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Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail (Mém. A 254 du 24 décembre 2015, p. 6174). - 17 mars Loi modifiant: – la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; – la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; – la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police; – la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; – la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat; – la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 43 du 18 mars 2016, p. 868). - 27 juin Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (Mém. A 150 du 3 août 2016, p. 2546). - 23 juillet Loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant (Mém. A 138 du 28 juillet 2016, p. 2348). Rectificatif (JO, Mém. A 215 du 27 février 2017). - 23 juillet Loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: – du Code de la sécurité sociale; – de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; – de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; – de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; – de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (Mém. A 155 du 4 août 2016, p. 2648). - 3 novembre Loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985

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fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mém. A 224 du 10 novembre 2016, p. 4202). - 15 décembre Loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail (Mém. A 265 du 21 décembre 2016, p. 4682). - 23 décembre Loi concernant l’organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail (Mém.

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A 271 du 27 décembre 2016, p. 4970).

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26 Janvier 2019 2016 2017 2018 - 23 décembre Loi portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail (Mém.

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A 271 du 27 décembre 2016, p. 4973). - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt foncier; 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale; 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs; 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 7) le Code de la sécurité sociale; 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques; 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé (Mém. A 276 du 27 décembre 2016, p. 5325). - 22 juin Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS); 3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; 6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ; 7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 8. du Code de la Sécurité sociale (JO, Mém.

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A 602 du 29 juin 2017). - 20 juillet Loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée (JO, Mém. A 684 du 1er août 2017). - 29 août Loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État (JO, Mém. A 778 du 1er septembre 2017). - 29 août Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socioéducatif de l’État; 2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique; 3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire; 4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale (JO, Mém. A 816 du 21 septembre 2017). - 30 novembre Loi portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (JO, Mém. A 1032 du 7 décembre 2017). - 13 décembre Loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (JO, Mém. A 1063 du 15 décembre 2017). - 15 décembre Loi portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (JO, Mém. A 1082 du 18 décembre 2017). - 15 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2018 (JO, Mém. A 1097 du 20 décembre 2017). - 8 mars Loi relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation»; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de

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l’établissement public «Laboratoire national de santé»; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État (JO, Mém. A 222 du 28 mars 2018). - 8 avril Loi portant modification 1) du Code du travail; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (JO, Mém. A 242 du 11 avril 2018). - 7 mai Loi portant modification 1) du Code du travail: 2) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective (JO, Mém. A 370 du 14 mai 2018).

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27 Janvier 2019 2018 - 9 mai Loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État. (JO, Mém. A 373 du 15 mai 2018) - 22 juin Loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale; 6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de

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Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un «Centre de Gestion Informatique de l'Éducation»; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS); 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale (JO, Mém. A 518 du 26 juin 2018). - 27juin Loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification: 1. du Nouveau Code de procédure civile; 2. du Code civil; 3. du Code pénal; 4. du Code de la sécurité sociale; 5. du Code du travail; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (JO. Mém. A 589 du 12 juillet 2018). - 18 juillet Loi sur l’Inspection générale de la Police et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État: 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° le livre Ier du Code de la sécurité sociale (JO, Mém A 623 du 28 juillet 2018). - 20 juillet Loi portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal; - du Code de procédure pénale; - du Code de la sécurité sociale; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation

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de la fondation Theisen à Givenich; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique »; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation; 2. création d’un service de défense sociale; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale (JO, Mém A 626 du 28 juillet 2018). - 20 juillet Loi modifiant: 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines; 2° le Code pénal; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (JO. Mém.A 627 du 28 juillet 2018).

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28 Janvier 2019 2018 - 28 juillet Loi relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale; 2° du Code du travail; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité: 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti (JO, Mém.

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A 630 du 30 juillet 2018). - 1er août Loi portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification: 1° du Code du travail; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (JO, Mém. A 681 du 16 août 2018). - 1er août Loi portant : 1.transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;

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2.modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;

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3.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (JO, Mém. A 708 du 21 août 2018). - 1er août Loi portant création d’une représentation nationale des parents et modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation (JO, Mém. A 855 du 20 septembre 2018). - 9 août Loi modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (JO, Mém. A 678 du 10 août 2018, rectificatif JO, Mém. A 937 du 11 octobre 2018). - 10 août Loi modifiant 1.le Code du travail ; et 2.le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée (JO, Mém. A 703 du 21 août 2018). - 21 décembre Loi portant modification de: 1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale; 2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; et 3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale (JO, Mém. A 1165 du 21 décembre 2018). - 21 décembre Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail (JO, Mém. A 1166 du 21 décembre 2018).

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29 Janvier 2019 TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS 1909 - 19 février Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 12 du 2 mars 1909, p. 145).

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1938 - 14 janvier Arrêté ministériel concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. 1938, p. 36).

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1948 - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1948, p. 211). - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l’assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond (Mém. 1948, p. 215).

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1949 - 7 septembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 40 du 15 septembre 1949, p. 937).

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1952 - 29 mai Arrêté grand-ducal concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière (Mém. 1952, p. 599). - 29 mai Arrêté grand-ducal pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1952, p. 598). - 27 octobre Arrêté grand-ducal ayant pour objet de modifier l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final, du Code des assurances sociales concernant les accidents de trajet (Mém.

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1952, p. 1143).

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1954 - 24 avril Arrêté grand-ducal pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu (Mém. A 19 du 26 avril 1954, p. 386).

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1955 - 28 mars Arrêté grand-ducal ayant pour objet de compléter l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92 alinéa final du Code des assurances sociales, concernant les accidents de trajet (Mém. 1955, p. 645). - 1er juin Arrêté ministériel portant modification et complément de l’arrêté du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles, modifiée par les arrêtés des 5 février 1937 et 30 mars 1953, ainsi que de l’arrêté du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. 1955, p. 926). - 10 août Arrêté grand-ducal pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1955, p. 1215). - 7 octobre Arrêté ministériel ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. 1955, p. 1325). - 29 décembre Arrêté grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1955, p. 1316). - 20 août Arrêté grand-ducal portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1281). - 16 novembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 65 du 1er décembre 1960, p. 1475).

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1962 - 31 mars Règlement grand-ducal déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale (Mém. A 1962, p. 214).

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1965 - 6 mai Règlement ministériel pris en exécution de l’article 304, alinéa 2, du Code des assurances sociales (Mém. A 1965, p. 547).

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1966 - 12 mars Règlement grand-ducal ayant pour objet l’application de l’article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels (Mém. A 1966, p. 342).

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1967 - 23 mai Règlement grand-ducal ayant pour objet de compléter l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes dans sa teneur résultant de l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956, et de compléter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l’assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond (Mém.

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A 1967, p. 505).

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1969 - 5 décembre Règlement grand-ducal pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 1548).

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1970 - 11 août Règlement grand-ducal déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du fonds national de solidarité par la chambre des comptes (Mém. A 1970, p. 1077).

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1960 30 Janvier 2019 1972 - 28 novembre Règlement grand-ducal modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l’application de l’article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels tel qu’il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966 (Mém. A 1972, p. 1596).

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1973 - 28 septembre Arrêté ministériel portant approbation d’une modification des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents (Mém. A 63 du 31 octobre 1973, p. 1400).

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1975 - 12 mai Règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement du centre informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (Mém. A 1975, p. 701). - 15 septembre Règlement grand-ducal portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 1975, p. 1306). - 9 janvier Règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes (Mém. A 1979, p. 62). - 23 mars Règlement grand-ducal portant modification de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, tel que cet article a été modifié par la suite (Mém. A 1979, p. 508). - 26 mai Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 1979, p. 1013). - 28 janvier Arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. A 1980, p. 48). - 30 janvier Règlement ministériel portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. A 1980, p. 68). - 8 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement (Mém. A 70 du 20 octobre 1980, p. 1864).

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1982 - 31 décembre Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d’un régime spécial de pension de retraite (Mém. A 1982, p. 2630).

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1983 - 25 août Règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e), de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1983, p. 1487).

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1984 - 20 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1984, p. 2377).

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1986 - 26 février Règlement ministériel ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales (Mém. A 1986, p. 916). - 27 mars Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1986, p.1728). - 28 janvier Règlement grand-ducal concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations (Mém. A 1987, p. 20). - 1er juin Règlement grand-ducal portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1987, p. 726). - 30 juin Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (Mém. A 1987, p. 801). - 7 juillet Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet (Mém. A 1987, p. 1058). - 31 juillet Règlement grand-ducal portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs (Mém. A 1987, p. 1178). - 23 septembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 1987, p. 1853). - 29 janvier Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales (Mém. A 1988, p. 50).

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1979 1980 1987 1988 31 Janvier 2019 1988 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 - 16 juin Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (Mém. A 1988, p. 564). - 2 septembre Règlement grand-ducal relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion (Mém. A 1988, p. 953). - 10 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1988, p. 1036). - 12 décembre Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension agricole (Mém. A 1988, p. 1239). - 11 janvier Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d’application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1990, p. 28). - 3 avril Règlement grand-ducal déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs (Mém. A 1990, p. 231). - 30 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1990, p. 294). - 28 décembre Règlement grand-ducal portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A, 1990, p. 1466). - 25 février Règlement ministériel établissant les formulaires-type en matière de préretraite (Mém. A 1991, p. 298). - 4 décembre Règlement grand-ducal fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales (Mém. A 1991, p. 1528). - 2 octobre Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste des maladies professionnelles figurant en annexe de l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1992, p. 2356). - 18 novembre Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers

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responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales (Mém. A 1992, p. 2545). - 21 juin Règlement grand-ducal portant désignation des institutions pour lesquelles les opérations d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le centre commun de la sécurité sociale et autorisant la perception trimestrielle des cotisations du chef d’une activité agricole (Mém. A 1993, p. 950). - 21 juin Règlement grand-ducal relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code des assurances sociales (Mém. A 1993, p. 950). - 23 décembre Règlement grand-ducal concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 1993, p. 2315). - 24 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém. A 1993, p. 2320). - 17 janvier Règlement grand-ducal organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti (Mém. A 1994, p. 104). - 19 janvier Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p. 42). - 25 avril Règlement grand-ducal modifiant l’article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A, 1994, p. 612). - 11 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 13 juillet 1994 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p. 1402). - 22 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 11 novembre 1994 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p. 2950). - 11 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 12 juillet 1995 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1995, p. 1780). - 14 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision du 16 novembre 1995 de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie et portant

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refixation du taux de cotisation (Mém. A 1995, p. 2718). - 2 mai Règlement grand-ducal déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier (Mém. A 1996, p. 1125).

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32 Janvier 2019 1996 1997 1998 1999 - 2 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 10 juillet 1996 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 1790). - 27 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 1996 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 2934 et Mém. A 1997, p. 659). - 10 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du Code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension (Mém. A 1997, p. 1117). - 19 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité (Mém. A 1997, p. 1688). - 24 juillet Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 9 juillet 1997 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A, 1997, p.1728). - 5 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 novembre 1997 portant modification des statuts de l’Union des caisses de maladie (Mém. A 1997, p. 3239.) - 5 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 12 novembre 1997 portant refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém.

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A 1997, p. 3296). - 24 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A 1997, p. 3334.) - 12 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée (Mém. A 1998, p. 725). - 12 juin Règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (Mém. A 1998, p. 726). - 25 juin Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales (Mém. A 1998, p. 745). - 3 juillet Règlement grand-ducal portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole (Mém. A 1998, p. 986 et p. 1360). Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1360). - 17 août Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste des maladies professionnelles figurant en annexe de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1998, p. 1372). - 26 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 8 juillet 1998 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 1856). - 18 novembre Règlement grand-ducal adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur (Mém. A 1998, p. 2435). - 10 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 10 novembre 1998 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 3048). - 18 décembre Règlement grand-ducal concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale (Mém. A 1998, p. 3032). - 18 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités de la détermination de la dépendance (Mém. A 1998, p. 3198). - 21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3132). - 21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3142).

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-21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3386). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 780). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des rééducateurs en psychomotricité pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 781). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 783). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 785).
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33 Janvier 2019 1999 2000 - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 786). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 808). - 5 mai Règlement grand-ducal concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension (Mém. A 1999, p. 1290). - 10 mai Règlement grand-ducal définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (Mém. A 1999, p. 1361). - 25 octobre Règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code des assurances sociales (Mém. A 1999, p. 2516). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2569). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2570). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 1999, p. 2570). - 8 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 10 novembre 1999 (Mém. A 1999, p. 2977). - 9 décembre Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2643). - 21 décembre Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans les foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2928). - 21 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 1999, p. 2929). - 21 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 1999, p. 2931). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém.

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A 1999, p. 2935). - 6 mai Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés (Mém. A 2000, p. 924). - 26 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1086). - 28 juin Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1119). - 17 juillet Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 2000, p. 1269). - 8 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet 2000 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1934). - 2 octobre Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 2249). - 18 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les établissements d’aides et de soins (Mém. A 2000, p. 2464). - 30 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 2886). - 7 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2000 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1021).

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34 Janvier 2019 2000 - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 3366).

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2001 - 15 janvier Règlement grand-ducal fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 687). - 16 janvier Règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2001, p. 620). - 16 janvier Règlement grand-ducal organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion (Mém. A 2001, p. 628). - 23 février Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 818). - 4 mai Arrêté ministériel agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. B 2001, p. 695). - 4 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 2001, page 1209). - 1er juin Règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9.1.a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 2001, p. 1428). - 29 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 2001, page 1736). - 1er août Règlement grand-ducal relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires (Mém. A 2001, p. 2449). - 8 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet 2001 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2001, p. 2107). - 14 août Règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 2199). - 18 octobre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 2618). - 18 octobre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 2619). - 27 novembre Règlement grand-ducal portant prorogation du délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 2930). - 29 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 2946). - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281). - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2001 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2001, p.

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3622). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2001 portant refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém.

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B 2001, p. 1181). - 20 décembre Règlement grand-ducal déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l’Etat visés à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mém.

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A 2001, p. 3458). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002 (Mém. A 2001, p. 3341). - 22 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 2002, p. 486) 2002 35 Janvier 2019 2002 2003 2004 - 31 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 2002, p. 1489) - 26 juin Règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 2002, p. 1617). - 4 juillet Règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile (Mém. A 2002, p. 1736). - 25 juillet Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 1856). - 6 août Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 10 juillet 2002 (Mém. 2002, p. 2294). - 10 septembre Arrêté ministériel agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. B 2002, p. 1027). - 13 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 1998 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 3005). - 3 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 3699). - 12 décembre Règlement grand-ducal précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (Mém. A 2002, p. 3838). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie décidées

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par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 15 novembre 2002 (Mém. A 2002, p. 3807). - 20 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des organismes de sécurité sociale (Mém. A 2002, p. 3852). - 24 janvier Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2003, p. 370). - 24 janvier Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 2003, p. 371). - 17 mars Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 37, 2003, p. 606) - Rectificatif (Mém. A 68, 2003, p. 1108). - 19 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 75, 2003, p. 1280). - 27 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 118, 2003, p. 2496). - 18 août Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 11 juillet 2003 (Mém. A 123, 2003, p. 2584). - 8 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle (Mém. A 132, 2003, p. 2685). - 28 novembre Règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins 2) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes (Mém. A 177, 2003, p. 3588). - 18 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 décembre 2003 (Mém. A 194, 2003, p. 4058). - 3 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance (Mém. A 40 du 25 mars 2004, p. 613).

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36 Janvier 2019 2004 2005 - 2 avril Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 65 du 5 mai 2004, p. 966.) - 30 avril Règlement grand-ducal portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (Mém. A 69 du 10 mai 2004, p. 1053). - 6 mai Règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (Mém. A 75 du 10 mai 2004, p. 1108). - 25 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie (Mém. A 104 du 5 juillet 2004, p. 1641). - 24 août Arrêté ministériel modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale du 14 juillet 2004 (Mém. A 160 du 22 septembre 2004, p. 2414). - 27 septembre Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 168 du 15 octobre 2004, p. 2536). - 7 octobre Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 167 du 13 octobre 2004, p. 2526). - 7 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 171 du 21 octobre 2004, p. 2558). - 7 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le centre thermal et de santé à Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 172 du 2 octobre 2004, p. 2561). - 17 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l'assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 9 novembre 2004 de refixer à partir du 1er janvier 2005 le taux de cotisation pour le financement des soins de santé (Mém. B 90 du 27 décembre 2004, p. 1280). - 17 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 9 novembre 2004 (Mém. A 2 du 13 janvier 2005, p. 4). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124). - 3 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 28 du 10 mars 2005, p. 565). - 28 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 31 du 16 mars 2005, p. 609). - 13 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 70 du 31 mai 2005, p. 1071). - 1er juillet Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif (Mém. A 100 du 13 juillet 2005, p. 1818). - 25 juillet Arrêté ministériel approuvant la modification des statuts de l'union des caisses de maladie décidée par l'assemblée générale de l'union des caisses de maladie en date du 13 juillet 2005 (Mém. A 129 du 17 août 2005, p. 2222). - 23 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 165 du 5 octobre 2005, p. 2796). - 7 novembre Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie; 2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales (Mém. A 185 du 28 novembre 2005, p. 2984). - 24 novembre Règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et d'attribution des prestations de l'assurance accident (Mém. A 189 du 2 décembre 2005, p. 3022). - 24 novembre Règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (Mém. A 195 du 8 décembre 2005, p. 3152).

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37 Janvier 2019 2005 2006 2007 - 20 décembre Arrêté ministériel modifiant les statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 15 novembre 2005 (Mém. A 211 du 23 décembre 2005, p. 3344). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 222 du 30 décembre 2005, p. 3731 et p. 3733). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 212 du 30 décembre 2005, p. 3733). - 31 mars Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels (Mém. A 62 du 10 avril 2006, p. 1269). - 9 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (Mém. A 109 du 20 juin 2006, p. 1936). - 1er août Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 12 juillet 2006 (Mém. A 148 du 28 août 2006, p. 2436). - 5 août Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 150 du 30 août 2006, p. 2663). - 4 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 15 novembre 2006 (Mém. A 221 du 21 décembre 2006, p. 3788). - 18 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale (Mém. A 227 du 27 décembre 2006, p. 4066). - 18 décembre Règlement grand-ducal portant approbation des modifications des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole (Mém. A 227 du 27 décembre 2006, p. 4066). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les

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modalités de la détermination de la dépendance (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4732). - 21 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4768). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4816). - 22 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales (Mém.

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A 240 du 29 décembre 2006, p. 4828). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 243 du 29 décembre 2006, p. 4857). - 15 janvier Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 3 du 25 janvier 2007, p. 31). - 20 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement (Mém. A 25 du 2 mars 2007, p. 549). - 5 mars Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 37 du 15 mars 2007, p. 750). - 5 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 37 du 15 mars 2007, p. 749). - 23 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 21 mars 2007 (Mém. A 43 du 28 mars 2007, p. 732). - 25 juillet Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 11 juillet 2007 (Mém. A 125 du 31 juillet 2007, p. 2242 38 Janvier 2019 2007 2008 2009 - 3 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications de statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 novembre 2007 (Mém. A 217 du 11 décembre 2007 p. 3726) - Rectificatif (Mém. A 224 du 17 décembre 2007 p. 3872). - 13 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 226 du 19 décembre 2007, p. 3886). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 245 du 31 décembre 2007, p. 4540). - 27 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 92 du 4 juillet 2008, p. 1253). - 22 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.

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A 114 du 31 juillet 2008, p. 1782). - 31 juillet Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 9 juillet 2008 (Mém. A 125 du 26 août 2008, p. 1866). - 11 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 143 du 24 septembre 2008, p. 2112). - 9 décembre Règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale (Mém. A 183 du 12 décembre 2008, p. 2469). - 10 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 novembre 2008 (Mém. A 184 du 15 décembre 2008, p. 2480). - 16 décembre Règlement grand-ducal déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3302). - 16 décembre Règlement grand-ducal concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette de cotisation en matière de sécurité sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3303). - 17 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Mutualité des employeurs tels qu’ils ont été adoptés par le comité directeur de la Caisse nationale de santé du 2 octobre 2008 (Mém. A 222 du 31 décembre, p. 3313). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 17 décembre 2008 (Mém. A 218 du 30 novembre 2008, p. 3242). - 19 décembre Règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière des droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques (Mém. A 221 du 31 décembre 2008, p. 3291). - 19 décembre Règlement grand-ducal relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3306). - 19 décembre Règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité

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sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3311). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém. B 100 du 31 décembre 2008, p. 3311). Rectificatif (Mém. B 4 du 15 janvier 2009, p. 61). - 7 janvier Règlement grand-ducal relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (Mém. A 1 du 14 janvier 2009, p. 2). - 22 janvier Règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 14 du 5 février 2009, p.152). - 22 janvier Règlement grand-ducal portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins (Mém. A 14 du 5 février 2009, p. 152). - 12 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém.

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A 24 du 17 février 2009, p. 368).

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39 Janvier 2019 2009 2010 - 18 février Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale (Mém. A 35 du 2 mars 2009, p. 444). - 27 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins (Mém. A 40 du 9 mars 2009, p. 565). - 6 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 74 du 14 avril 2009, p. 898). Rectificatif (Mém. A 85 du 29 avril 2009, p. 1012). - 28 avril Règlement grand-ducal précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs (Mém. A 91 du 4 mai 2009, p. 1062). - 28 avril Règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie (Mém. A 91 du 4 mai 2009, p. 1067). - 19 mai Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie; 2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 111 du 26 mai 2009, p. 1634). Rectificatif (Mém. A 121 du 2 juin 2009, p. 1728). - 25 juin Règlement portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 155 du 2 juillet 2009, p. 2306). - 25 juin Règlement modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution: 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprises; 4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique (Mém. A 155 du 2 juillet 2009, p. 2306). - 25 juin Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société national des Chemins de Fer luxembourgeois (Mém. A 159 du 3 juillet 2009, p. 2349).

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-25 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 159 du 3 juillet 2009, p. 2352). - 22 juillet Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif (Mém. A 175 du 5 août 2009, p. 2558). - 30 juillet Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 24 juin 2009 (Mém. A 181 du 12 août 2009, p. 2669). - 5 octobre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé tel qu’il a été adopté par le comité directeur du 16 septembre 2009 (Mém. A 208 du 26 octobre 2009, p. 3552). - 2 décembre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale tel qu’il a été adopté par le comité directeur du 29 septembre 2009 (Mém. A 240 du 16 décembre 2009, p. 4294). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 27 octobre 2009 et du 1er décembre 2009 (Mém. A 257 du 28 décembre 2009, p. 5455). - 23 mars Arrêté ministériel portant approbation des statuts du Fonds de compensation tels qu’ils ont été décidés par le comité directeur du 25 février 2010 (Mém. B 30 du 9 avril 2010, p. 456). - 20 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
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3.les produits nécessaires aux aides et soins (Mém. A 65 du 28 avril 2010, p. 1262). - 1er juin Règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale (Mém. A 88 du 7 juin 2010, p. 1638).
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Rectificatif (Mém. A 92 du 17 juin 2010, p. 1677). - 7 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 90 du 10 juin 2010, p. 1646). Rectificatif (Mém. A 93 du 22 juin 2010, p. 1686). - 17 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 21 mai 2010 (Mém. A 95 du 28 juin 2010, p. 1748).

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40 Janvier 2019 2010 - 14 septembre Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 168 du 21 septembre 2010, p. 2806). - 24 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 15 septembre 2010 (Mém.

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A 179 du 6 octobre 2010, p. 2998). - 28 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telle qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 21 juillet 2010 (Mém. A 171 du 29 septembre 2010, p. 2838). - 4 novembre Règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés (Mém. A 214 du 1er décembre 2010, p. 3526). - 29 novembre Arrêté ministériel portant approbation de la fixation du taux de cotisation pour le financement des soins de santé tel qu’il a été décidé par le comité directeur du 10 novembre 2010 (Mém. B 104 du 3 décembre 2010, p. 1668). - 29 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 10 novembre 2010 (Mém. A 216 du 3 décembre 2010, p. 3538). - 3 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins (Mém. A 220 du 15 décembre 2010, p. 3567). - 14 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 novembre 2010 et du 9 décembre 2010 (Mém. A 243 du 27 décembre 2010, p. 4066). - 14 décembre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Mutualité des employeurs tel qu’il a été adopté par le comité directeur du 11 novembre 2010 (Mém. A 243 du 27 décembre 2010, p.

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4066). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques (Mém. A 228 du 21 décembre 2010, p. 3682). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 242 du 27 décembre 2010, p. 4064). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire (Mém.

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A 245 du 28 décembre 2010, p. 4077). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4078). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale (Mém.

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A 245 du 28 décembre 2010, p. 4080). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4083). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4083). - 17 décembre Règlement grand-ducal concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4084). - 17 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 246 du 30 décembre 2010, p. 4090). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de l’Association d’assurance accident tels qu’ils ont été arrêtés par le comité directeur du 28 octobre 2010 (Mém. A 244 du 28 décembre 2010, p. 4070). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011 (Mém. B 113 du 28 décembre 2010, p. 1732). - 27 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 23 décembre 2010 (Mém. A 246 du 30 décembre 2010, p. 4092). - 30 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi (Mém. A 247 du 31 décembre 2010, p. 4099).

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41 Janvier 2019 2010 - 30 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mém. A 250 du 31 décembre 2010, p. 4526).

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2011 - 12 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 57 du 5 avril 2011, p. 1051). - 16 mars Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension (Mém. A 56 du 1er avril 2011, p. 1044). - 15 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 30 mars 2011 (Mém. A 78 du 22 avril 2011, p. 1242). - 12 mai Règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail (Mém. A 113 du 1er juin 2011, p. 1758). - 20 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 30 mars 2011 (Mém. A 112 du 31 mai 2011, p. 1744). - 25 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 18 mai 2011 (Mém. A 112 du 31 mai 2011, p. 1753). - 30 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 16 juin 2011 (Mém. A 139 du 15 juillet 2011, p. 1967). - 24 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 158 du 29 juillet 2011, p. 2757). - 24 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 158 du 29 juillet 2011, p. 2758). - 30 juillet Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 183 du 23 août 2011, p. 3244). - 11 août Règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire (Mém. A 183 du 23 août 2011, p. 3248). - 18 août Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie et le

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règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 195 du 12 septembre 2011, p. 3548). - 25 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 3 août 2011 (Mém. A 189 du 30 août 2011, p. 3296). - 26 octobre Règlement grand-ducal instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé (Mém. A 226 du 7 novembre 2011, p. 3893). - 15 novembre Règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent (Mém. A 240 du 25 novembre 2011, p. 4027). - 1er décembre Règlement grand-ducal déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain (Mém. A 251 du 7 décembre 2011, p. 4232). - 1er décembre Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie et 2. le règlement grandducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relative à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôpitaux (Mém. A 251 du 7 décembre 2011, p. 4236). - 8 décembre Règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie volontaire (Mém. A 253 du 14 décembre 2011, p. 4261). - 12 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2012 (Mém. B 107 du 30 décembre 2011, p. 2037). - 15 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 9 novembre 2011 (Mém. A 275 du 27 décembre 2011, p. 4913).

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42 Janvier 2019 2011 - 16 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 décembre 2011 (Mém. A 275 du 27 décembre 2011, p. 4913).

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2012 - 11 janvier Règlement grand-ducal établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A 8 du 19 janvier 2012, p. 114). - 8 février Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie et le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant en application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 26 du 15 février 2012, p. 326). - 16 mars Règlement grand-ducal portant a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire, b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. A 59 du 28 mars 2012, p. 666). - 26 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 mars 2012 (Mém. A 75 du 20 avril 2012, p.

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835). Rectificatif (Mém. A 117 du 8 juin 2012, p. 1558). - 30 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 82 du 30 avril 2012, p. 930). - 25 juin Règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables (Mém. A 128 du 28 juin 2012, p. 1625). - 3 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 1er août 2012 (Mém. A 201 du 17 septembre 2012, p. 2872). - 27 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 novembre 2012 (Mém. A 255 du 11 décembre 2012, p. 3250). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 5 décembre 2012 (Mém. A 300 du 31 décembre 2012, p. 4794). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013 (Mém. B 2 du 7 janvier 2013, p. 18). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi (Mém. A 270 du 28 décembre 2012, p. 3843). - 26 décembre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4714). - 26 décembre Règlement grand-ducal fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4715). - 26 décembre Règlement grand-ducal instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4717). - 26 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4718). Rectificatif (Mém. A 18 du 7 février 2013, p. 339). - 26 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale
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(Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4720). - 27 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par les comités directeurs du 12 décembre et 21 décembre 2012 (Mém.

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A 299 du 31 décembre 2012, p. 4724). - 13 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 53 du 22 mars 2013, p. 679). - 10 juin Règlement grand-ducal définissant le barème médical applicable à l’assurance accident (Mém. A 103 du 24 juin 2013, p. 1482). - 19 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 115 du 4 juillet 2013, p. 1806).

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2013 43 Janvier 2019 2013 2014 - 13 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 31 juillet 2013 (Mém. A 156 du 28 août 2013, p. 3018). - 25 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 18 septembre 2013 (Mém. A 176 du 1er octobre 2013, p. 3378). - 28 octobre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 140). Texte coordonné (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 140). - 15 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 204 du 29 novembre 2013, p. 3752). - 15 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé du Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 204 du 29 novembre 2013, p. 3753). - 22 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 207 du 3 décembre 2013, p. 3794). - 17 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014 (Mém. B 126 du 30 décembre 2013, p. 2450). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 décembre 2013 (Mém. A 232 du 30 décembre 2013, p. 4300). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 225 du 27 décembre 2013, p. 4225). - 28 février Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 décembre 2013 (Mém. A 30 du 7 mars

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2014, p. 332). - 22 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 février 2014 (Mém. A 46 du 31 mars 2014, p. 524). - 28 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 67 du 30 avril 2014, p. 1000). - 30 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 mars 2014 (Mém. A 69 du 2 mai 2014, p. 1006). - 30 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 23 avril 2014 (Mém. A 74 du 8 mai 2014, p. 1076). - 26 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 91 du 30 mai 2014, p. 1418). - 30 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 février 2014 (Mém. A 96 du 10 juin 2014, p. 1468). - 8 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 9 juillet 2014 (Mém. A 159 du 13 août 2014, p. 2458). Rectificatif (Mém. A 166 du 22 août 2014, p. 2520). - 14 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 196 du 20 octobre 2014, p. 3827). - 5 novembre Arrêté ministériel portant approbation du document relatif à la mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé tel qu’il a été décidé par le comité directeur du 17 septembre 2014 (Mém. A 209 du 11 novembre 2014, p. 4136). - 5 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 15 octobre 2014 (Mém. A 210 du 12 novembre 2014, p. 4142). - 26 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la

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nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 217 du 1er décembre 2014, p. 4192).

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44 Janvier 2019 2014 2015 2016 - 12 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 232 du 18 décembre 2014, p. 4476). - 16 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 (Mém. B 131 du 19 décembre 2014, p. 2245). - 28 janvier Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 10 décembre 2014 (Mém. A 16 du 3 février 2015, p. 196). - 24 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 25 février 2015 (Mém. A 62 du 2 avril 2015, p. 1284). - 25 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 60 du 31 mars 2015, p. 1272). - 6 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 101 du 11 juin 2015, p. 1732). - 27 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 221 du 30 novembre 2015, p. 4788). - 27 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 227 du 7 décembre 2015, p. 4858). - 7 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent (Mém. A 231 du 10 décembre 2015, p. 5030). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5166). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la

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nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5166). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers- bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5171). - 10 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016 (Mém. B 140 du 17 décembre 2015, p. 2113). - 21 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 novembre 2015 (Mém. A 260 du 29 décembre 2015, p. 6262). - 8 février Règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident (Mém. A 18 du 19 février 2016, p. 598). - 25 février Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 13 janvier 2016 (Mém. A 33 du 11 mars 2016, p. 770). - 4 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 90 du 13 mai 2016, p.1670). - 3 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 102 du 14 juin 2016, p.1875). - 27 juin Règlement grand-ducal concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension (Mém. A 115 du 1er juillet 2016, p. 2144). - 5 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident (Mém. A 126 du 14 juillet 2016, p. 2216). - 5 juillet Règlement grand-ducal déterminant le tableau des maladies professionnelles (Mém. A 126 du 14 juillet 2016, p. 2217). - 27 juillet Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale (Mém. A 145 du 29 juillet 2016, p. 2454).

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45 Janvier 2019 2016 2017 - 5 octobre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 septembre 2016 (Mém. A 211 du 17 octobre 2016, p. 3982). - 15 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 215 du 20 octobre 2016, p. 4026). - 26 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 220 du 31 octobre 2016, p. 4144). - 22 novembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 237 du 25 novembre 2016, p. 4378). - 22 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 237 du 25 novembre 2016, p. 4379). - 25 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 238 du 30 novembre 2016, p. 4388). Rectificatif (JO, Mém. A 189 du 9 février 2017). - 12 décembre Règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées (Mém. A 252 du 14 décembre 2016, p. 4576). - 13 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017 (Mém. B 126 du 16 décembre 2016, p. 2043). - 14 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 260 du 19 décembre 2016, p. 4637). - 21 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur des 9 et 23 novembre 2016 (Mém. A 287 du 27 novembre 2016, p. 6018). Ajout modification annexe B (JO, Mém. A 462 du 8 mai 2017). - 23 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance (Mém.

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A 274 du 27 décembre 2016, p. 5168). - 25 janvier Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins et le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (JO, Mém. A 317 du 22 mars 2017). - 8 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales (JO, Mém. A 340 du 28 mars 2017). - 9 mars Règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale (JO, Mém. A 312 du 22 mars 2017). - 22 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (JO, Mém.

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A 348 du 31 mars 2017. - 24 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém.

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A 470 du 10 mai 2017). Rectificatif (JO, Mém. A 763 du 28 août 2017). - 26 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 15 mars 2017 (JO, Mém. A 525 du 30 mai 2017). - 19 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications du document relatif à la mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 5 avril 2017 (JO, Mém. A 601 du 29 juin 2017), - 26 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 14 juin 2017 (JO, Mém. A 598 du 28 juin 2017). - 5 juillet Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 17 mai 2017 (JO, Mém. A 658 du 24 juillet 2017). - 26 octobre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 5 avril 2017 (JO, Mém. A 947 du 26 octobre 2017). - 10 novembre Règlement du Gouvernement en Conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2018 (JO, Mém. A 1105 du 21 décembre 2017).

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46 Janvier 2019 2017 2018 - 30 novembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém. A 1010 du 30 novembre 2017). - 1er décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém.

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A 1031 du 6 décembre 2017). - 6 décembre Règlement grand-ducal modifiant les règlements grand-ducaux modifiés du 21 décembre 1998 arrêtant les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém. A 1033 du 7 décembre 2017). - 6 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém. A 1034 du 7 décembre 2017). - 6 décembre Règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 (JO, Mém. A 1041 du 11 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2016 (JO, Mém. A 1064 du 15 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016 (JO, Mém. A 1065 du 15 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance (JO, Mém. A 1089 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe (JO, Mém. A 1090 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant (JO, Mém. A 1091 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (JO, Mém. A 1092 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales; 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le

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fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales et 3° abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance (JO, Mém. A 1093 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge (JO, Mém. A 1094 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Règlement grand-ducal précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins (JO, Mém. A 1095 du 19 décembre 2017). - 13 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été adoptées par le comité directeur du 15 novembre 2017 (JO, Mém. A 1096 du 19 décembre 2017). - 15 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2018 (JO, Mém. B 3732 du 21 décembre 2017). - 20 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts telles qu’elles ont été décidées par les comités directeurs du 15 novembre 2017 et du 13 décembre 2017 (JO, Mém. A 1129 du 28 décembre 2017). - 27 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain (JO, Mém. A 167 du 8 mars 2018). - 8 mars Règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place. (JO Mém. A 223 du 28 mars 2018) - 11 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 15 novembre 2017 (JO, Mém. A 324 du 26 avril 2018). - 20 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 21 mars 2018 (JO, Mém. A 310 du 25 avril 2018).

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47 Janvier 2019 2018 - 24 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension (JO, Mém. A 325 du 26 avril 2018). - 25 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (JO, Mém.

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A 329 du 27 avril 2018). - 15 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (JO, Mém. A 396 du 23 mai 2018). - 27 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 13 juin 2018 (JO, Mém. A 538 du 29 juin 2018). Rectificatif (JO, Mém. A 592 du 16 juillet 2018). - 18 juillet Arrêté ministériel portant approbation des cotisations annuelles applicable en matière d’assurance accident volontaire pour l’exercice 2018 (JO, Mém. B 2101 du 8 août 2018). - 1er août Règlement grand-ducal du 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie. (JO, Mém. A 716 du 22 août 2018) - 1er août Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (JO, Mém. A 798 du 12 septembre 2018) - 1er août Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. (JO, Mém. A 818 du 13 septembre 2018) - 3 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé telles qu’elles ont été arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de Santé en date du 25 juillet 2018. (JO, Mém. A 740 du 29 août 2018) - 11 septembre Règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil. (JO, Mém. A 996 du 29 octobre 2018) - 18 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant. (JO, Mém. A 875 du 27 septembre 2018) - 18 septembre Règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe. (JO, Mém. A 876 du 27 septembre 2018)

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-18 septembre Règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. (JO, Mém. A 877 du 27 septembre 2018) -
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