Il sera envoyé sous pli cacheté, avec les listes électorales et les bulletins de vote, classés par bulletins valables et par bulletins nuls, au ministre ayant la Santé dans ses attributions. «Art. 15.»1 (Règl. g.-d. du 13 juillet 2006) «La proclamation du résultat du scrutin sera affichée dans les locaux du Collège médical et publiée sur son site internet.»
\nLes noms des membres effectifs et des membres suppléants élus seront publiés au Mémorial. «Art. 16.»1 Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\n1 Nouvelle numérotation suite à l’abrogation de l’ancien article 2 (Mém. A - 123 du 18 juillet 2006, p. 2138).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nTous les trois ans, après avoir arrêté la liste des électeurs et au plus tard au cours de la première quinzaine du mois d’octobre, le président du Collège vétérinaire fait publier, dans au moins trois journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, un avis invitant les électeurs visés par la loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire et à ce intéressés, à poser avant le 1er novembre leur candidature pour un mandat au Collège vétérinaire.
\nLes candidats à un mandat électoral font parvenir leur candidature par lettre recommandée au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour le 1er novembre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
\nLe 15 novembre au plus tard, le président du Collège vétérinaire transmet aux électeurs par lettre recommandée les bulletins de vote pour le Collège vétérinaire en même temps que les instructions de vote pour les électeurs.
\nLes bulletins de vote, munis de l’estampille du Collège vétérinaire, pliés en quatre et à l’angle droit, seront placés dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication «Elections des membres du Collège vétérinaire».
\nUne deuxième enveloppe, appelée «enveloppe de renvoi», laissée également ouverte et portant la mention «RECOMMANDEE» sera jointe à l’envoi. Elle portera au recto l’adresse du bureau électoral et la mention de la franchise postale, ainsi qu’une case réservée à l’inscription des nom, prénoms et domicile de l’électeur. Au verso, elle portera le numéro d’inscription de l’électeur sur la liste électorale. Sous le numéro d’inscription figure un espace réservé à l’apposition de la signature de l’électeur.
\nChaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de mandats à pourvoir.
\nL’électeur tracera soit au crayon, soit au stylo, soit à l’aide d’un instrument analogue une croix (+ ou x) dans la case qui suit le nom de chacun des candidats pour lesquels il entend voter.
\nToute case même remplie incomplètement et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable soit manifeste.
\nL’électeur s’abstient, sous peine de nullité de son vote, de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature, surcharge ou signe quelconque.
\nAprès avoir exprimé son vote, l’électeur placera le bulletin, le cachet à l’extérieur, dans la première enveloppe qu’il ferme.
\nL’électeur glissera celle-ci dans la deuxième enveloppe portant l’adresse du bureau électoral, apposera sa signature à l’endroit prévu à l’article 3 alinéa 3. Il fermera le pli et le remettra à la poste, comme envoi recommandé, au plus tard le 30 novembre, le cachet de la poste faisant foi.
\nToute autre voie de remise de l’enveloppe de renvoi est exclue.
\nL’électeur qui, par inadvertance, aura détérioré le bulletin qui lui a été envoyé, peut, dans le délai visé à l’article 6, en demander un autre par écrit au président du bureau électoral.
\nLe ministre ayant la Santé dans ses attributions désigne les membres composant le bureau électoral.
\nLe secrétaire administratif du Collège vétérinaire assure les fonctions de secrétaire.
\nLe président et le secrétaire du bureau électoral sont assistés dans leur tâche par trois membres effectifs, dont au moins une personne ayant les qualités requises pour faire partie du Collège vétérinaire et par deux membres suppléants.
\nDans aucune élection, ni les membres du Collège vétérinaire, ni les candidats ou leurs conjoints, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger au bureau électoral.
\nSi lors des opérations électorales, le bureau ne peut se constituer, le président ou à son défaut, le plus âgé des membres, désigne les membres qui suppléeront les membres défaillants.
\nAprès la date limite de renvoi des bulletins de vote et au plus tard le 15 décembre, le bureau électoral se réunit pour procéder au dépouillement.
\nLe bureau électoral siège dans les locaux mis à sa disposition par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, au jour et à l’heure fixés pour le dépouillement.
\nLe secrétaire pointera sur les listes électorales les noms des votants.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nAvant le dépouillement des bulletins le bureau électoral fera le récolement des bulletins non employés.
\nCes bulletins seront immédiatement détruits.
\nIl sera ensuite procédé au dépouillement. Le nombre des votants, celui des bulletins et celui des enveloppes non signées seront inscrits au procès-verbal.
\nSi une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci seront nuls.
\nLe président énonce nominativement les suffrages. Deux des membres du bureau électoral feront le recensement des suffrages et en tiendront note, chacun séparément.
\nLe bureau arrêtera le nombre des votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Le tout sera inscrit au procès-verbal.
\nLe procès-verbal sera signé séance tenante par tous les membres du bureau.
\nIl sera envoyé sous pli cacheté, avec les listes électorales et les bulletins de vote, classés par bulletins valables et par bulletins nuls, au ministre ayant la Santé dans ses attributions.
\nLes noms des membres effectifs et des membres suppléants élus seront publiés au Mémorial.
\nNotre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n39 Loi du 17 novembre 1958 concernant l’autopsie, le moulage, ainsi que l’utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique (telle qu’elle a été modifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n39 RÈGLEMENTS D’EXÉCUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n40 Arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n40 Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n42 Ministère d'État – Service central de législation
\nLoi du 25 novembre 1982 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287).
\nTex t e c oordonné
\nSauf les exceptions ci-après prévues, l’autopsie, le moulage ainsi que l’utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique ne pourront avoir lieu que 24 heures après le décès et après la déclaration du décès à l’officier de l’état civil. En outre l’autorisation écrite du médecin-inspecteur de la circonscription sanitaire où a eu lieu le décès est requise.
\nToutefois, s’il résulte des signes de décomposition recueillis que le moulage, l’autopsie ou les prélèvements ne peuvent plus être utilement faits après l’expiration du délai de 24 heures, le médecin-inspecteur pourra, sur le vu d’une attestation établie par deux médecins, donner l’autorisation écrite de procéder sans délai à ces opérations.
\nSans préjudice des dispositions de l’art. 1er de la présente loi, les opérations précitées ne peuvent être faites qu’avec le consentement des parents, dans l’ordre où ils sont appelés à la succession, jusqu’au deuxième degré inclusivement, ainsi que du conjoint. L’autorisation donnée par écrit avant la mort par le défunt dispense de ce consentement. La défense manifestée par le défunt avant sa mort ne peut être transgressée même avec le consentement des parents et du conjoint.
\nLe consentement des parents et du conjoint n’est pas requis lorsque le défunt ne laisse pas de parents, ni de conjoint connus; de même l’autopsie, le moulage ou le prélèvement pourront être pratiqués sans le consentement des parents ou du conjoint incapables, hors d’état de manifester leur volonté ou absents. Le consentement du conjoint n’est pas requis en cas de divorce ou de séparation de corps judiciaire.
\nDans les établissements hospitaliers qui seront désignés par un arrêté du Ministre de la Santé Publique, l’autopsie et les prélèvements pourront, même sans l’autorisation du médecin-inspecteur et en l’absence de tout consentement des parents ou du conjoint, être pratiqués sans délai, si un intérêt scientifique ou thérapeutique le commande, à moins que le défunt, les parents ou le conjoint n’aient manifesté leur opposition.
\nLe décès sera préalablement constaté par deux médecins. Les médecins devront signer un procès-verbal de constat de décès relatant la date et l’heure de celui-ci. Le procès-verbal formulera en outre les motifs et constatera les circonstances de l’opération ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités prescrites. Une copie du procès-verbal sera transmise au médecin-inspecteur de la circonscription sanitaire, où il aura été procédé à l’autopsie, au moulage ou au prélèvement.
\nUn règlement d’administration publique déterminera les procédés à suivre pour établir la réalité du décès.
\nLes dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux constats, autopsies et expertises judiciaires.
\nSans préjudice des peines plus fortes édictées par d’autres lois, les infractions à la présente loi et aux arrêtés d’exécution seront punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de «251 à 2.000 euros»2 ou d’une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que «les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle»3 seront applicables. Cependant la confiscation spéciale sera facultative.
\n1 2 3 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
\nLes dispositions de la loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie, le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique, qui ont trait au prélèvement de substances d'origine humaine, sont abrogées.
\nLe taux de l’amende indiqué est celui résultant de l’application
\nAinsi modifié en vertu de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLe transport du corps d’une personne décédée vers un lieu autre que le cimetière de la commune ou de la section de commune où le décès a eu lieu est prohibé, à moins que le déplacement ne soit opéré conformément aux règles ci-après formulées.
\nSauf l’exception prévue à l’art. 11, dernier alinéa, il ne sera délivré aucun permis pour le transport du corps d’une personne ayant succombé à la peste, au choléra ou à la variole.
\nDans les cas de décès par suite de fièvre typhoïde, de typhus exanthématique, de dyssenterie, de méningite cérébro-spinale épidémique, de charbon, de morve, de diphtérie ou de scarlatine, le permis ne sera délivré que du consentement du médecininspecteur du ressort et sous les conditions qu’il fixera pour complément des précautions ordonnées par les dispositions qui suivent.
\nLes transports funèbres par chemin de fer doivent satisfaire aux conditions d’hygiène et de police qui sont détaillées ci-après:
\nLes pièces mentionnées au présent article sont dispensées de la formalité de la légalisation.
\nLes transports de cadavres venant dés pays étrangers avec lesquels il existe une convention sur la reconnaissance réciproque du permis de circulation pour dépouilles mortelles (Leichenpässe) peuvent circuler sur les chemins de fer du Grand-Duché dans les conditions prescrites par la dite convention, s’ils sont couverts par un permis délivré par l’autorité compétente de l’étranger.
\nLes cercueils doivent être transportés clans des wagons couverts. Il est interdit de charger dans un wagon renfermant un cercueil (les marchandises autres que celles qui font partie du même transport.
\nLes wagons ayant servi à un transport de cadavres ne peuvent être utilisés pour un nouveau transport, de quelque nature qu’il soit, avant d’avoir été lavés et désinfectés.
\nLes transports funèbres effectués vers le Grand-Duché ou en sens inverse, autrement que par chemin de fer, sont dispensés du double cercueil. Toutefois le fond du cercueil doit être recouvert d’une couche de sciure de bois ou de tourbe réduite en 1 Voir aussi: Loi du 15 juin 1983 portant approbation de l’Accord sur le transport des corps de personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973 (Mém. A - 45 du 24 juin 1983, p. 1099; doc. parl. 2668).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes permis de transport dont la délivrance est confiée aux officiers de l’état civil seront subordonnés à, la production préalable d’un certificat médical établissant que la mise en bière du cadavre a eu lieu conformément à l’art. 8, alinéa 1er, et qu’aucun motif de salubrité publique ne s’oppose au transport.
\nCes permis impliqueront l’autorisation d’inhumer.
\nLorsqu’une personne est venue à décéder sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le transport du corps au domicile du défunt pourra être opéré sur autorisation de l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le décès a eu lieu, pourvu que le transport puisse s’effectuer dans les 24 heures du décès. S’il n’y a pas d’inconvénients, l’officier, sur l’avis du médecin-inspecteur, pourra prolonger ce délai. L’autorité locale, dans ce cas, veillera à ce que le corps soit transporté autant que possible dans une civière ou voiture fermée et, en toute hypothèse, dans les conditions de décence que réclame le respect dû aux morts.
\nLes exhumations pratiquées à la demande de particuliers sont autorisées par le collège échevinal, qui fixe les mesures à prendre par l’impétrant, après avoir entendu le médecin-inspecteur en son avis. Un homme de l’art et un membre du collège échevinal ou un commissaire de police sont désignés pour veiller à l’accomplissement des conditions auxquelles l’autorisation a été accordée.1 Un procès-verbal des opérations est dressé par l’homme de l’art et transmis par lui à l’autorité qui l’a requis.
\nL’exhumation et le transport des corps de personnes ayant succombé par suite d’une maladies énumérées à l’art. 3 ne sont permis qu’après l’expiration de deux années à compter du décès. Toutefois les corps de personnes décédées par suite de la peste ne peuvent être exhumés.
\nLorsque l’exhumation et la réinhumation n’ont pas lieu dans le même cimetière, le permis de transport du cadavre ne sera délivré que sur la production d’un certificat constatant, de. la part du médecin qui a assisté à l’exhumation:
\nPour les transports de cadavres qui seront ordonnés par mesure de police judiciaire, l’ordre du magistrat remplacera les permis de déplacement et d’inhumation.
\nLes précautions sanitaires, réglées, s’il y a lieu, par un médecin, seront observées.
\nSi le transport doit être effectué par chemin de fer, l’art. 4 sera appliqué.
\nLes infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l’art. 7 de la loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.
\nNotre Directeur général des travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté.
\n1 Arrêté grand-ducal du 24 août 1902
\nLe médecin-inspecteur surveillera l’exécution des prescriptions concernant les inhumations et les cimetières. Il signalera à l’autorité les cimetières qui ne satisfont par aux conditions hygiéniques.
\nIl donnera son avis sur l’établissement de nouveaux cimetières et les règlements qui les concernent (Mém. 59 du 4 septembre 1902, p. 825).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nRèglement grand-ducal du 18 avril 2013 (Mém. A - 79 du 29 avril 2013, p. 954).
\nTex t e c o o rd o n n é
\nLa déclaration des causes de tout décès survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.
\nLa déclaration sera faite par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques.
\nLe permis d’inhumation ne pourra être délivré que sur présentation de la déclaration prévue ci-dessus.
\nLes causes de décès constatées lors d’une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l’autopsie.
\nS’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la police ou le parquet.
\nS’il est impossible d’établir la ou les causes d’un décès, le médecin appelé à établir la déclaration fera une mention correspondante sur la fiche de déclaration.
\n«Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, correspondant au modèle-type en annexe du présent règlement.»
\nLa formule comprendra trois feuillets. Les deux premiers ne porteront que les indications du défunt, le troisième indiquera les causes du décès. Le médecin, après avoir rempli la formule, fermera le feuillet 3 sur le feuillet 2.
\nL’officier de l’état civil, après avoir reçu la déclaration, détachera le feuillet 1 qui lui est destiné et expédiera la partie restante de la déclaration, sans l’ouvrir, au médecin-inspecteur du ressort.
\nLes déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le Ministre de la Santé Publique et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
\nLes contraventions au présent règlement seront punies d’une amende de «deux cent cinquante et un à douze mille cinq cents euros»1.
\nNos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\nAnnexe: voir Mém. A - 79 du 29 avril 2013, p. 961 et suivantes 1 Les taux d’amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n44 Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels (telle qu’elle a été modifiée). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n44 RÈGLEMENTS D’EXÉCUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n49 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (tel qu’il a été modifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n49 Ministère d'État – Service central de législation
\nLoi du 12 mai 1954 (Mém. A - 28 du 26 mai 1954, p. 851) Loi du 9 août 1971 (Mém. A - 65 du 24 septembre 1971, p. 1781; doc. parl. 1493) Loi du 27 juillet 1993 (Mém. A - 57 du 28 juillet 1993, p. 1099; doc. parl. 3702) Loi du 28 mai 2004 (Mém. A - 92 du 18 juin 2004, p. 1548; doc. parl. 4998).
\nTex t e c o o rd o n n é
\nDans l’intérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, d’après les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des denrées et boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à l’usage des hommes ou des animaux; des objets de consommation et d’habillement; des produits cosmétiques et articles de toilette; des objets et produits usuels employés dans le ménage, tels que jouets, tapis, meubles, tapisseries, ustensiles, couleurs, essences et autres substances liquides ou solides.
\nDes règlements d’administration publique, qui peuvent déroger à des dispositions légales ou réglementaires qui régissent la présente matière, détermineront les dispositions propres à réglementer, surveiller et même interdire 1° la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des objets énumérés à l’article 1er;
\n2° le commerce et la distribution des appareils, ustensiles, récipients et autres objets servant à la fabrication ou destinés à être mis en contact avec les denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, les objets de consommation, les produits cosmétiques et les articles de toilette.
\nCes règlements pourront prescrire l’apposition d’indications nu de signes propres à empêcher toute confusion ou erreur sur la nature et la provenance des matières qui peuvent être confondus avec les denrées ou substances visées à l’article 1er et déterminer ces indications ou signes.
\nLes infractions à ces règlements seront punies d’une amende de «251 à 2.000 euros»1 qui sera prononcée par le juge de police.
\nLes dispositions sur les circonstances atténuantes seront applicables à ces infractions.
\nLa confiscation des choses formant l’objet de l’infraction et de celles qui ont servi ou ont été destinées à la commettre pourra être ordonnée quand la propriété en appartient au condamné.
\nLe Ministre de la Santé publique pourra, par décision motivée, exclure de la fabrication, du commerce et de la distribution des objets visés à l’article1er les personnes dont l’état de santé ou la malpropreté constitue un danger pour la santé publique.
\nDans les trois mois de la notification de la décision ministérielle, l’intéressé pourra exercer un recours contre cette décision devant le «Tribunal administratif»2, qui statuera comme juge du fond. Le recours n’aura pas d’effet suspensif.
\nLes denrées et boissons alimentaires, les objets et produits usuels et les manipulations licites auxquelles ils pourront être soumis, les ustensiles, appareils, récipients, les locaux, débits de boissons etc. doivent correspondre aux prescriptions et normes établies par la présente loi ou à déterminer par des règlements d’administration publique.
\nUn règlement d’administration publique déterminera également les dispositions applicables aux denrées, boissons, substances, produits et objets usuels mis dans le commerce avec une indication relative à une teneur en vitamines ou en hormones.
\n1 2 Les taux d’amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
\nEn vertu de la loi du 7 novembre 1996, la référence au Comité du Contentieux du Conseil d’Etat s’entend comme référence au tribunal administratif (Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n«La surveillance de la fabrication, de la préparation, de la transformation, du commerce et de la distribution des objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi est exercée sous l’autorité du Ministre de la Santé ou de son délégué par les experts des services de contrôle de l’Etat respectivement compétents.» (Loi du 9 août 1971) «Le contrôle des viandes et des préparations de viande est de la compétence exclusive du Ministre de la Santé Publique.
\nToutefois, les administrations communales sont compétentes en cette matière, dans les limites fixées par règlement grandducal.» (Loi du 27 juillet 1993) «Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les ingénieurs, les médecins et les assistants techniques de Laboratoire National de Santé, le vétérinaire-chef du laboratoire, les vétérinaires inspecteurs, les vétérinaires et les assistants techniques de l’administration des services vétérinaires, les médecins-inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs et les agents sanitaires de la Direction de la Santé, «les ingénieurs et les ingénieurs techniciens de l’Administration de la gestion de l’eau»1, l’assistant de l’Institut viti-vinicole, ainsi que les agents des douanes et accises sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.
\nLes fonctionnaires et agents du Laboratoire National de Santé, de l’Administration des services vétérinaires, de la Direction de la Santé, «de l’Administration de la gestion de l’eau»1, de l’Institut viti-vinicole et de l’Administration des douanes et accises ont dans l’accomplissement de leurs fonctions pour l’exécution de la présente loi la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constateront les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché.»
\nAvant d’entrer en fonction ils prêteront devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» (. . .)2 (Loi du 27 juillet 1993) «Dans la suite les agents énumérés à l’alinéa 3 du présent article sont désignés sous la dénomination commune «agents».»
\nIl sera attribué au Gouvernement un crédit annuel pour subvenir aux dépenses auxquelles donneront lieu les analyses et vérifications faites en exécution de la présente loi.
\nUn arrêté ministériel fixera la rémunération des services des experts ainsi que les conditions auxquelles les particuliers auront le droit de requérir leurs services.
\n«Les agents visés à l’alinéa 3 de l’article 5 peuvent:»
\nLes conducteurs des véhicules ou autres moyens de transport sont tenus de s’arrêter immédiatement à l’injonction de ces mêmes agents et de rester arrêtés pendant tout le temps nécessaire à l’accomplissement des mesures de contrôle;
\nLes échantillons seront pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire ou détenteur, quelconque à moins que celui-ci n’y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur quelconque sera indemnisé de la valeur des échantillons sur le pied du prix courant;
\nTermes ajoutés par la loi du 28 mai 2004 (Mém. A - 92 du 18 juin 2004, p. 1548; doc. parl. 4998).
\nTermes supprimés par la loi du 27 juillet 1993 (Mém. A - 57 du 28 juillet 1993, p. 1099; doc. parl. 3702).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes producteurs, fabricants, préparateurs, importateurs, commerçants, manipulateurs, consignataires, commissionnaires, expéditeurs, vendeurs, détenteurs et transporteurs des objets visés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont tenus de faciliter l’exercice de la mission des agents chargés de veiller à l’exécution des dispositions prises en vertu de cette loi.
\nIls doivent leur communiquer sur leur réquisition tous les documents et indications nécessaires à l’accomplissement de leur mission, les accompagner à leur demande dans les lieux favorables à l’exécution du contrôle et, au besoin, fournir les objets qu’ils possèdent, indispensables au prélèvement d’échantillons.
\nSeront punis d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de «500 à 15.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement 1° ceux qui auront falsifié ou fait falsifier, contrefait ou fait contrefaire des objets visés à l’article 1er de la présente loi;
\n2° ceux qui auront vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la livraison de tels objets, sachant qu’ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus;
\n3° ceux qui, méchamment ou frauduleusement, ou comme étant intéressés à un titre quelconque à la fraude, auront révélé ou conseillé des procédés de falsification ou de contrefaçon de ces mêmes objets;
\n4° ceux qui auront falsifié ou contrefait des marques, signes ou documents prévus par des règlements d’administration publique pris en vertu de la présente loi et ceux qui, sciemment, auront fait usage de tels marques, signes et documents;
\n5° ceux qui auront fait usage, directement ou par intermédiaire, d’indications ou de signes de nature à induire en erreur sur la nature, la composition, le mode de fabrication, l’origine ou le poids de denrées, substances, objets ou produits visés à l’article 1er de la présente loi, ou encore à faire indûment attribuer à de tels denrées, substances, objets ou produits des propriétés ou des caractères spéciaux;
\n6° ceux qui, directement ou par intermédiaire, auront contrevenu à la décision du Ministre de la Santé publique prononcée en exécution de l’article 3 de la présente loi et portant exclusion de la fabrication, du commerce ou de la distribution des objets visés à l’article 1er.
\nSi l’action prévue à l’article précédent, n° 2 et n° 5, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, l’amende sera de «50 à 250 euros»1 et l’emprisonnement de un jour à sept jours. Ces peins pourront être prononcées séparément.
\nEn cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour des infractions prévues par la présente loi, l’amende sera de «251 à 2.500 euros»1 et l’emprisonnement de 8 à 15 jours.
\n1° ceux qui auront volontairement préparé des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à l’usage de l’homme de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine;
\n2° ceux qui auront volontairement préparé des objets de consommation ou d’habillement, des produits cosmétiques ou articles de toilette ou des objets ou produits usuels employés clans le ménage, de manière à rendre l’usage normal ou probable de ces objets dangereux ou nuisible à la santé humaine;
\n3° ceux qui auront vendu ou distribué, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la distribution de tels denrées, boissons, objets ou produits, sachant qu’ils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus, et qu’ils étaient dangereux ou nuisibles à la santé humaine;
\n4° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant qu’elles étaient destinées à un pareil emploi.
\nLa tentative de ces délits sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à trois ans et d’une amende de «500 à 10.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement.
\nLe coupable pourra être condamné à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 310 du code pénal, conformément à l’article 33 du même code.
\nSi le fait a entraîné soit la mort d’une personne, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit une inutilation grave, soit la perte de l’usage absolu d’un organe la peine sera celle clé la réclusion.
\n1 Les taux d’amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
\nSi l’action prévue à l’article précédent, n° 1, n° 2 et n° 3, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, l’emprisonnement sera de huit jours à six mois et l’amende de «251 à 10.000 euros»1; ces peines pourront être prononcées séparément.
\nSi le fait a causé l’altération de la santé d’une personne, il sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de «500 à 20.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement.
\nSi le fait a causé la mort d’une personne, l’emprisonnement sera de trois mois à deux ans et l’amende de «500 à 12.500 euros»1. (Loi du 12 mai 1954) «Art. 13.
\nLorsque dans le cas de l’article 11 l’usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l’auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d’une personne.»
\nSeront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de «500 à 20.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement 1° ceux qui auront volontairement préparé, à l’usage d’animaux appartenant à autrui, des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, de nature à les faire périr ou à leur causer une maladie grave;
\n2° ceux qui auront sciemment vendu, exposé en vente ou mis en circulation d’une façon quelconque les denrées ou boissons comprises dans le n° 1er du présent article;
\n3° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant qu’elles étaient destinées à un pareil emploi.
\nLa tentative de ces délits sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de «500 à 10.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement.
\nLe coupable pourra être condamné à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal conformément à l’article 33 du même code.
\nSi l’un clés faits prévus à l’article précédent a été commis par défaut de précaution ou de prévoyance, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de «251 à 5.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement.
\nEn cas de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour l’un des faits prévus à la présente loi, les cours et tribunaux pourront prescrire la fermeture du magasin ou la cessation de l’industrie ou du commerce pour une durée ne dépassant pas dix ans.
\nEn cas de contravention à cette mesure, le magasin ou les locaux affectés à l’industrie ou au commerce seront, à l’intervention du Parquet, immédiatement fermés et placés sous scellés pour une période de temps égale à celle fixée au jugement et le contrevenant sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de «500 à 10.000 euros»1.
\nTous arrêts de condamnation à une peine criminelle par application de l’article 11 ou de l’article 13 prononceront contre les condamnés l’interdiction à perpétuité de se livrer à la fabrication, la préparation, la transformation ou au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à l’article 1er de la présente loi.
\nLes cours et tribunaux pourront interdire, à perpétuité ou pour un terme de cinq à dix ans, l’exercice de ce droit aux personnes qui, après avoir été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle en vertu des articles 9, 11, 12, 13 auront, avant l’expiration de cinq ans depuis l’extinction de leur peine, contrevenu derechef à une de ces dispositions et qui seront condamnées de ce fait à une peine correctionnelle.
\nL’interdiction courra du jour de l’extinction de la peine encourue par le coupable. Elle produira en outre ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.
\nTout individu qui, par lui-même ou par personnes interposées, se sera livré à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à l’article 1er de la loi contrairement à l’interdiction prononcée en vertu de l’article 16 sera condamné à un emprisonnement de huit jours à deux mois et à une amende de «251 à 5.000 euros»1.
\nLes objets servant à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution seront confisqués et l’établissement sera fermé immédiatement par la force publique.
\n1 Les taux d’amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
\nSeront punis d’une amende de «251 à 2.000 euros»1 ceux qui se seront refusés ou opposés aux visites, aux inspections, aux prélèvements d’échantillons, à la mise sous séquestra ou à la saisie par les agents chargés de veiller à l’exécution des dispositions prises en vertu de la présente loi.
\nEn cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour une infraction sanctionné: par le premier alinéa du présent article, les tribunaux pourront élever l’amende jusqu’à «4.000 euros»1 et prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an.
\nLes cours et tribunaux pourront ordonner que les arrêts ou jugements seront affichés, en entier ou par extraits, aux endroits et pendant le temps qu’ils détermineront et insérés dans les journaux qu’ils indiqueront ou publiés de toute autre façon, le tout aux frais des condamnés.
\nLes objets visés aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 seront saisis et la confiscation en sera ordonnée.
\n1 Les taux d’amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
\nRèglement grand-ducal du 24 janvier 2003 (Mém. A - 21 du 6 février 2003, p. 380; dir. 2001/101/CE, 2002/86/CE) Règlement grand-ducal du 3 février 2005 (Mém. A - 23 du 28 février 2005, p. 446; dir. 2003/89/CE) Règlement grand-ducal du 30 avril 2008 (Mém. A - 61 du 15 mai 2008, p. 840; dir. 2006/52/CE et 2006/142/CE) Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 (Mém. A - 107 du 25 juillet 2008, p. 1516; dir. 2007/68/CE).
\nTex t e c oordonné
\nLe présent règlement s’applique à l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final ainsi que leur présentation et à la publicité faite à leur égard.
\nLe présent règlement s’applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, établissements hospitaliers, cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommés «collectivités».
\nAu sens du présent règlement, on entend par:
\nSans préjudice des dispositions particulières relatives à certaines catégories de denrées alimentaires, l’étiquetage des denrées alimentaires doit comporter, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles 4 à 14, les seules mentions obligatoires suivantes:
\nA défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages au Luxembourg ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l’acheteur d’en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nToutefois, lorsque l’application des autres dispositions du présent règlement, notamment celles prévues à l’article 3, n’est pas de nature à permettre aux consommateurs au Luxembourg de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec lesquelles ils pourraient la confondre, la dénomination de vente est accompagnée d’autres informations descriptives à faire figurer à proximité de celle-ci.
\nDans des cas exceptionnels, la dénomination de vente de l’Etat membre de production n’est pas permise au Luxembourg lorsque la denrée qu’elle désigne s’écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination que les dispositions du point b) ne suffisent pas à assurer, au Luxembourg, une information correcte des consommateurs.
\nSans préjudice des dispositions contenues au règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, toute denrée alimentaire qui a été traitée par rayonnement ionisant doit porter une des mentions suivantes:
\n(Règl. g.-d. du 3 février 2005) «1. Les ingrédients sont énumérés conformément au présent article et aux annexes I, II, III et III bis.
\n1bis. Tout ingrédient défini au paragraphe 2, et énuméré à l’annexe III bis, est mentionné sur l’étiquetage chaque fois qu’il est présent dans des boissons visées au paragraphe 8, point f). Cette mention comprend le terme «contient» suivi du nom du (des) ingrédient(s) concerné(s). Toutefois, une telle mention n’est pas nécessaire si l’ingrédient figure déjà sous son nom spécifique dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination de vente de la boisson»
\n2.
\nOn entend par «ingrédient» toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini éventuellement sous une forme modifiée.
\n3.
\nLa liste des ingrédients est constituée par l’énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre. Elle est précédée d’une mention appropriée comportant le mot «ingrédients» («Zutaten»).
\nToutefois:
\n3.1. l’eau ajoutée et les ingrédients volatils doivent être indiqués dans la liste en fonction de leur importance pondérale dans le produit fini; la quantité d’eau ajoutée comme ingrédient dans une denrée alimentaire est déterminée en soustrayant de la quantité totale du produit fini la quantité totale des autres ingrédients mis en œuvre. Cette quantité peut ne pas être prise en considération si, en poids, elle n’excède pas 5 % du produit fini;
\n3.2. les ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et constitués pendant la fabrication peuvent être indiqués dans la liste en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation.
\nDans ce cas, la mention de l’eau comme liquide de reconstitution n’est pas requise dans la liste des ingrédients;
\n3.3. lorsqu’il s’agit d’aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut ajouter de l’eau avant la consommation, l’énumération peut se faire selon l’ordre des proportions dans le produit reconstitué, sous réserve que la liste des ingrédients soit accompagnée d’une mention telle que «ingrédients du produit reconstitué» («Zutaten des in seinen ursprünglichen Zustand zurückgeführten Erzeugnisses») ou «ingrédients du produit prêt à la consommation» («Zutaten des gebrauchsfertigen Erzeugnisses»); (Règl. g.-d. du 3 février 2005) «3.4. lorsque des fruits, des légumes ou des champignons, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative et qui sont utilisés en proportions susceptibles de varier, sont utilisés en mélange comme ingrédients dans une denrée alimentaire, ils peuvent être regroupés dans la liste des ingrédients sous la désignation «fruits», «légumes» ou «champignons» suivie de la mention «en proportion variable», immédiatement suivie de l’énumération des fruits, légumes ou champignons présents; dans ce cas, le mélange est indiqué dans la liste des ingrédients, conformément au premier alinéa, en fonction du poids de l’ensemble des fruits, légumes ou champignons présents;»
\n3.5. dans le cas de mélanges d’épices ou de plantes aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative, ces ingrédients peuvent être énumérés selon un ordre différent sous réserve que l’énumération des épices et plantes soit accompagnée d’une mention telle que «en proportion variable» («in veränderlichen Gewichtsanteilen»);
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n3.7. lorsque des ingrédients similaires et substituables entre eux sont susceptibles d’être utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire sans en altérer la composition, la nature ou la valeur perçue, et pour autant qu’ils interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, leur désignation dans la liste des ingrédients peut être réalisée à l’aide de la mention «contient ... et/ou ...» dans le cas où l’un au moins, parmi deux ingrédients au plus, est présent dans le produit fini. Cette disposition ne s’applique pas aux additifs ni aux ingrédients énumérés à l’annexe III bis.»
\nToutefois:
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLa mention visée au premier alinéa n’est pas nécessaire si la dénomination de vente renvoie clairement à l’ingrédient.
\nNonobstant le paragraphe 6, points b) c) et d), toute substance utilisée dans la production d’une denrée alimentaire et toujours présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée, et provenant d’ingrédients énumérés à l’annexe III bis est considérée comme un ingrédient et est mentionnée sur l’étiquetage, assortie d’une référence claire au nom de l’ingrédient dont elle provient.»
\nAu sens du présent paragraphe, on entend par «liquide de couverture» les produits mentionnés ci-après, éventuellement en mélanges entre eux et également lorsqu’ils se présentent à l’état congelé ou surgelé, pour autant que le liquide ne soit qu’accessoire par rapport aux éléments essentiels de cette préparation et ne soit, par conséquent, pas décisif pour l’achat: eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d’acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d’autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.
\nEn cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions de conservation dont le respect permet d’assurer la durabilité indiquée.
\nToutefois, pour les denrées alimentaires
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nCes termes doivent être suivis: soit de la date elle-même, soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage.
\nCes renseignements sont suivis d’une description des conditions de conservation à respecter.
\nSans préjudice des modalités prises ou à prendre pour certaines catégories de denrées alimentaires, le mode d’emploi d’une denrée alimentaire doit être indiqué de façon à permettre un usage approprié de cette denrée.
\nLes modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est mentionné sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 à l’exclusion des codes 2204 30 91 ET 22 04 3099 (vins, moûts de raisins, vins mousseux, vins mousseux gazéifiés et vins spéciaux), par des règlements communautaires spécifiques qui leur sont applicables.
\nPour les autres boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, ces modalités sont celles arrêtées par le règlement ministériel du 27 novembre 1987 relatif à la mention du titre alcoométrique volumique dans l’étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final.
\nPar dérogation au point a) et sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux quantités nominales, lorsque les denrées alimentaires préemballées sont:
\nLes mentions prévues à l’article 3 peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux se référant à ces denrées lorsqu’il est assuré que ces documents comportant toutes les mentions d’étiquetage soit accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci.
\nDans les cas visés au point b), les mentions prévues à l’article 3, paragraphes 1, 5 et 7, ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l’article 9 figurent également sur l’emballage extérieur dans lequel les denrées alimentaires sont présentées lors de la commercialisation.
\nElles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d’autres indications ou images.
\nIl est interdit d’apporter une quelconque modification à l’indication de la date de durabilité minimale ou date limite de consommation telle que prévue dans l’étiquetage d’origine.
\nLe paragraphe 3 ne s’applique pas dans ce cas.
\nLes denrées alimentaires présentées non préemballées à la vente au consommateur final doivent être munies sur ellesmêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d’une pancarte ou d’une affiche ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à l’article 4.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes mentions prescrites aux articles 3 à 13 ainsi que celles prescrites par des réglementations particulières à certaines denrées alimentaires doivent être libellées au moins dans une des trois langues française, allemande ou luxembourgeoise.
\nL’étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas:
\n1.1. sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l’origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d’obtention;
\n1.2. en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou propriétés qu’elle ne posséderait pas;
\n1.3. en lui suggérant que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques;
\nSans préjudice des dispositions applicables aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, il est interdit d’utiliser dans l’étiquetage des denrées alimentaires:
\nDans l’étiquetage des denrées alimentaires, il est interdit d’utiliser:
\nDans l’étiquetage des denrées alimentaires, il est interdit d’utiliser les mots, expressions et allégations ci-après, si les conditions y prévues ne sont pas respectées:
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes prescriptions et interdictions prévues aux articles 15 à 18 s’appliquent également:
\nLe message publicitaire relatif à une denrée alimentaire doit utiliser d’une manière apparente une dénomination de la denrée correspondant, le cas échéant, à la dénomination de vente prévue par des dispositions réglementaires, si l’omission de cette dénomination est susceptible d’induire en erreur le consommateur quant à la nature de la denrée.
\nLa mention prévue à l’article 3 paragraphe 1 doit être reproduite dans le libellé des factures ou autres documents commerciaux.
\nLes récipients et les emballages contenant des denrées alimentaires conditionnées pour la vente au consommateur et aux collectivités ne doivent présenter aucun signe extérieur d’altération; ils doivent être remis intacts au consommateur et utilisateur.
\nSont notamment interdites la vente et l’exposition en vue de la vente de denrées alimentaires microbiologiquement périssables, au sens de l’article 9, après l’échéance de la date limite de consommation indiquée dans leur étiquetage.
\nIl est interdit de fabriquer, d’importer, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d’échanger des denrées alimentaires destinées à la vente au consommateur final qui, quant à leur étiquetage ou leur présentation, ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Toute publicité ne répondant pas à ces prescriptions est également interdite.
\nLes infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines prévues par les articles 9 et suivants de cette loi, par le code pénal ou par d’autres lois.
\nLes annexes du présent règlement en font partie intégrante.
\nEst abrogé le règlement grand-ducal modifié du 16 avril 1992 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
\nIl reste cependant applicable aux infractions commises sous son empire. Toute référence faite au prédit règlement s’entend comme étant faite au présent règlement.
\nNotre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLe qualificatif «hydrogénée» doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée.
\nGraisses raffinées «Graisse» ou «matière grasse» («Fett»), complétée:
\nMélanges de farines provenant de deux ou de plusieurs espèces de céréales «Farine», suivie de l'énumération des espèces de céréales dont elle provient par ordre d'importance pondérale décroissante Amidon et fécules natifs et amidons et fécules modifiés par voie physique ou enzymatique «Amidon(s)/Fécule(s)» («Stärke») Toute espèce de poisson lorsque le poisson constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson «Poisson(s) («Fisch») Toute espèce de fromage lorsque le fromage ou le mélange de fromages constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire et sous réserve que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de fromage «Fromage(s)» («Käse») Toutes épices n'excédant pas 2% en poids de la denrée «Epices» ou «mélanges d'épices» («Gewürz(e)» od. «Gewürzmischung») Toutes plantes ou parties de plantes aromatiques n'excédant pas 2% en poids de la denrée «Plante(s) aromatique(s)» ou «mélange(s) de plantes aromatiques» («Kräuter» oder «Kräutermischung») Toutes préparations de gommes utilisées dans la fabrication de la gomme de base pour les gommes à mâcher «Gommes base» («Kaumasse») Chapelure de toute origine «Chapelure» («Paniermehl») Toutes catégories de saccharoses «Sucre» («Zucker») Dextrose anhydre ou monohydraté «Dextrose» («Dextrose» oder «Traubenzucker») Sirop de glucose et sirop de glucose déshydraté «Sirop de glucose» («Glucosesirup») Toutes les protéines du lait (caséines, caséinates et protéines du petit-lait et du lactosérum) et leurs mélanges «Protéines de lait» («Milcheiweiss») Beurre de cacao de pression d'expeller ou raffiné (. . .)1 «Beurre de cacao» («Kakaobutter») «Vin» («Wein») Tous les types de vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole 1 Selon le règlement grand-ducal du 3 février 2005 les désignations «fruits confits» et «légumes» ainsi que les définitions correspondantes sont supprimées.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLimite maximale en matières grasses et en tissu conjonctif pour les ingrédients désignés par le terme «viande(s) de»:
\nEspèces
\nLorsque les limites maximales en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la «viande(s) de» sont respectés, la teneur en «viande(s) de» doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes «viande(s) de», la présence de matières grasses et/ ou de tissu conjonctif. (*) Pour l'étiquetage en langue anglaise, cette dénomination peut être remplacée par le nom générique de l'ingrédient pour l'espèce animale concernée. (**) Le diaphragme et les masséters font partie des muscles squelettiques, tandis que le cœur, la langue, les muscles de la tête (autres que les masséters), du carpe, du tarse et de la queue en sont exclus.»
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n1 2 L'indication du nom spécifique ou du numéro CE n'est pas requise.
\nUniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de fromage fondu.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n1 Et les produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu’ils ont subie n’est pas susceptible d’élever le niveau d’allergénicité évalué par l’EFSA pour le produit de base dont ils sont dérivés.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n62 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé.
\n72 Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 approuvant le code de déontologie des pharmaciens édicté par le Collège médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n77 Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nArrêté ministériel du 13 février 2015 (Mém. A - 29 du 18 février 2015, p. 329).
\nTexte coo rd o n n é a u 1 8 fév ri e r 2 0 1 5 Version applicable à partir du 22 février 2015
\nLe Code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire et annexé au présent arrêté est approuvé.
\nL’arrêté ministériel du 2 juillet 1985 approuvant le Code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire et son annexe sont abrogés.
\nLe présent arrêté est publié au Mémorial avec son annexe.
\nCODE DE DEONTOLOGIE VETERINAIRE Table des matières PREAMBULE Chapitre I. Objet et champ d’application du code de déontologie.
\nChapitre II. Les devoirs généraux des médecins-vétérinaires.
\nChapitre
\nIII. L’exercice de la médecine vétérinaire.
\nLe diagnostic
\nIV. Les relations avec le propriétaire de l’animal.
\nL’intervention personnelle
\nV. Les rapports professionnels entre vétérinaires.
\nVI. Le remplacement.
\nIX. L’exercice dans le cadre d’une activité salariée contractuelle.
\nX. Dispositions diverses.
\nLa déontologie vétérinaire est l’ensemble des règles et devoirs professionnels du médecin-vétérinaire.
\nLa médecine humaine peut se prévaloir de règles d’éthique remontant à Hippocrate de Cos qui a vécu au Ve siècle avant Jésus Christ. La médecine scientifique des animaux par contre ne prend son essor qu’au XVIIIe siècle dans la France des Lumières où encyclopédistes et physiocrates s’intéressent à toutes les activités humaines, donc aussi à l’agriculture et l’élevage.
\nAu XVIIIe siècle, les épizooties, principalement la peste bovine, ravagent le cheptel européen, conséquences du mouvement des armées mais aussi du commerce grandissant, non sans entraîner des catastrophes économiques par la disparition de troupeaux entiers de bêtes. Il s’ensuit moins un manque de viande qu’une pénurie d’animaux de trait pour le labour et le transport.
\nLe besoin urgent de mettre au point des traitements efficaces contre ces fléaux se fait sentir de plus en plus face à une médecine animale populaire encore largement dominée par des pratiques magico-religieuses et la polypharmacie mal comprise des maréchaux. L’idée vient de transposer la thérapeutique des maladies de l’homme aux conditions physiologiques et anatomiques particulières des animaux, et les écoles vétérinaires sont autant créées pour «expérimenter» – à la manière du XVIIIe siècle! – les traitements qui leurs sont propres, que pour centraliser les données épidémiologiques sur leurs principales maladies.
\nC’est dans la France des Physiocrates, attachés à l’idée que seule l’agriculture est créatrice de richesses et soucieux pour cela de sauvegarder la production animale, qu’à trois années d’intervalle deux écoles de médecine vétérinaire sont créées: l’une, la première au monde, à Lyon en 1762, l’autre près de Paris en 1765, par un Ecuyer du roi, Claude Bourgelat (1712 – 1779). L’emprunt à la médecine humaine sera immédiat mais trop théorique, et il faudra quelques décennies pour que les successeurs de C. Bourgelat approprient les traitements aux animaux.
\nEt c’est ce même Claude Bourgelat, qui en s’inspirant du fameux serment d’Hippocrate, a formulé les premiers préceptes d’une déontologie du médecin des animaux dans le règlement des Ecoles vétérinaires de 1777.
\nL’article 19 de ce règlement stipule: «toujours imbus des principes d’honnêteté qu’ils (les élèves vétérinaires) auront puisés et dont ils auront vu des exemples dans les Ecoles, ils ne s’en écarteront jamais. Ils distingueront le pauvre du riche. [...] Ils prouveront par leur conduite qu’ils sont tous également convaincus que la fortune consiste moins dans le bien qu’on a que dans celui que l’on peut faire».
\nBourgelat veut inculquer aux futurs vétérinaires un souci constant de la dignité et de l’honneur de leur profession, un souci toujours actuel de tout code de déontologie. Ces règles, adaptées à notre société moderne, sont valables pour la «médecine individuelle» pratiquée sur les animaux malades, tout comme elles le sont pour «médecine collective» dans les grands élevages.
\nElles le sont encore dans la lutte contre les épizooties, dans la surveillance de la santé publique et dans la sauvegarde du milieu naturel.
\nLe Collège vétérinaire.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes dispositions du présent Code s’imposent à toute personne qui est autorisée à exercer la profession de médecin-vétérinaire au Grand-duché inscrite au registre professionnel, notamment:
\nElles s’appliquent aussi:
\nLe non-respect du présent Code relève du Conseil de discipline du Collège vétérinaire selon la procédure prévue au Chapitre V de la loi du 31 mai 2001 relative au Collège vétérinaire.
\nL’inscription au registre professionnel implique une cotisation fixée annuellement par le Collège vétérinaire réuni en Assemblée Générale.
\nLa dignité de l’animal
\nLe médecin-vétérinaire exerce sa mission dans le respect de la dignité des animaux.
\nLe secret professionnel
\nLe secret professionnel à l’égard des tiers s’impose à tout médecin-vétérinaire, sauf les dérogations établies par la loi.
\nLe médecin-vétérinaire doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.
\nLe médecin-vétérinaire doit veiller à la protection contre toute indiscrétion concernant les données professionnelles et personnelles qu’il peut détenir concernant le propriétaire ou détenteur de l’animal, ainsi qu’aux informations sensibles concernant sa vie professionnelle. Lorsqu’il se sert de ses observations professionnelles à des fins de publications d’ordre scientifique, il doit faire en sorte que les droits des personnes concernées soient préservés.
\nIl est interdit au médecin-vétérinaire d’adresser directement des documents à un tiers qui les sollicite, sauf si ce tiers agit avec l’accord exprès du propriétaire ou détenteur de l’animal concerné. Les documents sont, en principe, à remettre en mains propres au propriétaire ou détenteur de l’animal qui leur donnera la destination de son choix.
\nL’indépendance professionnelle
\nLe médecin-vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle. Il remplit notamment de façon scrupuleuse les missions lui confiées par les autorités.
\nLe médecin-vétérinaire ne peut accepter, de façon directe ou indirecte, un avantage susceptible de limiter son indépendance professionnelle ou de jeter le discrédit sur sa profession.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLa clientèle du médecin-vétérinaire est constituée par l’ensemble des personnes qui lui confient habituellement les soins médicaux et chirurgicaux à donner à leurs animaux.
\nLe médecin-vétérinaire doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.
\nLe médecin-vétérinaire donne les explications suffisantes pour obtenir un consentement éclairé du propriétaire ou détenteur de l’animal, notamment en le prévenant des coûts et risques de l’acte à poser. En établissant son diagnostic il veille à ne pas donner d’appréciation sciemment minimisée ou exagérée.
\nLa liberté de prescription
\nLe médecin-vétérinaire est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
\nIl doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.
\nL’assistance à un animal en péril
\nEn règle générale, le médecin-vétérinaire est tenu de répondre, dans la limite de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour donner des soins à un animal malade ou en péril.
\nLe vétérinaire peut être appelé à justifier les raisons d’un refus d’assistance éventuel devant le Collège vétérinaire.
\nLe service de garde et de remplacement
\nUn service de garde (de remplacement et d’urgence) fonctionne dans l’intérêt de la continuité des soins aux animaux et pour répondre aux appels à l’aide vétérinaire.
\nChaque médecin-vétérinaire inscrit au registre professionnel, autorisé à exercer la médecine vétérinaire et établi au Luxembourg est tenu de participer individuellement au service de garde. Les médecins-vétérinaires regroupés pour l’exercice de leurs activités professionnelles participent au service de garde sur un pied d’égalité, conformément aux modalités et aux principes de fonctionnement mis en place.
\nLa formation professionnelle continue
\nTout médecin-vétérinaire doit entretenir et perfectionner sa compétence professionnelle en assurant sa formation continue.
\nIl se tient régulièrement au courant des formations, cours et séminaires de formation continue recommandés par le Collège vétérinaire.
\nDans l’exercice de sa profession, il se tient au courant des recommandations de bonne pratique et de l’évolution des sciences vétérinaires.
\nIl doit de même connaître la législation qui s’applique à l’exercice de sa profession. (Arr. min. du 13 février 2015) «Chapitre III – Exercice de la médecine vétérinaire
\nLes médecins-vétérinaires peuvent exercer soit à titre individuel, soit au sein d’une association de médecins-vétérinaires, soit sous forme de personne morale, soit en qualité de collaborateur ou salarié d’un médecin-vétérinaire, d’une association de médecins-vétérinaires ou d’une personne morale.
\nQuelle que soit la forme d’exercice choisie, les médecins-vétérinaires restent personnellement responsables des décisions et actes relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire.
\nLes médecin-vétérinaires doivent respecter la législation pertinente en vigueur, en matière de santé et de sécurité et concernant les employeurs, les employés et les gérants. Tous les médecins-vétérinaires doivent s’assurer que la conduite de leurs équipes soit conforme au Code de déontologie.
\nLes médecins-vétérinaires doivent prendre toutes les précautions possibles pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de leur équipe. Les médecins-vétérinaires doivent communiquer avec leurs collègues et leur personnel pour assurer la coordination des soins des patients. Les médecins-vétérinaires doivent veiller à ce que tout membre du personnel, à qui une tâche est confiée, ait les connaissances et les compétences nécessaires afin que celui-ci puisse accomplir cette tâche de façon réelle et efficace, tout en maintenant une responsabilité globale. Un contrôle approprié doit aussi être assuré.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nEn qualité de maître de stage les médecins-vétérinaires pourront, sous leur propre responsabilité et sous leur surveillance, déléguer une partie de leur activité à un étudiant en médecine vétérinaire. Un contrat de stage est de rigueur en pareil cas.»
\nLe diagnostic
\nLe médecin-vétérinaire doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.
\nIl fait preuve de prudence dans l’emploi de nouvelles méthodes.
\nLa formulation des prescriptions
\nLe médecin-vétérinaire doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable.
\nLes rapports et certificats
\nL’exercice de la médecine vétérinaire comporte normalement pour le médecin-vétérinaire, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, la rédaction de certificats, d’attestations et de rapports dont la production est prescrite par la loi et/ou les règlements. Ces documents doivent être rédigés de façon correcte et lisible, être datés, permettre l’identification du signataire et comporter la signature du médecin-vétérinaire.
\nLe médecin-vétérinaire est seul habilité à décider du contenu de ces documents qui engagent sa responsabilité. Il veille à l’établissement et à la remise en temps opportun, à qui de droit, des attestations médicales et rapports dont il est auteur ou détenteur, sans céder à aucune demande abusive.
\nLa délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.
\nLe charlatanisme
\nLe médecin-vétérinaire ne peut faire usage de procédés exploitant la crédulité publique. Il lui est interdit de s’attribuer des compétences qu’il ne possède pas.
\nIl ne peut notamment proposer aucun traitement au moyen d’un remède ou d’un procédé qui n’aient été reconnus par les autorités scientifiques comme probants sur le plan thérapeutique. Tout charlatanisme et toute supercherie propres à déconsidérer la profession sont interdits.
\nL’exercice de la médecine foraine est interdit. Il est interdit au médecin-vétérinaire de donner des consultations publiques dans des locaux de commerce, dans des exploitations commerciales ou leurs dépendances, ainsi que dans des locaux loués ou occupés par des organismes de protection des animaux (à l’exception pour des animaux d’un refuge ou asile) ou des organismes assimilables ainsi que dans les locaux d’une autre profession.
\nLa médecine vétérinaire n’est pas un commerce
\nL’exercice de la médecine vétérinaire ne doit pas être pratiqué comme un commerce.
\nSont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
\nIl est interdit au médecin-vétérinaire d’héberger des animaux gracieusement ou contre paiement, dans la structure vétérinaire ou dans une annexe dépendant de celle-ci sauf si l’état de santé de l’animal justifie l’hospitalisation.
\nLes informations destinées au public
\nLe médecin-vétérinaire peut participer à des campagnes d’information sanitaire, à des émissions radiodiffusées ou télévisées destinées à l’éducation du public, donner des conférences, à condition d’observer les règles de discrétion, de dignité, de tact et de prudence propres à la profession vétérinaire.
\nLe médecin-vétérinaire dont l’activité professionnelle est l’objet d’une publication dans les médias veillera à ce que celle-ci se fasse de manière objective et non tapageuse. Il est responsable du contenu des publications écrites ou audiovisuelles qui sont faites et pour lesquelles il doit donner son accord consigné par écrit.
\nLorsque le médecin-vétérinaire participe à une action d’information à caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit favorable à des organismes dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nIl est interdit au médecin-vétérinaire d’usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
\nLe médecin-vétérinaire doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
\nL’utilisation d’un pseudonyme est interdite pour l’exercice de la médecine vétérinaire. Si une association de deux ou de plusieurs médecins-vétérinaires utilise une dénomination professionnelle à connotation publicitaire, cette dénomination devra être soumise pour avis au Collège vétérinaire.
\nIl ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent, à des fins publicitaires, son nom ou son activité professionnelle.
\nTout médecin-vétérinaire qui remplit une fonction administrative ou un mandat politique, s’abstiendra de s’en prévaloir directement ou indirectement à des fins professionnelles.
\nLes informations professionnelles à l’usage du client
\nLe médecin-vétérinaire s’abstiendra de toute publicité ayant pour but ou pour effet la recherche de clientèle.
\nSont notamment interdits:
\nSont permises:
\nLes seules indications qu’un médecin-vétérinaire est autorisé à faire figurer sur les moyens d’information repris sous a), b) et c) sont: – Nom, prénom, adresse; – Les numéros de téléphone et de fax, les adresses électroniques; – Les jours et heures de consultation; – Titres et spécialisations officiellement reconnus.
\nLes informations par site Internet
\nUn site Internet professionnel accessible au public, créé et tenu à jour sous la responsabilité d’un médecin-vétérinaire, ne peut avoir pour ce dernier d’autre but qu’une information objective relative à son activité professionnelle.
\nLes consultations et les prescriptions par voie électronique sont interdites.
\nLes autres indications et informations qu’un médecin-vétérinaire est autorisé à faire figurer sur son site Internet professionnel sont:
\nLes informations de base et de contact autorisées:
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLieu d’activité L’adresse exacte, les numéros de téléphone, de GSM, de télécopieur, les adresses électroniques e-mail et Internet, un plan d’accès au cabinet vétérinaire.
\nLiens Des liens vers des sites externes (université, société scientifique, «pet.net», portail santé, …), liens vers les services d’urgence (centrale de secours, pharmacie de garde, …) peuvent être mentionnés. Ne sont pas autorisés des liens vers des sites commerciaux ou discutables.
\nLes médecins-vétérinaires s’interdisent toute publicité sur leur site internet. Dans le cas où l’activité professionnelle du médecin-vétérinaire serait communiquée au public, la personne qui veut prendre connaissance du contenu du site ne doit pas être mise dans l’obligation de faire état de son identité.
\nLe médecin-vétérinaire qui tient à jour un site Internet professionnel notifie l’existence de celui-ci au Collège vétérinaire, qui vérifie sa conformité aux règles déontologiques et peut faire paraître un lien sur le site Internet de l’AMVL dans la liste des médecins-vétérinaires.
\nToute information supplémentaire à publier sur un site Internet doit être préalablement soumise à l’approbation du Collège vétérinaire.
\nLe cabinet vétérinaire
\nLe cabinet vétérinaire est le lieu d’installation et de pratique du médecin vétérinaire.
\nL’exercice dans plus d’un cabinet est autorisé à condition que la continuité des soins soit garantie.
\nLe médecin-vétérinaire doit disposer d’installations et d’équipements adaptés aux besoins de l’exercice de sa profession. Le confort, le bien-être et l’hygiène des animaux doivent être assurés.
\nL’exercice de la médecine vétérinaire sans domicile professionnel administratif est interdit.
\nIl est interdit à un médecin-vétérinaire de céder la gérance et l’exploitation d’un cabinet vétérinaire, d’une clinique vétérinaire ou d’un centre de cas référés à un tiers qui n’est pas médecin-vétérinaire.
\nL’apport, le quasi-apport et la cession doivent faire l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat peut être soumis à l’examen préalable du Collège vétérinaire à la demande d’une des parties.
\nPar ce contrat, il ne peut aucunement être porté atteinte aux devoirs déontologiques des médecins-vétérinaires concernés.
\nClinique vétérinaire et centre vétérinaire de cas référés.
\nL’utilisation dans la dénomination de l’appellation «clinique vétérinaire» ou de la dénomination de «centre vétérinaire de cas référés» sont soumis à l’approbation du Collège vétérinaire.
\nLa dichotomie
\nTout partage d’honoraires, de même que l’acceptation, la sollicitation et l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivies d’effet, entre médecins-vétérinaires, sous quelque forme que ce soit, est interdit.