4.des pensions de survie ou des pensions attribuées par une caisse de pension d’un pays à l’étranger ;
\n
5.de l’indemnité perçue pendant le congé parental ;
\n
6.des pensions alimentaires perçues ;
\n
7.des rentes d’invalidité et d’accident « , ainsi que de tout autre revenu de remplacement »2 ;
\n
8.de l’allocation d’éducation ;
\n
9.des revenus provenant de la location de biens ;
\n
10.du forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour, conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, limité à la part indemnisation ;
\n
11.des revenus imposables d’une activité d’indépendant, d’agriculteur ou de viticulteur, documenté par le certificat le plus récent du bureau d’imposition ; (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) 12. de l’indemnité d’apprentissage, de l’indemnité à la formation, de la prime à la formation et des indemnités versées dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;
\n
13.des indemnités payées dans le cadre du service volontaire des jeunes ;
\n
14.de la rente d’orphelin ;
\n
15.de l’allocation mensuelle versée aux demandeurs de protection internationale ;
\n
16.des allocations pour frais de vie et d’hébergement versées à l’élève majeur dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
\n
Les pensions alimentaires versées sont déduites du revenu mensuel net disponible.
\n
La moyenne arithmétique des trois derniers mois précédant l’introduction de la demande détermine le seuil de revenu, le mois d’août n’étant pas pris en considération.
\n
Art. 5
\n
La subvention pour ménage à faible revenu au profit de l’élève est versée par le Centre au demandeur avant le 1er mai de l’année scolaire pour laquelle elle est demandée.
\n
Le Centre peut cependant verser une première tranche de la subvention, dont le montant ne peut être supérieur à 300 euros, endéans le premier trimestre de l’année scolaire. Le solde est versé aux conditions décrites à l’alinéa précédent.
\n
Art. 6
\n
Les demandes introduites après le délai fixé, ou ne remplissant pas les conditions d’éligibilité (. . .)1 sont refusées. Le demandeur est informé par le Centre des motifs du refus de la demande.
\n
Le Centre notifie la décision au demandeur et « informe le »2 Service.
\n
Chapitre 3 - La subvention du maintien scolaire.
\n
Art. 7
\n
(1)La demande en obtention de la subvention du maintien scolaire est introduite par l’élève majeur auprès du Service ou, à défaut, auprès du Centre à tout moment de l’année scolaire.
\n
La demande est accompagnée d’un rapport social et financier établi par le Service ou, à défaut, par le Centre et des pièces justificatives suivantes :
\n
1.
\n
1 2 le contrat de bail, le contrat de mise à disposition, la facture de l’internat scolaire ou la convention conclue avec un tiers, spécifiant le mode de paiement des charges locatives privatives et communes ;
\n
Supprimé par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Modifié par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-39 - CPOS 2. le certificat d’inscription de l’élève majeur dans un établissement scolaire. Le tampon de l’établissement scolaire, signé et daté, apposé sur la demande vaut certificat d’inscription.
\n
(2)Le demandeur est tenu (. . .)1 de fournir, sur demande du Service ou du Centre, tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi de la subvention du maintien scolaire demandée sont remplies. Il en est de même après l’octroi de la subvention du maintien scolaire. (. . .)1
\n
(3)Pour l’obtention de la subvention du maintien scolaire, le revenu mensuel net de l’élève majeur est pris en compte afin de fixer le montant de la subvention du maintien scolaire à accorder.
\n
Le revenu mensuel net disponible est calculé en additionnant :
\n
1.les allocations familiales, à l’exception des allocations familiales versées pour le ou les enfant(s) du demandeur ;
\n
2.la pension alimentaire ;
\n
3.la rente d’orphelin ;
\n
4.le salaire autre qu’un salaire étudiant payé dans le cadre d’un emploi étudiant ;
\n
5.la subvention loyer en application de la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
\n
6.l’allocation de chômage, le revenu minimum garanti et l’allocation de loyer ;
\n
7.tout revenu de remplacement ou indemnité non-occasionnelle « , y compris les bourses d’études »2 ;
\n
8.les intérêts et produits en capitaux ;
\n
9.l’indemnité d’apprentissage « et l’indemnité versée dans le cadre de l’apprentissage pour adultes »2 ;
\n
10.« la prime et »2 l’indemnité à la formation accordée par le Service de la formation professionnelle.
\n
Art. 8
\n
Le montant attribué est calculé en fonction des frais de vie garantis à chaque élève majeur, des frais de logement et des charges locatives privatives et communes et du revenu mensuel net disponible du ménage de l’élève. Il est adapté aux variations de l’indice du coût de la vie.
\n
Le jeune perçoit un montant de 570 euros par mois pour frais de vie.
\n
A ce montant s’ajoute un montant plafonné en fonction de la situation de logement de l’élève majeur :
\n
1.un maximum de 700 euros par mois, charges communes incluses, si l’élève loue un bien. Le montant alloué est majoré de maximum 90 euros par mois pour charges locatives privatives ;
\n
2.un forfait de 300 euros par mois si l’élève est logé auprès d’un tiers, conformément aux dispositions de « l’article 7, paragraphe 1er »2, alinéa 2, point 1.
\n
Le total mensuel obtenu par l’addition des montants ci-dessus est diminué du revenu éventuel prévu à « l’article 7 »2. (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) « Nonobstant le montant de la subvention du maintien scolaire accordé, l’élève majeur a droit, pour l’achat du matériel scolaire, à un montant forfaitaire de 100 euros par trimestre scolaire entamé ou subsistant. Ce montant forfaitaire s’ajoute au montant de la subvention du maintien scolaire dû et il est versé en une fois pendant l’année scolaire en cours. Le montant cumulé ne peut pas dépasser 300 euros par année scolaire. Un douzième de ce montant annuel est comptabilisé pour le calcul du plafond mensuel maximal autorisé tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires. »
\n
La subvention du maintien scolaire est majorée de 180 euros par mois par enfant vivant dans le ménage de l’élève majeur et pour lequel il perçoit des allocations familiales.
\n
Les montants susmentionnés sont ceux valables au 1er janvier 2017 (indice : 794,54).
\n
Sous peine de restitution de l’aide, l’élève majeur bénéficiant de la subvention du maintien scolaire est tenu d’informer sans délai le directeur du Centre de tout changement de sa situation susceptible d’influencer l’octroi, la suppression ou le montant de la subvention du maintien scolaire.
\n
Art. 9
\n
(1)La subvention du maintien scolaire est accordée à partir du mois de la date de transmission de la demande signée au Centre. Elle est accordée pour l’année scolaire en cours.
\n
1 2 Supprimé par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Modifié par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-40 - CPOS Elle est versée sur le compte de l’élève majeur demandeur par tranche de trois mois. À titre exceptionnel, par décision du Centre, le Service entendu en son avis et dans l’intérêt de l’élève majeur, le versement peut être mensuel pour une période limitée à l’année scolaire en cours.
\n
Le droit à la subvention du maintien scolaire est maintenu pour le prochain trimestre de l’année scolaire subséquente si les conditions suivantes se trouvent toujours remplies :
\n
1.l’élève majeur poursuit sa scolarité à temps plein ou en régime concomitant ;
\n
2.l’élève majeur est suivi par le service psycho-social et d’accompagnement scolaires de son établissement scolaire ;
\n
3.la situation de revenu reste inchangée. Au cas contraire, le montant de la subvention du maintien scolaire est revue pour le trimestre suivant compte tenu du changement des conditions de base ; (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) « 4. L’élève majeur n’est pas en possession d’un diplôme de fin d’études secondaires, d’un diplôme de technicien, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, d’un certificat de capacité professionnelle ou d’un diplôme du dernier degré délivré dans l’enseignement secondaire. »
\n
(2)Après la délivrance d’un diplôme tel que prévu au point 4 du paragraphe 1er, l’élève majeur conserve le droit à la subvention du maintien scolaire pendant une période maximale de trois mois, s’il est inscrit à des études universitaires ou postsecondaires, ou s’il n’est pas entré dans la vie professionnelle pendant cette période. Sur demande de l’élève majeur et en concertation avec le Service, le Centre maintiendra pour cette période le dernier montant versé. La subvention du maintien scolaire expire de plein droit après trois mois, respectivement avant cette date avec l’obtention, soit de bourses d’études, soit d’un revenu professionnel ou de remplacement.
\n
Art. 10
\n
Les demandes introduites incomplètes ou ne remplissant pas les conditions d’éligibilité relatives au revenu sont refusées. Le demandeur est informé par le Centre des motifs du refus de la demande.
\n
La décision d’octroi ou de refus de la subvention du maintien scolaire est prise par le ministre. Elle renseigne sur le montant accordé, respectivement sur le ou les motifs du refus et sur les voies et délais de recours.
\n
Art. 11
\n
Sur initiative soit du Service ou soit du Centre, ou sur demande des personnes concernées, toute décision d’octroi de la subvention du maintien scolaire est susceptible d’un réexamen notamment en cas de changement de leur revenu, de la composition du ménage, des frais liés au logement ou de la situation scolaire. Si les données du dossier justifient l’allocation de la subvention ou l’augmentation du montant de la subvention du maintien scolaire déjà allouée, cette aide est accordée à partir de la date de la demande en réexamen.
\n
Chapitre 4 - Dispositions additionnelles et finales.
\n
Art. 12
\n
Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2017/2018.
\n
Art. 13
\n
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n
ANNEXE 1 :
\n
Montant mensuel net disponible (valable au 1er janvier 2017 (indice : 794,54)).
\n
Montant mensuel net Premier adulte 1.822 € Adulte subséquent 911 € Supplément par enfant 607 € Ministère d’État – Service central de législation
\n
-41 - CPOS Tableau des indices sociaux au 1er janvier 2017 (indice : 794,54) Revenu mensuel net disponible du ménage 1 adulte avec 1 enfant 2.429 € 2.186 € 1.943 € 1.700 € 1.457 € 1 adulte avec 2 enfants 3.036 € 2.732 € 2.429 € 2.125 € 1.822 € 1 adulte avec 3 enfants 3.643 € 3.279 € 2.914 € 2.550 € 2.186 € 1 adulte avec 4 enfants 4.250 € 3.825 € 3.400 € 2.975 € 2.550 € 1 adulte avec 5 enfants 4.857€€ 4.371 € 3.886 € 3.400 € 2.914 € 1 adulte avec 6 enfants 5.464 € 4.817 € 4.372 € 3.825 € 3.278 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant + 607 € + 546 € + 486 € + 425 € + 364 € 2 adultes avec 1 enfant 3.340 € 3.006 € 2.672 € 2.338 € 2.004 € 2 adultes avec 1 enfant 3.947 € 3.552 € 3.158 € 2.763 € 2.368 € 2 adultes avec 1 enfant 4.554 € 4.099 € 3.643 € 3.188 € 2.732 € 2 adultes avec 1 enfant 5.161 € 4.645 € 4.129 € 3.613 € 3.097 € 2 adultes avec 1 enfant 5.768 € 5.191 € 4.614 € 4.038 € 3.461 € 2 adultes avec 1 enfant 6.375 € 5.738 € 5.100 € 4.463 € 3.825 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant + 607 € + 546 € + 486 € + 425 € + 364 € Indice social 1 2 3 4 5 ANNEXE 2 :
\n
Tableau des montants annuels de la subvention pour ménage à faible revenu en fonction de l’indice social (valable au 1er janvier 2017 (indice : 794,54)).
\n
Indice social Subvention pour ménage à faible revenu 5 900 € 4 900 € 3 800 € 2 700 € 1 600 € Ministère d’État – Service central de législation
\n
-42 - IFEN I N ST I T U T D E F O R MAT ION DE L’ÉDUCATION NATIONALE ( IFEN) SOMMAIRE Loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant . . . . . . . . .
\n
44 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l’Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n
76 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n
78 Ministère d’État – Service central de législation
\n
-43 - IFEN Loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant
\n
1)la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation
\n
c)l’institution d’un Conseil scientifique,
\n
2)la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,
\n
3)la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,
\n
4)la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,
\n
5)la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance,
\n
6)la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,
\n
7)la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État,
\n
8)le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire. (Mém A – 166 du 28 août 2015, p. 3910; doc. parl 6773) modifiée par:
\n
Loi du 22 juin 2017 (Mém. A - 605 du 29 juin 2017; doc. parl. 6787) Loi du 29 juin 2017 (Mém. A - 617 du 5 juillet 2017; doc. parl. 7104) Loi du 29 août 2017 (Mém. A – 789 du 5 septembre 2017; doc. parl. 7074) Loi du 22 juin 2018 (Mém. A – 518 du 26 juin 2018; doc. parl. 7206).
\n
Texte coordonné au 26 juin 2018 Version applicable à partir du 30 juin 2018 Chapitre 1er – Statut, mission et organisation.
\n
Art. 1erAu sens de la présente loi, on entend par:
\n
1.chef de division: la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut;
\n
2.conseiller pédagogique: le patron de stage tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;
\n
3.cycle de formation de début de carrière: formation et insertion professionnelle au courant de la première et deuxième année de la période de stage des employés de l’éducation nationale visés aux articles 66 et 67;
\n
4.directeur d’établissement: le directeur d’un établissement scolaire ou d’un établissement socio-éducatif;
\n
5.directeur de l’Institut: le directeur de l’Institut de formation de l’éducation nationale;
\n
6.éducation nationale: les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs dépendant du département ministériel «Éducation nationale» et du département ministériel «Enfance et Jeunesse»;
\n
7.employé: employé de l’éducation nationale;
\n
8.enfants: personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée;
\n
9.enseignant: membre du personnel enseignant des catégories de traitement et d’indemnité énumérées aux articles 5, 6, 7 et 66;
\n
10.épreuve des stagiaires fonctionnaires: un examen de législation, un bilan du portfolio, une inspection, une présentation du projet socio-éducatif ou psycho-social, un mémoire, un mémoire professionnel, un bilan de fin de stage ou un bilan de fin de formation à la pratique professionnelle tels que visés au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16;
\n
11.épreuve des employés: un dossier de formation de début de carrière, un examen de législation et une inspection tels que visés au chapitre 3, section 7;
\n
12.établissement: un établissement scolaire ou établissement socio-éducatif;
\n
13.établissement scolaire: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d’un ou de plusieurs bâtiments scolaires;
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-44 - IFEN sont également compris dans cette catégorie le « Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires »1, le Centre de logopédie et l’éducation différenciée;
\n
14.établissement socio-éducatif: une entité administrative identifiable de l’éducation nationale s’adressant à des enfants ou des jeunes, avec son personnel éducatif et psycho-social ainsi que son personnel enseignant;
\n
15.formation initiale: conditions d’études requises pour l’admission au stage des carrières visées aux articles 5, 6, 7 et 8;
\n
16.hospitation: visites de classes, d’environnements professionnels ou d’établissements, afin de favoriser l’échange de pratiques et d’expériences;
\n
17.« directeur de région »2: « le directeur de région » de l’enseignement fondamental;
\n
18.jeunes: les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée et âgées de moins de 30 ans;
\n
19.personnel dirigeant: les « directeurs de région » de l’enseignement fondamental ainsi que les équipes de direction des établissements scolaires et socio-éducatifs;
\n
20.personnel éducatif et psycho-social: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités socioéducatives en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
21.personnel de l’éducation nationale: le personnel dirigeant, le personnel enseignant ainsi que le personnel éducatif et psycho-social œuvrant dans les établissements scolaires et socio-éducatifs pour le compte de l’éducation nationale;
\n
22.personnel enseignant: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités d’enseignement en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
23.spécialité: discipline, famille de disciplines ou domaine d’enseignement de l’enseignant;
\n
24.stage: la formation et l’insertion professionnelle de début de carrière du personnel de l’éducation nationale visé aux articles 5, 6, 7 et 8;
\n
25.stagiaire: membre du personnel enseignant ou éducatif et psycho-social en période de stage des carrières visées aux articles 5, 6, 7 et 8.
\n
Art. 2
\n
Il est créé un Institut de formation de l’éducation nationale, désigné ci-après par «l’Institut».
\n
L’Institut a pour mission de concevoir, de programmer, de mettre en œuvre et d’évaluer les dispositifs du stage, du cycle de formation de début de carrière et de la formation continue du personnel de l’éducation nationale.
\n
L’Institut est placé sous l’autorité du ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre».
\n
Art. 3L’Institut comprend deux départements et trois divisions:
\n
1)le «Département des stages» qui se compose de trois divisions:
\n
a)la «Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée» qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de l’enseignement fondamental que du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée,
\n
b)la «Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire (. . .)3, de la formation d’adultes, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée» qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de l’enseignement secondaire (. . .)3 que de la formation d’adultes, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée,
\n
c)la «Division du stage du personnel éducatif et psycho-social» qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social;
\n
2)le «Département de la formation continue du personnel de l’éducation nationale» qui a pour mission:
\n
a)d’organiser la formation continue du personnel de l’éducation nationale,
\n
b)de promouvoir la formation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie,
\n
c)de conseiller et d’accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de l’éducation nationale dans l’élaboration de plans de formation continue,
\n
d)de certifier et valider la formation continue suivie par le personnel de l’éducation nationale.
\n
1 2 Modifié par la loi du 22 juin 2017.
\n
Modifié par la loi du 29 juin 2017 Dans l’ensemble du texte de la loi sont apportées les modifications suivantes :
\n
1.les termes « inspecteur » et « inspecteurs » sont remplacés par ceux de « directeur de région » et « directeurs de région » ;
\n
2.le terme « l’inspecteur » est remplacé par celui de « le directeur de région » ;
\n
3.le terme « de l’inspecteur » est remplacé par celui de « du directeur de région » ;
\n
3 4. le terme « à l’inspecteur » est remplacé par celui de « au directeur de région » ..
\n
Supprimé par la loi du 29 août 2017.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-45 - IFEN
\n
Chapitre 2 – Le stage des stagiaires-fonctionnaires.
\n
Section 1ère – Champ d’application.
\n
Art. 4
\n
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 11, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le présent chapitre détermine les modalités du stage et la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des stagiaires fonctionnaires de l’État du personnel enseignant ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale qui sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service selon l’article 2 de la même loi.
\n
Art. 5
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1)catégorie de traitement A; groupe de traitement A1:
\n
–sous-groupe enseignement fondamental: instituteur spécialisé
\n
2)catégorie de traitement A; groupe de traitement A2:
\n
–sous-groupe enseignement fondamental: instituteur.
\n
Art. 6
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement secondaire, de la formation d’adultes, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateurs d’adultes en enseignement théorique;
\n
2.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A2:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur d’enseignement technique,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement technique;
\n
3.catégorie de traitement B: Groupe de traitement B1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: maître-instructeur,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement pratique.
\n
Art. 7
\n
Le stage des instituteurs fonctionnaires de l’enseignement secondaire s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: groupe de traitement A1:
\n
–sous-groupe enseignement secondaire: instituteur spécialisé;
\n
2.catégorie de traitement A: groupe de traitement A2:
\n
–sous-groupe enseignement secondaire: instituteur.
\n
Art. 8
\n
Le stage du personnel éducatif et psycho-social s’applique aux stagiaires fonctionnaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1.groupe de traitement A1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)expert en sciences humaines,
\n
b)expert en sciences humaines dirigeant;
\n
2.groupe de traitement A2: sous-groupe scientifique et technique:
\n
–chargé de gestion;
\n
3.groupe de traitement A2: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)spécialiste en sciences humaines;
\n
b)spécialiste en sciences humaines dirigeant;
\n
4.groupe de traitement B1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)professionnel en sciences humaines,
\n
b)professionnel en sciences humaines dirigeant.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-46 - IFEN
\n
Art. 9
\n
(1)Par dérogation à l’article 114, le stagiaire entré en stage avant le 1er octobre 2015 et bénéficiant d’une suspension de stage se prolongeant au-delà du 1er janvier 2017 réintègre son stage selon les dispositions de la présente loi.
\n
(2)En vue de la réintégration du stagiaire au stage, le ministre définit, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 62, quelle partie du stage le stagiaire doit suivre et quelles épreuves il doit réussir afin de compléter son stage. La commission prend son avis sur base des éléments de formation suivis et des éléments d’évaluation réussis.
\n
Section 2 – Objectifs du stage et affectation.
\n
Art. 10Le stage a pour objectifs de:
\n
1.faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;
\n
2.consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour exercer ses missions;
\n
3.favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale du stagiaire dans son établissement scolaire ou socioéducatif;
\n
4.répondre aux besoins des stagiaires suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et professionnel;
\n
5.préparer l’agent à son statut de fonctionnaire de l’État.
\n
Art. 11
\n
Pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7, le stage commence le 1er septembre de chaque année, à moins que le ministre n’en décide autrement sur demande motivée de l’intéressé.
\n
Art. 12
\n
(1)Le ministre décide de l’affectation du stagiaire. Cette décision vaut pour la durée du stage.
\n
(2)Dans l’intérêt du service ou pour le bon déroulement du stage, le stagiaire peut être changé d’affectation en cours de stage. Le stagiaire concerné dispose d’un délai de huit jours pour communiquer par écrit ses observations au ministre, qui confirme ou modifie sa décision.
\n
(3)Le stagiaire visé à l’article 6 affecté à un établissement scolaire « n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire classique, ou n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire général ou les classes supérieures de l’enseignement secondaire général »1, ou n’offrant que le cycle moyen ou supérieur de l’enseignement secondaire technique dans la (les) spécialité(s) du stagiaire, est affecté en deuxième et troisième année à deux établissements scolaires. Il bénéficie en deuxième année de stage d’un accompagnement réduit dans le deuxième établissement. Le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d’une décharge fixée par règlement grand-ducal.
\n
Section 3 – Instruments du stage et référentiel du stage.
\n
Art. 13(1) Le stage s’appuie sur les trois instruments suivants:
\n
1.le livret d’accueil;
\n
2.le carnet de stage;
\n
3.le portfolio.
\n
(2)Le livret d’accueil est remis au stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il comprend deux volets:
\n
1.les principales dispositions législatives en vigueur pour la catégorie de traitement visée ou le contexte professionnel;
\n
2.les dispositions concernant l’organisation du stage.
\n
(3)Le carnet de stage est remis au stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il compile les pièces et actes administratifs en relation avec les différentes parties de la formation du stagiaire, à savoir:
\n
1.le choix des modules qui constituent le programme individuel d’apports théoriques de la formation générale;
\n
2.les attestations de participation à la formation générale, à la formation à la pratique professionnelle et à l’initiation dans l’établissement;
\n
3.les résultats obtenus aux différentes épreuves du stage conformément aux dispositions des sections 13, 14, 15 et 16 du présent chapitre.
\n
Le stagiaire a la responsabilité de verser au carnet de stage les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et à mesure de l’avancement du stage.
\n
1 Modifié par la loi du 29 août 2017.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-47 - IFEN Sur demande, le stagiaire met son carnet de stage à la disposition du directeur d’établissement ou « du directeur de région » dont les attributions sont définies à l’article 16, ou du conseiller pédagogique dont les attributions sont définies à l’article 18, ou du directeur de l’Institut.
\n
(4)Le portfolio documente l’évolution du parcours du stagiaire au fur et à mesure de l’avancement du stage. Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre la formation générale, la formation à la pratique professionnelle et l’initiation dans l’établissement. Il témoigne des compétences professionnelles développées par le stagiaire au cours du stage et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle.
\n
Art. 14
\n
Le référentiel du stage du personnel enseignant est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action dans une dynamique collective;
\n
3.coopérer avec les parents d’élèves;
\n
4.concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;
\n
5.organiser le fonctionnement du groupe-classe;
\n
6.évaluer les apprentissages;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 15
\n
Le référentiel du stage du personnel éducatif et psycho-social est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;
\n
3.développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des jeunes;
\n
4.stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;
\n
5.considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;
\n
6.coopérer en réseau pour aménager les transitions;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique professionnelle.
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Section 4 – Intervenants.
\n
Art. 16
\n
Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique du stagiaire. Il est responsable du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle et de l’initiation dans l’établissement.
\n
Art. 17
\n
(1)La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire, de formation d’adultes, au Centre de logopédie et à l’éducation différenciée où au moins un stagiaire est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur d’établissement parmi les enseignants fonctionnaires et les fonctionnaires des fonctions dirigeantes pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Par groupe de dix stagiaires de première ou de deuxième année dans un établissement scolaire, un coordinateur de stage supplémentaire peut être nommé.
\n
Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.
\n
L’exercice de la mission du coordinateur de stage concerne les stagiaires de première et deuxième année.
\n
Le cas échéant, le coordinateur de stage assure sa mission également pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, sous-groupe enseignement secondaire, instituteur ou instituteur spécialisé.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-48 - IFEN
\n
(2)La mission du coordinateur de stage consiste à:
\n
1.organiser, en concertation avec le directeur d’établissement, l’initiation du stagiaire dans l’établissement scolaire;
\n
2.assurer la comparabilité de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement scolaire;
\n
3.coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’organisation de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement scolaire;
\n
4.organiser, en collaboration avec l’Institut, des séances de regroupement entre pairs et d’hospitation.
\n
(3)Le coordinateur de stage bénéficie d’une décharge qui est déterminée par règlement grand-ducal.
\n
(4)Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de 36 heures sur une période de 3 années et peuvent, avec l’accord du directeur d’établissement, remplacer une partie ou la totalité des heures de formation continue intégrées dans la tâche de l’enseignant.
\n
Art. 18
\n
(1)Le conseiller pédagogique est proposé par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région » parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du stagiaire.
\n
Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction.
\n
Le conseiller pédagogique des enseignants stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 est nommé par le ministre pour le 15 septembre de la première année de stage du stagiaire.
\n
Le conseiller pédagogique des stagiaires visés à l’article 8 est nommé par le ministre à l’entrée en service du stagiaire.
\n
Le conseiller pédagogique est nommé pour la durée du stage du stagiaire qu’il accompagne.
\n
(2)Un autre conseiller pédagogique peut être nommé par le ministre à la place du conseiller pédagogique initialement proposé:
\n
1.à la demande motivée du stagiaire;
\n
2.à la demande motivée du conseiller pédagogique;
\n
3.en cas d’absence du conseiller pédagogique de plus d’un mois.
\n
(3)Le conseiller pédagogique agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
(4)Le conseiller pédagogique est chargé d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage.
\n
(5)La mission d’accompagnement des conseillers pédagogiques des enseignants stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 consiste à:
\n
1.assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de sa tâche d’enseignement;
\n
2.assurer des visites dans la classe du stagiaire et accueillir le stagiaire dans ses classes;
\n
3.assister le stagiaire dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et d’évaluation des acquis des élèves;
\n
4.accompagner les stagiaires visés à l’article 5 dans la rédaction de leur mémoire conformément aux dispositions de l’article 46, point 1, dans le cas où cette mission n’est pas assurée par un formateur.
\n
(6)La mission d’accompagnement des conseillers pédagogiques des stagiaires visés à l’article 8 consiste à:
\n
1.participer à l’initiation du stagiaire dans l’établissement;
\n
2.initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions;
\n
3.assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction;
\n
4.accompagner le stagiaire dans la rédaction de son mémoire conformément aux dispositions de l’article 56, point 2, dans le cas où cette mission n’est pas assurée par un formateur.
\n
(7)Le conseiller pédagogique est chargé de participer à l’évaluation du stage en première, deuxième et troisième année de stage conformément aux dispositions des sections 13, 14, 15 et 16 du présent chapitre.
\n
(8)Le conseiller pédagogique qui accompagne un stagiaire visé à l’article 5, 6 ou 7 bénéficie d’une décharge qui est déterminée par règlement grand-ducal.
\n
(9)Le conseiller pédagogique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de 36 heures sur une période de 3 années et peuvent, avec l’accord du directeur d’établissement ou « du directeur de région », remplacer une partie ou la totalité des heures de formation continue intégrées dans la tâche de l’enseignant.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-49 - IFEN
\n
Art. 19
\n
(1)Les stagiaires visés aux articles 6 et 7 disposent d’un conseiller didactique au courant de la première et deuxième année du stage pour chaque spécialité dans laquelle ils sont formés.
\n
Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Par groupe de dix stagiaires de première ou de deuxième année dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut être nommé.
\n
Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.
\n
(2)La mission du conseiller didactique consiste à:
\n
1.participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité de la formation générale;
\n
2.assurer la comparabilité de la formation des stagiaires d’une même spécialité au niveau national;
\n
3.assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité;
\n
4.assister le stagiaire dans la construction de son projet professionnel;
\n
5.participer à l’évaluation du stage conformément aux dispositions des sections 14 et 15 du présent chapitre;
\n
6.organiser des regroupements des conseillers pédagogiques d’une même spécialité.
\n
(3)Le conseiller didactique peut accompagner le stagiaire dans la rédaction de son mémoire conformément aux dispositions de l’article 50, paragraphe 2 et de l’article 52, paragraphe 2, dans le cas où cette mission n’est pas assurée par un formateur.
\n
(4)Le conseiller didactique bénéficie d’une décharge qui est déterminée par règlement grand-ducal.
\n
(5)Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de 36 heures sur une période de 3 années et peuvent, avec l’accord du directeur d’établissement ou « du directeur de région », remplacer une partie ou la totalité des heures de formation continue intégrées dans la tâche de l’enseignant.
\n
Art. 20
\n
(1)Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100.
\n
(2)Leur mission consiste à:
\n
1.assurer les modules de la formation générale;
\n
2.accompagner le stagiaire dans la rédaction de son mémoire conformément aux articles 46, 50, 52 et 56, dans le cas où cette mission n’est pas assurée par le conseiller pédagogique ou le conseiller didactique.
\n
(3)Selon son domaine d’intervention dans la formation générale, le formateur évalue:
\n
1.l’examen de législation prévu aux articles 45, 48, 51 et 55;
\n
2.les productions écrites en rapport avec les modules de la formation générale qu’il dispense et prévues aux articles 45, 48, 49, 51, 54 et 55.
\n
(4)Le formateur participe à l’évaluation:
\n
1.le cas échéant, du bilan du portfolio prévu aux articles 45 et 51;
\n
2.du mémoire prévu aux articles 46, 50, 52 et 56;
\n
3.le cas échéant, du bilan de fin de stage prévu aux articles 47, 53, 56 et 57;
\n
4.le cas échéant, du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle prévu à l’article 50.
\n
Art. 21
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même stagiaire.
\n
Section 5 – Structure du stage: la formation générale des stagiaires visés à l’article 5.
\n
Art. 22
\n
La formation générale est organisée par l’Institut. Elle est fixée à 108 heures de formation et se compose d’une formation en législation dénommée ci-après «législation» et d’une formation en apports théoriques dénommée ci-après «apports théoriques».
\n
La formation générale s’appuie sur les contenus de la formation initiale du stagiaire et l’exercice de sa tâche d’enseignement.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-50 - IFEN Elle renforce le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorise la réflexivité du stagiaire dans l’exercice de ses fonctions.
\n
La présence du stagiaire à l’ensemble de la formation générale est obligatoire sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19 du présent chapitre.
\n
La formation générale est sanctionnée par une évaluation organisée conformément aux dispositions de la section 13 du présent chapitre.
\n
Art. 23
\n
La formation en législation est fixée à 24 heures de cours et se compose des quatre modules suivants:
\n
1.organisation de l’État et de l’administration;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
\n
Art. 24
\n
(1)La formation en apports théoriques est fixée à 84 heures de cours. Elle est organisée sous forme de modules au choix relevant des thématiques suivantes:
\n
1.la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage;
\n
2.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;
\n
3.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;
\n
4.le développement scolaire;
\n
5.le développement professionnel personnel.
\n
(2)La formation en apports théoriques a lieu pendant les deux premières années de stage. Au cours du premier trimestre de chacune de ces deux années, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de formation en apports théoriques. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à 84 heures sur les deux années. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation en apports théoriques de chaque stagiaire est soumis pour validation « au directeur de région » au cours du premier trimestre de chacune des deux années de stage.
\n
Section 6 – Structure du stage: la formation générale des stagiaires visés à l’article 6.
\n
Art. 25
\n
La formation générale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur la première spécialité du stagiaire. Elles peuvent porter subsidiairement sur une deuxième spécialité au choix du stagiaire et en relation avec ses études.
\n
Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante, la formation porte obligatoirement sur une deuxième spécialité.
\n
Art. 26
\n
La formation générale est organisée par l’Institut. Elle est fixée à 264 heures de formation et se compose d’une formation en législation dénommée ci-après «législation» et d’une formation en apports théoriques dénommée ci-après «apports théoriques». Les cours peuvent prendre la forme de travaux dirigés, de séminaires ou de conférences.
\n
La présence du stagiaire à l’ensemble des modules de la formation générale est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19 du présent chapitre.
\n
La formation générale est sanctionnée par une évaluation organisée conformément aux dispositions de la section 14 du présent chapitre.
\n
Art. 27
\n
La formation en législation est fixée à 24 heures de cours et se compose des quatre modules suivants:
\n
1.organisation de l’État et de l’administration;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-51 - IFEN
\n
Art. 28
\n
(1)La formation en apports théoriques est fixée à 240 heures de cours et a lieu pendant les deux premières années de stage. Elle se compose:
\n
1.d’un tronc commun d’un maximum de 100 heures de cours organisé sous forme de modules relevant des thématiques suivantes:
\n
a)la pédagogie et la didactique,
\n
b)la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage,
\n
c)la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires,
\n
d)le développement scolaire,
\n
e)le développement professionnel personnel;
\n
2.de modules de didactique de la (des) spécialité(s);
\n
3.de modules d’approfondissement relevant des thématiques des points 1 et 2.
\n
(2)Au cours du premier trimestre de chacune des deux premières années de stage, le stagiaire, avec son conseiller pédagogique, choisit parmi l’ensemble des modules d’approfondissement proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à 12 heures en première année et 24 heures en deuxième année de stage. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire partie des modules d’approfondissement.
\n
Section 7 – Structure du stage: la formation générale des stagiaires visés à l’article 7.
\n
Art. 29
\n
La formation générale est organisée par l’Institut. Elle est fixée à 108 heures de formation et se compose d’une formation en législation dénommée ci-après «législation» et d’une formation en apports théoriques dénommée ci-après «apports théoriques». Les cours peuvent prendre la forme de travaux dirigés, de séminaires ou de conférences.
\n
La formation générale s’appuie sur les contenus de la formation initiale du stagiaire et l’exercice de sa tâche d’enseignement.
\n
Elle renforce le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorise la réflexivité du stagiaire dans l’exercice de ses fonctions.
\n
La présence du stagiaire à l’ensemble des modules de la formation générale est obligatoire sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19 du présent chapitre.
\n
La formation générale est sanctionnée par une évaluation organisée conformément aux dispositions de la section 15 du présent chapitre.
\n
Art. 30
\n
La formation en législation est fixée à 24 heures de cours et se compose des quatre modules suivants:
\n
1.organisation de l’État et de l’administration;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage.
\n
Art. 31
\n
(1)La formation en apports théoriques est fixée à 84 heures de cours et a lieu pendant les deux premières années de stage.
\n
Elle est organisée sous forme de modules relevant des thématiques suivantes:
\n
1.la pédagogie et la didactique;
\n
2.les spécificités didactiques du régime préparatoire;
\n
3.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;
\n
4.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;
\n
5.le développement scolaire;
\n
6.le développement professionnel personnel.
\n
(2)La formation en apports théoriques se compose:
\n
1.d’un tronc commun obligatoire de 60 heures;
\n
2.de modules d’approfondissement.
\n
(3)Au cours du premier trimestre de chacune des deux premières années de stage, le stagiaire, avec son conseiller pédagogique, choisit parmi l’ensemble des modules d’approfondissement proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de Ministère d’État – Service central de législation
\n
-52 - IFEN son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à 12 heures en première année et 12 heures en deuxième année de stage. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire partie des modules d’approfondissement.
\n
Section 8 – Structure du stage: la formation générale des stagiaires visés à l’article 8.
\n
Art. 32La formation générale comporte deux volets:
\n
1.la partie générale;
\n
2.la partie spécifique.
\n
Art. 33
\n
La partie générale est organisée et évaluée par l’Institut national d’administration publique au cours des deux premières années de stage. Elle est constituée du «cycle court» prévu pour la fonction selon l’article 9 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
\n
Art. 34
\n
(1)La partie spécifique est organisée par l’Institut au cours des deux premières années de stage. Elle comprend 132 heures de cours organisés sous forme de modules. Elle s’appuie sur les contenus de la formation initiale et la pratique professionnelle du stagiaire en rapport avec les spécificités de la fonction considérée et de l’établissement d’affectation du stagiaire. Elle renforce le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorise la réflexivité du stagiaire dans l’exercice de ses fonctions. La partie spécifique se compose d’un tronc commun et d’un programme individuel de formation en fonction du contexte professionnel du stagiaire.
\n
(2)Le tronc commun comprend 72 heures de cours et porte sur:
\n
1.la législation scolaire;
\n
2.la législation sur l’aide à l’enfance et à la famille;
\n
3.la législation sur la protection de l’enfance et de la jeunesse et les dispositions sur le signalement d’abus;
\n
4.la connaissance du secteur socio-éducatif luxembourgeois;
\n
5.les garanties nationales et les instruments internationaux concernant les droits de l’enfant et la protection des enfants, des mineurs et de la jeunesse contre les traitements inacceptables;
\n
6.l’apprentissage en contexte formel et non formel;
\n
7.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes;
\n
8.l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques;
\n
9.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence;
\n
10.la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession en question;
\n
11.la posture réflexive du professionnel;
\n
12.le développement professionnel personnel.
\n
(3)Le programme individuel de formation comprend 60 heures de cours et porte, suivant le contexte professionnel du stagiaire, sur:
\n
1.les spécificités de la fonction;
\n
2.l’orientation scolaire et professionnelle;
\n
3.la prévention de l’échec et du décrochage scolaires;
\n
4.les méthodes d’accompagnement tenant compte de la diversité des enfants et des jeunes concernés;
\n
5.l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles;
\n
6.les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes.
\n
(4)Au début de chacune des deux premières années de stage, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique son programme individuel de formation. Il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à 60 heures de cours sur les deux années. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis « au directeur de région » ou au directeur d’établissement au début de chaque année de stage pour validation.
\n
(5)L’Institut peut regrouper les stagiaires par groupe de traitement, par sous-groupe ou par spécialités professionnelles.
\n
(6)Les stagiaires bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de la partie spécifique. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-53 - IFEN
\n
(7)La présence du stagiaire aux cours de la partie spécifique est obligatoire, sauf s’il justifie être bénéficiaire de l’un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ou dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19 du présent chapitre.
\n
Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire pendant sa période de formation générale.
\n
(8)La partie spécifique est sanctionnée par une évaluation organisée conformément aux dispositions de la section 16 du présent chapitre.
\n
Section 9 – Structure du stage: la formation à la pratique professionnelle.
\n
Art. 35(1) La formation à la pratique professionnelle se compose:
\n
1.d’un dispositif d’accompagnement;
\n
2.de séances d’hospitation;
\n
3.de séances de regroupement entre pairs.
\n
(2)La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 commence le 15 septembre de la première année de stage.
\n
La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés à l’article 8 commence à l’entrée en stage.
\n
(3)La formation à la pratique professionnelle est organisée par les établissements d’affectation du stagiaire en collaboration avec l’Institut. Elle a lieu dans l’établissement et s’étend sur les trois années de stage.
\n
La formation à la pratique professionnelle est sanctionnée par une évaluation organisée conformément aux dispositions des sections 13, 14, 15 et 16 du présent chapitre.
\n
Art. 36
\n
En première et en deuxième année de stage, le stagiaire bénéficie d’un accompagnement par un conseiller pédagogique au sein de son établissement et, le cas échéant, par un conseiller didactique.
\n
Art. 37
\n
Les séances d’hospitation ont lieu au cours des trois années de stage. Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre le stagiaire et le fonctionnaire ou employé accueillant. La séance d’hospitation est inscrite dans le carnet de stage. Le stagiaire, en concertation avec son conseiller pédagogique et, le cas échéant, son coordinateur de stage, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Le stagiaire participe à deux séances d’hospitation chaque année.
\n
Art. 38
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs réunit les stagiaires entre eux. Il offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissement et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d’action efficaces.
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en collaboration avec les conseillers pédagogiques et, le cas échéant, les coordinateurs de stage. Les séances de regroupement entre pairs ont lieu au cours des trois années de stage. Le stagiaire participe à trois séances de regroupement entre pairs chaque année.
\n
Section 10 – Structure du stage: l’initiation dans l’établissement.
\n
Art. 39
\n
(1)L’initiation dans l’établissement d’affectation comprend l’accueil et l’intégration du stagiaire au sein de son établissement.
\n
L’initiation dans l’établissement est assurée:
\n
1.pour les stagiaires visés à l’article 5, par le président du comité d’école ou son délégué et son équipe pédagogique;
\n
2.pour les stagiaires visés aux articles 6 et 7, par le directeur d’établissement en collaboration avec le (les) coordinateur(s) de stage;
\n
3.pour les stagiaires visés à l’article 8, par le directeur d’établissement ou « le directeur de région » et le conseiller pédagogique.
\n
(2)L’initiation consiste à:
\n
1.informer le stagiaire de l’organisation administrative de l’établissement et de son cadre réglementaire;
\n
2.informer le stagiaire du profil, de la charte de l’établissement et des projets qui y sont menés;
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-54 - IFEN 3. soutenir le stagiaire dans ses efforts à s’intégrer dans son environnement professionnel et à communiquer avec les partenaires internes et externes.
\n
(3)L’initiation dans l’établissement n’est pas sanctionnée par une évaluation notée.
\n
Section 11 – Tâche des stagiaires.
\n
Art. 40
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 5 effectue sa tâche sous la responsabilité « du directeur de région » conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
\n
Le stagiaire procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
\n
(2)Les décharges accordées au stagiaire sont déterminées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 41
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 6 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique en première et deuxième année et de son directeur d’établissement en troisième année.
\n
(2)Pendant les deux premières années de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 12 leçons;
\n
2.une tâche d’activités pédagogiques de 3 leçons;
\n
3.une tâche de formation de 7 leçons.
\n
(3)Pendant la troisième année, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 16 leçons;
\n
2.une tâche d’activités pédagogiques de 1 leçon;
\n
3.une tâche de formation de 5 leçons.
\n
Art. 42
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 7 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique en première et deuxième année et de son directeur d’établissement en troisième année.
\n
(2)Pendant les deux premières années de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 20 leçons;
\n
2.une tâche de formation de 2 leçons.
\n
(3)Pendant la troisième année, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 21 leçons;
\n
2.une tâche de formation de 1 leçon.
\n
Art. 43
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 8 effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
(2)Pendant le stage, le stagiaire éducateur et éducateur gradué de l’enseignement fondamental est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
\n
Section 12 – Évaluation du stage: généralités.
\n
Art. 44
\n
(1)Conformément aux sections 13, 14, 15 et 16, chaque épreuve est évaluée lors d’une première session. En cas d’échec à cette première session, le stagiaire est tenu de se présenter à une seconde session endéans un délai de deux mois à partir de la communication des résultats.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-55 - IFEN L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves de la formation générale et de la formation à la pratique professionnelle. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.
\n
(2)Le stagiaire est tenu de se présenter à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le ministre.
\n
(3)Le stagiaire qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l’évaluation de l’année de stage correspondante.
\n
(4)Le stagiaire qui, lors de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-dessus et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) est ajourné dans la ou les épreuve(s) correspondante(s). Le(s) résultat(s) obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.
\n
Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(s) correspondante(s) a réussi à l’évaluation de l’année de stage correspondante.
\n
Le stagiaire qui n’a pas obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(s) correspondante(s) a échoué à l’évaluation de l’année de stage correspondante et est écarté du stage.
\n
(5)Le stagiaire qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-dessus est tenu de se présenter à une seconde session à l’épreuve ou aux épreuves pour laquelle ou pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus. Le(s) résultat(s) obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte soit avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session si le stagiaire n’a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus.
\n
Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l’évaluation de l’année de stage correspondante.
\n
Le stagiaire qui n’a pas obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) a échoué à l’évaluation de l’année de stage correspondante et est écarté du stage.
\n
(6)Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session sont transmis à l’Institut qui les communique au stagiaire et au directeur d’établissement ou « au directeur de région ».
\n
(7)Une commission de validation dont la composition est déterminée par règlement grand-ducal valide les résultats à l’issue de la première et de la seconde session de chaque année. La décision motivée est transmise au stagiaire par voie écrite.
\n
(8)Les dispositions des paragraphes 1er à 7 ci-dessus s’appliquent pour chaque année de stage.
\n
Section 13 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5.
\n
Art. 45
\n
(1)L’évaluation du stage durant la première année porte sur un examen de législation, un bilan sur le développement professionnel du stagiaire et une inspection.
\n
(2)L’examen de législation est organisé par l’Institut; il est coté sur 8 points et porte sur les matières des modules prévus à l’article 23. L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(3)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 12 points et il s’appuie sur:
\n
1.deux productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la formation générale;
\n
2.un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du formateur.
\n
(4)L’inspection est cotée sur 20 points et elle se compose:
\n
1.
\n
1 d’une observation de classe assurée par « un directeur de région »1 et le conseiller pédagogique du stagiaire dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
Modifié par la loi du 22 juin 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-56 - IFEN 2. d’une évaluation par « un directeur de région »1 et le conseiller pédagogique d’une préparation de cours;
\n
3.d’un entretien entre le stagiaire, « un directeur de région »1 et le conseiller pédagogique à l’issue de l’observation de classe.
\n
Art. 46
\n
(1)L’évaluation du stage durant la deuxième année porte sur un mémoire coté sur 30 points.
\n
(2)Le mémoire prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions.
\n
Le mémoire est rédigé soit en français, soit en allemand au choix du stagiaire.
\n
Le stagiaire est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur ou un conseiller pédagogique désigné pour cette tâche par le directeur de l’Institut.
\n
(3)Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement de la commission des mémoires sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(4)Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury du mémoire sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(5)Les produits, procédés et services résultant des mémoires sont la propriété de l’État.
\n
Art. 47
\n
(1)L’évaluation du stage durant la troisième année porte sur un bilan de fin de stage coté sur 30 points qui se compose:
\n
1.d’une observation de classe du stagiaire dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
2.d’une évaluation de préparations de cours;
\n
3.d’un entretien avec le stagiaire. Cet entretien porte sur le développement professionnel du stagiaire et s’appuie sur son portfolio.
\n
(2)L’évaluation du bilan de fin de stage est assurée lors de la première session par un jury composé de deux membres effectifs et de deux membres suppléants nommés par le ministre.
\n
L’évaluation du bilan de fin de stage est assurée lors de la seconde session par un jury composé de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants nommés par le ministre.
\n
La composition et le fonctionnement des jurys du bilan de fin de stage sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Section 14 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6.
\n
Art. 48
\n
(1)L’évaluation du stage durant la première année porte sur un examen de législation et un bilan sur le développement professionnel du stagiaire.
\n
(2)L’examen de législation est organisé par l’Institut; il est coté sur 10 points, et porte sur les matières des modules prévus à l’article 27. L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(3)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 20 points et il s’appuie sur:
\n
1.trois productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la formation générale;
\n
2.un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du conseiller didactique du stagiaire.
\n
Art. 49
\n
(1)L’évaluation du stage durant la deuxième année porte sur un bilan sur le développement professionnel du stagiaire et une inspection.
\n
(2)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 15 points et il s’appuie sur: a.
\n
1 trois productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la formation générale;
\n
Modifié par la loi du 22 juin 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-57 - IFEN b. un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du conseiller didactique du stagiaire.
\n
(3)L’inspection est cotée sur 15 points. Elle se compose: a. d’une observation dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement; b. d’une évaluation des préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives; c. d’un entretien entre le jury et le stagiaire à l’issue de l’observation de classe.
\n
L’inspection est assurée par un jury composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury de l’inspection sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Art. 50
\n
(1)L’évaluation du stage durant la troisième année porte sur un mémoire et sur un bilan de fin de formation à la pratique professionnelle.
\n
(2)Le mémoire est coté sur 20 points. Il prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions.
\n
Le mémoire est rédigé soit en français, soit en allemand, soit en anglais au choix du stagiaire. Les stagiaires enseignant le luxembourgeois rédigent leur mémoire en luxembourgeois.
\n
Le stagiaire est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur ou un conseiller didactique désigné pour cette tâche par le directeur de l’Institut.
\n
Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury du mémoire sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement de la commission des mémoires sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Les produits, procédés et services résultant des mémoires sont la propriété de l’État.
\n
(3)Le bilan de fin de formation à la pratique professionnelle est coté sur 20 points et porte sur l’évaluation:
\n
1.de la préparation de deux séquences de six leçons consécutives pour deux classes pour lesquelles le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
2.de deux leçons effectuées dans le cadre de ces deux séquences en présence de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle telle que définie ci-dessous;
\n
3.de deux productions d’élèves conçues, corrigées et commentées par le stagiaire dans chacune des deux séquences;
\n
4.d’un entretien entre le stagiaire et la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, qui porte sur les éléments précités et sur le développement professionnel du stagiaire. Cet entretien s’appuie sur le portfolio du stagiaire.
\n
Les stagiaires qui ont opté pour une formation dans une deuxième spécialité préparent une séquence dans chacune de leurs spécialités. Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante préparent une séquence dans leur première spécialité « dans l’enseignement secondaire classique »1 et préparent la deuxième séquence dans une seconde discipline « dans l’enseignement secondaire général »1.
\n
Le bilan de fin de formation à la pratique professionnelle est évalué par une commission composée de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Section 15 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7.
\n
Art. 51
\n
(1)L’évaluation du stage durant la première année porte sur un examen de législation, un bilan sur le développement professionnel du stagiaire et une inspection.
\n
(2)L’examen de législation est coté sur 8 points, organisé par l’Institut et il porte sur les matières des modules prévus à l’article 30. L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
1 Modifié par la loi du 29 août 2017.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-58 - IFEN
\n
(3)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 12 points et il s’appuie sur:
\n
1.deux productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la formation générale;
\n
2.un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du conseiller didactique du stagiaire.
\n
(4)L’inspection est cotée sur 20 points et elle se compose:
\n
1.d’une observation de classe assurée par le directeur d’établissement et le conseiller pédagogique du stagiaire dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
2.d’une évaluation par le directeur d’établissement et le conseiller pédagogique d’une préparation de cours;
\n
3.d’un entretien entre le stagiaire, le directeur d’établissement et le conseiller pédagogique à l’issue de l’observation de classe.
\n
Art. 52
\n
(1)L’évaluation du stage durant la deuxième année porte sur un mémoire coté sur 30 points.
\n
(2)Le mémoire prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions.
\n
Le mémoire est rédigé en français ou en allemand au choix du stagiaire.
\n
Le stagiaire est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur ou un conseiller didactique désigné pour cette tâche par le directeur de l’Institut.
\n
(3)Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement de la commission des mémoires sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(4)Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury du mémoire sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(5)Les produits, procédés et services résultant du mémoire sont la propriété de l’État.
\n
Art. 53
\n
(1)L’évaluation du stage durant la troisième année porte sur un bilan de fin de stage coté sur 30 points qui se compose:
\n
1.d’une observation de classe du stagiaire dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
2.d’une évaluation de préparations de cours;
\n
3.d’un entretien avec le stagiaire. Cet entretien porte sur le développement professionnel du stagiaire et s’appuie sur son portfolio.
\n
(2)L’évaluation du bilan de fin de stage est assurée lors de la première session par un jury composé de deux membres effectifs et de deux membres suppléants nommés par le ministre.
\n
L’évaluation du bilan de fin de stage est assurée lors de la seconde session par un jury composé de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants nommés par le ministre.
\n
La composition et le fonctionnement des jurys du bilan de fin de stage sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Section 16 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8.
\n
Art. 54
\n
(1)L’évaluation du stage durant la première année porte sur l’évaluation des cours du cycle court et un bilan sur le développement professionnel du stagiaire.
\n
(2)Les cours du cycle court sont évalués suivant les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et le règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
La note finale, établie par l’Institut national d’administration publique sur 60 points, est ramenée à 15 points.
\n
(3)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 15 points et il s’appuie sur:
\n
1.deux productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la partie spécifique prévue à l’article 34;
\n
2.un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-59 - IFEN Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du formateur.
\n
Art. 55
\n
(1)L’évaluation du stage en deuxième année porte sur un examen de législation et un bilan sur le développement professionnel du stagiaire.
\n
(2)L’examen de législation organisé par l’Institut, est coté sur 15 points et sanctionne les matières des modules prévus à l’article 34, paragraphe 2, points 1), 2) et 3). L’examen de législation est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(3)Le bilan sur le développement professionnel du stagiaire est coté sur 15 points et il s’appuie sur:
\n
1.deux productions écrites issues de la pratique professionnelle en rapport avec la partie spécifique prévue à l’article 34;
\n
2.un bilan du portfolio du stagiaire.
\n
Chaque production écrite est évaluée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut. En cas d’absence pour force majeure, le directeur de l’Institut désigne un suppléant en remplacement du conseiller pédagogique du stagiaire ou du formateur.
\n
Art. 56
\n
(1)Pour les stagiaires des groupes de traitement A1 et A2 visés à l’article 8, l’évaluation du stage durant la troisième année porte sur un examen de fin de stage qui se compose de trois épreuves évaluées par le jury de l’examen de fin de stage, tel que défini au paragraphe 2 ci-dessous:
\n
1.
\n
La présentation d’un projet socio-éducatif ou psycho-social est cotée sur 10 points.
\n
À la fin de la première année de stage, le stagiaire définit un projet socio-éducatif ou psycho-social, appelé par la suite «projet», relatif à un sujet qui est en rapport étroit avec son travail mettant en œuvre les techniques spécifiques de la profession et de sa tâche. Le sujet est approuvé par « le directeur de région » ou le directeur d’établissement. L’élaboration du projet est supervisée par le conseiller pédagogique.
\n
Le stagiaire est tenu de rédiger un rapport sur le projet. Il portera sur les objectifs, le déroulement, l’évaluation et les perspectives du projet. Le rapport sera clôturé par les conclusions personnelles du stagiaire.
\n
2.
\n
La soutenance d’un mémoire professionnel est cotée sur 15 points.
\n
Le mémoire prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique professionnelle aux contenus de la formation générale et à l’expérience professionnelle. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions.
\n
Le sujet du mémoire doit être approuvé par « le directeur de région » ou le directeur d’établissement.
\n
Le mémoire est rédigé soit en français, soit en allemand au choix du stagiaire.
\n
Le stagiaire est accompagné dans la rédaction de son mémoire par un formateur ou un conseiller pédagogique désigné pour cette tâche par le directeur de l’Institut.
\n
3.
\n
Le bilan de fin de stage est coté sur 15 points et porte sur:
\n
a)au choix « du directeur de région » ou du directeur d’établissement, soit une observation en situation professionnelle en présence du jury, soit une épreuve écrite ou orale portant sur la préparation d’une activité socio-éducative ou psycho-sociale ou d’une intervention professionnelle à prévoir dans le contexte professionnel du stagiaire;
\n
b)un entretien entre le stagiaire et le jury qui concerne le développement professionnel du stagiaire et s’appuie sur son portfolio.
\n
(2)Le jury de l’examen de fin de stage est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury de l’examen de fin de stage sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(3)Pour chacune des épreuves prévues au paragraphe 1er, points 1, 2 et 3 ci-dessus et afin de représenter le personnel de la carrière concernée, un observateur est nommé selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État et des règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
(4)Les produits, procédés et services résultant des mémoires et des projets sont la propriété de l’État.
\n
Art. 57
\n
(1)Pour les stagiaires des groupes de traitement B1 visés à l’article 8, l’évaluation du stage durant la troisième année prend la forme d’un examen de fin de stage qui porte sur deux épreuves évaluées par le jury de l’examen de fin de stage, tel que défini au paragraphe 2 ci-dessous:
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-60 - IFEN 1.
\n
La présentation d’un projet socio-éducatif ou psycho-social est cotée sur 20 points.
\n
À la fin de la première année de stage, le stagiaire définit un projet socio-éducatif ou psycho-social, appelé par la suite «projet», relatif à un sujet qui est en rapport étroit avec son travail mettant en œuvre les techniques spécifiques de la profession et de sa tâche. Le sujet est approuvé par « le directeur de région » ou le directeur d’établissement. L’élaboration du projet est supervisée par le conseiller pédagogique.
\n
Le stagiaire est tenu de rédiger un rapport sur le projet. Il porte sur les objectifs, le déroulement, l’évaluation et les perspectives du projet. Le rapport est clôturé par les conclusions personnelles du stagiaire.
\n
2.
\n
Le bilan de fin de stage est coté sur 20 points. Il porte sur:
\n
a)au choix « du directeur de région » ou du directeur d’établissement, soit une observation en situation professionnelle en présence du jury, soit une épreuve écrite ou orale portant sur la préparation d’une activité socio-éducative ou psycho-sociale ou une intervention professionnelle à prévoir dans le contexte professionnel du stagiaire;
\n
b)un entretien entre le stagiaire et le jury. Cet entretien concerne le développement professionnel du stagiaire et s’appuie sur son portfolio.
\n
(2)Le jury de l’examen de fin de stage est composé de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le ministre. La composition et le fonctionnement du jury de l’examen de fin de stage sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
(3)Pour chacune des épreuves nommées au paragraphe 1er, points 1 et 2 ci-dessus et afin de représenter le personnel de la carrière concernée, un observateur est nommé selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État et des règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
(4)Les produits, procédés et services résultant des projets sont la propriété de l’État.
\n
Section 17 – Mise en compte des résultats, réussite au stage et transmission du résultat final du stagiaire.
\n
Art. 58
\n
(1)L’Institut procède à la mise en compte des résultats des épreuves conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 1er. Dans le cas de l’octroi d’une dispense, les résultats des autres épreuves sont ramenés de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus.
\n
(2)L’Institut procède au classement des stagiaires qui ont réussi à l’évaluation du stage.
\n
Art. 59
\n
(1)A réussi son stage, 1. le stagiaire qui a réussi au bilan de fin stage prévu à l’article 47;
\n
4.le stagiaire qui a réussi à l’examen de fin stage prévu à l’article 56;
\n
2.le stagiaire qui a réussi au mémoire et au bilan de fin de formation à la pratique professionnelle prévu à l’article 50;
\n
5.le stagiaire qui a réussi à l’examen de fin stage prévu à l’article 57, 3. le stagiaire qui a réussi au bilan de fin stage prévu à l’article 53; conformément aux dispositions de l’article 44.
\n
(2)L’Institut délivre un certificat de réussite au stagiaire qui a réussi le stage.
\n
(3)Le stagiaire, qui n’a pas réussi à la seconde session des épreuves citées au paragraphe 1er, est éliminé. Les dispositions de l’article 2, alinéa 9, point b, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ne sont pas d’application.
\n
Art. 60
\n
Le résultat final est arrêté par la commission de validation dans un procès-verbal qui est transmis au ministre, à l’Administration du personnel de l’État, au directeur d’établissement ou « au directeur de région » et au stagiaire.
\n
Section 18 – Indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la
\n
pratique professionnelle.
\n
Art. 61Les indemnités
\n
1.des évaluateurs et des membres des jurys prévus à la section 13;
\n
2.des évaluateurs, des membres du jury du mémoire et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle prévus à la section 14;
\n
3.des évaluateurs et des membres des jurys prévus à la section 15;
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-61 - IFEN 4. des évaluateurs et des membres des jurys prévus à la section 16; du présent chapitre sont déterminées par règlement grand-ducal.
\n
Section 19 – Réduction de stage et dispense de formation.
\n
Art. 62
\n
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, une réduction de stage ou une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement des commissions consultatives des stagiaires visés aux articles 5, 6, 7 et 8 sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Art. 63
\n
(1)Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, peut bénéficier d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une activité professionnelle exercée dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée. L’activité professionnelle, la durée et le degré d’occupation doivent être documentés par un certificat de travail ou un certificat d’affiliation à la sécurité sociale.
\n
(2)La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 à raison de quatre mois de réduction pour douze mois d’activité professionnelle accomplis à plein temps. Les périodes de service inférieures à douze mois ne sont pas prises en compte.
\n
(3)La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés à l’article 8 à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis à plein temps. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas prises en compte. (Loi du 22 juin 2018) « (3bis) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui, au début du stage, peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale de quatre années, d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de 20 semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d’une réduction de stage d’une année. Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l’institution en charge de la formation initiale. (3ter) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui ont réussi la formation en cours d’emploi visée à l’article 20 bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental bénéficient d’une réduction de stage d’une année. »
\n
(4)La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à deux ans.
\n
(5)Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour de la première année de stage.
\n
(6)Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation de tout ou partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement entre pairs, que de certaines épreuves.
\n
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves suivantes:
\n
1.pour les stagiaires visés à l’article 5: le mémoire et le bilan de fin de stage;
\n
2.pour les stagiaires visés à l’article 6: le mémoire et le bilan de fin de formation à la pratique professionnelle;
\n
3.pour les stagiaires visés à l’article 7: le mémoire et le bilan de fin de stage;
\n
4.pour les stagiaires visés à l’article 8: l’examen de fin de stage.
\n
(7)Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, un parcours individuel de formation est défini par l’Institut en fonction de la durée de stage réduit ainsi que des besoins en formation du stagiaire.
\n
Les stagiaires visés à l’article 5, pour qui un parcours individuel est défini, établissent leur programme individuel de formation en apports théoriques et le soumettent pour validation « au directeur de région » dans les délais fixés à l’article 24.
\n
Les stagiaires visés à l’article 8, pour qui un parcours individuel est défini, établissent leur programme individuel de la partie spécifique de la formation générale et le soumettent pour validation « au directeur de région » ou au directeur d’établissement en début d’année pour validation.
\n
Art. 64
\n
(1)Une dispense tant de la fréquentation de tout ou partie des cours de la formation générale, ainsi que de certaines épreuves peut être accordée par le ministre au stagiaire qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation telle que définie 1. à l’article 24 pour les stagiaires visés à l’article 5;
\n
2.à l’article 28 pour les stagiaires visés à l’article 6;
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-62 - IFEN 3. à l’article 31 pour les stagiaires visés à l’article 7;
\n
4.à l’article 34 pour les stagiaires visés à l’article 8.
\n
Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour du mois précédant l’entrée en stage.
\n
(2)La décharge accordée aux stagiaires visés à l’article 5 est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
\n
(3)La tâche d’enseignement des stagiaires visés aux articles 6 et 7 est augmentée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
\n
Chapitre 3 – Cycle de formation de début de carrière des employés de l’éducation nationale.
\n
Section 1ère – Champ d’application.
\n
Art. 65
\n
Le cycle de formation de début de carrière défini au présent chapitre concerne les employés enseignants, éducatifs et psycho-sociaux de l’éducation nationale, qui sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service selon l’article 20 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Art. 66
\n
Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés enseignants en période de stage des catégories, groupes et sousgroupes d’indemnité suivants:
\n
1.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 43, paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
2.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 44, paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
3.catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 45, paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
4.catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 46, paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Art. 67
\n
Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés éducatifs et psycho-sociaux en période de stage des catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité suivants:
\n
1.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 43, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
2.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 44, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
3.catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 45, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
4.catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 46, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Section 2 – Objectifs du cycle de formation de début de carrière.
\n
Art. 68Le cycle de formation de début de carrière a pour objectifs de:
\n
1.faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;
\n
2.consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour que l’employé puisse bien exercer ses missions;
\n
3.favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale de l’employé dans son établissement;
\n
4.répondre aux besoins des employés suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et professionnel;
\n
5.préparer l’employé au régime d’employé de l’État.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-63 - IFEN
\n
Section 3 - Instruments et référentiel du cycle de formation de début de carrière.
\n
Art. 69(1) Le cycle de formation de début de carrière s’appuie sur les deux instruments suivants:
\n
1.le livret d’accueil;
\n
2.le carnet de l’employé.
\n
(2)Le livret d’accueil est remis à l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il comprend deux volets:
\n
1.les principales dispositions législatives en vigueur en relation avec le métier de l’employé;
\n
2.les dispositions concernant l’organisation du cycle de formation de début de carrière.
\n
(3)Le carnet de l’employé est remis à l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il compile les pièces et actes administratifs en relation avec les différentes parties de la formation de début de carrière de l’employé, à savoir:
\n
1.les attestations de participation au cycle de formation de début de carrière;
\n
2.les résultats obtenus aux différentes épreuves du cycle de formation de début de carrière conformément aux dispositions de la section 7 du présent chapitre.
\n
L’employé a la responsabilité de verser à son carnet les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et à mesure de l’avancement du cycle de formation de début de carrière.
\n
Sur demande, l’employé met son carnet à la disposition de la personne de référence dont les attributions sont définies à l’article 73, ou du directeur d’établissement ou « du directeur de région » dont les attributions sont définies à l’article 72, ou du directeur de l’Institut.
\n
Art. 70
\n
Le référentiel du cycle de formation de début de carrière des employés visés à l’article 66 est constitué des compétences professionnelles suivantes à développer pendant le cycle de formation de début de carrière:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action dans une dynamique collective;
\n
3.coopérer avec les parents d’élèves;
\n
4.concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;
\n
5.organiser le fonctionnement du groupe-classe;
\n
6.évaluer les apprentissages;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le cycle de formation de début de carrière sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 71
\n
Le référentiel du cycle de formation de début de carrière des employés visés à l’article 67 est constitué des compétences professionnelles suivantes à développer pendant le cycle de formation de début de carrière:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;
\n
3.développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des jeunes;
\n
4.stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;
\n
5.considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;
\n
6.coopérer en réseau pour aménager les transitions;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique professionnelle.
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le cycle de formation de début de carrière sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Section 4 – Intervenants.
\n
Art. 72
\n
Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique de l’employé. Il est responsable du bon déroulement de l’insertion professionnelle de l’employé.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-64 - IFEN
\n
Art. 73
\n
(1)La personne de référence des employés visés à l’article 66 est proposée par le directeur d’établissement ou « le directeur de région » parmi les enseignants fonctionnaires ou employés de l’établissement scolaire de l’employé. Elle doit enseigner dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination définitive respectivement de son début de carrière.
\n
La personne de référence est nommée pour la durée de la période de stage de l’employé qu’elle accompagne.
\n
(2)La personne de référence des employés visés à l’article 67 est proposée par le directeur d’établissement ou « le directeur de région » parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé. Elle doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination définitive respectivement de son début de carrière.
\n
La personne de référence est nommée pour la durée de la période de stage de l’employé qu’elle accompagne.
\n
(3)La personne de référence agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
(4)La personne de référence est chargée d’encadrer un ou plusieurs employés en première, deuxième et troisième année de période de stage. Sa mission d’encadrement consiste à:
\n
1.introduire l’employé dans son établissement;
\n
2.initier l’employé dans ses tâches et ses missions;
\n
3.assister, conseiller et guider l’employé.
\n
Art. 74
\n
Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100.
\n
Leur mission consiste à:
\n
1.assurer les modules du cycle de formation de début de carrière;
\n
2.accompagner l’employé dans la rédaction du dossier de formation de début de carrière prévu au paragraphe 3 de l’article 82.
\n
Selon son domaine d’intervention dans le cycle de formation de début de carrière, le formateur évalue:
\n
1.l’examen de législation prévu à l’article 82, paragraphe 2;
\n
2.le dossier de formation de début de carrière en rapport avec les modules du cycle de formation de début de carrière qu’il dispense et prévu à l’article 82, paragraphe 3.
\n
Art. 75
\n
Le cumul par une même personne et pour un même employé des fonctions de personne de référence et de formateur est permis.
\n
Section 5 – Cycle de formation de début de carrière et insertion professionnelle.
\n
Art. 76
\n
(1)Le cycle de formation de début de carrière est organisé par l’Institut. Il se compose d’une formation en apports théoriques organisée en modules et de regroupements réflexifs.
\n
Le cycle de formation de début de carrière a lieu pendant les deux premières années de la période de stage.
\n
(2)Le volume horaire du cycle de formation de début de carrière est fixé comme suit pour les différents sous-groupes visés à l’article 66:
\n
1.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1, sous-groupe de l’enseignement: 72 heures de formation en apports théoriques et 36 heures de regroupement réflexif; (Loi du 22 juin 2018) « 2.a) catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement, enseignement fondamental : 36 heures de formation en apports théoriques et 18 heures de regroupement réflexif ;
\n
2.b) catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement, enseignement secondaire et formation des adultes : 36 heures de formation en apports théoriques et 18 heures de regroupement réflexif ; »
\n
3.catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, sous-groupe de l’enseignement: 72 heures de formation en apports théoriques et 36 heures de regroupement réflexif;
\n
4.catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1, sous-groupe de l’enseignement: 72 heures de formation en apports théoriques et 36 heures de regroupement réflexif.
\n
(3)Le volume horaire du cycle de formation de début de carrière pour les différents sous-groupes visés à l’article 67 est fixé à 72 heures de formation en apports théoriques et 36 heures de regroupement réflexif.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-65 - IFEN
\n
(4)La formation en apports théoriques pour les sous-groupes visés à l’article 66 se compose de modules relevant des thématiques suivantes:
\n
1.la législation scolaire;
\n
2.le statut général des fonctionnaires de l’État et le régime des employés de l’État;
\n
3.la pédagogie et la didactique;
\n
4.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;
\n
5.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;
\n
6.le développement professionnel personnel.
\n
(5)La formation en apports théoriques pour les sous-groupes visés à l’article 67 se compose de modules relevant des thématiques suivantes:
\n
1.la législation sur l’aide à l’enfance et à la famille, ainsi que sur la protection de l’enfance et de la jeunesse;
\n
2.le statut général des fonctionnaires de l’État et le régime des employés de l’État;
\n
3.la pédagogie et la stimulation des processus de développement des enfants et des jeunes;
\n
4.la coopération en équipe et la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires;
\n
5.le développement professionnel personnel.
\n
(6)La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière est obligatoire sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 9 du présent chapitre.
\n
(7)Le cycle de formation de début de carrière est sanctionné par une évaluation organisée conformément aux dispositions de la section 7 du présent chapitre.
\n
Art. 77
\n
(1)L’insertion professionnelle prend la forme d’un encadrement par une personne de référence dont les missions sont définies à l’article 73.
\n
(2)L’insertion professionnelle est organisée par les établissements en collaboration avec l’Institut. Elle a lieu dans l’établissement d’affectation de l’employé et s’étend sur les trois années de la période de stage.
\n
Section 6 – Tâche de l’employé.
\n
Art. 78
\n
(1)Pendant la période de stage, l’employé de la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, sous-groupe de l’enseignement, effectue sa tâche sous la responsabilité « du directeur de région » conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
L’employé procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
\n
(2)L’employé bénéficie pendant les deux premières années de la période de stage d’une décharge qui est déterminée par règlement grand-ducal.
\n
(3)Pendant la période de stage, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
Art. 79
\n
(1)Pendant la période de stage, l’employé de l’enseignement secondaire (. . .)1, de la formation des adultes, du Centre de logopédie et de l’éducation différenciée effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur d’établissement.
\n
(2)L’employé bénéficie pendant les deux premières années de la période de stage d’une décharge qui est déterminée par règlement grand-ducal.
\n
Art. 80
\n
Pendant la période de stage, l’employé du personnel éducatif et psycho-social effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
1 Supprimé par la loi du 29 août 2017.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-66 - IFEN
\n
Section 7 – Modalités d’évaluation du cycle de formation de début de carrière.
\n
Art. 81
\n
(1)Chaque épreuve est évaluée une fois pendant la période de stage.
\n
(2)Les résultats des épreuves sont transmis à l’Institut qui les communique à l’employé et au directeur d’établissement ou « au directeur de région ».
\n
(3)Une commission de validation dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal valide les résultats à l’issue de la période de stage.
\n
Art. 82
\n
(1)Le contrôle des connaissances prévu à l’article 20, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État se compose d’un examen de législation et de l’évaluation d’un dossier relatif aux apprentissages de l’employé, désigné ci-après par «dossier de formation de début de carrière».
\n
(2)L’examen de législation des employés visés à l’article 66 porte sur les matières des modules prévus à l’article 76, paragraphe 4, points 1 et 2.
\n
L’examen de législation des employés visés à l’article 67 porte sur les matières des modules prévus à l’article 76, paragraphe 5, points 1 et 2.
\n
L’examen de législation est organisé par l’Institut et coté sur 10 points.
\n
Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
L’examen de législation a lieu dans la première année de la période de stage.
\n
(3)Le dossier de formation de début de carrière documente le cheminement des apprentissages individuels et la pratique réflexive de l’employé. Il témoigne des compétences professionnelles développées par l’employé au cours de la période de stage et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle. Il est coté sur 20 points.
\n
Le dossier de formation de début de carrière des employés visés à l’article 66 documente la préparation, la mise en œuvre, l’évaluation et l’analyse réflexive d’une ou de plusieurs unités didactiques.
\n
Le dossier de formation de début de carrière des employés visés à l’article 67 documente la préparation, la mise en œuvre, l’évaluation et l’analyse réflexive d’une ou de plusieurs activités pédagogiques.
\n
L’évaluation du dossier de formation de début de carrière est assurée par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
Elle a lieu à la fin de la deuxième année de la période de stage.
\n
Art. 83
\n
(1)Le rapport d’aptitude professionnelle des employés visés à l’article 66 est établi par le directeur d’établissement ou « un directeur de région »1. Le rapport d’aptitude professionnelle s’appuie sur une inspection par le directeur d’établissement ou « un directeur de région »1 en première année de la période de stage et en troisième année de la période de stage.
\n
Le rapport d’aptitude professionnelle est coté sur 30 points, chacune des deux inspections entrant pour 15 points dans cette note.
\n
(2)Chaque inspection se compose:
\n
1.d’une observation dans une classe pour laquelle l’employé est chargé d’une tâche d’enseignement;
\n
2.d’une évaluation des préparations de cours portant sur quatre leçons consécutives;
\n
3.d’un entretien entre le directeur d’établissement ou « un directeur de région »1 et l’employé à l’issue de l’observation de classe.
\n
(3)Pour déterminer la note d’inspection, le directeur d’établissement ou « un directeur de région »1 évalue les compétences professionnelles développées pendant la période de stage.
\n
Art. 84
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Le rapport d’aptitude professionnelle des employés visés à l’article 67 est établi par le directeur d’établissement ou « le directeur de région ». Le rapport d’aptitude professionnelle s’appuie soit sur une observation en situation professionnelle, soit sur une épreuve écrite ou orale portant sur la préparation d’une activité socio-éducative ou psycho-sociale évaluée par le directeur d’établissement ou « le directeur de région » en première année de la période de stage et en troisième année de la période de stage.
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Chaque observation ou épreuve est suivie d’un entretien entre le directeur d’établissement ou « le directeur de région » et l’employé.
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1 Modifié par la loi du 22 juin 2018.
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Ministère d’État – Service central de législation
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-67 - IFEN Le rapport d’aptitude professionnelle est coté sur 30 points, chacune des deux observations ou épreuves entrant pour 15 points dans cette note.
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Art. 85
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L’Institut procède à la mise en compte des résultats des épreuves conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 4, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. Dans le cas de l’octroi d’une dispense, les résultats des autres épreuves sont ramenés de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus.
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Art. 86
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Le résultat final est arrêté par la commission de validation dans un procès-verbal et transmis au ministre, à l’Administration du personnel de l’État, au directeur d’établissement ou « au directeur de région » et à l’employé.
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L’Institut délivre un certificat de réussite à l’employé qui a réussi le cycle de formation de début de carrière.
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Section 8 – Indemnités des évaluateurs.
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Art. 87
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Les indemnités des évaluateurs de l’examen de législation et du dossier de formation de début de carrière sont déterminées par règlement grand-ducal.
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Section 9 – Dispense de formation.
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Art. 88
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Une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par règlement grand-ducal.
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Art. 89
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Une dispense tant de la fréquentation de tout ou partie du cycle de formation de début de carrière, que de l’examen de législation et du dossier de formation de début de carrière peut être accordée par le ministre à l’employé qui en fait la demande et qui peut se prévaloir soit d’une formation axée sur une ou plusieurs matières faisant partie de son emploi, soit d’avoir déjà passé l’examen de législation prévu à l’article 82 ou d’avoir déjà rendu le dossier de formation de début de carrière prévu à l’article 82.
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Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour du mois qui précède l’engagement.
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La tâche d’enseignement des employés visés à l’article 66 est augmentée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
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Chapitre 4 – La formation continue.
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Section 1ère – Dispositions générales.
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Art. 90
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Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au personnel dirigeant, au personnel enseignant, ainsi qu’au personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale, à l’exception des personnes visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67.
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Art. 91La formation continue a pour objectifs de:
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1.soutenir le professionnalisme du personnel de l’éducation nationale et de l’adapter aux évolutions de la société par l’apprentissage tout au long de la vie professionnelle, le partage de l’expertise et la formalisation des savoirs de la pratique afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’enseignement et à la réussite des élèves;
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2.contribuer au développement de l’établissement scolaire ou socio-éducatif comme organisation apprenante.
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Section 2 – Offre de formation continue.
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Art. 92
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(1)L’offre de formation continue est élaborée en tenant compte des directives des plans d’études.
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Ministère d’État – Service central de législation
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-68 - IFEN
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(2)Les cours de formation continue sont proposés dans les domaines du développement scolaire, du développement de l’enseignement et du développement professionnel personnel.
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(3)Les domaines prioritaires de la formation continue et les cours de formation continue qui sont obligatoires sont déterminés par règlement grand-ducal.
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Art. 93
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Les cours de formation continue peuvent se présenter sous la forme de séminaires, formations séquentielles, conférences, colloques, hospitations, réseaux d’échange, coaching ou supervision.
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Art. 94
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(1)L’offre de formation continue s’adresse au personnel de l’éducation nationale, soit individuellement, soit dans le cadre de leurs établissements scolaires, de leurs établissements socio-éducatifs, de leurs équipes pédagogiques ou de leurs équipes multiprofessionnelles.
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(2)L’offre de formation continue est élaborée et organisée par l’Institut en collaboration avec et à la demande du personnel et des établissements scolaires et socio-éducatifs et répond à des besoins spécifiques identifiés à ces différents niveaux. À cet effet, l’Institut entreprend un recensement des besoins de formation continue pour l’année subséquente auprès des établissements scolaires et des établissements socio-éducatifs au cours de la deuxième moitié de chaque année scolaire.
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(3)L’offre de formation continue est établie annuellement pour la rentrée scolaire par l’Institut.
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Lorsque des besoins de formation continue urgents apparaissent en cours d’année, l’Institut peut organiser des formations continues supplémentaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
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(4)Sur demande du directeur d’établissement ou « du directeur de région », l’Institut peut établir ou faire établir un plan de formation spécifique pour un établissement scolaire ou un établissement socio-éducatif.
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Section 3 – Organisation des cours de formation continue.
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Art. 95
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(1)L’Institut fixe le nombre maximum de participants à un cours en fonction des impératifs de ce cours, ainsi que du nombre de candidats.
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(2)Les participants bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de formation continue.
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(3)La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.
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(4)L’inscription aux cours de formation continue de l’Institut est gratuite pour le personnel de l’éducation nationale.
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Art. 96
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(1)L’inscription à un cours de formation continue qui interfère avec la tâche d’enseignement d’un membre du personnel enseignant ou avec la tâche éducative d’un membre du personnel éducatif et psycho-social ne peut se faire qu’avec l’autorisation du directeur d’établissement ou « du directeur de région ». L’intéressé fait parvenir sa demande au directeur d’établissement ou « au directeur de région » qui apprécie le bien-fondé et examine si l’intérêt du service permet la participation de l’agent au cours en question.
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Si le directeur d’établissement ou « le directeur de région » estime que ces conditions ne sont pas remplies et s’il refuse la demande d’inscription, il doit en informer incessamment l’agent en indiquant les motifs du refus.
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Au cours d’une année, le chef d’administration peut refuser la demande d’inscription d’un même agent à deux reprises. Il est tenu d’accepter la troisième demande d’inscription, sauf s’il est clairement établi que le sujet du cours de formation continue ne présente aucun lien ni avec les missions dont est chargé l’établissement scolaire ou socio-éducatif, ni avec les fonctions exercées par l’agent.
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La demande d’inscription est transmise à l’Institut.
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(2)La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation au niveau national est opérée par l’Institut.
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La sélection des participants aux cours de formation continue proposés dans le cadre de l’offre de formation au niveau local est opérée par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région » concerné.
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La sélection tient compte de la population ciblée et, le cas échéant, des demandes de priorité formulées par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région ».
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L’Institut informe les candidats sélectionnés ou refusés pour le cours de formation continue en question.
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Au cas où un membre du personnel de l’éducation nationale ne peut pas participer à un cours pour lequel il a été sélectionné, il est tenu d’en aviser l’Institut.
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Ministère d’État – Service central de législation
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-69 - IFEN
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Art. 97
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(1)L’Institut établit une attestation de participation pour l’agent qui a accompli un cours de formation continue. L’attestation de participation renseigne sur la nature du cours et sur la durée effective du cours exprimée en heures.
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(2)L’attestation de participation n’est délivrée que si l’agent a accompli le cours de formation continue dans son intégralité.
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(3)Une copie de l’attestation de participation est à remettre par l’agent au directeur d’établissement ou « au directeur de région ».
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Art. 98