📄 Texte de loi
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LA
SÉCURITÉ
SOCIALE
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOIS ET RÈGLEMENTS
2018
NOTE EXPLICATIVE
1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit
et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.
Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction
des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que
certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à
l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur
dernière version.
Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2014.
2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en
vigueur et non pas les textes abrogés.
3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La
numérotation n’a pas de caractère officiel.
Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le
renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie.
Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés,
n’ont pas été émargés.
Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi
aux sources.
4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:
L. 13.5.08
= Loi du 13 mai 2008
L. 13.5.08, II
= Loi du 13 mai 2008, article II
L. 13.5.08, 1
= Loi du 13 mai 2008, article 1er
L. 13.5.08, 3, 4
= Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4
R. 31.5.54
= Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954
R. 31.12.07
= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007
R. 24.1.06
= Règlement ministériel du 24 janvier 2006
A. 12.6.09
= Arrêté ministériel du 12 juin 2010
P. VII, 259
= Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259
5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au
Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.
6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém.
A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a
été changé en “Code de la sécurité sociale”.
L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union
des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse
nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de
l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité
directeur de la Caisse nationale de santé”.
En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de
plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la
Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED,
de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés
de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse
de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de
compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit
dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et
l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension
des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension
agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements
publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants.
Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.
7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,
il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les
termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le
terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de
salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme
“salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire.
8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose
que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales”
ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés par
les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de la
sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010).
9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du
Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et
externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale
le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou
externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper
leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot
«professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les
termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle
d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes
«indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1,
point 2. du Code du travail.”
10. L’article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité
sociale; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du
personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État prévoit que:
“Dans tous les textes de loi, de règlement et de conventions, la référence à la Cellule
d’évaluation et d’orientation, ou à l’Inspection générale de la sécurité sociale Cellule d’évaluation et d’orientation, s’entend comme référence à l’Administration
d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.”
TABLE ANALYTIQUE
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS .................................................................................................................. 15
TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS .................................................................................................. 37
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Livre Ier - Assurance maladie-maternité ............................................................................................................ 69
Livre II - Assurance accident ........................................................................................................................... 117
Livre III - Assurance pension ............................................................................................................................ 137
Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental.................................................................. 181
Livre V - Assurance dépendance..................................................................................................................... 197
Livre VI - Dispositions communes.................................................................................................................... 223
LOIS
ASSURANCE MALADIE ...................................................................................................................................... 247
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail - Congé
pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables
d’occuper leur dernier poste de travail ................................................................................................................. 249
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie 275
Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.......................................................................... 283
ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 293
Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre .................................................... 295
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes
d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces .......................................................... 309
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ........................................ 315
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes
ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................... 321
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ............................................................... 353
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ..................................... 371
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .............................................................................. 381
Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ................................... 383
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ..... 385
PRESTATIONS FAMILIALES .............................................................................................................................. 391
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des
enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance...................... 393
Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité ................................................................... 395
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations
familiales .............................................................................................................................................................. 397
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire .............................................. 399
Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ................................................................... 401
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales .................. 403
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Congé parental .............................................. 405
Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ...................................................................... 413
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ...................................................................................................... 415
CHÔMAGE ........................................................................................................................................................... 423
Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements
pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ................................................................... 425
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2....réglementation de l’octroi des indemnités de
chômage complet ................................................................................................................................................ 427
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ......................................................................................................... 433
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage
involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ........................................................... 435
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de
l’emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et
en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ................................................................................... 437
REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES ......................................................................... 473
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ................................................... 475
Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de
bénéficiaires de rentes et de pensions ................................................................................................................ 485
Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ........ 487
Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de
solidarité ............................................................................................................................................................... 489
Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins
.............................................................................................................................................................................. 493
Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ................................................... 495
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .............................................................................. 513
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le
cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou
un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................... 517
DIVERS ................................................................................................................................................................. 523
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
.............................................................................................................................................................................. 525
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ...................................................................... 531
Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ................................... 533
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de sécurité sociale ............................................................................................ 535
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ............... 539
Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales .......................................................................... 543
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire .......................................... 547
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ...................................................................... 555
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Salaire social minimum .................................. 569
Loi du 28 novembre 2006 portant 1.transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à
la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine
ethnique; 2.transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et
portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de
travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003
relative aux personnes handicapées. ................................................................................................................... 573
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des
moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et
de l’Administration des douanes et accises ........................................................................................................ 577
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants
et des intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique...................................................... 581
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales .................................. 587
RÈGLEMENTS
LIVRE Ier - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ ............................................................................................ 593
Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la
sécurité sociale ..................................................................................................................................................... 595
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de
candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les
élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel................. 596
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance
maladie.................................................................................................................................................................. 596
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au
31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier..................................................................................................... 597
Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967
déterminant le statut des volontaires de l’Armée ................................................................................................. 598
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance
prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale ............................................................................................. 598
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à
l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et
modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités
pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise
sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués............................................ 600
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de
l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes
différents ............................................................................................................................................................... 603
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs ....... 603
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne
soignée en fin de vie ............................................................................................................................................. 604
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes
et services pris en charge par l’assurance maladie.............................................................................................. 605
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et
des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire............................... 607
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé ............ 608
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de
changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent .......................................................... 609
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la
fixation des prix des médicaments à usage humain............................................................................................. 609
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire ....................................... 612
Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des
médicaments substituables .................................................................................................................................. 612
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation
hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place................... 613
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en
matière d’assurance maladie et d’assurance pension ......................................................................................... 614
STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ............................................................................................... 619
STATUTS DE LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS ............................................................................................. 674
Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé ............................................................................... 677
Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs .................................... 682
Point de contact national ...................................................................................................................................... 683
LIVRE II - ASSURANCE ACCIDENT ................................................................................................................... 685
Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies
professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture.................................................. 687
Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des
maladies professionnelles..................................................................................................................................... 687
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février
2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
universitaire........................................................................................................................................................... 687
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du
23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et
universitaire........................................................................................................................................................... 688
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident
volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire .... 689
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 689
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 692
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des
maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident ... 692
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement
précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ...................................................................................................... 694
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission
supérieure des maladies professionnelles ............................................................................................................ 695
Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident ....... 696
Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonusmalus de l’assurance accident ............................................................................................................................. 696
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles........................ 698
Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles
119 et 139 du Code de la sécurité sociale. .......................................................................................................... 698
Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service.................. 701
Statuts de l’Association d’assurance accident..................................................................................................... 703
LIVRE III - ASSURANCE PENSION .................................................................................................................... 709
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés
affiliés à l’assurance pension ouvrière .................................................................................................................. 711
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
réforme de l’assurance pension des employés privés.......................................................................................... 713
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951
ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés........................................................... 714
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des
caisses de pension ............................................................................................................................................... 715
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte
des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales .............................................................. 716
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ............ 717
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de
vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales ...................................................................... 718
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours
contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales................................................ 719
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire,
l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans
le régime général d'assurance pension ................................................................................................................ 722
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général
d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .............................. 725
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code
de la sécurité sociale ............................................................................................................................................ 726
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de
la sécurité sociale, de l’année 2016...................................................................................................................... 727
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa
6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016............................................................................................ 727
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la
sécurité sociale ..................................................................................................................................................... 728
Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension............................................................ 730
LIVRE IV - PRESTATIONS FAMILIALES ET INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL ......................................... 731
Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des
personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à
l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale
des prestations familiales ..................................................................................................................................... 733
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en
application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé
pour raisons familiales .......................................................................................................................................... 733
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la
sécurité sociale ..................................................................................................................................................... 734
LIVRE V - ASSURANCE DÉPENDANCE ............................................................................................................ 739
Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à
l’article 387 du Code de la sécurité sociale .......................................................................................................... 741
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ...... 742
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la
dépendance chez l’enfant..................................................................................................................................... 744
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des
aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations
du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et limites de la prise en charge par l’assurance
dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs ..................................... 744
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
.............................................................................................................................................................................. 750
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification
du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe ................................................................................ 751
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge
et les indicateurs de qualité de la prise en charge ............................................................................................... 752
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les
relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les
prestataires d’aides et de soins ............................................................................................................................ 754
LIVRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES ........................................................................................................... 757
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour
détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ...... 759
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales
.............................................................................................................................................................................. 760
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique,
d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ................................ 760
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le
centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations.................................................................... 764
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre
1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière
d’impôt sur les salaires) ........................................................................................................................................ 765
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la
sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la
sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice......................................................................................... 766
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre
commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur................. 770
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale .
.............................................................................................................................................................................. 770
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et
juridictions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 770
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de
maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière
de sécurité sociale ................................................................................................................................................ 776
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité
sociale ................................................................................................................................................................... 776
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une
chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès
du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................. 782
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un
suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé
et de la Caisse nationale d’assurance pension .................................................................................................... 782
Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des
assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la
sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du
Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins...................................................................... 784
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des
institutions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 784
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge
des ressortissants de la Chambre des salariés .................................................................................................... 785
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des
cotisations de la Chambre d’agriculture ............................................................................................................... 786
Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale ............................................................... 787
ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 789
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950
concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du
traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant
les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ............................................................................. 791
Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant
le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ..................................................... 793
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement
minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi
du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension....................................................................... 795
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de
la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ................................................ 800
Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef
de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension ................................................................................................................................................................. 801
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes
prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de
pension ................................................................................................................................................................. 804
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte
des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance
facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août
1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour
les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ............................................................ 804
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises
en matière de régimes complémentaires de pension........................................................................................... 807
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou
revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de
guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 ........................................................... 808
CHÔMAGE ........................................................................................................................................................... 809
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ...
.............................................................................................................................................................................. 811
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de
la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet ......................................................................................................................... 812
Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens
des dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds
pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.............................................. 814
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale
chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage
complet ................................................................................................................................................................. 814
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des
jeunes chômeurs................................................................................................................................................... 815
Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite.................. 816
Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi ............................. 816
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires
indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail................................................................................ 817
REVENU MINIMUM GARANTI............................................................................................................................ 819
Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30
juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.................................................................... 821
Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds
national de solidarité par la chambre des comptes.............................................................................................. 822
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires
du revenu minimum garanti .................................................................................................................................. 822
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti ................................................................................................. 823
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires
de l’indemnité d’insertion...................................................................................................................................... 831
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds
national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes
admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médicosocial assurant un accueil de jour et de nuit......................................................................................................... 832
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti
et du revenu pour personnes gravement handicapées ........................................................................................ 840
Règlement du Gouvernement en Conseil du novembre 2017 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre
de l’année 2018 ................................................................................................................................................... 840
DIVERS ................................................................................................................................................................. 843
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes
handicapées.......................................................................................................................................................... 845
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti
et du revenu pour personnes gravement handicapées ........................................................................................ 852
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS
1925
-
17 décembre
Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém.
1925, p. 877).
1931
-
29 janvier
Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension
des employés privés (Mém. 1931, p. 23).
1933
-
6 septembre
Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à
la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des
assurances sociales (Mém. 1933, p. 693).
1950
-
25 février
Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre
(Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509).
1951
-
10 avril
Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du
17 décembre 1925 concernant le Code des assurances
sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929,
6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565).
-
29 août
Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension
des employés privés (Mém. 1951, p. 1157).
1954
-
24 avril
Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des
assurances sociales ainsi que de modifier et de
compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29
août 1951 concernant l’assurance maladie des
fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l’assurance pension des
employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet
la création d’une caisse de pension des artisans (Mém.
1954, p. 327).
1960
-
30 juillet
Loi concernant la création d’un fonds national de
solidarité (Mém. 1960, p. 1199).
1963
-
22 juin
Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l’Etat (Mém. A 1963, p. 506).
-
16 décembre
Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
pension (Mém. A 1963, p. 1050).
1964
-
21 mai
Loi portant modification et complément des dispositions
du Code des assurances sociales concernant
l’assurance des entreprises agricoles et forestières
(Mém. A 1964, p. 942).
1966
-
30 mars
Loi portant modification et complément du livre II du
Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353).
-
26 juillet
Loi portant modification et complément des livres I, III et
IV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du
29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance
pension des employés privés et de la loi du 29 août 1951
concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et
employés (Mém. A 1966, p. 655).
1967
-
25 février
Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de
personnes devenues victimes d’actes illégaux de
l’occupant (Mém. A 1967, p. 112).
1968
-
25 octobre
Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité
et décès dans les régimes de pension contributifs (Mém.
A 1968, p. 1169).
1969
-
28 juillet
Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance
auprès des différents régimes de pension contributifs
(Mém. A 1969, p. 934).
1970
-
11 novembre
Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de
travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p.
1314).
1973
-
12 mars
Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A
1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant
introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29
août 2006).
15
Janvier 2018
1974
-
30 janvier
Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et
107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation
des mandats de certains délégués-salariés en matière
d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77).
-
26 mars
Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer
aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de
l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces
(Mém. A 1974, p. 392).
-
17 avril
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d’un fonds national de solidarité
(Mém. A 1974, p. 507).
-
13 juin
Loi portant création d’une allocation compensatoire en
faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes
et de pensions (Mém. A 1975, p. 740).
-
28 juin
Loi ayant pour objet de porter modification de certaines
dispositions du Code des assurances sociales
concernant l’élection de délégués devant faire partie
d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du
conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances
sociales (Mém. A 1975, p. 774).
-
26 juillet
Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures
destinées à prévenir des licenciements pour des causes
conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi
(Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet
2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A
149 du 29 août 2006).
1976
-
30 juin
Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2.
réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
complet (Mém. A 1976, p. 592).
1978
-
27 juillet
Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de
l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A
1978, p. 1008).
-
23 décembre
Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en
matière de cessions et saisies sur les rémunérations de
travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508).
-
1er mars
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d’un fonds national de solidarité
(Mém. A 1979, p. 409).
-
14 mars
Loi ayant pour objet de modifier et de compléter
différentes dispositions du Code des assurances
sociales et de porter relèvement du taux des amendes
d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979,
p. 428).
-
16 avril
Loi portant création d’une allocation spéciale pour
personnes gravement handicapées (Mém. A 1979,
p. 651).
1981
-
14 juillet
Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de
suppléments de pension à allouer aux personnes
devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas
d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981,
p. 1186).
1982
-
24 décembre
Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant
des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de
l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém.
A 1982, p. 2247).
1983
-
14 juin
Loi modifiant et complétant la législation concernant la
caisse d’épargne de l’Etat en matière d’imposition
directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983,
p. 1073).
-
1er juillet
Loi concernant des mesures de nature à favoriser la
restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi
que le maintien de la compétitivité générale de
l’économie (Mém. A 1983, p. 1133).
1975
1979
16
Janvier 2018
1984
-
23 mai
Loi portant réforme du système de financement des
régimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696).
1986
-
26 juillet
Loi portant a) création du droit à un revenu minimum
garanti; b) création d’un service national d’action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1986,
p. 1812).
-
15 décembre
Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe
de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière de sécurité sociale et portant modification de
certaines dispositions légales en matière de législation
sociale (Mém. A 1986, p. 2343).
-
12 mai
Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant:
1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un
fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet; 2. les articles 14,16,19
et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant
diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes; 3.
l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant
l’organisation et le fonctionnement de l’administration de
l’emploi et portant création d’une commission nationale
de l’emploi (Mém. A 1987, p. 576).
-
27 juillet
Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse,
d’invalidité et de survie (Mém. A 1987, p. 1102).
1988
-
14 mars
Loi portant création du congé d’accueil pour les salariés
du secteur privé (Mém. A 1988, p. 127).
1989
-
22 mai
Loi portant création d’une allocation de soins et
organisant le placement dans une maison de soins
(Mém. A 1989, p. 605).
-
16 juin
Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986
portant a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d’un service national d’action sociale; c)
modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1989,
p. 809).
-
22 décembre
Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
pension et la modification de différentes dispositions en
matière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704).
-
9 novembre
Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registre
public maritime luxembourgeois (Mém. A 1990, p. 808).
-
6 décembre
Loi portant réforme de certaines dispositions en matière
des impôts directs et indirects (Mém. A 1990, p. 1014).
1991
-
24 avril
Loi ayant pour objet l’amélioration des pensions du
régime contributif (Mém. A 1991, p. 505).
1992
-
27 juillet
Loi relative à la participation du Grand-Duché de
Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix
(OMP) dans le cadre d’organisations internationales
(Mém. A 1992, p. 1744).
-
27 juillet
Loi portant réforme de l’assurance maladie et du secteur
de la santé (Mém. A 1992, p. 1658).
-
27 juillet
Loi portant 1. modification de la loi du 1er août 1988
portant création d’une allocation d’éducation; 2.
modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986
concernant la création d’une allocation de rentrée
scolaire; 3. modification de l’article 171 du Code des
assurances sociales (Mém. A 1992, p. 1698).
-
1er décembre
Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18
décembre 1986 promouvant le développement de
l’agriculture (Mém. A 1992, p. 2581).
-
26 février
Loi concernant le travail volontaire à temps partiel (Mém.
A 1993, p. 272), abrogée par la loi du 31 juillet 2006
portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149
du 29 août 2 …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.