plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
\n1.
\n3.
\nEst-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
\nEn cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et / ou négatifs éventuels de cet impact?
\n4.
\nQuelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
\n5.
\nQuelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ?
\nAfin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation
\nPoins d'orientation Documentation Qx Oui Q N o n Le projet de loi (amendé) améliorera le dispositif légal en matière de bail à loyer, donc aura un impact positif sur le marché 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé.
\nPoins d'orientation Documentation | — Ouj M Non Non applicable en l'espèce t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Page 1 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3 . Promouvoir une consommation et une production durables.
\nPoins d'orientation Documentation I Poins d'orientation Documentation [x Oui | |Non Oui [x~|Non Non applicable en l'espèce 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir.
\nLe projet de loi (amendé) aura un impact positif sur l'équité sociale ainsi que sur l'accès au logement locatif 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire.
\nPoins d'orientation Documentation Q O u i [x~|Non Poins d'orientation Documentation Q O u i [x]Non Documentation \"
\nI Z Oui Non applicable en l'espèce 6. Assurer une mobilité durable.
\nNon applicable en l'espèce 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles.
\nH Non Non applicable en l'espèce Oui Non 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et Documentation1 1 0\" assurer une énergie durable. __________________________________________________________ Non applicable en l'espèce 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
\nOui H Non t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Non applicable en l'espèce Page 2 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10. Garantir des finances durables.
\nPoins d'orientation Documentation | Oui IjjJNon Non applicable en l'espèce Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDO.
\nCes indicateurs sont suivis par le STATEC.
\nContinuer avec l'évaluation ? | ~ Oui | T Non
\nd'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 4 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG V frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 5 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG V frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1
\nd'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 6 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG V frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action
\nIndicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 7 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 1 1 1 Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou ou d'exclusion sociale d'exclusion sociale Contribue à la réduction du nombre de personnes Personnes vivant dans des vivant dans des ménages à très faible intensité de ménages à très faible intensité de travail travail Contribue à la réduction de la différence entre taux de Différence entre taux de risque de risaue de oauvreté avant et aorès transferts sociaux pauvreté avant et après transferts sociaux Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale Taux de certification nationale % d e l a population milliers PP % t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H 1 Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % Apprentissage tout au long de la de la Dooulation de 25 à 64 ans vie en % de la population de 25 à 64 ans % 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des
\ncharges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risaue d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas Nombre de nouveaux cas d'infection au HIV d'infection au HIV Nb de personnes Page 8 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour 100 pour 100 000 habitants 000 habitants Nbdecas pour 100 000 _ _ _h _abitants_____ Nombre de décès prématurés liés Contribue à la réduction du nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitant Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % d e l a population 2 Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile en agriculture biologique Part de la surface agricole utile en agriculture biologique % de la SAU 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 2 2 3 Contribue à la réduction d'exposition de la population Exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par les particules fines urbaine à la pollution de l'air par les particules fines t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H 3 Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant
\n3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'éauioements électriaues et électroniaues Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniaues 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière Production de déchets dangereux Intensité de la consommation intérieure de matière Nb de décès Nb de décès pour 100 000 habitants Microgrammes par m3 kg/hab % % tonnes millions EUR tonnes /millions EUR Page 9 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 4 Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne Jeunes sans emploi et ne oarticioant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) ______________ Unité % de jeunes 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % d e l a population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temooraires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures heures involontaires involontaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée °/odela population active 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de la productivité globale des facteurs Productivité globale des facteurs 4 4 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans Valeur ajoutée dans l’industrie
\nl’industrie manufacturière manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches Indice 2010=100 % Indice 2000=100 % de la VA totale t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H 4 Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emoloi total % de l'emploi 4 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de l'industrie manufacturière Émissions de CO2 de l'industrie manufacturière par unité de valeur aioutée % de la VA totale 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de R&D Niveau des dépenses intérieures brute de R&D % d u PIB Page 10 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Nombre de chercheurs pour 1000 4 5 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs actifs Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la oooulation totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale nb pour 1000 actifs % 5 Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % du territoire 5 Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs 7 7 7 7 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives d'azote des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité: kg d'azote par ha SAU)?
\nContribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives phosphorées des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité: kg de phosphore par ha SAU) Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le robinet de qualité potable total des dépenses des ménages Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique \"satisfaisant\" et des masses d'eau souterraine avant atteint un bon état chimique Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique \"satisfaisant\" et des masses d'eau souterraine avant atteint un bon état chimique Efficacité de l'usage de l'eau kg d'azote par ha SAU kg de phosphore par ha SAU % % m3/millions EUR 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des Indice de stress hydriques prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et part de zones agricoles et forestières forestières % du territoire 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 % t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Page 1 1 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats Etat de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique TJ/millions EUR 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie GWh 8 Contribue à l'augmentation de la part des énergies Part des énergies renouvelables renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans la consommation finale d'énergie % 8 Contribue à la réduction de la part des dépenses Part des dépenses énergétiques énereétioues dans le total des déoenses des ménages dans le total des dépenses des
\nménages ____________________ % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre de serre millions tonnes C02 8 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors SEGE Emissions de gaz à effet de serre hors SEGE millions tonnes C02 8 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kgC02/EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Education Aide au développement Education millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture millions EUR (orix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base millions EUR (orix constant 2016) Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR Aide au développement - Eau et assainissement millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement 9 (orix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Energie millions EUR Aide au développement - Energie t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H (orix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux millions EUR (orix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB °/odu PIB Page 12 de 13 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 9 Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette Aide publique nette au au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux oavs les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total développement) d’aide au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 Mrds
\nUSD oour déoenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 Mrds USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité Unité millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) 9 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - coopération technique Aide au développement coopération technique % d u RNB millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du Produit Intérieur Brut Dette publique en proportion du Produit Intérieur Brut 9 Contribue à l'augmentation du montant investi dans des oroiets de soutien à renseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Aide publique au développement renforcement de la société civile dans les pays partenaires 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - renforcement de la société civile dans les pays partenaires 10 Contribue à l'action climatique dans les pays en Contribution des CDM à la développement et à la protection du climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds climat énergie Fonds climat énergie 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes Part des taxes environnementales environnementales dans le total des taxes nationales dans le total des taxes nationales % du Pib millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR % du revenu fiscal Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici : t’ frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3H Page 13 de 13