{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">valeur des choses assurées par elle, et toute personne qui a participé à un titre quelconque à la conclusion d’un contrat d’assurance pour des objets dont elle sait que la valeur a été frauduleusement exagérée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Est punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a contracté plusieurs contrats d’assurance auprès d’entreprises d’assurances différentes, couvrant le même objet et dont la couverture totale excède la valeur de la chose assurée, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru.</p>\n<p class=\"lf-p\">Est également punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a fait une fausse déclaration de sinistre ou a exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru.</p>\n<h3 class=\"lf-part\">TITRE V</h3>\n<p class=\"lf-p\">Dispositions finales</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-128\"><span class=\"lf-art-num\">Article 128</span><span class=\"lf-art-t\">Dispositions abrogatoires</span></h4>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>La loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance est abrogée, sous réserve de son application en vertu de l'article 129 point 1 de la présente loi.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Les articles 82-1, 83-1, 84 c) et 84-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont abrogés.</div>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-129\"><span class=\"lf-art-num\">Article 129</span><span class=\"lf-art-t\">Dispositions transitoires</span></h4>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Les contrats en cours souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être soumis aux dispositions de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance jusqu'à la date du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation de ces contrats.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Les contrats visés au point 1 qui n'ont été ni renouvelés, ni reconduits, ni transformés sont soumis à la présente loi le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de la publication de la loi au Mémorial.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>En matière de contrats d'assurance sur la vie, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats en cours dès son entrée en vigueur.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 1er janvier 1994, le délai à l'expiration duquel le preneur et l'assureur peuvent exercer leur droit de résiliation annuel prévu par l'article 38 est celui qui est fixé par le contrat, sans pouvoir excéder trois ans à partir du 1er janvier 1994.</div>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-130\"><span class=\"lf-art-num\">Article 130</span><span class=\"lf-art-t\">Entrée en vigueur</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>35 -</div></div>", "next": 0}