à l’heure fixés pour le dépouillement. (Règl. g.-d. du 13 juillet 2006) «Le dépouillement est public.»
\nLe secrétaire pointera sur les listes électorales les noms des votants. «Art. 10.»1 Avant le dépouillement des bulletins le bureau électoral fera le récolement des bulletins non employés. Ces bulletins seront immédiatement détruits.
\nIl sera ensuite procédé au dépouillement. Le nombre des votants, celui des bulletins et celui des enveloppes non signées seront inscrits au procès-verbal.
\nSi une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls. «Art. 11.»1 Le président énonce nominativement les suffrages. Deux des membres du bureau électoral feront le recensement des suffrages et en tiendront note, chacun séparément. «Art. 12.»1 Seront nuls, outre les bulletins mentionnés à «l’article 10»1 alinéa 3:
\nIl sera envoyé sous pli cacheté, avec les listes électorales et les bulletins de vote, classés par bulletins valables et par bulletins nuls, au ministre ayant la Santé dans ses attributions. «Art. 15.»1 (Règl. g.-d. du 13 juillet 2006) «La proclamation du résultat du scrutin sera affichée dans les locaux du Collège médical et publiée sur son site internet.»
\nLes noms des membres effectifs et des membres suppléants élus seront publiés au Mémorial. «Art. 16.»1 Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\n1 Nouvelle numérotation suite à l’abrogation de l’ancien article 2 (Mém. A - 123 du 18 juillet 2006, p. 2138).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nTous les trois ans, après avoir arrêté la liste des électeurs et au plus tard au cours de la première quinzaine du mois d’octobre, le président du Collège vétérinaire fait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés par la loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire et à ce intéressés, à poser avant le 1er novembre leur candidature pour un mandat au Collège vétérinaire.
\nLes candidats à un mandat électoral font parvenir leur candidature par lettre recommandée au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour le 1er novembre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
\nLe 15 novembre au plus tard, le président du Collège vétérinaire transmet aux électeurs par lettre recommandée les bulletins de vote pour le Collège vétérinaire en même temps que les instructions de vote pour les électeurs.
\nLes bulletins de vote, munis de l’estampille du Collège vétérinaire, pliés en quatre et à l’angle droit, seront placés dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication «Elections des membres du Collège vétérinaire».
\nUne deuxième enveloppe, appelée «enveloppe de renvoi», laissée également ouverte et portant la mention «RECOMMANDEE» sera jointe à l’envoi. Elle portera au recto l’adresse du bureau électoral et la mention de la franchise postale, ainsi qu’une case réservée à l’inscription des nom, prénoms et domicile de l’électeur. Au verso, elle portera le numéro d’inscription de l’électeur sur la liste électorale. Sous le numéro d’inscription figure un espace réservé à l’apposition de la signature de l’électeur.
\nChaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de mandats à pourvoir.
\nL’électeur tracera soit au crayon, soit au stylo, soit à l’aide d’un instrument analogue une croix (+ ou x) dans la case qui suit le nom de chacun des candidats pour lesquels il entend voter.
\nToute case même remplie incomplètement et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable soit manifeste.
\nL’électeur s’abstient, sous peine de nullité de son vote, de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature, surcharge ou signe quelconque.
\nAprès avoir exprimé son vote, l’électeur placera le bulletin, le cachet à l’extérieur, dans la première enveloppe qu’il ferme.
\nL’électeur glissera celle-ci dans la deuxième enveloppe portant l’adresse du bureau électoral, apposera sa signature à l’endroit prévu à l’article 3 alinéa 3. Il fermera le pli et le remettra à la poste, comme envoi recommandé, au plus tard le 30 novembre, le cachet de la poste faisant foi.
\nToute autre voie de remise de l’enveloppe de renvoi est exclue.
\nL’électeur qui, par inadvertance, aura détérioré le bulletin qui lui a été envoyé, peut, dans le délai visé à l’article 6, en demander un autre par écrit au président du bureau électoral.
\nLe ministre ayant la Santé dans ses attributions désigne les membres composant le bureau électoral.
\nLe secrétaire administratif du Collège vétérinaire assure les fonctions de secrétaire.
\nLe président et le secrétaire du bureau électoral sont assistés dans leur tâche par trois membres effectifs, dont au moins une personne ayant les qualités requises pour faire partie du Collège vétérinaire et par deux membres suppléants.
\nDans aucune élection, ni les membres du Collège vétérinaire, ni les candidats ou leurs conjoints, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger au bureau électoral.
\nSi lors des opérations électorales, le bureau ne peut se constituer, le président ou à son défaut, le plus âgé des membres, désigne les membres qui suppléeront les membres défaillants.
\nAprès la date limite de renvoi des bulletins de vote et au plus tard le 15 décembre, le bureau électoral se réunit pour procéder au dépouillement.
\nLe bureau électoral siège dans les locaux mis à sa disposition par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, au jour et à l’heure fixés pour le dépouillement.
\nLe secrétaire pointera sur les listes électorales les noms des votants.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nAvant le dépouillement des bulletins le bureau électoral fera le récolement des bulletins non employés.
\nCes bulletins seront immédiatement détruits.
\nIl sera ensuite procédé au dépouillement. Le nombre des votants, celui des bulletins et celui des enveloppes non signées seront inscrits au procès-verbal.
\nSi une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls.
\nLe président énonce nominativement les suffrages. Deux des membres du bureau électoral feront le recensement des suffrages et en tiendront note, chacun séparément.
\nLe bureau arrêtera le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout sera inscrit au procès-verbal.
\nLe procès-verbal sera signé séance tenante par tous les membres du bureau.
\nIl sera envoyé sous pli cacheté, avec les listes électorales et les bulletins de vote, classés par bulletins valables et par bulletins nuls, au ministre ayant la Santé dans ses attributions.
\nLes noms des membres effectifs et des membres suppléants élus seront publiés au Mémorial.
\nNotre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
\n2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (telle qu’elle a été modifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCODE DE LA SANTÉ 39 COVID - PANDÉMIE 39 Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
\n1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
\n2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, (Mém. A - 624 du 17 juillet 2020; doc. parl. 7622) modifiée par:
\nLoi du 24 juillet 2020 (Mém. A - 633 du 24 juillet 2020; doc. parl. 7634) Loi du 23 septembre 2020 (Mém. A - 784 du 23 septembre 2020; doc. parl. 7645) Loi du 29 octobre 2020 (Mém. A - 867 du 29 octobre 2020; doc. parl. 7683) Loi du 25 novembre 2020 (Mém. A - 933 du 25 novembre 2020; doc. parl. 7694) Loi du 15 décembre 2020 (Mém. A - 992 du 15 décembre 2020; doc. parl. 7733) Loi du 24 décembre 2020 (Mém. A - 1082 du 24 décembre 2020; doc. parl. 7738) Loi du 9 janvier 2021 (Mém. A - 12 du 10 janvier 2021; doc. parl. 7743) Loi du 29 janvier 2021 (Mém. A - 83 du 31 janvier 2021; doc. parl. 7752) Loi du 20 février 2021 (Mém. A - 125 du 21 février 2021; doc. parl. 7768) Loi du 12 mars 2021 (Mém. A - 193 du 14 mars 2021; doc. parl. 7784) Loi du 2 avril 2021 (Mém. A - 267 du 2 avril 2021; doc. parl. 7795) Loi du 23 avril 2021 (Mém. A - 320 du 23 avril 2021; doc. parl. 7802) Loi du 14 mai 2021 (Mém. A - 369 du 14 mai 2021; doc. parl. 7820) Loi du 12 juin 2021 (Mém. A - 442 du 12 juin 2021; doc. parl. 7836) Loi du 15 juillet 2021 (Mém. A - 536 du 15 juillet 2021; doc. parl. 7857) Loi du 14 septembre 2021 (Mém. A - 669 du 14 septembre 2021; doc. parl. 7875) Loi du 18 octobre 2021 (Mém. A - 732 du 18 octobre 2021; doc. parl. 7897) Loi du 16 décembre 2021 (Mém. A - 875 du 16 décembre 2021; doc. parl. 7924) Loi du 24 décembre 2021 (Mém. A - 939 du 24 décembre 2021; doc. parl. 7936) Loi du 11 janvier 2022 (Mém. A - 16 du 11 janvier 2022; doc. parl. 7943).
\nTexte coo rd o n n é a u 1 1 j a nv i e r 2 0 2 2 Version applicable à partir du 12 janvier 2022 Chapitre 1er - Définitions
\n1° « directeur de la santé » : directeur de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
\n2° « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ;
\n3° « isolement » : mise à l’écart de personnes infectées ;
\n4° « quarantaine » : mise à l’écart de personnes à haut risque d’être infectées ;
\n5° « personnes à haut risque d’être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une des situations suivantes :
\n6° « confinement forcé » : le placement sans son consentement d’une personne infectée au sens de l’article 8 dans un établissement hospitalier ou une autre institution, établissement ou structure approprié et équipé ; (Loi du 29 octobre 2020) «7° É« rassemblement » : la réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ;»
\n8° « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique. (Loi du 23 septembre 2020) «Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.» (Loi du 15 décembre 2020) «9° « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout.»
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 40 (Loi du 20 février 2021) «10° « structure d’hébergement » : tout établissement hébergeant des personnes au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n11° « vaccinateur » : tout médecin qui pose l’indication de la vaccination et prescrit le vaccin contre le virus SARS-CoV-2 ;
\n12° « personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 ou à l’égard de laquelle son représentant légal donne son accord.» (Loi du 23 avril 2021) «13° « terrasse » : tout espace à l’extérieur et à l’air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l’air et la ventilation naturelle de l’espace.» (Loi du 12 juin 2021) «14° « structure d’hébergement pour personnes âgées » : tout service qui garantit l’accueil et l’hébergement de jour ou de nuit de plus de trois personnes âgées simultanément, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n15° « service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap » : tout service qui offre un hébergement ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes en situation de handicap, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n16° « centre psycho-gériatrique » : tout service qui garantit un accueil gérontologique et thérapeutique, de jour ou de nuit, à au moins trois personnes âgées ou affectées de troubles à caractère psycho-gériatrique, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n17° « réseau d’aides et de soins » : un ensemble valablement constitué d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales assurant aux personnes dépendantes maintenues à domicile les aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance au sens de l’article 389, paragraphe 1er, du Code de la sécurité sociale ;
\n18° « service d’activités de jour » : tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap grave ou polyhandicap et assure un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne handicapée tout en soutenant les familles ayant à charge une personne handicapée, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n19° « service de formation » : tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes en situation de handicap ayant dépassé l’âge scolaire et qui leur procure des connaissances de nature générale ou professionnelle visant une orientation ou une réorientation à la vie professionnelle, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n20° « personne vaccinée » : toute personne pouvant se prévaloir d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis « et »1 prouvant un schéma vaccinal complet « tel que visé au point 23° »1 ;
\n21° « personne rétablie » : toute personne pouvant se prévaloir d’un certificat de rétablissement tel que visé à l’article 3ter ;
\n22° « personne testée négative » : toute personne pouvant se prévaloir d’un certificat de test Covid-19 indiquant un résultat négatif tel que visé à l’article 3quater ;
\n23° « schéma vaccinal complet » : tout schéma « de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (« OMS ») et qui est bio-similaire aux vaccins ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 susmentionné, et »2 qui définit le nombre et l’intervalle d’injections nécessaires à l’obtention d’une immunité protectrice suffisante et qui est, pour l’application de la présente loi, complet dès l’administration des doses nécessaires prévues en cas d’administration de plusieurs doses ou, pour les vaccins à dose unique, après une carence de quatorze jours. Pour les personnes rétablies, et qui ont été vaccinées endéans les cent quatre-vingt jours à partir du premier résultat positif d’un test TAAN, le schéma vaccinal est complet après un délai de quatorze jours après l’administration de la dose unique quel que soit le vaccin administré ;
\n24° « test TAAN » : désigne un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires telles que les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d’amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d’amplification induite par transcription (TMA), utilisé pour détecter la présence de l’acide ribonucléique (ARN) du SARS-CoV-2 ;
\n25° « test antigénique rapide SARS-CoV-2 » : désigne une méthode de test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) en utilisant un immuno-essai à flux latéral qui donne des résultats en moins de trente minutes ;
\n26° « test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 » : un test rapide antigénique, qui est autorisé à être utilisé par une personne profane selon les modalités du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste des tests autorisés comme dispositifs d’autodiagnostic est publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;»
\n1 Remplacé par la loi du 18 octobre 2021.
\n2 Inséré par la loi du 18 octobre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 41 (Loi du 16 décembre 2021) «27° « régime Covid check » : régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes « remplissant les conditions de l’article 1erbis »1.
\nLe régime fait l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et, sauf pour les rassemblements ayant lieu au domicile, d’un affichage visible. Sont exemptés d’une telle notification, les établissements ou les activités qui sont obligatoirement soumis au régime Covid check. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées. Le personnel et l’exploitant des établissements ainsi que le personnel des organisateurs de rassemblements, manifestations ou événements de même que l’organisateur sont soumis aux obligations de l’article 3septies. En cas de contrôle, la preuve de la notification peut se faire au moyen d’une copie de l’avis d’envoi du formulaire de notification.
\nEn cas d’application du régime Covid check, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement afin de s’assurer que l’identité mentionnée sur le certificat présenté et celle figurant sur la pièce d’identité sont identiques. Si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de présenter un certificat et de justifier, sur demande de l’exploitant ou de l’organisateur, son identité, elle ne pourra pas accéder à l’établissement ou à l’événement concerné. L’exploitant ou l’organisateur peut faire exécuter les vérifications prévues au présent paragraphe par un ou plusieurs de ses salariés, ou les déléguer à un ou plusieurs prestataires externes.
\nPour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du Covid check, tout exploitant ou organisateur peut tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies lorsque celles-ci accèdent régulièrement à un établissement donné ou participent régulièrement à des activités ou événements soumis au régime Covid check. L’inscription sur cette liste doit être volontaire.
\nCette liste ne peut contenir que le nom des personnes vaccinées ou rétablies, et la durée de validité des certificats tels que visés aux articles « 1erbis »2. Les personnes qui sont inscrites sur la liste précitée peuvent demander à voir retirer leur nom de ladite liste à tout moment sans aucune explication ou justification. La durée de validité de cette liste ne peut dépasser la durée de validité de la présente loi. À l’expiration de la durée de la présente loi, la liste est détruite. L’exploitant ou l’organisateur peut déléguer la tenue de cette liste à un ou plusieurs de ses salariés ou à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l’exploitant, l’organisateur ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu. » (Loi du 12 juin 2021) «28° « code QR » : un mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible au moyen de l’application mobile GouvCheck ou CovidCheck permettant de vérifier en temps réel l’authenticité des données stockées.» (Loi du 15 juillet 2021) «29° « règlement (UE) 2021/953 » : le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.» (Loi du 18 octobre 2021) «30° règlement (CE) n° 726/2004 » : le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.»3 (Loi du 16 décembre 2021) « 31° « salariés » : les salariés tels que définis à l’article L. 121-1 « et les salariés intérimaires tels que définis à l’article L.131-1 »4 du Code du travail, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires ;
\n32° « agents publics » : les fonctionnaires, employés et salariés de l’État et les fonctionnaires, employés et salariés communaux ;
\n33° « travailleurs indépendants » : les travailleurs indépendants tels que définis à l’article 1er, point 4), du Code de la sécurité sociale ;
\n34° « pièce d’identité » : tout document officiel muni d’une photographie de nature à établir l’identité d’une personne. » (Loi du 11 janvier 2022) « 35° « vaccination de rappel » : administration d’une dose supplémentaire de vaccin Covid-19 après un schéma vaccinal complet. » (. . .) (supprimé par la loi du 25 novembre 2020) 1 2 3 4 Remplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022, en cours de rectification.
\nInséré par la loi du 18 octobre 2021, en cours de rectification.
\nInséré par la loi du 11 janvier 2022.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 42 (Loi du 11 janvier 2022) « Chapitre 1erbis – Conditions à remplir par les personnes afin d’accéder aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements soumis au régime Covid check Art. 1erbis.
\n1° soit d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR, lorsque l’établissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingt jours ou moins ;
\n2° soit d’un certificat de vaccination tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR, à condition de présenter soit un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit un test TAAN ou un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de validité, lorsque l’établissement dudit certificat remonte à plus de cent quatre-vingt jours ;
\n3° soit d’un certificat relatif à la vaccination de rappel tel que visé à l’article 3bis muni d’un code QR ;
\n4° soit d’un certificat de rétablissement tel que visé à l’article 3ter muni d’un code QR pour une durée de validité n’excédant pas cent quatre-vingt jours.
\n« (1) Les établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis au régime Covid check tel que visé à l’article 1er, point 27° (. . .)3. (. . .)3 (Loi du 16 décembre 2021) « Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un des certificats visés à l’article « 1erbis »4, et de justifier son identité « ou s’il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif »5.
\nLe personnel et l’exploitant des établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater afin d’accéder aux établissements concernés. Le membre du personnel qui présente un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doit, en plus de la présentation de son certificat, se prévaloir également d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou d’un résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2, à réaliser sur place, pour accéder aux établissements concernés. » (Loi du 24 décembre 2021) « La fermeture des établissements visés à l’alinéa 1er a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible. » (Loi du 16 décembre 2021) « (2) Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux cantines scolaires, aux restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes, aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les cantines universitaires sont soumises aux conditions prévues au paragraphe 1er. » «(3)»6 Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditions «du paragraphe 1er»7 s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars. »
\n1 2 3 4 5 6 7 Renuméroté par la loi du 11 janvier 2022.
\nInséré par la loi du 2 avril 2021.
\nSupprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nComplété par la loi du 24 décembre 2021.
\nRenuméroté par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 43 Chapitre «2»1 - Mesures de protection (Loi du 12 juin 2021) «Art. 3.
\nLes personnes « vaccinées ou rétablies »5 sont dispensées de l’obligation visée « ci-dessus »6.» (Loi du 16 décembre 2021) « Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater pour ce qui est du test TAAN, l’accès au poste de travail est refusé aux personnes concernées. Il en est de même si les personnes visées à l’alinéa 1er sont titulaires d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, mais refusent de se soumettre à un test de dépistage pour accéder à l’établissement. » (Loi du 12 juin 2021) «(2) Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de « douze ans et deux mois »4 ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un service d’activités de jour, d’un service de formation sont soumis, « dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un contact étroit »5 avec les patients, les pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, à l’obligation de présenter « un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater et le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place »5. Les structures mettent à la disposition des prestataires de services externes et des visiteurs des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests.» (Loi du 16 décembre 2021) « Les personnes, qui sont titulaires d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doivent, en plus de ce certificat, aussi présenter un certificat de test tel que visé à l’article 3quater, et le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » (. . .)7 (Loi du 16 décembre 2021) « Les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et deux mois, qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, ainsi que leurs accompagnateurs sont soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater, ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. Sont soumis à la même obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater, ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé
\nsur place, les accompagnateurs d’un patient hospitalisé. Les personnes de plus de douze ans et deux mois, qui sont titulaires d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, et qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, ainsi que leurs accompagnateurs, de même que les accompagnateurs de patients hospitalisés doivent présenter un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, ou se soumettre à un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » (Loi du 16 décembre 2021) « Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 1er et 4, les personnes visées à l’alinéa 2, et à l’exception du patient hospitalisé, sont soumises à l’obligation de porter un masque. ». (Loi du 16 décembre 2021) « Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif ou si les personnes visées aux alinéas 1er et 2 refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater, elles se voient refuser l’accès à l’établissement concerné. »
\n1 2 3 4 5 6 7 Renuméroté par la loi du 25 novembre 2020.
\nSupprimé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 14 septembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 18 octobre 2021.
\nRemplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nSupprimé par la loi du 18 octobre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 44 (Loi du 16 décembre 2021) « Ne peuvent toutefois se voir refuser l’accès à l’établissement hospitalier, les personnes qui se rendent dans un tel établissement pour une urgence ainsi que les personnes Covid positives qui doivent être soignées ou hospitalisées. » (Loi du 16 décembre 2021) « (3) Les salles de restauration présentes au sein des structures visées au paragraphe 1er sont soumises au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les services de vente à emporter offerts par ces mêmes structures sont soumis aux conditions de l’article 2, paragraphe 2.
\nL’alinéa 1er ne s’applique pas aux résidents et usagers des structures d’hébergement pour personnes âgées, des services d’hébergement pour personnes en situation de handicap, des centres psycho-gériatriques, des services d’activités de jour et des services de formation. » (Loi du 15 juillet 2021) «Art. 3bis.
\n1° un État associé de l’Espace Schengen ;
\n2° un État tiers dès lors que ce certificat :
\n1° des données permettant d’identifier l’identité de la personne vaccinée titulaire du certificat ;
\n2° la dénomination et le numéro de lot du vaccin contre la Covid-19 ;
\n3° des données prouvant que la personne vaccinée peut se prévaloir d’un schéma vaccinal complet tel que défini à l’article 1er, point 23°, de la présente loi. (1quater) Un règlement grand-ducal établit, sur base d’un avis motivé du directeur de la santé, la liste des vaccins contre la Covid-19 acceptés dans le cadre de la reconnaissance des certificats de vaccination établis par des États tiers.
\nUne liste des États tiers dont le Grand-Duché de Luxembourg accepte les certificats de vaccination sera également fixée par règlement grand-ducal. » (Loi du 15 juillet 2021) «(2) Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au «paragraphes 1er et 1erbis»2 aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, qui ont été amenées à se faire vacciner dans un autre État de l’Union européenne, un État associé de l’Espace Schengen ou un État tiers.
\nLe certificat de vaccination ne peut être établi que si les personnes concernées : (. . .)3 «1°»4 peuvent se prévaloir d’un schéma vaccinal complet « tel que défini à l’article 1er, point 23° »5; «2°»4 Éremettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat étranger.» (Loi du 16 décembre 2021) « (3) Le directeur de la santé ou son délégué émet, sur demande, un certificat de vaccination contre la Covid-19 aux ressortissants de pays tiers, titulaires d’un certificat de vaccination accepté par le Grand-Duché de Luxembourg conformément aux paragraphes 1ter et 1quater, lors d’un séjour de courte durée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLe certificat de vaccination ne peut être établi que si les personnes concernées :
\n1° peuvent se prévaloir d’un schéma vaccinal complet tel que défini à l’article 1er, point 23° ;
\n2° remettent au directeur de la santé ou à son délégué, le cas échéant accompagné d’une traduction conforme, dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat étranger.
\n1 2 3 4 5 Supprimé par la loi du 18 octobre 2021.
\nRemplacé par la loi du 18 octobre 2021, en cours de rectification.
\nSupprimé par la loi du 18 octobre 2021.
\nRenuméroté par la loi du 18 octobre 2021.
\nComplété par la loi du 18 octobre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 45 La validité du certificat de vaccination délivré aux ressortissants de pays tiers ne peut dépasser la durée de 90 jours à compter de sa date de délivrance.
\nLe certificat visé à l’alinéa 1er est établi sous format papier, sans code QR et uniquement valable sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg. » (Loi du 11 janvier 2022) « (3bis) La validité du certificat de vaccination est de deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée. » (Loi du 16 décembre 2021) « (4) Pour la vaccination des enfants mineurs âgés de douze à quinze ans révolus contre la Covid-19, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l’appréciation d’éventuelles contre-indications médicales. Par dérogation à l’article 372 du Code civil, la vaccination contre la Covid-19 peut être pratiquée, à sa demande, sur le mineur de plus de seize ans.
\nPour la réalisation d’un dépistage contre la Covid-19 en milieu scolaire, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise. Par dérogation à l’article 372 du Code civil, les mineurs de plus de seize ans peuvent donner eux-mêmes leur accord pour ledit dépistage.
\nL’établissement d’un tel certificat est soumis aux conditions suivantes :
\n1° le médecin traitant de la personne concernée doit, sur demande de celle-ci, transmettre au directeur de la santé une attestation médicale de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 ;
\n2° le directeur de la santé valide l’attestation médicale sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, et établit ledit certificat.
\nLe certificat visé à l’alinéa 1er permet à la personne concernée d’accéder aux établissements ou de participer à des manifestations ou événements sous le régime Covid check en présentant ledit certificat ainsi qu’un certificat de test tel que prévu à l’article 3quater ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » (Loi du 12 juin 2021) «Art. 3ter.» (Loi du 15 juillet 2021) «(1) Tout rétablissement de la Covid-19 fait l’objet d’un certificat établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953 lorsque le premier test TAAN positif a été réalisé au Grand-Duché de Luxembourg.
\nEst considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.» (Loi du 12 juin 2021) «(2) La validité du certificat tel que visé au paragraphe 1er prend effet le onzième jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard cent quatre-vingt jours à compter dudit résultat.» (Loi du 15 juillet 2021) «(3) Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de rétablissement de la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été testées positives à l’issue d’un test TAAN dans un autre État membre de l’Union européenne, un État associé de l’Espace Schengen ou un État tiers.
\nLe certificat de rétablissement ne peut être établi que si les personnes concernées remettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et la fiabilité du test TAAN positif qui a été réalisé et qui doit dater de moins de cent quatre-vingt jours précédant la date de la demande en obtention du certificat de rétablissement.» (Loi du 12 juin 2021) «Art. 3quater.» (Loi du 15 juillet 2021) «(1) Toute personne testée négative au Grand-Duché de Luxembourg à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953.
\nEst considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.»
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 46 (Loi du 12 juin 2021) «(2) Le résultat négatif du test TAAN est certifié par le laboratoire d’analyses médicales qui a effectué le test. Dans ce cas, le certificat de test Covid-19 est muni d’un code QR.» (Loi du 18 octobre 2021) «(3) Le résultat négatif d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut être certifié par :
\nLa durée de validité d’un test TAAN est de « quarante-huit »1 heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
\nLe Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est chargé de la sauvegarde électronique sécurisée des certificats numériques visés aux articles 3bis, 3ter et 3quater, dès lors qu’ils sont établis au Luxembourg, uniquement pour générer lesdits certificats et pour les mettre à la disposition des personnes concernées dans leur espace personnel sur la plate-forme électronique de l’État. Les certificats ne figurant pas dans un espace personnel endéans une durée maximale de douze mois à compter de leur création sont supprimés.» «Chapitre 2bis - Mesures concernant les activités économiques»2 (Loi du 15 décembre 2020) ««Art. 3sexies.»3 (. . .) (abrogé par la loi du 12 juin 2021) (Loi du 15 décembre 2020) ««(1)»3 (Loi du 9 janvier 2021) «Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit (. . .)4 disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé.» (Loi du 15 décembre 2020) «Le protocole doit être notifié (. . .)5 à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction de la santé dispose d’un délai de trois jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la Santé vaut acceptation du protocole.
\nEn cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de deux jours est accordé pour s’y conformer. (. . .)5 Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 1er doit obligatoirement :
\n1° renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
\n2° renseigner le nombre de clients pouvant être accueillis en même temps à l’intérieur du centre commercial et les mesures sanitaires imposées aux clients, ainsi que l’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
\n1 2 3 4 5 Remplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nInséré par la loi du 25 novembre 2020.
\nRenuméroté par la loi du 12 juin 2021.
\nSupprimé par la loi du 12 juin 2021.
\nSupprimé par la loi du 9 janvier 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 47 3° mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes en place à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du centre commercial.» (Loi du 9 janvier 2021) ««(2)»1 Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.
\nPour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du «paragraphe 1er»2, ne sont pas considérés comme surface de vente :
\n1° les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
\n2° les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
\n3° les salles d’exposition des garagistes ;
\n4° les agences de voyage ;
\n5° les agences de banque ;
\n6° les agences de publicité ;
\n7° les centres de remise en forme ;
\n8° les salons de beauté ;
\n9° les salons de coiffure ;
\n10° les opticiens ;
\n11° les salons de consommation.» (Loi du 18 octobre 2021) «Art. 3septies.
\nTout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime Covid check, (. . .)3 et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. « Par dérogation à l’article 1er, point 27°, les travailleurs peuvent également se prévaloir, à côté d’un certificat de vaccination ou de rétablissement tel que visé aux articles 3bis et 3ter, d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater. Il en va de même des travailleurs qui disposent d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5 à condition de se prévaloir également d’un certificat de test conformément à l’article 3quater ou de présenter un résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. »4 L’accès au service public et la continuité du service public doivent rester garantis.» (Loi du 25 novembre 2020) (. . .) (supprimé par la loi du 23 avril 2021)
\n(. . .) (abrogé par la loi du 9 janvier 2021) (Loi du 15 décembre 2020) « Chapitre «2ter»5 – Mesures concernant les rassemblements » (Loi du 29 octobre 2020) «Art. 4. (. . .)6 «(1)»7 (Loi du 12 juin 2021) «Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime Covid check. Le port du masque est également obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.» (. . .) (abrogé par la loi du 12 juin 2021) 1 2 3 4 5 6 7 Renuméroté par la loi du 12 juin 2021.
\nRemplacé par la loi du 12 juin 2021.
\nSupprimé par la loi du 16 décembre 2021.
\nInséré par la loi du 16 décembre 2021.
\nRenuméroté par la loi du 23 avril 2021.
\nAbrogé par la loi du 15 juillet 2021.
\nRenuméroté par la loi du 15 juillet 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 48 (Loi du 23 avril 2021) ««(2)»1 Sans préjudice des «paragraphes 1er»2 «et 3,»3 «alinéa 5»4 et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement de plus de «dix»5 et jusqu’à «vingt»4 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres (. . .)6 ne s’applique toutefois « pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent »4. (. . .)7 (Loi du 15 juillet 2021) «Ne sont pas prises en compte pour le comptage, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles ni celles qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées.» (Loi du 12 juin 2021) «Les conditions énumérées « à l’alinéa 1er »4 ne s’appliquent pas lorsque «les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check.»3 « tel que défini à l’article 1er, point 27° »8.» (. . .)9 (Loi du 24 décembre 2021) « (3) » (Loi du 11 janvier 2022) « Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. » (Loi du 24 décembre 2021) «Le dispositif inscrit à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux rassemblements ayant lieu à des fins de manifester, aux marchés à l’extérieur et dans les transports publics. Dans ces cas s’applique l’obligation du port du masque.
\nTout rassemblement au-delà de deux cents personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
\nNe sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.
\nNe sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa « 3 »10 , les événements accueillant plus de deux cents personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé. »
\nLe protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement visé à l’alinéa 3. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut «refus»11 du protocole. (Loi du 16 décembre 2021) « En cas de refus du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le protocole adapté doit faire l’objet d’une nouvelle notification. » (Loi du 12 juin 2021) «Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 3 respecte les conditions suivantes :
\n1° renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
\n2° préciser si l’événement a lieu à l’extérieur ou à l’intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif ;
\n3° renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps ;
\n4° préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
\n5° mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du lieu accueillant l’événement.»
\n1 Renuméroté par la loi du 15 juillet 2021.
\n2 Remplacé par la loi du 14 mai 2021.
\n3 Remplacé par la loi du 15 juillet 2021.
\n4 Remplacé par la loi du 24 décembre 2021.
\n5 Remplacé par la loi du 12 juin 2021.
\n6 Supprimé par la loi du 12 juin 2021.
\n7 Supprimé par la loi du 24 décembre 2021.
\n8 Inséré par la loi du 11 janvier 2022.
\n9 Supprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\n10 Remplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\n11 Remplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 49 «(4)»1 L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux «paragraphes 1er et 2»2 ne s’applique :
\n1° ni aux mineurs de moins de six ans ;
\n2° ni aux personnes en situation d’handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical ;
\n3° ni aux acteurs cultuels, ni aux orateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles ;
\n4° ni aux acteurs de théâtre et de film (. . .)3 qui exercent une activité artistique (. . .)4 ; (Loi du 15 juillet 2021) «5° ni aux musiciens et danseurs lors de l’exercice de leur activité dans le cadre professionnel.»
\nL’obligation de distanciation physique ne s’applique pas non plus aux marchés à l’extérieur et aux usagers des transports publics.
\nL’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, « ni aux cérémonies funéraires ou religieuses ayant lieu à l’extérieur »5, ni aux marchés, (. . .)6 ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article «4bis»7 «ni dans les transports publics.»8 «(5)»1 Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
\n1° aux parties au procès en cours, leurs avocats et leurs interprètes, ainsi qu’aux détenus et aux agents de la Police grandducale qui assurent leur garde ;
\n2° aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, le représentant du ministère public, si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’un dispositif de séparation permettant d’empêcher la propagation du virus SARS-CoV-2 entre ces personnes.
\nEn faisant usage de sa prérogative de police d’audience, le magistrat qui préside l’audience peut dispenser du port du masque une personne qui est appelée à prendre la parole dans le cadre du procès en cours, pour la durée de sa prise de parole, si cette personne est en situation d’handicap ou si elle présente une pathologie et est munie d’un certificat médical.» (Loi du 15 juillet 2021) «(6) Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’extérieur.» (Loi du 24 décembre 2021) « Sauf aux cours individuels, le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur. Cette obligation vise le personnel enseignant et non enseignant ainsi que les élèves à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé. » (Loi du 24 décembre 2021) « Sans préjudice des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de dix-neuf ans sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3bis ou 3ter. » (Loi du 16 décembre 2021) « « Sans »9 préjudice des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes âgés entre douze ans et deux mois et moins de dix-neuf ans, sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3bis, 3ter ou 3quater. (. . .)10 Les jeunes qui peuvent se prévaloir d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doivent dans les deux cas présenter leur certificat et un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. » (. . .)10 (Loi du 12 juin 2021) ««(7)»11 Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.» (. . .) (abrogé par la loi du 25 novembre 2020) 1 Renuméroté par la loi du 15 juillet 2021.
\n2 Remplacé par la loi du 15 juillet 2021.
\n3 Supprimé par la loi du 15 juillet 2021.
\n4 Supprimé par la loi du 12 juin 2021.
\n5 Remplacé par la loi du 18 octobre 2021.
\n6 Supprimé par la loi du 24 décembre 2020.
\n7 Remplacé par la loi du 9 janvier 2021.
\n8 Complété par la loi du 24 décembre 2020.
\n9 Remplacé par la loi du 24 décembre 2021.
\n10 Supprimé par la loi du 24 décembre 2021.
\n11 Renuméroté par la loi du 15 juillet 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 50 (Loi du 9 janvier 2021) ««Chapitre 2quater - Mesures concernant les activités sportives, de culture physique, scolaires et «culturelles»1 »2
\n«(1) La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes.
\nSi le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, « le régime Covid check est applicable »1 « tel que défini à l’article 1er, point 27° (. . .)3. »4 (. . .)5» (. . .) (abrogé par la loi du 23 avril 2021) (. . .)3 «(2)»6 (Loi du 23 avril 2021) «Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de dix mètres carrés par personne exerçant une activité sportive ou de culture physique.»
\nEst considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives «ou de culture physique»7. (Loi du 14 mai 2021) «(3) La capacité d’accueil des bassins des centres aquatiques et des piscines, mesurés à la surface de l’eau, « est d’»8 une personne par dix mètres carrés» «(4)»9 Les douches et vestiaires ne peuvent être rendues accessibles au public que sous les conditions suivantes :
\n1° un maximum de dix personnes par vestiaire avec port du masque obligatoire ou respect de l’obligation de distanciation physique de deux mètres ;
\n2° un maximum de dix personnes par espace collectif de douche avec respect d’une distanciation physique de deux mètres.» (. . .) (supprimé par la loi du 12 juin 2021) «(5)»9 Les restrictions prévues «aux paragraphes 1er à 4»10 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.» (. . .)11 (Loi du 16 décembre 2021) «(6) Les restrictions prévues aux paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas lorsque la pratique d’activités sportives et de culture physique se déroule sous le régime Covid check.
\n1 Remplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\n2 Modifié par la loi du 23 avril 2021.
\n3 Supprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\n4 Ajouté par la loi du 24 décembre 2021.
\n5 Supprimé par la loi du 18 octobre 2021.
\n6 Renuméroté par la loi du 23 avril 2021.
\n7 Inséré par la loi du 14 mai 2021.
\n8 Remplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\n9 Renuméroté par la loi du 23 avril 2021.
\n10 Remplacé par la loi du 23 avril 2021.
\n11 Supprimé par la loi du 16 décembre 2021.
\n12 Remplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\n13 Supprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 51 (. . .)1 (Loi du 16 décembre 2021) «(10) Les encadrants liés par un contrat de travail, tel que visé à l’article L. 121-4 du Code du travail, à un club affilié ou à une fédération sportive agréée et exerçant leur activité, auprès de sportifs licenciés, à titre principal et régulier ou, d’une manière générale, tout encadrant affilié, à titre principal, en tant que tel à la sécurité sociale, peuvent participer aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives s’ils présentent un certificat tel que visé par les articles 3bis, 3ter ou 3quater.» (Loi du 24 décembre 2021) « Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doivent « remplir les conditions de l’article 1erbis »2. (. . .)1 (. . .)1 » (. . .)1 (Loi du 11 janvier 2022) « (11) Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent article sont remplies.
\nLes sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent article n’ont pas le droit de participer à un entraînement ou à une compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif.
\nLes personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1er, point 27°. » (Loi du 16 décembre 2021) « (12) Les restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux sportifs licenciés et leurs encadrants visés par les paragraphes 8 à 10.» (Loi du 12 juin 2021) «(. . .)3» (. . .) (abrogé par la loi du 11 janvier 2022) «(13)»4 (Loi du 12 juin 2021) «Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation sportive sous le régime Covid check.» (Loi du 12 mars 2021) «Art. 4ter. (. . .) (abrogé par la loi du 14 mai 2021)» (Loi du 23 avril 2021) «Art. 4quater.
\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 Supprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nSupprimé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRenuméroté par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 12 juin 2021.
\nAjouté par la loi du 24 décembre 2021.
\nAbrogé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRenuméroté par la loi du 16 décembre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 52 (Loi du 12 juin 2021) ««(3)»1 Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation « culturelle »2, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation « culturelle »2 sous le régime Covid check.» (Loi du 16 décembre 2021) « (4) Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, les personnes âgées entre douze ans et deux mois et moins de dix-neuf ans, pratiquant une activité culturelle au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles, ne peuvent participer aux activités culturelles que si elles présentent un certificat tel que visé par les articles 3bis, 3ter ou 3quater. Les jeunes titulaires d’un certificat tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doivent dans tous les cas présenter leur certificat et un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.
\nIl en est de même pour les professionnels du secteur culturel liés par un contrat de travail, tel que visé à l’article L. 121-4 du Code du travail ou d’un contrat de prestation de service.
\nPour les personnes âgées de dix-neuf ans et plus, pratiquant une activité culturelle au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles, la participation aux activités culturelles n’est ouverte que si « remplissent les conditions de l’article 1erbis »3. (. . .)4
\nEn cas de refus du retenu de se soumettre à un test de dépistage à partir du sixième jour, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de sept jours.
\n1 2 3 4 Renuméroté par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 16 décembre 2021.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nSupprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 53 (Loi du 15 décembre 2020) « Chapitre «2quinquies»1 – Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine »
\n1° pour les personnes infectées :
\n2° pour les personnes à haut risque d’être infectées :
\n1° les responsables de voyages organisés par moyen collectif de transport de personnes ;
\n2° les responsables des établissements hospitaliers ;
\n3° les responsables de structures d’hébergement ;
\n4° les responsables de réseaux de soins.
\nEn ce qui concerne les points 2° à 4°, la transmission se fait conformément aux articles 3 à 5 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. (Loi du 23 septembre 2020) «(2bis) En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne (. . .)6 remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation 1 2 3 4 5 6 Renuméroté par la loi du 23 avril 2021.
\nInséré par la loi du 20 février 2021.
\nRemplacé par la loi du 29 octobre 2020.
\nFormulation ambiguë : en cours de rectification. Voir : Article 3, 3° b de la loi du 14 mai 2021).
\nFormulation ambiguë : en cours de rectification. Voir : Article 3, 3° c de la loi du 14 mai 2021).
\nSupprimé par la loi du 16 décembre 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 54 des passagers établi par le ministère de la Santé. Ce formulaire contient, outre les données énoncées au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, lettres a) à c), les données suivantes : nationalité, numéro du passeport ou de la carte d’identité, l’indication du pays de provenance, la date d’arrivée, le numéro du vol et siège occupé, l’adresse de résidence ou le lieu de séjour si la personne reste plus de quarante-huit heures sur le territoire national.
\nLes transporteurs aériens transmettent d’office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne.
\nLes données des personnes visées à l’alinéa 1er sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de quatorze jours après leur réception.» (Loi du 24 décembre 2020) «(3) Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et d’acquérir les connaissances fondamentales sur l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 :
\n1° les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance ainsi que la commune de résidence ou l’adresse des personnes dont le résultat d’un test « diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 »1 a été négatif. (. . .)2.
\n2° les laboratoires d’analyses médicales transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance, la commune de résidence ou l’adresse des personnes qui se sont soumises à un test de dépistage sérologique de la Covid-19, ainsi que le résultat de ce test. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de deux ans.» (Loi du 20 février 2021) «(3bis) En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les responsables de structures d’hébergement transmettent au moins une fois par mois au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, numéro d’identification ou date de naissance des personnes qu’ils hébergent. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée d’un mois après leur réception.»
\n(Loi du 23 septembre 2020) «Les personnes qui disposent d’une autorisation d’exercer délivrée sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ou de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute peuvent être engagées à durée déterminée en qualité d’employé de l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 sur production d’une copie de leur autorisation d’exercer.» Les conditions définies à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État pour l’admission au service de l’État ne sont pas applicables aux engagements en question. (Loi du 23 septembre 2020) « Les personnes visées à l’alinéa 1er peuvent être affectées auprès d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement, d’un réseau de soins ou d’un autre lieu où des soins sont prodigués au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d’organisation interne y applicables.»
\n1° mise en quarantaine, à la résidence effective ou «en tout»4 autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du «sixième»5 jour. (Loi du 24 juillet 2020) «En cas de test négatif, la mesure de quarantaine est levée d’office.» En cas de refus de se soumettre à un test de dépistage «à partir du sixième»5 jour après le dernier contact avec la personne infectée, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de sept jours. (Loi du 12 juin 2021) « Les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine ; »
\n1 2 3 4 5 Remplacé par la loi du 20 février 2021.
\nSupprimé par la loi du 20 février 2021.
\nComplété par la loi du 20 février 2021.
\nInséré par la loi du 29 octobre 2020.
\nRemplacé par la loi du 23 septembre 2020.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 55 (Loi du 11 janvier 2022) « 2° Émise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours.
\nPour les personnes :
\nLa personne concernée par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine qui ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire peut, en cas de besoin, se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité.»
\nCes mesures sont immédiatement exécutées nonobstant recours.
\nCe recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.
\nLe tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les trois jours de l’introduction de la requête.
\nLe président du tribunal d’arrondissement est saisi par requête motivée, adressée par télécopie ou par courrier électronique, du directeur de la santé proposant un établissement hospitalier ou une autre institution, un établissement ou une structure appropriés et équipés. La requête est accompagnée d’un certificat médical établissant le diagnostic d’infection.
\nLa personne concernée est convoquée devant le président du tribunal d’arrondissement dans un délai de vingt-quatre heures à partir de la réception de la télécopie ou du courrier électronique par le greffier.
\nLa convocation établie par le greffe est notifiée par la Police grand-ducale.
\nLe président du tribunal d’arrondissement peut s’entourer de tous autres renseignements utiles.
\nIl siège comme juge du fond dans les formes du référé et statue dans les vingt-quatre heures de l’audience.
\nL’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement est communiquée au procureur d’État et notifiée à la personne concernée par la Police grand-ducale requise à cet effet par le procureur d’État.
\nIl rend l’ordonnance dans les vingt-quatre heures de la requête.
\nL’ordonnance est notifiée à la personne concernée et exécutée selon les règles prévues au paragraphe 1er pour l’ordonnance initialement prise par le président du tribunal d’arrondissement.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 56 L’opposition contre les ordonnances rendues conformément au paragraphe 1er ainsi qu’au présent paragraphe est exclue.
\nLa procédure d’appel n’a pas d’effet suspensif.
\nLe président de la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière civile est saisi de l’appel par requête motivée adressée par télécopie ou par courrier électronique et statue comme juge du fond dans les formes du référé dans les vingt-quatre heures de la saisine par arrêt.
\nLe président de la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière civile auprès de la Cour d’appel peut s’entourer de tous autres renseignements utiles.
\nL’arrêt est communiqué au procureur général d’État et notifié à la personne concernée par la Police grand-ducale requise à cet effet par le procureur général d’État.
\nLe recours en cassation contre l’arrêt est exclu.
\nSans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la santé ou son délégué en application des articles 7 et 8.
\nChapitre « 3 »1 - Traitement des informations
\n2° garantir aux citoyens l’accès aux soins et aux moyens de protection contre la maladie Covid-19 ; (Loi du 24 décembre 2020) «2°bis suivre et évaluer de manière continue l’efficacité et la sécurité des vaccins contre la Covid-19 ainsi que l’évolution de l’état de santé des personnes vaccinées ;» (Loi du 20 février 2021) «2°ter suivre et évaluer le programme de dépistage à grande échelle et le programme de vaccination ;»
\n3° créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 ;
\n4° répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant d’autorités de santé européennes ou internationales. (Loi du 20 février 2021) «(1bis) La Direction de la santé est responsable des traitements visés au paragraphe 1er, à l’exception de l’identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l’Inspection générale de la sécurité sociale.»
\n2° les données collectées en vertu des articles 3 à 5 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. (Loi du 20 février 2021) «2°bis Pour le programme de dépistage à grande échelle, en vue de l’identification des catégories de personnes à inviter :
\n1 2 3 4 5 Renuméroté par la loi du 25 novembre 2020.
\nInséré par la loi du 24 décembre 2020.
\nRemplacé par la loi du 20 février 2021.
\nSupprimé par la loi du 20 février 2021.
\nModifié par la loi du 20 février 2021.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 57 Pour le programme de vaccination, en vue de l’identification des catégories de personnes à inviter :
\nCes données sont traitées exclusivement en vue d’inviter les personnes visées à l’alinéa 1er. Elles sont anonymisées au plus tard trois semaines après la date de l’envoi de l’invitation à se faire vacciner. » (Loi du 24 décembre 2020) «4° Les données à caractère personnel visées au point 3° a) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de deux ans après leur collecte «. Les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de vingt ans après leur collecte, à l’exception des données énoncées au point 3° b) i) et ii) qui sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de deux ans après leur collecte et des données énoncées au point 3°
\n1 2 3 4 5 Rajouté par la loi du 20 février 2021.
\nModifié par la loi du 20 février 2021.
\nRemplacé par la loi du 2 avril 2021.
\nInséré par la loi du 20 février 2021.
\nRemplacé par la loi du 25 novembre 2020.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 58 (Loi du 20 février 2021) «(3bis) Sans préjudice du paragraphe 2, 2° bis et 3° c), l’Inspection générale de la sécurité sociale est destinataire des données traitées qu’elle pseudonymise pour les fins énoncées au paragraphe 6.»
\nLes données de journalisation qui comprennent les traces et logs fonctionnels permettant la traçabilité des accès et actions au sein du système d’information suivent le même cycle de vie que les données auxquelles elles se rapportent. Les accès et actions réalisés sont datés et comportent l’identification de la personne qui a consulté les données ainsi que le contexte de son intervention.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, les données des personnes sont anonymisées avant leur communication aux autorités de santé européennes ou internationales.
\nLa formation est dispensée par un médecin, désigné par le directeur de la santé, sur base d’un concept de formation élaboré par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Ledit médecin contrôle et évalue les connaissances du pharmacien à l’issue de la formation.
\nLe volet théorique de la formation porte sur :
\n1° la biologie du virus Covid-19, le mode de fonctionnement des vaccins Covid-19 employés dans le cadre de la stratégie de vaccination Covid-19 ;
\n2° les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses et des décisions du Conseil de gouvernement concernant l’utilisation desdits vaccins Covid-19 ;
\n3° la mise en application des principes d’hygiène, ainsi que l’utilisation des équipements de protection individuelle ;
\n4° la connaissance des mesures de protection à respecter tant pour la protection de la personne à vacciner que celle de la personne qui administre le vaccin ;
\n5° l’importance du respect et de la qualité des procédures à suivre pour la vaccination ;
\n6° la connaissance des principes de conservation et de stockage des vaccins, de la procédure de préparation ou de reconstituant des vaccins ;
\n7° la connaissance des bons gestes pour l’injection ;
\n8° la connaissance des risques et effets indésirables possibles de la vaccination contre la Covid-19, et des conduites à tenir.
\nLe volet pratique de la formation comporte une mise en pratique des notions enseignées et un apprentissage pratique relatif à la préparation, la dilution et l’administration du vaccin.
\nLa formation est sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et, en fin de session de la formation, par une évaluation des capacités pratiques acquises par le pharmacien.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 59
\n1° connaître les mesures à mettre en place en cas de choc analytique consécutif à la vaccination ainsi qu’à disposer des médicaments adéquats ;
\n2° déclarer les cas d’effets secondaires indésirables post-vaccinaux qui lui auront été communiqués selon la procédure de pharmacovigilance ;
\n3° disposer d’un réfrigérateur médical ou d’un réfrigérateur standard dédié exclusivement au stockage de médicaments et utiliser le protocole de suivi et de traçabilité de la température du réfrigérateur élaboré par le ministre de la Santé ;
\n4° respecter à tout moment la chaîne du froid ;
\n5° disposer du matériel nécessaire à la préparation et l’injection du vaccin ;
\n6° préparer et administrer de manière stricte les vaccins délivrés selon les résumés des caractéristiques des produits et les recommandations de la Direction de la santé ;
\n7° disposer d’un local approprié pour assurer l’acte de vaccination en toute sécurité et confidentialité ;
\n8° disposer de matériel informatique équipé de browsers adéquats afin de pouvoir utiliser la plateforme informatique mise à la disposition par la Direction de la santé ;
\n9° déclarer les personnes vaccinées sur la plateforme informatique visée au point 8° ;
\n10° utiliser de manière rationnelle les doses de vaccins préparés.
\nCette autorisation devient caduque dès que la présente loi cesse de produire ses effets.
\nElle peut aussi être suspendue ou retirée lorsque les conditions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, ne sont pas respectées.
\nChapitre « 4 »1 - Sanctions
\n1° à l’article 2, paragraphe 1er, « alinéas 1er et « 4 »2 »3 ;
\n2° à l’article 2, paragraphe 2, dernière phrase ;
\n3° à l’article 2, paragraphe 3 ;
\n4° à l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er ;
\n5° à l’article 4, paragraphe 7 ;
\n6° à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er (. . .)4 ;
\n7° à l’article 4bis, paragraphe 1er, alinéa 2 ;
\n8° à l’article 4bis, paragraphes 2 et 3 ;
\n9° à l’article 4bis, paragraphe « 13 »2 ;
\n10° à l’article 4quater, paragraphe 1er, deuxième phrase ;
\n11° à l’article 4quater, paragraphe 3 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé conformément à l’article 3sexies, paragraphe 1er. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole. Est puni de la même peine le défaut par l’organisateur de l’événement de disposer d’un protocole sanitaire accepté par la Direction de la santé, conformément à l’article 4, paragraphe 3. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole.
\nEst puni de la même peine l’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle visée à l’article 3septies (. . .)4.
\nLes infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et 1° à l’article 2, paragraphe 1er, « alinéas «2 et 3 »2 »3 ;
\n2° à l’article 2, paragraphe 2, dernière phrase ;
\n3° à l’article 2, paragraphe 3 ;
\n4° à l’article 3, paragraphe 3, alinéa 1er ; (. . .)4 1 2 3 4 Renuméroté par la loi du 25 novembre 2020.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 24 décembre 2021.
\nSupprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 60 « 5° »1 à l’article 4, paragraphe 2, « alinéa 3 »2, (. . .)3 ; « 6° »1 à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase ; « 7° »1 à l’article 4bis, paragraphe 1er, alinéa 2 ; « 8° »1 à l’article 4quater, paragraphe 1er, « alinéa 2 »4 ; sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 6 000 euros dans le chef des commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements soumis au régime Covid check ou de l’organisateur de la manifestation, de l’événement ou du rassemblement se déroulant sous ledit régime. » (Loi du 24 juillet 2020) «En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales peut être suspendue pour une durée de trois mois par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.» (Loi du 15 décembre 2020) «En cas de commission d’une nouvelle infraction après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, par l’exploitant d’un centre commercial, le montant maximum est porté au double.» (Loi du 24 juillet 2020) «Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa «3»5 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.»
\nLes infractions à la loi sont constatées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal. La constatation fait l’objet d’un rapport mentionnant le nom du fonctionnaire qui y a procédé, le jour et l’heure du constat, les nom, prénoms et adresse de la personne ou des personnes ayant commis l’infraction, ainsi que toutes autres déclarations que ces personnes désirent faire acter. (Loi du 25 novembre 2020) «Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, le «rapport»6 lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à partir de la remise de la copie précitée ou de sa notification par lettre recommandée. L’amende est prononcée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « ministre ».»
\nL’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes administratives prononcées par le ministre. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
\nCe recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.
\nLe tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les cinq jours de l’introduction de la requête.
\nCe recours doit être introduit dans un délai de trois jours à partir de la notification à personne ou de la remise directe à la personne.
\nLe tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les cinq jours de l’introduction de la requête.
\n1 2 3 4 5 6 7 Renuméroté par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 24 décembre 2021.
\nSupprimé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 11 janvier 2022.
\nRemplacé par la loi du 15 juillet 2021.
\nRemplacé par la loi du 23 avril 2021.
\nRemplacé par la loi du 24 juillet 2020.
\nCODE DE LA SANTÉ COVID - PANDÉMIE 61
\n«(12)1 « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions :
\n1° de l’article 4, paragraphe 1er ;
\n2° de l’article 4, paragraphe 2, « alinéa 1er »2 ; «3° de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ;
\n4° de l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ; »2 et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3septies, paragraphe 1er, alinéa 1er ; ainsi que le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont respectivement punies d’une amende de 500 à 1 000 euros. »3 Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées.
\nLes infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés par « agents de l’Administration des douanes et accises ».
\nLes agents de l’Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nPour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.»
\nLa perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale ou par les agents de l’Administration des douanes et accises.
\nLe versement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l’infraction, a pour conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
\nEn cas de contestation de l’infraction sur place, procès-verbal est dressé. L’audition du contrevenant en vue de l’établissement du procès-verbal est effectuée par des moyens de visioconférence ou d’audioconférence, y compris, en cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, par tout autre moyen de communication électronique ou téléphonique.
\nL’audition par ces moyens de télécommunication peut être remplacée par une déclaration écrite du contrevenant qui est jointe au procès-verbal.
\nL’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment des faits. L’audition du contrevenant est effectuée conformément à l’alinéa 4.
\nÀ cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II – 1 dudit règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale et à l’annexe II – 3 du même règlement pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises. L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires.
\nToutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale ou par les agents de l’Administration des douanes et accises sont transmises sans retard à un compte bancaire déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l’État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.
\nLe reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale ou au directeur de l’Administration des douanes et accises. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé, avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises. Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti