professions de géomètre et de géomètre officiel. Ce plan reprend notamment la délimitation des différentes zones du PAG et renseigne sur la contenance de ces dernières. Une version numérique en format « GML » du plan de délimitation précité est à produire. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.
\nLa légende-type de l’annexe I peut être complétée. Les éléments complémentaires éventuellement nécessaires qu’une commune juge indiqué d’ajouter à la légende-type de l’annexe I ne doivent pas en compromettre la cohérence générale.
\nSes dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement particulier « quartier existant » et aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.
\nToutefois, jusqu’au 8 août 2018, l’initiateur d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » ou d’un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement particulier élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 323 du 23 mars 2017.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nRèglement grand-ducal du 24 novembre 2021 (Mém. A - 832 du 1er décembre 2021).
\nTexte coordonné au 1er décembre 2021 Version applicable à partir du 5 décembre 2021 Chapitre 1er - Le rapport justificatif
\nLe rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » précise et exécute le plan d’aménagement général.
\nLe rapport justificatif, qui accompagne les projets d’aménagement particulier « nouveau quartier », comporte:
\nL’illustration du projet prévue à l’alinéa 1er est complétée par une représentation axonométrique tout en y intégrant les constructions avoisinantes.
\nLe rapport justificatif comprend également une fiche de synthèse, conformément à l’annexe II reprenant les données structurantes relatives au plan d’aménagement particulier.
\nLa fiche de synthèse prévue à l’alinéa 3 doit être mise à jour lors de toute modification du projet pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier ».
\nLe plan directeur met en valeur de façon schématique la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée qu’il recouvre en arrêtant les orientations fondamentales de l’aménagement des fonds concernés ou de la restructuration du tissu urbain existant.
\nLe plan directeur se compose d’une partie graphique et d’une partie écrite.
\nLe plan directeur reprend au moins les éléments suivants:
\n1 Ajouté par le règl. g.-d. du 24 novembre 2021.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe plan directeur peut, en cas de besoin, être complété par les éléments suivants:
\nLe règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est abrogé.
\nSes dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans directeurs contenus dans les rapports justificatifs des plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » exécutant un plan d’aménagement général dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission d’aménagement avant le 1er août 2011.
\nToutefois, jusqu’au 8 août 2018, l’initiateur d’un projet d’aménagement particulier « quartier existant » ou d’un projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement particulier basé sur un rapport justificatif élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
\nLe présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nNotre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 324 du 23 mars 2017. (- modifiées par le règl. g.-d. du 24 novembre 2021) Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». (Mém. A - 715 du 11 août 2017)
\nSont déclarées obligatoires les modifications aux plans telles que résultent des planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », annexés au présent règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Luxembourg 1 à 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » et le « plan d’ensemble » tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroports et environs ».
\nNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexe: voir Mém. A 715 du 11 août 2017.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLoi du 1er février 2021 (Mém. A - 93 du 4 février 2021; doc. parl. 7640) Loi du 30 juillet 2021 (Mém. A - 624 du 18 août 2021; doc. parl. 7648; Rectificatif: Mém. A - 631 du 20 août 2021) Loi du 27 juin 2025 (Mém. A - 305 du 18 juillet 2025; doc. parl. 8481).
\nVersion consolidée applicable au 22 juillet 2025 CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
\nÀ travers les moyens énumérés à l’article 2, paragraphe 2, l’aménagement du territoire oriente et concentre le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national.
\nIl procède à l’observation et au suivi de l’évolution territoriale et veille à la coordination des politiques sectorielles communales, intercommunales, nationales, transfrontalières et internationales ayant une répercussion sur le développement territorial.
\nDans ce cadre, il veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique concentrique et cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes.
\n1° définir, réaliser et réaménager des projets d’infrastructures de transport ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci ;
\n2° protéger les particuliers contre le bruit ;
\n3° préserver les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire ;
\n4° valoriser et mettre en réseau des espaces naturels de récréation et de loisirs de proximité ;
\n5° préserver des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées ;
\n6° conserver l’intégrité d’un espace paysager cohérent situé entre deux agglomérations urbaines en expansion ;
\n7° créer des structures urbaines compactes en interdisant localement la création de nouveaux îlots urbanisés et d’espaces bâtis contigus ou tentaculaires sous forme de bandes continues ;
\n8° maintenir des surfaces de régulation climatique, des corridors écologiques entre les différents habitats et biotopes naturels ;
\n9° réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, en organisant la séquestration naturelle de carbone ;
\n10° reconvertir des friches industrielles pour les besoins en matière de logements, d’activités économiques et de services publics ;
\n11° définir des terrains destinés à accueillir des zones d’activités nationales et des zones d’activités régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles ;
\n12° restreindre, en raison de considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et affectées principalement ou accessoirement aux activités économiques, que ce soit au niveau national, régional ou communal ;
\n13° reclasser pour des considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère les zones d’activités économiques communales en zones destinées à rester libres ;
\n14° définir des terrains destinés à la création de logements ; (Loi du 30 juillet 2021) «15° définir des terrains destinés à la mise en œuvre de différents types de logements et à la création de logements à coût modéré ou de logements abordables tels que définis à l’article 29bis, paragraphe 1er de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n17° définir des terrains pour le traitement et l’élimination de déchets inertes et de déchets ménagers ;
\n18° définir des terrains pour l’implantation de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;
\n19° désigner des couloirs et zones pour la construction de lignes à haute tension dans le cadre du maintien et de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ainsi que le renforcement des capacités d’interconnexion avec les pays limitrophes en vue de pourvoir aux besoins énergétiques.
\n1° structurer l’espace multifonctionnel autour d’un pôle de transport multimodal ;
\n2° structurer l’espace autour d’une zone de protection de la nature ;
\n3° structurer l’espace autour d’un réservoir d’eau potable et d’une zone de protection des eaux ;
\n4° structurer l’espace autour d’un site de production d’énergie conventionnelle ou renouvelable ;
\n5° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement ;
\n6° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures hospitalières ;
\n7° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures d’accueil provisoire pour personnes en situation de précarité ;
\n8° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures pour personnes âgées ;
\n9° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures militaires et policières ;
\n10° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de centres et d’unités de la protection civile dépendant de l’État ou des services d’incendie et de sauvetage intercommunaux ;
\n11° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’établissements pénitentiaires ;
\n12° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures culturelles et sportives ;
\n13° déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures pétrolières de stockage ;
\n14° déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’espaces de co-travail frontaliers.
\n1° les mesures ayant trait à l’utilisation du sol y compris celles résultant des plans d’aménagement communaux et de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\n2° toute infrastructure et tout équipement ayant un impact majeur sur l’organisation du territoire et l’utilisation du sol ;
\n3° les investissements publics ;
\n4° les aides financières d’origine publique ;
\n5° l’incitation au recours à des financements d’origine privée.
\n1° le programme directeur d’aménagement du territoire ;
\n2° les plans directeurs sectoriels ;
\n3° les plans d’occupation du sol ;
\n4° les conventions de coopération territoriale État-communes ;
\n5° les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n1° la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ;
\n2° le mode de nomination de ses membres ;
\n3° les modalités de publication de ses avis.
\nSont également arrêtés par règlement grand-ducal le montant des indemnités par séance et le taux de majoration prévu pour les séances tenues les jours fériés et dimanches ainsi que les frais de route et de séjour revenant soit aux membres qui ne tombent pas sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État soit aux experts et techniciens appelés à collaborer aux travaux du Conseil supérieur.
\nLe Conseil supérieur dispose de quatre mois pour émettre son avis.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins afin de les informer de l’envoi du projet de programme directeur par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour émettre leur avis.
\nSur base de ce rapport et de l’avis du Conseil supérieur, s’il est parvenu au ministre dans le délai précité, le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de programme directeur.
\nUne adaptation ou une modification mineure du programme directeur concerne :
\n1° l’actualisation de données chiffrées et de statistiques ;
\n2° la suppression des données rendues obsolètes.
\nL’avis du Conseil supérieur, si celui-ci est parvenu au ministre dans le délai précité, est joint au projet de modification ponctuelle. Le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver audit avis et les modifications éventuelles du projet de modification ponctuelle.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nSection 1re. Plans directeurs sectoriels
\nLe plan directeur sectoriel coordonne dans un secteur donné les objectifs de l’article 1er, paragraphe 2.
\nIl a pour objectifs :
\n1° de déterminer des utilisations du sol conformes aux planifications d’intérêt général mises en œuvre dans le cadre des objectifs de l’article 1er, paragraphe 2 ;
\n2° d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales.
\n1° comprend une partie écrite qui peut être complétée par une partie graphique définie à l’échelle 1 : 2 500 ;
\n2° peut établir des zones superposées ;
\n3° peut comprendre des prescriptions relatives au degré d’utilisation du sol.
\n1° interdire ou restreindre la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ;
\n2° restreindre le choix des communes quant aux modes d’utilisation du sol à prévoir ;
\n3° interdire la désignation ou l’extension de zones supplémentaires d’un mode d’utilisation donné ;
\n4° prévoir le reclassement de zones affectées à un mode d’utilisation donné ;
\n5° restreindre le choix des communes quant à la possibilité de préciser les modes d’utilisation du sol ;
\n6° « grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions ou des ensembles de constructions »1 ; (Loi du 1er février 2021) «6bis° soumettre la construction d’installations linéaires à des conditions, voire interdire la construction d’installations linéaires» (Loi du 1er février 2021) «6ter° définir les constructions autorisables et, le cas échéant, leur dimension, prévoir les constructions et décharges pour lesquelles un agrandissement est autorisable et, le cas échéant, les dimensions de cet agrandissement»
\n7° édicter des prescriptions urbanistiques ;
\n8° édicter des prescriptions d’ordre organisationnel relatives à la gestion des zones affectées à un mode d’utilisation du sol donné ; (Loi du 30 juillet 2021) «9° imposer que :
\nSupprimé par la loi du 27 juin 2025.
\nInséré par la loi du 27 juin 2025.
\nRemplacé par la loi du 27 juin 2025.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan directeur sectoriel par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de quatre mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nDans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan directeur sectoriel, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans les communes territorialement concernées de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet desdites communes et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, portant invitation à prendre connaissance du dossier.
\nEn outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés.
\nParallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi.
\nUne réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes territorialement concernées.
\nLe ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.
\nLe conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan directeur sectoriel.
\nLes délais prévus au présent article prennent cours à partir du jour de la nomination du commissaire spécial.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa procédure prévue au présent article peut se limiter aux communes territorialement concernées par les prescriptions faisant l’objet des modifications ou des abrogations.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de modification ponctuelle par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\n1° guider les communes et les destinataires d’un plan directeur sectoriel dans l’application de ce dernier ;
\n2° suivre l’évolution des besoins en surfaces de la politique sectorielle concernée et établir une base de données à l’aide d’un « système d’information géographique » (« SIG ») ;
\n3° proposer des modifications, une mise à jour du plan ou autres mesures adéquates ;
\n4° faire un rapport au moins tous les trois ans au ministre et aux ministres concernés par l’objet du plan.
\nLe plan d’occupation du sol est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques.
\nLe plan d’occupation du sol délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones, dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol.
\n1° d’affecter, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, des terrains à différents modes d’utilisations du sol ;
\n2° de fixer les prescriptions nécessaires aux options de développement du ou des quartiers qu’il entend faire développer ou nécessaires à la viabilisation et à l’aménagement du ou des projets qu’il entend faire instaurer.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nToutefois, l’existence préalable d’un plan directeur sectoriel n’est pas obligatoire à l’élaboration et à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation du sol.
\n1° arrêter pour la ou les zones qu’il établit le mode d’utilisation du sol et préciser, le cas échéant pour tout ou partie de ladite ou desdites zones, les prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol conformément aux définitions et aux légendestype correspondantes ;
\n2° comprendre le cas échéant un schéma directeur ;
\n3° fixer le cas échéant des règles d’urbanisme et de lotissement de terrain ;
\n4° prévoir le cas échéant une obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier pour la ou les zones qu’il établit ou une partie seulement de ces zones, conformément aux articles 25, 27, 28 et 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de plan d’occupation du sol par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nDans les quinze jours qui suivent la transmission du projet de plan d’occupation du sol, celui-ci est déposé pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet des communes territorialement concernées et du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, portant invitation à prendre connaissance du dossier.
\nEn outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises, et ce à une semaine d’intervalle, un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôt et la procédure à respecter par les intéressés.
\nParallèlement, le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est publié sur support informatique par extrait dans au moins quatre quotidiens publiés au Luxembourg, conformément à l’article 7, paragraphe 1er de cette même loi.
\nUne réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes territorialement concernées.
\nLe ou les collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées y invitent la population de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.
\nLe conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan d’occupation du sol.
\nLes délais prévus au présent article prennent cours à partir du jour de la nomination du commissaire spécial.
\nLa procédure prévue au présent article peut se limiter aux communes territorialement concernées par les prescriptions faisant l’objet des modifications ou des abrogations.
\nParallèlement à cette transmission, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées afin de les informer de l’envoi du projet de modification d’un plan d’occupation du sol par voie électronique.
\nLes conseils communaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour émettre leur avis.
\nLe Conseil supérieur dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission par voie électronique pour émettre son avis.
\nSont exemptées de cette interdiction les autorisations de bâtir à délivrer en application d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel et les autorisations de bâtir dont la demande a été introduite avant cette entrée en vigueur. (Loi du 1er février 2021) « Dès l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel, aucune autorisation délivrée sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles contraire aux prescriptions prévues par le plan directeur sectoriel ne peut être délivrée.
\nSont exemptées de cette interdiction les autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel. Sont également exemptées les prolongations des autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 lorsque le plan directeur sectoriel le prévoit expressément »
\nLa mise en œuvre des prescriptions précitées par le plan d’aménagement général pourra avoir lieu à l’occasion d’une refonte, d’une modification ou d’une mise à jour du plan d’aménagement général postérieure à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel.
\nLe plan d’occupation du sol prévaut même lorsque la version adaptée du plan d’aménagement général n’a pas été communiquée endéans le délai imparti au paragraphe 3.
\n1 Remplacé par la loi du 1er février 2021.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nSont exceptées de cette interdiction les autorisations de bâtir à délivrer en application d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé avant la notification prévue au paragraphe 3 et les demandes d’autorisation de bâtir introduites avant cette notification.
\nAvant de prendre sa décision, le ministre informe le propriétaire concerné et, le cas échéant, tout autre titulaire d’un droit réel par lettre recommandée de la servitude projetée. Une copie du courrier est adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble visé par la servitude provisoire.
\nLe propriétaire et, le cas échéant, le titulaire d’un droit réel adressent au ministre ses observations éventuelles par écrit dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l’alinéa 2. Dans le même délai, l’administration communale peut donner, par écrit, son avis.
\nAprès l’expiration du délai de quinze jours, le ministre décide de la mise en place de la servitude projetée. La décision est notifiée au propriétaire concerné et, le cas échéant, au titulaire d’un droit réel par lettre recommandée avec copie au collège des bourgmestre et échevins concerné.
\nLa décision du ministre est susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de sa notification.
\nLa partie écrite et la partie graphique des plans en question doivent indiquer dans une zone définie à l’échelle cadastrale, les terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption.
\n1° les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ;
\n2° les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ;
\n3° les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus ;
\n4° les biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ;
\n5° les biens du domaine privé de l’État et des communes ;
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n7° les cessions de droits indivis et les opérations de partage ;
\n8° les ventes publiques ;
\n9° les échanges de terrains, avec ou sans soulte, en ce compris les opérations relevant du champ d’application de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;
\n10° les aliénations faites à et par des promoteurs publics au sens de l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
\nNe sont en outre pas visées les ventes d’immeubles à construire prévues par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.
\nÀ défaut, le notaire est passible d’une des peines disciplinaires prévues par l’article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
\nLe notaire veillera à communiquer aux pouvoirs préemptant :
\n1° l’identité et le domicile du propriétaire ;
\n2° un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ;
\n3° les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ;
\n4° la mention détaillée sinon une copie des éventuelles autorisations de bâtir ou des plans d’aménagement particulier couvrant le bien aliéné, ainsi que le classement de celui-ci dans le plan d’aménagement général de la commune concernée sur base d’un certificat délivré par cette dernière ;
\n5° l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ;
\n6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur.
\nÀ défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, les pouvoirs préemptant sont réputés renoncer à l’exercice de leur droit de préemption.
\nLe silence du pouvoir préemptant territorialement compétent, dans le délai susmentionné vaut renonciation à l’exercice de leur droit de préemption.
\nDans l’hypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas l’acte authentique requis, les pouvoirs préemptant sont en droit de demander judiciairement, l’exécution forcée de l’opération d’aliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts.
\nLes dispositions du paragraphe 5 sont applicables en cas d’acte authentique dressé en violation des dispositions du présent paragraphe.
\n(Loi du 1er février 2021) « Art. 26.
\nLe ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale Étatcommunes avec une ou plusieurs communes, avec un syndicat pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLes mesures ordonnées par le juge peuvent être assorties d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté.
\nSauf le cas d’urgence dûment constaté dans l’arrêté de nomination du commissaire spécial, ce dernier ne peut être envoyé qu’après l’expiration d’un délai de huit jours à partir de la réception du deuxième avertissement. Contre l’arrêté de nomination du commissaire spécial, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans les dix jours à partir de la prise du prédit arrêté de nomination. Dans le même délai, copie du recours est notifiée à l’autorité qui a envoyé les avertissements prévus au présent article.
\nÀ défaut de recours ou si celui-ci est rejeté, le recouvrement des frais exposés pourra être poursuivi comme en matière de contributions directes, sur l’exécutoire du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.
\nÀ l’article 12 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. »
\nÀ l’article 12bis de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la première publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg : - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; - soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018.
\nIl est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens. »
\nurbain
\nLa loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est abrogée.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCette disposition demeure également applicable à la modification de ces plans d’aménagement particulier « nouveau quartier ».
\nLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ».
\nRèglement grand-ducal du 10 août 2018 rendant obligatoire une deuxième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ». (Mém. A - 845 du 19 septembre 2018)
\nSont rendues obligatoires les modifications aux plans telles qu’elles résultent des planches cadastrales « Schuttrange 1 » et « Niederanven 4 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », figurant en annexe, qui remplacent les planches cadastrales « Schuttrange 1 » et « Niederanven 4 » et le « plan d’ensemble » tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs. »
\nLa partie graphique de la deuxième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » peut être consultée auprès du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
\nLes plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
\nNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexes: voir Mém. A 845 du 19 septembre 2018.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nEst rendu obligatoire le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg ».
\nLes terrains couverts par le plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » sont définis sur un document cartographique défini à l’échelle 1 : 2.500 et intitulé « Centre militaire Härebierg - plan d’ensemble » couvrant une partie du territoire de la Ville de Diekirch.
\nLe document cartographique constitue la partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » et fait partie intégrante du présent règlement.
\nLes biotopes y répertoriés sont désignés à titre indicatif.
\nLa zone MIL1 comprend des terrains destinés aux constructions, installations et équipements liés à l’activité militaire et à la vie communautaire de celle-ci.
\nLa zone MIL2 comprend des terrains destinés aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs. Seules des installations techniques de faible envergure et des abris légers pour les besoins militaires y sont autorisés de même que des voies de communication et des installations d’approvisionnement, de rétention et d’assainissement d’eau en relation avec l’activité militaire.
\nDans la zone MIL1, le volume des constructions, calculé à partir du niveau du terrain naturel, ne peut dépasser un coefficient d’occupation du sol, ci-après « COS », maximal de 0,25, un coefficient d’utilisation du sol, ci-après « CUS », maximal de 0,8 et un coefficient de scellement du sol, ci-après « CSS », maximal de 0,6.
\nDans la zone MIL 2, interdite à la construction, le COS et le CUS sont nuls. Le CSS maximal est de 0,1.
\nLa distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites de parcelles est d’un minimum de 5 mètres. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.
\nLa hauteur maximale des constructions est limitée à quatre niveaux pleins hors sol.
\nLa partie graphique du plan d’occupation du sol « Centre militaire Härebierg » peut être consultée sur le site internet du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences et sur le site de l’Administration du cadastre et de la topographie.
\nSeuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
\nLa mise en valeur des terrains classés en zones MIL1 et MIL2 par le présent règlement se fait directement sur base du plan d’occupation du sol.
\nNotre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAnnexe: carte voir Mém. A 388 du 9 juin 2019.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n57 Instruction ministérielle du 14 janvier 1999 invitant les ministères, administrations et institutions étatiques à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l’information mutuelle et l’harmonisation des plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire du 10 décembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n59 Instruction ministérielle du 14 janvier 1999 invitant les communes à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l’information mutuelle et l’harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n61 EAU Décision du Gouvernement en Conseil du 16 juin 1978 arrêtant les directives à suivre lors de l’élaboration, la révision ou la modification des plans d’aménagement généraux des communes situées dans le bassin versant du Lac de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n63 Décision du Gouvernement en Conseil du 13 juin 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Centrale hydro-électrique de Vianden» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n69 Décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n69 DÉCHETS Décision du Gouvernement en Conseil du 28 janvier 1991 relative au plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets et ayant trait à sa première partie intitulée «Programme-directeur» . . . . . . . . . . . . . . . .
\n70 NATURE Décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa 1ère partie intitulée «Déclaration d’intention générale» . . . . . . . . . . .
\n80 Décision du Gouvernement en Conseil du 26 juillet 1985 arrêtant le plan d’aménagement global Haff Re’mech .
\n98 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global «Haff Réimech» (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n98 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 décembre 1985 concernant le plan d’aménagement global à élaborer pour le Parc Naturel de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 Règlement grand-ducal du 28 février 1994 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du Parc Naturel de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Décision du Gouvernement en Conseil du 12 mars 1993 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Réserves naturelles à protéger prioritairement» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 ./.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nANNEXE Programme Directeur de l’aménagement du territoire «Directives générales d’aménagement révisées»
\nE. Environnement 53. En matière d’environnement, la protection de la nature, des paysages, des monuments et sites, l’assainissement de l’eau et de l’atmosphère, la lutte contre le bruit ainsi que l’élimination des déchets doivent être garantis par une politique d’ensemble active, préventive, curative et répressive. Une approche multisectorielle et intégrée doit introduire les impératifs de l’environnement dans les différentes politiques sectorielles.
\nProtection de la nature et sylviculture 54. La forêt, capital ligneux à rendement régulier, couvre plus du tiers du territoire de notre pays et a droit à une attention prioritaire en raison de ses fonctions économique, écologique, de recréation et de tourisme.
\nLa forêt contribue à l’harmonie et à l’équilibre de notre territoire. Une intervention intensive du forestier, guidée par un aménagement moderne, une exploitation adéquate et un choix judicieux des essences, reste indispensable puisque, d’un côté une demande croissante en bois doit continuer à orienter la production naturelle de nos forêts vers la satisfaction de nos besoins, et que, d’un autre côté nos forêts cultivées depuis des siècles ne peuvent être abandonnées à elles-mêmes sans courir le risque de se dégrader à plus ou moins long terme.
\nLa forêt publique (forêts domaniales et communales) représente près de la moitié de notre couverture forestière. Dans l’intérêt général, elle doit assurer prioritairement: – le maintien de grands massifs forestier ou leur restauration; – la sauvegarde de nos forêts feuillues naturelles.
\nL’intérêt général demande aussi la continuation de la politique d’extension des forêts domaniales.
\nDes efforts importants doivent être déployés afin d’améliorer la structure et le rendement de la forêt privée qui représente plus de la moitié de la superficie boisée du pays et dont le potentiel de production est encore largement sous-exploité. L’amélioration de la forêt privée, extrêmement morcelée, dépend largement des aides publiques pour la création et la gestion de forêts saines et productives. Le choix des essences en forêt privée pourra être plus nuancé dans la recherche d’une production à plus court terme; toutefois les plantations devront être adaptées aux «stations» et soumises à des pratiques sylvicoles favorisant le développement de la végétation ligneuse naturelle accessoire.
\nLa loi du 11 août 1982 a été abrogée par la loi du 19 janvier 2004 (Mém. A - 10 du 29 janvier 2004, p. 148), à laquelle il convient désormais de se référer.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLa conservation de notre faune et de notre flore sauvage dépend essentiellement de la protection de nos milieux naturels dont l’intégralité doit être défendue contre les interventions de l’homme, notamment par la création de zones protégées et une harmonisation des relations réciproques entre l’agriculture et l’environnement naturel dans son ensemble.
\nLa pêche constitue toujours un délassement pour de nombreux Luxembourgeois et il importe de maintenir ou de rétablir un cheptel piscicole suffisant dans la grande variété de cours et plans d’eau dont nous disposons.
\nLes eaux de surface doivent être maintenues dans leur cadre naturel découlant de la topographie et de la nature des sols.
\nL’exploitation des populations piscicoles doit respecter l’équilibre de la faune aquatique en général.
\nAssainissement de l’eau 58. L’objectif de la gestion des eaux est de préserver durablement l’équilibre naturel du cycle de l’eau et de garantir l’approvisionnement de la population et des activités en eau d’une qualité appropriée.
\nLe principe du pollueur-payeur mettra à charge d’auteur les dépenses d’assainissement et/ou de réparation des dommages causés lorsque l’origine des nuisances est connue. Dans les cas contraires et d’urgence, les interventions seront couvertes ou préfinancées sur fonds publics. Dans cette optique l’institution d’une redevance peut être envisagée.
\nLes plans pluriannuels relatifs à l’assainissement de l’eau mettent l’accent sur le traitement régional des eaux usées domestiques et industrielles dans les stations d’épuration mécano-biologiques centrales regroupant plusieurs localités. Les priorités des réalisations se basent sur l’importance des rejets des centres urbains et industriels et sur la qualité des eaux de surface réceptrices englobant les possibilités d’assainissement qui découlent de l’aménagement hydraulique des cours d’eau. Des mesures législatives nouvelles concernant l’aménagement de zones de protection des eaux souterraines et la protection sanitaire du lac de barrage doivent garantir une bonne qualité de nos ressources en eau potable.
\nAssainissement de l’atmosphère 59. Le maintien de la qualité de l’air et la réduction de la pollution atmosphérique seront garantis par la lutte contre les émissions aux sources dont les principales sont le chauffage domestique, la circulation automobile et l’activité industrielle.L’application stricte de la législation existante et son adaptation à l’évolution sont de nature à atteindre à long terme les objectifs poursuivis.
\nSur le plan technique et à l’instar des installations nouvelles, les anciennes doivent être équipées progressivement des dispositifs anti-pollution les plus récents. Les plans et projets d’aménagement doivent tenir compte des exigences de ce domaine en incluant, notamment pour les localités importantes, des plans de circulation et des plans de maintien de la qualité de l’air qui seront élaborés peu à peu pour les zones polluées.
\nLutte contre le bruit 60. Elle doit être active et passive.
\nActive, elle passe par la limitation du bruit à la source en utilisant des produits et procédés restreignant l’émission sonore.
\nPassive, elle consiste à introduire les mesures antibruit nécessaires dans les plans d’aménagement nationaux et communaux (notamment en matière de limitation de la circulation dans les quartier résidentiels et de réalisation d’espaces tampon par rapport aux zones industrielles), dans la prise en considération de mesures antibruit lors de la planification et la construction de routes ainsi que dans l’application stricte des lois et règlements en vigueur. La protection contre le bruit consistera en outre à subventionner les travaux indispensables à une insonorisation satisfaisante afin d’éliminer tout niveau sonore incompatible avec le bien-être de la population.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nLe plan national d’élimination des déchets de 1973, axé prioritairement sur la suppression inoffensive des ordures ménagères et des déchets encombrants, est dans ce domaine à l’origine de la situation actuelle qui ne pose que des problèmes résiduels appelés à disparaître progressivement. L’application conséquente «de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets»1 loi qui comporte les bases d’une politique de gestion des déchets centrée sur l’économie des ressources et la protection de l’environnement, doit permettre d’atteindre les objectifs visés: réduire et éviter la production de déchets à la source, accroître leur réutilisation, garantir leur élimination sans danger.
\nEn matière d’élimination des déchets toxiques et dangereux, une collaboration s’est imposée et est en place dans le cadre des pays CEE. En effet, devant l’impossibilité pratique et économique d’éliminer certains de ces déchets au Luxembourg, leur transfert vers l’étranger dans des centres spécialisés a été organisé et se pratique sous le respect d’un contrôle minutieux et systématique défini par la loi. Pour les déchets industriels non toxiques et non dangereux, l’infrastructure nécessaire pour le recyclage et l’élimination sera mise en place. Selon les besoins, un ou plusieurs dépotoirs, à base étanche et avec traitement des eaux de percolation, seront aménagés dans les meilleurs délais.
\nEn matière de recyclage, l’activité future de la bourse des déchets, institution bien établie désormais, doit rester basée sur une prospection systématique de toutes les possibilités de développement en la matière.
\nProtection des sites et monuments 62. Il ne s’agit pas de vouloir conserver absolument tout, mais d’établir un programme sélectif de conservation et de restauration des sites et monuments. Dans cette tâche, un rôle moteur revient à la loi concernant la protection des sites et monuments du 18/7/1983. Une attention particulière doit être consacrée à la conservation des ensembles architecturaux, notamment dans les quartiers historiques des localités. En outre, il convient de détruire les vieille bâtisses industrielles désaffectées et autres qui enlaidissent le paysage et qui ne peuvent être reconverties à des fins culturelles ou économiques.
\nInstruction ministérielle du 14 janvier 1999 invitant les ministères, administrations et institutions étatiques à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l’information mutuelle et l’harmonisation des plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire du 10 décembre 1997. (Mém. A - 10 du 16 février 1999, p. 146)
\nLes ministères, administrations et institutions étatiques sont invités à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l’information mutuelle et l’harmonisation des plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire du 10 décembre 1997.
\nLa présente instruction et la recommandation sont publiées au Mémorial.
\nRecommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat occidental concernant l’information mutuelle et l’harmonisation des plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire du 10 décembre 1997 La Commission Régionale Saar-Lor-Lux-Trèves/Palatinat occidental estime qu’il est nécessaire de s’informer mutuellement à un stade précoce et d’harmoniser les plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire, afin de garantir le succès de la coopération transfrontalière dans le domaine de l’aménagement du territoire. La Commission adresse les recommandations suivantes aux autorités compétentes de l’espace Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat occidental:
\n1.
\n1 Les autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire s’informent mutuellement dès que possible sur l’élaboration et la révision des plans d’aménagement du territoire et les harmonisent. Les autorités s’informent également sur chaque projet relevant de la catégorie mentionnée dans l’annexe à la présente recommandation ayant ou étant susceptible d’avoir un impact sur l’espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Dans le cas où l’autorité concernée le souhaite, il faudra procéder en outre à une harmonisation.
\nTel que modifié implicitement par la loi du 17 juin 1994 (Mém. A - 57 du 5 juillet 1994, p. 1076).
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nAutorités compétentes en matière de plans et de mesures relevant de l’aménagement du territoire: – en Sarre: Ministerium für Umwelt, Energie und Verkehr
\n3.
\nLa recommandation s’applique aux plans d’aménagement du territoire suivants: – en Sarre: Landesentwicklungspläne – en Rhénanie-Palatinat: Landesentwicklungsprogramm et Regionale Raumordnungspläne – en Lorraine: propositions d’aménagement des zones frontalières contenues dans les orientations des plans économiques et sociaux quinquennaux et schémas d’aménagement et d’urbanisme – au Grand-Duché de Luxembourg: programmes directeurs de l’aménagement du territoire et plans d’aménagement partiel ou global.
\nLes plans communaux ne sont concernés par cette recommandation que s’ils nécessitent une harmonisation avec les plans du pays voisin pour des raisons d’aménagement du territoire ou si la collectivité locale concernée le souhaite.
\n4.
\nL’autorité compétente informe les autres autorités, conformément à la présente recommandation, en même temps et de la même façon que les autorités du pays de résidence. Elle leur fixe un délai raisonnable pour la transmission de leur avis.
\nElle remet si possible une traduction des résumés existants le cas échéant, de nature non technique. Par ailleurs, chaque autorité transmet ses informations, ses avis et autres positions dans sa propre langue.
\n5.
\nL’autorité compétente peut informer les porteurs d’intérêts publics, notamment les collectivités territoriales, mais aussi le public de la région probablement concernée lorsqu’il s’agit de projets uniques. La participation des porteurs d’intérêts publics et du public sera conforme au droit en vigueur applicable à l’autorité concernée.
\n6.
\nL’harmonisation au sens du point 1 de la présente recommandation repose sur les dossiers du porteur de projet et des avis des services techniques de l’autorité compétente.
\nL’autorité compétente fixe le calendrier et les modalités de l’harmonisation. Après consultation des autorités compétentes, elle fixe le cercle des autorités concernées et le cas échéant les collectivités territoriales.
\n7.
\nLors de l’élaboration et de la révision de plans d’aménagement du territoire ainsi que lors de la prise de décision concernant des projets uniques, l’autorité compétente garantit la prise en compte des avis émis par les autorités concernées dans le cadre du droit national.
\nL’autorité compétente transmet aux autorités concernées la version définitive des plans d’aménagement du territoire ou la décision relevant de l’aménagement du territoire pour les projets de réalisation particuliers.
\n8.
\nLes accords intergouvernementaux existants et autres réglementations internationales ainsi que les recommandations sur la coopération transfrontalière n’en sont aucunement modifiés.
\nLa réglementation visant la protection des données sur les personnes ainsi que le secret de fabrication et le secret commercial ne sont pas modifiés par la présente recommandation.
\nLa présente recommandation entre en vigueur le 10 décembre 1997. Elle remplace les recommandations sur l’information et l’harmonisation des plans et mesures relevant de l’aménagement du territoire du 22 avril 1978.
\nANNEXE Chacun des projets suivants doit faire l’objet d’un échange d’informations et d’une harmonisation conformément au point 1 de la recommandation, dans la mesure où il relève de l’aménagement du territoire et a, ou est susceptible d’avoir, des répercussions notables sur l’espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Les installations liées entre elles géographiquement ou sur le plan technique sont considérées comme une seule unité.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nInstruction ministérielle du 14 janvier 1999 invitant les communes à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l’information mutuelle et l’harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998. (Mém. A - 10 du 16 février 1999, p. 147)
\nLes communes sont invitées à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l’information mutuelle et l’harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998.
\nLa présente instruction et la recommandation sont publiées au Mémorial.
\nRecommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat occidental portant sur l’information mutuelle et l’harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998 Les organismes communaux responsables de la planification dans les communes frontalières des régions de la Commission Régionale Sarre-Lorraine-Luxembourg-Trèves/Palatinat occidental ne sont soumis par aucune loi à l’obligation d’harmoniser leurs projets de planification avec les pays voisins. Cette harmonisation étant cependant nécessaire en ce domaine pour préserver les qualités du cadre de vie et de l’environnement et garantir un développement urbain et un paysage harmonieux, il a été convenu de formuler la recommandation suivante sur l’information mutuelle et l’harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières relevant de la Commission Régionale.
\n1.
\nAfin de parvenir à un aménagement harmonieux, notamment du point de vue urbain et paysager, et répondant aux exigences des pays voisins, l’harmonisation des projets de plans mentionnés ci-dessous s’avère nécessaire dans les communes et groupements de communes situés dans les régions frontalières. – en Lorraine * Schémas directeurs (S.D.) * Schémas de secteurs * Chartes intercommunales * Plans d’occupation des sols – au Luxembourg * Projets d’aménagement communaux – en Rhénanie-Palatinat et en Sarre * Flächennutzungspläne * Landschaftspläne - dans la mesure où ils ne sont pas déjà intégrés dans les plans d’occupation des sols -.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\n2.
\nLa procédure d’information et d’harmonisation est applicable non seulement aux plans nouveaux mais également en cas de modification ou de plans complémentaires aux plans existants dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir des répercussions non négligeables sur les territoires de l’État voisin.
\nLes projets de planification doivent faire l’objet d’une information mutuelle dans les meilleurs délais, c’est-à-dire en même temps que les communes avoisinantes du pays concerné, en vue de leur harmonisation qui vise à résoudre les problèmes transfrontaliers engendrés par des plans ou susceptibles d’en découler, grâce à l’information mutuelle et à un débat commun.
\nLe droit interne de chaque État ne subit aucune modification.
\n3.
\nL’information mutuelle se fera sans intermédiaire entre les communes frontalières. Les services nationaux suivants se tiennent à la disposition des communes qui le désirent: – en Allemagne * Land de Sarre: Ministerium für Umwelt, Energie und Verkehr (MUEV) à Sarrebruck * Land de Rhénanie-Palatinat: Bezirksregierung Rheinhessen-Pfalz à Neustadt/Weinstraße * Bezirksregierung de Trèves à Trèves – en France * la Direction Départementale de l’Équipement à Metz pour la Moselle, à Nancy pour la Meurthe-et-Moselle et à Bar-le-Duc pour la Meuse – au Grand-Duché de Luxembourg * le Ministère de l’Aménagement du Territoire à Luxembourg-Ville.
\n4.
\nLe porteur de la planification informe, le cas échéant par l’intermédiaire des services mentionnés au point 3, les organismes communaux concernés responsables de la planification du pays voisin de la teneur de sa décision.
\n5.
\nLa présente recommandation entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Elle annule la recommandation du 5 mars 1986.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nCes directives serviront de base à l’élaboration ultérieure d’un plan d’aménagement global pour le bassin versant du lac de la Haute-Sûre.
\nANNEXE Directives à suivre lors de l’élaboration, la révision ou la modification des plans d’aménagement généraux des communes situées dans le bassin versant du lac de la Haute-Sûre Introduction Le lac de barrage de la Haute-Sûre doit être considéré principalement sous deux aspects différents. Il constitue d’abord un capital de santé en tant que ressource en eau potable du pays, qu’il nous importe de protéger par tous les moyens disponibles.
\nEn second lieu, situé dans un paysage de toute beauté, le lac et ses rives offrent des possibilités de récréation nombreuses et variées. Toute politique efficace de protection sanitaire des eaux du lac doit s’efforcer de concilier les différents intérêts en jeu, tout en ne vouant pas à la perte le développement socio-économique d’une région entière.
\nAujourd’hui, plus que jamais, la protection sanitaire des eaux du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre, occupe une priorité absolue eu égard à son importance grandissante en tant que ressource d’eau potable. Comme nos captages d’eaux souterraines sont pour la plupart exploitées durant toute l’année à 100%, toute demande supplémentaire fait appel aux eaux de surface et partant, aux ressources du lac.
\nEn complément et sans préjudice à l’arsenal législatif et réglementaire applicable dans la région les présentes directives visent l’harmonisation des mesures d’aménagement du territoire des communes situées dans le bassin versant du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre.
\nAinsi les différents problèmes sectoriels d’aménagement ayant une répercussion directe sur l’utilisation des sols et susceptibles d’être développés dans la partie écrite resp. la partie graphique des plans d’aménagement communaux ont été regroupés dans les 7 secteurs de planification suivants. Ils constituent la première partie du document.
\nI. Urbanisme et habitat II. Protection des eaux III. Agriculture IV. Sylviculture et protection de la nature V. Tourisme VI. Protection des sites et monuments VII. Circulation routière Les directives au sein de chaque secteur de planification ont notamment un double but: d’abord, elles fournissent les directives indispensables aux communes, resp. aux bureaux d’études, pour l’élaboration des plans d’aménagement généraux. En second lieu, les instances publiques et surtout la commission d’aménagement des villes et autres agglomérations importantes disposeront d’un instrument de travail spécifique et suivi des plans d’aménagement et qui permettra de garantir une coordination intercommunale des mesures à prendre dans l’intérêt d’une protection optimale de la région.
\n1 Texte coordonné issu de la modification implicite de la loi du 5 juin 2009.
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nI. Protection des eaux II.
\nAgriculture III. Sylviculture et protection de la nature IV. Elimination des déchets À l’encontre des directives regroupées dans le 1er chapitre, les recommandations contenues dans le 2e chapitre n’ont pas une répercussion directe sur l’utilisation des sols telle qu’elle peut être définie dans le cadre de la partie graphique et écrite du plan d’aménagement général.
\nVoir: carte Mém. B - 39 du 4 août 1978, p. 864.
\nPremière partie I) Urbanisme et habitat A. Principes généraux d’urbanisation Remarque préliminaire:
\nEn vertu de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre et de ses règlements d’exécution, une interdiction de bâtir a été promulguée dans les zones I et II de protection sanitaire instituées par la même loi (annexes 5, 6, 9, 10, 11, 15).
\n1.1.
\nLe développement tentaculaire des localités le long des routes devra être arrêté; on veillera à respecter lors de l’établissement des plans d’aménagement des communes les points kilométriques fixés en exécution de la loi du 17 juin 19761 concernant la limitation des accès à la voirie de l’État (annexe 12). «Des localités voisines ne peuvent se rejoindre que si l’ensemble ainsi constitué forme une unité fonctionnelle».
\n1.2. «... le développement concentrique des localités autour de leur noyau doit être favorisé. Les terrains libres à l’intérieur des localités doivent être urbanisés en priorité, avant toute extension du périmètre bâti. Un autre moyen de concen tration locale est constitué par la restauration et la valorisation du capital bâti ancien qui, en dehors de sa valeur économique certaine, présente souvent une valeur esthétique et affective irremplaçable» (annexe 14, directives 27 et 28).
\n1.3.
\nLors de la pondération des différentes fonctions possibles (p. ex. agriculture, habitat, tourisme, etc.) à définir pour le territoire de chaque commune, on accordera une priorité à la protection de la nature et des ressources naturelles en général et à la protection des eaux en particulier. Les zones de protection des eaux, zones de protection de la nature, zones de réserves naturelles devront être indiquées dans la partie graphique du plan d’aménagement et être clairement définies dans sa partie écrite.
\n1.4.
\nPour chaque localité, on recherchera une relation équilibrée entre surface bâtie et surface à bâtir.
\nB. Fonctions spécifiques 1.5.
\nBâtiments agricoles Afin de garantir l’agrandissement et la rénovation des bâtiments agricoles situés au centre des localités, on veillera à prévoir des «zones d’habitation à faible densité» prévues habituellement. «Un compromis doit être trouvé cas par cas entre les contraintes techniques et économiques de l’équipement des exploitations agricoles et la nécessité d’intégrer ces constructions au paysage rural» (annexe 14, directive 16).
\nL’implantation de porcheries, de fermes avicoles, d’étables pour l’engraissement de bovins, pour autant qu’il s’agit de bâtiments de grande envergure, est à éviter dans la mesure du possible. Le cas échéant, elles ne pourront être exploitées que dans des «zones d’agriculture industrielles» spécialement aménagées à cet effet à l’extérieur des localités (se référer aussi aux points 1.13 et 1.14 relatifs à l’agriculture).
\n1 La loi du 17 juin 1976 a été abrogée par la loi du 21 décembre 2009 (Mém. A - 259 du 28 décembre 2009, p. 5468). L’article 16 de la loi de 2009 dispose que: «Les permissions de voirie délivrées en application de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, ou en application de la loi du 16 août 1967 précitée ou encore en application de la loi modifiée du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l’Etat restent en vigueur pour la durée de leur validité sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Ce délai est ramené à six mois pour les permissions de voirie concernant la signalisation directionnelle.
\nLes permissions de voirie visées à l’alinéa ci-avant ne peuvent être prolongées ou modifiées que dans le respect des conditions prévues aux articles qui précèdent.»
\nMinistère d’État – Service central de législation
\nHabitat Les maisons d’habitation nouvelles devront s’adapter aux constructions existantes de style typique dans la région en ce qui concerne la forme, le volume d’ensemble, la pente de la corniche des toitures, les matériaux utilisés pour l’extérieur, la relation surfaces ouvertes - surfaces fermées des façades, etc.
\nLes règles y relatives devront être clairement définies dans la partie écrite du plan d’aménagement.
\n1.7.
\nRésidences secondaires «La dégradation du paysage par la multiplication désordonnée des résidences secondaires doit être arrêtée.
\nLa construction des résidences secondaires sera défendue hors des zones spécialement prévues à cette fin» (annexe 14, directive 30).
\nEn ce qui concerne l’architecture des résidences secondaires, les directives énoncées sub 2 sont également applicables. On veillera tout particulièrement à rechercher le regroupement des résidences secondaires en volumes s’adaptant à l’architecture locale traditionnelle.
\n1.8.
\nZones industrielles La définition d’une zone destinée à l’industrie lourde sur le territoire des communes concernées ne serait ni souhaitable du point de vue aménagement, ni réaliste, du point de vue économie. Toutefois l’implantation de petites entre prises d’industrie légère et d’artisanat pourra être envisagée pour autant qu’elle sera compatible avec la protection sanitaire des eaux du lac et la vocation agricole et récréative des communes concernées.
\n1.9.
\nEquipements publics Dans l’hypothèse de la définition de zones nouvelles destinées à des équipements publics, on veillera à respecter les directives et le programme directeur de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne la création de centres culturels ou salles polyvalentes, on veillera à satisfaire ces fonctions de préférence par la réanimation et la réaffectation de bâtiments anciens inutilisés.
\nII) La protection des eaux voir aussi deuxième partie du document.