4.des pensions de survie ou des pensions attribuées par une caisse de pension d’un pays à l’étranger ;
\n
5.de l’indemnité perçue pendant le congé parental ;
\n
6.des pensions alimentaires perçues ;
\n
7.des rentes d’invalidité et d’accident « , ainsi que de tout autre revenu de remplacement »2 ;
\n
8.de l’allocation d’éducation ;
\n
9.des revenus provenant de la location de biens ;
\n
10.du forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour, conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, limité à la part indemnisation ;
\n
11.des revenus imposables d’une activité d’indépendant, d’agriculteur ou de viticulteur, documenté par le certificat le plus récent du bureau d’imposition ; (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) 12. de l’indemnité d’apprentissage, de l’indemnité à la formation, de la prime à la formation et des indemnités versées dans le cadre de l’apprentissage pour adultes ;
\n
13.des indemnités payées dans le cadre du service volontaire des jeunes ;
\n
14.de la rente d’orphelin ;
\n
15.de l’allocation mensuelle versée aux demandeurs de protection internationale ;
\n
16.des allocations pour frais de vie et d’hébergement versées à l’élève majeur dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
\n
Les pensions alimentaires versées sont déduites du revenu mensuel net disponible.
\n
La moyenne arithmétique des trois derniers mois précédant l’introduction de la demande détermine le seuil de revenu, le mois d’août n’étant pas pris en considération.
\n
Art. 5
\n
La subvention pour ménage à faible revenu au profit de l’élève est versée par le Centre au demandeur avant le 1er mai de l’année scolaire pour laquelle elle est demandée.
\n
Le Centre peut cependant verser une première tranche de la subvention, dont le montant ne peut être supérieur à 300 euros, endéans le premier trimestre de l’année scolaire. Le solde est versé aux conditions décrites à l’alinéa précédent.
\n
Art. 6
\n
Les demandes introduites après le délai fixé, ou ne remplissant pas les conditions d’éligibilité (. . .)1 sont refusées. Le demandeur est informé par le Centre des motifs du refus de la demande.
\n
Le Centre notifie la décision au demandeur et « informe le »2 Service.
\n
Chapitre 3 - La subvention du maintien scolaire.
\n
Art. 7
\n
(1)La demande en obtention de la subvention du maintien scolaire est introduite par l’élève majeur auprès du Service ou, à défaut, auprès du Centre à tout moment de l’année scolaire.
\n
La demande est accompagnée d’un rapport social et financier établi par le Service ou, à défaut, par le Centre et des pièces justificatives suivantes :
\n
1.
\n
1 2 le contrat de bail, le contrat de mise à disposition, la facture de l’internat scolaire ou la convention conclue avec un tiers, spécifiant le mode de paiement des charges locatives privatives et communes ;
\n
Supprimé par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Modifié par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-39 - CPOS 2. le certificat d’inscription de l’élève majeur dans un établissement scolaire. Le tampon de l’établissement scolaire, signé et daté, apposé sur la demande vaut certificat d’inscription.
\n
(2)Le demandeur est tenu (. . .)1 de fournir, sur demande du Service ou du Centre, tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi de la subvention du maintien scolaire demandée sont remplies. Il en est de même après l’octroi de la subvention du maintien scolaire. (. . .)1
\n
(3)Pour l’obtention de la subvention du maintien scolaire, le revenu mensuel net de l’élève majeur est pris en compte afin de fixer le montant de la subvention du maintien scolaire à accorder.
\n
Le revenu mensuel net disponible est calculé en additionnant :
\n
1.les allocations familiales, à l’exception des allocations familiales versées pour le ou les enfant(s) du demandeur ;
\n
2.la pension alimentaire ;
\n
3.la rente d’orphelin ;
\n
4.le salaire autre qu’un salaire étudiant payé dans le cadre d’un emploi étudiant ;
\n
5.la subvention loyer en application de la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
\n
6.l’allocation de chômage, le revenu minimum garanti et l’allocation de loyer ;
\n
7.tout revenu de remplacement ou indemnité non-occasionnelle « , y compris les bourses d’études »2 ;
\n
8.les intérêts et produits en capitaux ;
\n
9.l’indemnité d’apprentissage « et l’indemnité versée dans le cadre de l’apprentissage pour adultes »2 ;
\n
10.« la prime et »2 l’indemnité à la formation accordée par le Service de la formation professionnelle.
\n
Art. 8
\n
Le montant attribué est calculé en fonction des frais de vie garantis à chaque élève majeur, des frais de logement et des charges locatives privatives et communes et du revenu mensuel net disponible du ménage de l’élève. Il est adapté aux variations de l’indice du coût de la vie.
\n
Le jeune perçoit un montant de 570 euros par mois pour frais de vie.
\n
A ce montant s’ajoute un montant plafonné en fonction de la situation de logement de l’élève majeur :
\n
1.un maximum de 700 euros par mois, charges communes incluses, si l’élève loue un bien. Le montant alloué est majoré de maximum 90 euros par mois pour charges locatives privatives ;
\n
2.un forfait de 300 euros par mois si l’élève est logé auprès d’un tiers, conformément aux dispositions de « l’article 7, paragraphe 1er »2, alinéa 2, point 1.
\n
Le total mensuel obtenu par l’addition des montants ci-dessus est diminué du revenu éventuel prévu à « l’article 7 »2. (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) « Nonobstant le montant de la subvention du maintien scolaire accordé, l’élève majeur a droit, pour l’achat du matériel scolaire, à un montant forfaitaire de 100 euros par trimestre scolaire entamé ou subsistant. Ce montant forfaitaire s’ajoute au montant de la subvention du maintien scolaire dû et il est versé en une fois pendant l’année scolaire en cours. Le montant cumulé ne peut pas dépasser 300 euros par année scolaire. Un douzième de ce montant annuel est comptabilisé pour le calcul du plafond mensuel maximal autorisé tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires. »
\n
La subvention du maintien scolaire est majorée de 180 euros par mois par enfant vivant dans le ménage de l’élève majeur et pour lequel il perçoit des allocations familiales.
\n
Les montants susmentionnés sont ceux valables au 1er janvier 2017 (indice : 794,54).
\n
Sous peine de restitution de l’aide, l’élève majeur bénéficiant de la subvention du maintien scolaire est tenu d’informer sans délai le directeur du Centre de tout changement de sa situation susceptible d’influencer l’octroi, la suppression ou le montant de la subvention du maintien scolaire.
\n
Art. 9
\n
(1)La subvention du maintien scolaire est accordée à partir du mois de la date de transmission de la demande signée au Centre. Elle est accordée pour l’année scolaire en cours.
\n
1 2 Supprimé par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Modifié par le règl. g.-d. du 20 juillet 2018.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-40 - CPOS Elle est versée sur le compte de l’élève majeur demandeur par tranche de trois mois. À titre exceptionnel, par décision du Centre, le Service entendu en son avis et dans l’intérêt de l’élève majeur, le versement peut être mensuel pour une période limitée à l’année scolaire en cours.
\n
Le droit à la subvention du maintien scolaire est maintenu pour le prochain trimestre de l’année scolaire subséquente si les conditions suivantes se trouvent toujours remplies :
\n
1.l’élève majeur poursuit sa scolarité à temps plein ou en régime concomitant ;
\n
2.l’élève majeur est suivi par le service psycho-social et d’accompagnement scolaires de son établissement scolaire ;
\n
3.la situation de revenu reste inchangée. Au cas contraire, le montant de la subvention du maintien scolaire est revue pour le trimestre suivant compte tenu du changement des conditions de base ; (Règl. g.-d. du 20 juillet 2018) « 4. L’élève majeur n’est pas en possession d’un diplôme de fin d’études secondaires, d’un diplôme de technicien, d’un diplôme d’aptitude professionnelle, d’un certificat de capacité professionnelle ou d’un diplôme du dernier degré délivré dans l’enseignement secondaire. »
\n
(2)Après la délivrance d’un diplôme tel que prévu au point 4 du paragraphe 1er, l’élève majeur conserve le droit à la subvention du maintien scolaire pendant une période maximale de trois mois, s’il est inscrit à des études universitaires ou postsecondaires, ou s’il n’est pas entré dans la vie professionnelle pendant cette période. Sur demande de l’élève majeur et en concertation avec le Service, le Centre maintiendra pour cette période le dernier montant versé. La subvention du maintien scolaire expire de plein droit après trois mois, respectivement avant cette date avec l’obtention, soit de bourses d’études, soit d’un revenu professionnel ou de remplacement.
\n
Art. 10
\n
Les demandes introduites incomplètes ou ne remplissant pas les conditions d’éligibilité relatives au revenu sont refusées. Le demandeur est informé par le Centre des motifs du refus de la demande.
\n
La décision d’octroi ou de refus de la subvention du maintien scolaire est prise par le ministre. Elle renseigne sur le montant accordé, respectivement sur le ou les motifs du refus et sur les voies et délais de recours.
\n
Art. 11
\n
Sur initiative soit du Service ou soit du Centre, ou sur demande des personnes concernées, toute décision d’octroi de la subvention du maintien scolaire est susceptible d’un réexamen notamment en cas de changement de leur revenu, de la composition du ménage, des frais liés au logement ou de la situation scolaire. Si les données du dossier justifient l’allocation de la subvention ou l’augmentation du montant de la subvention du maintien scolaire déjà allouée, cette aide est accordée à partir de la date de la demande en réexamen.
\n
Chapitre 4 - Dispositions additionnelles et finales.
\n
Art. 12
\n
Le présent règlement entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2017/2018.
\n
Art. 13
\n
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n
ANNEXE 1 :
\n
Montant mensuel net disponible (valable au 1er janvier 2017 (indice : 794,54)).
\n
Montant mensuel net Premier adulte 1.822 € Adulte subséquent 911 € Supplément par enfant 607 € Ministère d’État – Service central de législation
\n
-41 - CPOS Tableau des indices sociaux au 1er janvier 2017 (indice : 794,54) Revenu mensuel net disponible du ménage 1 adulte avec 1 enfant 2.429 € 2.186 € 1.943 € 1.700 € 1.457 € 1 adulte avec 2 enfants 3.036 € 2.732 € 2.429 € 2.125 € 1.822 € 1 adulte avec 3 enfants 3.643 € 3.279 € 2.914 € 2.550 € 2.186 € 1 adulte avec 4 enfants 4.250 € 3.825 € 3.400 € 2.975 € 2.550 € 1 adulte avec 5 enfants 4.857€€ 4.371 € 3.886 € 3.400 € 2.914 € 1 adulte avec 6 enfants 5.464 € 4.817 € 4.372 € 3.825 € 3.278 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant + 607 € + 546 € + 486 € + 425 € + 364 € 2 adultes avec 1 enfant 3.340 € 3.006 € 2.672 € 2.338 € 2.004 € 2 adultes avec 1 enfant 3.947 € 3.552 € 3.158 € 2.763 € 2.368 € 2 adultes avec 1 enfant 4.554 € 4.099 € 3.643 € 3.188 € 2.732 € 2 adultes avec 1 enfant 5.161 € 4.645 € 4.129 € 3.613 € 3.097 € 2 adultes avec 1 enfant 5.768 € 5.191 € 4.614 € 4.038 € 3.461 € 2 adultes avec 1 enfant 6.375 € 5.738 € 5.100 € 4.463 € 3.825 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6e enfant + 607 € + 546 € + 486 € + 425 € + 364 € Indice social 1 2 3 4 5 ANNEXE 2 :
\n
Tableau des montants annuels de la subvention pour ménage à faible revenu en fonction de l’indice social (valable au 1er janvier 2017 (indice : 794,54)).
\n
Indice social Subvention pour ménage à faible revenu 5 900 € 4 900 € 3 800 € 2 700 € 1 600 € Ministère d’État – Service central de législation
\n
-42 - IFEN I N ST I T U T D E F O R MAT ION DE L’ÉDUCATION NATIONALE ( IFEN) SOMMAIRE Loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant . . . . . . . . .
\n
44 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l’Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n
88 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d’approfondissement . . . . . . . . . . .
\n
91 Ministère d’État – Service central de législation
\n
-43 - IFEN Loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant
\n
1)la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation
\n
c)l’institution d’un Conseil scientifique,
\n
2)la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,
\n
3)la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,
\n
4)la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,
\n
5)la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance,
\n
6)la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,
\n
7)la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État,
\n
8)le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire, (Mém A – 166 du 28 août 2015, p. 3910; doc. parl 6773) modifiée par:
\n
Loi du 22 juin 2017 (Mém. A - 605 du 29 juin 2017; doc. parl. 6787) Loi du 29 juin 2017 (Mém. A - 617 du 5 juillet 2017; doc. parl. 7104) Loi du 29 août 2017 (Mém. A – 789 du 5 septembre 2017; doc. parl. 7074) Loi du 22 juin 2018 (Mém. A – 518 du 26 juin 2018; doc. parl. 7206).
\n
Loi du 1er août 2019 (Mém. A – 563 du 20 août 2019; doc. parl. 7440).
\n
Texte coordonné au 20 août 2019 Version applicable à partir du 24 août 2019 Chapitre 1er – Statut, mission et organisation.
\n
Art. 1erAu sens de la présente loi, on entend par:
\n
(Loi du 1er août 2019) « 0 Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ; »
\n
1.chef de division: la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut;
\n
2.conseiller pédagogique: le patron de stage tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; (Loi du 1er août 2019) « 3. cycle de formation de début de carrière : formation que doit suivre l’employé de l’éducation nationale visé aux articles 66 et 67 pendant sa période d’initiation ; »
\n
4.directeur d’établissement: le directeur d’un établissement scolaire ou d’un établissement socio-éducatif;
\n
5.directeur de l’Institut: le directeur de l’Institut de formation de l’éducation nationale;
\n
6.éducation nationale: les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs dépendant du département ministériel «Éducation nationale» et du département ministériel «Enfance et Jeunesse»;
\n
7.employé: employé de l’éducation nationale « visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée »1; (Loi du 1er août 2019) « 8. enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ; »
\n
9.
\n
1 enseignant: membre du personnel enseignant des catégories de traitement et d’indemnité énumérées aux articles 5, 6, 7 et 66;
\n
Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-44 - IFEN (Loi du 1er août 2019) « 10. épreuve certificative : un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-éducatif ou psycho-social, une production écrite, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16, au chapitre 3bis et au chapitre 3ter ; » (Loi du 1er août 2019) « 11. épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7 »;
\n
12.établissement: un établissement scolaire ou établissement socio-éducatif;
\n
13.établissement scolaire: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d’un ou de plusieurs bâtiments scolaires; sont également compris dans cette catégorie le « Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires »1, le Centre de logopédie et l’éducation différenciée « et les directions de région de l’enseignement fondamental »2;
\n
14.établissement socio-éducatif: une entité administrative identifiable de l’éducation nationale s’adressant à des enfants ou des jeunes, avec son personnel éducatif et psycho-social ainsi que son personnel enseignant;
\n
15.formation initiale: conditions d’études requises pour l’admission au « service de l’État »2 des carrières visées aux articles 5, 6, 7 « , 66 et 67 »2;
\n
16.hospitation: visites de classes, d’environnements professionnels ou d’établissements, afin de favoriser l’échange de pratiques et d’expériences;
\n
17.« directeur de région »3: « le directeur de région » de l’enseignement fondamental; (Loi du 1er août 2019) « 18. jeunes : les personnes physiques âgées de moins de 30 ans ayant quitté l’enseignement fondamental ; » (Loi du 1er août 2019) «18bis. période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé à compter de la prise d’effet de son contrat à durée indéterminée. Pendant cette période, l’employé doit suivre un cycle de formation de début de carrière ; »
\n
19.personnel dirigeant: (. . .)4 les équipes de direction des établissements scolaires et « socio-éducatif »2;
\n
20.personnel éducatif et psycho-social: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités socioéducatives « socio-éducatif »2 en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
21.personnel de l’éducation nationale: le personnel dirigeant, le personnel enseignant ainsi que le personnel éducatif et psycho-social œuvrant dans les établissements scolaires et socio-éducatifs pour le compte de l’éducation nationale;
\n
22.personnel enseignant: les fonctionnaires et employés de l’éducation nationale exerçant des activités d’enseignement en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
23.spécialité: discipline, famille de disciplines ou domaine d’enseignement de l’enseignant;
\n
24.stage: la formation et l’insertion professionnelle (. . .)4 du personnel de l’éducation nationale visé aux articles 5, 6, 7 et 8;
\n
25.stagiaire: membre du personnel enseignant ou éducatif et psycho-social en période de stage (. . .)4 « visé »2 aux articles 5, 6, 7 et 8.
\n
Art. 2
\n
Il est créé un Institut de formation de l’éducation nationale, désigné ci-après par «l’Institut».
\n
L’Institut a pour mission de concevoir, de programmer, de mettre en œuvre et d’évaluer les dispositifs du stage, du cycle de formation de début de carrière et de la formation continue du personnel de l’éducation nationale.
\n
L’Institut est placé sous l’autorité du ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre».
\n
1 2 3 Modifié par la loi du 22 juin 2017.
\n
Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Modifié par la loi du 29 juin 2017:
\n
Dans l’ensemble du texte de la loi sont apportées les modifications suivantes :
\n
1.les termes « inspecteur » et « inspecteurs » sont remplacés par ceux de « directeur de région » et « directeurs de région » ;
\n
2.le terme « l’inspecteur » est remplacé par celui de « le directeur de région » ;
\n
3.le terme « de l’inspecteur » est remplacé par celui de « du directeur de région » ;
\n
4 4. le terme « à l’inspecteur » est remplacé par celui de « au directeur de région » ..
\n
Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-45 - IFEN
\n
Art. 3L’Institut comprend deux départements et trois divisions:
\n
1)le «Département des stages» qui se compose de trois divisions: (Loi du 1er août 2019) «a) la « Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental » qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de l’enseignement fondamental que des Centres de compétences, des Maisons d’enfants de l’État et du Centre socio-éducatif de l’État ;
\n
b)la « Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire » qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel enseignant tant de l’enseignement secondaire que de la formation d’adultes, des Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l’État ; »
\n
c)la «Division du stage du personnel éducatif et psycho-social» qui a pour mission d’organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social;
\n
2)le «Département de la formation continue du personnel de l’éducation nationale» qui a pour mission:
\n
a)d’organiser la formation continue du personnel de l’éducation nationale,
\n
b)de promouvoir la formation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie,
\n
c)de conseiller et d’accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de l’éducation nationale dans l’élaboration de plans de formation continue,
\n
d)de certifier et valider la formation continue suivie par le personnel de l’éducation nationale.
\n
Chapitre 2 – Le stage des stagiaires-fonctionnaires.
\n
Section 1ère – Champ d’application. (Loi du 1er août 2019) « Art. 4.
\n
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéas 9, lettre b), 12 et 13 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le présent chapitre détermine les modalités du stage et la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des stagiaires fonctionnaires de l’État du personnel enseignant ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l’éducation nationale en période de stage.
\n
La durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel de 50 pour cent ou de 75 pour cent d’une tâche complète. La durée minimale du stage ne peut être inférieure à une année en cas de tâche complète, ni être inférieure à deux années en cas de service à temps partiel. »
\n
Art. 5
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement fondamental, « des Centres de compétences » « des Maisons d’enfants de l’État et du Centre socio-éducatif de l’État »1 s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1)catégorie de traitement A; groupe de traitement A1:
\n
–sous-groupe enseignement fondamental: instituteur spécialisé
\n
2)catégorie de traitement A; groupe de traitement A2:
\n
–sous-groupe enseignement fondamental: instituteur.
\n
Art. 6
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l’enseignement secondaire, de la formation d’adultes, « des Centres de compétences » « et du Centre socio-éducatif de l’État »1 s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: « formateur »1 d’adultes en enseignement théorique;
\n
2.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A2:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur d’enseignement technique,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement technique;
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-46 - IFEN 3. catégorie de traitement B: Groupe de traitement B1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: maître-instructeur,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d’adultes en enseignement pratique.
\n
Art. 7
\n
Le stage des instituteurs fonctionnaires de l’enseignement secondaire s’applique aux enseignants fonctionnaires en période de stage des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: groupe de traitement A1:
\n
–sous-groupe enseignement secondaire: instituteur spécialisé;
\n
2.catégorie de traitement A: groupe de traitement A2:
\n
–sous-groupe enseignement secondaire: instituteur.
\n
Art. 8
\n
Le stage du personnel éducatif et psycho-social s’applique aux stagiaires fonctionnaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1.« catégorie de traitement A : »1 groupe de traitement A1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)expert en sciences humaines,
\n
b)expert en sciences humaines dirigeant;
\n
2.(. . .) (supprimé par la loi du 1er août 2019) 3. « catégorie de traitement A : »1 groupe de traitement A2: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)spécialiste en sciences humaines;
\n
b)spécialiste en sciences humaines dirigeant;
\n
4.« catégorie de traitement B : »1 groupe de traitement B1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)professionnel en sciences humaines,
\n
b)professionnel en sciences humaines dirigeant.
\n
Art. 9
\n
(1)Par dérogation à l’article 114, le stagiaire entré en stage avant le 1er octobre 2015 et bénéficiant d’une suspension de stage se prolongeant au-delà du 1er janvier 2017 réintègre son stage selon les dispositions de la présente loi.
\n
(2)En vue de la réintégration du stagiaire au stage, le ministre définit, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 62, quelle partie du stage le stagiaire doit suivre et quelles épreuves il doit réussir afin de compléter son stage. La commission prend son avis sur base des éléments de formation suivis et des éléments d’évaluation réussis.
\n
Section 2 – Objectifs du stage et affectation.
\n
Art. 10Le stage a pour objectifs de:
\n
1.faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;
\n
2.consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour exercer ses missions;
\n
3.favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale du stagiaire dans son établissement scolaire ou socioéducatif;
\n
4.répondre aux besoins des stagiaires suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et professionnel;
\n
5.préparer l’agent à son statut de fonctionnaire de l’État.
\n
Art. 11
\n
Pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7, le stage commence le 1er septembre de chaque année, à moins que le ministre n’en décide autrement sur demande motivée de l’intéressé.
\n
Art. 12
\n
(1)Le ministre décide de l’affectation du stagiaire. Cette décision vaut pour la durée du stage.
\n
(2)Dans l’intérêt du service ou pour le bon déroulement du stage, le stagiaire peut être changé d’affectation en cours de stage. Le stagiaire concerné dispose d’un délai de huit jours pour communiquer par écrit ses observations au ministre, qui confirme ou modifie sa décision.
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-47 - IFEN
\n
(3)Le stagiaire visé à l’article 6 affecté à un établissement scolaire « n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire classique, ou n’offrant que les classes inférieures de l’enseignement secondaire général ou les classes supérieures de l’enseignement secondaire général »1, (. . .)2 dans la (les) spécialité(s) du stagiaire, est affecté en deuxième (. . .)2 année à deux établissements scolaires. Il bénéficie en deuxième année de stage d’un accompagnement réduit dans le deuxième établissement. Le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d’une décharge fixée par règlement grand-ducal.
\n
Section 3 – Instruments du stage et référentiel du stage.
\n
Art. 13(1) Le stage s’appuie sur les trois instruments suivants:
\n
1.le livret d’accueil;
\n
2.le carnet de stage;
\n
3.le portfolio.
\n
(2)Le livret d’accueil est « mis à disposition du »1 stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il comprend deux volets:
\n
1.les principales dispositions législatives en vigueur pour la catégorie de traitement visée ou le contexte professionnel;
\n
2.les dispositions concernant l’organisation du stage.
\n
(3)Le carnet de stage est « mis à disposition »1 au stagiaire par l’Institut au moment de son entrée en stage. Il compile les pièces et actes administratifs en relation avec les différentes parties de la formation du stagiaire, à savoir:
\n
1.le choix des modules qui constituent le programme individuel « de la formation spéciale »1;
\n
2.les attestations de participation à la formation générale, « à la formation spéciale, aux séances d’hospitation et aux séances de regroupement entre pairs »1;
\n
3.les résultats obtenus aux différentes épreuves du stage conformément aux dispositions des sections 13, 14, 15 et 16 du présent chapitre.
\n
Le stagiaire a la responsabilité de verser au carnet de stage les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et à mesure de l’avancement du stage.
\n
Sur demande, le stagiaire met son carnet de stage à la disposition du directeur d’établissement ou « du directeur de région » dont les attributions sont définies à l’article 16, « ou du conseiller didactique dont les attributions sont définies à l’article 19 »1 ou du conseiller pédagogique dont les attributions sont définies à l’article 18, ou du directeur de l’Institut.
\n
(4)Le portfolio documente l’évolution du parcours du stagiaire au fur et à mesure de l’avancement du stage. Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre la formation générale, « la formation spéciale et »1 la formation à la pratique professionnelle (. . .)2. Il témoigne des compétences professionnelles développées par le stagiaire au cours du stage et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle.
\n
Art. 14
\n
Le référentiel du stage du personnel enseignant est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action dans une dynamique collective;
\n
3.coopérer avec les parents d’élèves;
\n
4.concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;
\n
5.organiser le fonctionnement du groupe-classe;
\n
6.évaluer les apprentissages;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 15
\n
Le référentiel du stage du personnel éducatif et psycho-social est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.
\n
1 2 agir en professionnel;
\n
Modifié par la loi du 29 août 2017.
\n
Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-48 - IFEN 2. inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;
\n
3.développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des jeunes;
\n
4.stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;
\n
5.considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;
\n
6.coopérer en réseau pour aménager les transitions;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique professionnelle.
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Section 4 – Intervenants.
\n
Art. 16
\n
Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique du stagiaire. Il est responsable du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle et (. . .)1.
\n
Art. 17(Loi du 1er août 2019)
\n
« (1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire, de la formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au moins un stagiaire visé aux articles 5, 6, 7 ou 8 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du coordinateur de stage porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d’initiation. Par groupe de dix stagiaires ou employés dans l’établissement, un coordinateur de stage supplémentaire peut être nommé.
\n
Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.
\n
(2)La mission du coordinateur de stage consiste à :
\n
1.introduire le stagiaire dans l’établissement ;
\n
2.assurer la comparabilité de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement ;
\n
3.coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’organisation de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l’établissement. » (Loi du 1er août 2019) « (3) Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation d’adultes bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » (Loi du 1er août 2019) « (4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. »
\n
Art. 18
\n
(1)Le conseiller pédagogique est proposé par le directeur d’établissement ou par « le directeur de région » parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du stagiaire.
\n
Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction.
\n
Le conseiller pédagogique des enseignants stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 est nommé par le ministre pour le 15 septembre de la première année de stage du stagiaire.
\n
Le conseiller pédagogique des stagiaires visés à l’article 8 est nommé par le ministre à l’entrée en service du stagiaire.
\n
Le conseiller pédagogique est nommé pour la durée du stage du stagiaire qu’il accompagne.
\n
1 Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-49 - IFEN
\n
(2)Un autre conseiller pédagogique peut être nommé par le ministre à la place du conseiller pédagogique initialement « nommé »1:
\n
1.à la demande motivée du stagiaire;
\n
2.à la demande motivée du conseiller pédagogique « initialement nommé »1; (Loi du 1er août 2019) « 3. en cas d’absence de plus d’un mois du conseiller pédagogique initialement nommé. »
\n
(3)Le conseiller pédagogique agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
(4)Le conseiller pédagogique est chargé d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage.
\n
(5)« La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 consiste à : »1 1. assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de sa tâche d’enseignement;
\n
2.assurer des visites dans la classe du stagiaire et accueillir le stagiaire dans ses classes;
\n
3.assister le stagiaire dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et d’évaluation des acquis des élèves; (Loi du 1er août 2019) « 4. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ; » (Loi du 1er août 2019) « 5. participer à l’évaluation formative du stagiaire ;
\n
6.participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6. »
\n
(6)« La mission d’accompagnement du conseiller pédagogique du stagiaire visé à l’article 8 consiste à : »1 (Loi du 1er août 2019) « 1. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ; »
\n
2.initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions;
\n
3.assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction; (Loi du 1er août 2019) « 4. participer à l’évaluation formative et certificative du stagiaire visé à l’article 8. »
\n
(7)(abrogé par la loi du 1er août 2019) (Loi du 1er août 2019) « (8) Le conseiller pédagogique bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un stagiaire visé aux articles 5 et 7 en première année de stage. Le conseiller pédagogique bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires pour l’accompagnement d’un stagiaire visé à l’article 6 en première année de stage et de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un stagiaire en deuxième année de stage.
\n
Si, en application de l’article 12, paragraphe 3, le stagiaire est affecté à un deuxième établissement, le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement du stagiaire en deuxième année de stage. Cette décharge n’est pas due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » (Loi du 1er août 2019) « (9) Le conseiller pédagogique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de 3 années. » (Loi du 1er août 2019) « (10) Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3quater, un conseiller pédagogique de la période d’approfondissement est proposé par le directeur d’établissement ou par le directeur de région parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du fonctionnaire nouvellement nommé à la fonction.
\n
Il doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction. Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement est nommé par le ministre pour la durée de la période d’approfondissement du fonctionnaire qu’il accompagne.
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-50 - IFEN Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement est chargé d’accompagner un ou plusieurs fonctionnaires en période d’approfondissement.
\n
Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Le conseiller pédagogique de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un professeur, un instituteur de la voie de préparation de l’enseignement secondaire général, un professeur d’enseignement technique ou un maître d’enseignement bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les paragraphes 2, 3, 5, 6 et 9 restent d’application pendant la période d’approfondissement. »
\n
Art. 19
\n
(1)« Le stagiaire visé aux articles 6 et 7 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période de stage pour chaque spécialité dans laquelle il est formé. »1 Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. « L’exercice de la mission du conseiller didactique porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d’initiation. Par groupe de dix stagiaires ou employés »1 dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut être nommé.
\n
Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.
\n
(2)La mission du conseiller didactique consiste à:
\n
1.participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité de la formation « spéciale »1; (Loi du 1er août 2019) « 2. assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des stagiaires et des employés visés à l’article 72ter, paragraphe 1er, d’une même spécialité au niveau national ;
\n
3.assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité;
\n
4.assister le stagiaire dans la construction de son projet professionnel;
\n
5.participer à l’évaluation « formative du stagiaire visé aux articles 6 et 7 »1 conformément aux dispositions des sections 14 et 15 du présent chapitre;
\n
6.organiser des regroupements des conseillers pédagogiques « et des personnes de référence »1 d’une même spécialité; (Loi du 1er août 2019) « 7. assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de la spécialité ;
\n
8.participer à l’évaluation certificative du stagiaire visé à l’article 6 conformément aux dispositions de la section 14. »
\n
(3)(abrogé par la loi du 1er août 2019) (Loi du 1er août 2019) « (4) Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou deuxième année. Cette décharge n’est pas due pendant les périodes de suspension de stage du stagiaire. » (Loi du 1er août 2019) « (5) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. »
\n
Art. 20
\n
(1)Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100.
\n
(2)Leur mission consiste à: (Loi du 1er août 2019) « 1. assurer les modules de la formation générale et de la formation spéciale tels que prévus au chapitre 2 ;
\n
2.
\n
1 évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues au chapitre 2. » ;
\n
Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-51 - IFEN
\n
(3)(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(4)(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 21
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique « , de personne de référence prévue à l’article 73 »1, de conseiller didactique et de formateur est permis.
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même stagiaire. (Loi du 1er août 2019) « Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé en période d’initiation. » (Loi du 1er août 2019) Section 4bis - Structure du stage : la formation générale et la formation spéciale. « Art. 21bis.
\n
La formation générale et la formation spéciale sont organisées par l’Institut. Elles s’appuient sur les contenus de la formation initiale du stagiaire ainsi que sur les spécificités de la fonction considérée et de l’établissement d’affectation.
\n
Elles renforcent le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorisent la réflexivité du stagiaire dans l’exercice de ses fonctions.
\n
Elles peuvent prendre la forme d’ateliers de travail, de séminaires ou de conférences. La présence du stagiaire à l’ensemble de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19. »
\n
Section 5 – Structure du stage: la formation générale « et la formation spéciale »1 des stagiaires visés à l’article 5.
\n
Art. 22(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 23.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l’État et de l’administration ;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage. »
\n
Art. 24
\n
(1)« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »1 1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage;
\n
2.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;
\n
3.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;
\n
4.le développement scolaire;
\n
5.le développement professionnel personnel. (Loi du 1er août 2019) « 6. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité. »
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-52 - IFEN (Loi du 1er août 2019) « (2) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre. »
\n
Section 6 – Structure du stage: la formation générale « et la formation spéciale » 1des stagiaires visés à l’article 6.
\n
Art. 25(Loi du 1er août 2019)
\n
« La formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur la spécialité du stagiaire. »
\n
Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante, « la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur une deuxième spécialité »1. (Loi du 1er août 2019) « Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est l’italien ou l’espagnol, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur une deuxième spécialité qui est le français. »
\n
Art. 26(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 27.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l’État et de l’administration ;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage. »
\n
Art. 28(1) « La formation spéciale comprend au moins deux cents heures. »1 Elle se compose:
\n
« 1. d’un tronc commun d’un maximum de cent heures organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »1
\n
a)la pédagogie et la didactique,
\n
b)la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage,
\n
c)la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires,
\n
d)le développement scolaire,
\n
e)le développement professionnel personnel; (Loi du 1er août 2019) « f) la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ; »
\n
2.de modules de didactique de la (des) spécialité(s);
\n
3.de modules « au choix »1 relevant des thématiques des points 1 et 2.
\n
(2)« Le »1 stagiaire, avec son conseiller pédagogique, choisit parmi l’ensemble des modules « au choix »1 proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à « vingt-quatre heures »1. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire « ainsi que des formations continues organisées par l’Institut »1 peuvent également faire partie des modules « au choix. Le programme des modules aux choix de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre. »
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-53 - IFEN (Loi du 1er août 2019) « Art. 28bis.
\n
Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage conformément aux dispositions fixées à l’article 64, paragraphe 1bis, la formation spéciale comprend au moins soixante heures. Elle est organisée sous forme de modules. Elle comprend au moins trente-six heures qui portent sur la didactique des spécialités et au moins vingt-quatre heures de modules au choix qui portent sur les thématiques suivantes :
\n
1.la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
\n
2.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
\n
3.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
\n
4.le développement scolaire ;
\n
5.le développement professionnel personnel.
\n
Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins vingt-quatre heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre. »
\n
Section 7 – Structure du stage: la formation générale « et la formation spéciale »1 des stagiaires visés à l’article 7.
\n
Art. 29(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 30.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l’État et de l’administration ;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l’ensemble des stagiaires et a lieu au cours de la première année de stage. »
\n
Art. 31
\n
(1)« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »1 1. la pédagogie et la didactique;
\n
2.les spécificités didactiques « de la voie de préparation de l’enseignement secondaire »1;
\n
3.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage;
\n
4.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires;
\n
5.le développement scolaire;
\n
6.le développement professionnel personnel. (Loi du 1er août 2019) « 7. la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité. »
\n
(2)(abrogé par la loi du 1er août 2019) (Loi du 1er août 2019) « (3) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans 1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-54 - IFEN le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre. »
\n
Section 8 – Structure du stage: la formation générale « et la formation spéciale »1 des stagiaires visés à l’article 8.
\n
Art. 32(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 33(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 34.
\n
(1)La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l’État et de l’administration ;
\n
2.statut de l’agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
\n
5.aide à l’enfance et à la famille ;
\n
6.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
\n
7.organisation du stage.
\n
(2)La formation spéciale se compose d’un tronc commun d’au moins trente-six heures et d’un programme individuel de formation d’au moins soixante-six heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession ;
\n
2.la posture réflexive du professionnel ;
\n
3.le développement professionnel personnel.
\n
Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.l’apprentissage en contexte formel et non formel ;
\n
2.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
\n
3.la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres partenaires ;
\n
4.l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
\n
5.l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ;
\n
6.les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
\n
7.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
\n
8.la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;
\n
9.l’orientation scolaire et professionnelle ;
\n
10.les spécificités de la fonction.
\n
(3)Au début de chaque année de stage, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique son programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins soixante-six heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation du stagiaire peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis au directeur de région ou au directeur d’établissement au début de chaque année de stage pour validation.
\n
(4)L’Institut peut regrouper les stagiaires par groupe de traitement, par sous-groupe ou par spécialités professionnelles.
\n
(5)Les stagiaires bénéficient d’une dispense de service pour la participation aux cours de la formation générale et de la formation spéciale. La présence aux cours est considérée comme période d’activité de service.
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-55 - IFEN
\n
(6)La présence du stagiaire aux cours de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf s’il justifie être bénéficiaire de l’un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ou dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19.
\n
Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire pendant sa période de stage. »
\n
Section 9 – Structure du stage: la formation à la pratique professionnelle.
\n
Art. 35(1) La formation à la pratique professionnelle se compose:
\n
1.d’un dispositif d’accompagnement;
\n
2.de séances d’hospitation;
\n
3.de séances de regroupement entre pairs.
\n
(2)La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 commence le 15 septembre de la première année de stage.
\n
La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés à l’article 8 commence à l’entrée en stage. (Loi du 1er août 2019) « (3) Le dispositif d’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation du stagiaire en collaboration avec l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée du stage et la période d’approfondissement.
\n
Les séances d’hospitation et de regroupement entre pairs sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation du stagiaire. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant le stage et la période d’approfondissement. »
\n
Art. 36
\n
« Pendant la période de stage et la période d’approfondissement, »1 le stagiaire bénéficie d’un accompagnement par un conseiller pédagogique au sein de son établissement et, le cas échéant, par un conseiller didactique. (Loi du 1er août 2019) « Art. 37.
\n
Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre le stagiaire et le fonctionnaire ou employé accueillant. Le stagiaire, en concertation avec son conseiller pédagogique, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Le stagiaire participe à deux séances d’hospitation chaque année. »
\n
Art. 38
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs (. . .)2 offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissement et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d’action efficaces.
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en collaboration avec les conseillers pédagogiques (. . .)2. Le stagiaire participe à trois séances de regroupement entre pairs chaque année.
\n
Section 10 – Structure du stage: l’initiation dans l’établissement.
\n
Art. 39(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Section 11 – Tâche des stagiaires.
\n
Art. 40
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 5 effectue sa tâche sous la responsabilité « du directeur de région » conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
\n
Le stagiaire procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. (Loi du 1er août 2019) « (2) Le stagiaire visé à l’article 5 bénéficie pendant le stage de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaire.
\n
1 2 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-56 - IFEN Le stagiaire bénéficie durant la période de prolongation de stage, telle que prévue à l’article 44, d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire.
\n
(3)Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des cinquante-quatre heures annuelles consacrées à l’appui pédagogique, définies à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
(4)Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des heures de formation continue et des heures d’appui pédagogique annuelles prévues à l’article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution. »
\n
Art. 41
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 6 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique (. . .)1.
\n
(2)Pendant « la première année »2 de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 12 leçons;
\n
2.une tâche d’activités pédagogiques de « 2 »2 leçons;
\n
3.une tâche de formation de « 8 »2 leçons.
\n
(3)Pendant la « deuxième »2 année, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 16 leçons;
\n
2.une tâche d’activités pédagogiques de « 2 leçons »2;
\n
3.une tâche de formation de « 4 »2 leçons. (Loi du 1er août 2019) « (4) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend :
\n
1.une tâche d’enseignement de 18 leçons ;
\n
2.une tâche d’activités pédagogiques de 2 leçons ;
\n
3.une tâche de formation de 2 leçons. »
\n
Art. 42
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 7 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique (. . .)1.
\n
(2)Pendant « le »2 stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires.
\n
Elle comprend:
\n
1.une tâche d’enseignement de 20 leçons;
\n
2.une tâche de formation de 2 leçons. (Loi du 1er août 2019) « (3) Pour la durée d’une éventuelle prolongation de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons d’enseignement hebdomadaires. Elle comprend :
\n
1.une tâche d’enseignement de 21 leçons ;
\n
2.une tâche de formation d’une leçon. »
\n
Art. 43
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l’article 8 effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d’établissement ou « du directeur de région ».
\n
(2)Pendant le stage, le stagiaire éducateur et éducateur gradué de l’enseignement fondamental est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.
\n
1 2 Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-57 - IFEN
\n
Section 12 – Évaluation du stage: généralités.
\n
Art. 44(Loi du 1er août 2019)
\n
« (1) Conformément aux sections 13, 14, 15 et 16, chaque épreuve certificative est évaluée lors d’une première session.
\n
L’Institut procède à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.
\n
Dans le cas de l’octroi d’une dispense d’une épreuve certificative, soit le résultat de l’épreuve restante est ramené de manière proportionnelle au nombre total des points pouvant être obtenus, soit la note précédemment obtenue est mise en compte pour le calcul du total des points tel que prévu au présent article. »
\n
(2)Le stagiaire est tenu de se présenter à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le ministre.
\n
(3)Le stagiaire qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l’évaluation « du stage »1.
\n
(4)Le stagiaire qui, lors de la première session, a obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-dessus et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une ou plusieurs épreuve(s) est « tenu de se présenter »1 dans la ou les épreuve(s) correspondante(s) « à une seconde session avant la fin du stage »1. Le(s) résultat(s) obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.
\n
Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(s) correspondante(s) a réussi à l’évaluation « du stage »1. (Loi du 1er août 2019) « Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes. Cette prolongation ne peut pas dépasser douze mois. »
\n
(5)Le stagiaire qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points visés ci-dessus est tenu de se présenter à une seconde session à l’épreuve ou aux épreuves pour laquelle ou pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus. Le(s) résultat(s) obtenu(s) lors de cette seconde session est (sont) mis en compte soit avec le(s) résultat(s) de l’épreuve ou des épreuves pour laquelle ou lesquelles le stagiaire a obtenu lors de la première session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session si le stagiaire n’a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus.
\n
Le stagiaire qui a obtenu lors de cette seconde session au moins les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l’évaluation « du stage »1. (Loi du 1er août 2019) « Pour le stagiaire qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points dans les épreuves correspondantes et qui en fait la demande, le stage est prolongé, sur décision du ministre, afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves correspondantes.
\n
Cette prolongation ne peut pas dépasser douze mois. » (Loi du 1er août 2019) « (5bis) Le stagiaire pour qui le stage est prolongé est tenu de se présenter, au cours de la période de prolongation, à une nouvelle session des épreuves pour lesquelles il a échoué à l’issue de la seconde session. Les modalités de notation dans le cadre de la prolongation sont identiques à celles fixées lors de la seconde session. Un échec à ces épreuves est éliminatoire. (5ter) L’Institut délivre un certificat de réussite au stagiaire qui a réussi le stage. » (Loi du 1er août 2019) « (6) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session et de la période de prolongation de stage sont transmis à l’Institut qui les communique au stagiaire.
\n
(7)Une commission de validation, dont la composition est déterminée par règlement grand-ducal, valide les résultats à l’issue de chaque session. La décision est transmise par voie écrite au stagiaire, au directeur d’établissement ou au directeur de région et au ministre. »
\n
(8)(abrogé par la loi du 1er août 2019) 1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-58 - IFEN
\n
Section 13 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5.
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 45.
\n
(1)La formation générale prévue à l’article 23 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(2)La formation spéciale prévue à l’article 24 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section 9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques et pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques et le bilan du portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles du stagiaire. L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut. »
\n
Art. 46(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 47(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Section 14 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6.
\n
(Loi du 1er août 2019) « Art. 48.
\n
(1)La formation générale prévue à l’article 27 est évaluée en première année par un examen de législation certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(2)La formation spéciale prévue à l’article 28 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section 9 sont évaluées par :
\n
1.une épreuve pratique certificative évaluée en début de deuxième année de stage et cotée sur quarante points. Elle a pour objectif d’évaluer l’aptitude du stagiaire à exercer la profession enseignante et se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi que l’entretien sur le développement professionnel entre le jury et le stagiaire.
\n
L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé de trois membres nommés par le ministre. Le jury se compose :
\n
a)du directeur de l’établissement d’affectation du stagiaire qui le préside ;
\n
b)du conseiller pédagogique du stagiaire ;
\n
c)du conseiller didactique du stagiaire.
\n
Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.
\n
Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.
\n
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
\n
2.les épreuves formatives suivantes :
\n
a)un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller didactique et le conseiller pédagogique du stagiaire ;
\n
b)des productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;
\n
c)un projet pédagogique de recherche-action évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut. »
\n
Art. 49(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 50(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Section 15 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7.
\n
(Loi du 1 août 2019) er « Art. 51.
\n
(1)La formation générale prévue à l’article 30 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(2)La formation spéciale prévue à l’article 31 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section 9 sont évaluées par deux épreuves formatives, à savoir un bilan des compétences didactiques et pédagogiques et un bilan du portfolio. Le bilan Ministère d’État – Service central de législation
\n
-59 - IFEN des compétences didactiques et pédagogiques et le bilan du portfolio contribuent à l’évaluation et au développement des compétences professionnelles du stagiaire. L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par le conseiller didactique et le conseiller pédagogique du stagiaire. L’évaluation du bilan du portfolio est assurée par le conseiller pédagogique du stagiaire et le conseiller didactique du stagiaire. »
\n
Art. 52(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 53(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Section 16 – Organisation de l’évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8.
\n
(Loi du 1 août 2019) er « Art. 54.
\n
(1)La formation générale prévue à l’article 34 est évaluée par un examen de législation certificatif. Il est organisé par l’Institut et coté sur vingt points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de l’Institut.
\n
(2)La formation spéciale prévue à l’article 34 et la formation à la pratique professionnelle prévue à la section 9 sont évaluées par :
\n
1.un projet socio-éducatif ou psycho-social certificatif coté sur quarante points. Le projet met en œuvre les techniques spécifiques de la profession et de la tâche du stagiaire. Il est évalué par le directeur d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire ;
\n
2.les épreuves formatives suivantes :
\n
a)deux productions écrites évaluées par des formateurs désignés par le directeur de l’Institut ;
\n
b)un bilan du portfolio évalué en première et en deuxième année par le conseiller pédagogique du stagiaire et un formateur désigné par le directeur de l’Institut. »
\n
Art. 55(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 56(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 57(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Section 17 – Mise en compte des résultats, réussite au stage et transmission du résultat final du stagiaire.
\n
Art. 58(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 59(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
Art. 60(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du 1er août 2019) « Section 18 - Indemnités des évaluateurs.
\n
Art. 61
\n
(1)Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 45, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(2)Le formateur qui évalue le bilan du portfolio prévu à l’article 45, paragraphe 2, a droit, par bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. » (Loi du 1er août 2019) « Art. 61bis.
\n
(1)Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 48, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(2)Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 48, paragraphe 2, point 2, ont droit, par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(3)Le formateur qui accompagne un stagiaire dans la mise en œuvre de son projet pédagogique de recherche-action prévu à l’article 48, paragraphe 2, point 2, a droit, par stagiaire accompagné, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-60 - IFEN
\n
(4)Le directeur d’établissement, membre du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe 2, point 1, a droit, par épreuve pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Art. 61ter
\n
Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 51, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Art. 61quater
\n
(1)Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 54, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(2)Les formateurs qui évaluent les productions écrites prévues à l’article 54, paragraphe 2, lettre b) ont droit, par production évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 12 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(3)Le conseiller pédagogique et le formateur qui évaluent le bilan du portfolio prévu à l’article 54, paragraphe 2, lettre b) ont droit, par bilan du portfolio évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 15 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(4)Le directeur d’établissement ou le directeur de région et le conseiller pédagogique du stagiaire qui évaluent le projet socio-éducatif ou psycho-social prévu à l’article 54, paragraphe 2, lettre a) ont droit, par projet évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. » (Loi du 1er août 2019) « Section 19 - Réduction de stage, dispense de formation et réintégration au stage suite à une suspension. »
\n
Art. 62
\n
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, une réduction de stage ou une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement des commissions consultatives des stagiaires visés aux articles 5, 6, 7 et 8 sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Art. 63
\n
(1)Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´État, peut bénéficier d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une « formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou d’une »1 activité professionnelle exercée dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée. L’activité professionnelle, la durée et le degré d’occupation doivent être documentés par un certificat de travail ou un certificat d’affiliation à la sécurité sociale.
\n
(2)La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 à raison de quatre mois de réduction pour douze mois d’activité professionnelle accomplis à plein temps. Les périodes de service inférieures à douze mois ne sont pas prises en compte.
\n
(3)La réduction de stage est calculée pour les stagiaires visés à l’article 8 à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis à plein temps. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas prises en compte. (Loi du 22 juin 2018) « (3bis) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui, au début du stage, peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale (. . .)2, d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de « seize »1 semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d’une réduction de stage d’une année. Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l’institution en charge de la formation initiale. (3ter) Les stagiaires visés à l’article 5, point 2. et à l’article 7, point 2. qui ont réussi « au certificat de formation pédagogique visé »1 à l’article 20 bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental bénéficient d’une réduction de stage d’une année. »
\n
(4)La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à « un an »1.
\n
(5)Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour de la première année de stage.
\n
1 2 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-61 - IFEN
\n
(6)Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation « d’une »1 partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement entre pairs, que de certaines épreuves. (. . .) (supprimé par la loi du 1er août 2019) (Loi du 1er août 2019) « (7) Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour le stagiaire concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée de stage réduit, ainsi que des besoins en formation du stagiaire.
\n
Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de région. »
\n
Art. 64(Loi du 1er août 2019)
\n
« (1) Une dispense tant de la fréquentation d’une partie des modules de la formation générale, de la formation spéciale, de séances de regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, ainsi que de certaines épreuves est accordée par le ministre au stagiaire qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation telle que définie :
\n
1.aux articles 23 et 24 pour le stagiaire visé à l’article 5 ;
\n
2.aux articles 30 et 31 pour le stagiaire visé à l’article 7 ;
\n
3.à l’article 34 pour le stagiaire visé à l’article 8. » (Loi du 1er août 2019) « (1bis) Le stagiaire visé à l’article 6 qui, au début de son stage, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité, peut bénéficier de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules de la formation générale, de la formation spéciale telles que définies aux articles 27 et 28, de séances de regroupement entre pairs, de séances d’hospitation, ainsi que de certaines épreuves. Les dispenses sont accordées par le ministre au stagiaire qui en fait la demande.
\n
Dans le cadre de ces dispenses, le ministre accorde une réduction de stage selon les dispositions du présent alinéa. La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de dispense de la formation générale et de la formation spéciale, avec un maximum de huit mois de réduction de stage. Une réduction de stage supplémentaire de quatre mois est accordée si le stagiaire peut se prévaloir d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de six semaines de stage préparés, accompagnés et validés lors de la formation initiale. La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.
\n
Pour le stagiaire bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée de stage réduit ainsi que des besoins en formation du stagiaire.
\n
Le stagiaire qui a réussi au certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter bénéficie d’une réduction de stage d’une année et d’une dispense des épreuves certificatives. (1ter)Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour de la première année de stage. »
\n
(2)La décharge accordée aux stagiaires visés à l’article 5 est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
\n
(3)La tâche d’enseignement des stagiaires visés aux articles 6 et 7 est augmentée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article. (Loi du 1er août 2019) « Art. 64bis.
\n
Dans le cadre d’une suspension de stage telle que prévue à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 6, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le ministre définit pour le stagiaire concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer afin de compléter son stage.
\n
Le parcours individuel est communiqué au stagiaire et au directeur d’établissement ou au directeur de région. »
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-62 - IFEN
\n
Chapitre 3 – « Le cycle »1 de formation de début de carrière des employés de l’éducation nationale.
\n
Section 1ère – Champ d’application.
\n
Art. 65
\n
Le cycle de formation de début de carrière défini au présent chapitre concerne les employés enseignants, éducatifs et psycho-sociaux de l’éducation nationale« en période d’initiation »1 pendant les « deux »1 premières années de service selon l’article 20 de la loi « modifiée »1 du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Art. 66
\n
Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés enseignants en période « d’initiation »1 des catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité suivants:
\n
1.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 43, paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
2.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 44, paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
3.catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 45, paragraphe 1er, point e), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
4.catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe de l’enseignement visé à l’article 46, paragraphe 1er, point d), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Art. 67
\n
Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux employés éducatifs et psycho-sociaux en période « d’initiation »1 des catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité suivants:
\n
1.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 43, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
2.catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 44, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
3.catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 45, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État;
\n
4.catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1: le sous-groupe éducatif et psycho-social visé à l’article 46, paragraphe 1er, point c), de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
\n
Section 2 – Objectifs du cycle de formation de début de carrière.
\n
Art. 68Le cycle de formation de début de carrière a pour objectifs de:
\n
1.faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;
\n
2.consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour que l’employé puisse bien exercer ses missions;
\n
3.favoriser le processus d’intégration professionnelle et sociale de l’employé dans son établissement;
\n
4.répondre aux besoins des employés suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et professionnel;
\n
5.préparer l’employé au régime d’employé de l’État.
\n
Section 3 - Instruments et référentiel du cycle de formation de début de carrière.
\n
Art. 69(1) Le cycle de formation de début de carrière s’appuie sur les « trois »1 instruments suivants:
\n
1.le livret d’accueil;
\n
2.le carnet de l’employé; (Loi du 1er août 2019) « 3. le portfolio. »
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-63 - IFEN
\n
(2)Le livret d’accueil est « mis à disposition de »1 l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il comprend deux volets:
\n
1.les principales dispositions législatives en vigueur en relation avec le métier de l’employé;
\n
2.les dispositions concernant l’organisation du cycle de formation de début de carrière.
\n
(3)(Loi du 1er août 2019) « Le carnet de l’employé est mis à disposition de l’employé par l’Institut au moment de son engagement. Il compile les attestations de participation au cycle de formation de début de carrière. »
\n
L’employé a la responsabilité de verser à son carnet les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et à mesure de l’avancement du cycle de formation de début de carrière.
\n
Sur demande, l’employé met son carnet à la disposition de la personne de référence dont les attributions sont définies à l’article 73, ou du directeur d’établissement ou « du directeur de région » dont les attributions sont définies à l’article 72, ou du directeur de l’Institut. (Loi du 1er août 2019) « (4) Le portfolio documente l’évolution du parcours de l’employé au fur et à mesure de l’avancement du cycle de formation de début de carrière. Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre les modules de formation, l’accompagnement et, le cas échéant, les séances d’hospitation et de regroupement entre pairs. Il témoigne des compétences professionnelles développées par l’employé au cours du cycle de formation de début de carrière et de la réflexion qu’il mène sur sa pratique professionnelle. »
\n
Art. 70
\n
Le référentiel du cycle de formation de début de carrière des employés visés à l’article 66 est constitué des compétences professionnelles suivantes à développer pendant le cycle de formation de début de carrière:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action dans une dynamique collective;
\n
3.coopérer avec les parents d’élèves;
\n
4.concevoir et mettre en œuvre des situations d’apprentissage;
\n
5.organiser le fonctionnement du groupe-classe;
\n
6.évaluer les apprentissages;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l’établissement scolaire;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE).
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le cycle de formation de début de carrière sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 71
\n
Le référentiel du cycle de formation de début de carrière des employés visés à l’article 67 est constitué des compétences professionnelles suivantes à développer pendant le cycle de formation de début de carrière:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;
\n
3.développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des jeunes;
\n
4.stimuler et soutenir les processus de développement et d’apprentissage des enfants et des jeunes;
\n
5.considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;
\n
6.coopérer en réseau pour aménager les transitions;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l’action;
\n
9.maîtriser les technologies de l’information et de la communication et les intégrer à l’exercice de la pratique professionnelle.
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le cycle de formation de début de carrière sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-64 - IFEN
\n
Section 4 – Intervenants.
\n
Art. 72
\n
Le directeur d’établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique de l’employé. Il est responsable du bon déroulement de « l’accompagnement »1 de l’employé « tel que prévu à l’article 77 »1. (Loi du 1er août 2019) « Art. 72bis.
\n
(1)La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d’enseignement secondaire, de formation d’adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au moins un employé visé aux articles 66 ou 67 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur d’établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du coordinateur de stage porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires en période de stage Par groupe de dix employés ou stagiaires dans l’établissement, un coordinateur de stage supplémentaire peut être nommé. Le coordinateur de stage agit sous l’autorité du directeur d’établissement.
\n
(2)La mission du coordinateur de stage consiste à :
\n
1.introduire l’employé dans l’établissement ;
\n
2.assurer la comparabilité de l’accompagnement des employés au sein de l’établissement ;
\n
3.coordonner, en concertation avec le directeur d’établissement, l’accompagnement des employés au sein de l’établissement.
\n
(3)Le coordinateur de stage des établissements d’enseignement secondaire et de la formation d’adultes bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette décharge n’est pas due durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
\n
(4)Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
\n
Art. 72ter
\n
(1)L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 dispose d’un conseiller didactique pour la durée de la période d’initiation, pour la spécialité dans laquelle il est formé.
\n
Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l’Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant se prévaloir d’au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. L’exercice de la mission du conseiller didactique porte sur les employés en période d’initiation et sur les stagiaires en période de stage. Par groupe de dix employés ou stagiaires dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut être nommé.
\n
Le conseiller didactique est placé sous l’autorité du directeur de l’Institut.
\n
(2)La mission du conseiller didactique consiste à :
\n
1.participer à l’organisation du volet didactique de la spécialité du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation pédagogique visé au chapitre 3ter ;
\n
2.assurer la comparabilité de la formation et de l’évaluation des employés et des stagiaires visés aux articles 6 et 7 d’une même spécialité au niveau national ;
\n
3.assurer la cohérence du dispositif d’accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité ;
\n
4.assister l’employé dans la construction de son projet professionnel ;
\n
5.participer à l’évaluation certificative de l’employé conformément aux dispositions du chapitre 3bis ;
\n
6.participer à l’évaluation formative de l’employé conformément aux dispositions des chapitres 3 et 3bis ;
\n
7.organiser des regroupements des conseillers pédagogiques et des personnes de référence d’une même spécialité ;
\n
8.assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de la spécialité.
\n
(3)Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année.
\n
1 Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-65 - IFEN Cette décharge n’est pas due durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
\n
(4)Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. » (Loi du 1er août 2019) « Art. 73.
\n
(1)La personne de référence des employés visés à l’article 66 est proposée par le directeur d’établissement ou le directeur de région parmi les enseignants fonctionnaires de l’établissement scolaire de l’employé. Elle doit enseigner dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination. La personne de référence bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de service de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66.
\n
La personne de référence bénéficie d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement en première ou deuxième année de service d’un employé des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66.
\n
La personne de référence bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires pour l’accompagnement en première année de service d’un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sousgroupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 et d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire pour l’accompagnement d’un employé en deuxième année de service.
\n
Ces décharges ne sont pas dues durant une absence de l’employé de plus d’un mois pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l’employé tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
\n
(2)La personne de référence des employés visés à l’article 67 est proposée par le directeur d’établissement ou le directeur de région parmi les fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé. Elle doit se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination définitive, respectivement de son début de carrière.
\n
(3)La personne de référence agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou du directeur de région. La personne de référence est nommée par le ministre pour la durée de la période d’initiation de l’employé qu’elle accompagne.
\n
Si aucun des fonctionnaires ou employés de l’établissement de l’employé ne répond aux critères des paragraphes 1er et 2, le directeur d’établissement ou le directeur de région peut proposer un autre agent comme personne de référence.
\n
(4)Une autre personne de référence peut être nommée par le ministre à la place de la personne de référence initialement nommée :
\n
1.à la demande motivée de l’employé ;
\n
2.à la demande motivée de la personne de référence initialement nommée ;
\n
3.en cas d’absence de plus d’un mois de la personne de référence initialement nommée.
\n
(5)La personne de référence est chargée d’encadrer un ou plusieurs employés. La mission d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 66 consiste à :
\n
1.introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur de stage ;
\n
2.soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ;
\n
3.assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de sa tâche d’enseignement ;
\n
4.assurer des visites dans la classe de l’employé et accueillir l’employé dans ses classes ;
\n
5.assister l’employé dans sa démarche d’observation, de régulation du processus d’apprentissage et d’évaluation des acquis des élèves ;
\n
6.participer le cas échéant à l’évaluation formative prévue au chapitre 3 et à l’évaluation certificative prévue aux chapitres 3bis et 3ter.
\n
(6)La mission d’accompagnement de la personne de référence de l’employé visé à l’article 67 consiste à :
\n
1.introduire l’employé dans son établissement si cette mission n’est pas assurée par le coordinateur de stage ;
\n
2.soutenir l’employé dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ;
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-66 - IFEN 3. initier l’employé dans ses fonctions et dans ses missions ;
\n
4.assister, conseiller et guider l’employé dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction.
\n
(7)La personne de référence de l’employé visé à l’article 66 suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d’analyse et d’échange de pratiques organisées par l’Institut dans le but de développer les compétences requises pour l’accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années.
\n
(8)Dans le cadre de la période d’approfondissement prévue au chapitre 3 quater, une personne de référence de la période d’approfondissement est proposée par le directeur d’établissement ou par le directeur de région parmi les fonctionnaires de l’établissement scolaire de l’employé. Elle doit enseigner dans une ou plusieurs classes et se prévaloir d’au moins deux années de service à partir de sa nomination.
\n
La personne de référence de la période d’approfondissement est nommée par le ministre pour la durée de la période d’approfondissement de l’employé qu’elle accompagne.
\n
La personne de référence de la période d’approfondissement agit sous l’autorité du directeur d’établissement ou du directeur de région.
\n
La personne de référence de la période d’approfondissement est chargée d’accompagner un ou plusieurs employés en période d’approfondissement.
\n
La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
La personne de référence de la période d’approfondissement qui accompagne, durant la période d’approfondissement, un employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Les paragraphes 4, 5 et 7 restent d’application pendant la période d’approfondissement. »
\n
Art. 74
\n
Les formateurs sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de l’article 100. (Loi du 1er août 2019) « Leur mission consiste à :
\n
1.assurer les modules du cycle de formation de début de carrière et les modules du certificat de formation pédagogique prévu aux chapitres 3bis et 3ter ;
\n
2.évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues aux chapitres 3, 3bis et 3ter. » (Loi du 1er août 2019) « Art. 75.
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence, de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé. » (Loi du 1er août 2019) « Section 5 – Organisation du cycle de formation de début de carrière. » (Loi du 1er août 2019) « Art. 76.
\n
(1)Les deux premières années de service de l’employé à compter de la prise d’effet de son contrat à durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation. Pendant cette période, l’employé doit suivre un cycle de formation de début de carrière. Pour les employés visés aux articles 66 et 67, le cycle de formation de début de carrière est organisé par l’Institut.
\n
(2)Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix.
\n
Ministère d’État – Service central de législation
\n
-67 - IFEN Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation.
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(3)Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins douze heures de modules au choix.
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(4)Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tels que visés à l’article 67, comprend au moins cent huit heures de formation.
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(5)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 2, alinéa 1er, porte sur les thématiques suivantes :
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1.la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage ;
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2.la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
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3.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
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4.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
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5.le développement scolaire ;
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6.le développement professionnel personnel.
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Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre.
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(6)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 2, alinéa 2, porte sur les thématiques suivantes :
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1.organisation de l’État et de l’administration ;
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2.statut de l’agent de la fonction publique ;
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3.législation scolaire ;
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4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
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5.aide à l’enfance et à la famille ;
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6.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
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7.pédagogie générale et psychologie de l’enfance ;
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8.différenciation et gestion de l‘hétérogénéité ;
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9.développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française, éveil et ouverture aux langues ;
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10.raisonnement logique et mathématiques ;
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11.découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ;
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12.expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ;
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13.expression créatrice, éveil à l’esthétique et à la culture ;
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14.vie en commun et valeurs.
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(7)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 3, porte sur les thématiques suivantes :
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1.la pédagogie et la didactique ;
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2.la didactique des spécialités ;
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3.la différenciation et la gestion de l‘hétérogénéité ;
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4.la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
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5.la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
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6.le développement scolaire ;
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7.le développement professionnel personnel.
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Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l’Insti- Ministère d’État – Service central de législation
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-68 - IFEN tut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins douze heures. Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d’établissement au cours du premier trimestre.
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(8)Le cycle de formation de début de carrière pour les employés visés au paragraphe 4 se compose d’un tronc commun d’au moins soixante-six heures et d’un programme individuel de formation d’au moins quarante-deux heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
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1.organisation de l’État et de l’administration ;
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2.statut de l’agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
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4.protection de l’enfance et de la jeunesse ;
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5.aide à l’enfance et à la famille ;
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6.traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
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7.déontologie et valeurs fondamentales de la profession ;
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8.posture réflexive du professionnel.
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Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes :
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1.le développement professionnel personnel ;
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2.l’apprentissage en contexte formel et non formel ;
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3.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
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4.la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres partenaires ;
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5.l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
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6.l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ;
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7.les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
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8.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
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9.la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;
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10.l’orientation scolaire et professionnelle ;
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11.les spécificités de la fonction.
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Au début de chaque année, l’employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut, ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures. Des formations organisées en interne, par l’établissement d’affectation de l’employé, peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.
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Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur d’établissement au début de chaque année pour validation.
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(9)La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 9.
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(10)Le ministre définit un parcours individuel de formation pour l’employé qui est absent plus d’un mois pour raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental, tels que prévus au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
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Art. 77
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(1)L’employé bénéficie d’un accompagnement qui est assuré par une personne de référence et le cas échéant par un conseiller didactique.
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(2)L’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation de l’employé en collaboration avec l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée de la période d’initiation et de la période d’approfondissement. » (Loi du 1er août 2019) « Art. 77bis.
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(1)L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation Ministère d’État – Service central de législation
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-69 - IFEN de l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la deuxième année de la période d’initiation et la période d’approfondissement.
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(2)L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.
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(3)Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre l’employé et le fonctionnaire ou employé accueillant.
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L’employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. L’employé participe à deux séances d’hospitation par année.
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(4)Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissements et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d’action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut en collaboration avec les personnes de référence. L’employé participe à trois séances de regroupement entre pairs par année. »
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Section 6 – Tâche de l’employé.
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Art. 78(Loi du 1er août 2019)
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« (1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur de région ou du directeur d’établissement conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution. »
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L’employé procède à l’évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. (Loi du 1er août 2019) « (2) Pendant la période d’initiation, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
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(3)L’employé de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans les Maisons d’enfants de l’État, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66 de la loi bénéficie a) de quatre leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de service, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l’article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; b)