sécurité sociale; – de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (Mém. A 155 du 4 août 2016, p. 2648). - 3 novembre Loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mém. A 224 du 10 novembre 2016, p. 4202). - 15 décembre Loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail (Mém. A 265 du 21 décembre 2016, p. 4682). - 23 décembre Loi concernant l’organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail (Mém. A 271 du 27 décembre 2016, p. 4970). - 23 décembre Loi portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail (Mém. A 271 du 27 décembre 2016, p. 4973).
\n2016 - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt foncier; 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale; 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs; 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 7) le Code de la sécurité sociale; 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques; 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé (Mém. A 276 du 27 décembre 2016, p. 5325).
\n37 Janvier 2017 TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS 1909 - 19 février Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 12 du 2 mars 1909, p. 145).
\n1938 - 14 janvier Arrêté ministériel concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. 1938, p. 36).
\n1948 - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1948, p. 211). - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l’assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond (Mém. 1948, p. 215).
\n1949 - 7 septembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 40 du 15 septembre 1949, p. 937).
\n1952 - 29 mai Arrêté grand-ducal concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière (Mém. 1952, p. 599). - 29 mai Arrêté grand-ducal pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1952, p.
\n1954 - 24 avril Arrêté grand-ducal pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu (Mém. A 19 du 26 avril 1954, p. 386).
\n1955 - 28 mars Arrêté grand-ducal ayant pour objet de compléter l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92 alinéa final du Code des assurances sociales, concernant les accidents de trajet (Mém. 1955, p. 645). - 1er juin Arrêté ministériel portant modification et complément de l’arrêté du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles, modifiée par les arrêtés des 5 février 1937 et 30 mars 1953, ainsi que de l’arrêté du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. 1955, p. 926). - 10 août Arrêté grand-ducal pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1955, p. 1215). - 7 octobre Arrêté ministériel ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. 1955, p. 1325). - 29 décembre Arrêté grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1955, p. 1316). - 20 août Arrêté grand-ducal portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1281).
\n1960 38 Janvier 2017 1960 - 16 novembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 65 du 1er décembre 1960, p. 1475).
\n1962 - 31 mars Règlement grand-ducal déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale (Mém. A 1962, p. 214).
\n1965 - 6 mai Règlement ministériel pris en exécution de l’article 304, alinéa 2, du Code des assurances sociales (Mém. A 1965, p. 547).
\n1966 - 12 mars Règlement grand-ducal ayant pour objet l’application de l’article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels (Mém. A 1966, p. 342).
\n1967 - 23 mai Règlement grand-ducal ayant pour objet de compléter l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes dans sa teneur résultant de l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956, et de compléter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l’assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond (Mém. A 1967, p. 505).
\n1969 - 5 décembre Règlement grand-ducal pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 1548).
\n1970 - 11 août Règlement grand-ducal déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du fonds national de solidarité par la chambre des comptes (Mém. A 1970, p. 1077).
\n1972 - 28 novembre Règlement grand-ducal modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l’application de l’article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels tel qu’il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966 (Mém. A 1972, p. 1596).
\n1973 - 28 septembre Arrêté ministériel portant approbation d’une modification des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurspompiers contre les risques d’accidents (Mém. A 63 du 31 octobre 1973, p. 1400).
\n1975 - 12 mai Règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement du centre informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (Mém. A 1975, p. 701). - 15 septembre Règlement grand-ducal portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 1975, p.
\n1306). - 9 janvier Règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes (Mém. A 1979, p. 62). - 23 mars Règlement grand-ducal portant modification de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes, tel que cet article a été modifié par la suite (Mém. A 1979, p. 508). - 26 mai Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 1979, p. 1013). - 28 janvier Arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. A 1980, p. 48).
\n1979 1980 39 Janvier 2017 1980 - 30 janvier Règlement ministériel portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1928 réglant l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. A 1980, p. 68). - 8 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement (Mém. A 70 du 20 octobre 1980, p.
\n1864).
\n1982 - 31 décembre Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés publics jouissant d’un régime spécial de pension de retraite (Mém. A 1982, p. 2630).
\n1983 - 25 août Règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e), de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1983, p. 1487).
\n1984 - 20 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1984, p. 2377).
\n1986 - 26 février Règlement ministériel ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales (Mém. A 1986, p. 916). - 27 mars Règlement grand-ducal portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1986, p.1728). - 28 janvier Règlement grand-ducal concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations (Mém. A 1987, p. 20). - 1er juin Règlement grand-ducal portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1987, p. 726). - 30 juin Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (Mém. A 1987, p. 801). - 7 juillet Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet (Mém.
\nA 1987, p. 1058). - 31 juillet Règlement grand-ducal portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs (Mém. A 1987, p. 1178). - 23 septembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère, ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 1987, p. 1853). - 29 janvier Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales (Mém. A 1988, p. 50).
\n1987 1988 40 Janvier 2017 1988 1990 1991 1992 1993 - 16 juin Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (Mém. A 1988, p. 564). - 2 septembre Règlement grand-ducal relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion (Mém. A 1988, p. 953). - 10 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1988, p. 1036). - 12 décembre Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension agricole (Mém. A 1988, p. 1239). - 11 janvier Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d’application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1990, p. 28). - 3 avril Règlement grand-ducal déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs (Mém. A 1990, p. 231). - 30 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 1990, p. 294). - 28 décembre Règlement grand-ducal portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A, 1990, p. 1466). - 25 février Règlement ministériel établissant les formulaires-type en matière de préretraite (Mém. A 1991, p. 298). - 4 décembre Règlement grand-ducal fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales (Mém. A 1991, p. 1528). - 2 octobre Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste des maladies professionnelles figurant en annexe de l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1992, p. 2356). - 18 novembre Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des
\nassurances sociales (Mém. A 1992, p. 2545). - 21 juin Règlement grand-ducal portant désignation des institutions pour lesquelles les opérations d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ne sont pas encore réalisées par le centre commun de la sécurité sociale et autorisant la perception trimestrielle des cotisations du chef d’une activité agricole (Mém. A 1993, p. 950). - 21 juin Règlement grand-ducal relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code des assurances sociales (Mém. A 1993, p. 950). - 23 décembre Règlement grand-ducal concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 1993, p. 2315). - 24 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém. A 1993, p. 2320).
\n41 Janvier 2017 1994 1995 1996 1997 42 Janvier 2017 - 17 janvier Règlement grand-ducal organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti (Mém. A 1994, p. 104). - 19 janvier Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p. 42). - 25 avril Règlement grand-ducal modifiant l’article 3 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A, 1994, p. 612). - 11 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 13 juillet 1994 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p. 1402). - 22 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 11 novembre 1994 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1994, p.
\n2950). - 11 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie en sa séance du 12 juillet 1995 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1995, p. 1780). - 14 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision du 16 novembre 1995 de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie et portant refixation du taux de cotisation (Mém. A 1995, p. 2718). - 2 mai Règlement grand-ducal déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier (Mém. A 1996, p. 1125). - 2 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 10 juillet 1996 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 1790). - 27 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 1996 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1996, p. 2934 et Mém. A 1997, p. 659). - 10 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du Code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension (Mém. A 1997, p. 1117). - 19 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité (Mém. A 1997, p. 1688). - 24 juillet Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 9 juillet 1997 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A, 1997, p.1728). - 5 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 novembre 1997 portant modification des statuts de l’Union des caisses de maladie (Mém. A 1997, p. 3239.) - 5 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 12 novembre 1997 portant refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém. A 1997, p. 3296).
\n1997 - 24 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104 alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) (Mém. A 1997, p. 3334.) 1998 - 12 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée (Mém. A 1998, p. 725). - 12 juin Règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (Mém. A 1998, p. 726). - 25 juin Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales (Mém. A 1998, p. 745). - 3 juillet Règlement grand-ducal portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section agricole (Mém. A 1998, p. 986 et p. 1360).
\nRectificatif (Mém. A 1998, p. 1360). - 17 août Règlement grand-ducal complétant et modifiant la liste des maladies professionnelles figurant en annexe de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. A 1998, p. 1372). - 26 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 8 juillet 1998 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 1856). - 18 novembre Règlement grand-ducal adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur (Mém. A 1998, p. 2435). - 10 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 10 novembre 1998 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 1998, p. 3048). - 18 décembre Règlement grand-ducal concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale (Mém. A 1998, p. 3032). - 18 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités de la détermination de la dépendance (Mém. A 1998, p. 3198). - 21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3132). - 21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3142). - 21 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 1998, p. 3386). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 780). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des rééducateurs en psychomotricité pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p.
\n1999 43 Janvier 2017 1999 44 Janvier 2017 - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 786). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 789) - Rectificatif (Mém. A 1999, p. 1331). - 19 mars Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistescordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 808). - 5 mai Règlement grand-ducal concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension (Mém. A 1999, p. 1290). - 10 mai Règlement grand-ducal définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (Mém. A 1999, p. 1361). - 25 octobre Règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code des assurances sociales (Mém. A 1999, p. 2516). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2569). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
\nA 1999, p. 2570). - 18 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p.
\n2570). - 8 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de l’union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 10 novembre 1999 (Mém. A 1999, p. 2977). - 9 décembre Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém.
\nA 1999, p. 2643). - 21 décembre Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services prestés dans les foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2928). - 21 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p. 2929). - 21 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 1999, p.
\n2931). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém. A 1999, p. 2935).
\n2000 2001 - 6 mai Règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés (Mém. A 2000, p. 924). - 26 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1086). - 28 juin Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1119). - 17 juillet Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 1269). - 8 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet 2000 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1934). - 2 octobre Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 2249). - 18 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 23 décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les établissements d’aides et de soins (Mém. A 2000, p. 2464). - 30 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 2886). - 7 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2000 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2000, p. 1021). - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2000, p. 3366). - 15 janvier Règlement grand-ducal fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 687). - 16 janvier Règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2001, p. 620). - 16 janvier
\nRèglement grand-ducal organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion (Mém. A 2001, p. 628). - 23 février Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistescordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
\nA 2001, p. 818). - 4 mai Arrêté ministériel agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. B 2001, p. 695). - 4 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 2001, page 1209).
\n45 Janvier 2017 2001 2002 46 Janvier 2017 - 1er juin Règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9.1.a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 2001, p. 1428). - 29 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, page 1736). - 1er août Règlement grand-ducal relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires (Mém. A 2001, p. 2449). - 8 août Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 12 juillet 2001 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2001, p. 2107). - 14 août Règlement grand-ducal relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 2199). - 18 octobre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,2,3,5,6,11 et 12 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 2618). - 18 octobre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 2619). - 27 novembre Règlement grand-ducal portant prorogation du délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension (Mém. A 2001, p. 2930). - 29 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
\nA 2001, p. 2946). - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281). - 14 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2001, p. 3281). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2001 portant modification des statuts de l’union des caisses de maladie (Mém. A 2001, p. 3622). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l’assemblée générale de l’union des caisses de maladie du 15 novembre 2001 portant refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém. B 2001, p. 1181). - 20 décembre Règlement grand-ducal déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l’Etat visés à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mém. A 2001, p. 3458). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002 (Mém. A 2001, p. 3341). - 22 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 486) 2002 2003 - 31 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension (Mém. A 2002, p. 1489) - 26 juin Règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 2002, p. 1617). - 4 juillet Règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile (Mém. A 2002, p. 1736). - 25 juillet Règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistescordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
\nA 2002, p. 1856). - 6 août Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 10 juillet 2002 (Mém. 2002, p. 2294). - 10 septembre Arrêté ministériel agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. B 2002, p. 1027). - 13 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 29 janvier 1998 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 3005). - 3 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2002, p. 3699). - 12 décembre Règlement grand-ducal précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (Mém. A 2002, p. 3838). - 19 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie décidées par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 15 novembre 2002 (Mém. A 2002, p. 3807). - 20 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des organismes de sécurité sociale (Mém. A 2002, p. 3852). - 24 janvier Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2003, p. 370). - 24 janvier Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 2003, p. 371).
\n47 Janvier 2017 2003 2004 48 Janvier 2017 - 17 mars Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 37, 2003, p.
\ncharge par l'assurance maladie (Mém. A 65 du 5 mai 2004, p. 971). - 30 avril Règlement grand-ducal portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (Mém. A 69 du 10 mai 2004, p. 1053). - 6 mai Règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (Mém. A 75 du 10 mai 2004, p. 1108).
\n2004 2005 - 25 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie (Mém. A 104 du 5 juillet 2004, p. 1641). - 24 août Arrêté ministériel modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale du 14 juillet 2004 (Mém. A 160 du 22 septembre 2004, p. 2414). - 27 septembre Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 168 du 15 octobre 2004, p. 2536). - 7 octobre Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 167 du 13 octobre 2004, p. 2526). - 7 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 171 du 21 octobre 2004, p. 2558). - 7 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le centre thermal et de santé à Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 172 du 2 octobre 2004, p. 2561). - 17 décembre Arrêté ministériel approuvant la décision de l'assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 9 novembre 2004 de refixer à partir du 1er janvier 2005 le taux de cotisation pour le financement des soins de santé (Mém. B 90 du 27 décembre 2004, p. 1280). - 17 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie décidées par l'assemblée générale du 9 novembre 2004 (Mém. A 2 du 13 janvier 2005, p. 4). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des
\nspécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124). - 3 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 28 du 10 mars 2005, p. 564). - 3 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant les services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 28 du 10 mars 2005, p.
\n49 Janvier 2017 2005 2006 50 Janvier 2017 - 29 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 66 du 13 mai 2005, p. 984). - 13 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 70 du 31 mai 2005, p. 1071). - 1er juillet Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif (Mém. A 100 du 13 juillet 2005, p.
\n1818). - 25 juillet Arrêté ministériel approuvant la modification des statuts de l'union des caisses de maladie décidée par l'assemblée générale de l'union des caisses de maladie en date du 13 juillet 2005 (Mém. A 129 du 17 août 2005, p. 2222). - 23 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 165 du 5 octobre 2005, p. 2796). - 7 novembre Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie; 2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales (Mém. A 185 du 28 novembre 2005, p. 2984). - 24 novembre Règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et d'attribution des prestations de l'assurance accident (Mém. A 189 du 2 décembre 2005, p. 3022). - 24 novembre Règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (Mém. A 195 du 8 décembre 2005, p. 3152). - 20 décembre Arrêté ministériel modifiant les statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 15 novembre 2005 (Mém. A 211 du 23 décembre 2005, p. 3344). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 222 du 30 décembre 2005, p. 3731 et p. 3733). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 212 du 30 décembre 2005, p. 3733). - 27 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 62 du 10 avril 2006, p. 1262). - 31 mars Règlement grand-ducal portant homologation du
\nrèglement d’ordre intérieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels (Mém. A 62 du 10 avril 2006, p. 1269).
\n2006 2007 - 9 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (Mém. A 109 du 20 juin 2006, p. 1936). - 1er août Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 12 juillet 2006 (Mém. A 148 du 28 août 2006, p. 2436). - 5 août Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 150 du 30 août 2006, p. 2663). - 4 décembre Arrêté ministériel approuvant les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 15 novembre 2006 (Mém. A 221 du 21 décembre 2006, p. 3788). - 18 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale (Mém. A 227 du 27 décembre 2006, p. 4066). - 18 décembre Règlement grand-ducal portant approbation des modifications des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole (Mém. A 227 du 27 décembre 2006, p. 4066). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4732). - 21 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4768). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4816). - 22 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p. 4828). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance (Mém. A 240 du 29 décembre 2006, p.
\n4829). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales (Mém.
\nA 240 du 29 décembre 2006, p. 4829). - 22 décembre Règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 243 du 29 décembre 2006, p. 4857). - 15 janvier Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 3 du 25 janvier 2007, p. 31).
\n51 Janvier 2017 2007 2008 52 Janvier 2017 - 20 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle de carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement (Mém. A 25 du 2 mars 2007, p.
\nstatuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 9 juillet 2008 (Mém. A 125 du 26 août 2008, p. 1866). - 11 septembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité (Mém. A 143 du 24 septembre 2008, p. 2112).
\n2008 2009 - 9 décembre Règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale (Mém. A 183 du 12 décembre 2008, p. 2469). - 10 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 novembre 2008 (Mém. A 184 du 15 décembre 2008, p.
\n2480). - 16 décembre Règlement grand-ducal déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladiematernité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3302). - 16 décembre Règlement grand-ducal concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette de cotisation en matière de sécurité sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3303). - 17 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Mutualité des employeurs tels qu’ils ont été adoptés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé du 2 octobre 2008 (Mém. A 222 du 31 décembre, p. 3313). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 17 décembre 2008 (Mém. A 218 du 30 novembre 2008, p.
\n3242). - 19 décembre Règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière des droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques (Mém. A 221 du 31 décembre 2008, p.
\n3291). - 19 décembre Règlement grand-ducal relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3306). - 19 décembre Règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3311). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation de la refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie (Mém.
\nB 100 du 31 décembre 2008, p. 3311). Rectificatif (Mém.
\nB 4 du 15 janvier 2009, p. 61). - 7 janvier Règlement grand-ducal relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (Mém. A 1 du 14 janvier 2009, p. 2). - 22 janvier Règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 14 du 5 février 2009, p.152). - 22 janvier Règlement grand-ducal portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins (Mém. A 14 du 5 février 2009, p. 152).
\n53 Janvier 2017 2009 54 Janvier 2017 - 12 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mém. A 24 du 17 février 2009, p. 368). - 18 février Règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale (Mém. A 35 du 2 mars 2009, p. 444). - 27 février Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins (Mém.
\nA 40 du 9 mars 2009, p. 565). - 6 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 74 du 14 avril 2009, p. 898). Rectificatif (Mém. A 85 du 29 avril 2009, p.
\n1012). - 28 avril Règlement grand-ducal précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs (Mém. A 91 du 4 mai 2009, p. 1062). - 28 avril Règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie (Mém. A 91 du 4 mai 2009, p. 1067). - 19 mai Règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie; 2. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 111 du 26 mai 2009, p. 1634). Rectificatif (Mém. A 121 du 2 juin 2009, p.
\n1728). - 25 juin Règlement portant modification du règlement grandducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels (Mém. A 155 du 2 juillet 2009, p. 2306). - 25 juin Règlement modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution: 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprises; 4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique (Mém. A 155 du 2 juillet 2009, p. 2306). - 25 juin Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société national des Chemins de Fer luxembourgeois (Mém. A 159 du 3 juillet 2009, p. 2349). - 25 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 159 du 3 juillet 2009, p. 2352). - 22 juillet Règlement grand-ducal déterminant les valeurs de réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif (Mém. A 175 du 5 août 2009, p. 2558).
\n2009 2010 - 30 juillet Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 24 juin 2009 (Mém. A 181 du 12 août 2009, p. 2669). - 5 octobre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé tel qu’il a été adopté par le comité directeur du 16 septembre 2009 (Mém. A 208 du 26 octobre 2009, p. 3552). - 2 décembre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale tel qu’il a été adopté par le comité directeur du 29 septembre 2009 (Mém. A 240 du 16 décembre 2009, p. 4294). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le conseil d’administration du 27 octobre 2009 et du 1er décembre 2009 (Mém. A 257 du 28 décembre 2009, p. 5455). - 23 mars Arrêté ministériel portant approbation des statuts du Fonds de compensation tels qu’ils ont été décidés par le conseil d’administration du 25 février 2010 (Mém. B 30 du 9 avril 2010, p. 456). - 20 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mém. A 65 du 28 avril 2010, p. 1262).
\n1668).
\n55 Janvier 2017 2010 56 Janvier 2017 - 29 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 10 novembre 2010 (Mém. A 216 du 3 décembre 2010, p. 3538). - 3 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins (Mém. A 220 du 15 décembre 2010, p. 3567). - 14 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le conseil d’administration du 11 novembre 2010 et du 9 décembre 2010 (Mém. A 243 du 27 décembre 2010, p. 4066). - 14 décembre Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Mutualité des employeurs tel qu’il a été adopté par le conseil d’administration du 11 novembre 2010 (Mém. A 243 du 27 décembre 2010, p. 4066). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques (Mém. A 228 du 21 décembre 2010, p.
\n3682). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 242 du 27 décembre 2010, p. 4064). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4077). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p.
\n4078). - 17 décembre Règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4078). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4080). - 17 décembre Règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4083). - 17 décembre Règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident (Mém.
\nA 245 du 28 décembre 2010, p. 4083). - 17 décembre Règlement grand-ducal concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4084).
\n2010 2011 - 17 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 246 du 30 décembre 2010, p. 4090). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de l’Association d’assurance accident tels qu’ils ont été arrêtés par le comité directeur du 28 octobre 2010 (Mém.
\nA 244 du 28 décembre 2010, p. 4070). - 22 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2011 (Mém. B 113 du 28 décembre 2010, p. 1732). - 27 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 23 décembre 2010 (Mém. A 246 du 30 décembre 2010, p. 4092). - 30 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi (Mém. A 247 du 31 décembre 2010, p. 4099). - 30 décembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mém. A 250 du 31 décembre 2010, p. 4526). - 12 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 57 du 5 avril 2011, p. 1051). - 16 mars Arrêté ministériel portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension (Mém. A 56 du 1er avril 2011, p. 1044). - 15 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 30 mars 2011 (Mém. A 78 du 22 avril 2011, p. 1242). - 28 avril Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 84 du 6 mai 2011, p. 1296). - 12 mai Règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail (Mém. A 113 du 1er juin 2011, p. 1758). - 20 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 30 mars 2011 (Mém. A 112 du 31 mai 2011, p. 1744). - 25 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 18 mai 2011
\n(Mém. A 112 du 31 mai 2011, p. 1753). - 26 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 115 du 3 juin 2011, p. 1766).
\n57 Janvier 2017 2011 58 Janvier 2017 - 30 juin Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 16 juin 2011 (Mém. A 139 du 15 juillet 2011, p. 1967). - 24 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale (Mém.
\nA 158 du 29 juillet 2011, p. 2757). - 24 juillet Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 158 du 29 juillet 2011, p. 2758). - 30 juillet Règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 183 du 23 août 2011, p. 3244). - 11 août Règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire (Mém. A 183 du 23 août 2011, p. 3248). - 18 août Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie et le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l'assurance maladie (Mém.
\nA 195 du 12 septembre 2011, p. 3548). - 25 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 3 août 2011 (Mém. A 189 du 30 août 2011, p. 3296). - 26 octobre Règlement grand-ducal instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé (Mém. A 226 du 7 novembre 2011, p. 3893). - 15 novembre Règlement grand-ducal déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent (Mém. A 240 du 25 novembre 2011, p. 4027). - 1er décembre Règlement grand-ducal déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain (Mém. A 251 du 7 décembre 2011, p. 4232). - 1er décembre Règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grandducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie et 2. le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relative à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grandducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués et abrogeant le règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôpitaux (Mém. A 251 du 7 décembre 2011, p. 4236). - 8 décembre Règlement grand-ducal relatif à l’assurance maladie volontaire (Mém. A 253 du 14 décembre 2011, p. 4261). - 12 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2012 (Mém. B 107 du 30 décembre 2011, p.
\n2037).
\n2011 2012 - 15 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 9 novembre 2011 (Mém. A 275 du 27 décembre 2011, p. 4913). - 16 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 34 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 275 du 27 décembre 2011, p. 4906). - 16 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 décembre 2011 (Mém. A 275 du 27 décembre 2011, p. 4913). - 11 janvier Règlement grand-ducal établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A 8 du 19 janvier 2012, p. 114). - 8 février Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie et le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant en application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 26 du 15 février 2012, p. 326). - 16 mars Règlement grand-ducal portant a) exécution de l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, relatif à l’encadrement périscolaire, b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire (Mém. A 59 du 28 mars 2012, p. 666). - 26 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le conseil d’administration du 14
\nmars 2012 (Mém. A 75 du 20 avril 2012, p. 835).
\nRectificatif (Mém. A 117 du 8 juin 2012, p. 1558). - 30 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (Mém. A 82 du 30 avril 2012, p. 930). - 25 juin Règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables (Mém. A 128 du 28 juin 2012, p. 1625). - 3 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 1er août 2012 (Mém. A 201 du 17 septembre 2012, p. 2872). - 27 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 novembre 2012 (Mém. A 255 du 11 décembre 2012, p. 3250). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Mutualité des employeurs telles qu’elles ont été décidées par le conseil d’administration du 5 décembre 2012 (Mém. A 300 du 31 décembre 2012, p.
\n4794).
\n59 Janvier 2017 2012 2013 60 Janvier 2017 - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013 (Mém. B 2 du 7 janvier 2013, p. 18). - 21 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi (Mém. A 270 du 28 décembre 2012, p. 3843). - 26 décembre Règlement grand-ducal déterminant en application de l’article 31 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4710). - 26 décembre Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4714). - 26 décembre Règlement grand-ducal fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p.
\n4715). - 26 décembre Règlement grand-ducal instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4717). - 26 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 298 du 31 décembre 2012, p. 4718). Rectificatif (Mém. A 18 du 7 février 2013, p. 339). - 26 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mém.
\nA 298 du 31 décembre 2012, p. 4720). - 27 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par les comités directeurs du 12 décembre et 21 décembre 2012 (Mém. A 299 du 31 décembre 2012, p. 4724). - 13 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mém. A 53 du 22 mars 2013, p. 679). - 10 juin Règlement grand-ducal définissant le barème médical applicable à l’assurance accident (Mém. A 103 du 24 juin 2013, p. 1482). - 19 juin Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale (Mém.
\nA 115 du 4 juillet 2013, p. 1806). - 13 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 31 juillet 2013 (Mém. A 156 du 28 août 2013, p. 3018).
\n2013 2014 - 25 septembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 18 septembre 2013 (Mém. A 176 du 1er octobre 2013, p.
\n3378). - 28 octobre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 140). Texte coordonné (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 140). - 15 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 204 du 29 novembre 2013, p. 3752). - 15 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé du Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 204 du 29 novembre 2013, p. 3753). - 22 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 207 du 3 décembre 2013, p. 3794). - 17 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2014 (Mém. B 126 du 30 décembre 2013, p. 2450). - 19 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 décembre 2013 (Mém. A 232 du 30 décembre 2013, p. 4300). - 23 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 225 du 27 décembre 2013, p. 4225). - 23 décembre Règlement grand-ducal déterminant, en application de l’article 26 de la loi du 20 décembre 2013 ayant pour objet – d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; – d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; – de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, les adaptations à apporter
\naux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 225 du 27 décembre 2013, p. 4221). - 28 février Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 décembre 2013 (Mém. A 30 du 7 mars 2014, p. 332).
\n61 Janvier 2017 2014 62 Janvier 2017 - 22 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 février 2014 (Mém. A 46 du 31 mars 2014, p. 524). - 28 avril Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 67 du 30 avril 2014, p. 1000). - 30 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 mars 2014 (Mém. A 69 du 2 mai 2014, p. 1006). - 30 avril Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 23 avril 2014 (Mém. A 74 du 8 mai 2014, p. 1076). - 26 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 91 du 30 mai 2014, p. 1418). - 30 mai Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 26 février 2014 (Mém. A 96 du 10 juin 2014, p. 1468). - 8 août Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 9 juillet 2014 (Mém. A 159 du 13 août 2014, p. 2458). Rectificatif (Mém. A 166 du 22 août 2014, p. 2520). - 14 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 196 du 20 octobre 2014, p. 3827). - 5 novembre Arrêté ministériel portant approbation du document relatif à la mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé tel qu’il a été décidé par le comité directeur du 17 septembre 2014 (Mém. A 209 du 11 novembre 2014, p. 4136). - 5 novembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 15 octobre 2014 (Mém. A 210 du 12 novembre 2014, p. 4142). - 26 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
\nnomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 217 du 1er décembre 2014, p. 4192). - 12 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 232 du 18 décembre 2014, p. 4476). - 16 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 (Mém. B 131 du 19 décembre 2014, p.
\n2245).
\n2014 - 19 décembre Règlement grand-ducal déterminant, en application de l’article 37 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 259 du 29 décembre 2014, p. 5540).
\n2015 - 28 janvier Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 10 décembre 2014 (Mém. A 16 du 3 février 2015, p. 196). - 24 mars Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles quelles ont été décidées par le comité directeur du 25 février 2015 (Mém. A 62 du 2 avril 2015, p. 1284). - 25 mars Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie (Mém. A 60 du 31 mars 2015, p. 1272). - 6 mai Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 101 du 11 juin 2015, p. 1732). - 27 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 221 du 30 novembre 2015, p. 4788). - 27 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mém. A 227 du 7 décembre 2015, p. 4858). - 7 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent (Mém. A 231 du 10 décembre 2015, p. 5030). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5166). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5166). - 10 décembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniersbandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie
\n(Mém. A 234 du 16 décembre 2015, p. 5171). - 10 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2016 (Mém. B 140 du 17 décembre 2015, p.
\n2113).
\n63 Janvier 2017 2015 2016 64 Janvier 2017 - 18 décembre Règlement grand-ducal déterminant, en application de l’article 35 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016, les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 252 du 24 décembre 2015, p. 6166). - 21 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 11 novembre 2015 (Mém. A 260 du 29 décembre 2015, p. 6262). - 8 février Règlement grand-ducal déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident (Mém. A 18 du 19 février 2016, p.
\nA 126 du 14 juillet 2016, p. 2216). - 5 juillet Règlement grand-ducal déterminant le tableau des maladies professionnelles (Mém. A 126 du 14 juillet 2016, p. 2217). - 27 juillet Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale (Mém. A 145 du 29 juillet 2016, p. 2454). - 5 octobre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur du 14 septembre 2016 (Mém. A 211 du 17 octobre 2016, p.
\n3982). - 15 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 215 du 20 octobre 2016, p. 4026). - 26 octobre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 220 du 31 octobre 2016, p. 4144). - 22 novembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 237 du 25 novembre 2016, p. 4378).
\n2016 - 22 novembre Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mém.
\nA 237 du 25 novembre 2016, p. 4379). - 25 novembre Règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 238 du 30 novembre 2016, p. 4388). - 7 décembre Règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015 (Mém. A 253 du 14 décembre 2016, p. 4584). - 7 décembre Règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015 (Mém. A 253 du 14 décembre 2016, p. 4584). - 9 décembre Règlement du Gouvernement en conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2017 (Mém. A 283 du 27 décembre 2016, p. 5958). - 12 décembre Règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées (Mém. A 252 du 14 décembre 2016, p. 4576). - 13 décembre Arrêté ministériel portant approbation du taux de cotisation en matière d’assurance accident pour l’exercice 2017 (Mém. B 126 du 16 décembre 2016, p.
\n2043). - 14 décembre Règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 260 du 19 décembre 2016, p. 4637). - 15 décembre Règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 (Mém. A 265 du 21 décembre 2016, p.
\n4684). - 21 décembre Arrêté ministériel portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur des 9 et 23 novembre 2016 (Mém. A 287 du 27 novembre 2016, p.
\n6018). - 23 décembre Règlement grand-ducal fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance (Mém. A 274 du 27 décembre 2016, p. 5168). - 23 décembre Règlement grand-ducal déterminant, en application de l’article 36 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017, les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (Mém. A 283 du 27 décembre 2016, p. 5960).
\n65 Janvier 2017 66 Janvier 2017 Livre Ier CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 67 Janvier 2017 Livre Ier 68 Janvier 2017 Livre Ier LIVRE Ier ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ 69 Janvier 2017 Livre Ier 70 Janvier 2017 Livre Ier SOMMAIRE
\nAssurance obligatoire
\nExtension de l’assurance
\nIndemnité pécuniaire de maladie
\nPrestations de soins de santé
\nPrestations de maternité
\nIndemnité funéraire
\nSystème de financement
\nCharge des cotisations
\nAssiette de cotisation
\nFinancement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d’un congé pour raisons familiales
\nCaisse nationale de santé
\nLes caisses de maladie
\nMutualité des employeurs
\nRelations avec les prestataires de soins
\nRelations dans le secteur extra-hospitalier
\nRelations avec le secteur hospitalier
\nAction concertée
\nConcours de l’assurance et de l’assistance
\nJanvier 2017 Livre Ier 72 Janvier 2017 Livre Ier
\nAssurance obligatoire 1
\nSont assimilés à ces personnes: - les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales, - les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité qui sont délégués à la gestion journalière, à condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
\nLe requérant qui demande un agrément d’assistant parental doit attester de son affiliation personnelle à la sécurité sociale et de sa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
\nLes dispositions prévues à l’article Ier, sous les points 1[article 1er,1,4)], 13 [article 85,1,7)] et 18 [article 171, 1,2)] ne peuvent avoir pour effet d’opérer un changement des affiliations existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi (1.11.05) sauf demande des personnes concernées ou modifications des circonstances juridiques.
\n73 Janvier 2017 Livre Ier
\n2 L’assurance peut être étendue suivant des conditions et modalités à déterminer par L. 27.7.92 règlement grand-ducal aux personnes poursuivant des mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelles.
\n3 Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au L. 12.5.10,2,1°,c) numéro 1) de l’alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non sans être assurées au titre de l’article 91.
\nAssurance volontaire 1
\nLuxembourg et qui perd la qualité d’assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l’article 7 après en avoir bénéficié pendant une période
\nLe service de santé de l’armée assurera le traitement médical des volontaires; il peut avoir recours à des médecins spécialistes et, en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin militaire, à un médecin civil.
\nPour les frais de soins de santé les volontaires de même que les membres de carrière de l’armée pourront obtenir un remboursement complémentaire en cas de détachement à l’étranger ou de missions autorisées par le ministre (voir aussi R. 1.7.08).
\n74 Janvier 2017 Livre Ier continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité, peut demander à continuer son assurance. La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La demande doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l’affiliation.
\n2 Les personnes résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne peuvent bénéficier L. 27.7.92 autrement d’une protection en matière d’assurance maladie ont la faculté de s’assurer volontairement. Le droit aux prestations n’est ouvert qu’après un stage d’assurance de trois mois à partir de la présentation de la demande au Centre commun de la sécurité sociale.
\n3 Dans les conditions prévues à l’alinéa 2, l’Etat procède à l’affiliation des personnes L. 28.7.00,27,1) occupées auprès d’une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l’étranger, pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre titre à un régime d’assurance maladie.
\n4 Les conditions et modalités de l’assurance continuée et de l’assurance facultative peuvent L. 27.7.92 être précisées par règlement grand-ducal.
\nR. 8.12.11 Détachement à l’étranger
\ndétachés temporairement à l’étranger par leur employeur restent affiliés à l’assurance maladie luxembourgeoise.
\nExemption et dispense de l’assurance 1
\nprofessionnelle uniquement d’une façon occasionnelle et non habituelle et ce pour une durée déterminée à l’avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier.
\n2 Ne sont en outre pas assujetties à l’assurance en vertu de la présente loi, les personnes soumises à un régime d’assurance maladie en raison de leur activité au service d’un organisme international ou en vertu d’une pension leur accordée à ce titre.
\n3 L’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires ne donne pas lieu à affiliation.
\n4 Sur demande de l’intéressé, l’activité exercée à titre accessoire dans le domaine culturel L. 28.7.00, 27,2) ou sportif au service d’une association ne poursuivant pas de but lucratif est dispensée de l’assurance, si le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas deux tiers du salaire social minimum par an.
\n1
\nexcepté celui d’un assuré ou d’un aidant agricole. La demande comporte l’application des articles 88, alinéa 1 et 180, alinéa 1.
\n2 Sont dispensées de l’assurance les personnes visées à l’article 1er, sous 4), si le revenu professionnel retiré de l’activité autre qu’agricole exercée à titre principal ou accessoire ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l’activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n’atteint pas le seuil fixé en application de l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
\n3 Toutefois, les personnes visées à l’alinéa qui prècède sont admises à l’assurance obligatoire à leur demande. Si le revenu professionnel d’un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l’assurance obligatoire est maintenue, à moins que l’assuré n’invoque expressément la dispense. La demande comporte l’application des articles 88, alinéa 3 et 180, alinéa 3.
\n4 Ne sont pas admises à l’assurance au titre de l’article 1er, numéro 1) les personnes qui L. 25.7.05,I,8° exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats qui assume une activité assurée en vertu de l’article 1er, numéro 4), première phrase. Il en est de même des parents ou alliés visés à l’article 1er, numéro 5).
\ndurée ne dépassant pas une année une activité professionnelle au Luxembourg et affiliées à un régime d’assurance maladie étranger. Cette dispense peut être prorogée jusqu’à concurrence d’une nouvelle période d’une année par le Centre commun de la sécurité sociale et au-delà de cette limite par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
\n75 Janvier 2017 Livre Ier Extension de l’assurance 1 L. 9.7.04,15,4°
\n2 Le bénéfice du présent article est subordonné à la condition que l'intéressé ne soit pas L. 9.7.04,15,4° affilié personnellement et, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle, qu'il réside au Grand-Duché de Luxembourg.
\n3 Dans des cas exceptionnels et pour des motifs graves, la Caisse nationale de santé peut accorder dispense des conditions d'âge et de résidence prévues aux deux alinéas qui précèdent.
\n4 Chaque personne susvisée n'est protégée que dans le chef d'un seul assuré principal, à savoir celui avec lequel elle vit en communauté domestique ou qui en assure l'éducation et l'entretien. Si ces conditions sont remplies à l'égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l'assuré principal le plus âgé.
\nL. 27.7.92
\net les statuts: - le paiement d’une prestation en espèces sous forme d’indemnité pécuniaire de maladie ou d’indemnité pécuniaire de maternité; - la prise en charge des soins de santé; - l’organisation et la prise en charge de mesures de médecine préventive et la participation à celles-ci; - le paiement d’une indemnité funéraire.
\nIndemnité pécuniaire de maladie 1
\nprofessionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l’attribution d’une indemnité pécuniaire de maladie.
\n2 L’indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes de congé L. 13.5.08,2,1° pour raisons familiales, déterminées par référence à l’article L. 234-51 du Code du travail.
\n3 L’indemnité pécuniaire de maladie est encore due pendant les périodes déterminées par L. 16.3.09,10,1 référence à l’article L. 234-66 du Code du travail.
\n1
\nrevenu professionnel défini à l’article 34 relatif aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail et respectant les limites définies à l’article 39.
\n2 Sont portées en compte séparément:
\n3 A défaut d’un seul mois entièrement couvert, la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.
\n4