirente a fin de que łste pueda indemnizar a las vżctimas del delito o devolver ese producto del delito o esos bienes a sus propietarios legżtimos.
\n
3.Al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte con arreglo a los artżculos 12 y 13 de la presente Convenciėn, los Estados Parte podrńn considerar en particular la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos en el sentido de:
\n
a)aportar el valor de dicho producto del delito o de dichos bienes, o los fondos derivados de la venta de dicho producto o de dichos bienes o una parte de esos fondos, a la cuenta designada de conformidad con lo dispuesto en el apartado c) del pńrrafo 2 del artżculo 30 de la presente Convenciėn y a organismos intergubernamentales especializados en la lucha contra la delincuencia organizada;
\n
b)repartirse con otros Estados Parte, sobre la base de un criterio general o definido para cada caso, ese producto del delito o esos bienes, o los fondos derivados de la venta de ese producto o de esos bienes, de conformidad con su derecho interno o sus procedimientos administrativos.
\n
Artżculo 15 Jurisdicciėn 1. Cada Estado Parte adoptarń las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciėn respecto de los delitos tipificados con arreglo a los artżculos 5, 6, 8 y 23 de la presente Convenciėn cuando:
\n
a)el delito se cometa en su territorio, o
\n
b)el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellėn o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisiėn del delito.
\n
2.Con sujeciėn a lo dispuesto en el artżculo 4 de la presente Convenciėn, un Estado Parte tambiłn podrń establecer su jurisdicciėn para conocer de tales delitos cuando:
\n
a)el delito se cometa contra uno de sus nacionales;
\n
b)el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apńtrida que tenga residencia habitual en su territorio, o
\n
c)el delito:
\n
i)sea uno de los delitos tipificados con arreglo al pńrrafo 1 del artżculo 5 de la presente Convenciėn y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisiėn de un delito grave dentro de su territorio,
\n
ii)sea uno de los delitos tipificados con arreglo al inciso ii) del apartado b) del pńrrafo 1 del artżculo 6 de la presente Convenciėn y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisiėn, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo a los incisos i) o ii) del apartado a) o al inciso i) del apartado b) del pńrrafo 1 del artżculo 6 de la presente Convenciėn.
\n
3.A los efectos del pńrrafo 10 del artżculo 16 de la presente Convenciėn, cada Estado Parte adoptarń las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciėn respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite por el solo hecho de ser uno de sus nacionales.
\n
4.Cada Estado Parte podrń tambiłn adoptar las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicciėn respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite.
\n
5.Si un Estado Parte que ejerce su jurisdicciėn con arreglo a los pńrrafos 1 o 2 del presente artżculo ha recibido notificaciėn, o tomado conocimiento por otro conducto, de que otro u otros Estados Parte estńn realizando una investigaciėn, un proceso o una actuaciėn judicial respecto de los mismos hechos, las autoridades competentes de esos Estados Parte se consultarńn, segŪn proceda, a fin de coordinar sus medidas.
\n
6.Sin perjuicio de las normas del derecho internacional general, la presente Convenciėn no excluirń el ejercicio de las competencias penales establecidas por los Estados Parte de conformidad con su derecho interno.
\n
Artżculo 16 Extradiciėn 1. El presente artżculo se aplicarń a los delitos comprendidos en la presente Convenciėn o a los casos en que un delito al que se hace referencia en los apartados a) o b) del pńrrafo 1 del artżculo 3 entraęe la participaciėn de un grupo delictivo organizado y la persona que es objeto de la solicitud de extradiciėn se encuentre en el territorio del Estado Parte requerido, siempre y cuando el delito por el que se pide la extradiciėn sea punible con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente y del Estado Parte requerido.
\n
2.Cuando la solicitud de extradiciėn se base en varios delitos graves distintos, algunos de los cuales no estłn comprendidos en el ńmbito del presente artżculo, el Estado Parte requerido podrń aplicar el presente artżculo tambiłn respecto de estos Ūltimos delitos.
\n
3.Cada uno de los delitos a los que se aplica el presente artżculo se considerarń incluido entre los delitos que dan lugar a extradiciėn en todo tratado de extradiciėn vigente entre los Estados Parte. Los Estados Parte se comprometen a incluir tales delitos como casos de extradiciėn en todo tratado de extradiciėn que celebren entre sż.
\n
4.Si un Estado Parte que supedita la extradiciėn a la existencia de un tratado recibe una solicitud de extradiciėn de otro Estado Parte con el que no lo vincula ningŪn tratado de extradiciėn, podrń considerar la presente Convenciėn como la base jurżdica de la extradiciėn respecto de los delitos a los que se aplica el presente artżculo.
\n
5.Los Estados Parte que supediten la extradiciėn a la existencia de un tratado deberńn:
\n
a)en el momento de depositar su instrumento de ratificaciėn, aceptaciėn o aprobaciėn de la presente Convenciėn o de adhesiėn a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerarńn o no la presente Convenciėn como la base jurżdica de la cooperaciėn en materia de extradiciėn en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convenciėn, y
\n
b)si no consideran la presente Convenciėn como la base jurżdica de la cooperaciėn en materia de extradiciėn, esforzarse, cuando proceda, por celebrar tratados de extradiciėn con otros Estados Parte en la presente Convenciėn a fin de aplicar el presente artżculo.
\n
6.Los Estados Parte que no supediten la extradiciėn a la existencia de un tratado reconocerńn los delitos a los que se aplica el presente artżculo como casos de extradiciėn entre ellos.
\n
7.La extradiciėn estarń sujeta a las condiciones previstas en el derecho interno del Estado Parte requerido o en los tratados de extradiciėn aplicables, incluidas, entre otras, las relativas al requisito de una pena mżnima para la extradiciėn y a los motivos por los que el Estado Parte requerido puede denegar la extradiciėn.
\n
8.Los Estados Parte, de conformidad con su derecho interno, procurarńn agilizar los procedimientos de extradiciėn y simplificar los requisitos probatorios correspondientes con respecto a cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artżculo.
\n
9.A reserva de lo dispuesto en su derecho interno y en sus tratados de extradiciėn, el Estado Parte requerido podrń, tras haberse cerciorado de que las circunstancias lo justifican y tienen carńcter urgente, y a solicitud del Estado Parte requirente, proceder a la detenciėn de la persona presente en su territorio cuya extradiciėn se pide o adoptar otras medidas adecuadas para garantizar la comparecencia de esa persona en los procedimientos de extradiciėn.
\n
10.El Estado Parte en cuyo territorio se encuentre un presunto delincuente, si no lo extradita respecto de un delito al que se aplica el presente artżculo por el solo hecho de ser uno de sus nacionales, estarń obligado, previa solicitud del Estado Parte que pide la extradiciėn, a someter el caso sin demora injustificada a sus autoridades competentes a efectos de enjuiciamiento. Dichas autoridades adoptarńn su decisiėn y llevarńn a cabo sus actuaciones judiciales de la misma manera en que lo harżan respecto de cualquier otro delito de carńcter grave con arreglo al derecho interno de ese Estado Parte. Los Estados Parte interesados cooperarńn entre sż, en particular en lo que respecta a los aspectos procesales y probatorios, con miras a garantizar la eficiencia de dichas actuaciones.
\n
11.Cuando el derecho interno de un Estado Parte le permita conceder la extradiciėn o, de algŪn otro modo, la entrega de uno de sus nacionales sėlo a condiciėn de que esa persona sea devuelta a ese Estado Parte para cumplir la condena que le haya sido impuesta como resultado del juicio o proceso por el que se haya solicitado la extradiciėn o la entrega, y cuando ese Estado Parte y el Estado Parte que solicite la extradiciėn acepten esa opciėn, asż como otras condiciones que estimen apropiadas, esa extradiciėn o entrega condicional serń suficiente para que quede cumplida la obligaciėn enunciada en el pńrrafo 10 del presente artżculo.
\n
12.Si la extradiciėn solicitada con el propėsito de que se cumpla una condena es denegada por el hecho de que la persona buscada es nacional del Estado Parte requerido, łste, si su derecho interno lo permite y de conformidad con los requisitos de dicho derecho, considerarń, previa solicitud del Estado Parte requirente, la posibilidad de hacer cumplir la condena impuesta o el resto pendiente de dicha condena con arreglo al derecho interno del Estado Parte requirente.
\n
13.En todas las etapas de las actuaciones se garantizarń un trato justo a toda persona contra la que se haya iniciado una instrucciėn en relaciėn con cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artżculo, incluido el goce de todos los derechos y garantżas previstos por el derecho interno del Estado Parte en cuyo territorio se encuentre esa persona.
\n
14.Nada de lo dispuesto en la presente Convenciėn podrń interpretarse como la imposiciėn de una obligaciėn de extraditar si el Estado Parte requerido tiene motivos justificados para presumir que la solicitud se ha presentado con el fin de perseguir o castigar a una persona por razėn de su sexo, raza, religiėn, nacionalidad, origen łtnico u opiniones polżticas o que su cumplimiento ocasionarża perjuicios a la posiciėn de esa persona por cualquiera de estas razones.
\n
15.Los Estados Parte no podrńn denegar una solicitud de extradiciėn Ūnicamente porque se considere que el delito tambiłn entraęa cuestiones tributarias.
\n
16.Antes de denegar la extradiciėn, el Estado Parte requerido, cuando proceda, consultarń al Estado Parte requirente para darle amplia oportunidad de presentar sus opiniones y de proporcionar informaciėn pertinente a su alegato.
\n
17.Los Estados Parte procurarńn celebrar acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales para llevar a cabo la extradiciėn o aumentar su eficacia.
\n
Artżculo 17 Traslado de personas condenadas a cumplir una pena Los Estados Parte podrńn considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre el traslado a su territorio de toda persona que haya sido condenada a pena de prisiėn o a otra pena de privaciėn de libertad por algŪn delito comprendido en la presente Convenciėn a fin de que complete allż su condena.
\n
Artżculo 18 Asistencia judicial recżproca 1. Los Estados Parte se prestarńn la mńs amplia asistencia judicial recżproca respecto de investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos comprendidos en la presente Convenciėn con arreglo a lo dispuesto en el artżculo 3 y se prestarńn tambiłn asistencia de esa żndole cuando el Estado Parte requirente tenga motivos razonables para sospechar que el delito a que se hace referencia en los apartados a) o b) del pńrrafo 1 del artżculo 3 es de carńcter transnacional, asż como que las vżctimas, los testigos, el producto, los instrumentos o las pruebas de esos delitos se encuentran en el Estado Parte requerido y que el delito entraęa la participaciėn de un grupo delictivo organizado.
\n
2.Se prestarń asistencia judicial recżproca en la mayor medida posible conforme a las leyes, tratados, acuerdos y arreglos pertinentes del Estado Parte requerido con respecto a investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos de los que una persona jurżdica pueda ser considerada responsable de conformidad con el artżculo 10 de la presente Convenciėn en el Estado Parte requirente.
\n
3.La asistencia judicial recżproca que se preste de conformidad con el presente artżculo podrń solicitarse para cualquiera de los fines siguientes:
\n
a)recibir testimonios o tomar declaraciėn a personas;
\n
b)presentar documentos judiciales;
\n
c)efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos;
\n
d)examinar objetos y lugares;
\n
e)facilitar informaciėn, elementos de prueba y evaluaciones de peritos;
\n
f)entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentaciėn pŪblica, bancaria y financiera, asż como la documentaciėn social o comercial de sociedades mercantiles;
\n
g)identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios;
\n
h)facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente;
\n
i)cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el derecho interno del Estado Parte requerido.
\n
4.Sin menoscabo del derecho interno, las autoridades competentes de un Estado Parte podrńn, sin que se les solicite previamente, transmitir informaciėn relativa a cuestiones penales a una autoridad competente de otro Estado Parte si creen que esa informaciėn podrża ayudar a la autoridad a emprender o concluir con łxito indagaciones y procesos penales o podrża dar lugar a una peticiėn formulada por este Ūltimo Estado Parte con arreglo a la presente Convenciėn.
\n
5.La transmisiėn de informaciėn con arreglo al pńrrafo 4 del presente artżculo se harń sin perjuicio de las indagaciones y procesos penales que tengan lugar en el Estado de las autoridades competentes que facilitan la informaciėn. Las autoridades competentes que reciben la informaciėn deberńn acceder a toda solicitud de que se respete su carńcter confidencial, incluso temporalmente, o de que se impongan restricciones a su utilizaciėn.
\n
Sin embargo, ello no obstarń para que el Estado Parte receptor revele, en sus actuaciones, informaciėn que sea exculpatoria de una persona acusada. En tal caso, el Estado Parte receptor notificarń al Estado Parte transmisor antes de revelar dicha informaciėn y, si asż se le solicita, consultarń al Estado Parte transmisor. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelaciėn, el Estado Parte receptor informarń sin demora al Estado Parte transmisor de dicha revelaciėn.
\n
6.Lo dispuesto en el presente artżculo no afectarń a las obligaciones dimanantes de otros tratados bilaterales o multilaterales vigentes o futuros que rijan, total o parcialmente, la asistencia judicial recżproca.
\n
7.Los pńrrafos 9 a 29 del presente artżculo se aplicarńn a las solicitudes que se formulen con arreglo al presente artżculo siempre que no medie entre los Estados Parte interesados un tratado de asistencia judicial recżproca. Cuando esos Estados Parte estłn vinculados por un tratado de esa żndole se aplicarńn las disposiciones correspondientes de dicho tratado, salvo que los Estados Parte convengan en aplicar, en su lugar, los pńrrafos 9 a 29 del presente artżculo. Se insta encarecidamente a los Estados Parte a que apliquen estos pńrrafos si facilitan la cooperaciėn.
\n
8.Los Estados Parte no invocarńn el secreto bancario para denegar la asistencia judicial recżproca con arreglo al presente artżculo.
\n
9.Los Estados Parte podrńn negarse a prestar la asistencia judicial recżproca con arreglo al presente artżculo invocando la ausencia de doble incriminaciėn. Sin embargo, de estimarlo necesario, el Estado Parte requerido podrń prestar asistencia, en la medida en que decida hacerlo a discreciėn propia, independientemente de que la conducta estł o no tipificada como delito en el derecho interno del Estado Parte requerido.
\n
10.La persona que se encuentre detenida o cumpliendo una condena en el territorio de un Estado Parte y cuya presencia se solicite en otro Estado Parte para fines de identificaciėn, para prestar testimonio o para que ayude de alguna otra forma a obtener pruebas necesarias para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales respecto de delitos comprendidos en la presente Convenciėn podrń ser trasladada si se cumplen las condiciones siguientes:
\n
a)la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento;
\n
b)las autoridades competentes de ambos Estados Parte estńn de acuerdo, con sujeciėn a las condiciones que łstos consideren apropiadas.
\n
11.A los efectos del pńrrafo 10 del presente artżculo:
\n
a)el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrń la competencia y la obligaciėn de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa;
\n
b)el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirń sin dilaciėn su obligaciėn de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, segŪn convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte;
\n
c)el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrń exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradiciėn para su devoluciėn;
\n
d)el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computarń como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada.
\n
12.A menos que el Estado Parte desde el cual se ha de trasladar a una persona de conformidad con los pńrrafos 10 y 11 del presente artżculo estł de acuerdo, dicha persona, cualquiera que sea su nacionalidad, no podrń ser enjuiciada, detenida, condenada ni sometida a ninguna otra restricciėn de su libertad personal en el territorio del Estado al que sea trasladada en relaciėn con actos, omisiones o condenas anteriores a su salida del territorio del Estado del que ha sido trasladada.
\n
13.Cada Estado Parte designarń a una autoridad central encargada de recibir solicitudes de asistencia judicial recżproca y facultada para darles cumplimiento o para transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecuciėn. Cuando alguna regiėn o algŪn territorio especial de un Estado Parte disponga de un rłgimen distinto de asistencia judicial recżproca, el Estado Parte podrń designar a otra autoridad central que desempeęarń la misma funciėn para dicha regiėn o dicho territorio. Las autoridades centrales velarńn por el rńpido y adecuado cumplimiento o transmisiėn de las solicitudes recibidas. Cuando la autoridad central transmita la solicitud a una autoridad competente para su ejecuciėn, alentarń la rńpida y adecuada ejecuciėn de la solicitud por parte de dicha autoridad. Cada Estado Parte notificarń al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificaciėn, aceptaciėn o aprobaciėn de la presente Convenciėn o de adhesiėn a ella, el nombre de la autoridad central que haya sido designada a tal fin. Las solicitudes de asistencia judicial recżproca y cualquier otra comunicaciėn pertinente serńn transmitidas a las autoridades centrales designadas por los Estados Parte. La presente disposiciėn no afectarń al derecho de cualquiera de los Estados Parte a exigir que estas solicitudes y comunicaciones le sean enviadas por vża diplomńtica y, en circunstancias urgentes, cuando los Estados Parte convengan en ello, por conducto de la Organizaciėn Internacional de Policża Criminal, de ser posible.
\n
14.Las solicitudes se presentarńn por escrito o, cuando sea posible, por cualquier medio capaz de registrar un texto escrito, en un idioma aceptable para el Estado Parte requerido, en condiciones que permitan a dicho Estado Parte determinar la autenticidad. Cada Estado Parte notificarń al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificaciėn, aceptaciėn o aprobaciėn de la presente Convenciėn o de adhesiėn a ella, el idioma o idiomas que sean aceptables para cada Estado Parte. En situaciones de urgencia, y cuando los Estados Parte convengan en ello, las solicitudes podrńn hacerse oralmente, debiendo ser confirmadas sin demora por escrito.
\n
15.Toda solicitud de asistencia judicial recżproca contendrń lo siguiente:
\n
a)la identidad de la autoridad que hace la solicitud;
\n
b)el objeto y la żndole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones;
\n
c)un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentaciėn de documentos judiciales;
\n
d)una descripciėn de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique;
\n
e)de ser posible, la identidad, ubicaciėn y nacionalidad de toda persona interesada, y
\n
f)la finalidad para la que se solicita la prueba, informaciėn o actuaciėn.
\n
16.El Estado Parte requerido podrń pedir informaciėn complementaria cuando sea necesaria para dar cumplimiento a la solicitud de conformidad con su derecho interno o para facilitar dicho cumplimiento.
\n
17.Se darń cumplimiento a toda solicitud con arreglo al derecho interno del Estado Parte requerido y en la medida en que ello no lo contravenga y sea factible, de conformidad con los procedimientos especificados en la solicitud.
\n
18.Siempre que sea posible y compatible con los principios fundamentales del derecho interno, cuando una persona se encuentre en el territorio de un Estado Parte y tenga que prestar declaraciėn como testigo o perito ante autoridades judiciales de otro Estado Parte, el primer Estado Parte, a solicitud del otro, podrń permitir que la audiencia se celebre por videoconferencia si no es posible o conveniente que la persona en cuestiėn comparezca personalmente en el territorio del Estado Parte requirente. Los Estados Parte podrńn convenir en que la audiencia estł a cargo de una autoridad judicial del Estado Parte requirente y en que asista a ella una autoridad judicial del Estado Parte requerido.
\n
19.El Estado Parte requirente no transmitirń ni utilizarń, sin previo consentimiento del Estado Parte requerido, la informaciėn o las pruebas proporcionadas por el Estado Parte requerido para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales distintos de los indicados en la solicitud. Nada de lo dispuesto en el presente pńrrafo impedirń que el Estado Parte requirente revele, en sus actuaciones, informaciėn o pruebas que sean exculpatorias de una persona acusada. En este Ūltimo caso, el Estado Parte requirente notificarń al Estado Parte requerido antes de revelar la informaciėn o las pruebas y, si asż se le solicita, consultarń al Estado Parte requerido. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelaciėn, el Estado Parte requirente informarń sin demora al Estado Parte requerido de dicha revelaciėn.
\n
20.El Estado Parte requirente podrń exigir que el Estado Parte requerido mantenga reserva acerca de la existencia y el contenido de la solicitud, salvo en la medida necesaria para darle cumplimiento.
\n
Si el Estado Parte requerido no puede mantener esa reserva, lo harń saber de inmediato al Estado Parte requirente.
\n
21.La asistencia judicial recżproca podrń ser denegada:
\n
a)cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artżculo;
\n
b)cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podrża menoscabar su soberanża, su seguridad, su orden pŪblico u otros intereses fundamentales;
\n
c)cuando el derecho interno del Estado Parte requerido prohżba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito anńlogo, si łste hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia;
\n
d)cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurżdico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recżproca.
\n
22.Los Estados Parte no podrńn denegar una solicitud de asistencia judicial recżproca Ūnicamente porque se considere que el delito tambiłn entraęa asuntos fiscales.
\n
23.Toda denegaciėn de asistencia judicial recżproca deberń fundamentarse debidamente.
\n
24.El Estado Parte requerido cumplirń la solicitud de asistencia judicial recżproca lo antes posible y tendrń plenamente en cuenta, en la medida de sus posibilidades, los plazos que sugiera el Estado Parte requirente y que estłn debidamente fundamentados, de preferencia en la solicitud. El Estado Parte requerido responderń a las solicitudes razonables que formule el Estado Parte requirente respecto de la evoluciėn del trńmite de la solicitud. El Estado Parte requirente informarń con prontitud cuando ya no necesite la asistencia solicitada.
\n
25.La asistencia judicial recżproca podrń ser diferida por el Estado Parte requerido si perturbase investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en curso.
\n
26.Antes de denegar una solicitud presentada con arreglo al pńrrafo 21 del presente artżculo o de diferir su cumplimiento con arreglo al pńrrafo 25 del presente artżculo, el Estado Parte requerido consultarń al Estado Parte requirente para considerar si es posible prestar la asistencia solicitada supeditńndola a las condiciones que estime necesarias. Si el Estado Parte requirente acepta la asistencia con arreglo a esas condiciones, ese Estado Parte deberń observar las condiciones impuestas.
\n
27.Sin perjuicio de la aplicaciėn del pńrrafo 12 del presente artżculo, el testigo, perito u otra persona que, a instancias del Estado Parte requirente, consienta en prestar testimonio en un juicio o en colaborar en una investigaciėn, proceso o actuaciėn judicial en el territorio del Estado Parte requirente no podrń ser enjuiciado, detenido, condenado ni sometido a ninguna otra restricciėn de su libertad personal en ese territorio por actos, omisiones o declaraciones de culpabilidad anteriores a la fecha en que abandonė el territorio del Estado Parte requerido. Ese salvoconducto cesarń cuando el testigo, perito u otra persona haya tenido, durante quince dżas consecutivos o durante el perżodo acordado por los Estados Parte despułs de la fecha en que se le haya informado oficialmente de que las autoridades judiciales ya no requerżan su presencia, la oportunidad de salir del pażs y no obstante permanezca voluntariamente en ese territorio o regrese libremente a łl despułs de haberlo abandonado.
\n
28.Los gastos ordinarios que ocasione el cumplimiento de una solicitud serńn sufragados por el Estado Parte requerido, a menos que los Estados Parte interesados hayan acordado otra cosa. Cuando se requieran a este fin gastos cuantiosos o de carńcter extraordinario, los Estados Parte se consultarńn para determinar las condiciones en que se darń cumplimiento a la solicitud, asż como la manera en que se sufragarńn los gastos.
\n
29.El Estado Parte requerido:
\n
a)facilitarń al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su derecho interno, tenga acceso el pŪblico en general;
\n
b)podrń, a su arbitrio y con sujeciėn a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su derecho interno, no estłn al alcance del pŪblico en general.
\n
30.Cuando sea necesario, los Estados Parte considerarńn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales que sirvan a los fines del presente artżculo y que, en la prńctica, hagan efectivas sus disposiciones o las refuercen.
\n
Artżculo 19 Investigaciones conjuntas Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en virtud de los cuales, en relaciėn con cuestiones que son objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en uno o mńs Estados, las autoridades competentes puedan establecer ėrganos mixtos de investigaciėn. A falta de acuerdos o arreglos de esa żndole, las investigaciones conjuntas podrńn llevarse a cabo mediante acuerdos concertados caso por caso. Los Estados Parte participantes velarńn por que la soberanża del Estado Parte en cuyo territorio haya de efectuarse la investigaciėn sea plenamente respetada.
\n
Artżculo 20 Tłcnicas especiales de investigaciėn 1. Siempre que lo permitan los principios fundamentales de su ordenamiento jurżdico interno, cada Estado Parte adoptarń, dentro de sus posibilidades y en las condiciones prescritas por su derecho interno, las medidas que sean necesarias para permitir el adecuado recurso a la entrega vigilada y, cuando lo considere apropiado, la utilizaciėn de otras tłcnicas especiales de investigaciėn, como la vigilancia electrėnica o de otra żndole y las operaciones encubiertas, por sus autoridades competentes en su territorio con objeto de combatir eficazmente la delincuencia organizada.
\n
2.A los efectos de investigar los delitos comprendidos en la presente Convenciėn, se alienta a los Estados Parte a que celebren, cuando proceda, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales apropiados para utilizar esas tłcnicas especiales de investigaciėn en el contexto de la cooperaciėn en el plano internacional. Esos acuerdos o arreglos se concertarńn y ejecutarńn respetando plenamente el principio de la igualdad soberana de los Estados y al ponerlos en prńctica se cumplirńn estrictamente las condiciones en ellos contenidas.
\n
3.De no existir los acuerdos o arreglos mencionados en el pńrrafo 2 del presente artżculo, toda decisiėn de recurrir a esas tłcnicas especiales de investigaciėn en el plano internacional se adoptarń sobre la base de cada caso particular y podrń, cuando sea necesario, tener en cuenta los arreglos financieros y los entendimientos relativos al ejercicio de jurisdicciėn por los Estados Parte interesados.
\n
4.Toda decisiėn de recurrir a la entrega vigilada en el plano internacional podrń, con el consentimiento de los Estados Parte interesados, incluir la aplicaciėn de młtodos tales como interceptar los bienes, autorizarlos a proseguir intactos o retirarlos o sustituirlos total o parcialmente.
\n
Artżculo 21 Remisiėn de actuaciones penales Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de remitirse actuaciones penales para el enjuiciamiento por un delito comprendido en la presente Convenciėn cuando se estime que esa remisiėn obrarń en beneficio de la debida administraciėn de justicia, en particular en casos en que intervengan varias jurisdicciones, con miras a concentrar las actuaciones del proceso.
\n
Artżculo 22 Establecimiento de antecedentes penales Cada Estado Parte podrń adoptar las medidas legislativas o de otra żndole que sean necesarias para tener en cuenta, en las condiciones y para los fines que estime apropiados, toda previa declaraciėn de culpabilidad, en otro Estado, de un presunto delincuente a fin de utilizar esa informaciėn en actuaciones penales relativas a un delito comprendido en la presente Convenciėn.
\n
Artżculo 23 Penalizaciėn de la obstrucciėn de la justicia Cada Estado Parte adoptarń las medidas legislativas y de otra żndole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:
\n
a)el uso de fuerza fżsica, amenazas o intimidaciėn, o la promesa, el ofrecimiento o la concesiėn de un beneficio indebido para inducir a falso testimonio u obstaculizar la prestaciėn de testimonio o la aportaciėn de pruebas en un proceso en relaciėn con la comisiėn de uno de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn;
\n
b)el uso de fuerza fżsica, amenazas o intimidaciėn para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relaciėn con la comisiėn de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn. Nada de lo previsto en el presente apartado menoscabarń el derecho de los Estados Parte a disponer de legislaciėn que proteja a otras categorżas de funcionarios pŪblicos.
\n
Artżculo 24 Protecciėn de los testigos 1. Cada Estado Parte adoptarń medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para proteger de manera eficaz contra eventuales actos de represalia o intimidaciėn a los testigos que participen en actuaciones penales y que presten testimonio sobre delitos comprendidos en la presente Convenciėn, asż como, cuando proceda, a sus familiares y demńs personas cercanas.
\n
2.Las medidas previstas en el pńrrafo 1 del presente artżculo podrńn consistir, entre otras, sin perjuicio de los derechos del acusado, incluido el derecho a las garantżas procesales, en:
\n
a)establecer procedimientos para la protecciėn fżsica de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y lo posible, su reubicaciėn, y permitir, cuando proceda, la prohibiciėn total o parcial de revelar informaciėn relativa a su identidad y paradero;
\n
b)establecer normas probatorias que permitan que el testimonio de los testigos se preste de modo que no se ponga en peligro su seguridad, por ejemplo aceptando el testimonio por conducto de tecnologżas de comunicaciėn como videoconferencias u otros medios adecuados.
\n
3.Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos con otros Estados para la reubicaciėn de las personas mencionadas en el pńrrafo 1 del presente artżculo.
\n
4.Las disposiciones del presente artżculo tambiłn serńn aplicables a las vżctimas en el caso de que actŪen como testigos.
\n
Artżculo 25 Asistencia y protecciėn a las vżctimas 1. Cada Estado Parte adoptarń medidas apropiadas dentro de sus posibilidades para prestar asistencia y protecciėn a las vżctimas de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn, en particular en casos de amenaza de represalia o intimidaciėn.
\n
2.Cada Estado Parte establecerń procedimientos adecuados que permitan a las vżctimas de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn obtener indemnizaciėn y restituciėn.
\n
3.Cada Estado Parte permitirń, con sujeciėn a su derecho interno, que se presenten y examinen las opiniones y preocupaciones de las vżctimas en las etapas apropiadas de las actuaciones penales contra los delincuentes sin que ello menoscabe los derechos de la defensa.
\n
Artżculo 26 Medidas para intensificar la cooperaciėn con las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley 1. Cada Estado Parte adoptarń medidas apropiadas para alentar a las personas que participen o hayan participado en grupos delictivos organizados a:a) proporcionar informaciėn Ūtil a las autoridades competentes con fines investigativos y probatorios sobre cuestiones como:
\n
i)la identidad, la naturaleza, la composiciėn, la estructura, la ubicaciėn o las actividades de los grupos delictivos organizados;
\n
ii)los vżnculos, incluidos los vżnculos internacionales, con otros grupos delictivos organizados; iii) los delitos que los grupos delictivos organizados hayan cometido o puedan cometer;
\n
b)prestar ayuda efectiva y concreta a las autoridades competentes que pueda contribuir a privar a los grupos delictivos organizados de sus recursos o del producto del delito.
\n
2.Cada Estado Parte considerarń la posibilidad de prever, en los casos apropiados, la mitigaciėn de la pena de las personas acusadas que presten una cooperaciėn sustancial en la investigaciėn o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn.
\n
3.Cada Estado Parte considerarń la posibilidad de prever, de conformidad con los principios fundamentales de su derecho interno, la concesiėn de inmunidad judicial a las personas que presten una cooperaciėn sustancial en la investigaciėn o el enjuiciamiento respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn.
\n
4.La protecciėn de esas personas serń la prevista en el artżculo 24 de la presente Convenciėn.
\n
5.Cuando una de las personas mencionadas en el pńrrafo 1 del presente artżculo que se encuentre en un Estado Parte pueda prestar una cooperaciėn sustancial a las autoridades competentes de otro Estado Parte, los Estados Parte interesados podrńn considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos, de conformidad con su derecho interno, con respecto a la eventual concesiėn, por el otro Estado Parte, del trato enunciado en los pńrrafos 2 y 3 del presente artżculo.
\n
Artżculo 27 Cooperaciėn en materia de cumplimiento de la ley 1. Los Estados Parte colaborarńn estrechamente, en consonancia con sus respectivos ordenamientos jurżdicos y administrativos, con miras a aumentar la eficacia de las medidas de cumplimiento de la ley orientadas a combatir los delitos comprendidos en la presente Convenciėn. En particular, cada Estado Parte adoptarń medidas eficaces para:
\n
a)mejorar los canales de comunicaciėn entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rńpido de informaciėn sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn, asż como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas;
\n
b)cooperar con otros Estados Parte en la realizaciėn de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convenciėn acerca de:
\n
i)la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicaciėn de otras personas interesadas,
\n
ii)el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisiėn de esos delitos, iii) el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisiėn de esos delitos;
\n
c)proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de anńlisis o investigaciėn;
\n
d)facilitar una coordinaciėn eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designaciėn de oficiales de enlace, con sujeciėn a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados;
\n
e)intercambiar informaciėn con otros Estados Parte sobre los medios y młtodos concretos empleados por los grupos delictivos organizados, asż como, cuando proceda, sobre las rutas y los medios de transporte y el uso de identidades falsas, documentos alterados o falsificados u otros medios de encubrir sus actividades;
\n
f)intercambiar informaciėn y coordinar las medidas administrativas y de otra żndole adoptadas con miras a la pronta detecciėn de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn.
\n
2.Los Estados Parte, con miras a dar efecto a la presente Convenciėn, considerarńn la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en materia de cooperaciėn directa entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley y, cuando tales acuerdos o arreglos ya existan, de enmendarlos. A falta de tales acuerdos o arreglos entre los Estados Parte interesados, las Partes podrńn considerar la presente Convenciėn como la base para la cooperaciėn en materia de cumplimiento de la ley respecto de los delitos comprendidos en la presente Convenciėn. Cuando proceda, los Estados Parte recurrirńn plenamente a la celebraciėn de acuerdos y arreglos, incluso con organizaciones internacionales o regionales, con miras a aumentar la cooperaciėn entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley.
\n
3.Los Estados Parte se esforzarńn por colaborar en la medida de sus posibilidades para hacer frente a la delincuencia organizada transnacional cometida mediante el recurso a la tecnologża moderna.
\n
Artżculo 28 Recopilaciėn, intercambio y anńlisis de informaciėn sobre la naturaleza de la delincuencia organizada 1. Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de analizar, en consulta con los cżrculos cientżficos y acadłmicos, las tendencias de la delincuencia organizada en su territorio, las circunstancias en que actŪa la delincuencia organizada, asż como los grupos profesionales y las tecnologżas involucrados.
\n
2.Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de desarrollar y compartir experiencia analżtica acerca de las actividades de la delincuencia organizada, tanto a nivel bilateral como por conducto de organizaciones internacionales y regionales. A tal fin, se establecerńn y aplicarńn, segŪn proceda, definiciones, normas y metodologżas comunes.
\n
3.Los Estados Parte considerarńn la posibilidad de vigilar sus polżticas y las medidas en vigor encaminadas a combatir la