La zone de port de marchandises est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations destinés aux activités portuaires de transbordement de marchandises et aux activités économiques annexes.
\nLa zone de port de plaisance est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations destinés aux activités portuaires de loisirs.
\nLes zones de gares ferroviaires et routières englobent des bâtiments, infrastructures et installations en relation avec les activités ferroviaires et routières. Sont également admis les services administratifs et professionnels ainsi que les activités compatibles avec la destination de la zone.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes zones de sports et de loisirs sont destinées aux bâtiments, infrastructures et installations de sports, de loisirs et touristiques. Y sont admis des logements de service directement liés aux activités y autorisées.
\nDes zones spéciales peuvent être définies en application de l’article 7.
\nLes zones de jardins familiaux sont destinées à la culture jardinière et à la détente.
\nY sont admises des aménagements ainsi que des dépendances de faible envergure en relation directe avec la destination de la zone.
\nPour les zones définies aux articles 8 à 22 et soumises à un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », la détermination du degré d’utilisation du sol est exigée.
\nLe degré d’utilisation du sol des zones soumises à un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est exprimé par le coefficient d’utilisation du sol (CUS), par le coefficient d’occupation du sol (COS) et par le coefficient de scellement du sol (CSS). La densité de logement (DL) doit être fixée pour les zones ou partie de zones telles que définies aux articles 8 et 9.
\nLes définitions de la terminologie utilisée à l’alinéa 2 sont reprises à l’annexe II.
\nLe nombre minimal et maximal d’emplacements de stationnement est défini en fonction du mode d’utilisation du sol et, le cas échéant, en fonction de la qualité du transport public.
\nPour le coefficient d’utilisation du sol (CUS), pour le coefficient d’occupation du sol (COS), pour le coefficient de scellement du sol (CSS) et pour la densité de logement (DL) des valeurs maxima sont à définir. Des valeurs minima peuvent également être définies pour le coefficient d’utilisation du sol et pour la densité de logement.
\nPour tout plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », les coefficients précités constituent des valeurs moyennes qui sont à respecter pour l’ensemble des fonds couverts par un même degré d’utilisation du sol. Ces coefficients peuvent par conséquent être dépassés pour certains lots ou parcelles.
\nLa zone verte peut comporter :
\nSeules sont autorisées des constructions telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes peuvent toutefois fixer des règles d’urbanisme pour les aménagements et les constructions à y prévoir.
\nLes zones d’aménagement différé constituent des zones superposées, frappées d’une interdiction temporaire de construction et d’aménagement. Seules peuvent y être autorisés des dépendances et aménagements de faible envergure ainsi que des équipements publics et collectifs relatifs à la télécommunication, l’approvisionnement en eau potable et en énergie et à l’évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
\nElles constituent en principe des réserves foncières destinées à être urbanisées à moyen ou long terme.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes zones d’urbanisation prioritaire constituent des zones superposées destinées à garantir une utilisation rationnelle du sol dans le temps.
\nLa zone d’urbanisation prioritaire comporte des fonds destinés à être urbanisés pendant une période à déterminer en fonction des spécificités des sites. Cette période, ne pouvant dépasser douze ans, court à partir de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général.
\nDépassé le délai défini conformément à l’alinéa 2, les fonds couverts par la zone d’urbanisation prioritaire, pour lesquels aucun plan d’aménagement particulier n’a été mis en exécution, sont considérés zones d’aménagement différé telles que définies à l’article 28.
\nLe délai fixé à l’alinéa 2 peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans par une délibération motivée du conseil communal.
\nLes zones de servitude « urbanisation » comprennent des terrains situés dans les zones urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan d’aménagement général aux fins d’assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que de l’environnement naturel et du paysage d’une certaine partie du territoire communal.
\nLes servitudes « couloirs et espaces réservés » se rapportent à des fonds réservés soit aux projets d’infrastructures de circulation ou de canalisation, soit à l’écoulement et à la rétention des eaux pluviales.
\nLes couloirs et espaces réservés doivent être gardés libres de toute construction jusqu’à la réalisation des travaux visés à l’alinéa 1er.
\nDès que les travaux visés à l’alinéa premier ont été entamés de manière significative, les prescriptions fixées à l’alinéa 2 ne produisent plus d’effets.
\nOn distingue les secteurs et éléments protégés de type « environnement construit », les secteurs protégés et éléments de type « environnement naturel et paysage » d’importance communale et les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques ».
\nLes secteurs et éléments protégés de type « environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection et qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement, rareté, exemplarité du type de bâtiment, importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou industrielle.
\nLes secteurs et éléments protégés de type « environnement naturel et paysage » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des espaces naturels et des paysages dignes de protection ou de sauvegarde.
\nLes secteurs protégés de type « vestiges archéologiques » constituent les parties du territoire communal qui comprennent ou sont susceptibles de comprendre des vestiges archéologiques majeurs, méritant une protection et une conservation durables ou nécessitent une altération avant la destruction.
\nCes secteurs et éléments sont soumis à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection. Les secteurs protégés de type « environnement construit » sont marqués de la surimpression « C ». Les secteurs protégés de type « environnement naturel et paysage » sont marqués de la surimpression « N ». Les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques » sont marqués de la surimpression « A ».
\nAu-delà des zones définies à l’article 38, les zones de risques naturels prévisibles comprennent des fonds ou d’anciens travaux miniers dont l’utilisation du sol peut être soumise à des restrictions, soit du fait de leur configuration géologique alors qu’ils sont soumis à des risques d’éboulement ou de glissements de terrains, soit du fait qu’ils sont susceptibles d’être inondés en cas de crue.
\nCes zones sont soumises à des servitudes spéciales définies dans le plan d’aménagement général. Les zones de risques d’éboulement naturel ou de glissements de terrain sont marquées de la surimpression « G ». Les zones de risques d’éboulement miniers sont marquées de la surimpression « M ». Les zones inondables sont marquées de la surimpression « I ».
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCes zones à risques sont définies en application de l’article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi qu’en application du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.
\nCes zones fixent les distances appropriées ainsi que toutes les prescriptions nécessaires à la prévention et à la limitation d’accidents majeurs définies dans le plan d’aménagement général. Les zones à risques concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses sont marquées de la surimpression « S ».
\nLes zones de bruit comprennent toutes les parties du territoire communal affectées par des nuisances phoniques importantes résultant du trafic aérien, routier ou ferroviaire ainsi que d’activités économiques. Ces zones sont soumises à des servitudes spéciales.
\nLes zones d’extraction sont destinées à l’exploitation de carrières et de leurs dépendances ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction, dans le respect de la protection et de la gestion parcimonieuse du sol et du sous-sol.
\nLe logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage est admis en zone d’extraction pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l’exploitation l’exige.
\nLe développement urbain dans ces zones est orienté par le schéma directeur. Ces zones font l’objet d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier « nouveau quartier ».
\nLes dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l’aménagement général du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments nationaux, les réseaux d’infrastructures de transport national et la gestion de l’eau sont repris dans la partie graphique et la partie écrite du plan d’aménagement général.
\nSes dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.
\nToutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 321 du 23 mars 2017.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présentation de l’annexe.
\nCette fiche de présentation est à reproduire pour chaque localité ainsi que pour l’ensemble du territoire d’une commune. Le tableau doit être mis à jour en relation avec toute modification du projet pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement général.
\nToute commune est tenue de produire une version en format « PDF » du tableau de l’annexe. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.
\nLe règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.
\nToutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général contenant un rapport de présentation élaboré conformément aux dispositions du règlement grandducal du 28 juillet 2011 précité.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.
\nAnnexe: voir Mém. A 322 du 23 mars 2017.
\nRèglement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ». (Mém. A - 323 du 23 mars 2017)
\nLe plan d’aménagement particulier « quartier existant » se compose d’une partie écrite et, le cas échéant, d’une partie graphique.
\nL’élaboration d’une partie graphique est obligatoire pour tous les cas de figure où une partie écrite n’est pas suffisante pour préciser le mode et définir le degré d’utilisation du sol en tenant compte des caractéristiques essentielles du tissu urbain existant du quartier.
\nEn l’absence d’une partie graphique, le plan d’aménagement particulier « quartier existant » doit être accompagné d’un extrait récent du plan cadastral ou de banques de données topographiques urbaines délimitant la zone concernée.
\nPour chaque parcelle ou lot, le plan d’aménagement « quartier existant » réglemente :
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nPour les fonds nécessaires à la viabilisation du projet doivent être fixés :
\nLe plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut, en outre, définir l’aménagement des espaces publics ou ouverts au public, des servitudes écologiques, l’évacuation des eaux usées ainsi que les réseaux d’approvisionnement.
\nEn ce qui concerne les zones d’activités, les zones de bâtiments et d’équipements publics, les zones commerciales, les zones militaires, les zones portuaires, les zones de gares ferroviaires et routières, les zones de sports et de loisirs et, le cas échéant, les zones spéciales, le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » indique la délimitation et la contenance des lots, parcelles ou îlots.
\nLe plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » fixe pour chaque lot, parcelle ou îlot, le mode et le degré d’utilisation du sol.
\nIl règlemente pour chaque lot ou parcelle :
\nIl règlemente pour chaque îlot au moins :
\nIl peut en outre définir pour chaque lot, parcelle ou îlot :
\nLa commune doit également établir une version sur support papier dont seule la version approuvée a valeur réglementaire.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe fond de plan se compose d’un plan de délimitation du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dressé par un géomètre officiel conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. Ce plan reprend notamment la délimitation des différentes zones du PAG et renseigne sur la contenance de ces dernières. Une version numérique en format « GML » du plan de délimitation précité est à produire. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.
\nLa légende-type de l’annexe I peut être complétée. Les éléments complémentaires éventuellement nécessaires qu’une commune juge indiqué d’ajouter à la légende-type de l’annexe I ne doivent pas en compromettre la cohérence générale.
\nSes dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement particulier « quartier existant » et aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.
\nToutefois, jusqu’au 8 août 2018, l’initiateur d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » ou d’un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement particulier élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 323 du 23 mars 2017.
\nRèglement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ». (Mém. A - 323 du 23 mars 2017) Chapitre 1er - Le rapport justificatif
\nLe rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » précise et exécute le plan d’aménagement général.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe rapport justificatif, qui accompagne les projets d’aménagement particulier « nouveau quartier », comporte:
\nL’illustration du projet prévue à l’alinéa 1er est complétée par une représentation axonométrique tout en y intégrant les constructions avoisinantes.
\nLe rapport justificatif comprend également une fiche de synthèse, conformément à l’annexe II reprenant les données structurantes relatives au plan d’aménagement particulier.
\nLa fiche de synthèse prévue à l’alinéa 3 doit être mise à jour lors de toute modification du projet pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier ».
\nLe plan directeur met en valeur de façon schématique la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée qu’il recouvre en arrêtant les orientations fondamentales de l’aménagement des fonds concernés ou de la restructuration du tissu urbain existant.
\nLe plan directeur se compose d’une partie graphique et d’une partie écrite.
\nLe plan directeur reprend au moins les éléments suivants:
\nLe plan directeur peut, en cas de besoin, être complété par les éléments suivants:
\nLe règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est abrogé.
\nSes dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans directeurs contenus dans les rapports justificatifs des plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » exécutant un plan d’aménagement général dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission d’aménagement avant le 1er août 2011.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 324 du 23 mars 2017.
\nRèglement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». (Mém. A - 715 du 11 août 2017)
\nSont déclarées obligatoires les modifications aux plans telles que résultent des planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », annexés au présent règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Luxembourg 1 à 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » et le « plan d’ensemble » tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroports et environs ».
\nNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexe: voir Mém. A 715 du 11 août 2017.
\nLoi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
\nLoi du 1er février 2021 (Mém. A - 93 du 4 février 2021; doc. parl 7640).
\nTexte coordonné au 4 février 2021 Version applicable à partir du 8 février 2021 CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
\nÀ travers les moyens énumérés à l’article 2, paragraphe 2, l’aménagement du territoire oriente et concentre le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nDans ce cadre, il veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique concentrique et cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes.
\n1° définir, réaliser et réaménager des projets d’infrastructures de transport ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci ;
\n2° protéger les particuliers contre le bruit ;
\n3° préserver les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire ;
\n4° valoriser et mettre en réseau des espaces naturels de récréation et de loisirs de proximité ;
\n5° préserver des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées ;
\n6° conserver l’intégrité d’un espace paysager cohérent situé entre deux agglomérations urbaines en expansion ;
\n7° créer des structures urbaines compactes en interdisant localement la création de nouveaux îlots urbanisés et d’espaces bâtis contigus ou tentaculaires sous forme de bandes continues ;
\n8° maintenir des surfaces de régulation climatique, des corridors écologiques entre les différents habitats et biotopes naturels ;
\n9° réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, en organisant la séquestration naturelle de carbone ;
\n10° reconvertir des friches industrielles pour les besoins en matière de logements, d’activités économiques et de services publics ;
\n11° définir des terrains destinés à accueillir des zones d’activités nationales et des zones d’activités régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles ;
\n12° restreindre, en raison de considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et affectées principalement ou accessoirement aux activités économiques, que ce soit au niveau national, régional ou communal ;
\n13° reclasser pour des considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère les zones d’activités économiques communales en zones destinées à rester libres ;
\n14° définir des terrains destinés à la création de logements ;
\n15° définir des terrains destinés à la mise en œuvre de différents types de logements et à la création de logements à coût modéré ;
\n16° définir des terrains pour l’implantation d’établissements scolaires publics ;
\n17° définir des terrains pour le traitement et l’élimination de déchets inertes et de déchets ménagers ;
\n18° définir des terrains pour l’implantation de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;
\n19° désigner des couloirs et zones pour la construction de lignes à haute tension dans le cadre du maintien et de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ainsi que le renforcement des capacités d’interconnexion avec les pays limitrophes en vue de pourvoir aux besoins énergétiques.
\n1° structurer l’espace multifonctionnel autour d’un pôle de transport multimodal ;
\n2° structurer l’espace autour d’une zone de protection de la nature ;
\n3° structurer l’espace autour d’un réservoir d’eau potable et d’une zone de protection des eaux ;
\n4° structurer l’espace autour d’un site de production d’énergie conventionnelle ou renouvelable ;
\n5° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement ;
\n6° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures hospitalières ;
\n7° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures d’accueil provisoire pour personnes en situation de précarité ;
\n8° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures pour personnes âgées ;
\n9° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures militaires et policières ;
\n10° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de centres et d’unités de la protection civile dépendant de l’État ou des services d’incendie et de sauvetage intercommunaux ;
\n11° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’établissements pénitentiaires ;
\n12° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures culturelles et sportives ;
\n13° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures pétrolières de stockage ;
\n14° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’espaces de co-travail frontaliers.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n1° les mesures ayant trait à l’utilisation du sol y compris celles résultant des plans d’aménagement communaux et de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\n2° toute infrastructure et tout équipement ayant un impact majeur sur l’organisation du territoire et l’utilisation du sol ;
\n3° les investissements publics ;
\n4° les aides financières d’origine publique ;
\n5° l’incitation au recours à des financements d’origine privée.
\n1° le programme directeur d’aménagement du territoire ;
\n2° les plans directeurs sectoriels ;
\n3° les plans d’occupation du sol ;
\n4° les conventions de coopération territoriale État-communes ;
\n5° les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
\n1° la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ;
\n2° le mode de nomination de ses membres ;
\n3° les modalités de publication de ses avis.
\nSont également arrêtés par règlement grand-ducal le montant des indemnités par séance et le taux de majoration prévu pour les séances tenues les jours fériés et dimanches ainsi que les frais de route et de séjour revenant soit aux membres qui ne tombent pas sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État soit aux experts et techniciens appelés à collaborer aux travaux du Conseil supérieur.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins afin de les informer de l’envoi du projet de programme directeur par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour émettre leur avis.
\nSur base de ce rapport et de l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité, le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de programme directeur.
\nUne adaptation ou une modification mineure du programme directeur concerne :
\n1° l’actualisation de données chiffrées et de statistiques ;
\n2° la suppression des données rendues obsolètes.
\nL’avis du Conseil supérieur, si celui-ci est parvenu au ministre dans le délai précité, est joint au projet de modification ponctuelle. Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver audit avis et les modifications éventuelles du projet de modification ponctuelle.
\nSection 1re. Plans directeurs sectoriels
\nLe plan directeur sectoriel coordonne dans un secteur donné les objectifs de l’article 1er, paragraphe 2.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n1° de déterminer des utilisations du sol conformes aux planifications d’intérêt général mises en œuvre dans le cadre des objectifs de l’article 1er, paragraphe 2 ;
\n2° d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales.
\n1° comprend une partie écrite qui peut être complétée par une partie graphique définie à l’échelle 1 : 2 500 ;
\n2° peut établir des zones superposées ;
\n3° peut comprendre des prescriptions relatives au degré d’utilisation du sol.
\n1° interdire ou restreindre la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ;
\n2° restreindre le choix des communes quant aux modes d’utilisation du sol à prévoir ;
\n3° interdire la désignation ou l’extension de zones supplémentaires d’un mode d’utilisation donné ;
\n4° prévoir le reclassement de zones affectées à un mode d’utilisation donné ;
\n5° restreindre le choix des communes quant à la possibilité de préciser les modes d’utilisation du sol ;
\n6° « grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions ou des ensembles de constructions »1 ; (Loi du 1er février 2021) «6bis° soumettre la construction d’installations linéaires à des conditions, voire interdire la construction d’installations linéaires» (Loi du 1er février 2021) «6ter° définir les constructions autorisables et, le cas échéant, leur dimension, prévoir les constructions et décharges pour lesquelles un agrandissement est autorisable et, le cas échéant, les dimensions de cet agrandissement»
\n7° édicter des prescriptions urbanistiques ;
\n8° édicter des prescriptions d’ordre organisationnel relatives à la gestion des zones affectées à un mode d’utilisation du sol donné ;
\n9° imposer que, par exception à l’article 29, paragraphe 2, alinéa 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004, chaque plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » qui prévoit un nombre de logements supérieur à 25 unités et qui exécute une zone destinée à être urbanisée affectée principalement ou accessoirement au logement et mise en œuvre dans le cadre d’une zone superposée découlant d’un plan dans le cas prévu à l’article 1er, paragraphe 2, « points 14° et 15° »1, « consacre au moins 30 % de la surface construite brute destinée au logement »1 :
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan directeur sectoriel par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de quatre mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nDans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan directeur sectoriel, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches appo- 1 Remplacé par la loi du 1er février 2021.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nEn outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés.
\nParallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi.
\nUne réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes territorialement concernées.
\nLe ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.
\nLe conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan directeur sectoriel.
\nLes délais prévus au présent article prennent cours à partir du jour de la nomination du commissaire spécial.
\nLa procédure prévue au présent article peut se limiter aux communes territorialement concernées par les prescriptions faisant l’objet des modifications ou des abrogations.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de modification ponctuelle par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\n1° guider les communes et les destinataires d’un plan directeur sectoriel dans l’application de ce dernier ;
\n2° suivre l’évolution des besoins en surfaces de la politique sectorielle concernée et établir une base de données à l’aide d’un « système d’information géographique » (« SIG ») ;
\n3° proposer des modifications, une mise à jour du plan ou autres mesures adéquates ;
\n4° faire un rapport au moins tous les trois ans au ministre et aux ministres concernés par l’objet du plan.
\nLe plan d’occupation du sol est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques.
\nLe plan d’occupation du sol délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol.
\n1° d’affecter, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, des terrains à différents modes d’utilisations du sol ;
\n2° de fixer les prescriptions nécessaires aux options de développement du ou des quartiers qu’il entend faire développer ou nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement du ou des projets qu’il entend faire instaurer.
\nToutefois, l’existence préalable d’un plan directeur sectoriel n’est pas obligatoire à l’élaboration et à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation du sol.
\n1° arrêter pour la ou les zones qu’il établit le mode d’utilisation du sol et préciser, le cas échéant pour tout ou partie de ladite ou desdites zones, les prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol conformément aux définitions et aux légendestype correspondantes ;
\n2° comprendre le cas échéant un schéma directeur ;
\n3° fixer le cas échéant des règles d’urbanisme et de lotissement de terrain ;
\n4° prévoir le cas échéant une obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier pour la ou les zones qu’il établit ou une partie seulement de ces zones, conformément aux articles 25, 27, 28 et 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004. (3 )Un règlement grand-ducal précise le contenu de la partie écrite et graphique du plan en question.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan d’occupation du sol par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nDans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan d’occupation du sol, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet des communes territorialement concernées et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, portant invitation à prendre connaissance du dossier.
\nEn outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés.
\nParallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi.
\nUne réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes territorialement concernées.
\nLe ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.
\nLe conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan d’occupation du sol.
\nLes délais prévus au présent article prennent cours à partir du jour de la nomination du commissaire spécial.
\nLa procédure prévue au présent article peut se limiter aux communes territorialement concernées par les prescriptions faisant l’objet des modifications ou des abrogations.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de modification d’un plan d’occupation du sol par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nSont exemptées de cette interdiction les autorisations de bâtir à délivrer en application d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel et les autorisations de bâtir dont la demande a été introduite avant cette entrée en vigueur. (Loi du 1er février 2021) « Dès l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel, aucune autorisation délivrée sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles contraire aux prescriptions prévues par le plan directeur sectoriel ne peut être délivrée.
\nSont exemptées de cette interdiction les autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel. Sont également exemptées les prolongations des autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 lorsque le plan directeur sectoriel le prévoit expressément »
\nLa mise en œuvre des prescriptions précitées par le plan d’aménagement général pourra avoir lieu à l’occasion d’une refonte, d’une modification ou d’une mise à jour du plan d’aménagement général postérieure à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe plan d’occupation du sol prévaut même lorsque la version adaptée du plan d’aménagement général n’a pas été communiquée endéans le délai imparti au paragraphe 3.
\nSont exceptées de cette interdiction les autorisations de bâtir à délivrer en application d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé avant la notification prévue au paragraphe 3 et les demandes d’autorisation de bâtir introduites avant cette notification.
\nAvant de prendre sa décision, le ministre informe le propriétaire concerné et, le cas échéant, tout autre titulaire d’un droit réel par lettre recommandée de la servitude projetée. Une copie du courrier est adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble visé par la servitude provisoire.
\nLe propriétaire et, le cas échéant, le titulaire d’un droit réel adressent au ministre ses observations éventuelles par écrit dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l’alinéa 2. Dans le même délai, l’administration communale peut donner, par écrit, son avis.
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\nLa décision du ministre est susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de sa notification.
\nLa partie écrite et la partie graphique des plans en question doivent indiquer dans une zone définie à l’échelle cadastrale, les terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption.
\n1° les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ;
\n2° les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ;
\n3° les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus ;
\n4° les biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ;
\n5° les biens du domaine privé de l’État et des communes ;
\n6° les aliénations faites à l’État et aux communes ;
\n7° les cessions de droits indivis et les opérations de partage ;
\n8° les ventes publiques ;
\n9° les échanges de terrains, avec ou sans soulte, en ce compris les opérations relevant du champ d’application de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
\n10° les aliénations faites à et par des promoteurs publics au sens de l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
\nNe sont en outre pas visées les ventes d’immeubles à construire prévues par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.
\nÀ défaut, le notaire est passible d’une des peines disciplinaires prévues par l’article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
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\n1° l’identité et le domicile du propriétaire ;
\n2° un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ;
\n3° les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ;
\n4° la mention détaillée sinon une copie des éventuelles autorisations de bâtir ou des plans d’aménagement particulier couvrant le bien aliéné, ainsi que le classement de celui-ci dans le plan d’aménagement général de la commune concernée sur base d’un certificat délivré par cette dernière ;
\n5° l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ;
\n6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur.
\nÀ défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, les pouvoirs préemptant sont réputés renoncer à l’exercice de leur droit de préemption.
\nLe silence du pouvoir préemptant territorialement compétent, dans le délai susmentionné vaut renonciation à l’exercice de leur droit de préemption.
\nDans l’hypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas l’acte authentique requis, les pouvoirs préemptant sont en droit de demander judiciairement, l’exécution forcée de l’opération d’aliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts.
\nLes dispositions du paragraphe 5 sont applicables en cas d’acte authentique dressé en violation des dispositions du présent paragraphe.
\n(Loi du 1er février 2021) « Art. 26.
\nLe ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale Étatcommunes avec une ou plusieurs communes, avec un syndicat pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes.
\nCes conventions ont pour objet d’inciter la ou les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières ou de contribuer à la mise en œuvre des plans de l’aménagement du territoire et du programme directeur de l’aménagement du territoire. »
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes mesures ordonnées par le juge peuvent être assorties d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté.
\nSauf le cas d’urgence dûment constaté dans l’arrêté de nomination du commissaire spécial, ce dernier ne peut être envoyé qu’après l’expiration d’un délai de huit jours à partir de la réception du deuxième avertissement. Contre l’arrêté de nomination du commissaire spécial, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans les dix jours à partir de la prise du prédit arrêté de nomination. Dans le même délai, copie du recours est notifiée à l’autorité qui a envoyé les avertissements prévus au présent article.
\nÀ défaut de recours ou si celui-ci est rejeté, le recouvrement des frais exposés pourra être poursuivi comme en matière de contributions directes, sur l’exécutoire du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.
\nÀ l’article 12 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la première publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg : - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018.
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. »
\nÀ l’article 12bis de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. »
\nurbain
\nLa loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est abrogée.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ».
\nRèglement grand-ducal du 10 août 2018 rendant obligatoire une deuxième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». (Mém. A - 845 du 19 septembre 2018)
\nSont rendues obligatoires les modifications aux plans telles qu’elles résultent des planches cadastrales « Schuttrange 1 » et « Niederanven 4 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », figurant en annexe, qui remplacent les planches cadastrales « Schuttrange 1 » et « Niederanven 4 » et le « plan d’ensemble » tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs. »
\nLa partie graphique de la deuxième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » peut être consultée auprès du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
\nLes plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
\nNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 845 du 19 septembre 2018.
\nRèglement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Härebierg ». (Mém. A - 388 du 5 juin 2019)
\nEst rendu obligatoire le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg ».
\nLes terrains couverts par le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 2.500 et intitulé « Centre militaire Härebierg - plan d’ensemble » couvrant une partie du territoire de la Ville de Diekirch.
\nLe document cartographique constitue la partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » et fait partie intégrante du présent règlement.
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\nLes biotopes y répertoriés sont désignés à titre indicatif.
\nLa zone MIL1 comprend des terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l’activité militaire et à la vie communautaire de celle-ci.
\nLa zone MIL2 comprend des terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. Seules des installations techniques de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisés de même que des voies de communication et des installations d’approvisionnement, de rétention et d’assainissement d’eau en relation avec l’activité militaire.
\nDans la zone MIL1, le volume des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne peut dépasser un coefficient d’occupation du sol, ci-après « COS », maximal de 0,25, un coefficient d’utilisation du sol, ci-après « CUS », maximal de 0,8 et un coefficient de scellement du sol, ci-après « CSS », maximal de 0,6.
\nDans la zone MIL 2, interdite à la construction, le COS et le CUS sont nuls. Le CSS maximal est de 0,1.
\nLa distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles est d’un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.
\nLa hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol.
\nLa partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » peut être consultée sur le site internet du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences et sur le site de l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nSeuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
\nLa mise en valeur des terrains classés en zones MIL1 et MIL2 par le présent règlement se fait directement sur base du plan d’occupation du sol.
\nNotre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexe: carte voir Mém. A 388 du 9 juin 2019.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nS’il est vrai que la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, d’une part, et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et développement urbain, d’autre part, ensemble son règlement grand-ducal d’application du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, constituent deux pans de législations différentes, force est cependant de constater que les deux législations concernent le même champ d’application en ce qu’il s’agit de l’aménagement du territoire du pays, sauf pour l’une, la législation de 2004, d’opérer à partir de la base en prévoyant la mise en place des différents plans d’aménagement communaux, tandis que la législation de 1999, en opérant parallèlement par rapport à l’aménagement du territoire à partir d’un niveau national, revient à poser à travers son article 19 des éléments dérogatoires qui, par l’effet de cette même loi, modifient de plein droit les plans et projets d’aménagement communaux dans la mesure des incompatibilités existant entre les deux. - Dans l’abstrait le bon sens commande que les concepts à partir desquels l’aménagement du territoire s’organise soient les mêmes, que l’approche soit nationale, dans le cadre de la loi modifiée du 21 mai 1999, ou communale, dans celui de la loi modifiée du 19 juillet 2004.
\nCA 29-5-08 (23728C); CA 19-2-09 (24834C) 2. POS – plan d’aménagement général – nécessité d’un PAP sauf disposition contraire – parallélisme – loi du 21 mai 1999, art. 11 (3); loi du 19 juillet 2004, art. 26 (1).
\nIl existe un parallélisme entre le régime des POS et celui des PAG en ce que pour tous les deux, en principe, un plan d’aménagement particulier est nécessaire, sauf disposition contraire de la loi résultant de l’article 11 (3) de la loi modifiée du 21 mai 1999 pour le POS et de l’article de renvoi y relatif 26 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 valant tant pour le PAG que pour le POS. Dans la configuration où l’affectation globale d’une parcelle cadastrale ne se trouve point contestée, mais que les modalités afférentes laissent d’être prévues au niveau du POS, l’exemption de PAP pour la parcelle litigieuse n’est pas légalement justifiée.
\nCA 19-2-09 (24834C) mentale concerne une seule activité clairement délimitée, encore que celle-ci serait appelée à s’exercer sur le territoire de plusieurs communes. Pour l’activité du seul aéroport international et commercial du Grand-Duché de Luxembourg, activité clairement délimitée, le passage par un plan directeur régional ou sectoriel ne s’est dès lors point imposé en l’occurrence sous l’optique du caractère nécessaire d’une réglementation et du nécessaire soin d’éviter la sur-réglementation.
\nTA 22-10- 07 (21934, c. sur ce point 29-5-08, 23728C) Quant à l’article 11 3. POS – objet.
\nL’objet du POS est essentiellement de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’utilité publique, en l’espèce un couloir réservé aux voies de communication, sans que ce plan ait pour objet de réduire d’éventuelles nuisances résultant du trafic autoroutier ou ferroviaire, voire de prévoir des mesures compensatoires à charge des autorités publiques. Ces questions sont en effet étrangères aux objectifs d’un plan d’occupation du sol qui est un instrument prospectif de l’aménagement du territoire et qui a pour but d’éviter des utilisations du sol qui seraient contraires aux planifications d’utilité publique retenues, mais qui n’a pas pour objet de réglementer l’exécution concrète de projets de travaux publics ou de construction. Le POS est un préalable à la réalisation des infrastructures de communication prévues, mais ne peut suffire à lui seul, étant donné que le classement des terrains dans le cadre du POS n’équivaut pas à une autorisation de construire un projet quelconque comme une route, un aéroport ou une ligne de chemin de fer, même si par la suite un tel projet ne pourra être réalisé que s’il est, entre autres, conforme au zonage tel que défini dans le POS .
\nTA 7- 8-08 (21931, non réformé sur ce point par arrêt du 19-2-09, 24834C) 4. Plan d’occupation du sol – droit de propriété – attribut – changement substantiel – privation des aspects essentiels – expropriation – Constitution, art. 16.
\nUn changement dans les attributs de la propriété qui est substantiel à ce point qu’il prive le propriétaire de ses aspects essentiels peut constituer une expropriation .
\nCA 19-05-09 (25052C) Loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire 1. Projet de plan d’aménagement général – servitudes frappant les propriétés – projet émanant d’une autorité communale – loi du 20 mars 1974
\nEn votant la loi du 21 mai 1999, le législateur a expressément entendu ne plus accorder aux conseils communaux le droit de frapper des propriétés de servitudes pendant la phase provisoire de l’élaboration d’un plan d’aménagement général, ce droit leur ayant été reconnu par l’article 16 de la loi du 20 mars 1974. Par le fait que la loi de 1999 ne contient aucune disposition transitoire réglant expressément la situation des décisions prises par les conseils communaux sur base de l’article 16 de la loi du 20 mars 1974, par laquelle la validité de ces décisions aurait pu être expressément décidée au-delà de l’abrogation de la loi de 1974, des servitudes légalement établies sous l’empire de l’ancienne loi n’existent plus depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
\nTA 6-7-2000 (11517) Quant à l’article 7 2. Plan directeur régional – plan directeur sectoriel – justification – plan d’occupation du sol – aéroport – loi du 21 mai 1999, art. 7.
\nSi le plan directeur régional se justifie chaque fois que des directives communes à une région déterminée, recouvrant le territoire de plus d’une commune sont nécessaires et si le plan directeur sectoriel se justifie chaque fois qu’il est nécessaire pour couvrir un ou plusieurs secteurs d’activités ou d’interventions gouvernementales, d’après les prévisions mêmes des paragraphes 2 et 3 de l’article 7 de la loi du 21 mai 1999, la nécessité de passer par l’un de ces deux instruments n’existe pas lorsque l’intervention gouverne- 5. Plan d’occupation du sol – option du programme directeur – obligation de conformité – étendue – loi du 21 mai 1999, art. 11.
\nLe plan d’occupation du sol est soumis uniquement à une obligation de conformité avec les options du programme directeur telles que précisées soit par le plan directeur régional, soit par le plan directeur sectoriel sans que l’élaboration préalable d’un plan directeur régional ou sectoriel ne soit expressément rendue obligatoire. En l’absence de précisions apportées soit par un plan directeur régional, soit par un plan directeur sectoriel aux options du programme directeur, aucune non-conformité afférente ne saurait utilement être établie, étant entendu que la notion de conformité est relative en ce sens qu’elle suppose l’existence d’un instrument de référence déterminé.
\nTA 22-10-07 (21934- non réformé sur ce point par arrêt du 29-5-09, 23425C) 6. POS – systématique – intégration précise et détaillée pour chaque parcelle cadastrale – loi du 21 mai 1999, art. 11 et 19.
\nSuivant les éléments de systématique découlant nécessairement de la combinaison des articles 11 et 19 de la loi modifiée du 21 mai 1999, pour les parcelles cadastrales sur lesquelles il porte, le POS, à travers l’affectation précise et détaillée qu’il est appelé à donner à l’aire déterminée à être aménagée suivant l’article 11 alinéa 1er est appelé à déroger d’autant plus aux projets et plans d’aménagement communaux existants, en vertu de la règle de modification de plein droit contenue à l’article 19, que l’affectation y portée répondra aux critères légaux de précision et de détail .
\nCA 19- 2-09 (24834C) Quant à l’article 12 7. POS – élaboration – pouvoir d’appréciation très étendu.
\nLes autorités chargées de l’élaboration d’un POS sont investies d’un pouvoir d’appréciation très étendu. Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux considérations d’opportunité, notamment politique, des autorités Ministère d’État – Service central de législation
\nTA 7-8-08 (21931) 8. POS – prise de position du collège des bourgmestre et échevins – caractère obligatoire (non) – loi du 21 mai 1999, art. 12.
\nMême si le ministre est tenu par la loi de soumettre aux communes un projet de plan d’occupation du sol, le pouvoir d’intervention des autorités communales se limite toutefois à une prise de position sans qu’une collaboration active ne soit prescrite par la loi. Le législateur a prescrit un délai de trois mois pour transmettre les prises de position communales au ministre, afin d’éviter que les communes ne retardent, voire empêchent par leur inaction éventuelle, l’avancement des travaux d’élaboration d’un plan d’occupation du sol. Si les communes peuvent ainsi revendiquer leur droit d’émettre une prise de position dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’occupation du sol et que la procédure d’élaboration de l’acte réglementaire qui s’ensuivra est viciée en cas d’omission du ministre d’informer les communes concernées de l’intention du gouvernement, les communes ne disposent pas pour autant du pouvoir d’empêcher, au-delà d’un délai de trois mois, la poursuite des travaux d’élaboration.
\nTA 22-10-07 (219341) Quant à l’article 15 9. POS – principe de mutabilité – loi du 21 mai 1999.
\nTout comme pour les plans d’aménagement communaux le principe de mutabilité réside également à la base des plans d’occupation du sol – l’article ment communaux dans la mesure où ces derniers sont incompatibles avec ces plans.
\nCA 29-5-08 (23728C) 12. Plan d’aménagement général – modification – non-inclusion d’une parcelle – réclamation – existence d’un plan d’occupation du sol – Réclamation sans objet – loi du 21 mai 1999, art. 19.
\nUn plan d’occupation du sol modifie de plein droit un plan d’aménagement général dans la mesure où celui-ci est incompatible avec le plan d’occupation du sol. Il s’ensuit qu’une réclamation introduite par un particulier auprès du ministre de l’Intérieur et dirigée contre une délibération d’un conseil communal portant adoption définitive d’un projet d’aménagement général, c’est-àdire contre la classification opérée par ledit projet, est sans objet, étant donné que le plan d’occupation du sol prime sur le plan d’aménagement général, de sorte que seule une réclamation à l’encontre du plan d’occupation du sol peut, le cas échéant, donner satisfaction au particulier.
\nTA 5-7-07 (22178) 13. Plan d’aménagement général – plan d’occupation des sols – modification de plein droit – loi du 21 mai 1999, art. 19.
\nEn disposant que notamment les POS modifient de plein droit les plans d’aménagement communaux dans la mesure des incompatibilités existantes, la loi ne prévoit plus, comme pour le passé, une adaptation nécessaire à opérer par les plans communaux par rapport aux plans étatiques, mais il est imposé dorénavant ex lege, de plein droit, la modification du plan communal par la disposition pertinente du plan étatique dans la mesure de l’incompatibilité existante entre les deux plans.
\nCA 29-5-08 (23728) 15 de la loi modifiée du 21 mai 1999 prévoit expressément la possibilité de précision, de complément, de modification ou d’abrogation d’un plan d’occupation du sol – le changement n’est cependant pas une fin en soi et le classement de terrains en matière d’aménagement du territoire – national ou communal – ne saurait se justifier que dans la mesure de l’existence d’éléments d’évolution concernant la réalité du terrain ou l’appréciation de celle-ci dûment vérifiée.
\nTA 22-10-07 (21934, c. sur ce point 29-5-08, 23728C); TA 7-8-08 ((21931), c. sur ce point 19-2-09, 24834C); TA 15-10-08 (21923 à 21926, c. sur ce point 19-5-09, 25052) Quant à l’article 17 10. Secteur d’habitation à faible densité – projet d’aménagement général provisoire – réseau GSM – autorisations ministérielles – notion de «zone prévue à ces fins » – loi du 10 juin 1999, art. 17. 2.
\nUne délibération provisoire d’un conseil communal portant création de la zone d’habitation de faible densité a pour objet de créer avec effet contraignant et obligatoire ladite zone. – Cet effet obligatoire s’applique de même à la disposition du règlement sur les bâtisses qui stipule que les secteurs d’habitation à faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d’habitation isolées ou jumelées et aux édifices et aménagements servant les besoins propres du quartier. – Lorsque ni la partie graphique, ni la partie écrite du PAG ne permettent la construction d’antennes GSM dans la zone d’habitation de faible densité, des autorisations ministérielles afférentes interviennent en violation de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 .
\nCA 26-11-02 (15051C)�1 Loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
\nLes dispositions respectives de la loi modifiée du 12 juin 1937, d’un côté, et de la loi nouvelle du 19 juillet 2004 telle que modifiée, de l’autre, accusent de nombreuses divergences voire même incompatibilités entre elles, empêchant raisonnablement toute application cumulative au fond pour l’adoption d’un même dispositif réglementaire, alors que procédant de démarches législatives sensiblement différentes – CA 13-12-07 (23330C); CA 6-3-08 (23571C) – Si de la loi modifiée du 12 juin 1937 à la loi du 19 juillet 2004 la même terminologie a été maintenue en ce qui concerne les PAG et les PAP, une modification substantielle a cependant été opérée d’une législation à l’autre quant au contenu de ces deux ensembles de dispositions réglementaires. Si sous l’ancienne loi de 1937 le PAG a constitué le dispositif réglementaire communal de base, prévoyant jusque dans un certain détail les conditions et modalités d’aménagement des terrains par lui couverts, tel n’est plus le cas sous la loi modifiée du 19 juillet 2004, sous l’égide de laquelle le PAG constitue essentiellement un dispositif réglementaire-cadre.
\nParallèlement, si sous l’ancienne loi de 1937 le PAP était destiné à prévoir des éléments de détail, pouvant être contraires sinon dérogatoires par rapport au PAG, d’après l’énonciation du principe même formulé à l’article 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, le PAP devient un dispositif réglementaire d’exécution du PAG par rapport auquel il est appelé à être conforme en tous points, étant entendu que tel anciennement le PAG ancienne mouture c’est dorénavant le PAP qui prévoira les éléments, conditions et modalités de détail concernant l’aménagement des terrains par lui couverts.
\nTA 22-8-07 (22515, c. sur ce point 31-1-08, 23478C) Quant à l’article 19 11. Plans directeurs régional et sectoriel – plan d’occupation du sol – PAG
\nLes dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 21 mai 1999, plaçant à la même enseigne les plans directeurs régional et sectoriel, ainsi que les plans d’occupation du sol, sont à appliquer de façon stricte quant à leurs effets en ce qu’ils modifient de plein droit les plans ou projets d’aménage- 1 Réformation de TA 16-5-02, n° 13754 du rôle: Eu égard au développement de la culture du téléphone mobile, l’absence de réseau GSM à certains endroits étant ressentie par une majorité de la population comme une nuisance plutôt comme un bienfait, un aménagement garantissant la couverture locale par le réseau satisfait désormais les besoins propres des différents quartiers d’habitation et autres.
\nQuant à l’article 7 2. Loi du 19 juillet 2004 – absence de la liste des «personnes qualifiées»
\nLe non-établissement de la liste des «personnes qualifiées» auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 ne saurait tenir en échec l’applicabilité de la loi du 19 juillet 2004, la seule conséquence à en tirer est celle que les autorités communales sont tenues d’accepter un plan d’aménagement particulier dès lors qu’il est établi par une personne qualifiée, l’appréciation des qualifications professionnelles de la personne ayant élaboré le plan d’aménagement particulier et présenté la demande en autorisation de construire devant se faire dans cette hypothèse sous la responsabilité des autorités communales et sans préjudice du pouvoir d’appréciation des juridictions administratives.
\nAussi, les autorités communales ne sauraient invoquer le non-établisse- Ministère d’État – Service central de législation
\nTA 14-4-05 (18789 et 19019) - TA 24-3-05 (18888, confirmé par arrêt du 24-11-05, 19746C et par arrêt du 24-11-05, 19758C) 3. Loi du 19 juillet 2004, art. 7 et 28 – liste des personnes qualifiées – listes différentes pour l’élaboration d’un PAG ou d’un PAP (non).
\nIl n’existe au voeu des dispositions combinées des articles 7 et 28 de la loi du 19 juillet 2004 qu’une seule liste de personnes qualifiées, qu’il s’agisse d’élaboration de PAG ou de PAP, étant entendu que le tribunal est amené à appliquer à chaque fois le texte originaire des articles 7 et 28 de la loi du 19 juillet 2004.
\nTA 3-8-05 (19531); TA 3-8-05 (19548) 4. Loi du 19 juillet 2004, art. 7 – conditions d’admission à la liste des personnes qualifiées – caractère cumulatif.
\nIl résulte des termes clairs et précis mêmes de la loi du 19 juillet 2004 que pour être personne qualifiée et inscrite sur la liste visée à l’article 7 (2), le postulant doit faire preuve à la fois de ses spécialisation, qualification et expérience, lesquelles sont toutes les trois à vérifier dans les deux matières que sont l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
\nTA 3-8-05 (19531); TA 3-8-05 (19548) 5. Loi du 19 juillet 2004 – liste des personnes qualifiées – conditions d’admission – critère de l’expérience – examen au cas par cas – loi du 19 juillet 2004, art. 7.
\nConcernant le troisième critère énoncé par la loi du 19 juillet 2004 tenant à l’expérience avérée en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, il appartient au ministre compétent, lorsqu’il est saisi d’une demande d’inscription sur la liste, de vérifier au cas par cas si les exigences relatives