📄 Texte de loi
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LA
SÉCURITÉ
SOCIALE
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LOIS ET RÈGLEMENTS
2017
NOTE EXPLICATIVE
1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit
et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale.
Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction
des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que
certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à
l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur
dernière version.
Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2014.
2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en
vigueur et non pas les textes abrogés.
3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La
numérotation n’a pas de caractère officiel.
Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le
renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie.
Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés,
n’ont pas été émargés.
Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi
aux sources.
4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:
L. 13.5.08
L. 13.5.08, II
L. 13.5.08, 1
L. 13.5.08, 3, 4
R. 31.5.54
R. 31.12.07
R. 24.1.06
A. 12.6.09
P. VII, 259
= Loi du 13 mai 2008
= Loi du 13 mai 2008, article II
= Loi du 13 mai 2008, article 1er
= Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4
= Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954
= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007
= Règlement ministériel du 24 janvier 2006
= Arrêté ministériel du 12 juin 2010
= Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259
5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au
Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.
6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém.
A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a
été changé en “Code de la sécurité sociale”.
L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union
des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse
nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de
l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité
directeur de la Caisse nationale de santé”.
En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de
plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la
Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED,
de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés
de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse
de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de
compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit
dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et
l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension
des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension
agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements
publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants.
Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.
7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,
il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les
termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le
terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de
salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme
“salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire.
8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose
que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales”
ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés par
les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de la
sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010).
9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du
Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et
externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale
le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou
externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper
leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot
«professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les
termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle
d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes
«indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1,
point 2. du Code du travail.”
TABLE ANALYTIQUE
Table chronologique des lois ....................................................................................................................................................... 17
Table chronologique des règlements ............................................................................................................................................ 38
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Livre Ier - Assurance maladie-maternité ................................................................................................................................... 69
Livre II
- Assurance accident ................................................................................................................................................. 117
Livre III
- Assurance pension .................................................................................................................................................. 137
Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................................ 181
Livre V
- Assurance dépendance ........................................................................................................................................... 197
Livre VI - Dispositions communes .......................................................................................................................................... 217
LOIS
ASSURANCE MALADIE ............................................................................................................................................................ 239
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail - Congé pour raisons
familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier
poste de travail ............................................................................................................................................................................ 241
Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1. le
Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée
du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail ...................................... 267
Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ............................................................................................... 275
ASSURANCE PENSION ............................................................................................................................................................ 285
Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre .......................................................................... 287
Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de
l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces ................................................................................................................ 301
Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................... 307
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour
les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ................................................................................... 313
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ....................................................................................... 345
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ............................................................ 363
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................... 373
Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ......................................................... 375
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ............................ 377
PRESTATIONS FAMILILALES .................................................................................................................................................. 383
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1)d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas
âge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance .................................................................... 385
Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité .......................................................................................... 387
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales 389
Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire .................................................................... 391
Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ......................................................................................... 393
Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ......................................... 395
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ................................................................................................ 397
Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ............................................................................................ 405
CHÔMAGE
.............................................................................................................................................................................. 407
Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes
conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ..................................................................................................................... 409
Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
.................................................................................................................................................................................. 411
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ............................................................................................................................... 417
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en
cas de chômage accidentel ou technique involontaire .............................................................................................................. 419
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de l’emploi - Indemnités
de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou
technique - Préretraite ................................................................................................................................................................ 421
REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES ............................................................................................... 457
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ......................................................................... 459
Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes
et de pensions ............................................................................................................................................................................ 469
Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ............................... 471
Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité .. 473
Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins ........... 477
Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ......................................................................... 479
Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................... 497
Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de
l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement
médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ................................................................................................................. 501
DIVERS
.............................................................................................................................................................................. 507
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ............. 509
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum .............................................................................................. 515
Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale .......................................................... 517
Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes
en matière de sécurité sociale .................................................................................................................................................... 519
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ...................................... 523
Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix
(OMP) dans le cadre d’organisations internationales ................................................................................................................. 527
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire ................................................................. 531
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
539
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ................................................................................................ 553
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en
oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition
de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de
traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau
titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5.
modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. ................................................................. 557
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de
l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des
douanes et accises ..................................................................................................................................................................... 561
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des
intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ...................................................................................... 565
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ........................................................ 571
RÈGLEMENTS
LIVRE Ier - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ .............................................................................................................. 577
Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale 579
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats
présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres
professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel .............................................................................. 580
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie 580
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre
1994 dans le secteur hospitalier ................................................................................................................................................. 581
Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut
des volontaires de l’Armée ......................................................................................................................................................... 582
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article
72 du Code de la sécurité sociale .............................................................................................................................................. 583
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un
médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grandducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement
grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis
sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués 585
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance
maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents ........................ 587
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs ............................. 588
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de
vie
.................................................................................................................................................................................. 589
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris
en charge par l’assurance maladie ............................................................................................................................................ 589
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets
spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire ......................................................................... 592
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé .................................. 592
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de
remplacement en cas d’absence du médecin référent .............................................................................................................. 593
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des
prix des médicaments à usage humain ...................................................................................................................................... 594
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire ............................................................. 597
Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments
substituables .............................................................................................................................................................................. 597
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et
déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place ................................................................ 598
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière
d’assurance maladie et d’assurance pension ............................................................................................................................ 599
Statuts de la Caisse nationale de sante ..................................................................................................................................... 603
Statuts de la Mutualité des employeurs ..................................................................................................................................... 659
Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé ..................................................................................................... 663
Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs .......................................................... 668
Point de contact national ........................................................................................................................................................... 669
LIVRE II
- ASSURANCE ACCIDENT .................................................................................................................................. 671
Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour
l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture ........................................................................................................... 673
Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies
professionnelles .......................................................................................................................................................................... 673
Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001
concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .................. 673
Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001
concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .................. 674
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code
de la sécurité sociale. ................................................................................................................................................................. 675
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des
exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................. 677
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale .......... 678
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale .......... 681
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies
professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident ........................................ 681
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce,
préscolaire, scolaire et universitaire ........................................................................................................................................... 682
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des
maladies professionnelles .......................................................................................................................................................... 684
Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident ............................. 685
Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de
l’assurance accident ................................................................................................................................................................... 685
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles ............................................. 686
Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service ....................................... 687
Statuts de l’Association d’assurance accident .......................................................................................................................... 688
LIVRE III
- ASSURANCE PENSION ..................................................................................................................................... 695
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à
l’assurance pension ouvrière ...................................................................................................................................................... 697
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de
l’assurance pension des employés privés .................................................................................................................................. 699
Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet
la réforme de l’assurance pension des employés privés ........................................................................................................... 700
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de
pension
.................................................................................................................................................................................. 701
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes
prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales ......................................................................................................... 702
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................. 703
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à
l’article 185 du Code des assurances sociales .......................................................................................................................... 704
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers
responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales ........................................................................................ 705
Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative,
l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance
pension
.................................................................................................................................................................................. 711
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance
pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif ......................................................................... 714
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité
sociale
.................................................................................................................................................................................. 714
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité
sociale, de l’année 2015 ............................................................................................................................................................. 716
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la
sécurité sociale, pour l’année 2015 ............................................................................................................................................ 716
Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité
sociale
.................................................................................................................................................................................. 717
Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................. 718
LIVRE IV
- PRESTATIONS FAMILIALES ............................................................................................................................. 719
Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les
enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985
concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales .............................. 721
Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de
l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales . 721
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale
.................................................................................................................................................................................. 722
LIVRE V
- ASSURANCE DÉPENDANCE ............................................................................................................................ 727
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4
du Code des assurances sociales .............................................................................................................................................. 729
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ............................ 730
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez
l’enfant
.................................................................................................................................................................................. 731
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides
techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par
l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins .................................................................................. 732
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise
en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance ............................................................................. 736
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations
prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales ...................................................................................................... 736
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance ............ 737
LIVRE VI
- DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................................................ 739
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement
d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ................................................... 741
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............... 742
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de
perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale .................................................................................. 742
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre
d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations .................................................................................................... 747
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires)
.................................................................................................................................................................................. 747
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale
la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi
que les délais et frais de justice ................................................................................................................................................. 748
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la
sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur .............................................................. 752
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ................. 752
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de
sécurité sociale ........................................................................................................................................................................... 753
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant
la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale. ......... 758
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale ... 758
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre
professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail,
des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. .................................................. 764
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au
vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale
d’assurance pension. ................................................................................................................................................................. 765
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances
sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le viceprésident du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires
de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales,
des experts et des témoins ........................................................................................................................................................ 766
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de
sécurité sociale ........................................................................................................................................................................... 767
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des
ressortissants de la Chambre des salariés ................................................................................................................................. 767
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la
Chambre d’agriculture ................................................................................................................................................................ 769
Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale ..................................................................................... 770
ASSURANCE PENSION ............................................................................................................................................................ 771
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant
l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu
devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement,
salaire ou revenu ........................................................................................................................................................................ 773
Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier
1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ................................................................................................ 775
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du
déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux
régimes complémentaires de pension ....................................................................................................................................... 777
Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi modifiée
du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ............................................................................................. 782
Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise
prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ............................... 782
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article
30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................. 786
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes
prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de
périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension
spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de
Fer luxembourgeois .................................................................................................................................................................... 786
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de
régimes complémentaires de pension ....................................................................................................................................... 789
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen
des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux
rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 .................................................................................................................... 790
CHÔMAGE
.............................................................................................................................................................................. 791
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ................... 793
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi modifiée
du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
.................................................................................................................................................................................. 794
Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions
du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation
de l’octroi des indemnités de chômage complet ....................................................................................................................... 796
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du
réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet ............................ 796
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs
.................................................................................................................................................................................. 797
Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite ....................................... 798
Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi ................................................... 798
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées
prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail .......................................................................................................................... 799
REVENU MINIMUM GARANTI ................................................................................................................................................. 801
Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d’un fonds national de solidarité ........................................................................................................... 803
Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds national de
solidarité par la chambre des comptes ...................................................................................................................................... 804
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu
minimum garanti ......................................................................................................................................................................... 804
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit
à un revenu minimum garanti ..................................................................................................................................................... 805
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité
d’insertion .................................................................................................................................................................................. 813
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de
solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré
pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ...
.................................................................................................................................................................................. 814
Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 décembre 2016 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année
2017
.................................................................................................................................................................................. 822
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu
pour personnes gravement handicapées ................................................................................................................................... 823
DIVERS
.............................................................................................................................................................................. 825
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
.................................................................................................................................................................................. 827
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu
pour personnes gravement handicapées ................................................................................................................................... 834
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS
1925
-
17 décembre
Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém.
1925, p. 877).
1931
-
29 janvier
Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension
des employés privés (Mém. 1931, p. 23).
1933
-
6 septembre
Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à
la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des
assurances sociales (Mém. 1933, p. 693).
1950
-
25 février
Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre
(Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509).
1951
-
10 avril
Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du
17 décembre 1925 concernant le Code des assurances
sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929,
6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565).
-
29 août
Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension
des employés privés (Mém. 1951, p. 1157).
1954
-
24 avril
Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des
assurances sociales ainsi que de modifier et de
compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29
août 1951 concernant l’assurance maladie des
fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l’assurance pension des
employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet
la création d’une caisse de pension des artisans (Mém.
1954, p. 327).
1960
-
30 juillet
Loi concernant la création d’un fonds national de
solidarité (Mém. 1960, p. 1199).
1963
-
22 juin
Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l’Etat (Mém. A 1963, p. 506).
-
16 décembre
Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
pension (Mém. A 1963, p. 1050).
1964
-
21 mai
Loi portant modification et complément des dispositions
du Code des assurances sociales concernant
l’assurance des entreprises agricoles et forestières
(Mém. A 1964, p. 942).
1966
-
30 mars
Loi portant modification et complément du livre II du
Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353).
-
26 juillet
Loi portant modification et complément des livres I, III et
IV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du
29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance
pension des employés privés et de la loi du 29 août 1951
concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et
employés (Mém. A 1966, p. 655).
1967
-
25 février
Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de
personnes devenues victimes d’actes illégaux de
l’occupant (Mém. A 1967, p. 112).
1968
-
25 octobre
Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité
et décès dans les régimes de pension contributifs (Mém.
A 1968, p. 1169).
1969
-
28 juillet
Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance
auprès des différents régimes de pension contributifs
(Mém. A 1969, p. 934).
1970
-
11 novembre
Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de
travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p.
1314).
1973
-
12 mars
Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A
1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant
introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29
août 2006).
17
Janvier 2017
1974
-
30 janvier
Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et
107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation
des mandats de certains délégués-salariés en matière
d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77).
-
26 mars
Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer
aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de
l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces
(Mém. A 1974, p. 392).
-
17 avril
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d’un fonds national de solidarité
(Mém. A 1974, p. 507).
-
13 juin
Loi portant création d’une allocation compensatoire en
faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes
et de pensions (Mém. A 1975, p. 740).
-
28 juin
Loi ayant pour objet de porter modification de certaines
dispositions du Code des assurances sociales
concernant l’élection de délégués devant faire partie
d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du
conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances
sociales (Mém. A 1975, p. 774).
-
26 juillet
Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures
destinées à prévenir des licenciements pour des causes
conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi
(Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet
2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A
149 du 29 août 2006).
1976
-
30 juin
Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2.
réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
complet (Mém. A 1976, p. 592).
1978
-
27 juillet
Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de
l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A
1978, p. 1008).
-
23 décembre
Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en
matière de cessions et saisies sur les rémunérations de
travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508).
-
1er mars
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960
concernant la création d’un fonds national de solidarité
(Mém. A 1979, p. 409).
-
14 mars
Loi ayant pour objet de modifier et de compléter
différentes dispositions du Code des assurances
sociales et de porter relèvement du taux des amendes
d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979,
p. 428).
-
16 avril
Loi portant création d’une allocation spéciale pour
personnes gravement handicapées (Mém. A 1979,
p. 651).
1981
-
14 juillet
Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de
suppléments de pension à allouer aux personnes
devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas
d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981,
p. 1186).
1982
-
24 décembre
Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant
des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de
l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém.
A 1982, p. 2247).
1983
-
14 juin
Loi modifiant et complétant la législation concernant la
caisse d’épargne de l’Etat en matière d’imposition
directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983,
p. 1073).
-
1er juillet
Loi concernant des mesures de nature à favoriser la
restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi
que le maintien de la compétitivité générale de
l’économie (Mém. A 1983, p. 1133).
1975
1979
18
Janvier 2017
1984
-
23 mai
Loi portant réforme du système de financement des
régimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696).
1986
-
26 juillet
Loi portant a) création du droit à un revenu minimum
garanti; b) création d’un service national d’action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1986,
p. 1812).
-
15 décembre
Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe
de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière de sécurité sociale et portant modification de
certaines dispositions légales en matière de législation
sociale (Mém. A 1986, p. 2343).
-
12 mai
Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant:
1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un
fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet; 2. les articles 14,16,19
et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant
diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes; 3.
l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant
l’organisation et le fonctionnement de l’administration de
l’emploi et portant création d’une commission nationale
de l’emploi (Mém. A 1987, p. 576).
-
27 juillet
Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse,
d’invalidité et de survie (Mém. A 1987, p. 1102).
1988
-
14 mars
Loi portant création du congé d’accueil pour les salariés
du secteur privé (Mém. A 1988, p. 127).
1989
-
22 mai
Loi portant création d’une allocation de soins et
organisant le placement dans une maison de soins
(Mém. A 1989, p. 605).
-
16 juin
Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986
portant a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d’un service national d’action sociale; c)
modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1989,
p. 809).
-
22 décembre
Loi ayant pour objet la coordination des régimes de
pension et la modification de différentes dispositions en
matière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704).
-
9 novembre
Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registre
public maritime luxembourgeois (Mém. A 1990, p. 808).
-
6 décembre
Loi portant r …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.