un tableau, par propriétaire, des apports et des nouvelles attributions reflétant la situation parcellaire avec les surfaces et valeurs correspondantes, ainsi que les soultes éventuelles, –– un état des dépenses faites ou à faire et comprenant le cas échéant le coût d’acquisition et de démolition des constructions dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d’indemnisation pour les droits réels et personnels concernant ces immeubles éteints du fait de l’opération
\nLe projet de remembrement est envoyé par le ministre par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.
\nDès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Les propriétaires et ayants-droit concernés sont immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.
\nLes affiches et les notifications contiennent, en outre, sommation aux propriétaires et ayants-droits qui ne figurent pas sur les tableaux ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées, à faire connaître par lettre recommandée, dans le délai prévu par l’alinéa 2 du présent article, la nature, l’étendue et le titre de leurs droits.
\nDans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet de remembrement des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
\nLe résultat de cette mesure ensemble avec le projet de remembrement est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal.
\nLe conseil communal peut soit adopter le projet tel qu’il l’avait voté, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.
\nDans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, sa décision définitive est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l’article 74 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins. Elle est dans le même délai transmise avec le dossier complet au ministre aux fins d’approbation.
\nLes réclamations contre le vote définitif du conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de forclusion.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes réclamations contre le vote définitif du conseil communal et les modifications apportées au projet d’aménagement général sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
\nAprès réception de cet avis, le ministre soumet le dossier avec l’avis de la commission d’aménagement au conseil communal qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
\nLe ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du projet de remembrement.
\nLes servitudes dont question à l’alinéa précédent ne deviennent définitives qu’au moment de l’entrée en vigueur du plan de remembrement qui les établit.
\nLes servitudes résultant d’un plan de remembrement n’ouvrent droit à aucune indemnité. Toutefois une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
\nÀ défaut d’accord amiable sur l’indemnité à payer, le tribunal compétent en fonction du montant réclamé par le demandeur de l’indemnité et du lieu de situation de l’immeuble sera saisi en vue de fixer l’indemnité.
\nPar dérogation au régime de droit commun et aux dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, les demandes d’indemnités sont prescrites un an après le jour où le refus de l’autorisation de construire motivé par l’interdiction d’un plan de remembrement est devenu définitif. Si aucune autorisation n’est sollicitée, le délai est de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du plan de remembrement.
\nSi une modification du plan de remembrement ayant créé une servitude déterminée ouvrant droit à indemnisation intervient et devient définitive endéans le prédit délai de dix ans et entraîne une modification de la servitude en question, une demande d’indemnité procédant du plan de remembrement initial n’est plus recevable.
\nAprès l’accomplissement de ces formalités, l’acte de remembrement est dressé par le ou les notaires de la région, à désigner par le ministre.
\nL’acte de remembrement est signé par le ministre ou son délégué. Il constate notamment:
\n1° l’attribution des nouvelles parcelles avec leurs indications cadastrales, sur la base d’un plan de l’ancienne et de la nouvelle situation;
\n2° la fixation des soultes et des indemnités pour plus-values ou moins-values;
\n3° les dates et les conditions de l’entrée en jouissance des nouvelles parcelles, déterminées par le ministre;
\n4° le règlement des autres droits réels et personnels;
\n5° les conditions et délais dans lesquels a lieu le règlement des soultes, des indemnités et des frais incombant aux propriétaires dans le coût des travaux.
\nL’acte de remembrement forme titre des droits de propriété et des autres droits réels et de créances qui y sont réglés.
\n1 Numérotation omise dans l’original.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nPar l’effet du remembrement, les nouvelles parcelles attribuées à un propriétaire sont subrogées aux anciennes parcelles abandonnées par ce propriétaire.
\nPar suite de cette subrogation, les parcelles abandonnées par un propriétaire sont purgées des droits réels immobiliers, autres que les servitudes, qui les grèvent, ainsi que des saisies et autres actions immobilières soumises à la publicité hypothécaire; ces droits réels, saisies et actions immobilières sont reportés de plein droit sur les parcelles attribuées à ce propriétaire.
\nLorsqu’un droit réel immobilier, autre qu’une servitude, grève une ou certaines des anciennes parcelles d’un propriétaire, le ministre détermine la ou les nouvelles parcelles, ou la partie d’une nouvelle parcelle de ce propriétaire sur lesquelles ces droits sont reportés en assurant le maintien de la garantie équivalente.
\nIl en fait de même des saisies ou autres actions immobilières.
\nLes servitudes existant au profit ou à charge des fonds compris dans le remembrement, et qui ne sont pas éteintes par l’impossibilité d’en user ou par confusion, en conformité des articles 703 et 705 du code civil, subsistent sans modification. Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d’échange du fonds dominant et du fonds servant.
\nL’acte de remembrement sort ses effets par sa transcription au bureau des hypothèques de la situation des biens.
\nSi les parcelles attribuées à un propriétaire sont situées dans un autre ressort hypothécaire que les parcelles que ce propriétaire abandonne, l’acte de remembrement est transcrit, le même jour, dans les différents bureaux hypothécaires.
\nEn exécution de l’alinéa 1er du présent article et sur réquisition du ministre, le conservateur des hypothèques procédera à la radiation et à l’inscription des privilèges et hypothèques, à la radiation et à la transcription des saisies immobilières ainsi qu’aux émargements prévus par l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
\nLes réquisitions du ministre sont présentées à la formalité simultanément avec l’acte de remembrement.
\nLes droits ainsi reportés conservent leur rang antérieur. �Art. 86. Des frais d’exécution Sont supportés par l’État les frais relatifs aux procédures devant les juridictions, pour autant qu’ils ont été mis à charge de l’État ainsi que les indemnités éventuelles dues en vertu des articles 83 et 85.
\nLes autres frais, à savoir tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, les frais de l’acte de remembrement, y compris les frais des expéditions et les frais des formalités hypothécaires sont avancés par l’État et récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d’eux.
\nSi la parcelle, par suite de cette opération, est rétrécie au point de devenir impropre à cette affectation, le complément nécessaire peut être emprunté, au prix de sa valeur, au terrain voisin, à condition que celui-ci supporte une cession sans devenir lui-même inutilisable.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLorsqu’un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n’arrivent pas à s’entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l’article 7.
\nLe projet de rectification de limites doit comporter les pièces suivantes: –– un plan de l’état parcellaire avant rectification des limites; –– un état des valeurs des parcelles compte tenu de la destination leur dévolue par le projet d’aménagement; –– un plan de l’état parcellaire après rectification des limites; –– un tableau comparatif par propriétaire avant et après rectification des limites.
\nLe projet de rectification de limites est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les fonds concernés.
\nDès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où les propriétaires concernés peuvent en prendre connaissance. Ces propriétaires sont immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.
\nDans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
\nSi aucune observation n’a été présentée pendant le délai de trente jours à l’encontre du projet de rectification des limites, le collège des bourgmestre et échevins le soumet au vote du conseil communal.
\nSi pendant le délai de trente jours des observations écrites ont été présentées au collège des bourgmestre et échevins, celui-ci entend les opposants en vue de l’aplanissement des difficultés.
\nSi cette mesure aboutit à un arrangement entre tous les propriétaires concernés, le projet de rectification des limites initial est modifié par les intéressés de façon à tenir compte de cet arrangement. Le résultat de cette mesure ensemble avec le projet de rectification des limites est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal.
\nSi cette mesure n’aboutit pas à un accord entre tous les propriétaires concernés, le collège des bourgmestre et échevins constate ce non-accord.
\nLa commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de rectification des limites peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nAprès l’approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nL’arrêté de déclaration d’utilité publique autorise l’expropriant à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement, du projet de remembrement ou du projet de rectification de limites.
\nLe même arrêté approuve le plan des parcelles et le tableau des emprises et il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles couvertes par les projets ci-dessus doit être réalisée.
\nL’expropriant est en droit de céder de gré à gré les terrains et immeubles acquis aux fins visées à l’article 95, à des personnes de droit privé ou de droit public.
\nLes propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de la procédure d’expropriation leur intention de se conformer aux conditions mises sur le terrain concerné par le projet d’aménagement, le projet de remembrement ou le projet de rectification de limites à réaliser, bénéficient d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain ou immeuble à céder. �Chapitre 4.- Disponibilités foncières (Loi du 22 octobre 2008) «Section 1. – Réserves foncières
\nDans le cadre de la législation concernant l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que la protection de la nature et des ressources naturelles, le ministre ou les communes, après délibération du conseil communal, sont habilités à déclarer zone de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements, des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, soit à la fixation des emplacements réservés aux constructions publiques, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts, soit à la réalisation de zones d’activités économiques. Le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, après délibération du comité-directeur, est également habilité à déclarer zones de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat.
\nConjointement à la déclaration, le ministre, le collège des bourgmestre et échevins ou le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat déposent à la maison communale un plan parcellaire de l’ensemble des terrains situés dans la zone de réserves foncières, un relevé avec indication des communes, sections de communes et numéros cadastraux des parcelles, des noms et adresses connus des propriétaires ou détenteurs de droits réels.
\nLes différentes formes d’occupation du sol précitées peuvent se retrouver dans une même réserve foncière dans la mesure où le plan d’aménagement général de la commune le prévoit et qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles.
\nDans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.
\nLe public en est informé par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et par annonce dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.
\nConjointement avec cette publication, les propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers et emphytéotes concernés sont avertis par lettre recommandée qui les informe des dispositions du présent chapitre.
\nLa déclaration et le projet pourront être consultés par le public à la maison communale dans un délai de trente jours à compter de la publication du dépôt prévu à l’alinéa 2.
\nDans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre recommandée au ministre, respectivement au collège des bourgmestre et échevins, respectivement au président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
\nÀ l’expiration de ce délai, le collège des bourgmestre et échevins ou le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat transmettent les pièces avec les observations éventuelles aux ministres ayant respectivement l’Intérieur et le Logement dans leurs attributions.
\nAprès délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’État qui est obligatoirement entendu en son avis.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nUn arrêté grand-ducal approuve la constitution de la zone de réserves foncières et en déclare l’utilité publique.
\nLe même arrêté grand-ducal approuve le relevé des terrains concernés et autorise l’État, la commune ou le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat à en poursuivre l’acquisition ou l’expropriation. Il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles visées doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser cinq ans.
\nL’arrêté grand-ducal constate l’accomplissement régulier des mesures préparatoires relatives à l’expropriation sur avis conforme du Conseil d’État.
\nLe collège des bourgmestre et échevins et le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat ont qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d’approbation par le conseil communal respectivement par le comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
\nEn cas d’accord entre les parties, les acquisitions font l’objet soit d’actes administratifs, soit d’actes notariés.
\nÀ défaut d’accord entre les parties, il est procédé conformément au Titre III de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nLe conseil communal peut ordonner l’affectation à la construction de terrains non bâtis situés dans les zones destinées à être bâties définies par le plan d’aménagement général de la commune.
\nLa procédure applicable est celle définie pour les plans d’aménagement particuliers par le chapitre 3 du Titre 4.
\nSi dans les trois ans, l’ordre définitif du conseil communal n’a pas été suivi d’effet, le début des travaux faisant foi, la commune entame la procédure d’expropriation prévue au présent chapitre à son propre profit, sur la base d’un projet d’aménagement, d’un programme et d’un cahier des charges des ventes et des locations. Cette procédure d’expropriation peut, avec l’accord du conseil communal, également être entamée par l’État.
\nAu lieu d’entamer la procédure d’expropriation, la commune peut percevoir du propriétaire, de l’emphytéote ou du superficiaire une taxe annuelle de non-affectation à la construction. Un règlement communal détermine les conditions et modalités de fixation et de notification de la taxe, ainsi que les conditions de paiement.
\nLa commune est également autorisée à fixer la taxe dans les cas suivants:
\nEn cas de cession des terrains visés à l’alinéa ci-avant, les délais de deux respectivement trois ans commencent à courir à partir de la date de la vente des terrains.»
\n�Titre 7 – Dispositions pénales et mesures administratives
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n(Loi du 28 juillet 2011) «Art. 108. Dispositions transitoires (Loi du 14 juin 2015) «(1) Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte complète conformément à la présente loi.
\nLes projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2, jusqu’au 8 août 2018.
\nA défaut pour les communes de se conformer dans le délai imparti aux obligations prévues à l’alinéa 2, aucune modification du plan ou projet d’aménagement général, sauf la refonte complète conformément au paragraphe 1er, ne peut être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» ne peut plus être entamée, avant la refonte complète.»
\nLes plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée peuvent être également modifiés et complétés ponctuellement par un plan d’aménagement particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» établi conformément à la procédure prévue à l’article 30, à condition qu’une telle modification ponctuelle s’avère indispensable pour améliorer la qualité urbanistique du plan d’aménagement particulier.
\nLes règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites édictés en exécution de l’article 52 de la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être modifiés et complétés en se conformant à l’article 39 de la présente loi et aux articles 29 et 82 de la loi communale.
\nDans le cadre de la mise en oeuvre du présent article, l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier dont le contenu des parties graphique et écrite correspond à celui du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», incombe aux communes ainsi qu’aux associations, sociétés ou particuliers dans les zones définies au plan d’aménagement général comme zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier et en cas de création ou de développement de lotissements de terrains ou de groupes d’habitations. On entend par groupe d’habitations deux maisons ou plus occupant un terrain qui, en raison de son étendue, de sa situation et de la condition du propriétaire, est destiné à être soumis à un lotissement.
\nLa mise en oeuvre des plans d’aménagement particulier visés au présent article est faite conformément à l’article 31 du chapitre 4 et aux dispositions du chapitre 5 de la présente loi concernant le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».
\nTant que le plan d’aménagement général d’une commune n’a pas fait l’objet d’une refonte et adaptation complètes conformément au paragraphe (1) de l’article 108, le bourgmestre accorde directement une autorisation de construire pour les travaux de construction, de transformation ou de démolition d’un bâtiment si ces travaux sont conformes soit au plan ou projet d’aménagement général, soit au plan ou projet d’aménagement particulier approuvés ou en cours d’approbation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa procédure d’adoption des projets d’aménagement particulier, qui a été entamée avant le 1er août 2011, peut être continuée et achevée conformément aux dispositions du Titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1er août 2011.
\nLe plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» a pour objet d’exécuter et de préciser le plan d’aménagement général à l’exception des terrains bénéficiant des dérogations prévues par l’alinéa qui suit et des fonds faisant l’objet d’un plan d’occupation du sol au sens de l’article 11, alinéa 3 de la loi précitée du 21 mai 1999, ainsi que des fonds situés dans la zone verte telle qu’arrêtée par l’article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004.
\nPour les communes qui ont défini dans leur plan d’aménagement général, conformément aux dispositions de la présente loi qui étaient en vigueur avant le 1er août 2011, des terrains ou ensembles de terrains auxquels l’obligation d’un plan d’aménagement particulier n’est pas applicable, le bourgmestre peut directement délivrer une autorisation de construire pour ces terrains ou ensembles de terrains dans les conditions suivantes: – les projets de construction à réaliser doivent s’adapter à leur voisinage immédiat en ce qui concerne le mode et degré d’utilisation du sol des terrains concernés, le mode de construction, leurs dimensions et leur emprise au sol; – les terrains concernés doivent être situés en bordure d’une voie entièrement équipée sur base de l’article 23, alinéa 2 de la présente loi, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d’infrastructure existants; – les projets de construction à réaliser ne compromettent pas l’aménagement des terrains adjacents.
\nSi les trois conditions prémentionnées ne sont pas remplies cumulativement, toute autorisation de construire doit être précédée par un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» établi et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
\nLes plans ou projets d’aménagement général visés par le présent article peuvent être modifiés ou complétés conformément aux dispositions de la présente loi.
\nLe contenu du plan directeur est précisé par règlement grand-ducal.» (Loi du 28 juillet 2011) «Art. 108quater.
\nLes communes, qui avant le 1er août 2011 ont chargé de la mission d’élaborer, de réviser ou de modifier un plan d’aménagement général une personne qualifiée, sont considérées comme répondant aux exigences de l’article 7, paragraphe 2, alinéa 1 jusqu’au terme de la mission en cause.
\nLes personnes répondant aux qualifications prévues à l’article 1er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à l’article 1er de la loi précitée du 25 juillet 2002 peuvent élaborer un projet d’aménagement particulier pour l’exécution des plans d’aménagement général n’ayant pas encore fait l’objet de la refonte complète prévue à l’article 108, paragraphe 1er et pour l’exécution des plans d’aménagement général dont la refonte complète a été achevée ou entamée par la saisine de la commission d’aménagement avant le 1er août 2011.
\nL’élaboration de tout plan d’aménagement particulier exécutant une zone soumise à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» est soumise aux dispositions de l’article 28 (2) de la présente loi.»
\nIl est inséré dans le Titre II, Chapitre 8, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 une section 5 libellée comme suit: «Section 5. – Du service technique Ministère d’État – Service central de législation
\nChaque commune de 10.000 habitants au moins est tenue d’avoir un service technique communal comprenant au moins un architecte ou un ingénieur diplômé qualifié en aménagement du territoire et en urbanisme occupé à plein temps ainsi qu’un ou plusieurs fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieur technicien.
\nLe service technique communal a pour mission de veiller à l’application de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de ses règlements d’exécution et en particulier du règlement sur les bâtisses, les sites et les voies publiques.
\nIl conseille à ces fins les communes dans l’application de la prédite loi en préparant et en contrôlant les aspects techniques des dossiers relatifs aux projets et plans d’aménagement en collaboration avec la personne qualifiée visée à l’alinéa 1 du présent article.
\nChaque commune de moins de 10.000 habitants peut décider d’avoir un architecte urbaniste affecté à son service technique.
\nDeux ou trois communes peuvent décider, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, qu’elles ont un architecte ou un ingénieur diplômé qualifié en aménagement du territoire et en urbanisme en commun, occupé à plein temps, le tout selon les modalités de l’article 88 ci-dessus.
\nSans préjudice de l’obligation prévue à l’article 99 bis, chaque commune de 3.000 habitants au moins est tenue d’avoir au moins un fonctionnaire communal de la carrière de l’ingénieur technicien, chargé de la mission prévue à l’article 99 bis alinéa 2.»
\nChaque fois qu’une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s’entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins comporte une partie graphique et une partie écrite. Il a la forme d’un document écrit illustré et il est complété par un document sur support informatique.
\nLa partie graphique du rapport comprend tous les plans nécessaires à la visualisation des éléments de sa partie écrite.
\nElle comprend au moins:
\nLes plans définis sub 3 sont dressés individuellement par localité ou agglomération.
\nLes plans à l’échelle 1:10 000 sont dressés sur base de la carte topograhique BD-L-TC telle que mise à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie conformément au règlement grand-ducal du 17 août 19981 portant fixation des modalités de concession de droits d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nLa partie écrite du rapport, illustrée par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, contient tous les éléments nécessaires à la projection de nouvelles options d’aménagement ou au maintien des options retenues par le plan d’aménagement général en vigueur.
\nÀ ces fins, la partie écrite doit comprendre au moins une évaluation des plans et projets réglementaires et non réglementaires ainsi que du concept urbain, du concept de circulation et du concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains et de leur synthèse.
\nL’évaluation des documents réglementaires et non réglementaires porte sur:
\nLa synthèse doit décrire les points forts et les points faibles du plan d’aménagement en vigueur et, en cas de sa mise à jour, les orientations stratégiques nouvelles à arrêter par le nouveau plan d’aménagement général.
\nAu cas où le conseil communal décide la mise à jour du plan d’aménagement général en vigueur, le rapport du collège des bourgmestre et échevins est à intégrer dans l’étude préparatoire préalable à cette mise à jour.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\n1 Le règlement grand-ducal du 17 août 1998 a été abrogé par le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 (Mém. A - 60 du 27 mars 2009, p. 807), auquel il convient désormais de se référer.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nOn entend par décharge pour déchets inertes tout site destiné à l’élimination de ces déchets par leur mise en dépôt sur ou dans la terre. Aux fins de l’application du présent plan directeur sectoriel, peuvent être assimilés aux décharges des remblais de grande envergure à finalité définie.
\nFont partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:
\nAnnexe I: Répartition par région d’aménagement des décharges pour déchets inertes et des remblais Annexe II: Décharges pour déchets inertes et remblais en exploitation Annexe III: Projets de décharges pour déchets inertes et de remblais Annexe IV: Zones non prioritaires Annexe V: Critères d’évaluation comparative des différentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes et de remblais
\nLe plan directeur sectoriel arrête neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge pour déchets inertes conformément à l’annexe I.
\nPour chacune de ces régions, on distingue des décharges pour déchets inertes et des remblais en exploitation (existants) et des décharges pour déchets inertes et des remblais à aménager et à prévoir conformément aux annexes II et III.
\nIl s’agit des régions et des décharges en exploitation suivantes:
\nAu moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et décharges suivantes: –– région nord-ouest: décharge de Nothum aux lieux-dits Trewelt - Wëltzerwé –– région nord-est: décharge de Hosingen aux lieux-dits Leeresboesch - Jäichen –– région centre-nord-ouest: décharge de Rippweiler aux lieux-dits Rippweiler-Barrière-Brill –– région centre-nord-est: décharge de Folkendange aux lieux-dits Brücherhaff-Drauwefeld remblai de Rosswinkel au lieu-dit Fléierchen –– région centre-sud-ouest: décharge de Bridel au lieu-dit Biergerkräiz –– région centre-sud-est: décharge de Moersdorf au lieu-dit Héselbierg remblai du Senningerberg au lieu-dit Héihenhaff –– région sud - est: décharge à Remerschen au lieu-dit Schenger Wiss-Schlammstrachen Quant aux décharges à aménager ou à prévoir, il s’agit des régions et des sites ci-après:
\nAu moment de la publication du présent règlement, il s’agit des régions et sites suivants: –– région centre-nord-ouest:
\nLes décharges mentionnées ci-dessus sont indiquées sur les plans figurant aux annexes II et III.
\n1 Texte coordonné issu de la modification implicite de la loi du 5 juin 2009.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa composition est arrêtée comme suit: –– un représentant du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions; –– un représentant du Ministre ayant l’économie dans ses attributions; –– un représentant de l’Administration des ponts & chaussées, –– un représentant de l’«Administration de la nature et des forêts»1, –– un représentant de l’Administration de l’environnement, –– un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau, –– deux représentants patronaux du secteur de la construction et du génie civil, –– un représentant du SYVICOL.
\nLa liste des sites potentiels comporte toutes les propositions faites par la commission de suivi, les autorités communales de la région concernée, les différentes administrations et, le cas échéant, d’autres intéressés.
\nNe sont pas retenus de façon prioritaire les sites situés dans une des zones non prioritaires telles qu’elles sont représentées à l’annexe IV.
\nLes collèges des bourgmestre et échevins sont encore informés des critères d’évaluation pris en compte.
\nDans un délai de trois mois, commençant à courir du jour de la communication du dossier contenant les informations indiquées ci-dessus, les collèges des bourgmestre et échevins transmettent à la commission de suivi l’avis motivé du conseil communal au sujet du site considéré et des critères d’évaluation proposés.
\n1 Tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 (Mém. A - 142 du 18 juin 2009, p. 1976).
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nUn représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée participe aux travaux de la commission de suivi relatifs à l’étude de faisabilité.
\nLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
\nNotre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre du Trésor et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nAnnexes I à V: voir Mémorial A - 23 du 13 février 2006, p. 508 et suivantes.
\nRèglement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles». (Mém. A - 30 du 20 février 2006, p. 618)
\nLe plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles», partie écrite et partie graphique, est déclaré obligatoire.
\nLa partie graphique qui est annexée au présent règlement grand-ducal et dont elle fait partie intégrante, reproduit la situation au 31 août 2005 des emplacements de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles pour l’ensemble du pays.
\nToute station de base dont l’installation ou la modification nécessite des travaux de construction ou d’aménagement proprement dits est soumise à l’autorisation du bourgmestre conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et de ses règlements d’exécution.
\nLes stations de base et leurs équipements connexes sont réputés faire partie des infrastructures admises dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ainsi que dans les zones destinées à rester libres telles que ces zones sont définies et délimitées dans les plans d’aménagement généraux en vigueur à la date de la publication au mémorial du présent règlement et pour autant que les définitions de la zone respective n’interdisent pas explicitement la construction d’une telle station de base.
\nIl est institué une commission de suivi chargée de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communication mobile».
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa commission se compose de cinq membres dont un Président, nommés pour un terme de cinq ans par le ministre ayant l’aménagement du territoire en ses attributions.
\nLa composition de la commission est arrêtée comme suit: –– un représentant du Ministre de l’Intérieur, –– un représentant du Ministre ayant l’Aménagement du Territoire en ses attributions, –– un représentant du Ministre ayant la Conservation de la Nature en ses attributions, –– un représentant du Ministre du Travail, –– un représentant du Ministre délégué aux Communications.
\nSur demande du bourgmestre, chaque opérateur est tenu d’informer celui-ci endéans du mois qui suit la date de la demande de l’ensemble du projet de réseau de téléphonie mobile concernant le territoire de sa commune.
\nL’information prévue à l’alinéa précédent doit revêtir la forme d’un plan d’équipement et d’installation couvrant l’ensemble du territoire communal.
\nLe plan d’équipement et d’installation comporte un modèle théorique, indiquant les sites d’implantation proposés par l’opérateur, compte tenu des contraintes connues telles que les zones densément peuplées, les caractéristiques topographiques du terrain, le trafic à évacuer dans une zone particulière, ainsi que les antennes et équipements projetés.
\nLe bourgmestre peut saisir la commission de suivi pour avis. À cet effet, il transmet le plan d’équipement et d’installation par lettre recommandée avec avis de réception à la commission de suivi.
\nLa commission émet son avis endéans le mois de la réception du plan d’équipement et d’installation.
\nLes avis de la commission sont notifiés aux parties concernées et publiés sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation endéans le mois où ils sont rendus.
\nLe bourgmestre peut refuser l’octroi d’une autorisation, nonobstant le respect par l’opérateur des conditions mentionnées ci-dessus, lorsque la station de base et ses équipements connexes sont projetés dans une zone de protection explicitement définie par le plan d’aménagement général communal et dont le but est de ménager l’aspect caractéristique du paysage, de la localité ou d’une partie de la localité, de sites évocateurs du passé, de curiosités naturelles ou de monuments protégés ou dignes d’être conservés.
\nCopie des autorisations de construire concernant les stations de base ou de leurs équipements connexes délivrées par le bourgmestre est communiquée à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, à l’Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l’Administration de l’Environnement.
\nL’Institut Luxembourgeois de Régulation établit et tient à jour moyennant un système d’informations géographiques une base de données renseignant sur les emplacements des stations de base et sur les informations techniques se rapportant aux différentes stations de base.
\nL’Institut Luxembourgeois de Régulation met en place un client internet permettant la consultation par le public et par les autorités des données cartographiques et alphanumériques de la base de données.
\nLes antennes, installations, constructions et équipements connexes qui ne sont plus utilisés pour le réseau seront démolis par l’opérateur dans le mois de la cessation d’activité, après en avoir informé le bourgmestre de la commune concernée.
\nEn cas de manquement à l’obligation prévue à l’alinéa précédent, le juge ordonne la suppression des antennes, installations, constructions et équipements ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais de l’opérateur.
\nLes stations de base installées sans autorisation, mais qui par application du présent règlement auraient pu être autorisées peuvent être maintenues, à charge pour l’opérateur de notifier au bourgmestre la présence des stations de base dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCopie des autorisations délivrées par le bourgmestre est communiquée à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, à l’Inspection du Travail et des Mines et, le cas échéant, à l’Administration de l’Environnement.
\nLes plans d’aménagement généraux des communes sont modifiés de plein droit par le présent règlement dans la mesure où ils sont incompatibles avec le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles».
\nLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre délégué aux Communications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nL’Annexe au présent règlement grand-ducal sera publiée au Recueil des Annexes du Mémorial, voir www.legilux.public.lu �Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation. (Mém. A - 159 du 29 juillet 2011, p. 2777) Chapitre 1er.- Organisation de la commission d’aménagement
\nLe président de la commission d’aménagement est désigné par le membre du gouvernement ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre, parmi les membres de la commission qu’il a désignés.
\nLa vice-présidence de la commission est assumée par le membre effectif de la commission désigné sur proposition du membre du gouvernement ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions. En cas d’empêchement, viceprésident est remplacé en sa qualité de membre de la commission par son suppléant désigné par le Ministre sur proposition du membre du gouvernement ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.par son suppléant qui assiste aux séances de la commission d’aménagement.
\nLa commission d’aménagement peut se faire assister par les représentants-experts ou leurs suppléants désignés par:
\nLes séances de la commission d’aménagement sont dirigées par son président.
\nEn cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence de la commission d’aménagement est assurée par le viceprésident ou à son défaut par le membre effectif le plus ancien en rang.
\nLa commission d’aménagement est assistée d’un secrétariat comprenant du personnel administratif et technique désigné par le Ministre.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa commission d’aménagement se réunit sur convocation du président qui fixe l’ordre du jour des séances, mène les débats et assure la rédaction des avis et autres documents. Sauf urgence, la convocation et les documents relatifs au dossier figurant à l’ordre du jour de la commission doivent parvenir aux membres et représentants-experts convoqués au moins sept jours à l’avance.
\nLes représentants-experts consultés participent avec voix délibérative aux points de l’ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.
\nLe secrétariat, dont les membres n’ont pas de voix délibérative, envoie les convocations, prépare tous les dossiers soumis à l’avis de la commission, assiste la commission d’aménagement dans la présentation des dossiers et dans la rédaction des avis et autres documents.
\nLe président peut désigner parmi le secrétariat des rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers soumis à la commission d’aménagement.
\nLa commission d’aménagement ne peut rendre son avis que si la majorité de ses membres est présente. La présence du membre effectif représentant le membre du Gouvernement ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ou de son suppléant est requise pour les délibérations concernant la refonte ou mise à jour complète des projets d’aménagement général.
\nSi à la suite d’une première convocation le quorum des présences prévu à l’alinéa 1 n’est pas donné, la commission est convoquée une deuxième fois avec le même ordre du jour, et elle peut dans ces conditions délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
\nL’avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres et des représentants-experts ayant assisté à la séance ainsi que le nombre de voix exprimées en faveur de l’avis émis.
\nLes avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu’ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.
\nEn cas de partage des voix, la voix du président de la commission d’aménagement prévaut.
\nLes avis de la commission sont signés par les membres présents et les représentants-experts convoqués.
\nLes copies des avis sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par un membre du secrétariat de la commission.
\nLa commission d’aménagement peut s’entourer de tous les renseignements qu’elle juge utiles à l’émission de leurs avis.
\nElle peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.
\nCes experts sont convoqués au moins sept jours avant la réunion conformément aux règles prévues à l’article 7 du présent règlement. Ils ne participent qu’avec voix consultative aux points de l’ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.
\nLa commission d’aménagement peut constituer des groupes de travail chargés d’étudier des problèmes spécifiques de l’aménagement communal et du développement urbain et de lui en faire rapport.
\nLa cellule d’évaluation se compose de trois membres de la commission d’aménagement.
\nLe Ministre désigne parmi les membres effectifs de la commission d’aménagement celui qui assume la présidence de la cellule d’évaluation.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe secrétariat de la cellule d’évaluation est assuré par le personnel administratif et technique dont question à l’article 4.
\nLa cellule d’évaluation délibère valablement si au moins deux de ses membres sont présents.
\nPour le surplus, les règles de convocation prévues à l’article 6, le mode d’émettre les avis prévus à l’article 8, ainsi que la possibilité de s’entourer de tout renseignement utile et de s’adjoindre des experts externes prévus à l’article 9 sont également applicables à la cellule d’évaluation.
\nLe président, ou celui qui le remplace, peut désigner parmi les membres du secrétariat des rapporteurs chargés de l’instruction des dossiers soumis à la cellule d’évaluation.
\nLes membres de la commission, les représentants-experts, les membres du secrétariat et les experts externes sont tenus à la confidentialité quant au dossier leur soumis et aux délibérations et travaux de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.
\nLe Ministre met une salle de réunion avec l’équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.
\nLes indemnités des experts externes sont fixées par vacation conformément au barème tarifaire y relatif de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLe règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement est abrogé.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nRèglement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune. (Mém. A - 159 du 29 juillet 2011, p. 2779) Chapitre 1er.- Dispositions générales
\nTout plan d’aménagement général d’une commune est élaboré ou modifié sur base d’une étude préparatoire. L’étude préparatoire élaborée en vue de la modification d’un plan d’aménagement général peut être limitée aux éléments ayant un impact direct sur la ou les modifications projetées.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes fonds de plan à utiliser sont le plan topographique (BD-L-TC), le plan cadastral numérisé (PCN) ainsi que l’orthophoto (BD-L-ORTHO) tels que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nLes banques de données topographiques urbaines et les orthophotos gérées par un géomètre officiel conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, peuvent se substituer aux fonds de plan délivrés par l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa synthèse comporte une évaluation sommaire sous forme d’un tableau reprenant les atouts, les faiblesses, les opportunités et les menaces [AFOM], portant sur les thèmes précédents.
\nLa stratégie de développement est arrêtée sur base de plusieurs scénarios de développement.
\nLes scénarios de développement sont élaborés aux fins d’orienter et de guider la prise de décision des responsables communaux, notamment par référence à l’analyse globale de la situation existante.
\nLa stratégie de développement doit être conçue en sorte à en assurer la compatibilité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi précitée du 21 mai 1999.
\nLa mise en oeuvre de la stratégie de développement comporte un concept de développement urbain, un concept de mobilité, un concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra- et interurbains ainsi qu’une analyse de l’impact sur les finances communales et une proposition d’un phasage de développement. Elle comprend également un plan de synthèse.
\nLe concept de développement urbain fixe la programmation urbaine qui comporte au moins:
\nLe concept de mobilité est composé d’un catalogue de mesures concernant au moins:
\nLe concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra- et interurbains est composé d’un catalogue de mesures concernant:
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe plan de synthèse est élaboré à partir des concepts définis aux articles 9 à 11. Il sert de base pour préparer le zonage du plan d’aménagement général.
\nIl comporte des indications esquissées concernant:
\nLe plan est accompagné d’un explicatif sommaire relatif à la répartition des zones en question.
\nLe schéma directeur détermine les options de développement des fonds couvrant l’ensemble des zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».
\nLe schéma directeur a pour objet de préciser et de compléter les concepts établis en vertu des articles 9 à 11. Il détermine les orientations servant à définir et à délimiter les zones du projet d’aménagement général et à élaborer les projets d’aménagement particulier «nouveau quartier».
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe schéma directeur est accompagné de fiches techniques reprenant au moins les différents thèmes énumérés aux points 1 à 5 ainsi que des critères de durabilité relatifs aux logements, aux services, aux commerces et aux espaces libres. Ces fiches techniques sont illustrées par des images de référence, des esquisses et des coupes schématiques.
\nLes fiches techniques telles que prévues au paragraphe (1), dernier alinéa, ne sont pas requises.
\nDes variations concernant les nuances de couleur et les caractéristiques du graphisme ne sont tolérées que dans la mesure où elles découlent des contraintes techniques propres des différents systèmes informatiques utilisés pour réaliser la partie graphique.
\nLes indications de la légende-type de l’Annexe peuvent être complétées.
\nLa partie graphique est dressée en principe à l’échelle 1:1.000 sur base d’orthophotos récentes et doit être complétée au moins par les éléments suivants issus de la base de données topo-cartographiques (BD-L-TC):
\nLa partie graphique peut être composée de plusieurs plans complémentaires afin de garantir la lisibilité des informations. Un plan d’ensemble, reprenant l’intégralité des éléments graphiques, est à élaborer.
\nLe contenu des plans directeurs, élaborés en application de la loi précitée du 19 juillet 2004, peut se substituer au contenu du schéma directeur, tel que défini aux articles 14 à 18 du présent règlement.
\nLe règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu de l’étude préparatoire à présenter lors de l’élaboration ou de la mise à jour d’un plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.
\nToutefois, ses dispositions continuent à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain avant le 1er août 2011, ainsi qu’aux projets d’aménagement général dont la commission d’aménagement a été saisie avant cette date.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nAnnexe: Légende-type du schéma directeur: voir Mém. A - 159 du 29 juillet 2011, p. 2785.
\nRèglement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. (Mém. A - 159 du 29 juillet 2011, p. 2786) Chapitre 1er.- Dispositions générales
\nTout plan d’aménagement général d’une commune comporte une partie graphique et une partie écrite.
\nLa partie graphique du plan d’aménagement général visualise l’utilisation du sol de l’ensemble du territoire communal dont elle arrête les diverses zones.
\nEn cas de modification ponctuelle, la partie graphique du plan d’aménagement général est constituée d’une version coordonnée des plans concernés.
\nLa partie graphique comporte deux catégories de zones de base:
\nLes zones de base sont complétées par des dispositions relatives à l’éxécution du plan d’aménagement général.
\nLa partie graphique indique également des zones ou éléments définis en exécution d’autres dispositions légales, réglementaires et administratives.
\nDes variations en ce qui concerne les nuances de couleur ou les caractéristiques du graphisme ne sont tolérées que dans la mesure où elles découlent des contraintes techniques propres aux différents systèmes informatiques utilisés pour réaliser la partie graphique.
\nLa commune doit également établir une version sur support papier qui est soumise à l’approbation du membre du Gouvernement ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions et qui seule fait foi.
\nLa partie graphique est dressée sur base des documents suivants:
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes banques de données topographiques urbaines, sous la gestion d’un géomètre officiel conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, peuvent se substituer aux plans délivrés par l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nEn cas de divergences ou d’imprécisions, le plan dressé à l’échelle la plus grande fait foi.
\nLe plan dressé à l’échelle 1:10.000 comporte la délimitation des plans dressés par localité.
\nLa partie écrite du plan d’aménagement général est la description écrite de l’utilisation du sol arrêtée par la partie graphique.
\nLa partie écrite définit les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan d’aménagement général en fixant le mode et, le cas échéant, le degré d’utilisation du sol.
\nEn cas de modification ponctuelle, la partie écrite du plan d’aménagement général est constituée d’une version coordonnée.
\nPour chaque zone ou partie de zone, les modes d’utilisation du sol peuvent être précisés en fonction des particularités et des caractéristiques propres du site. Exceptionnellement, si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent, la création de nouvelles zones est admise moyennant une motivation dûment fondée.
\nLes zones d’habitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, des équipements de service public, ainsi que des espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions.
\nDe manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d’un quartier d’habitation.
\nLes zones d’habitation sont subdivisées en fonction du type d’habitation en:
\nLa zone d’habitation 1 est principalement destinée aux maisons d’habitation unifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande.
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» exécutant une zone d’habitation 1, au moins la moitié des logements est de type maisons d’habitation unifamiliales, isolées, jumelées ou groupées en bande. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est de 90% au minimum. Il peut être dérogé au principe des 90% si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
\nLa zone d’habitation 2 est principalement destinée aux maisons plurifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande.
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» exécutant une zone d’habitation 2, au moins la moitié des logements est de type collectif. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est de 80% au minimum. Il peut être dérogé au principe des 80% si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
\nOn distingue:
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», la part minimale de la surface construite brute à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 25%. Il peut être dérogé au principe des 25% si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», la part minimale de la surface construite brute à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 25%. Il peut être dérogé au principe des 25% si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», la part minimale de la surface construite brute à réserver à l’habitation ne pourra être inférieure à 50%. Il peut être dérogé au principe des 50% si les caractéristiques ou les particularités du site l’exigent.
\nY sont également admis des habitations de type unifamilial, des activités de commerce, des activités artisanales, des activités de loisirs et culturelles qui sont en relation directe avec la destination principale de la zone, ainsi que les espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions.
\nLes zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux constructions et aménagements d’utilité publique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs.
\nY sont admis des logements de service.
\nLes zones d’activités économiques communales type 1 sont réservées aux activités de commerce de gros, aux établissements à caractère artisanal, à l’industrie légère, aux équipements collectifs techniques ainsi qu’aux activités de transport et de logistique. Le commerce de détail est limité à 2.000 m2 de surface de vente par immeuble bâti.
\nLes services administratifs ou professionnels sont limités à 3.500 m2 de surface construite brute par immeuble bâti.
\nLe stockage de marchandises ou de matériaux n’est autorisé que complémentairement à l’activité principale.
\nY sont admis des logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
\nDans les nouveaux quartiers, les services administratifs ou professionnels et les commerces de détail ne peuvent pas dépasser 20% de la surface construite brute de la zone.
\nLes zones d’activités économiques communales type 2 sont destinées aux établissements industriels et aux activités de production, d’assemblage et de transformation qui de par leurs dimensions ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d’activités économiques définies à l’article 12. Y sont admises les prestations de services liées aux activités de la zone.
\nL’installation de logements y est prohibée, à l’exception de logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes zones d’activités économiques régionales sont gérées, au nom des communes concernées, par des syndicats intercommunaux.
\nY sont admis des logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
\nOn distingue:
\nLa zone d’activités économiques régionale type 1 est réservée aux activités industrielles légères, artisanales, de commerce de gros, de transport ou de logistique qui, de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones définies aux articles 9 et 10. Le commerce de détail, limité à 2.000 m2 de surface de vente par immeuble bâti, est directement lié aux activités artisanales exercées sur place. Y peuvent être admis des établissements de restauration en relation directe avec les besoins de la zone concernée, ainsi que des prestations de services liées aux activités de la zone.
\nLa zone d’activités économiques régionale type 2 est réservée aux activités admises dans la zone d’activités économiques à caractère régional type 1 ainsi qu’aux activités de commerce de détail, limitées à une surface de vente de 2.000 m2 par immeuble bâti, et aux services administratifs ou professionnels jusqu’à une surface construite brute maximale de 3.500 m2 par immeuble bâti, qui de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones définies aux articles 9 et 10.
\nPour tout plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», exécutant une zone d’activités économiques régionale type 2, au maximum 10% de la surface construite brute de la zone d’activités peuvent être réservés à des activités de commerce de détail. Les services administratifs ou professionnels ne peuvent pas dépasser 40% de la surface construite brute de la zone.
\nLes zones d’activités économiques nationales sont prioritairement destinées à accueillir des entreprises de production, d’assemblage et de transformation de nature industrielle ainsi que des entreprises de prestations de services ayant une influence motrice sur le développement économique national. Y peuvent être admises les prestations de services liées aux activités de la zone.
\nL’installation de logements y est prohibée, à l’exception de logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
\nLes zones d’activités spécifiques nationales sont prioritairement destinées à accueillir des activités ou entreprises répondant à des objectifs nationaux de développement sectoriel ou à des fonctions spécifiques d’importance nationale. Y peuvent être admises les prestations de services liées aux activités de la zone.
\nY sont admis des logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions.
\nLes zones commerciales sont principalement destinées aux commerces de gros et de détail, ainsi qu’aux centres commerciaux et aux grandes surfaces qui, par leurs dimensions et leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones définies aux articles 9 et 10.
\nLes surfaces à réserver aux activités de restauration et aux débits à boissons sont limitées à 5% de la surface de vente.
\nSi le contexte urbain le permet, des logements, des services et des activités de loisirs y sont également admis. La mixité des fonctions urbaines doit alors être définie.
\nLes zones militaires englobent des terrains destinés aux constructions, installations et équipements nécessaires à l’activité militaire.
\nLes zones spéciales sont destinées à recevoir les équipements et les activités économiques qui ne sont pas admissibles dans les zones définies aux articles 11 à 18. Y peuvent être admises les prestations de services liées aux activités de la zone.
\nLes zones d’aérodrome englobent l’ensemble des infrastructures et surfaces opérationnelles nécessaires à l’accomplissement des activités d’un aérodrome de loisirs. Elles comprennent notamment la piste, les voies de circulation, les aires de stationnement et les bâtiments d’infrastructure.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nOn distingue:
\nLa zone de port de marchandises est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations destinés aux activités portuaires de transbordement de marchandises et aux activités économiques annexes.
\nLa zone de port de plaisance est réservée à l’ensemble des bâtiments, infrastructures et installations destinés aux activités portuaires de loisirs.
\nLes zones de gares ferroviaires et routières englobent des bâtiments, infrastructures et installations en relation avec les activités ferroviaires et routières. Sont également admis les services administratifs et professionnels ainsi que les activités compatibles avec la destination de la zone.
\nLes zones de sports et de loisirs sont destinées aux bâtiments, infrastructures et installations de sports, de loisirs et touristiques. Y sont admis des logements de service directement liés aux activités y autorisées.
\nLes zones de jardins familiaux sont destinées à la culture jardinière et à la détente.
\nY sont admises des constructions légères en relation directe avec la destination de la zone, ainsi qu’un seul abri de jardin par lot ou parcelle individuelle dont la surface d’emprise au sol ne peut pas dépasser 12 m2.
\nPour les zones définies aux articles 9 à 23 du présent règlement et soumises à un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», la détermination du degré d’utilisation du sol est exigée.
\nLe degré d’utilisation du sol des zones soumises à un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» est exprimé par le coefficient d’utilisation du sol (CUS), par le coefficient d’occupation du sol (COS) et par le coefficient de scellement du sol (CSS). La densité de logements (DL) doit être fixée pour les zones ou partie de zones telles que définies aux articles 9 et 10 du présent règlement.
\nLes définitions de la terminologie utilisée à l’alinéa qui précède sont reprises à l’Annexe II qui fait partie intégrante du présent règlement.
\nLe nombre minimal et maximal d’emplacements de stationnement est défini en fonction de l’accessibilité et de la qualité du transport collectif. Ces prescriptions sont fixées dans la partie écrite du plan d’aménagement général.
\nPour le coefficient d’utilisation du sol (CUS), pour le coefficient d’occupation du sol (COS), pour le coefficient de scellement du sol (CSS) et pour la densité de logements (DL) des valeurs maxima sont à définir. Pour chaque zone ou partie de zone des valeurs minima peuvent également être définies.
\nLes zones destinées à rester libres comprennent:
\nSeules sont autorisées des constructions telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes peuvent toutefois fixer des règles d’urbanisme pour les aménagements et les constructions à y prévoir.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes zones d’aménagement différé constituent des zones superposées, frappées d’une interdiction temporaire de construction et d’aménagement. Elles constituent en principe des réserves foncières destinées à être urbanisées à long terme.
\nLa décision de lever le statut de la zone d’aménagement différé fait l’objet d’une procédure de modification du plan d’aménagement général.
\nLes zones d’urbanisation prioritaire constituent des zones superposées destinées à garantir une utilisation rationnelle du sol dans le temps.
\nOn distingue 2 catégories de zones d’urbanisation prioritaire:
\nDépassé le délai de 6 ans à partir de l’approbation définitive du plan d’aménagement général et, sans qu’un plan d’aménagement particulier ait été mis en exécution, les fonds de la zone d’urbanisation prioritaire de type I sont considérés zones d’aménagement différé telles que définies à l’article 29.
\nDépassé le délai de 12 ans à partir de l’approbation définitive du plan d’aménagement général et sans qu’un plan d’aménagement particulier ait été mis en exécution, les fonds de la zone d’urbanisation prioritaire de type II sont considérés zones d’aménagement différé telles que définies à l’article 29.
\nLe délai de 6 ans, respectivement de 12 ans, peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans par une délibération motivée du conseil communal sur base de l’étude préparatoire élaborée dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’aménagement général.
\nLes zones de servitude «urbanisation» comprennent des terrains situés dans les zones urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan d’aménagement général aux fins d’assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que de l’environnement naturel et du paysage d’une certaine partie du territoire communal.
\nLes servitudes «couloirs et espaces réservés», définies dans le plan d’aménagement général, se rapportent à des fonds réservés soit aux projets d’infrastructures de circulation ou de canalisation, soit à l’écoulement et à la rétention des eaux pluviales.
\nL’emprise définitive des infrastructures est définie dans le cadre du plan d’aménagement particulier.
\nOn distingue les secteurs protégés de type «environnement construit» et les secteurs protégés de type «environnement naturel et paysage» d’importance communale.
\nLes secteurs protégés de type «environnement construit» constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection et qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement, rareté, exemplarité du type de bâtiment, importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou industrielle.
\nLes secteurs protégés de type «environnement naturel et paysage» constituent les parties du territoire communal qui comprennent des espaces naturels et des paysages dignes de protection ou de sauvegarde.
\nCes secteurs sont soumis à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection définies dans le plan d’aménagement général. Les secteurs protégés de type «environnement construit» sont marqués de la surimpression «C». Les secteurs protégés de type «environnement naturel et paysage» sont marqués de la surimpression «N».
\nAu-delà des zones définies à l’article 39, les zones de risques naturels prévisibles comprennent des fonds ou d’anciens travaux miniers dont l’utilisation du sol peut être soumise à des restrictions, soit du fait de leur configuration géologique, alors qu’ils sont soumis à des risques d’éboulement ou de glissements de terrains, soit du fait qu’ils sont susceptibles d’être inondés en cas de crue.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCes zones à risques sont définies en application de l’article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi qu’en application du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et le rapport de sécurité.
\nCes zones fixent les distances appropriées ainsi que toutes les prescriptions nécessaires à la prévention et à la limitation d’accidents majeurs définies dans le plan d’aménagement général. Les zones à risques concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses sont marquées de la surimpression «S».
\nLes zones de bruit comprennent toutes les parties du territoire communal affectées par des nuisances phoniques importantes résultant du trafic aérien, routier ou ferroviaire ainsi que d’activités économiques. Ces zones sont soumises à des servitudes spéciales définies dans le plan d’aménagement général.
\nLes zones d’extraction sont destinées à l’exploitation de carrières et de leurs dépendances ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction, dans le respect de la protection et de la gestion parcimonieuse du sol et du sous-sol.
\nLe logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage est admis en zone d’extraction pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l’exploitation l’exige.
\nLe développement urbain dans ces zones est orienté par le schéma directeur. Ces zones font l’objet d’un ou de plusieurs plans d’aménagement particulier «nouveau quartier».
\nLes dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l’aménagement général du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments nationaux, les réseaux d’infrastructures de transport national et la gestion de l’eau sont repris dans la partie graphique et la partie écrite du plan d’aménagement général.
\nLe règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé Toutefois, ses dispositions continuent à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain avant le 1er août 2011, ainsi qu’aux projets d’aménagement général dont la commission d’aménagement a été saisie avant cette date.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.
\nNotre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nAnnexes I et II: voir www.legilux.lu Ministère d’État – Service central de législation
\nLe plan d’aménagement particulier «quartier existant» et le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» délimitent de façon précise une zone ou une partie de zone arrêtée par le plan d’aménagement général.
\nLa portée des notions utilisées est celle qui résulte des définitions reprises à l’annexe II qui fait partie intégrante du présent règlement.
\nLe plan d’aménagement particulier a pour objet de préciser et d’exécuter les dispositions réglementaires relatives aux zones urbanisées ou destinées à être urbanisées en fonction de leur mode et degré d’utilisation du sol par des prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique.
\nLe plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» comprend une partie graphique et une partie écrite.
\nEn ce qui concerne l’aménagement du domaine privé au sein des zones d’activités et des zones spéciales, le plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» indique la délimitation et la contenance des lots, parcelles ou îlots.
\nPour les zones d’activités et les zones spéciales, les prescriptions du point 4. sont facultatives.
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