GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LA SÉCURITÉ SOCIALE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LOIS ET RÈGLEMENTS 2016 NOTE EXPLICATIVE 1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2014. 2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas les textes abrogés. 3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n’a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n’ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources. 4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants: L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008 L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259 5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi. 6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a été changé en “Code de la sécurité sociale”. L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité directeur de la Caisse nationale de santé”. En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après. 7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme “salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire. 8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales” ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés par les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de la sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010). 9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot «professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes «indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail.” TABLE ANALYTIQUE Table chronologique des lois ..................................................................................................................................................... 13 Table chronologique des règlements ..........................................................................................................................................32 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Livre Ier - Assurance maladie-maternité ........................................................................................................................... 63 Livre II - Assurance accident .........................................................................................................................................109 Livre III - Assurance pension ..........................................................................................................................................129 Livre IV - Prestations familiales .......................................................................................................................................173 Livre V - Assurance dépendance ...................................................................................................................................191 Livre VI - Dispositions communes...................................................................................................................................211 LOIS ASSURANCE MALADIE...........................................................................................................................................................233 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail Congé pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail ...................................................................................................................235 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du Travail ..................... 261 Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ..............................................................................................269 ASSURANCE PENSION ...........................................................................................................................................................279 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre .........................................................................281 Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces ............................................................................................295 Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................. 301 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................................................307 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................... 337 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension .......................................................... 355 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................. 365 Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ....................................................... 367 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle...........................369 PRESTATIONS FAMILIALES ................................................................................................................................................... 375 Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance ................................... 377 Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité.........................................................................................379 Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales................................................................................................................................................................. 381 Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire ...................................................................383 Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ........................................................................................385 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Congé parental...................................................................387 Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales........................................ 395 Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ...........................................................................................397 Janvier 2016 CHÔMAGE................................................................................................................................................................................401 Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ................................................................................................. 403 Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet..................................................................................................................................................................... 405 Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite .............................................................................................................................. 411 Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ................................................................................ 413 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de l’emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ................................................................................................... 415 REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES..............................................................................................451 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ........................................................................453 Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions ...........................................................................................................................................................463 Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ..............................465 Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité. 467 Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins..........471 Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ........................................................................473 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation ................................................................................................... 491 Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit .....................................................................495 DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 501 Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes............ 503 Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum .............................................................................................509 Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ........................................................ 511 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale................................................................................................................................. 513 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ..................................... 517 Loi du 27 juillet 1992 relative la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ............................................................................................... 521 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement .................................................................................................... 525 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées..............................................................................................533 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Salaire social minimum ...................................................... 547 Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de tratement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. .................................................551 Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.......................................................... 555 Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises.................................................................................................................................................................... 559 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéficie des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ..................................................................................... 563 RÈGLEMENTS Livre 1er - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ..................................................................................................................571 Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code des assurances sociales .................................................................................................................................................................. 573 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel ............................................................................ 574 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie 574 Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier ......................................................................................................................... 575 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée ........................................................................................................................................................576 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale.............................................................................................................................. 577 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie ..................................................579 Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. ....................................................................................................... 581 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité an cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents ....................... 583 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs............................584 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie ......................................................................................................................................................................................... 584 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie.....................................................................................................................................585 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire ........................................................................587 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé ................................ 588 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent........................................................................................................ 589 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.....................................................................................................................................590 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire ............................................................ 592 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables .............................................................................................................................................................................593 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place ............................................................... 594 Statuts de la Caisse nationale de santé ....................................................................................................................................596 Statuts de la Mutualité des employeurs ....................................................................................................................................650 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé.................................................................................................... 654 Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs......................................................... 659 Point de contact national ..........................................................................................................................................................660 Livre II - ASSURANCE ACCIDENT .........................................................................................................................................663 Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles .........................................................................................................................................................665 Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture ......................................................................668 Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles .........................................................................................................................................................668 Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........668 Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........669 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code de la sécurité sociale ...................................................................................................................................................... .670 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................672 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale .........673 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale .........676 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident........................................................................................................ 676 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ..........................................................................................................................................677 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles .................................................................................................................................................. 678 Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident............................679 Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service ...................................... 680 Statuts de l’Association d’assurance accident ......................................................................................................................... 681 Livre III - ASSURANCE PENSION........................................................................................................................................... 687 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière.......................................................................................................................................689 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés ..............................................................................................................691 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés.........................................................................................692 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension ...................................................................................................................................................................................... 693 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales .........................................................................................694 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................ 695 Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales .......................................................................................................... 696 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales ...................................................................697 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension ..................................................................................................................................................................................... 703 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .......................................................................706 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale ....................................................................................................................................................................................... 706 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2014............................................................................................................................................................708 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2014 .......................................................................................................................................708 Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité sociale ....................................................................................................................................................................................... 709 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................ 710 Livre IV - PRESTATIONS FAMILIALES...................................................................................................................................711 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité ...................................................713 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement ......................................................................................................................................................................... 714 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d’allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires ..............................................715 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations familiales par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n’exerçant pas de profession ................................................................................................................................................... 715 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non luxembourgeois ................................. 717 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l’article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ...................................................................................................... 717 Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ............................718 Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations familiales par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole .............................................................................. 718 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ..................................................... 719 Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ...................................................................................................................................................................................720 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme .................................................................................................................................................................... 720 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans ............................................................................ 721 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant................................... 722 Livre V - ASSURANCE DÉPENDANCE...................................................................................................................................723 Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales .............................................................................................................................. 725 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ..........................726 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant ..................................................................................................................................................................................... 727 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et aux soins.......................................................................... 728 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance ............................................................................ 731 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales ..................................................................................................... 732 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire .........................................................................................................................................733 Livre VI - DISPOSITIONS COMMUNES.................................................................................................................................. 735 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ..........................737 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............. 738 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ......................................................................738 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ................................................................................... 743 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1965 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) ...............................................................................................................................................................................743 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ............................................................................................................................................... 744 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur ...................................................748 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ............... 749 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 749 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale754 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.. 754 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale..................................................760 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................................................................................................. 761 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le viceprésident du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins ....................................................................................................................................................... 762 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 763 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés................................................................................................................................763 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture...............................................................................................................................................................765 Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale.................................................................................... 766 ASSURANCE PENSION ...........................................................................................................................................................767 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ....................................................................................................................................................................... 769 Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ............................................................................ 771 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ..................................................................................................................773 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ............................................................................ 778 Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ..........778 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe(4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.................................. 782 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ......................................................................................................................................................................... 782 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension ......................................................................................................................................785 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2015 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 ...................................................................................................................786 CHÔMAGE................................................................................................................................................................................787 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ................. 789 Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ..................................................................................................................................................................... 790 Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ........................................................................................792 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet .......792 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs ..................................................................................................................................................................................794 Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite ..................................... 794 Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi ..................................................795 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail .................................................................................................... 795 REVENU MINIMUM GARANTI ................................................................................................................................................ 797 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité .................................................................................. 799 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du fonds national de solidarité par la chambre des comptes ............................................................................................................................... 800 Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti ...........................................................................................................................................................800 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ...................................................................................................................................801 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion ..............................................................................................................................................................809 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.......... 810 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.................................................................................................................................. 818 Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2016........................................................................................................................................................................................... 818 DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 821 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ..............................................................................................................................................................................823 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.................................................................................................................................. 830 Janvier 2016 Janvier 2016 TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS 1925 - 17 décembre Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1925, p. 877). 1931 - 29 janvier Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension des employés privés (Mém. 1931, p. 23). 1933 - 6 septembre Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1933, p. 693). 1950 - 25 février Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre (Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509). 1951 - 10 avril Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565). - 29 août Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1951, p. 1157). 1954 - 24 avril Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans (Mém. 1954, p. 327). 1960 - 30 juillet Loi concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1199). 1963 - 22 juin Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 1963, p. 506). - 16 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A 1963, p. 1050). 1964 - 21 mai Loi portant modification et complément des dispositions du Code des assurances sociales concernant l’assurance des entreprises agricoles et forestières (Mém. A 1964, p. 942). 1966 - 30 mars Loi portant modification et complément du livre II du Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353). - 26 juillet Loi portant modification et complément des livres I, III et IV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés (Mém. A 1966, p. 655). 1967 - 25 février Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant (Mém. A 1967, p. 112). 1968 - 25 octobre Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs (Mém. A 1968, p. 1169). 1969 - 28 juillet Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 934). 1970 - 11 novembre Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p. 1314). 1973 - 12 mars Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 13 Janvier 2016 1974 - 30 janvier Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et 107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation des mandats de certains délégués-salariés en matière d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77). - 26 mars Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1974, p. 392). - 17 avril Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1974, p. 507). - 13 juin Loi portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions (Mém. A 1975, p. 740). - 28 juin Loi ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales concernant l’élection de délégués devant faire partie d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales (Mém. A 1975, p. 774). - 26 juillet Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi (Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 1976 - 30 juin Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1976, p. 592). 1978 - 27 juillet Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1978, p. 1008). - 23 décembre Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508). - 1er mars Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1979, p. 409). - 14 mars Loi ayant pour objet de modifier et de compléter différentes dispositions du Code des assurances sociales et de porter relèvement du taux des amendes d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979, p. 428). - 16 avril Loi portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (Mém. A 1979, p. 651). 1981 - 14 juillet Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981, p. 1186). 1982 - 24 décembre Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1982, p. 2247). 1983 - 14 juin Loi modifiant et complétant la législation concernant la caisse d’épargne de l’Etat en matière d’imposition directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983, p. 1073). - 1er juillet Loi concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1983, p. 1133). 1975 1979 14 Janvier 2016 1984 - 23 mai Loi portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696). 1986 - 26 juillet Loi portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) …