La valeur des surfaces apportées est fixée d’après le prix du jour à l’époque du dépôt du projet de remembrement à la maison communale, celle des surfaces distribuées est fixée d’après le prix du jour de la signature de l’acte de remembrement.
\nDans la fixation de la valeur des apports, il n’est pas tenu compte de la plus-value présumée résultant du remembrement.
\nQuant aux parcelles attribuées, elles sont taxées à la valeur acquise en vertu du remembrement.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n(Loi du 28 juillet 2011) «Art. 65. Acte de remembrement Un plan de remembrement peut être initié et soumis aux propriétaires concernés par plusieurs propriétaires représentant la majorité des propriétaires intéressés et en même temps la moitié au moins de la surface des terrains à comprendre dans le remembrement.
\nLe projet afférent doit être élaboré par un géomètre officiel.»
\n(Loi du 28 juillet 2011) «Au cas où le plan de remembrement ne trouve pas l’accord de tous les propriétaires concernés, ceux-ci peuvent faire établir un nouveau projet par un géomètre officiel s’ils représentent au moins les deux tiers des propriétaires et en même temps au moins les deux tiers de la surface des terrains à remembrer.»
\nLe projet de remembrement doit comporter les pièces suivantes: –– un extrait du plan cadastral représentant le parcellaire avant remembrement, –– une notice sur le mode d’évaluation des parcelles avant remembrement, –– un état des constructions à démolir le cas échéant, –– un plan représentant le parcellaire après remembrement, –– une notice sur le mode d’évaluation des parcelles après remembrement, –– un tableau, par propriétaire, des apports et des nouvelles attributions reflétant la situation parcellaire avec les surfaces et valeurs correspondantes, ainsi que les soultes éventuelles, –– un état des dépenses faites ou à faire et comprenant le cas échéant le coût d’acquisition et de démolition des constructions dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d’indemnisation pour les droits réels et personnels concernant ces immeubles éteints du fait de l’opération. �Art. 67. Publication et dépôt du projet de remembrement Le projet de remembrement est envoyé par les intéressés par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.
\nDès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public, informé du dépôt par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle, peut en prendre connaissance. Les propriétaires concernés sont par ailleurs immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.
\nDans le prédit délai de trente jours, les observations et objections éventuelles contre le projet de remembrement doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
\nSi aucune observation n’a été présentée pendant le délai de trente jours à l’encontre du projet de remembrement, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de remembrement au vote du conseil communal.
\nSi pendant le délai de trente jours des observations écrites ont été présentées au collège des bourgmestre et échevins, celui-ci entend les opposants en vue de l’aplanissement des difficultés.
\nSi cette mesure aboutit à un arrangement entre tous les propriétaires concernés, le projet de remembrement initial est modifié de façon à tenir compte de cet arrangement par un homme de l’art chargé par les intéressés.
\nLe résultat de cette mesure ensemble avec le projet de remembrement est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal.
\nSi cette mesure n’aboutit pas à un accord entre tous les propriétaires concernés, le collège des bourgmestre et échevins constate ce non-accord.
\nLa commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de remembrement peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nAprès l’approbation par le ministre du projet de remembrement voté par le conseil communal, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de remembrement et les plans cadastraux afférents.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe ministre peut ordonner l’élaboration d’un projet de remembrement déterminé, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, soit à la demande de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.
\nLa demande est à présenter par écrit au ministre qui établit un projet de remembrement, élaboré par un homme de l’art, comportant les documents préparatoires suivants: –– un extrait du plan cadastral représentant le parcellaire avant remembrement, –– une notice sur le mode d’évaluation des parcelles avant remembrement, –– un état des constructions à démolir le cas échéant, –– les améliorations foncières jugées nécessaires et les mesures à prendre en vue de leur réalisation, –– un plan représentant le parcellaire après remembrement, –– une notice sur le mode d’évaluation des parcelles après remembrement, –– un tableau, par propriétaire, des apports et des nouvelles attributions reflétant la situation parcellaire avec les surfaces et valeurs correspondantes, ainsi que les soultes éventuelles, –– un état des dépenses faites ou à faire et comprenant le cas échéant le coût d’acquisition et de démolition des constructions dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d’indemnisation pour les droits réels et personnels concernant ces immeubles éteints du fait de l’opération
\nLe projet de remembrement est envoyé par le ministre par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.
\nDès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Les propriétaires et ayants-droit concernés sont immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.
\nLes affiches et les notifications contiennent, en outre, sommation aux propriétaires et ayants-droits qui ne figurent pas sur les tableaux ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées, à faire connaître par lettre recommandée, dans le délai prévu par l’alinéa 2 du présent article, la nature, l’étendue et le titre de leurs droits.
\nDans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet de remembrement des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
\nLe résultat de cette mesure ensemble avec le projet de remembrement est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal.
\nLe conseil communal peut soit adopter le projet tel qu’il l’avait voté, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.
\nDans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, sa décision définitive est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l’article 74 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins. Elle est dans le même délai transmise avec le dossier complet au ministre aux fins d’approbation.
\nLes réclamations contre le vote définitif du conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de forclusion.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes réclamations contre le vote définitif du conseil communal et les modifications apportées au projet d’aménagement général sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
\nAprès réception de cet avis, le ministre soumet le dossier avec l’avis de la commission d’aménagement au conseil communal qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
\nLe ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du projet de remembrement.
\nLes servitudes dont question à l’alinéa précédent ne deviennent définitives qu’au moment de l’entrée en vigueur du plan de remembrement qui les établit.
\nLes servitudes résultant d’un plan de remembrement n’ouvrent droit à aucune indemnité. Toutefois une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
\nÀ défaut d’accord amiable sur l’indemnité à payer, le tribunal compétent en fonction du montant réclamé par le demandeur de l’indemnité et du lieu de situation de l’immeuble sera saisi en vue de fixer l’indemnité.
\nPar dérogation au régime de droit commun et aux dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, les demandes d’indemnités sont prescrites un an après le jour où le refus de l’autorisation de construire motivé par l’interdiction d’un plan de remembrement est devenu définitif. Si aucune autorisation n’est sollicitée, le délai est de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du plan de remembrement.
\nSi une modification du plan de remembrement ayant créé une servitude déterminée ouvrant droit à indemnisation intervient et devient définitive endéans le prédit délai de dix ans et entraîne une modification de la servitude en question, une demande d’indemnité procédant du plan de remembrement initial n’est plus recevable.
\nAprès l’accomplissement de ces formalités, l’acte de remembrement est dressé par le ou les notaires de la région, à désigner par le ministre.
\nL’acte de remembrement est signé par le ministre ou son délégué. Il constate notamment:
\n1° l’attribution des nouvelles parcelles avec leurs indications cadastrales, sur la base d’un plan de l’ancienne et de la nouvelle situation;
\n2° la fixation des soultes et des indemnités pour plus-values ou moins-values;
\n3° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance des nouvelles parcelles, déterminées par le ministre;
\n4° le règlement des autres droits réels et personnels;
\n5° les conditions et délais dans lesquels a lieu le règlement des soultes, des indemnités et des frais incombant aux propriétaires dans le coût des travaux.
\nL’acte de remembrement forme titre des droits de propriété et des autres droits réels et de créances qui y sont réglés.
\n1 Numérotation omise dans l’original.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nPar l’effet du remembrement, les nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire sont subrogées aux anciennes parcelles abandonnées par ce propriétaire.
\nPar suite de cette subrogation, les parcelles abandonnées par un propriétaire sont purgées des droits réels immobiliers, autres que les servitudes, qui les grèvent, ainsi que des saisies et autres actions immobilières soumises à la publicité hypothécaire; ces droits réels, saisies et actions immobilières sont reportés de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.
\nLorsqu’un droit réel immobilier, autre qu’une servitude, grève une ou certaines des anciennes parcelles d’un propriétaire, le ministre détermine la ou les nouvelles parcelles, ou la partie d’une nouvelle parcelle de ce propriétaire sur lesquelles ces droits sont reportés en assurant le maintien de la garantie équivalente.
\nIl en fait de même des saisies ou autres actions immobilières.
\nLes servitudes existant au profit ou à charge des fonds compris dans le remembrement, et qui ne sont pas éteintes par l’impossibilité d’en user ou par confusion, en conformité des articles 703 et 705 du code civil, subsistent sans modification. Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d’échange du fonds dominant et du fonds servant.
\nL’acte de remembrement sort ses effets par sa transcription au bureau des hypothèques de la situation des biens.
\nSi les parcelles attribuées à un propriétaire sont situées dans un autre ressort hypothécaire que les parcelles que ce propriétaire abandonne, l’acte de remembrement est transcrit, le même jour, dans les différents bureaux hypothécaires.
\nEn exécution de l’alinéa 1er du présent article et sur réquisition du ministre, le conservateur des hypothèques procédera à la radiation et à l’inscription des privilèges et hypothèques, à la radiation et à la transcription des saisies immobilières ainsi qu’aux émargements prévus par l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
\nLes réquisitions du ministre sont présentées à la formalité simultanément avec l’acte de remembrement.
\nLes droits ainsi reportés conservent leur rang antérieur. �Art. 86. Des frais d’exécution Sont supportés par l’État les frais relatifs aux procédures devant les juridictions, pour autant qu’ils ont été mis à charge de l’État ainsi que les indemnités éventuelles dues en vertu des articles 83 et 85.
\nLes autres frais, à savoir tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, les frais de l’acte de remembrement, y compris les frais des expéditions et les frais des formalités hypothécaires sont avancés par l’État et récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d’eux.
\nSi la parcelle, par suite de cette opération, est rétrécie au point de devenir impropre à cette affectation, le complément nécessaire peut être emprunté, au prix de sa valeur, au terrain voisin, à condition que celui-ci supporte une cession sans devenir lui-même inutilisable.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7.
\nLe projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes: –– un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites; –– un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement; –– un plan de l’état parcellaire après rectification des limites; –– un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.
\nLe projet de rectification de limites est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les fonds concernés.
\nDès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où les propriétaires concernés peuvent en prendre connaissance. Ces propriétaires sont immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.
\nDans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
\nSi aucune observation n’a été présentée pendant le délai de trente jours à l’encontre du projet de rectification des limites, le collège des bourgmestre et échevins le soumet au vote du conseil communal.
\nSi pendant le délai de trente jours des observations écrites ont été présentées au collège des bourgmestre et échevins, celui-ci entend les opposants en vue de l’aplanissement des difficultés.
\nSi cette mesure aboutit à un arrangement entre tous les propriétaires concernés, le projet de rectification des limites initial est modifié par les intéressés de façon à tenir compte de cet arrangement. Le résultat de cette mesure ensemble avec le projet de rectification des limites est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal.
\nSi cette mesure n’aboutit pas à un accord entre tous les propriétaires concernés, le collège des bourgmestre et échevins constate ce non-accord.
\nLa commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de rectification des limites peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nAprès l’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nL’arrêté de déclaration d’utilité publique autorise l’expropriant à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement, du projet de remembrement ou du projet de rectification de limites.
\nLe même arrêté approuve le plan des parcelles et le tableau des emprises et il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles couvertes par les projets ci-dessus doit être réalisée.
\nL’expropriant est en droit de céder de gré à gré les terrains et immeubles acquis aux fins visées à l’article 95, à des personnes de droit privé ou de droit public.
\nLes propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de la procédure d’expropriation leur intention de se conformer aux conditions mises sur le terrain concerné par le projet d’aménagement, le projet de remembrement ou le projet de rectification de limites à réaliser, bénéficient d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain ou immeuble à céder. �Chapitre 4.- Disponibilités foncières (Loi du 22 octobre 2008) «Section 1. – Réserves foncières
\nDans le cadre de la législation concernant l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que la protection de la nature et des ressources naturelles, le ministre ou les communes, après délibération du conseil communal, sont habilités à déclarer zone de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements, des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, soit à la fixation des emplacements réservés aux constructions publiques, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts, soit à la réalisation de zones d’activités économiques. Le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, après délibération du comité-directeur, est également habilité à déclarer zones de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat.
\nConjointement à la déclaration, le ministre, le collège des bourgmestre et échevins ou le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat déposent à la maison communale un plan parcellaire de l’ensemble des terrains situés dans la zone de réserves foncières, un relevé avec indication des communes, sections de communes et numéros cadastraux des parcelles, des noms et adresses connus des propriétaires ou détenteurs de droits réels.
\nLes différentes formes d’occupation du sol précitées peuvent se retrouver dans une même réserve foncière dans la mesure où le plan d’aménagement général de la commune le prévoit et qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles.
\nDans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.
\nLe public en est informé par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et par annonce dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.
\nConjointement avec cette publication, les propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers et emphytéotes concernés sont avertis par lettre recommandée qui les informe des dispositions du présent chapitre.
\nLa déclaration et le projet pourront être consultés par le public à la maison communale dans un délai de trente jours à compter de la publication du dépôt prévu à l’alinéa 2.
\nDans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre recommandée au ministre, respectivement au collège des bourgmestre et échevins, respectivement au président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
\nÀ l’expiration de ce délai, le collège des bourgmestre et échevins ou le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat transmettent les pièces avec les observations éventuelles aux ministres ayant respectivement l’Intérieur et le Logement dans leurs attributions.
\nAprès délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’État qui est obligatoirement entendu en son avis.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nUn arrêté grand-ducal approuve la constitution de la zone de réserves foncières et en déclare l’utilité publique.
\nLe même arrêté grand-ducal approuve le relevé des terrains concernés et autorise l’État, la commune ou le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat à en poursuivre l’acquisition ou l’expropriation. Il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles visées doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser cinq ans.
\nL’arrêté grand-ducal constate l’accomplissement régulier des mesures préparatoires relatives à l’expropriation sur avis conforme du Conseil d’État.
\nLe collège des bourgmestre et échevins et le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat ont qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d’approbation par le conseil communal respectivement par le comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
\nEn cas d’accord entre les parties, les acquisitions font l’objet soit d’actes administratifs, soit d’actes notariés.
\nÀ défaut d’accord entre les parties, il est procédé conformément au Titre III de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nLe conseil communal peut ordonner l’affectation à la construction de terrains non bâtis situés dans les zones destinées à être bâties définies par le plan d’aménagement général de la commune.
\nLa procédure applicable est celle définie pour les plans d’aménagement particuliers par le chapitre 3 du Titre 4.
\nSi dans les trois ans, l’ordre définitif du conseil communal n’a pas été suivi d’effet, le début des travaux faisant foi, la commune entame la procédure d’expropriation prévue au présent chapitre à son propre profit, sur la base d’un projet d’aménagement, d’un programme et d’un cahier des charges des ventes et des locations. Cette procédure d’expropriation peut, avec l’accord du conseil communal, également être entamée par l’État.
\nAu lieu d’entamer la procédure d’expropriation, la commune peut percevoir du propriétaire, de l’emphytéote ou du superficiaire une taxe annuelle de non-affectation à la construction. Un règlement communal détermine les conditions et modalités de fixation et de notification de la taxe, ainsi que les conditions de paiement.
\nLa commune est également autorisée à fixer la taxe dans les cas suivants:
\nEn cas de cession des terrains visés à l’alinéa ci-avant, les délais de deux respectivement trois ans commencent à courir à partir de la date de la vente des terrains.»
\n�Titre 7 – Dispositions pénales et mesures administratives
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n(Loi du 28 juillet 2011) «Art. 108. Dispositions transitoires (Loi du 14 juin 2015) «(1) Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte complète conformément à la présente loi.
\nLes projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2, jusqu’au 8 août 2018.
\nA défaut pour les communes de se conformer dans le délai imparti aux obligations prévues à l’alinéa 2, aucune modification du plan ou projet d’aménagement général, sauf la refonte complète conformément au paragraphe 1er, ne peut être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» ne peut plus être entamée, avant la refonte complète.»
\nLes plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée peuvent être également modifiés et complétés ponctuellement par un plan d’aménagement particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» établi conformément à la procédure prévue à l’article 30, à condition qu’une telle modification ponctuelle s’avère indispensable pour améliorer la qualité urbanistique du plan d’aménagement particulier.
\nLes règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites édictés en exécution de l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être modifiés et complétés en se conformant à l’article 39 de la présente loi et aux articles 29 et 82 de la loi communale.
\nLa mise en oeuvre des plans d’aménagement particulier visés au présent article est faite conformément à l’article 31 du chapitre 4 et aux dispositions du chapitre 5 de la présente loi concernant le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».
\nTant que le plan d’aménagement général d’une commune n’a pas fait l’objet d’une refonte et adaptation complètes conformément au paragraphe (1) de l’article 108, le bourgmestre accorde directement une autorisation de construire pour les travaux de construction, de transformation ou de démolition d’un bâtiment si ces travaux sont conformes soit au plan ou projet d’aménagement général, soit au plan ou projet d’aménagement particulier approuvés ou en cours d’approbation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa procédure d’adoption des projets d’aménagement particulier, qui a été entamée avant le 1er août 2011, peut être continuée et achevée conformément aux dispositions du Titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1er août 2011.
\nLe plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» a pour objet d’exécuter et de préciser le plan d’aménagement général à l’exception des terrains bénéficiant des dérogations prévues par l’alinéa qui suit et des fonds faisant l’objet d’un plan d’occupation du sol au sens de l’article 11, alinéa 3 de la loi précitée du 21 mai 1999, ainsi que des fonds situés dans la zone verte telle qu’arrêtée par l’article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004.
\nPour les communes qui ont défini dans leur plan d’aménagement général, conformément aux dispositions de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1er août 2011, des terrains ou ensembles de terrains auxquels l’obligation d’un plan d’aménagement particulier n’est pas applicable, le bourgmestre peut directement délivrer une autorisation de construire pour ces terrains ou ensembles de terrains dans les conditions suivantes: – les projets de construction à réaliser doivent s’adapter à leur voisinage immédiat en ce qui concerne le mode et degré d’utilisation du sol des terrains concernés, le mode de construction, leurs dimensions et leur emprise au sol; – les terrains concernés doivent être situés en bordure d’une voie entièrement équipée sur base de l’article 23, alinéa 2 de la présente loi, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d’infrastructure existants; – les projets de construction à réaliser ne compromettent pas l’aménagement des terrains adjacents.
\nSi les trois conditions prémentionnées ne sont pas remplies cumulativement, toute autorisation de construire doit être précédée par un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» établi et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
\nLes plans ou projets d’aménagement général visés par le présent article peuvent être modifiés ou complétés conformément aux dispositions de la présente loi.
\nLe contenu du plan directeur est précisé par règlement grand-ducal.» (Loi du 28 juillet 2011) «Art. 108quater.
\nLes communes, qui avant le 1er août 2011 ont chargé de la mission d’élaborer, de réviser ou de modifier un plan d’aménagement général une personne qualifiée, sont considérées comme répondant aux exigences de l’article 7, paragraphe 2, alinéa 1 jusqu’au terme de la mission en cause.
\nLes personnes répondant aux qualifications prévues à l’article 1er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à l’article 1er de la loi précitée du 25 juillet 2002 peuvent élaborer un projet d’aménagement particulier pour l’exécution des plans d’aménagement général n’ayant pas encore fait l’objet de la refonte complète prévue à l’article 108, paragraphe 1er et pour l’exécution des plans d’aménagement général dont la refonte complète a été achevée ou entamée par la saisine de la commission d’aménagement avant le 1er août 2011.
\nL’élaboration de tout plan d’aménagement particulier exécutant une zone soumise à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» est soumise aux dispositions de l’article 28 (2) de la présente loi.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nIl est inséré dans le Titre II, Chapitre 8, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 une section 5 libellée comme suit: «Section 5. – Du service technique
\nChaque commune de 10.000 habitants au moins est tenue d’avoir un service technique communal comprenant au moins un architecte ou un ingénieur diplômé qualifié en aménagement du territoire et en urbanisme occupé à plein temps ainsi qu’un ou plusieurs fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieur technicien.
\nLe service technique communal a pour mission de veiller à l’application de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de ses règlements d’exécution et en particulier du règlement sur les bâtisses, les sites et les voies publiques.
\nIl conseille à ces fins les communes dans l’application de la prédite loi en préparant et en contrôlant les aspects techniques des dossiers relatifs aux projets et plans d’aménagement en collaboration avec la personne qualifiée visée à l’alinéa 1 du présent article.
\nChaque commune de moins de 10.000 habitants peut décider d’avoir un architecte urbaniste affecté à son service technique.
\nDeux ou trois communes peuvent décider, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, qu’elles ont un architecte ou un ingénieur diplômé qualifié en aménagement du territoire et en urbanisme en commun, occupé à plein temps, le tout selon les modalités de l’article 88 ci-dessus.
\nSans préjudice de l’obligation prévue à l’article 99 bis, chaque commune de 3.000 habitants au moins est tenue d’avoir au moins un fonctionnaire communal de la carrière de l’ingénieur technicien, chargé de la mission prévue à l’article 99 bis alinéa 2.»
\nChaque fois qu’une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s’entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins comporte une partie graphique et une partie écrite. Il a la forme d’un document écrit illustré et il est complété par un document sur support informatique.
\nLa partie graphique du rapport comprend tous les plans nécessaires à la visualisation des éléments de sa partie écrite.
\nElle comprend au moins:
\nLes plans définis sub 3 sont dressés individuellement par localité ou agglomération.
\nLes plans à l’échelle 1:10 000 sont dressés sur base de la carte topograhique BD-L-TC telle que mise à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie conformément au règlement grand-ducal du 17 août 19981 portant fixation des modalités de concession de droits d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nLa partie écrite du rapport, illustrée par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, contient tous les éléments nécessaires à la projection de nouvelles options d’aménagement ou au maintien des options retenues par le plan d’aménagement général en vigueur.
\nÀ ces fins, la partie écrite doit comprendre au moins une évaluation des plans et projets réglementaires et non réglementaires ainsi que du concept urbain, du concept de circulation et du concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains et de leur synthèse.
\nL’évaluation des documents réglementaires et non réglementaires porte sur:
\nLa synthèse doit décrire les points forts et les points faibles du plan d’aménagement en vigueur et, en cas de sa mise à jour, les orientations stratégiques nouvelles à arrêter par le nouveau plan d’aménagement général.
\nAu cas où le conseil communal décide la mise à jour du plan d’aménagement général en vigueur, le rapport du collège des bourgmestre et échevins est à intégrer dans l’étude préparatoire préalable à cette mise à jour.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\n1 Le règlement grand-ducal du 17 août 1998 a été abrogé par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 (Mém. A - 60 du 27 mars 2009, p. 807), auquel il convient désormais de se référer.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nOn entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l’élimination de ces déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges des remblais de grande envergure à finalité définie.
\nFont partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:
\nAnnexe I: Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais Annexe II: Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation Annexe III: Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais Annexe IV: Zones non prioritaires Annexe V: Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes et de remblais
\nLe plan directeur sectoriel arrête neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge pour déchets inertes conformément à l’annexe I.
\nPour chacune de ces régions, on distingue des décharges pour déchets inertes et des remblais en exploitation (existants) et des décharges pour déchets inertes et des remblais à aménager et à prévoir conformément aux annexes II et III.
\nIl s’agit des régions et des décharges en exploitation suivantes:
\nAu moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et décharges suivantes: –– région nord-ouest: décharge de Nothum aux lieux-dits Trewelt - Wëltzerwé –– région nord-est: décharge de Hosingen aux lieux-dits Leeresboesch - Jäichen –– région centre-nord-ouest: décharge de Rippweiler aux lieux-dits Rippweiler-Barrière-Brill –– région centre-nord-est: décharge de Folkendange aux lieux-dits Brücherhaff-Drauwefeld remblai de Rosswinkel au lieu-dit Fléierchen –– région centre-sud-ouest: décharge de Bridel au lieu-dit Biergerkräiz –– région centre-sud-est: décharge de Moersdorf au lieu-dit Héselbierg remblai du Senningerberg au lieu-dit Héihenhaff –– région sud - est: décharge à Remerschen au lieu-dit Schenger Wiss-Schlammstrachen Quant aux décharges à aménager ou à prévoir, il s’agit des régions et des sites ci-après:
\nAu moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et sites suivants: –– région centre-nord-ouest:
\nLes décharges mentionnées ci-dessus sont indiquées sur les plans figurant aux annexes II et III.
\n1 Texte coordonné issu de la modification implicite de la loi du 5 juin 2009.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa composition est arrêtée comme suit: –– un représentant du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions; –– un représentant du Ministre ayant l’économie dans ses attributions; –– un représentant de l’Administration des ponts & chaussées, –– un représentant de l’«Administration de la nature et des forêts»1, –– un représentant de l’Administration de l’environnement, –– un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau, –– deux représentants patronaux du secteur de la construction et du génie civil, –– un représentant du SYVICOL.
\nLa liste des sites potentiels comporte toutes les propositions faites par la commission de suivi, les autorités communales de la région concernée, les différentes administrations et, le cas échéant, d’autres intéressés.
\nNe sont pas retenus de façon prioritaire les sites situés dans une des zones non prioritaires telles qu’elles sont représentées à l’annexe IV.
\nLes collèges des bourgmestre et échevins sont encore informés des critères d’évaluation pris en compte.
\nDans un délai de trois mois, commençant à courir du jour de la communication du dossier contenant les informations indiquées ci-dessus, les collèges des bourgmestre et échevins transmettent à la commission de suivi l’avis motivé du conseil communal au sujet du site considéré et des critères d’évaluation proposés.
\n1 Tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 (Mém. A - 142 du 18 juin 2009, p. 1976).
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nUn représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée participe aux travaux de la commission de suivi relatifs à l’étude de faisabilité.
\nLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
\nNotre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre du Trésor et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nAnnexes I à V: voir Mémorial A - 23 du 13 février 2006, p. 508 et suivantes.
\nRèglement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles». (Mém. A - 30 du 20 février 2006, p. 618)
\nLe plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles», partie écrite et partie graphique, est déclaré obligatoire.
\nLa partie graphique qui est annexée au présent règlement grand-ducal et dont elle fait partie intégrante, reproduit la situation au 31 août 2005 des emplacements de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles pour l’ensemble du pays.
\nToute station de base dont l’installation ou la modification nécessite des travaux de construction ou d’aménagement proprement dits est soumise à l’autorisation du bourgmestre conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de ses règlements d’exécution.
\nLes stations de base et leurs équipements connexes sont réputés faire partie des infrastructures admises dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ainsi que dans les zones destinées à rester libres telles que ces zones sont définies et délimitées dans les plans d’aménagement généraux en vigueur à la date de la publication au mémorial du présent règlement et pour autant que les définitions de la zone respective n’interdisent pas explicitement la construction d’une telle station de base.
\nIl est institué une commission de suivi chargée de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communication mobile».
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa commission se compose de cinq membres dont un Président, nommés pour un terme de cinq ans par le ministre ayant l’aménagement du territoire en ses attributions.
\nLa composition de la commission est arrêtée comme suit: –– un représentant du Ministre de l’Intérieur, –– un représentant du Ministre ayant l’Aménagement du Territoire en ses attributions, –– un représentant du Ministre ayant la Conservation de la Nature en ses attributions, –– un représentant du Ministre du Travail, –– un représentant du Ministre délégué aux Communications.
\nSur demande du bourgmestre, chaque opérateur est tenu d’informer celui-ci endéans du mois qui suit la date de la demande de l’ensemble du projet de réseau de téléphonie mobile concernant le territoire de sa commune.
\nL’information prévue à l’alinéa précédent doit revêtir la forme d’un plan d’équipement et d’installation couvrant l’ensemble du territoire communal.
\nLe plan d’équipement et d’installation comporte un modèle théorique, indiquant les sites d’implantation proposés par l’opérateur, compte tenu des contraintes connues telles que les zones densément peuplées, les caractéristiques topographiques du terrain, le trafic à évacuer dans une zone particulière, ainsi que les antennes et équipements projetés.
\nLe bourgmestre peut saisir la commission de suivi pour avis. À cet effet, il transmet le plan d’équipement et d’installation par lettre recommandée avec avis de réception à la commission de suivi.
\nLa commission émet son avis endéans le mois de la réception du plan d’équipement et d’installation.
\nLes avis de la commission sont notifiés aux parties concernées et publiés sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation endéans le mois où ils sont rendus.
\nLe bourgmestre peut refuser l’octroi d’une autorisation, nonobstant le respect par l’opérateur des conditions mentionnées ci-dessus, lorsque la station de base et ses équipements connexes sont projetés dans une zone de protection explicitement définie par le plan d’aménagement général communal et dont le but est de ménager l’aspect caractéristique du paysage, de la localité ou d’une partie de la localité, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles ou de monuments protégés ou dignes d’être conservés.
\nCopie des autorisations de construire concernant les stations de base ou de leurs équipements connexes délivrées par le bourgmestre est communiquée à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, à l’Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l’Administration de l’Environnement.
\nL’Institut Luxembourgeois de Régulation établit et tient à jour moyennant un système d’informations géographiques une base de données renseignant sur les emplacements des stations de base et sur les informations techniques se rapportant aux différentes stations de base.
\nL’Institut Luxembourgeois de Régulation met en place un client internet permettant la consultation par le public et par les autorités des données cartographiques et alphanumériques de la base de données.
\nLes antennes, installations, constructions et équipements connexes qui ne sont plus utilisés pour le réseau seront démolis par l’opérateur dans le mois de la cessation d’activité, après en avoir informé le bourgmestre de la commune concernée.
\nEn cas de manquement à l’obligation prévue à l’alinéa précédent, le juge ordonne la suppression des antennes, installations, constructions et équipements ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais de l’opérateur.
\nLes stations de base installées sans autorisation, mais qui par application du présent règlement auraient pu être autorisées peuvent être maintenues, à charge pour l’opérateur de notifier au bourgmestre la présence des stations de base dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCopie des autorisations délivrées par le bourgmestre est communiquée à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, à l’Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l’Administration de l’Environnement.
\nLes plans d’aménagement généraux des communes sont modifiés de plein droit par le présent règlement dans la mesure où ils sont incompatibles avec le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».
\nLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre délégué aux Communications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nL’Annexe au présent règlement grand-ducal sera publiée au Recueil des Annexes du Mémorial, voir www.legilux.public.lu Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan Directeur Sectoriel «Transports». (Mém. A - 177 du 17 août 2011, p. 2982)
\nLe Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le Ministre», institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’un plan directeur sectoriel «Transports».
\nUn des représentants du Département de l’aménagement du territoire préside le groupe de travail. La viceprésidence du groupe de travail est assumée par le représentant du Département des transports qui est appelé à remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.
\nA chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant qui peut accompagner celui-ci aux réunions du groupe de travail ou en cas d’empêchement du membre effectif remplacer celui-ci. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le Ministre.
\nLes mandats renouvelables du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants portent sur une durée de deux ans.
\nEn cas de fin anticipative d’un des mandats, le nouveau titulaire désigné dans les formes de l’alinéa premier termine le mandat du membre qu’il remplace.
\nLe groupe de travail peut constituer des sous-groupes de travail en vue notamment de l’analyse d’aspects spécifiques relevant du plan directeur sectoriel «Transports».
\nSi l’intérêt de la réalisation de la mission l’exige, le groupe de travail peut s’adjoindre des experts.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nSur proposition du président, le groupe de travail organise son secrétariat chargé plus particulièrement de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance et de la rédaction des rapports.
\nIl peut également constituer un groupe de rédaction appelé à préparer les rapports et les conclusions utiles à la finalisation du plan sectoriel. La coordination du groupe de rédaction est assumée par un des représentants du Département de l’aménagement du territoire.
\nLes réunions du groupe de travail ont lieu à l’initiative du président qui en fixe l’ordre du jour et qui dirige les débats. La présidence des sous-groupes et du groupe de rédaction est assumée par les personnes désignées à cette fin par le président du groupe de travail.
\nLe règlement grand-ducal du 31 mars 2010 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports» est abrogé.
\nNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\nRèglement grand-ducal du 26 septembre 2011 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire (Mém. A - 207 du 4 octobre 2011, p. 3664)
\nDans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions; les termes «le comité» désignent le comité interministériel.
\nLe comité se compose d’un président à nommer par le Grand-Duc et en outre de seize membres, dont deux vice-présidents, délégués des départements suivants:
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe président convoque le comité et fixe l’ordre du jour, coordonne le développement des travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité.
\nLe ministre est chargé de la coordination technique et administrative des travaux, études et groupes de travail constitués.
\nDes groupes de travail interministériels réduits peuvent être chargés d’attributions spéciales par le ministre.
\nLe comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement intérieur.
\nLe montant des indemnités revenant aux membres et au personnel du comité est fixé à 25 EUR par séance.
\nLe règlement grand-ducal du 7 novembre 2000 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité interministériel de l’aménagement du territoire est abrogé.
\nNotre Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nLoi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire et modifiant:
\nLoi du 3 mars 2017 (Mém. A - 318 du 23 mars 2017; doc. parl. 6704).
\nTexte coordonné au 23 mars 2017 Version applicable à partir du 1er avril 2017 Chapitre Ier.- Définitions, objectifs et moyens
\nIl a pour objet de contribuer à la conception des initiatives et de surveiller et de coordonner les mesures destinées: (a) à la valorisation optimale des ressources économiques et humaines; (b) à la gestion responsable de l’environnement, en général, et des ressources naturelles et énergétiques, en particulier;
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nA cet effet les départements ministériels, les administrations publiques qui en dépendent ainsi que les administrations communales informent le ministre de tous les projets et études ayant trait aux objectifs de la présente loi et d’envergure régionale, nationale ou encore transfrontalière, notamment ceux ayant un impact sur l’utilisation du sol et de l’espace et sur l’équilibre régional et interrégional, et lui fournissent tous les documents y afférents, y compris ceux de nature législative et réglementaire.
\nLe ministre peut solliciter auprès des autres membres du Gouvernement et auprès des administrations placées sous leur autorité d’être associé à l’élaboration des propositions et projets visés par le présent paragraphe.
\nLe territoire national peut être subdivisé en un nombre limité de régions d’aménagement définies dans le programme directeur, qui en désigne également les centres de développement et d’attraction respectifs.
\nLe ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure pour compte de l’Etat avec plusieurs communes contiguës ou avec des communes membres d’un parc naturel des conventions visant un développement territorial intégré, coordonné et durable.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe plan directeur sectoriel concerne un ou plusieurs secteurs d’activités ou d’interventions gouvernementales. Il intègre et précise pour le secteur d’activité concerné les options nationales et les programmations sectorielles dont il assure la coordination.
\nDans les trente jours qui suivent le dépôt public du projet de plan, le ministre détermine les communes pour lesquelles une ou plusieurs réunions conjointes sont organisées; dans ce cas, il fixe les date, heure et lieu de la réunion. Ces réunions ont lieu Ministère d’État – Service central de législation
\nLes observations des intéressés concernant le projet de plan doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter du dépôt public effectué conformément à l’alinéa 1.
\nLa composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont arrêtés par règlement grand-ducal.
\nToutefois, des modifications ponctuelles peuvent intervenir suivant la procédure allégée prévue au paragraphe 2. Sont considérées comme ponctuelles les modifications qui ont pour objet l’adaptation d’un plan directeur sectoriel sur un ou plusieurs points précis sans mettre en cause la structure générale ou les orientations et objectifs du plan directeur sectoriel concerné et sans aggraver les servitudes qu’il a introduites ni ajouter des servitudes nouvelles pour le domaine communal et les propriétés privées.
\nLes modifications ponctuelles des plans directeurs sectoriels sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal et publiées au Mémorial.
\nLe plan d’occupation du sol doit être conforme aux orientations du programme directeur ainsi qu’aux prescriptions des plans directeurs sectoriels.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nDès la décision du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre, de faire élaborer un ou plusieurs plans visés à l’article 11, le ministre informe le ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées de cette décision ainsi que de l’objet du plan et de la délimitation de l’aire faisant l’objet de l’aménagement. La décision du Gouvernement en conseil est publiée sous forme abrégée au Mémorial et insérée dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg.
\nParallèlement à sa communication aux communes territorialement concernées, le projet de plan d’occupation du sol est soumis au Conseil supérieur pour avis. Le Conseil supérieur transmet son avis au ministre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine.
\nLe ministre propose au Gouvernement les suites à réserver aux observations et avis qui lui sont parvenus dans les délais précités et les modifications éventuelles du projet de plan d’occupation du sol.
\nIls comportent une partie écrite et une partie graphique.
\nToutefois, des modifications ponctuelles peuvent intervenir suivant la procédure allégée prévue au paragraphe 3.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCe rapport est joint au projet de modification ponctuelle. Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdites observations et les modifications éventuelles du projet de modification ponctuelle.
\nLes modifications ponctuelles d’un plan d’occupation du sol sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal et publiées au Mémorial.
\nLes décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Copie en sera donnée à la commune intéressée par l’intermédiaire du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions. Dans les trois mois de la notification de la décision, les intéressés peuvent former un recours en réformation devant le tribunal administratif.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nAucune autorisation de construire ne peut être délivrée si elle n’est pas conforme aux prescriptions du plan ou projet de plan.
\nd’occupation du sol
\nLa partie écrite et la partie graphique des plans en question doivent indiquer avec précision les terrains auxquels s’applique le droit de préemption.
\nNe sont en outre pas visées les ventes d’immeubles à construire prévues par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.
\nA défaut, le notaire est passible d’une des peines disciplinaires prévues par l’article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
\nLe notaire veillera à communiquer à l’Etat au moins les informations suivantes:
\n1° l’identité et le domicile du propriétaire;
\n2° un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie;
\n3° les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés;
\n4° la mention détaillée sinon une copie des éventuelles autorisations de construire et/ou des plans d’aménagement particulier couvrant le bien aliéné, ainsi que le classement de celui-ci dans le plan d’aménagement général de la commune concernée sur base d’un certificat délivré par cette dernière;
\n5° l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée;
\n6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur.
\nA défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, l’Etat est considéré renoncer à l’exercice de son droit de préemption.
\nLe silence de l’Etat dans le délai susmentionné vaut renonciation à l’exercice de son droit de préemption.
\nDans l’hypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas l’acte authentique requis, l’Etat est en droit de demander judiciairement, l’exécution forcée de l’opération d’aliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts.
\nLes dispositions du paragraphe 5 sont applicables en cas d’acte authentique dressé en violation des dispositions du présent paragraphe.
\n(Loi du 3 mars 2017) «Art. 22.
\nLe droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan directeur sectoriel ou d’un plan d’occupation du sol est prescrit cinq ans après le jour de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal déclarant obligatoires ce plan directeur sectoriel et ce plan d’occupation du sol qui les a créées.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes mesures ordonnées par le juge sont exécutées aux frais des contrevenants. Ces frais sont recouvrables par voie de contrainte comme en matière de contributions directes.
\nA l’article 12 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, dont le texte actuel formera l’alinéa 1, il est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 rédigés comme suit: «Cependant, quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis la date de référence visée à l’alinéa suivant, s’ils sont provoqués par la perspective de modifications aux règles d’utilisation des sols découlant de plans directeurs sectoriels ou de plans d’occupation du sol.
\nLes biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était un an précédant le jour de la publication au Mémorial:
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était un an précédant le jour de la publication au Mémorial:
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens.»
\nA l’article 9 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, les termes «comité interministériel à l’aménagement du territoire» sont remplacés par les termes «Conseil supérieur de l’aménagement du territoire».
\nLa mise en concordance fait l’objet d’une délibération du conseil communal qui est soumise à l’approbation du ministre.
\nAvant de statuer, le ministre prend l’avis de la commission d’aménagement en vue de vérifier la conformité et la compatibilité de la décision du conseil communal avec les orientations et prescriptions visées à l’alinéa 1. La commission émet son avis dans les deux mois de la réception du dossier complet ayant fait l’objet de la délibération du conseil communal. Le ministre décide de l’approbation de la délibération dans les deux mois suivant la réception de cet avis.»
\nLa mise en concordance fait l’objet d’une délibération du conseil communal qui est soumise à l’approbation du ministre.
\nAvant de statuer, le ministre prend l’avis de la cellule d’évaluation en vue de vérifier la conformité et la compatibilité de la décision du conseil communal avec les orientations et prescriptions visées à l’alinéa 1. La cellule d’évaluation émet son avis Ministère d’État – Service central de législation
\nLa loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire est abrogée.
\nLa référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée «loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire».
\nRèglement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. (Mém. A - 160 du 6 septembre 2013, p. 3089)
\n