conditions d’exploitation technique et organisationnelle du contrôle technique;
\nL’examen de la capacité financière s’effectue sur base des comptes annuels de l’organisme, d’un plan d’entreprise portant sur un exercice comptable à compter de l’introduction de la demande d’agrément ainsi que du rapport d’un réviseur d’entreprise agréé, accompagné de tous les documents requis à établir par un ou plusieurs établissements bancaires et par les autorités administratives compétentes.
\nLes informations à joindre à la demande et à apprécier dans le rapport du réviseur d’entreprises agréé doivent comporter au moins les éléments suivants:
\nLe rapport du réviseur d’entreprises agréé doit en outre établir que l’organisme dispose de moyens financiers suffisants pour assurer à tout moment les conséquences de sa responsabilité civile. Il est satisfait à cette obligation soit par la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisme, soit par la présentation d’une garantie bancaire suffisante.
\nIl doit respecter les dispositions légales concernant la sécurité, la santé, les conditions sociales et de façon générale les droits du personnel à son service ainsi que de ses clients.
\nIl doit établir que son personnel, responsable d’effectuer les opérations de contrôle technique, est titulaire d’un agrément en tant qu’inspecteur de contrôle technique valable, délivré par le ministre conformément à l’article 4quater.
\nL’organisme doit tenir un registre de sécurité qui comprend l’ensemble des documents, informations et données renseignant sur l’état du ou des centres de contrôle technique qu’il exploite de même que sur les moyens et mesures de protection et de prévention mis en œuvre. Il doit disposer d’un système d’assurance-qualité qui est accrédité selon les normes techniques à déterminer par règlement grand-ducal.
\nLe ministre accuse réception du dossier de la demande dans les quinze jours à compter de cette réception; il indique le délai légal dans lequel sa décision est censée intervenir et il invite le demandeur à lui communiquer tout document manquant qu’il juge nécessaire pour l’instruction du dossier. L’envoi des pièces manquantes fait l’objet d’un nouvel accusé de réception du ministre adressé au demandeur dans les quinze jours à compter de la réception desdites pièces. (Loi du 9 mars 2018) « La procédure d’instruction de la demande est sanctionnée par une décision du ministre après avoir demandé l’avis motivé de la commission du contrôle technique dont les membres sont nommés par le ministre. En vue de l’instruction des dossiers, elle peut s’entourer de toutes les informations requises et s’adjoindre d’experts. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que l’indemnité dont les membres de la commission ont droit, sont précisées par règlement grand-ducal.
\nLe montant de l’indemnité par membre ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance. » (Loi du 9 mars 2018) « Les frais relatifs à l’instruction des demandes en vue de l’obtention d’un agrément sont à charge de l’organisme qui a introduit la demande. Le montant dû dans le cadre d’un agrément ne peut pas dépasser la somme de 1.100 euros correspondant au nombre 100 de l’indice des prix à la consommation. Les frais sont fixés par règlement grand-ducal. »
\nLa décision ministérielle intervient au plus tard dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut exceptionnellement être prorogé d’un mois si des raisons dûment motivées l’exigent; la prolongation du délai est notifiée au demandeur avant l’expiration du délai initial. L’absence de décision ministérielle dans les délais impartis vaut agrément tacite.
\nL’organisme de contrôle technique doit être accrédité conformément au règlement (CE) « n° 765/2008 »1 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. Les frais de cette accréditation sont à charge de l’organisme de contrôle technique.
\nL’ouverture hebdomadaire de tout centre de contrôle technique exploité par l’organisme de contrôle technique doit s’étendre sur au moins quarante heures en dehors des semaines comportant un jour férié légal et sans préjudice de la possibilité de fermer annuellement le centre pendant deux semaines au maximum en vue de pourvoir à son entretien technique. Toute fermeture due à des circonstances supplémentaires exceptionnelles doit être autorisée au préalable par le ministre.
\n1 Modifié par la loi du 9 mars 2018.
\nCette mise à disposition fait l’objet d’une convention, dont un modèle-type peut être arrêté par règlement grand- ducal.
\nLa tarification de cette mise à disposition a lieu sur base d’un prix forfaitaire arrêté par voie de règlement grand- ducal.
\nIl peut suspendre ou retirer l’agrément, lorsque des motifs sont donnés qui auraient justifié le refus de délivrer l’agrément, ou lorsque le titulaire a violé gravement ou de façon répétée les conditions de l’agrément ou les dispositions légales européennes ou nationales en matière de contrôle technique des véhicules routiers ou en matière de sécurité ou de droit du travail, ou lorsque en cas de difficulté financière de l’organisme, il n’existe pas de possibilité réaliste de restructuration satisfaisante dans un délai raisonnable.
\nSauf dans les cas visés à l’alinéa 1er, les décisions de suspension ou de retrait de l’agrément prises par le ministre sont précédées d’une enquête administrative à effectuer par la commission du contrôle technique. À cet effet, la commission instruit les dossiers et entend les représentants de l’organisme. Elle peut s’entourer de toutes les informations qu’elle juge utiles et peut s’adjoindre des experts. La commission présente au ministre les résultats de son enquête dans un avis motivé qui contient une proposition sur la décision à prendre.
\nLes représentants de l’organisme sont convoqués devant la commission du contrôle technique par lettre recommandée avec accusé de réception au moins dix jours avant l’audition pour être entendus en leurs observations et moyens. L’instruction est réputée contradictoire au cas où les représentants de l’organisme, bien que dûment convoqués, n’ont pas comparu devant la commission du contrôle technique.
\nLa condamnation d’un organisme ou d’un de ses dirigeants ayant procédé à des contrôles techniques de véhicules routiers sans agrément en cours de validité donne lieu à l’application des dispositions de l’article 40 de la loi précitée du 2 septembre 2011.» (Loi du 26 janvier 2016) «Art. 4quater.
\nLes inspecteurs autorisés à effectuer des contrôles techniques avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés de l’exigence dont question au point 1 de l’alinéa 1er.
\nLe contrôle général de la formation de base et de l’examen est assuré par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
\nLa participation à la formation de base est soumise à un droit d’inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1.000 euros par an. Ce droit d’inscription est à charge de l’intéressé. (Loi du 9 mars 2018) « Il est institué une commission d’examen dont les membres sont nommés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que l’indemnité dont les membres de la commission ont droit, sont précisées par règlement grand-ducal. Le montant de l’indemnité par membre ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance. »
\nAvant d’entrer en fonction, l’inspecteur de contrôle technique prête devant le ministre le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».
\nL’agrément ministériel perd sa validité de plein droit lorsque l’inspecteur de contrôle technique ne peut pas se prévaloir d’avoir participé annuellement à la formation continue prévue par règlement grand-ducal. Il doit être restitué sans délai au ministre.
\nLa participation à la formation continue est soumise à un droit d’inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser le montant de 1.000 euros par an. Ce droit d’inscription est à charge de l’organisme pour le compte duquel l’inspecteur effectue des contrôles techniques.
\nA ces fins, le ministre peut charger la commission du contrôle technique dont question au paragraphe 4 de l’article 4ter de procéder à l’instruction du dossier et d’émettre un avis sur la conformité du dossier avec les dispositions du présent article.» (Loi du 26 janvier 2016) «Art. 4quinquies.
\nLe ministre peut agréer des ateliers en vue de l’installation, de l’activation, du calibrage, de la vérification, de la réparation et de la mise hors service des appareils de contrôle dont doivent être équipés certains types de véhicules routiers en vertu des exigences du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
\nEn vue de son agrément, l’atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d’honorabilité et de qualification professionnelle. L’honorabilité d’un atelier s’apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective. La qualification professionnelle d’un atelier s’apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des installations et équipements requis en vue de l’exécution des missions pour lesquelles il demande un agrément, sur base de la formation et de l’expérience professionnelles du personnel effectivement affecté aux travaux relevant directement desdites missions ainsi que sur base des structures et procédés internes en place pour permettre à l’atelier d’exercer en permanence un contrôle approprié de l’adéquation des moyens humains et techniques mis en place.
\nUn règlement grand-ducal précise la procédure en vue de l’agrément d’un atelier et de la surveillance régulière de ses activités ainsi que les critères de la qualification professionnelle de l’atelier et de la formation professionnelle de son personnel.
\nTout changement susceptible d’affecter les conditions d’honorabilité ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants de l’atelier agréé d’en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer comment le respect des conditions de l’agrément est assuré à titre provisoire.
\nDans les deux mois qui suivent, l’atelier est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d’introduire une demande de modification de ce dernier.
\nEn cas de non-respect par l’atelier des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l’agrément.» (Loi du 7 septembre 2018) «Art. 4quinquies-1.
\nUn règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’État, après avoir reçu l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés, détermine les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil
\nIl peut fixer des amendes de 25 à 25 000 euros et des peines d’emprisonnement de huit jours à cinq ans ou une de ces peines seulement.
\nLes amendes de 25 à 500 euros ont le caractère d’une peine de police.
\nLes fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.
\nDans l’exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nLes fonctionnaires visés à l’alinéa 4 doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.
\nAvant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
\nL’article 458 du Code pénal leur est applicable.» (Loi du 6 juillet 2004) «Art. 4«sexies»1. (Loi du 18 septembre 2007) «Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de la formation complémentaire à l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire, à laquelle seront soumis les conducteurs en période de stage, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet d’une des mesures prévues au paragraphe 1er de l’article 2, ou auxquelles s’appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 2bis. Les personnes agréées pour enseigner cette formation complémentaire sont tenues au secret professionnel s’agissant des informations qui peuvent leur être communiquées par le «ministre»2 dans l’intérêt d’une adaptation individuelle de la formation.»
\nLe Gouvernement peut charger de l’exclusivité de cette formation un ou plusieurs organismes publics ou privés. Les organismes doivent être titulaires d’un agrément délivré par le «ministre»1.
\nAux fins de l’obtention de l’agrément, l’organisme doit – avoir fait l’objet d’une certification d’assurance-qualité; – disposer d’un centre de formation qui comporte au moins trois pistes d’exercices ainsi que d’un immeuble abritant des services administratifs, des salles de formation et des installations sanitaires en nombre suffisant répondant à des critères appropriés de sécurité et aux exigences des cours de formation dispensés; – occuper des moniteurs – • ayant les connaissances linguistiques et pédagogiques requises pour enseigner la formation dispensée par le centre; • détenant depuis trois ans au moins la catégorie de permis de conduire prescrite pour la conduite des véhicules utilisés pour la formation pratique; • justifiant d’une pratique régulière de la conduite des véhicules en question; • ayant participé pendant les derniers douze mois à un cours de formation continue d’au moins deux jours dans un autre centre de conduite qui dispense une formation conforme aux exigences du présent article; avoir conclu une assurance pour couvrir la responsabilité qu’il peut encourir pour tout préjudice causé soit par son propre fait, sa faute, sa négligence ou son imprudence, soit par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde.
\nLes modalités de mise en place de la certification d’assurance qualité et le détail des conditions auxquelles doivent répondre les moniteurs ainsi que les infrastructures et l’équipement du centre sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nSans préjudice de l’observation de la législation concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, le Gouvernement est autorisé à acquérir les terrains et à faire procéder à l’aménagement de l’infrastructure requise pour dispenser cette formation. Les travaux en cause sont déclarés d’utilité publique.
\nLe prix que le ou les organismes de formation sont autorisés à percevoir à charge des candidats aux cours de formation précités est fixé par règlement grand-ducal.»
\n1 2 Renuméroté par la loi du 26 janvier 2016.
\nModifié par la loi du 22 mai 2015.
\n«1. Au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution, les voies publiques comprennent la voirie de l’Etat et la voirie communale.» (Loi du 9 septembre 2019) «Font partie de la voirie de l’État : les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs, appelées encore grande voirie ; les routes nationales et les chemins repris, appelés encore voirie normale ; les itinéraires cyclables qui font partie du réseau national en vertu de la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux, appelés encore itinéraires cyclables nationaux.» (Loi du 18 septembre 2007) «Font partie de la voirie communale, les voies publiques dépendant des communes, dont notamment les chemins communaux, les chemins ruraux et les chemins vicinaux.» (Loi du 6 juillet 2004) «2. Dans les conditions prévues par le présent article des règlements grand-ducaux peuvent réglementer ou interdire la circulation sur des tronçons déterminés de la voie publique avec effet permanent ou temporaire.» (Loi du 9 septembre 2019) «Ces règlements grand-ducaux ont pour objet en particulier de régler la circulation des véhicules sur rail qui empruntent la voie publique et en général d’édicter les prescriptions concernant la circulation : - sur la grande voirie de l’État ; - sur la voirie normale de l’État et les itinéraires cyclables nationaux, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ; - sur la voirie communale lorsqu’ils s’appliquent également à un ou plusieurs tronçons de la voirie de l’État et qu’ils sont édictés dans l’intérêt de la sécurité ou de la commodité des usagers de la route et des riverains et que cet intérêt n’est pas confiné au territoire d’une seule commune.» (Loi du 26 décembre 2012) «Il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur la voirie de l’Etat à l’intérieur des agglomérations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains l’exige.
\nLa publication des règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le site électronique installé à cet effet par le Gouvernement. La durée de la publication par voie électronique correspond à celle des effets du règlement publié. Mention du règlement et de sa publication est faite en outre au Mémorial.
\nA moins d’en disposer autrement, ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication.» (Loi du 18 septembre 2007) (…) (Loi du 9 septembre 2019) «3. Dans les limites et selon les distinctions faites au présent article, les autorités communales peuvent réglementer ou interdire en tout ou en partie, temporairement ou de façon permanente la circulation sur les voies publiques du territoire de la commune pour autant que ces règlements communaux concernent la circulation sur la voirie communale ainsi que sur la voirie normale de l’État et les itinéraires cyclables nationaux situés à l’intérieur des agglomérations.»
\nCes règlements communaux sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du «ministre»1.
\nLes communes peuvent en particulier réglementer le stationnement et le parcage dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route ainsi que dans l’intérêt de la qualité de vie des riverains et du développement ordonné des agglomérations. Elles peuvent, notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels, prévoir des modalités particulières d’utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents. Elles peuvent aussi réserver le stationnement et le parcage de certains emplacements signalés comme tels aux véhicules utilisés par des personnes dont la mission ou la condition physique justifie pareille dérogation; cette dérogation s’applique particulièrement aux véhicules de la police grand-ducale et des représentations étrangères officielles ainsi qu’à ceux servant au transport «de personnes handicapées»1, aux emplacements qui leur sont spécialement réservés et qui sont signalés comme tels.
\nLes communes peuvent soumettre le stationnement et le parcage sur certaines voies publiques au paiement d’une taxe; ces taxes ont le caractère d’impôts communaux. Elles sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant 1 Modifié par la loi du 22 mai 2015.
\nEn cas d’urgence les règlements communaux peuvent être édictés par le collège des bourgmestre et échevins dans les formes et avec les effets prévus à l’article 58 de la loi communale, étant entendu qu’au sens du présent article le terme «les autres événements imprévus» désigne notamment les cas de force majeure qui sont dus à un événement naturel tel qu’une inondation ou un glissement de terre, à un accident de la circulation ou à une panne ou une rupture d’une infrastructure souterraine exigeant une intervention directe, et qui empêchent totalement ou partiellement la circulation sur un ou plusieurs tronçons de la voie publique ou risquent d’occasionner des dangers ou des dommages pour les usagers de la route. Lesdits règlements sont dispensés des approbations ministérielles, en attendant que la délibération confirmative éventuelle du conseil communal soit approuvée par les ministres compétents. (Loi du 18 septembre 2007) «Dans la limite des compétences du présent paragraphe 3, le collège des bourgmestre et échevins peut également édicter des règlements de circulation dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours après la date de la décision du collège des bourgmestre et échevins. Ces mesures sont dispensées d’une délibération confirmative du conseil communal.
\nLes règlements communaux s’appliquant sur des tronçons de routes nationales situés à l’intérieur des agglomérations, qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et l’affectation de l’espace routier, ne peuvent être édictés que suite à l’accord préalable du ministre des Travaux Publics et du «ministre»1. Cet accord n’est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures.
\nDans le cas des règlements d’urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins, cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal.»
\n«a) Les officiers de police judiciaire, les membres de la police grand-ducale ainsi que les agents de la carrière du cantonnier de l’Administration des ponts et chaussées spécialement habilités à cet effet par le directeur de cette administration sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions légales et réglementaires et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions.» (Loi du 18 septembre 2007) «b) Dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la législation sur les transports routiers ainsi que, pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler dépasse 3.500 kg, par les articles 11 et 17, paragraphe 1, les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires prises en son exécution, pour autant qu’elles concernent l’aménagement des véhicules et de leurs chargements ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord, et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions.» (Loi du 22 mai 2015) «Art. 7.
\nLes infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles 1er, 4 et 5 et aux conditions fixées dans les autorisations individuelles délivrées ou aux prescriptions spéciales édictées conformément à l’article 3 « , point 1 et points 3 à 11 »1, ainsi qu’aux interdictions de circuler ordonnées sur la base de l’article 3 de la présente loi, sont punies d’une amende de 25 à « 1 000 »2 euros. (Loi du 21 septembre 2023) « Cette amende a le caractère d’une peine de police. »
\nToutefois, l’amende est de 25 à « 2 000 »2 euros pour les contraventions suivantes, appelées contraventions graves:
\n1 2 a) vitesse dangereuse selon les circonstances; b) inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération, à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors des agglomérations ou à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute;
\nInséré par la loi du 21 septembre 2023.
\nRemplacé par la loi du 21 septembre 2023.
\nCette amende a le caractère d’une peine de police.
\nEn cas de récidive le maximum de l’amende est prononcé.»
\nLes articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi. (Loi du 18 septembre 2007) «Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.» (Loi du 26 août 1993) «Art 8bis.
\nSera passible d’un emprisonnement de huit jours à «un an»1 et d’une amende de «251 à 5.000 euros»1� ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura mis en vente, vendu, acquis, importé, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté à un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions punies en vertu de la présente loi et des règlements pris en son exécution.
\nSans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l’objet du délit, même si celui-ci n’appartient pas au condamné.»
\n1 Modifié par la loi du 2 août 2002.
\n«Tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à «trois ans»1� et d’une amende de «500 à 10.000 euros»1 ou d’une de ces peines seulement.» (Loi du 18 septembre 2007) «Art. 9bis.
\nPar dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.
\nS’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.»
\n«Sera passible des peines prévues à l’article 9 celui qui aura abandonné un véhicule ou une épave de véhicule sur la voie publique.» (Loi du 21 septembre 2023) « Un véhicule est considéré comme abandonné, lorsqu’il est stationné ou parqué pendant plus d’un mois d’affilée à un même endroit sur la voie publique, et que son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer. »
\nSur la grande voirie ou sur une route nationale située en dehors des agglomérations, le délai est ramené à 24 heures. (Loi du 21 septembre 2023) « Toutefois, lorsque le véhicule y immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité de la circulation routière, il est considéré comme abandonné dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grandducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer. »
\nLe délai est de 8 jours, lorsque le véhicule est immobilisé dans l’enceinte d’un centre de contrôle technique.
\nPour les véhicules parqués dans un parc payant destiné au parcage à longue durée, le délai d’un mois ne commence que le jour de l’échéance de la durée maximale de parcage autorisée.» (Loi du 21 septembre 2023) «Est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2) et 4) du paragraphe 1er de l’article 17, et qui n’a pas été déplacé dans les 8 jours après l’échéance du délai que les membres de la Police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur, à son propriétaire, à son détenteur ou au titulaire de son certificat d’immatriculation. »
\n« « (1) »2 Le conducteur d’un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. (Loi du 21 septembre 2023) « Le propriétaire, le détenteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier est passible des mêmes peines s’il a toléré la mise en circulation du véhicule ou de l’ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée. » (Loi du 21 septembre 2023) « (2) S’il existe des indices graves faisant présumer la surcharge d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules visés au paragraphe 1er, ou si une surcharge est détectée via un système de pesage automatisé, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par un règlement grand-ducal, les membres de la police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises pourront obliger le conducteur à se rendre à l’endroit le plus proche permettant une vérification de la masse en charge. En cas de surcharge constatée, les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire, du détenteur du véhicule routier ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier. « (3) »1 Si une surcharge de plus de 10% de la masse maximale autorisée est constatée, les membres de la police grandducale et les agents de l’administration des douanes et accises sont en droit d’interdire la circulation du véhicule.»
\n1 2 Modifié par la loi du 18 septembre 2007.
\nRenuméroté par la loi du 21 septembre 2023.
\nUne autorisation spéciale peut être retirée ou suspendue par le ministre sur avis motivé précité, lorsque le titulaire de l’autorisation spéciale n’a pas respecté les conditions qui figurent sur l’autorisation, lorsqu’il a fourni des informations incorrectes en vue de l’établissement de l’autorisation ou lorsqu’il a commis une contravention grave au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la présente loi. » (Loi du 2 août 2002) «Art. 11bis.
\nSera toutefois punie d’une amende de «500 à 10.000 euros»1 et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai «de trois ans»2 à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.» (Loi du 22 mai 2015) «Art. 12.
\nParagraphe 1er Toute personne qui conduit un véhicule ou un animal tout en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités de conduire ou en n’étant, hors les cas prévus aux paragraphes 2, 4 et 4bis du présent article, de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
\nParagraphe 2 1. Est puni des peines prévues au paragraphe 1 , même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. er 2. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.
\n1 2 Modifié par la loi du 18 septembre 2007.
\nModifié par la loi du 2 août 2017.
\nPour «les volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social»1 qui ne sont pas en période de stage, les taux prévus au point 3 du présent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis restent d’application pour la conduite en service urgent.
\nDans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de respectivement d’au moins 0,25 mg ou 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre 0,35 mg d’alcool par litre d’air expiré, les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé.
\nEst punie des peines prévues au paragraphe 1er toute personne qui a commis une des contraventions spécifiées aux points 3 et 4 du présent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de deux ans, à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une de ces contraventions ou d’un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irrévocable, ou à partir du jour où la personne s’est acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une des contraventions spécifiées aux points 3 et 4.
\nParagraphe 3 1. S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui a conduit un véhicule ou un animal se trouve dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre à un examen sommaire de l’haleine à effectuer par les membres de la police grand-ducale.
\n1 Remplacé par la loi du 27 mars 2018.
\nLa demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 13 alinéa 1.
\nSi la personne concernée, pour des raisons de santé, demande à être présentée à un médecin ou si la consultation d’un médecin s’avère nécessaire, l’imprégnation alcoolique peut également être déterminée par une prise de sang.
\nParagraphe 4 1. Est puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances ci-après:
\nSubstance Taux (ng/mL) THC 1 Amphétamine 25 Méthamphétamine 25 MDMA 25 MDA 25 Morphine (libre) 10 Cocaïne 25 Benzoylecgonine 25 L’analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus.
\nToutefois, les membres de la police grand-ducale ne procèdent pas aux tests visés sous a) dans les cas suivants: i. en cas de contrôles sur réquisition du procureur d’Etat tels que prévus au point 10; ii. en cas d’accident de circulation qui a causé des dommages corporels; iii. (. . .) (supprimé par la loi du 21 septembre 2023) L’exécution et l’application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nLe résultat de la prise de sang fait foi.
\nEn cas d’impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang, la personne concernée est astreinte à subir un examen médical à effectuer par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg. »
\nParagraphe 4bis 1. Si le taux d’alcool est inférieur à 1,2 g d’alcool par litre de sang ou à 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou qu’il n’a pas été possible de procéder à la détermination du taux d’alcoolémie dans les conditions du présent article, les peines prévues au paragraphe 1er sont applicables à toute personne qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un véhicule ou un animal sur la voie publique ou qui a, comme piéton, été impliquée dans un accident survenu sur la voie publique.
\nParagraphe 5 (Loi du 21 septembre 2023) « Est puni des peines prévues au paragraphe 1er ou 2, et suivant les distinctions qui y sont faites, tout propriétaire, détenteur, gardien d’un véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier ainsi que tout propriétaire ou gardien d’un animal qui a toléré qu’une personne visée par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce véhicule ou cet animal. »
\nParagraphe 6 1. Toute personne qui, dans les conditions du présent article, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie des peines prévues au paragraphe 1er.
\n1 2 Remplacé par la loi du 21 septembre 2023.
\nInséré par la loi du 21 septembre 2023.
\nIl arrête de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre dresse et tient à jour une liste des appareils homologués.
\n«1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.» (Loi du 22 mai 2015) «Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.» (Loi du 9 juillet 1982) «1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant atteint l´âge de 16 ans lorsqu´ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.» (Loi du 22 mai 2015) «1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.
\nLe trajet visé au point b) de la phrase précédente peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.» (Loi du 5 juin 2009) (…) (Loi du 9 mars 2018) « Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également en cas d’interdiction de conduire provisoire prévue au paragraphe 3 ainsi qu’en cas de demande de mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire dans les conditions de l’article 14. » (Loi du 9 juillet 1982) ««2.»1 L’interdiction de conduire prononcée par une décision judiciaire ayant acquis l´autorité de la chose jugée produira ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d´Etat, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. » (Loi du 2 août 2002) «L’interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d’effets durant l’exécution d’une peine privative de liberté ou durant une suspension du droit de conduire conformément à l’article 2bis.» (Loi du 18 septembre 2007) «3. L’interdiction de conduire pourra être prononcée à titre provisoire par le juge d’instruction sur requête du procureur d’Etat contre une personne poursuivie pour infraction à la présente loi ou pour délit ou crime joint à une ou plusieurs contraventions à 1 Renuméroté par la loi du 22 mai 2015.
\nSi la juridiction de jugement ne prononce pas d’interdiction de conduire, l’effet de l’interdiction provisoire cesse immédiatement et nonobstant appel.
\nLorsque la décision précitée s’applique au titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, le permis de conduire n’est pas non plus valable à l’étranger. «10.»1 Le permis de conduire délivré à une personne dont le droit de conduire a été retiré, suspendu ou annulé, ou à qui l’obtention, le renouvellement ou la transcription de ce permis a été refusé en application de la loi luxembourgeoise, n’est pas valable au Luxembourg aussi longtemps que la décision de retrait, de suspension, d’annulation ou de refus produit ses effets.
\nCette décision comporte l’interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques et vaut même à l’égard de titulaires de permis de conduire nationaux étrangers ou de permis de conduire internationaux délivrés à l’étranger.
\nLorsque la décision précitée s’applique au titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, le permis de conduire n’est pas non plus valable à l’étranger.» «11.»1 (Loi du 18 septembre 2007) « En cas d’interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par décision administrative, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.
\nLorsque l’interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, il provoque le signalement de celle-ci. (…)» (Loi du 2 août 2002) «Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale chargés de l’exécution du retrait est puni d’une amende de 251 à 5.000 euros. Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti respectivement par le procureur général d’Etat ou le «ministre»2, la mention de la restriction de son droit de conduire prononcée par décision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la période de stage.»
\n1 2 Renuméroté par la loi du 22 mai 2015.
\nModifié par la loi du 22 mai 2015.
\nToute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à «trois ans»2 et à une amende de «500 à 10.000 euros»3 ou à une de ces peines seulement. (Loi du 21 septembre 2023) « Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire, détenteur, gardien d’un véhicule routier, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule la mise en circulation d’un véhicule routier sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.
\nLa confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau le délit spécifié à l’alinéa 2 avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable. »
\nSi toutefois le conducteur du véhicule est en possession d’un permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit, une amende de 25 à 250 euros est prononcée. (…)» «13.»2 (Loi du 21 septembre 2023) « En cas de constatation dans le chef du conducteur d’un des délits mentionnés à l’article 12, paragraphe 2, point 1, paragraphe 4bis, points 1 et 3, et paragraphe 6, point 1, commis moyennant un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est requis, les membres de la Police grand-ducale procèdent au retrait immédiat du permis de conduire. » (Loi du 22 mai 2015) «Il en est de même en cas de constatation d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum.» (Loi du 18 septembre 2007) «Ce retrait vaut interdiction de conduire provisoire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours à compter du retrait, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, une interdiction de conduire provisoire a été prononcée par le juge d’instruction, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
\nEn cas d’impossibilité de procéder au retrait matériel du permis de conduire, cette mesure fait l’objet d’une notification à la personne concernée par les membres de la police grand-ducale. Si le retrait immédiat du permis de conduire concerne une personne qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, celle-ci fait en outre l’objet d’un signalement.» (Loi du 29 mars 2016) «Toutefois, sans préjudice de l’application du paragraphe 3, le retrait immédiat du permis de conduire n’est pas effectué lorsque le dépassement de la vitesse est constaté au moyen du système CSA.»
\n«Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.
\nLa confiscation spéciale prévue par « l’article 31 »4 du code pénal est facultative pour le juge.
\nLe jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le caractère d’une peine. (Loi du 12 mars 2011) «Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie prévues au Code d’instruction criminelle, les membres de la police grand-ducale qui constatent l’infraction ont le droit de saisir le véhicule susceptible d’une confiscation ultérieure; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction. L’ordonnance du juge d’instruction validant la saisie d’un véhicule susceptible de confiscation ultérieure sera notifiée conformément aux formalités prévues aux articles 382 et suivants du Code d’instruction criminelle. Cette saisie durera tant qu’il n’y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.»
\n1 2 3 4 Renuméroté par la loi du 22 mai 2015 Modifié par la loi du 18 septembre 2007.
\nSur la conformité à l’article 10bis de la Constitution des articles 12 § 2 alinéa 3, 14 alinéa 3 de la présente loi et 31 alinéa 3 du Code pénal, voir arrêts n° 59 et 60 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011 (Mém. A - 11 du 19 janvier 2011).
\nRemplacé par la loi du 21 septembre 2023.
\n1° à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;
\n2° au juge de police, dans le cas de la contravention prévue au premier alinéa « de l’article 13, paragraphe 13 »1;
\n3° à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ou si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 2°;
\n4° à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi;
\n5° à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 4;
\n6° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 3° ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.» (Loi du 18 septembre 2007) «Par dérogation à l’alinéa qui précède aucune demande en mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire ne peut être présentée pendant les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la saisie ou du retrait immédiat du permis de conduire prévu « à l’article 13, paragraphe 13 »1, hormis les cas où une ordonnance du juge d’instruction a été notifiée avant l’expiration du prédit délai.»
\nLa requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. (Loi du 18 septembre 2007) «Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement pourront être attaqués d’après les dispositions de droit commun prévues au Code d’instruction criminelle.»
\nLa levée de la saisie peut être subordonnée à la fourniture d’une caution ou à la consignation d’une somme à titre de garantie; cette garantie ne peut excéder la valeur du véhicule.
\nSi la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente du véhicule conformément à l’alinéa 2 de l’article 40 du décret du 18 juin 1811 contenant réglementation générale pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations pour être substitué au véhicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution.» (Loi du 26 août 1993) «Art. 14bis.
\nLe conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises en conduisant ce véhicule. (Loi du 21 septembre 2023) « Si l’auteur d’une infraction à la réglementation sur l’arrêt, le stationnement et le parcage est resté inconnu, mais que le véhicule ayant servi à la commettre a été identifié, le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier est tenu au paiement de l’avertissement taxé ou de l’amende, à prononcer par la juridiction pénale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un cas de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. »
\nSi le véhicule, au moment de l’infraction, était loué à un tiers, celui-ci est tenu de la même obligation.»
\n«En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l’article 7 ainsi qu’en cas de contraventions à la législation sur les transports routiers, des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale.» (Loi du 18 septembre 2007) «Des avertissements taxés peuvent également être décernés par les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises, habilités à cet effet par le directeur de l’administration des douanes et accises, qui dans l’exercice de leurs fonctions procèdent à la constatation de contraventions à la législation sur les transports routiers, ainsi qu’à la législation routière, pour autant que sont concernés l’aménagement des véhicules et de leurs chargements, les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification ou les documents de bord.»
\n1 Modifié par la loi du 9 mars 2018.
\nL’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire:
\n1)
\n2)
\n3)
\nEn cas de concours réel, il y a autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. En cas de concours idéal, la taxe la plus élevée est seule perçue.
\nLe montant de la taxe ainsi que les modes du paiement seront fixés par règlement grand-ducal qui déterminera aussi les modalités d’application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivants les montants des taxes à percevoir. Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.
\nLe montant à percevoir par avertissement taxé ne peut pas dépasser le maximum des amendes prévues à l’article 7.» (Loi du 2 août 2002) «Le versement de la taxe dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmentée le cas échéant des frais prévus au cinquième alinéa du présent article ou au paragraphe 4 de l’article 17, a pour effet d’arrêter toute poursuite.
\nLorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d’une action en justice. (…)»
\nSi le contrevenant, qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, ne s’acquitte pas de l’avertissement taxé sur le lieu même de l’infraction, il doit verser soit aux membres de la police grand-ducale, soit aux fonctionnaires de l’administration des douanes et accises une somme destinée à couvrir l’amende, en vue de la consignation de cette somme auprès de la caisse de consignation conformément à la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat. Cette somme correspond au montant de l’avertissement taxé. Un règlement grand-ducal en fixe les modalités d’application.» (Loi du 25 juillet 2015) «Jusqu’à remise de cette somme, le véhicule conduit par le contrevenant peut être retenu.» (Loi du 26 août 1993) «Il ne peut toutefois être retenu plus de quarante-huit heures sans l’accord du procureur d’Etat. (Loi du 21 septembre 2023) « Le conducteur contrevenant et le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier sont solidairement responsables du paiement de ces frais. » (Loi du 25 juillet 2015) «Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux avertissements taxés décernés en application de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.» (Loi du 26 août 1993) «Art. 17.
\nParagraphe 1er Indépendamment de l’action pénale, les «membres de la police grand-ducale»1 sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du véhicule au moyen d’un système mécanique lorsque
\nModifié par la loi du 2 août 2002.
\nParagraphe 3 En vue de sa mise en fourrière, les «membres de la police grand-ducale»1 pourront, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant. Ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière.
\nAu cas où il n’est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ou qu’il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord, le véhicule doit être remorqué ou transporté.
\nLa mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l’indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée, et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d’Etat.
\nParagraphe 4 Les frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière sont fixés par le ministre de la Justice et comptabilisés au profit de l’Etat par les soins de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
\nLorsque l’infraction à l’origine de la mise en fourrière donne lieu à une action publique qui aboutit à une décision judiciaire, lesdits frais sont recouvrés comme frais de justice. En cas d’acquittement du prévenu, toute somme dont il s’est éventuellement acquitté lui est restituée.
\nIl est de même des frais de destruction d’un véhicule dans les conditions du paragraphe 7.
\nParagraphe 5 Lorsque les frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière sont payés, et que le montant du ou des avertissements taxés a été réglé, le véhicule peut être retiré de la fourrière. (Loi du 6 juillet 2004) «Le véhicule peut également être retiré de la fourrière en vue de le transférer dans un atelier pour y subir les réparations de la ou des défectuosités constatée(s) lors d’un contrôle technique routier ou afin de le présenter au contrôle dans un centre de contrôle technique, le tarif afférent étant réglé.»
\nLorsque le ou les avertissements taxés sont remplacés par un procès-verbal ordinaire dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article 15, le véhicule peut être retiré de la fourrière, dès que le procès-verbal a été dressé.
\nToutefois, le conducteur d’un véhicule n’ayant pas sa résidence normale au Luxembourg ne peut retirer son véhicule de la fourrière que si le procureur d’Etat, averti dans les 48 heures de l’immobilisation de la voiture, a marqué son accord à ce que le véhicule soit retiré ou après règlement de la somme à consigner ainsi que des frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière ou de l’amende et des frais de justice auxquels il a été condamné, à moins que le conducteur n’ait bénéficié d’un jugement d’acquittement ou que l’action publique ne soit éteinte à son égard. (Loi du 21 septembre 2023) « Cependant, dans l’hypothèse de l’alinéa précédent 3, le propriétaire, le détenteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier peut, en vue de retirer son véhicule d’une fourrière, exercer les recours prévus à l’article 14 en cas de saisie d’un véhicule ou d’interdiction de conduire prononcées par ordonnance d’un juge d’instruction. » (Loi du 21 septembre 2023) « Paragraphe 6 Lorsqu’un véhicule n’est pas retiré de la fourrière dans les formes du paragraphe 5, son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation est informé au plus tard dans les 72 heures. Cette information est valablement faite à l’adresse figurant dans le répertoire national des personnes physiques et morales pour la personne qui est mentionnée sur
\nLes investigations opérées en vue de contacter le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier sont constatées dans un rapport.
\nEn cas d’impossibilité de contacter le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier, ce véhicule peut, de l’accord du procureur d’État, être considéré comme délaissé. »
\nParagraphe 7 (Loi du 21 septembre 2023) « Un véhicule peut, de l’accord du procureur d’État, être considéré comme délaissé en cas de non enlèvement de la fourrière dans un délai de 30 jours après que le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier était en droit de l’enlever. »
\nTel est également le cas lorsque le conducteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui a été condamné du chef de l’infraction qui a donné lieu à la mise en fourrière du véhicule conduit par lui n’a pas réglé l’amende et les frais de justice dans les 30 jours à partir du jugement même s’il s’agit d’un jugement rendu par défaut.
\nParagraphe 8 Les véhicules délaissés sont remis à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Lorsqu’il y a lieu à aliénation, elle se fera dans les formes établies pour les ventes d’objets mobiliers.
\nSi les véhicules ne trouvent pas de preneur, ils peuvent être livrés à la destruction. Les modalités de la destruction sont fixées par règlement grand-ducal.
\nPeuvent être vendus sans observation préalable des formes établies pour les ventes d’objets mobiliers, ou être livrés à la destruction, les véhicules que le procès-verbal d’infraction ou de mise en fourrière a expressément constatés comme constituant une épave sans valeur appréciable, notamment ceux qui sont dépourvus de moteur, de roues ou de pneus, ou d’organes ou de parties essentiels et dont la réparation ou la mise en état s’avère à l’évidence matériellement ou économiquement impossible. (Loi du 21 septembre 2023) « Les frais précités et les amendes éventuelles sont à prélever sur le produit de la vente d’un véhicule délaissé intervenant dans les conditions du présent paragraphe. L’excédent éventuel est versé à la Caisse de consignation et est tenu à la disposition du propriétaire du véhicule ou de ses ayants cause. Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant de ces frais et amendes, ou lorsque le véhicule est détruit, le propriétaire ou ses ayants cause restent tenus de cette dette à l’égard de l’État ; celle-ci sera recouvrée comme en matière d’enregistrement. » » (Loi du 26 janvier 2016) «Art. 17bis.
\nLes certificats de contrôle technique délivrés avant le 1er février 2016 restent valables pendant la durée de validité y inscrite.
\nLa durée de validité des certificats de contrôle technique délivrés à partir de la date susmentionnée pour des véhicules routiers soumis au contrôle technique et immatriculés avant cette date est calculée comme si le véhicule concerné avait été soumis dès son immatriculation au Luxembourg à la périodicité légale applicable à partir du 1er février 2016.»
\nLa loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est abrogée. Elle reste applicable pour l’appréciation des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
\nLes dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950 portant règlement de la circulation sur les voies publiques modifiées par l’arrêté grand-ducal du 23 décembre 1950, resteront applicables jusqu’à la mise en vigueur des règlements d’administration publique prévus par les articles 1er, 3, 10, 12, 13 et 15 de la présente loi. (Loi du 1er juillet 1992) «Disposition abrogatoire. – Dans les agglomérations, les limitations de vitesse introduites avant le 1er juillet 1992 sont supprimées, à l’exception de celles applicables dans les zones piétonnes et les zones résidentielles.»
\nCA 20-11-2012 (30942C) à titre principal par le transporteur, mais un moyen de satisfaire à une autre obligation, il n’y a juridiquement pas transport, mais manutention.
\nTA 10-10-07 (22641) Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
\nd’usage de faux – possibilité de préjudice au moment de l’usage de la pièce falsifiée – carte internationale d’assurance automobile – exhibition aux agents 6. Demande de délivrance d’un duplicata – refus – décision équivalant à un retrait – obligations de l’administration – information préalable de l’administré – loi du 14 février 1955, art. 2; arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, art. 90; r. g.-d. du 8 juin 1979, art. 9 de la force publique – date d’expiration falsifiée – carte apparemment périmée – préjudice à l’itérêt public (non) – usage de faux (non) – code pénal, art. 197 et 213 – loi du 14 février 1955, art. 1er – arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, art. 70 En refusant de délivrer au titulaire d’un permis de conduire un duplicata, l’administration lui retire de facto le permis dès lors que la décision administrative entraîne comme conséquence l’interdiction de faire circuler un véhicule automoteur. Si l’administration se propose d’agir ainsi, elle est tenue de donner à l’administré la possibilité d’être entendu préalablement à toute décision de retrait ou à toute décision comportant une sanction administrative équivalant à celle du retrait du permis de conduire.
\nTA 13-10-97 (10025, c. 19-5-98, 10425C) L’infraction d’usage de faux requiert qu’il y ait possibilité de préjudice au moment où il est fait usage de la pièce falsifiée.
\nLe fait d’exhiber aux agents de la force publique une carte internationale d’assurance automobile dont la date d’expiration est falsifiée ne peut pas porter préjudice à l’intérêt public et ne constitue dès lors pas l’infraction d’usage de faux si, au moment de l’exhibition, la carte est apparemment périmée.
\nCour d’appel (correctionnel) 12-07-1982 (Pasicrisie luxembourgeoise rouge, tome 25, p. 381 et suivantes) Conditions du retrait
\nobligation de prise en compte d’éléments récents – loi du 14 février 1955, art. 2 Retrait, suspension ou refus de renouvellement du permis de conduire Avant la prise d’une nouvelle mesure administrative en matière de permis de conduire, le ministre compétent est appelé à examiner le comportement global de la personne concernée, sa décision devant être assise en principe sur des éléments suffisamment récents pour être susceptibles de renseigner en ce moment sur l’attitude actuelle de l’intéressé.
\nTA 26-1-98 (10139); TA 4-2-98 (10070, c. 19-5-98, 10588C); TA 21-10-98 (10730); TA 24-11-99 (11471); TA 27-12-99 (11391); TA 16-2-2000 (11601); TA 5-12-07 (22758); TA 10-11-08 (24472, c. 12-3-09, 25204C); TA 8-6-11 (27562);
\nTA 11-1- 12 (28555, c. 15-5-12, 29814C) 1. Permis de conduire – retrait – enquête préalable (nature) – judiciaire (non) – administrative (oui) – fausse déclaration – moyens frauduleux - loi du 14 février 1955, art. 2 point 6) Le retrait d’un permis de conduire plus particulièrement sur le fondement de l’article 2, point 6) de la loi du 14 février 1955 requiert au préalable une enquête, non pas judiciaire comme le prétend le demandeur, mais administrative.
\nEn vertu de l’article 2 de la loi du 14 février 1955 (…) le ministre peut 8. Conditions du retrait – mesures à prendre par le ministre – gradation – obligation de proportionner la mesure à la gravité des faits – loi du 14 février 1955, art. 2 plus particulièrement retirer un permis de conduire si l’intéressé a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir un permis de conduire, son renouvellement ou sa transcription.
\nL’article 2 paragraphe 1er de la loi du 14 février 1955 prévoit une certaine gradation des mesures dont le ministre est appelé à user afin d’assurer la sécurité sur les voies publiques, afin de proportionner la mesure prise à la gravité de la situation telle qu’elle se présente à lui. Le retrait pur et simple, sans limitation dans le temps et s’étendant à toutes les catégories de véhicules, constitue à l’égard d’un permis de conduire en cours de validité une mesure plus grave qu’une restriction temporaire de l’emploi ou de la validité, voire une suspension temporaire du permis de conduire ou que la limitation de validité à certaines catégories de véhicules.
\nTA 21-5-03 (15926); TA 8-6-11 (27562) TA 16-05-2013 (30683) 2. Enquête judiciaire – cas d’ouverture – loi du 14 février 1955, art. 2, al. 1er Lorsqu’un incident relaté de manière détaillée dans le rapport de la brigade de police montre que le comportement du titulaire du permis était troublé à un point tel qu’il était dépourvu du sens des responsabilités requises pour conduire un véhicule automoteur, le ministre est en droit d’ordonner l’ouverture d’une enquête judiciaire au sens du paragraphe 1er de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
\nTA 15-7-97 (9750); TA 21-11-05 (20152) 9. Conditions du retrait – mesures à prendre par le ministre – gradation – obligation de proportionner la mesure à la gravité des faits – loi du 14 février 1955, art. 2 3. Retrait du permis – levé partielle du retrait – avis de la commission médicale – audition préalable du transporteur (non) – loi du 14 février 1955, art. 2; code de la route, art. 90 (2) L’article 2 paragraphe 1er de la loi du 14 février 1955 prévoit une certaine gradation des mesures dont le ministre est appelé à user afin d’assurer la sécurité sur les voies publiques, afin de proportionner la mesure prise à la gravité de la situation telle qu’elle se présente à lui. Le retrait pur et simple, sans limitation dans le temps et s’étendant à toutes les catégories de véhicules, constitue à l’égard d’un permis de conduire en cours de validité une mesure plus grave qu’une restriction temporaire de l’emploi ou de la validité, voire une suspension temporaire du permis de conduire ou que la limitation de validité à certaines catégories de véhicules.
\nTA 21-5-03 (15926); TA 8-6-11 (27562) Dans la mesure où un conducteur s’est vu retirer son permis de conduire par une décision ministérielle, après avoir été dûment entendu par la commission médicale conformément à l’article 90 (2) du code de la route, la décision postérieure, en ce que sur demande de l’intéressé, le ministre lève partiellement la restriction antérieurement prononcée, n’exige pas un avis préalable de la commission médicale.
\nTA 27-6-01 (12429) Période de stage – infractions multiples au code de la route – retrait justifié 10. Conditions du retrait – infirmités et troubles – retrait pur et simple – décision prise après l’écoulement d’un temps considérable depuis l’événement
\nTA 24-11-97 (10260, c. 10-3-98, 10475C); TA 21-11-05 (20152); pour des faits similaires, v. TA 21-10-98 (10730)
\nTA 14-7-99 (10871) 18. Conditions du retrait – infraction unique à la législation sur la circulation routière – possession d’une certaine quantité de drogues En présence d’une infraction unique aux règles de la circulation, en l’occurrence un dépassement de la vitesse, et du simple constat qu’à un moment donné l’intéressé a été trouvé en possession d’une certaine quantité de drogues et qu’il a admis en avoir consommées dans le passé, sans qu’il ne se dégage cependant d’un élément du dossier qu’à un quelconque moment l’intéressé a effectivement circulé sous influence de substances hallucinogènes, un retrait pur et simple du permis de conduire sans limitation de temps constitue une mesure disproportionnée non justifiée par les éléments concrets de l’affaire.
\nTA 2-10-02 (14756) 11. Conditions du retrait – troubles mentaux Des troubles mentaux peuvent justifier le retrait administratif du permis de conduire.
\nTA 4-2-99 (10694) 12. Conditions du retrait – infirmités ou troubles susceptibles d’entraver les aptitudes ou capacités à conduire – consommation d’héroïne – loi du 14 février 1955, art. 2, par. 2 19. Finalité du retrait – conditions du retrait – prise en compte du comportement global du titulaire – éléments d’appréciation récents Dès lors que le titulaire d’un permis de conduire consomme encore occasionnellement de l’héroïne, même s’il essaye de se débarrasser de cette dépendance, la susceptibilité d’entrave de ses aptitudes ou capacités de conduire est établie à suffisance, ceci d’autant plus lorsqu’au cours de l’entretien devant la commission médicale, il admet avoir consommé de l’héroïne récemment.
\nTA 10-12-07 (22992, c. 3-6-08, 23926C) La finalité primordiale d’une mesure de retrait administratif du permis de conduire est celle de protéger pour le futur la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés.
\nL’appréciation si une personne présente les garanties requises doit reposer sur un examen de son comportement global et tabler sur des éléments suffisamment récents pour être susceptibles de renseigner utilement sur l’attitude actuelle de la personne intéressée.
\nCA 12-3-09 (25204C); TA 10-7-12 (29605); CA 15-5-12 (29814C) 13. Conditions du retrait – infractions au code de la route Des condamnations itératives pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’alcoolémie en concours avec le délit d’avoir refusé de se soumettre à la prise de sang, ainsi qu’une récidive malgré la faveur d’une grâce grand-ducale sont de nature à justifier légalement la mesure du retrait administratif du permis de conduire CA 19-5-98 (10588C) – Il en est de même du fait de circuler en présentant un taux d’alcoolémie de 1,69 grammes par litre, d’avoir commis un délit de fuite et d’avoir commis un excès de vitesse en roulant à 198 km/h sur autoroute.
\nTA 18-10-2000 (11502) 20. Finalité du retrait – conditions du retrait – prise en compte du comportement global du titulaire La finalité primordiale d’une mesure de retrait administratif du permis de conduire est celle de protéger pour le futur la sécurité des autres usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés.
\nL’appréciation si une personne présente encore les garanties susvisées doit nécessairement reposer sur son comportement global, pour lequel les infractions antérieurement constatées constituent un élément essentiel – TA 2712-99 (11391); TA 10-11-08 (24472, c. 12-3-09, 25204C) – Deux incidents en cause dans le chef du titulaire du permis de conduire dont le casier judiciaire renseigne déjà une condamnation récente à une interdiction de conduire judiciaire pour avoir circulé sous l’influence de l’alcool, témoignent d’un comportement d’une gravité certaine et suffisante pour justifier une mesure de retrait de permis de conduire. Une telle mesure est en effet basée sur le comportement global du titulaire, et il est indifférent que celui-ci ait déjà purgé la peine lui infligée, étant donné que ce n’est pas cette condamnation en elle-même qui justifie le retrait, mais bien le fait qu’elle a été suivie par d’autres incidents révélant un comportement irresponsable et dangereux pour la sécurité routière dans le chef du titulaire.
\nTA 15-7-97 (9750); TA 15-7-02 (14088); TA 30-9-02 (14794); TA 2-10-02