{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">pouvoir être prononcée même en présence d’une seule violation d’une telle obligation légale. La faute grave se résume-t-elle au non-respect des obligations légales ou s’agit-il uniquement d’un exemple-type ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, que signifie une inexécution « répétée » d’obligations légales. Faut-il une répétition de l’inexécution de la même obligation légale ou est-ce qu’une inexécution répétée de plusieurs obligations légales suffit ?</p>\n<p class=\"lf-p\">16 17 J. Van Ryn, P. Van Ommeslaghe, Examen de jurisprudence, Les sociétés commerciales, RCJB 1981, p. 386.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cour d’appel de Liège, 8 juin 1999, Journal des Tribunaux, 2000, p. 581.</p>\n<p class=\"lf-p\">40 En raison de l’insécurité juridique découlant du nouvel article 444-1 du Code de commerce, tel qu’amendé, le Conseil d’État doit s’y opposer formellement.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 89 L’alinéa 1er de l’article 455 du Code de commerce ne se trouve pas modifié par l’effet de l’amendement sous examen. Le Conseil d’État propose de modifier cet alinéa pour écrire « […] parmi les avocats ou les personnes figurant sur la liste des mandataires de justice en application de la loi modifiée du 7 juillet 1971 […] ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Le nouvel alinéa 2 de l’article 455 du Code de commerce, introduit par l’article 84, point 8 nouveau, du projet de loi, tel qu’amendé, reprend la substance de l’article 459 du même code, qui se trouve abrogé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État rappelle que dans son avis du 1er décembre 2015, il avait considéré, à propos de l’article 459 du Code de commerce, ce qui suit : « Le nouvel article 459 du Code de commerce permet « à défaut de liquidateurs assermentés » de nommer comme curateur une personne qui offre « le plus de garanties pour l’intelligence et la fidélité de [sa] gestion ».</p>\n<p class=\"lf-p\">La terminologie utilisée est vague. Les termes « le plus de garanties pour l’intelligence et la fidélité de leur gestion » ne permettent pas de circonscrire les personnes, surtout en combinaison avec le bout de phrase « lorsque la nature et l’importance d’une procédure d’insolvabilité le commandent ». S’il est vrai que ces termes figurent actuellement à l’article 456 du Code de commerce, il ne demeure pas moins qu’ils sont surannés. La législation belge sur les faillites ne connaît d’ailleurs plus ces termes.</p>\n<p class=\"lf-p\">D’ailleurs, ne faudrait-il pas remplacer la référence à « une procédure d’insolvabilité » par « une procédure de faillite » ou par « une faillite », voire même par « la faillite » (cf. modification apportée par le point 16) à l’article 466) ? »</p>\n<p class=\"lf-p\">Les observations précédentes s’appliquent également au nouvel alinéa 2 de l’article 455 du Code de commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 90 à 94 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 95 Par l’effet de l’amendement sous examen, l’article 84, point 16), du projet de loi, vient modifier l’alinéa 1er de l’article 466 du Code de commerce, en instaurant un délai de forclusion de six mois pour le dépôt des déclarations de créance. Or, le Conseil d’État note en même temps que l’article 497, alinéa 1er, du Code de commerce est supprimé par l’article 84, point 36) nouveau, du projet de loi, tel qu’amendé. Cette disposition permettait de prolonger le délai de dépôt des déclarations de créances pour 41 les créanciers résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché 18. Pour les « créanciers étrangers » au sens du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte), à savoir les « créancier[s] qui [ont] [leur] résidence habituelle, [leur] domicile ou [leur] siège statutaire dans un État membre autre que l’État d’ouverture de la procédure, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres », les dispositions des articles 53 à 55 de ce règlement européen vont s’appliquer à la production de leurs créances.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 55, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/848 précité prévoit que « [l]es créances sont produites dans le délai prévu par la loi de l’État d'ouverture. Pour un créancier étranger, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité au registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture. Lorsqu’un État membre invoque l’article 24, paragraphe 4, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant le moment où un créancier a été informé en application de l’article 54. » Le Conseil d’État considère que le délai de six mois prévu à l’article 466 du Code de commerce, satisfait à cette obligation.</p>\n<p class=\"lf-p\">La rédaction de l’alinéa 2 de l’article 466 du Code de commerce peut être allégée de la manière suivante : « Le même jugement désignera les lieu, jours, lieux et heures auxquels il sera procédé à la première vérification des créances. Celle-ci a lieu dans les trois mois du prononcé de la faillite. »</p>\n<p class=\"lf-p\">L’alinéa 3 nouveau de l’article 466 du Code de commerce concerne l’hypothèse « où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires de la faillite ». Il n’apporte aucune plus-value par rapport à l’alinéa 2, sauf à mentionner, inutilement, la vérification des créances salariales, qui sont de toute façon à déclarer dans le délai de forclusion de l’alinéa 1er et qui sont vérifiées conformément à l’alinéa 2. Si les auteurs des amendements avaient voulu prévoir un régime particulier de vérification de créances en cas d’insuffisance d’actifs, il aurait fallu rédiger l’alinéa 3 de manière différente. Partant, le Conseil d’État demande la suppression de l’alinéa 3 nouveau dans sa version actuelle.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 96 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 97 Tout en approuvant la suppression, à l’article 472 du Code de commerce, tel que modifié par le projet de loi amendé, de l’exigence de l’affichage du jugement déclaratif de la faillite dans l’auditoire du tribunal, le Conseil d’État s’interroge sur la nécessité de préciser que les journaux dans lesquels le jugement sera publié sont ceux qui « s’impriment dans les lieux ou dans les villes les plus rapprochées des lieux où le failli a son domicile ou des établissements commerciaux ». Il propose de ne garder que la précision que les journaux en question sont ceux « qui auront été désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ». À titre d’alternative, le Conseil d’État note que l’article 1200-1 de la loi précitée du 10 août 1915, qui vise la liquidation judiciaire de sociétés commerciales et 18 Voir amendement n° 109.</p>\n<p class=\"lf-p\">42 qui est modifié par l’article 92 de la loi en projet 19, telle qu’amendé, fait référence à « deux journaux imprimés au pays ». Le Conseil d’État renvoie à ses observations sous l’amendement n°138 où il propose de remplacer la référence aux « journaux imprimés au pays » par « journaux édités au Luxembourg ». L’article 1200-1 permet aussi la publication par extrait dans des journaux étrangers désignés par le tribunal d’arrondissement. Au regard du contexte international de l’économie luxembourgeoise, le Conseil d’État se pose la question de savoir si une telle possibilité ne devrait pas aussi être accordée au tribunal en ce qui concerne le jugement déclaratif de la faillite.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 98 L’alinéa 1er de l’article 477 du Code de commerce reste inchangé. À l’alinéa 2, la suppression des termes « avant le rejet du concordat » n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 99 Le nouvel alinéa 3 de l’article 479 du Code de commerce, introduit par l’effet de l’amendement sous examen, dispose que « [l]es curateurs sont tenus de verser un extrait du compte tiers spécialement ouvert au nom de la faillite à la fin de chaque année civile ainsi que sur demande spéciale du juge-commissaire. » Le Conseil d’État comprend que l’extrait doit être transmis au juge-commissaire à la fin de chaque année civile. Par conséquent, l’extrait en question reflète le solde du compte tiers avant le 31 décembre. Il aurait été plus avisé de demander au curateur de verser un extrait qui indique le solde au 31 décembre de chaque année, cet extrait étant alors transmis au juge-commissaire en début de l’année suivante. Un délai d’un mois, c’est-à-dire une transmission de l’extrait au courant du mois de janvier de l’année suivante, serait suffisant à cet égard.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État note qu’aucune sanction n’est spécifiquement attachée à cette obligation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État propose encore de préciser que l’extrait est transmis au juge-commissaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 100 et 101 Le Conseil d’État suggère de rédiger l’alinéa 1er des articles 482 et 483 du Code de commerce, tels que modifiés par le projet de loi amendé, de la manière suivante : « par lettre recommandée [à la poste], télécopieur, courriel ou tout autre moyen de communication ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 102 L’alinéa 1er nouveau de l’article 484 du Code de commerce, introduit par l’effet de l’amendement sous examen, n’appelle pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne l’alinéa 4 nouveau de l’article 484 du Code de commerce, celui-ci soulève les observations suivantes de la part du Conseil d’État.</p>\n<p class=\"lf-p\">19 Voir amendement n° 138.</p>\n<p class=\"lf-p\">43 La condamnation solidaire des administrateurs ou gérants de la personne morale faillie qui y est prévue ne s’applique qu’aux administrateurs et gérants de la personne morale faillie, tandis que le commentaire de l’amendement n° 102 vise « le commerçant », donc également le commerçant personne physique. Est-ce que, contrairement à l’intention affichée au commentaire, les auteurs des amendements ont intentionnellement voulu exclure le commerçant personne physique, déclaré en faillite, étant donné qu’il n’a plus la gestion de son patrimoine ? Il n’en reste pas moins que cette distinction est difficile à expliquer, étant donné que l’obligation de déposer le bilan s’impose à tout commerçant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Le Conseil d’État s’interroge encore sur l’articulation entre le dispositif de l’alinéa 2 et celui de l’alinéa 4 en ce qui concerne le rôle du curateur ; l’alinéa 2 lui impose l’obligation de procéder lui-même aux rectifications qui s’imposent, tandis que le nouvel alinéa 4 prévoit une saisine du tribunal. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article 490 du Code pénal, tel qu’il est proposé de le modifier par l’amendement n° 134, le défaut de tenir les livres prévus à l’article 9 du Code de commerce constitue un cas de banqueroute simple. Le nouvel article 490-3, point 1°, du Code pénal consacre l’infraction de banqueroute frauduleuse « si le failli a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu […] ».</p>\n<p class=\"lf-p\">La sanction peut être prononcée « lorsque le bilan et les autres pièces prévues à l’article 441 [du Code de commerce] n’ont pas été déposés lors de l’aveu de la cessation de paiements ». D’une part, le bilan n’a pas à être mentionné spécifiquement, dans la mesure où il est mentionné à l’article 441 du Code de commerce. On pourrait ainsi se limiter à faire référence aux pièces visées à l’article 441 du Code de commerce. D’autre part, si l’une des pièces visées à l’article 441 du Code de commerce n’est pas versée au moment de l’aveu de faillite, le tribunal déclarera-t-il néanmoins le commerçant en faillite ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le tribunal peut prononcer la condamnation aux frais de confection du bilan « lorsque leur vérification a fait apparaître la nécessité de redressements significatifs ». Les termes « nécessité de redressements significatifs » sont, à leur tour, vagues.</p>\n<p class=\"lf-p\">S’y ajoute que la condamnation ne vise que les frais de confection du bilan. Ce n’est pas seulement la confection du bilan qui doit être visée, mais également le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe, qui, avec le bilan, forment un tout, dénommé « comptes annuels »20, en tenant compte de la possibilité pour les commerçants personnes physiques, les sociétés en commandite spéciale, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, de choisir, en vertu de l’article 13 du Code de commerce, de tenir leur comptabilité selon le prescrit du plan comptable. L’alinéa 3 doit donc être adapté pour tenir compte des frais de confection et de redressement ou rectification des comptes annuels ou livres de commerce du failli.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’alinéa 4 prévoit la condamnation solidaire des administrateurs et gérants. Est-ce qu’un administrateur ou gérant peut s’exonérer de cette responsabilité en dénonçant, avant le jugement déclaratif de faillite, des Voir article 26, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">20 44 irrégularités dans la tenue de la comptabilité de la société ? Le Conseil d’État renvoie à l’article 441-9, alinéa 3, de la loi précitée du 10 août 1915.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une imprécision existe encore concernant les « frais de confection du bilan ». Comment et sur quelle base tarifaire seront fixés ces frais ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Faudra-t-il recourir à un expert-comptable, à un réviseur d’entreprises, voire à un réviseur d’entreprises agréé ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Est-ce qu’il ne faudra pas aussi prévoir une responsabilité du commissaire, du réviseur d’entreprises, du réviseur d’entreprises agréé voire, pour les sociétés en commandite par actions, des membres du conseil de surveillance, qui ont certifié les comptes annuels à propos desquels des « redressements significatifs » sont nécessaires ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Finalement, le Conseil d’État tient à signaler que l’article 484, alinéa 3, du Code de commerce, tel que modifié par l’article 84, point 26) nouveau, du projet de loi amendé, s’ajoute aux dispositions pénales régissant le faux bilan.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les raisons précitées, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à l’article 484, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa teneur proposée par l’article 84, point 26) nouveau, du projet de loi, tel qu’amendé, sur le fondement de l’insécurité juridique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 103 Le nouvel article 487-1 du Code de commerce est modifié par l’effet de l’amendement sous examen, afin de tenir compte des dispositions de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite qui se trouve abrogée par la loi en projet, et ce même à deux reprises, à savoir aux articles 98 et 99 du projet de loi 21.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 487-1 nouveau, alinéa 1er, indique que le tribunal d’arrondissement se prononce soit d’office soit sur requête du curateur sur la prise en charge des frais de procédure. Faut-il lire cet alinéa en conjonction avec l’alinéa 4, qui dispose que « dans ce cas », c’est-à-dire, semble-t-il, dans le cas où le tribunal d’arrondissement prononce la prise en charge des frais de procédure, le curateur peut requérir le juge-commissaire de lui accorder une avance sur frais qui sera payée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ? L’insertion des nouveaux alinéas 2 et 3 rend le texte peu compréhensible.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’alinéa 1er renvoie encore au jugement sur l’excusabilité du failli. Il aurait été préférable, pour une meilleure lisibilité de la loi, de renvoyer au jugement rendu en application de l’article 536 du Code de commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les frais de convocation à adresser aux créanciers, figurant à l’alinéa 6, qui a été supprimé par les auteurs des amendements, pourraient, afin d’éviter tout doute, être ajoutés aux exemples mentionnés à l’alinéa 1er, bien que l’énumération qui y figure ne soit pas limitative.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans la mesure où la prise en charge des frais de la procédure ne peut être accordée que d’office ou sur requête du curateur, l’alinéa 3 pourrait être rédigé comme suit :</p>\n<p class=\"lf-p\">21 Voir amendement n° 148.</p>\n<p class=\"lf-p\">45 « La prise en charge des frais de la procédure a un effet rétroactif jusqu’au jugement déclaratif de la faillite. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Suite aux observations relatives à l’alinéa 1er, il convient de préciser la signification des termes « dans ce cas » figurant à l’alinéa 4. Ces termes ne donnent un sens que s’ils sont rattachés à l’alinéa 1er. D’un point de vue rédactionnel, il est malheureux d’écrire à l’alinéa 4 « une avance sur les frais qui sont avancés par l’Administration de l’enregistrement et des domaines [lire : l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA] ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Il faut également prévoir la situation dans laquelle une prise en charge a été accordée au motif que l’actif de la faillite a été présumé insuffisant, mais que lors de la procédure de faillite, il apparaît que tel n’est plus le cas. Les frais payés par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA devront être reconnus comme frais de la masse.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État propose de formuler un dispositif nouveau avec les lignes directrices suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>les frais sont avancés par le curateur ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le curateur doit pouvoir demander des avances à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en cas d’insuffisance de l’actif ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>lorsque l’actif est insuffisant ce sera l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA qui prendra en charge les frais payés par le curateur en le remboursant.</div>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 104 L’amendement sous examen reprend certaines dispositions de la loi précitée du 15 mars 1892.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne l’article 487-2 nouveau du Code de commerce :</p>\n<p class=\"lf-p\">L’alinéa 1er de cet article prévoit que le jugement qui admet, en application de l’article 487-1 du Code de commerce, la prise en charge des frais de procédure « désignera l’avocat-avoué et l’huissier chargés, le cas échéant, de prêter gratuitement leur ministère ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Quant à la désignation de l’ « avocat-avoué », il y a lieu de noter qu’il s’agit d’un terme qui n’a plus aucune signification légale. Il faut faire référence à un avocat de la liste I du barreau. Quel sera son rôle si le curateur est également un avocat, de surcroit également inscrit à cette liste I ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Quant à la désignation de l’huissier commis, tous ses frais ne seront pas pris en charge en application de l’article 487-2 nouveau, alinéa 3, du Code de commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne l’article 487-3 nouveau du Code de commerce :</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État demande à ce que le sujet de la phrase (« ils ») soit précisé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les références au Trésor public et à l’avocat-avoué sont inexactes et doivent être adaptées. Il en va de même du point 5° relatif aux « salaires revenant aux conservateurs des hypothèques ». Pourquoi le juge de paix et 46 son greffier sont-ils mentionnés ? En fonction des modifications qui doivent être apportées à l’article 487-2 du Code de commerce suite aux observations formulées ci-dessus, il convient de compléter l’énumération pour tenir compte des honoraires de l’avocat inscrit à la liste I du barreau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tant pour l’article 487-2 nouveau que pour l’article 487-3 nouveau, modifiés à l’endroit de l’amendement n° 104, le Conseil d’État exige, sous peine d’opposition formelle, pour contrariété avec d’autres dispositions légales et imprécisions, source d’insécurité juridique, que les dispositions reprises de la loi précitée du 15 mars 1892 soient adaptées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 105 À l’article 84, point 31) nouveau, du projet de loi, tel qu’amendé, qui a pour effet de modifier l’article 492 du Code de commerce, le Conseil d’État regrette que sa proposition de remplacer la convocation par voie d’assignation par une convocation par voie de lettre recommandée, formulée dans son avis du 1er décembre 2015, n’ait pas été reprise. La justification, avancée par les auteurs des amendements, selon laquelle « la lettre recommandée présente l’inconvénient de devoir disposer d’une adresse », n’est guère convaincante au regard de l’article 496, alinéa 3, du Code de commerce, qui est modifié par l’article 84, point 35) nouveau, du projet de loi, tel qu’amendé par l’amendement n° 108, et qui dispose que « le failli ou les dirigeants de la société sont tenus d’aviser les curateurs de tout changement d’adresse. À défaut, les convocations, toutes significations et toutes informations sont valablement faites à la dernière adresse que l’intéressé a communiquée aux curateurs ». Par ailleurs, lorsque les personnes assignées résident à l’étranger, les frais et modalités d’une assignation ne feront que retarder la procédure de faillite et la rendre plus onéreuse.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour le surplus, les modifications apportées par l’amendement sous examen n’appellent pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 106 L’amendement sous examen concerne l’article 84, point 33) nouveau, du projet de loi, qui modifie l’article 494 du Code de commerce. Le Conseil d’État a du mal à saisir le sens de la modification apportée à l’article 494, alinéa 2, du Code de commerce. Le délai en question est celui fixé à la première phrase de l’alinéa 1er, qui s’impose aux curateurs et que ces derniers ne peuvent pas fixer eux-mêmes. Il y aurait donc tout au plus lieu de faire référence au délai de six mois visé à l’alinéa 1er.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 107 L’article 495-1 du Code de commerce est modifié afin, selon le commentaire, de l’aligner au libellé de l’article 444-1 du même code 22. Cet alignement n’est pas complet, dans la mesure où à l’article 444-1 du Code de commerce, il est fait référence à la faute commise dans le cadre de la faillite, alors que cette précision ne figure pas à l’article 495-1 modifié.</p>\n<p class=\"lf-p\">22 Voir amendement n° 88.</p>\n<p class=\"lf-p\">47 Le Conseil d’État renvoie à ses observations sous l’amendement n° 88 et à l’opposition formelle y formulée qui s’applique également à l’amendement sous examen.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il rejoint la Chambre de commerce qui, dans son avis complémentaire du 6 mars 2019, a considéré que la modification de l’article 495-1 du Code de commerce avait un « caractère annihilant l’effet réparateur annoncé ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 108 Le Conseil d’État note que si l’article 492, alinéa 1er, du Code de commerce 23 mentionne « le failli personne physique ou les gérants et administrateurs du failli personne morale », l’alinéa 3 de l’article 496 du Code de commerce emploie une désignation plus vague, en visant « le failli ou les dirigeants de la société ». Le Conseil d’État aurait préféré que la terminologie plus précise fût reprise.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 109 Le Conseil d’État renvoie à ses observations sous l’amendement n° 95 à propos de la suppression de l’alinéa 1er de l’article 497 du Code de commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 110 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 111 Le Conseil d’État renvoie à ses observations sous les amendements nos 100 et 101 et celles formulées dans le cadre des considérations générales.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 112 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 113 La modification proposée à l’article 502, alinéa 1er, du Code de commerce n’appelle pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne celle proposée à l’endroit de l’alinéa 2 de l’article 502 du Code de commerce, du fait de la suppression envisagée, le Conseil d’État propose d’écrire ce qui suit : « Le juge-commissaire vise la déclaration. Les contestations relatives aux créances non admises qui relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction y sont renvoyées. Toutes les autres contestations sont renvoyées devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. »</p>\n<p class=\"lf-p\">23 Voir amendement n° 105.</p>\n<p class=\"lf-p\">48 Amendement n° 114 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 115 L’alinéa 2 de l’article 504 du Code de commerce oblige le créancier dont la créance déclarée est contestée de saisir le tribunal « par voie de requête auprès du greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ». La requête est adressée au tribunal et non au greffe, même si matériellement elle est déposée au greffe. Il convient donc d’écrire « par voie de requête au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 3, les termes « par le greffe sur demande du créancier » et « ainsi saisi » sont superflus et doivent être supprimés. Les débats sont fixés par le tribunal et non pas par greffe, sans qu’une demande du créancier soit nécessaire. La dernière phrase de cet alinéa est mal rédigée en ce sens qu’elle implique que c’est le jugement qui entend le failli, les créanciers concernés et le curateur. Il convient donc de rédiger la dernière phrase comme suit : « Le tribunal d’arrondissement rend le jugement après avoir entendu […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">La seconde phrase de l’alinéa 4, relative au jugement ayant prononcé une admission provisionnelle de créanciers contestés, doit être supprimée, suite à la suppression des deux dernières phrases de l’alinéa 3 traitant de la même matière.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 116 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 117 Le Conseil d’État se demande s’il ne conviendrait pas de faire figurer le nouvel article 507-1 du Code de commerce dans le chapitre VI relatif à la liquidation de la faillite et non pas dans le chapitre IV concernant la déclaration et la vérification des créances.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 118 à 120 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 121 L’alinéa 2 de l’article 536 du Code de commerce, tel que modifié par l’effet de l’amendement sous examen, fait référence au failli personne physique « malheureux et de bonne foi ». Ce concept figure à l’article 1268 du Code civil 24, qui vise la procédure spécifique de la cession judiciaire. Le Conseil d’État ne comprend pas la reprise de ce concept dans la procédure de la faillite. Le Conseil d’État considère encore qu’il n’appartient pas au failli 24 Art. 1268 du Code civil : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. »</p>\n<p class=\"lf-p\">49 personne physique de prouver qu’il est ou a été de bonne foi. Les termes « malheureux et de bonne foi » sont utilisés par rapport à ceux de « n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ». Est-ce donc à dire que si le failli personne physique n’a pas été déclaré banqueroutier, il sera considéré être « malheureux et de bonne foi » ? Qu’en est-il si la procédure de banqueroute n’est initiée qu’après la décharge accordée par le tribunal ? Le Conseil d’État exige que ces points soient précisés, sous peine d’opposition formelle pour cause d’insécurité juridique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements n° 122 à 127 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 128 Dans la mesure où l’article 591 du Code de commerce n’est finalement pas modifié par rapport à sa version actuelle, l’article 84, point 56), de la loi en projet doit être supprimé et les points subséquents renumérotés en conséquence.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 129 Par l’effet de l’amendement sous examen, l’article 84, point</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">57)</span>nouveau, du projet de loi entend introduire un nouveau registre, dénommé « registre des insolvabilités ». Ce registre est prévu à l’article 24 du règlement (UE) 2015/848 précité, dont le paragraphe 2 fixe les informations qui doivent y être publiées.</div>\n<p class=\"lf-p\">Les auteurs des amendements ont décidé de ne pas appliquer l’option prévue à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/848 précité à propos « des informations concernant des personnes physiques n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant » et de subordonner l’accès à ces informations « à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur »25 et à « une demande adressée à l’autorité compétente » avec « vérification de l’existence d’un intérêt légitime à accéder à ces informations »26. Ce choix pourrait préjudicier une tentative de « seconde chance » de ces personnes, qui figureront indéfiniment sur le registre des insolvabilités.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État note que l’accès au registre des insolvabilités est gratuit 27.</p>\n<p class=\"lf-p\">La création du « registre des insolvabilités » (« registre d’insolvabilité » d’après l’article 24 du règlement (UE) 2015/848 précité) ne peut pas se substituer à l’inscription des données au registre de commerce et des sociétés. N’aurait-il pas été plus approprié de considérer le registre de commerce et des sociétés comme registre des insolvabilités, sans créer un registre à part, car toutes les données du REGINSOL figurent déjà dans le registre de commerce et des sociétés ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p>\n<p class=\"lf-p\">27 Voir article 27, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2015/848 précité : « Art. 127. (1) Les États membres veillent à ce que les informations obligatoires visées à l'article 24, paragraphe 2, lettres a) à j), soient disponibles gratuitement par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres d'insolvabilité. »</p>\n<p class=\"lf-p\">25 26 50 En outre, les termes utilisés ne sont pas clairs : au lieu des « données relatives à l’insolvabilité inscrites au Registre de commerce et des sociétés », il convient d’écrire « données relatives aux procédures d’insolvabilité ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Est-ce que ces données correspondent aux informations obligatoires prévues à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848 précité ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État constate, en outre, l’absence de la désignation du responsable du traitement des données appelées à figurer au registre des insolvabilités ou, pour reprendre la terminologie employée dans le règlement (UE) 2015/848 précité, le registre de l’insolvabilité. Il ne peut s’agir que du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.</p>\n<p class=\"lf-p\">N’y a-t-il pas lieu, dans la logique du règlement (UE) 2015/848 précité, de prévoir une disposition spécifique créant et organisant le registre des insolvabilités (ou registre de l’insolvabilité) en droit luxembourgeois ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État comprend que cet article 592 sera inséré dans le titre III du livre III du Code de commerce relatif à la réhabilitation. L’insertion d’une disposition relative au registre des insolvabilités (ou registre de l’insolvabilité) dans ce titre III est incorrecte et affecte la lisibilité de la loi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pourquoi ne pas avoir inséré le contenu de cet article 592 dans la loi précitée du 19 décembre 2002 ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 130 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 131 L’amendement sous rubrique introduit un nouvel article 85 dans la loi en projet, qui modifie la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, en ajoutant un paragraphe 3 nouveau à l’article 31.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce faisant, les auteurs des amendements ont fait suite à une recommandation faite par le Conseil d’État dans son avis du 1er décembre 2015.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cet amendement n’appelle pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 132 et 133 S’agissant uniquement du déplacement de deux dispositions figurant dans le dispositif initial du projet de loi suite à l’avis précité du Conseil d’État du 1er décembre 2015, les amendements sous rubrique n’appellent pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 134 L’amendement sous rubrique insère dans le Code pénal un certain nombre de dispositions à caractère pénal figurant actuellement dans le Code de commerce. Le Conseil d’État regrette que les auteurs des amendements n’aient pas profité de l’occasion pour moderniser le contenu de ces dispositions.</p>\n<p class=\"lf-p\">51 En ce qui concerne le nouvel article 490 du Code pénal : - dans la phrase introductive, il convient écrire « des peines prévues à l’article 489 » au lieu de « de la même peine » ; à l’article 69, le renvoi au point 2°, sans autre précision, est inexact.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il y a lieu de préciser qu’il s’agit de l’article 69 du Code de commerce ; quant au point 4°, est-ce que la sanction d’une absence sans autorisation du juge-commissaire est justifiée au regard de la libre circulation des personnes ? Est-ce que le maintien de ce dispositif est nécessaire pour assurer le déroulement de la procédure de la faillite ? En cas de maintien, quid des commerçants et dirigeants de droit ou de fait qui résident à l’étranger ?</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-1 du Code pénal, il y a lieu d’écrire « aux peines prévues à l’article 489 », au lieu de « aux peines de la banqueroute simple ». La même observation vaut pour l’article 490-2 nouveau de ce même code.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne l’article 490-4 nouveau du Code pénal : - les termes « la Cour ou le tribunal » sont à remplacer par ceux de « le tribunal » ; le terme « d’office » se trouve seulement au point 1° et n’inclut donc, dans la rédaction actuelle, pas le point 2°. Il devrait donc être déplacé dans la phrase liminaire pour viser les deux points.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-7, la référence à l’article 472 doit être faite à l’article 472 du Code de commerce. L’article 472 du Code de commerce prévoit que les journaux sont désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Le Conseil d’État estime que la rédaction actuelle de l’article 490-7 nouveau du Code pénal est difficilement compréhensible et propose de modifier cet article en prévoyant que les jugements « seront publiés dans deux journaux édités au Luxembourg, désignés par le tribunal ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État estime par ailleurs utile de compléter le dispositif sous examen par la possibilité offerte aux juges saisis des poursuites du chef de banqueroute de remplacer une publication dans la presse par une publication sur le site internet des autorités judicaires, ainsi que cela est d’ores et déjà possible pour les notifications ou significations à faire sur base de l’article 389 du Code de procédure pénale. En effet, cette publication est destinée à l’information du grand public, de telle sorte que le recours aux techniques modernes de communication est de nature à encore mieux assurer cette fin.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les auteurs des amendements auraient dû profiter de l’insertion du nouvel article 490-8 dans le Code pénal pour actualiser les références aux « tribunaux de police correctionnelle » et à la « Cour d’assises ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-9, il convient de remplacer les termes « ministère public » par ceux de « procureur d’État », en application des règles usuelles de procédure pénale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 135 L’amendement sous examen introduit un nouvel article 89 dans le projet de loi, afin de modifier certaines dispositions du Code du travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">52 Ces modifications n’appellent pas d’observation quant au fond.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 136 L’amendement sous examen entend introduire un nouvel article 90 dans le projet de loi, aux fins de modifier l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et d’abroger l’article 555 du même code. Les deux articles ont trait à la cautio judicatum solvi.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 90 nouveau de la loi en projet doit être modifié pour écrire : « Art. 90. Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :</p>\n<p class=\"lf-p\">1° L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit : […].</p>\n<p class=\"lf-p\">2° L’article 555 de ce code est abrogé. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 137 L’amendement sous examen introduit un nouvel article 91 dans le projet de loi, aux fins de modifier la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette loi sera modifiée pour introduire trois chapitres, le premier regroupant les articles 1er à 5, le deuxième les articles 6 à 9 nouveaux et le dernier les articles 10 et 11 nouveaux.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le premier chapitre traite des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés. Le point 1) ainsi que le point 2), qui ne font que remplacer la désignation du « ministre de la Justice » par « ministre ayant la Justice dans ses attributions » à l’article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 7 juillet 1971, n’appellent pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le chapitre 2 concerne les conciliateurs d’entreprise et les mandataires de justice, alors que l’intitulé de la loi ne les mentionne même pas. Il serait utile de compléter cet intitulé en y ajoutant les conciliateurs d’entreprise et les mandataires de justice. Dans ce sens, l’article 455 du Code de commerce, modifié par l’article 84, point 8), de la loi en projet 28 devra également être complété.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 7 nouveau de la loi précitée du 7 juillet 1971, que regroupe le terme « procédures préventives d’insolvabilité », autres que les procédures de réorganisation judiciaire ? Pour ce qui est des diplômes requis, il faudra se référer à un grade de master en droit, sciences économiques ou gestion émis par l’Université du Luxembourg ou à l’homologation du diplôme étranger en droit, sciences économiques ou gestion, en vertu de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades d’enseignement supérieur.</p>\n<p class=\"lf-p\">28 Voir amendement n° 89.</p>\n<p class=\"lf-p\">53 À l’article 8, alinéa 1er, il convient d’écrire « Cour supérieure de justice siégeant en matière commerciale ». Par ailleurs, à l’article 2, alinéa 1er, de la loi précitée du 7 juillet 1971, qui n’est pas modifié par la loi en projet, il y a lieu de se référer à la « Cour supérieure de justice siégeant en matière civile ».</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 9 renvoie, à propos des honoraires des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice, à l’article 5 de la loi précitée du 7 juillet 1971, qui, lui, renvoie à la loi du 18 février 1885 sur l’organisation judiciaire. Il convient d’actualiser cette référence.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 9 fait exception aux honoraires redus en application des articles 461 et 536-1 du Code de commerce. Le Conseil d’État propose de compléter cette disposition comme suit : « à l’exception des honoraires redus aux mandataires de justice nommés curateurs en application de l’article 461 ou 536-1 du Code de commerce. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 10 et 11, figurant au chapitre 3, concernent les listes des personnes désignées en application des articles 1er et 6 de la loi précitée du 7 juillet 1971.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il est surprenant de constater que seul le numéro de téléphone est mentionné comme information figurant sur ces listes. On aurait pu y inclure les informations sur l’adresse électronique, voire le site internet des personnes concernées.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 11 prévoit l’omission de cette liste si une personne concernée n’a pas fourni au ministère, dans un délai d’un mois, toute modification quant aux informations qui figurent sur la liste prévue à l’article 10. Toutes les personnes qui, en vertu des articles 2 et 8, ont prêté serment doivent figurer sur la liste en question. Quelle est la portée de l’inscription sur la liste ou de l’omission, dans la mesure où cette liste n’est que l’officialisation d’une désignation en application des articles 1er et 6 nouveau ? L’article 1er prévoit expressément la révocation, hypothèse différente de celle visée à l’article 11.</p>\n<p class=\"lf-p\">Se pose également la question de la portée d’une omission de la liste en question, dans la mesure où la personne concernée pourra toujours mettre en avant la qualité pour laquelle elle a été nommée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 138 L’amendement sous examen introduit un nouvel article 92 dans le projet de loi, qui entend modifier les articles 1200-1 et 1200-2 de la loi précitée du 10 août 1915, lesquels traitent de la dissolution et la liquidation judiciaires d’une société commerciale soumise à la loi luxembourgeoise et la fermeture d’établissement d’une société étrangère.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si l’ensemble du dispositif des articles 1200-1 et 1200-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est reproduit, seul un nouveau paragraphe 7 pour ce qui est de l’article 1200-1 et un nouveau paragraphe 5 pour ce qui est de l’article 1200-2 ont été introduits. Les autres passages soulignés en gras dans ces deux articles reprennent sans modification aucune le texte actuel de ces articles, ce qui entraîne une fausse perception dans le chef du lecteur quant à l’étendue des modifications y apportées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, le Conseil d’État note que si l’objectif commun est de préciser la procédure d’appel contre un jugement ayant prononcé la 54 dissolution et la liquidation judiciaires d’une société commerciale soumise à la loi luxembourgeoise ou la fermeture d’établissement d’une société étrangère, la formulation retenue diffère : l’article 1200-1, paragraphe 7, de la loi précitée du 10 août 1915, tel qu’introduit par le projet de loi, indique que l’appel est « instruit et jugé d’urgence à bref délai selon la procédure orale », tandis que l’article 1200-2, paragraphe 5, de la même loi, tel qu’introduit par le projet de loi, mentionne que l’appel est « instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État propose de remplacer la référence aux « journaux imprimés au pays » par celle aux « journaux édités au Luxembourg », dans la mesure où des journaux édités à l’étranger peuvent néanmoins être imprimés au Luxembourg.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 139 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 140 Les modifications apportées à l’article 13 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n’appellent pas d’observation. Par souci de lisibilité, les points 13) et 14) ne constituent pas des amendements, puisqu’ils ne font que reprendre le texte actuel de l’article 13, points 14) et 15).</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 141 à 145 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 146 L’amendement sous examen ne fait que modifier la numérotation de l’article afférant de la loi en projet, qui modifie le paragraphe 109 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931. Il n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État, qui rappelle toutefois ses critiques fondamentales quant au fond de la modification de ce paragraphe 109, exprimées dans son avis du 1er décembre 2015.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 147 Sans observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 148 fond.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’article 98 de la loi en projet n’appelle pas d’observation quant au L’article 99 est superfétatoire, dans la mesure où l’abrogation de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure de debet en matière de faillite figure déjà à l’article 98.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 100 et 101 de la loi en projet n’appellent pas d’observation.</p>\n<p class=\"lf-p\">55 Les articles 102 et 103 relatifs respectivement à l’intitulé abrégé et à la publication de la loi en projet n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État.</p>\n<p class=\"lf-p\">Observations d’ordre légistique Observations préliminaires En ce qui concerne l’ordre des dispositions d’un acte, les dispositions modificatives suivent les dispositions autonomes. Or, le Conseil d’État constate que le titre III du projet de loi, tel qu’amendé, intitulé « Dispositions modificatives », comprend des dispositions modificatives visant uniquement le Code de commerce. Le titre IV du projet de loi, tel qu’amendé, intitulé « Dispositions diverses et modificatives », comprend, quant à lui, des dispositions tant autonomes que modificatives, les dispositions modificatives précédant par endroits les dispositions autonomes. Le Conseil d’État demande à ce que toutes les dispositions modificatives soient regroupées sous un même groupement d’articles, ceci après les dispositions autonomes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il est conseillé de faire suivre les modifications à plusieurs actes dans l’ordre chronologique de ceux-ci, en commençant par le plus ancien. Les modifications qu’il s’agit d’apporter à des codes sont toutefois indiquées en premier.</p>\n<p class=\"lf-p\">Observations générales La numérotation originelle des articles d’un acte autonome ou modificatif ne saurait comporter des articles indexés (par exemple « Art. 62-1. ») ou suivis du qualificatif « bis, ter, etc. » Ce mode de numérotation est réservé aux articles qui seront insérés ultérieurement dans les actes autonomes. Si le Conseil d’État est suivi en son observation ci-avant, il y a lieu de veiller à ce que les renvois à l’intérieur du dispositif soient, le cas échéant, adaptés en conséquence.</p>\n<p class=\"lf-p\">Des groupements d’articles fourre-tout, dont l’intitulé comporte la mention « Dispositions diverses » ou « Dispositions additionnelles », sont à écarter, étant donné qu’ils ne contribuent pas à faciliter la consultation du dispositif.</p>\n<p class=\"lf-p\">La subdivision de l’article se fait en alinéas ou en paragraphes. Les paragraphes se distinguent par un chiffre arabe, placé entre parenthèses : (1),</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">(2)</span>, (3) ... Les subdivisions complémentaires en points, caractérisés par un numéro suivi d’un exposant « ° » (1°, 2°, 3°, …), elles-mêmes éventuellement subdivisées en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante (a), b), c), …), sont utilisées pour caractériser des énumérations.</div>\n<p class=\"lf-p\">Il convient de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Cette observation vaut également pour les groupements d’articles. Ainsi il faut écrire à titre d’exemple « la partie Ire, chapitre 2, section 2, sous-section 3, de la loi 56 modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier », et non pas « la soussection 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ». S’y ajoute que les différents éléments du dispositif auxquels il est fait référence sont à séparer par des virgules.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le cadre de renvois à des paragraphes ou alinéas, l’emploi d’une tournure telle que « qui précède » ou « précédent » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro du paragraphe ou alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Cette observation vaut également pour des renvois à un « dernier tiret ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Les références aux dispositions figurant dans le dispositif et, le cas échéant, dans ses annexes se font en principe sans rappeler qu’il s’agit du « présent » acte, groupement d’articles, article, paragraphe, point ou alinéa.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsqu’on se réfère au premier article, paragraphe ou alinéa, ou au premier groupement d’articles, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er » ou « Ier ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsqu’il est fait référence à un terme latin ou à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceux-ci sont à écrire en caractères italiques.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité ou d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les institutions, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif. Ainsi, à titre d’exemple, il y a lieu d’écrire « Ministère de la justice » et « Cellule de renseignement financier ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 1 Les actes destinés à être modifiés sont énoncés à l’intitulé dans l’ordre dans lequel ils figurent au dispositif. S’il y en a plusieurs, chaque acte est à faire précéder d’un chiffre arabe, suivi d’un point ou de préférence du symbole « ° ».</p>\n<p class=\"lf-p\">L’abrogation d’un acte dans son intégralité n’est pas mentionnée dans l’intitulé de l’acte qui le remplace pour ne pas allonger inutilement celui-ci.</p>\n<p class=\"lf-p\">Au vu des observations formulées ci-avant, l’intitulé du projet de loi, tel qu’amendé, s’écrira comme suit : « Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant :</p>\n<p class=\"lf-p\">57 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10° 11° 12° le livre III du Code de commerce ; le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ; les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du travail ; les articles 257 et 555 du Nouveau Code de procédure civile ; la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 6 À l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er, troisième tiret, tel qu’amendé, il convient de conjuguer le verbe « dresser » au participe passé singulier.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 1er, cinquième tiret, tel qu’amendé, il y a lieu d’insérer une virgule après le terme « versé » et après le terme « mois ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 3, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « Le secrétariat du Comité de conjoncture tient, pour chaque […] ». En outre, il convient d’insérer une virgule après le terme « entreprise ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 8 À l’article 9, alinéa 7, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « aux articles 2101, paragraphe 1er, point 1°, et 2105, point 1°, du Code civil ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 10 À l’article 11, alinéa 1er, tel qu’amendé, il convient d’insérer une virgule après le terme « peut » et après le terme « fin ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 11, alinéa 2, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de remplacer le terme « celui-ci » par ceux de « le secrétariat du Comité de conjoncture ».</p>\n<p class=\"lf-p\">58 À l’article 11, alinéa 3, tel qu’amendé, il y a lieu de remplacer les termes « et ni » par celui de « ou ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 12 À l’article 13, paragraphe 2, point 3°, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de scinder le point 3° en deux phrases distinctes, pour écrire : « 3° les deux derniers comptes annuels […] ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Si l’entreprise fait cette requête […] ; ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 13, paragraphe 2, point 10°, tel qu’amendé, il y a lieu d’insérer une virgule après le terme « immobilières », un trait d’union entre les termes « saisie » et « exécution » et d’écrire « aux articles 18, paragraphes 2 et 3, et 26, paragraphes 2 et 3 ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 15 À l’article 16, alinéa 3, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « visé au point 9 » et « pouvant éventuellement exister et visées aux points 5 et 6 ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 17 À l’article 18, paragraphe 1er, premier tiret, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 18, paragraphe 2, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de reformuler la deuxième phrase comme suit : « Toutefois, le tribunal peut en prononcer la suspension, préalablement ou conjointement à la décision prononçant l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire et à la demande expresse du débiteur dans sa requête en réorganisation judiciaire, après avoir entendu le juge délégué en son rapport. »</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 18, paragraphe 3, alinéa 2, deuxième tiret, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « aux frais visés au premier tiret ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 18, paragraphe 3, alinéa 3, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de déplacer les termes « au notaire » après le terme « transfère ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 18, paragraphe 4, tel qu’amendé, il y a lieu de supprimer les termes « d’eux ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au paragraphe 4, le Conseil d’État propose de reformuler les deuxième et troisième phrases comme suit : « En cas de vente sur saisie-exécution immobilière, le notaire verse, le cas échéant après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, le solde de la part du prix de vente revenant au débiteur à ce dernier ou, en cas d’ouverture d’une procédure par transfert sous autorité de justice au mandataire de justice, à celui-ci. Ce versement, ainsi que celui fait par l’adjudicataire, sont libératoires. »</p>\n<p class=\"lf-p\">59 À l’article 18, paragraphe 5, tel qu’amendé, et au vu de l’observation générale relative à l’emploi du verbe « devoir » formulée ci-avant, il convient d’écrire « le débiteur en informe concomitamment le notaire ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 19 À l’article 20, alinéa 4, deuxième phrase, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « n’est pas de nature à empêcher le tribunal d’examiner ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 20 À l’article 21, paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, tel qu’amendé, il convient de supprimer les termes « en outre », car superfétatoires. Par ailleurs, il est demandé de renvoyer à « l’article 13, paragraphe 2, point 6 ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 21 À l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 4, tel qu’amendé, il convient d’écrire « Recueil électronique des sociétés et associations ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 22 À l’article 24, alinéa 2, tel qu’amendé, il y a lieu de libeller la première phrase comme suit : « Il peut être frappé d’appel dans un délai de huit jours à partir de sa notification. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 23 À l’article 25, alinéa 2, tel qu’amendé, il convient d’insérer une virgule respectivement après le terme « faillite », après celui de « lui-même » et après celui de « société ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 24 À l’article 26, paragraphes 2 et 3, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « de l’article 18, paragraphe 2, ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 2, le Conseil d’État propose de reformuler la deuxième phrase comme suit : « Le débiteur qui n’a pas demandé la suspension en application de l’article 18, paragraphe 2, peut demander au tribunal d’en prononcer la suspension après que le tribunal ait entendu le juge délégué en son rapport ainsi que le débiteur. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 3, alinéa 1er, le Conseil d’État propose d’écrire « et si le débiteur n’a pas demandé la suspension en application de l’article 18, paragraphe 2, ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 3, alinéa 2, deuxième tiret, le Conseil d’État propose d’écrire « aux frais visés au premier tiret est versé en l’étude d’un huissier de justice ; ».</p>\n<p class=\"lf-p\">60 Au paragraphe 4, il y a lieu de supprimer les termes « d’eux ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au paragraphe 4, le Conseil d’État propose de reformuler la deuxième phrase comme suit : « En cas de vente sur saisie-exécution immobilière, le notaire verse, le cas échéant après règlement des créanciers hypothécaires et privilégiés spéciaux, le solde de la part du prix de vente revenant au débiteur à ce dernier ou, en cas d’ouverture d’une procédure par transfert sous autorité de justice au mandataire de justice, à celui-ci. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 5, et au vu de l’observation générale formulée ci-avant, il convient d’écrire « le débiteur en informe concomitamment le notaire ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 27 À l’article 28, paragraphe 1er, alinéa 1er, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de déplacer les termes « du débiteur » après ceux de « à l’ex-partenaire » et de les faire suivre d’une virgule.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours à l’alinéa 1er, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 2, il convient de faire référence à « l’article 13, paragraphe 1er ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 2, il y a lieu de remplacer le terme « pas » par celui de « ni ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 4, il convient d’insérer le terme « le » entre ceux de « Si » et « tribunal ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 28 Il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 29 À l’article 30, paragraphe 2, alinéa 1er, tel qu’amendé, il convient d’insérer une virgule après le nombre « 21 ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, il y a lieu de supprimer la virgule entre les termes « et » et les termes « les clauses ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 31 En ce qui concerne l’emploi du terme « notamment » à l’article 32, alinéa 2, tel qu’amendé, le Conseil d’État signale que si celui-ci a pour but d’illustrer un principe établi par le texte, il est à écarter comme étant superfétatoire. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif.</p>\n<p class=\"lf-p\">61 Amendement n° 32 À l’article 33, paragraphe 3, tel qu’amendé, il y a lieu de supprimer la virgule après le terme « opposition ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 33 À l’article 34, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de reformuler la phrase liminaire comme suit : « Art. 34. À tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander un tribunal de modifier l’objectif de la procédure dans les conditions suivantes et sans préjudice de l’article 12 : ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 2, le Conseil d’État propose d’écrire « Le jugement qui fait droit à cette demande est publié […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 35 À l’article 36, paragraphe 3, première phrase, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « au président du tribunal d’arrondissement ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au paragraphe 3, le Conseil d’État propose de scinder la quatrième phrase en deux phrases distinctes, pour écrire : « À l’audience, le débiteur est entendu. Le procureur d’État est entendu en son avis et peut requérir, le cas échéant, la fin anticipée de la procédure. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 38 À l’article 40, alinéa 2, première phrase, tel qu’amendé, il convient de supprimer les termes « en outre », car superfétatoires. Par ailleurs, il est demandé de renvoyer à l’article 13, paragraphe 2, point 6 » et de remplacer les termes « dans le présent paragraphe » et les termes « au présent paragraphe » par les termes « à l’alinéa 1er ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 39 À l’article 41, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, il convient d’écrire « le montant et la qualité de la créance », afin d’assurer la cohérence par rapport aux dispositions de l’article 41 qui ne font pas l’objet de modifications et qui visent « la qualité » et non pas « les qualités ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 41, paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième phrase, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « Dans ce cas, le greffe notifie au créancier […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 6, alinéa 2, le Conseil d’État propose de remplacer le terme « précisées » par celui de « prévues ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 43 À l’article 44bis (45 selon le Conseil d’État), alinéa 1er, tel qu’amendé, il convient d’écrire « pour cent » au lieu de « pourcent ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Aux alinéas 3 et 4, il convient d’écrire « ne peut pas ».</p>\n<p class=\"lf-p\">62 Amendement n° 46 À l’article 48, alinéa 1er, deuxième tiret, tel qu’amendé, il convient d’écrire « les lieu, jour et heure » et non pas « lieux, jour et heure ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 47 À l’article 49 (50 selon le Conseil d’État), alinéa 1er, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « aux articles 49 et 69, paragraphe 2, point 4°, ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 4, il y a lieu de supprimer les deux virgules.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 48 À l’article 50, alinéa 2 nouveau, cinquième phrase, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « du présent alinéa » et non pas « du présent paragraphe ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 49 À l’article 51, alinéa 2 nouveau, tel qu’amendé, il convient d’écrire « Le jugement statuant sur la demande d’homologation peut être frappé d’appel […] », dans la mesure où le terme « il » renvoie à l’appel mentionné à l’alinéa 1er, première phrase.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 51 À l’article 52 (54 selon le Conseil d’État), alinéa 5, tel qu’amendé, il y a lieu d’insérer une virgule après le nombre « 45 » et d’écrire « ne profite ni aux codébiteurs ni […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 6, il convient de remplacer la virgule après les termes « à titre gratuit » par la conjonction de coordination « et », de supprimer les virgules après le terme « demande » et après le nombre « 28 » et d’insérer une virgule après le terme « accueillie ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 52 À l’article 53 (55 selon le Conseil d’État), alinéa 4, tel qu’amendé, il est recommandé d’écrire « entraîne » avec un accent circonflexe sur la lettre « i ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 6, première phrase, le Conseil d’État suggère d’écrire « Le tribunal peut, d’office et au plus tôt un an à compter de la date de la décision d’homologation […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 55 À l’article 57 (59 selon le Conseil d’État), alinéa 5, tel qu’amendé, le Conseil d’État signale que les locutions ou mots en latin sont à écarter. Par ailleurs, il convient d’insérer une virgule après le nombre 59 et de supprimer les termes « du paragraphe 1er », étant donné que l’article 57 n’est pas subdivisé en paragraphes.</p>\n<p class=\"lf-p\">63 Amendement n° 56 À l’article 58 (60 selon le Conseil d’État), paragraphe 3, alinéa 1er, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose de reformuler la troisième phrase comme suit : « Dans ce cas, la vente se fait à la requête du mandataire de justice seul. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 58 À l’article 59bis (62 selon le Conseil d’État), alinéa 2, tel qu’amendé, les guillemets fermants sont à supprimer.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 59 À l’article 60 (63 selon le Conseil d’État), alinéa 3, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « l’article 13, paragraphe 2, point 6°, ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 63 À l’article 64 (68 selon le Conseil d’État), paragraphe 1er, alinéa 1er, tel qu’amendé, il convient de supprimer la virgule après le nombre « 62 » (65 selon le Conseil d’État).</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 2, alinéa 1er, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au paragraphe 2, alinéa 1er, il y a lieu de remplacer les termes « de celui-ci » par ceux de « du débiteur ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 2, alinéa 2, il convient d’écrire « procédure en réorganisation judiciaire ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au paragraphe 4, il convient d’insérer la conjonction de coordination « et » après le terme « débiteur ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 67 À l’article 69 (73 selon le Conseil d’État), point 1°, tel qu’amendé, il convient d’écrire « 2 000 euros ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 68 À l’article 70 (74 selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « visés à la partie Ire ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 69 À l’article 71 (75 selon le Conseil d’État), alinéa 1er, point 3°, tel qu’amendé, il convient d’écrire le terme « un » avec une lettre initiale minuscule, étant donné que chaque élément d’une énumération commence par une minuscule.</p>\n<p class=\"lf-p\">64 Amendement n° 74 À l’article 76 (80 selon le Conseil d’État), alinéa 1er, il convient d’écrire « points 1° ou 2°, ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 82 À l’article 82, deuxième phrase (86 selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, il est suggéré d’insérer une virgule après le terme « État ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendements nos 84 à 129 Les amendements sous examen ont pour objet d’introduire, dans le texte du projet de loi, des dispositions modifiant le Code de commerce. Selon les intitulés des amendements, ces dispositions modificatives sont regroupées sous un article 85 nouveau. Or, d’après le texte coordonné versé aux amendements, les dispositions modificatives introduites par les amendements nos 85 à 129 sont regroupées sous un article 84. Il convient encore de souligner que l’amendement n° 131 introduit dans le projet de loi un article 85 nouveau qui contient des dispositions modificatives et diverses qui sont distinctes de celles introduites par les amendements nos 85 à 129. Partant, et sous réserve de l’observation préliminaire formulée ci-avant, il y a lieu de reformuler l’article 84 (88 selon le Conseil d’État) comme suit : « Art. 88. Le Code de commerce est modifié comme suit :</p>\n<p class=\"lf-p\">1° L’intitulé du livre III est modifié comme suit : « […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">2° L’article 438 est modifié comme suit : « […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">3° L’article 439 est abrogé.</p>\n<p class=\"lf-p\">4° […]. […] 58° […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 89 À l’article 455, alinéa 2, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « Par dérogation à l’alinéa 1er ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 95 À l’article 466, alinéa 2, tel qu’amendé, il convient d’insérer un point final après le terme « créances ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 97 À l’article 472, tel qu’amendé, il convient d’écrire le terme « rapprochés » au pluriel masculin.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 98 À l’article 477, tel qu’amendé, il y a lieu d’insérer un interligne entre les alinéas 1er et 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’alinéa 2, la virgule après le terme « juge-commissaire » est à supprimer.</p>\n<p class=\"lf-p\">65 Amendement n° 100 À l’article 482, alinéa 1er, deuxième phrase, tel qu’amendé, le Conseil d’État recommande de remplacer le terme « courriels » par celui de « électroniques ». Cette observation vaut également pour les amendements nos 101 et 111, et plus particulièrement pour les articles 483 et 500, alinéa 1er, tels qu’amendés.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 103 À l’article 487-1, alinéa 1er, tel qu’amendé, en ce qui concerne l’emploi du terme « notamment », le Conseil d’État signale que si celui-ci a pour but d’illustrer un principe établi par le texte, il est à écarter comme étant superfétatoire. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours à l’alinéa 1er, il convient de conjuguer le verbe « ordonner » au présent de l’indicatif et d’écrire « en vertu de l’article 553 du Code de commerce, et le jugement […] ». Les termes « du Code de commerce » sont superfétatoires, étant donné qu’il est fait référence à une disposition du même acte.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 104 Au point 28) (29° selon le Conseil d’État), phrase liminaire, tel qu’amendé, il y a lieu de remplacer le terme « Des » par celui de « Les ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 487-3, alinéa 1er, phrase liminaire, tel qu’amendé, le Conseil d’État propose d’écrire « ces frais seront remboursés par privilège ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 487-3, alinéa 1er, point 1°, tel qu’amendé, il convient de viser le « Trésor public » et d’écrire « en vertu de l’article 487-1 précité ; ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 107 À l’article 495-1, tel qu’amendé, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « ayant commis cette faute grave ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 115 À l’article 504, alinéa 1er, tel qu’amendé, le Conseil d’État recommande de remplacer les termes « voie de » par celui de « courrier ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Entre les alinéas 1er et 2, il convient d’insérer un interligne.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Conseil d’État propose de reformuler l’alinéa 2 comme suit : « La demande du créancier est introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par voie de requête auprès du greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 121 À l’article 536, alinéa 1er, tel qu’amendé, il y a lieu d’écrire « jugement déclaratif de la faillite »</p>\n<p class=\"lf-p\">66 Amendement n° 125 Il n’est pas indiqué d’abroger les groupements d’articles. Mieux vaut abroger l’ensemble des articles qu’ils comportent. Cette dernière méthode présente l’avantage de pouvoir retracer plus fidèlement l’évolution chronologique de l’acte dans une version consolidée de celui-ci, en y faisant ressortir, le cas échéant, l’abrogation antérieure de dispositions ayant figuré initialement sous le groupement d’articles. Partant, il convient de reformuler le point 54) (55° selon le Conseil d’État), comme suit : « 55° Les articles 573 à 583 sont abrogés. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 129 À l’article 592, tel qu’amendé, le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Par ailleurs, les termes « (en abrégé REGINSOL) » sont à écarter, étant donné que dans la suite du texte, cette forme abrégée n’est pas employée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Partant, il est demandé d’écrire : « […] de l’article 13, points 4 à 12, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, sont regroupés dans un registre des insolvabilités (en abrégé REGINSOL), […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 130 Le Conseil d’État renvoie à son observation préliminaire en ce qui concerne les dispositions modificatives. L’intitulé du titre 4 est à adapter dans ce sens.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 131 La date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour l’amendement n° 135.</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 134 Sous réserve de l’observation préliminaire formulée ci-avant, le Conseil d’État recommande de reformuler l’article 88 (92 selon le Conseil d’État) du projet de loi comme suit : « Art. 92. Le livre II, titre IX, chapitre II, section Ire, du Code pénal, est modifié comme suit : « 1° L’article 489 est modifié comme suit : « Art. 489. […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">2° L’article 490 est modifié comme suit : « Art. 490. […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">3° À la suite de l’article 490, sont insérés les articles 490-1 à 490-9 nouveaux de la teneur suivante : « Art. 490-1. […]. […]</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 490-9</span><span class=\"lf-art-t\">[…]. » »</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">67 À l’article 489, alinéa 1er, point 5°, tel qu’amendé, le terme « si » est à maintenir.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490, point 3°, tel qu’amendé, il convient d’écrire « Code de commerce » avec une lettre « c » majuscule au terme « code ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-2 nouveau, alinéa 1er, il convient d’écrire « […] les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-3 nouveau, point 1°, il convient d’insérer une virgule respectivement après les termes « soustrait » et « partie ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-4 nouveau, alinéa 1er, il est suggéré de conjuguer le verbe « statuer » au singulier.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-4 nouveau, alinéa 3, il convient d’écrire « Le créancier rapporte, à qui de droit, […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-5 nouveau, il y a lieu d’écrire « est poursuivie » et « l’action est portée ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-6 nouveau, il convient de supprimer les termes « à ce », car superfétatoires.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-7 nouveau, il est suggéré de supprimer la conjonction de coordination « et » précédant les termes « aux frais ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-8 nouveau, il y a lieu de remplacer les termes « dont il est parlé » par celui de « visées ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 490-9 nouveau, le Conseil d’État propose d’écrire « Cependant, les curateurs à la faillite remettent au ministère public […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 135 Sous réserve de l’observation préliminaire formulée ci-avant, la phrase liminaire de l’article 89 nouveau (93 selon le Conseil d’État) du projet de loi, est à reformuler comme suit : « Art. 93. Le Code du travail est modifié comme suit :</p>\n<p class=\"lf-p\">1° À l’article L. 125-1, les termes « , sauf s’il agit de licenciements […], à condition qu’il […] » sont insérés après les termes « aux articles L. 127-3 à L. 127-5 » ;</p>\n<p class=\"lf-p\">2° À l’article L. 127-4, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, ayant la teneur suivante : « (3) Le paragraphe 1er […] sur le plan de l’emploi, à condition […]. »</p>\n<p class=\"lf-p\">3° À l’article L. 512-11, paragraphe 1er, alinéa 2, les termes « , à moins qu’il ne s’agisse […] » sont insérés après ceux de « dans l’exercice de leur profession ». »</p>\n<p class=\"lf-p\">68 Amendement n° 136 Sous réserve de l’observation préliminaire formulée ci-avant, le Conseil d’État recommande de reformuler la phrase liminaire de l’article 90 nouveau (94 selon le Conseil d’État) du projet de loi comme suit : « Art. 94. Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :</p>\n<p class=\"lf-p\">1° À l’article 257, paragraphe 1er, les termes « premier paragraphe » sont remplacés par ceux de « paragraphe 2 ».</p>\n<p class=\"lf-p\">2° L’article 555 est abrogé. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 137 À l’amendement sous examen, il y a lieu d’écrire « ministre de la Justice ».</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 91 (94 selon le Conseil d’État), phrase liminaire, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 91 (94 selon le Conseil d’État), point 1) (1° selon le Conseil d’État), phrase liminaire, tel qu’amendé, il convient d’écrire « chapitre » avec une lettre « c » minuscule et d’insérer une virgule avant les termes « intitulé comme suit ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Au point 3) (3° selon le Conseil d’État), phrase liminaire, il convient d’écrire « chapitre » avec une lettre « c » minuscule à la première et à la troisième occurrence et d’insérer, à deux reprises, une virgule avant le terme « intitulé ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au point 3) (3° selon le Conseil d’État), à l’article 6, alinéa 1er, à insérer, il y a lieu de supprimer le terme « également », car superflu.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toujours au point 3) (3° selon le Conseil d’État), à l’article 8 à insérer, il convient d’insérer une virgule avant les termes « devant la chambre commerciale ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 140 À l’article 94 (98 selon le Conseil d’État), phrase liminaire, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 14, tel qu’amendé, il convient d’écrire, à titre d’exemple, « dans les cas prévus à l’article 13, points 2) à 10), » et non pas « dans les cas prévus sous 2) à 10) ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Amendement n° 148 Il y a lieu d’insérer, à deux reprises, un point après la forme abrégée « Art ».</p>\n<p class=\"lf-p\">69 L’article 98 (102 selon le Conseil d’État) du projet de loi, tel qu’amendé, est à reformuler comme suit : « Art. 98. La loi du 14 avril 1886 […] et la loi du 15 mars 1892 […] sont abrogées, tout en restant applicables aux procédures en cours. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, la dénomination de l’« Administration de l’enregistrement et des domaines » a été modifiée en celle d’ « Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ». Le libellé de l’article 101 nouveau (105 selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, est à adapter en ce sens.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’article 101 nouveau (105 selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, il y a lieu de faire référence au « Code de procédure pénale » et non pas au « Code d’instruction criminelle ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 20 décembre 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 70</p></div>", "next": 0}