La note de couverture indique:
\n
-le nom de l'entreprise d'assurances et l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de la succursale qui accorde la couverture;
\n
-les nom et domicile du preneur d'assurance;
\n
-la chose ou la personne assurée;
\n
-la nature des risques garantis;
\n
-le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie;
\n
-les bases de tarification.
\n
42 Le preneur peut renoncer à tout moment et pour l'avenir à la couverture accordée.
\n
4.Dès leur réception, l'assureur procédera au datage systématique des propositions d'assurance et des polices présignées.
\n
Article 10Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat
\n
1.Avant la conclusion du contrat d’assurance, le preneur d’assurance doit recevoir en temps utile de l’entreprise d’assurances la communication des informations suivantes:
\n
a)la dénomination ou raison sociale et la forme juridique de l’entreprise d’assurances, ainsi que l’activité principale de celle-ci,
\n
b)le nom de l’Etat membre où est établi le siège social, et le cas échéant, l’agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu,
\n
c)l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de l’entreprise d’assurances ou de tout registre étranger équivalent et, le cas échéant, l’adresse et le numéro d’immatriculation de l’agence ou de la succursale avec lequel le contrat sera conclu, c bis) le numéro de téléphone de l’assureur et son adresse électronique, ou des indications détaillées concernant tout autre moyen de communication proposé par l’assureur garantissant que le preneur d’assurance est en mesure de contacter l’assureur rapidement et de communiquer avec lui efficacement et lui permettent de conserver tous les échanges écrits avec l’assureur sur un support durable, c ter) les coordonnées pertinentes permettant au preneur d’assurance d’envoyer une réclamation à l’assureur et, le cas échéant, au professionnel, tel que visé à la lettre d),
\n
d)si le preneur a des relations commerciales avec un professionnel autre que ceux visés à la lettre c) ci-dessus, l’identité et l’activité principale de ce professionnel, le titre auquel il agit à l’égard du preneur et l’adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le preneur et le professionnel,
\n
e)les coordonnées des autorités de surveillance compétentes à l’égard des entités et personnes visées aux lettres c) et, le cas échéant, d),
\n
f)la définition de chaque garantie et option ainsi que toute limitation ou exclusion apportées à ces garanties,
\n
g)la durée du contrat,
\n
h)les modalités d’exercice du droit de résiliation, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat en cas de résiliation,
\n
i)l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le preneur peut être tenu de payer, ainsi que sur les conséquences découlant de l’absence d’exercice de ce droit, ainsi que des instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l’adresse à laquelle la notification doit être envoyée,
\n
j)les modalités et la durée de versement des primes,
\n
k)les informations sur tous les frais accessoires et les taxes occasionnés par la conclusion du contrat,
\n
l)les informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu’elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations s’avèrent appropriées, l bis) le cas échéant, des informations sur les conséquences d’un défaut de paiement de la prime ou d’un retard de paiement de la prime, 43 l ter) le cas échéant, les informations selon lesquelles la prime a été personnalisée sur la base d’une prise de décision automatisée,
\n
m)la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n’auraient pas de liberté de choix ou, si les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l’assureur propose,
\n
n)la juridiction compétente pour connaître des litiges nés du contrat,
\n
o)les dispositions relatives à l’examen des réclamations des preneurs d’assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’une instance chargée d’examiner les réclamations et, si une telle instance existe, les modalités d’accès à cette dernière, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice,
\n
p)la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions générales et spéciales ainsi que l’information visée au présent point et à l’article 62-2, point 1, et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles l’assureur s’engage, en accord avec le preneur, à communiquer pendant la durée du contrat,
\n
q)toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables,
\n
r)le cas échéant, une notification indiquant que le contrat d’assurance est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l’assureur n’a aucune influence et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures, r bis) lorsque des facteurs environnementaux ou sociaux sont intégrés dans la stratégie d’investissement du contrat d’assurance, des informations sur les objectifs environnementaux ou sociaux visés par le contrat d’assurance,
\n
s)dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen, une référence concrète au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l’article 82 de la loi sur le secteur des assurances, qui permet au preneur d’assurance d’accéder facilement à ces informations; dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance hors de l’Espace économique européen, des indications sur leur solvabilité au regard de la réglementation prudentielle qui leur est applicable, et en outre pour l’assurance sur la vie,
\n
t)les modalités de calcul et d’attribution des participations aux bénéfices,
\n
u)les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes,
\n
v)une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable,
\n
w)des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable,
\n
x)des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.
\n
Dans le cas où l’entreprise d’assurance, en rapport avec l’offre ou la conclusion d’un contrat d’assurance vie, indique des chiffres relatifs au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues par contrat, elle fournit au preneur un exemple de calcul dans lequel le possible versement à échéance est exposé, en appliquant la base de calcul ayant servi à la détermination des primes, à trois taux d’intérêt différents. Ceci ne s’applique pas aux assurances et contrats à terme.
\n
L’assureur informe le preneur, de manière claire et compréhensible, que cet exemple de calcul n’est que l’application d’un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le preneur ne tire de cet exemple de calcul aucun droit contractuel.
\n
2.Les informations visées au présent article doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg.
\n
44 Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d'assurance, si celui-ci le demande ou s'il a la liberté de choisir la loi applicable.
\n
Article 11Obligation de déclaration
\n
Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. En assurances de personnes la même obligation incombe à l'assuré dans la mesure où des renseignements sont sollicités de sa part.
\n
Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées.
\n
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission.
\n
Article 12Omission ou inexactitude intentionnelles
\n
Sans préjudice de l'article 102 de la présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.
\n
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues.
\n
Article 13Omission ou inexactitude non intentionnelles
\n
1.Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat n'est pas nul.
\n
L'assureur propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude.
\n
Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le même délai.
\n
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
\n
L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus.
\n
2.Si l'omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l'assureur doit fournir la prestation convenue.
\n
3.Si l'omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur d'assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, l'assureur n'est tenu de fournir une prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré le risque.
\n
45 Toutefois, si lors d'un sinistre, l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées.
\n
4.Si une circonstance inconnue des deux parties lors de la conclusion du contrat vient à être connue en cours d'exécution de celui-ci, il est fait application de l'article 33 ou de l'article 34 suivant que ladite circonstance constitue une diminution ou une aggravation du risque assuré.
\n
Section II – Etendue de la garantie
\n
Section III – Preuve et contenu du contrat
\n
Section IV – Exécution du contrat
\n
Section V – Attribution bénéficiaire
\n
Section VI – Inexistence et modification du risque
\n
Section VII – Coassurance et apérition
\n
Section VIII – Prise d’effet de la garantie et durée du contrat
\n
Section IX – Fin du contrat
\n
Section X - Prescription
\n
Section XI - Arbitrage et compétence
\n
Article 46Arbitrage
\n
Sans préjudice de l'article 96 la clause par laquelle les parties à un contrat d'assurance s'engagent d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat est réputée non écrite dans les contrats autres que ceux visés à l'article 3 point 3.
\n
Article 47Juridiction compétente
\n
Sans préjudice de l'application des traités ou accords internationaux, toutes les contestations relatives aux contrats visés par la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
\n
Chapitre III – Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
\n
Article 48Intérêt d'assurance
\n
L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine. […]
\n
Chapitre IV – Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire
\n
[…]
\n
Chapitre V – Dispositions additionnelles applicables aux contrats d’assurance à distance
\n
46
\n
Article 62-1Champ d’application
\n
1.Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, les dispositions additionnelles du présent chapitre s’appliquent aux contrats d’assurance à distance conclus avec un preneur d’assurance personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
\n
2.À l’exception de l’article 62-4-2, pour Pour les contrats d’assurance à distance comportant une première convention de service suivie d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’à la première convention.
\n
3.Les contrats d’assurance à distance qui ajoutent des éléments nouveaux à la première convention de service prévue au paragraphe précédent sont soumis aux dispositions de la présente loi au même titre que la première convention de service.
\n
4.Au cas où Lorsqu’il n’y a pas de première convention d’assurance, mais où que les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les obligations imposées en vertu des articles 10, point 1 et 62-2 sont applicables uniquement lorsque à la première opération est exécutée.
\n
Toutefois, dans les cas où lorsque aucune opération de même nature n’est effectuée pendant plus d’un an, l’opération suivante est considérée comme étant la première d’une nouvelle série d’opérations, et est soumise au respect des dispositions prévues aux articles 10, point 1 et 62-2.
\n
Article 62-2Informations précontractuelles
\n
1.Outre les informations prévues à l’article 10 point 1, le preneur d’assurance reçoit sous une forme claire, compréhensible et lisible, en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat d’assurance à distance ou par une offre les informations suivantes:
\n
a)les conditions générales et spéciales,
\n
b)en sus des informations visées à l’article 10, point 1, lettres f) et g), une description des principales caractéristiques du contrat,
\n
c)les modes de paiement et d’exécution,
\n
d)tout coût supplémentaire spécifique pour le preneur d’assurance afférent à l’utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé, d bis) les instructions pratiques et les procédures à suivre pour l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 62-3, indiquant, entre autres, le numéro de téléphone de l’assureur et son adresse électronique ou des indications détaillées concernant tout autre moyen de communication utile pour l’envoi de la déclaration de rétractation et, pour les contrats d’assurance conclus au moyen d’une interface en ligne, des informations sur l’existence et l’emplacement de la fonction de rétractation visée à l’article 62-3-1,
\n
e)le ou les Etats membres sur la législation duquel/desquels l’assureur se fonde pour établir les relations avec le preneur d’assurance avant la conclusion du contrat d’assurance à distance,
\n
f)l’existence ou l’absence d’un fonds de garantie ou d’un autre mécanisme d’indemnisation.
\n
2.Les informations visées à l’article 10 point 1 ainsi qu’au présent article, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant dûment compte, notamment, 47 des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales et de la protection de ceux qui, selon la législation luxembourgeoise, sont jugés incapables, comme les mineurs.
\n
3.En cas de communication par téléphonie vocale:
\n
a)l’identité de l’assureur et le but commercial de l’appel dont l’assureur a pris l’initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le preneur d’assurance; lorsqu’un appel est enregistré ou pourrait l’être, l’assureur informe également le preneur d’assurance que tel est le cas;
\n
b)par dérogation à l’article 10 point 1 et au point 1 du présent article et sous réserve de l’accord formel du preneur d’assurance, seules les informations ci-après doivent être fournies lors de la communication téléphonique:
\n
-l’identité et l’activité principale de la personne en contact avec le preneur d’assurance et le lien de cette personne avec l’assureur,
\n
-une description des principales caractéristiques du contrat d’assurance,
\n
-le prix total dû par le preneur d’assurance à l’assureur pour le contrat d’assurance, qui comprend l’ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l’intermédiaire de l’assureur ou, lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au preneur d’assurance de vérifier ce dernier,
\n
-l’indication de l’existence éventuelle d’autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l’intermédiaire de l’assureur ou facturés par lui,
\n
-l’existence ou l’absence du droit de rétractation prévu à l’article 62-3, et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le preneur d’assurance peut être tenu de payer sur la base des articles 100-1 et 62-3, point 4, ainsi que les conséquence découlant de l’absence d’exercice de ce droit.
\n
Lors de la communication téléphonique l’assureur informe le preneur d’assurance sur, d’une part, le fait que d’autres informations peuvent être fournies sur demande et, d’autre part, la nature de ces informations. L’assureur fournit les autres informations requises au titre de l’article 10 point 1 et au point 1 du présent article sur un support durable immédiatement après la conclusion du contrat à distance. En tout état de cause, l’assureur fournit des informations complètes lorsqu’il remplit ses obligations des points 5 et 6 ci-après.
\n
4.Les obligations qui découlent du contrat d’assurance doivent être fidèles aux informations fournies par l’assureur au cours de la phase pré-contractuelle.
\n
5.Le preneur d’assurance doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès en temps utile, communication des conditions générales et spéciales et confirmation des informations visées à l’article 10 point 1 et au point 1 du présent article en temps utile avant la conclusion du contrat.
\n
Dans le cas où les informations visées à l’article 10, point 1 et au point 1 du présent article sont fournies moins d’un jour avant que le preneur d’assurance ne soit lié par le contrat à distance, l’assureur envoie un rappel au preneur d’assurance sur la possibilité de se rétracter du contrat à distance et de la procédure à suivre pour se rétracter, conformément à l’article 62-3. Ce rappel est adressé au preneur d’assurance, sur un support durable, entre un et sept jours après la conclusion du contrat à distance.
\n
L’assureur peut remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de l’alinéa précédent premier immédiatement après la conclusion du contrat, si celui-ci a été conclu à la demande du preneur d’assurance en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre 48 les informations visées à l’alinéa précédent.
\n
Lorsqu’un contrat à distance est conclu par téléphone, l’assureur confirme l’offre auprès du preneur d’assurance sur un support durable. Le preneur d’assurance n’est lié par l’offre qu’après l’avoir signée ou l’avoir acceptée par écrit.
\n
5.bis À l’exception des informations visées à l’article 10, point 1, lettres a), i), j), k), l), et au point 1, lettre b) du présent article, l’assureur est autorisé à superposer les informations lorsqu’elles sont fournies par voie électronique.
\n
Lorsque les informations sont organisées par niveaux, il est possible de consulter, de sauvegarder et d’imprimer en un seul document les informations visées à l’article 10, point 1 et au point 1 du présent article.
\n
En pareils cas, l’assureur veille à ce que le preneur d’assurance reçoive toutes les informations précontractuelles visées à l’article 10, point 1 et au point 1 du présent article avant la conclusion du contrat à distance.
\n
6.A tout moment au cours de la relation contractuelle le preneur d’assurance a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions générales et spéciales sur un support papier. En outre il a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du contrat d’assurance fourni.
\n
7.Les informations visées à l’article 10, point 1 et au point 1 du présent article sont fournies sur demande et dans un format approprié et accessible aux preneurs d’assurance en situation de handicap y compris ceux qui présentent une déficience visuelle.
\n
Article 62-2-1Explications adéquates
\n
1.Les assureurs fournissent au preneur d’assurance des explications adéquates concernant les contrats d’assurance proposés, qui permettent au preneur d’assurance d’évaluer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications sont fournies gratuitement au preneur d’assurance et préalablement à la conclusion du contrat. Les explications comprennent notamment les éléments suivants :
\n
a)les informations précontractuelles requises, telles que prévues à l’article 10, point 1 et à l’article 62-2, point 1 ;
\n
b)les caractéristiques essentielles du contrat d’assurance proposé, telles que prévues à l’article 62-2, point 1, lettre b) ;
\n
c)les effets spécifiques que le contrat d’assurance proposé peut avoir sur le preneur d’assurance, y compris, le cas échéant, les conséquences d’un défaut de paiement de la prime ou d’un retard de paiement de la prime du preneur d’assurance tel que prévu à l’article 10, point 1, lettre l bis).
\n
2.Dans le cas où l’assureur utilise des outils en ligne, le preneur d’assurance a le droit de demander et d’obtenir une intervention humaine au stade précontractuel et, dans des cas justifiés après la conclusion du contrat d’assurance à distance, dans la même langue que celle utilisée pour la 49 fourniture des informations précontractuelles conformément à l’article 10, point 1 et à l’article 622, point 1.
\n
3.En ce qui concerne le respect des exigences en matière d’explications adéquates énoncées dans le présent article, la charge de la preuve incombe à l’assureur.
\n
Article 62-3Droit de rétractation
\n
1.Sans préjudice du délai plus long prévu à l’article 100, le preneur d’assurance dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif.
\n
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir
\n
a)soit à compter du jour où le contrat d’assurance à distance est conclu,
\n
b)soit à compter du jour où le preneur d’assurance reçoit les conditions générales et spéciales et les informations, conformément à l’article 62-2, point 5, si cette dernière date est postérieure à celle visée sous a).
\n
1 bis. Si le preneur d’assurance n’a pas reçu les conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l’article 10, point 1 et à l’article 62-2, point 1, le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat à distance. Le délai de rétractation n’expire pas si le preneur d’assurance n’a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l’article 10, point 1, lettre i).
\n
2.Le droit de rétractation ne s’applique pas :
\n
a)aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ou aux contrats d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois;
\n
b)aux contrats d’assurance exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du preneur d’assurance avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
\n
2 bis. Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas parce que le preneur d’assurance a expressément demandé l’exécution d’un contrat d’assurance à distance avant l’expiration du délai de rétractation, tel que prévu au présent article, paragraphe 2, lettre b), l’assureur en informe le preneur d’assurance avant le début de l’exécution du contrat.
\n
3.Si le preneur d’assurance exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l’expiration du délai par lettre recommandée ou par un autre support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai.
\n
La rétractation a pour effet de libérer le preneur pour l’avenir de toute obligation découlant du contrat.
\n
3 bis. Le présent article est sans préjudice de toute règle de droit fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer.
\n
4.Les dispositions de l’article 100-1 concernant le paiement du service fourni avant la rétractation sont applicables.
\n
50
\n
Article 62-3-1Droit de rétractation des contrats à distance conclus au moyen d’une interface en
\n
ligne 1. Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, l’assureur veille à ce que le preneur d’assurance puisse également se rétracter du contrat en utilisant une fonction de rétractation.
\n
La fonction de rétractation porte une mention comportant les mots “renoncer au contrat ici” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, dans la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles l’assureur s’est engagé, en accord avec le preneur d’assurance, à communiquer pendant la durée du contrat et qui soit facilement lisible. La fonction de rétractation est disponible en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière bien visible et est facilement accessible au preneur d’assurance.
\n
2.La fonction de rétractation permet au preneur d’assurance d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne dans laquelle il informe l’assureur de sa décision de se rétracter du contrat.
\n
Cette déclaration de rétractation en ligne permet au preneur d’assurance de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes:
\n
a)son nom;
\n
b)des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter;
\n
c)des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel la confirmation de la rétractation sera envoyée au preneur d’assurance.
\n
3.Une fois la déclaration de rétractation en ligne remplie par le preneur d’assurance conformément au paragraphe 2, l’assureur permet au preneur d’assurance de la lui soumettre au moyen d’une fonction de confirmation.
\n
Cette fonction de confirmation porte une mention facilement lisible et comportant les seuls mots “confirmer la rétractation” ou une formule tout aussi dénuée d’ambiguïté, dans la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles l’assureur s’est engagé, en accord avec le preneur d’assurance, à communiquer pendant la durée du contrat.
\n
4.Une fois la fonction de confirmation activée par le preneur d’assurance, l’assureur lui envoie sans retard excessif un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, y compris des informations sur son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
\n
5.Le preneur d’assurance est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation applicable s’il a soumis la déclaration de rétractation en ligne visée au présent article avant l’expiration de ce délai.
\n
Article 62-4Services non demandés
\n
Sans préjudice des dispositions de l’article 38 relatif à la durée de la reconduction tacite:
\n
a)il est interdit de fournir des contrats d’assurance à un preneur d’assurance sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé;
\n
b)le preneur d’assurance est dispensé de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l’absence de réponse ne valant pas consentement.
\n
51
\n
Article 62-4-1Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
\n
S’agissant de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, l’assureur ne peut pas facturer au preneur d’assurance des frais supérieurs aux coûts qu’il supporte lui-même pour l’utilisation de ces mêmes moyens de paiement.
\n
Article 62-4-2Communication au téléphone
\n
Lorsque l’assureur exploite une ligne de téléphone pour le contacter par téléphone au sujet du contrat conclu, le preneur d’assurance, lorsqu’il contacte l’assureur, ne doit pas être tenu de payer plus que le tarif de base.
\n
Le premier alinéa est sans préjudice du droit des prestataires de services de télécommunications à facturer de tels appels.
\n
Article 62-4-3Paiements supplémentaires
\n
Avant que le preneur d’assurance soit lié par un contrat ou une offre, l’assureur doit obtenir le consentement exprès du preneur d’assurance à tout paiement supplémentaire convenu au titre du contrat d’assurance. Si l’assureur n’a pas obtenu le consentement exprès du preneur d’assurance, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le preneur d’assurance doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le preneur d’assurance peut prétendre au remboursement de ce paiement.
\n
Article 62-5Communications commerciales
\n
1.L’envoi de communications commerciales par courrier électronique, par un système automatisé d’appel sans intervention humaine, par téléphone ou par télécopieur par un assureur à un preneur d’assurance n’est permis qu’en cas de consentement préalable de ce dernier.
\n
On entend par communication commerciale toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’un assureur. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:
\n
-les coordonnées permettant l’accès direct à cet assureur, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;
\n
-les communications relatives aux biens, services ou à l’image de cet assureur élaborées d’une manière indépendante de ce dernier, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière.
\n
2.Les techniques de communication à distance autres que celles visées au point 1, lorsqu’elles permettent une communication individualisée, ne peuvent être utilisées qu’en l’absence d’opposition manifeste du preneur d’assurance.
\n
3.La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes:
\n
52
\n
a)la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle;
\n
b)l’assureur pour le compte duquel la communication est faite doit être clairement identifiable;
\n
c)les concours, offres ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
\n
La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, d’une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le preneur d’assurance.
\n
4.Nonobstant son droit prévu au point 1 et des dispositions applicables en matière d’information précontractuelle, l’assureur, qui dans le cadre de la fourniture d’un contrat d’assurance, a obtenu directement des preneurs d’assurance leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection pour des produits ou services analogues que lui-même fournit pour autant que lesdits preneurs d’assurance se voient donner clairement et expressément le droit de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu’elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où les preneurs d’assurance n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
\n
5.Les mesures prises en vertu des points 1 et 2 ne doivent pas entraîner de frais pour les preneurs d’assurance.
\n
Article 62-6Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats
\n
d’assurance offerts par voie électronique 1. Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par la présente loi, l’assureur qui offre des contrats d’assurance à distance par voie électronique doit permettre aux preneurs d’assurance et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes:
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a)son nom;
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b)l’adresse géographique où il est établi;
\n
c)les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique;
\n
d)le cas échéant, son numéro d’immatriculation au registre de commerce, son numéro d’identification à la TVA et l’autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de l’autorité ayant donné cette autorisation;
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e)le titre professionnel et l’Etat membre dans lequel il a été accordé;
\n
f)les références de l’ordre professionnel auquel il adhère;
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g)une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.
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On entend par contrat d’assurance par voie électronique tout contrat d’assurance envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.
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2.Outre l’obligation d’information prévue à l’article 10, point 1, à l’article 62-2, points 1, 2 et 4 et à l’article 62-6, point 1, des informations sur les modalités techniques de formation d’un contrat 53 d’assurance par voie électronique doivent être transmises par l’assureur de manière claire et non équivoque et préalablement à la conclusion du contrat.
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Ces informations doivent porter sur:
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a)les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;
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b)le fait si le contrat une fois conclu est archivé ou non par l’assureur et s’il est accessible ou non;
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c)les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat ne soit conclu.
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3.L’assureur doit indiquer les éventuels codes de conduite pertinents auxquels il est soumis, ainsi que la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
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4.Le deuxième et le troisième point du présent article ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance à distance conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes.
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5.Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à l’article 62-3, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au preneur d’assurance:
\n
-les caractéristiques du système d’exploitation ou de l’équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé;
\n
-le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel d’un produit ou d’un service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence.
\n
Article 62-7Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique
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(1)S’il est demandé à un preneur d’assurance d’exprimer son consentement en utilisant des techniques de communication électroniques pour accepter l’offre de l’assureur, le contrat d’assurance est conclu au moment où l’assureur reçoit l’acceptation du preneur d’assurance.
\n
Un accusé de réception doit être envoyé dans les meilleurs délais au preneur d’assurance lui confirmant que le contrat d’assurance est conclu et l’informant du moment précis de la conclusion du contrat.
\n
L’acceptation et l’accusé de réception sont présumés reçus lorsque le destinataire peut y avoir accès.
\n
(2)L’assureur doit mettre à disposition du preneur d’assurance des techniques de communication électroniques appropriées, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger et ce avant la conclusion du contrat.
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(3)Les dispositions des deux points précédents ne sont pas applicables aux contrats d’assurance conclu exclusivement au moyen d’un échange de courriers électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes.
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54
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Article 62-8Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
\n
(1)La charge de la preuve du respect des obligations d’information du preneur d’assurance imposées à l’assureur, ainsi que du consentement du preneur d’assurance à la conclusion du contrat d’assurance et, le cas échéant, à son exécution incombe à l’assureur.
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(2)Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par l’assureur de tout ou partie des obligations que lui imposent l’article 10, point 1 et les dispositions du présent chapitre incombe au preneur d’assurance est abusive et réputée nulle et non écrite.
\n
Article 62-9Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
\n
(1)Le preneur d’assurance ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des dispositions du présent chapitre.
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(2)Toute clause contraire au point 1 est abusive et réputée nulle et non écrite.
\n
Article 62-10Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
\n
Lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et que le contrat d’assurance a été proposé, conclu ou exécuté sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le preneur d’assurance ne peut être privé de la protection découlant des dispositions de la législation communautaire concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs du fait de l’application au contrat de la loi d’un Etat tiers. En conséquence, il sera fait application des dispositions de la présente loi, à moins que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne désignent la loi d’un autre Etat qui a transposé la législation communautaire relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
\n
Article 62-11Actions en cessation ou en interdiction
\n
Les mesures visées au livre 3, titre 2, du Code de la consommation peuvent également être ordonnées par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en vue de faire cesser ou d’interdire tout acte contraire à la présente loi, selon les modalités décrites audit titre.
\n
Article 62-12Protection supplémentaire concernant les interfaces en ligne
\n
(1)Lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance à distance, les assureurs ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne telles qu’elles sont définies à l’article 3, point m), du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, de façon à tromper ou à manipuler les preneurs d’assurance destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées.
\n
55 En particulier, il est interdit :
\n
a)d’accorder davantage d’importance à certains choix au moment de demander aux preneurs d’assurance destinataires de leur service de prendre une décision ;
\n
b)de demander de façon répétée aux preneurs d’assurance destinataires du service de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle qui perturbe l’expérience de l’utilisateur ;
\n
c)de rendre la procédure de désinscription d’un service plus compliquée que la procédure d’inscription à celui-ci.
\n
(2)L’interdiction contenue dans le paragraphe 1er ne s’applique pas aux pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ou le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données.
\n
TITRE II – DES ASSURANCE DE DOMMAGES
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TITRE III – DES ASSURANCE DE PERSONNES
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Chapitre Ier - Dispositions communes
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Article 98Information médicale
\n
Le médecin choisi par l'assuré remet à l'assuré qui en fait la demande les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
\n
Pour autant que le contrat d'assurance fasse état de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celuici est tenu de transmettre au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
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Chapitre II - Des contrats d'assurance sur la vie
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Section I - Règles générales
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Article 99Champ d'application
\n
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire.
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Section II - Droit de rétractation (loi du 18 décembre 2006)
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Article 100Délai et forme de la rétractation
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(1)Le preneur d’un contrat d’assurance vie individuelle d’une durée supérieure à six mois dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du moment à partir duquel il est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.
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(2)Si le preneur d’assurance exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l’expiration du délai par lettre recommandée. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai. La rétractation a pour effet de libérer le preneur pour l’avenir de toute obligation découlant du contrat.
\n
Article 100-1Paiement du service fourni avant la rétractation
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(1)Lorsque le preneur exerce le droit de rétractation, il ne peut être tenu qu’au paiement, dans les meilleurs délais sans retard excessif, de la couverture d’assurance effectivement fournie par l’assureur en vertu du contrat d’assurance. L’exécution du contrat ne peut commencer qu’après l’accord du preneur. Le montant à payer ne peut:
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-excéder un montant proportionnel à l’importance du service déjà fourni par rapport à l’ensemble des services prévus par le contrat d’assurance;
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-en aucun cas être tel qu’il pourra être interprété comme une pénalité.
\n
(2)L’assureur ne peut exiger du preneur d’assurance qu’il paye un montant sur la base du point 1 que s’il peut prouver que le preneur a été dûment informé du montant dû, conformément à l’article 10, point 1, lettre i). Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s’il a commencé à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation sans demande préalable du preneur.
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(3)L’assureur est tenu de rembourser au preneur, dans les meilleurs délais sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci conformément au contrat d’assurance, à l’exception du montant visé au point 1. Ce délai commence à courir le jour où l’assureur reçoit la notification de la rétractation. Si le remboursement ne s’opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l’expiration du délai.
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(4)Le preneur restitue à l’assureur, dans les meilleurs délais sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu’il a reçus de ce dernier, à l’exception des prestations d’assurance dues au titre de la période de couverture si celle-ci a déjà commencé à la demande du preneur. Ce délai commence à courir à compter du jour où le preneur envoie la notification de rétractation. Si le remboursement ne s’opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l’expiration du délai.
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TITRE IV – DISPOSITIONS PENALES
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TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
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