LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : L 5628 — 879 / nb Doc. parl. 7457 Objet : Projet de loi portant approbation de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles de l'accord, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte de l'Accord à approuver. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le FìrÝement 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi portant approbation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Commentaire des articles de l’accord Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord p. 2 p. 3 p. 7 p. 13 p. 17 p. 18 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 Article unique. Est approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016. 2 II. Exposé des motifs L’Union européenne (« l’UE ») et le Canada ont signé en octobre 2016 l’Accord économique et commercial global (ci-après dénommé « AECG ») en vue d’établir des liens économiques avancés et privilégiés entre les deux partenaires. Une telle relation devrait créer de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada, notamment par un accès accru aux marchés des biens et des services et par l’amélioration des règles sur les échanges pour les acteurs économiques des deux côtés. L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale. Alors que le Canada représente le dixième partenaire commercial de l’UE, celle-ci est le deuxième partenaire commercial du Canada (chiffres de 2016). Le Canada constitue le troisième plus grand investisseur en Europe (après les États-Unis et la Suisse ; chiffres de 2015) et l’UE représente la deuxième source d’investissements directs étrangers au Canada. L’AECG constitue la plus récente initiative visant à resserrer les relations économiques bilatérales depuis que les négociations au sujet d’un accord sur le renforcement du commerce et de l’investissement ont été suspendues en 2006, année où le Canada et l’UE ont décidé ensemble d’envisager un accord dont la portée serait beaucoup plus vaste et ambitieuse en allant au-delà des questions traditionnelles d’accès aux marchés. Cet accord devait par ailleurs reposer sur un cadre relatif à la coopération en matière de réglementation CanadaUE pour promouvoir la coopération bilatérale sur les approches à la gouvernance en matière de réglementation, favoriser de bonnes pratiques de réglementation et faciliter le commerce et l’investissement. C’est dans contexte et plus précisément lors du Sommet UE-Canada, qui s’est tenu le 4 juin 2007, que les dirigeants européens et canadiens ont décidé d’entreprendre une étude conjointe en vue d’examiner et d’évaluer les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit. Cette étude a porté non seulement sur les bénéfices potentiels qui découleraient de l’élimination des facteurs entravant la libre circulation des biens, des services et des capitaux mais s’est également penchée sur les retombées éventuelles d’une collaboration accrue dans une vaste gamme de domaines connexes, allant de la coopération en matière de réglementation aux transports. Ainsi, l’étude a conclu qu’une libéralisation du commerce des marchandises et des services serait bénéfique tant pour l’UE que pour le Canada. Le 24 avril 2009, la Commission européenne a reçu un mandat du Conseil de l’UE pour entamer les négociations dans ce sens. Ledit mandat a été amendé en date du 14 juillet 2011 afin d’y intégrer le volet de la protection et de la promotion des investissements. Les 3 pourparlers ont été officiellement lancés lors du Sommet UE-Canada à Prague, le 6 mai 2009, pour aboutir, après neuf tours de négociations, dans l’AECG. Lors du Sommet UE-Canada qui s’est tenu le 26 septembre 2014 à Ottawa, les deux parties ont proclamé la conclusion des négociations. Le 29 février 2016, les représentants de l’UE et du Canada ont précisé que le toilettage juridique de la version anglaise du texte de l’AECG était terminé et ont annoncé en même temps l’inclusion du nouveau système juridictionnel des investissements. L’accord a été signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. Le Parlement européen a donné son approbation en date du 15 février 2017. L’accord est un accord de libre-échange bilatéral dit de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui, tout en se fondant sur le respect des principes de l’Organisation mondiale du Commerce (« OMC »), contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable. Il s’agit d’un accord reposant sur le principe de l’intérêt commun et visant le renforcement et la promotion des relations économiques bilatérales et des échanges commerciaux entre l’UE et le Canada. L’AECG a pour double objectif de renforcer ces liens commerciaux et de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires. Par cet accord, les deux parties ont également souligné qu’il importe que les activités économiques s’inscrivent dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics; elles considèrent, en effet, le droit de réglementer dans l’intérêt général comme un principe fondamental de l’accord. L’AECG est un accord mixte qui couvre à la fois des domaines de compétence communautaire et nationale et qui requiert de ce fait l’approbation du Parlement européen ainsi que la ratification par les États membres de l’Union européenne. La Chambre des Communes et le Sénat canadiens ont approuvé l’AECG les 14 février et 11 mai 2017 respectivement. Les parties à l’accord peuvent appliquer provisoirement l’accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié réciproquement l’accomplissement de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire de l’accord, ou à toute autre date convenue entre les parties. Les traités européens ne contiennent pas de dispositions quant à la durée possible de cette phase d’application provisoire. Cependant, le Conseil de l’UE a déclaré, lors de l’adoption de la décision de signer l’accord, que «si la ratification de l'AECG échoue de façon définitive en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel et d'une notification officielle par le gouvernement de l'État concerné, l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». 4 Suite à la décision du Conseil de l’UE du 28 octobre 2016, l’AECG est, depuis le 21 septembre 2017, appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 30.7, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, et sous réserve des points suivants :

1. a)seules les dispositions suivantes du chapitre huit de l’accord (« Investissement ») sont appliquées à titre provisoire, et ce uniquement dans la mesure où un investissement étranger direct est concerné : - les articles 8.1 à 8.8 ; l’article 8.13 ; l’article 8.15, à l’exception de son paragraphe 3 ; et l’article 8.16.
2. b)les dispositions suivantes du chapitre treize de l’accord (« Services financiers ») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États : - l’article 13.2, paragraphes 3 et 4 ; les articles 13.3 et 13.4 ; l’article 13.9 ; et l’article 13.21.
3. c)les dispositions suivantes de l’accord ne sont pas appliquées à titre provisoire : - l’article 20.12 ; - les articles 27.3 et 27.4, dans la mesure où ces articles s’appliquent à une procédure administrative, à une révision et à un appel au niveau des États membres ; - l’article 28.7, paragraphe 7.
4. d)l’application provisoire des chapitres 22, 23 et 24 de l’accord respecte la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Un grand nombre de dispositions ont donc déjà été mises en œuvre. D’après de premières estimations pour l’année 2018, les exportations européennes auraient augmenté de près de 15,3% comparé à la moyenne des trois années précédentes. Les produits chimiques organiques et pharmaceutiques, ainsi que les locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway ont connu les plus fortes progressions. À l’inverse, les importations en 5 provenance du Canada ont augmenté de près de 5 % et se concentrent sur les huiles et les combustibles minéraux, les minerais, les scories et les cendres ainsi que les produits pharmaceutiques. La balance commerciale est positive pour l’UE et a augmenté de 3,9 milliards d’euros comparés à la période 2015-2017. Le 7 septembre 2017, la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends contenu dans l’AECG avec le droit primaire de l’Union. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’UE estime que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union. Plus précisément, la Cour souligne à cet égard que le droit de l’Union ne s’oppose ni à la création d’un tribunal, d’un tribunal d’appel ni, ultérieurement, d’un tribunal multilatéral des investissements, ni à ce que l’AECG leur confère la compétence pour interpréter et appliquer les dispositions de l’accord à l’aune des règles et principes de droit international applicables entre les parties à l’AECG. La Cour relève par ailleurs que l’AECG ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union étant donné que cet accord contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord en matière, notamment, de niveau de protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la moralité publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, du bien-être au travail, de la sécurité des produits, des consommateurs ou encore de droits fondamentaux. L’accord comprend des dispositions d’ordre institutionnel en prévoyant notamment (article 26.1) l’instauration du Comité mixte de l’AECG, chargé de chapeauter la mise en œuvre de l’accord. Ce dernier s’est réuni pour la première fois le 26 septembre 2018 et a adopté à cette occasion des recommandations notamment sur le climat et l’Accord de Paris, sur le commerce et le genre ainsi que sur les petites et moyenne entreprises. D’autres comités techniques et dialogues bilatéraux portant entre autres sur le commerce et le développement durable, le forum avec la société civile, les indications géographiques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc. ont également eu lieu au cours de l’année écoulée. Dans un souci de transparence, des rapports exhaustifs sont disponibles pour le public sur le site de la Commission européenne. L’AECG est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit par chaque partie. 6 III. Commentaires des articles de l’accord Le texte de l’accord comprend, outre le préambule, trente chapitres suivis par des annexes à ces chapitres (le numéro de l’annexe indiquant le chapitre auquel il se réfère), trois protocoles (relatifs aux règles d’origine, à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité et à la reconnaissance mutuelle de la conformité des bonnes pratiques en matière de fabrication pour les produits pharmaceutiques), trois annexes contenant des listes de réserves (indiquées en chiffres romains : annexe I, annexe II et annexe III), trente-huit déclarations des États membres de l’UE ainsi qu’un instrument interprétatif conjoint, précisant la portée de certains articles de l’accord. L’AECG est un accord global sur le commerce et l’investissement qui contient des dispositions concernant le traitement national et l’accès au marché pour les marchandises, les recours commerciaux, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les douanes et la facilitation des échanges, les subventions, l’investissement, le commerce transfrontières des services, l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la réglementation intérieure, les services financiers, les services de transport maritime international, les télécommunications, le commerce électronique, la politique de la concurrence, les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la coopération en matière de réglementation, le commerce et le développement durable, le commerce et le travail, le commerce et l’environnement, la coopération et les dialogues bilatéraux, les dispositions administratives et institutionnelles, la transparence et le règlement des différends. L’accord est présenté par la Commission européenne comme l’accord de libre-échange le plus ambitieux et le plus complet, dans sa couverture, que l’UE ait négocié à ce jour. D’après les calculs de la Commission, l’accord permettrait aux exportateurs européens d’économiser chaque année 400 millions d’euros de droits de douane, à compter de la date d’entrée en vigueur. De même, les exportateurs européens de produits agricoles devraient économiser chaque année 47 millions d’euros de droits de douane. L’accord prévoit l’ensemble des mesures requises pour instaurer une zone de libre-échange entre l’UE et le Canada, conforme aux dispositions de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Ainsi, une ouverture progressive et réciproque du commerce de marchandises est prévue (chapitre deux) et les parties à l’accord sont convenues d’éliminer 99% des droits de douane, 7 en valeur des échanges commerciaux, tant pour les secteurs industriels que pour l’agriculture, dans les sept années à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. La fraction restante des droits tarifaires sera presque entièrement éliminée sur des périodes transitoires (comme précisé dans l’annexe 2-A) s’étalant sur une durée de sept ans ou plus, à l’exception d’un nombre restreint de produits agricoles tels que la volaille ou les œufs qui seront exclus de cette libéralisation du commerce de marchandises. Dans le chapitre quatre, reprenant les règles fondamentales de l’OMC en la matière, l'UE et le Canada s'engagent à coopérer plus étroitement sur les réglementations techniques régissant les procédures d'essai et de certification des produits. Cette collaboration se réalisera sur une base volontaire et, en aucun cas, l’UE et le Canada ne peuvent être contraints à baisser leurs normes existantes. L’AECG comporte en outre des chapitres distincts détaillant les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges commerciaux (chapitre cinq), les régimes douaniers et la facilitation des échanges (chapitre six). Le chapitre sept traite des subventions et vise à renforcer la transparence en ce qui concerne les aides d'État aux entreprises. L'UE et le Canada doivent s'informer mutuellement lorsqu'ils subventionnent la production de biens. Les deux parties doivent aussi fournir davantage d'informations sur toute subvention accordée à des entreprises fournissant des services, si l'autre partie en fait la demande. En outre, ce chapitre établit un mécanisme permettant à l'UE et au Canada de se consulter au sujet de subventions pouvant avoir des effets négatifs sur les échanges commerciaux entre eux et de trouver une solution si une subvention entraîne de tels effets. L'UE et le Canada conviennent également de ne pas subventionner les exportations de produits agricoles vers le marché de l'autre partie. Le chapitre huit de l’AECG est consacré aux investissements. Ledit chapitre met en place des règles transparentes, stables et prévisibles en levant notamment des obstacles à l’investissement étranger. Pour ce qui est du volet protection des investissements et règlement des différends en matière d’investissements, ce chapitre prévoit notamment d’instaurer le nouveau système juridictionnel des investissements (« SJI ») visant à résoudre des différends investisseur-État. Ledit système, développé grâce à la contribution active de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, a été présenté par la Commission en septembre 2015. Le SJI est composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel. Les arrêts sont rendus par des juges nommés par les pouvoirs publics suivant des procédures déterminées et les qualifications requises sont comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles par exemple la Cour internationale de justice ou l’Organe d’appel de l’OMC. Pour garantir leur indépendance, ces juges seront rémunérés de manière contrôlée et ils devront, pendant toute la durée de leur mandat, se conformer à 8 des règles éthiques strictes, qui leur interdiront notamment d’exercer des fonctions de conseil. Qui plus est, le Canada et l’UE s’engagent à créer, de concert avec d’autres partenaires commerciaux, un tribunal multilatéral des investissements permanent et un mécanisme d'appel connexe pour le règlement des différends investisseur-État. Dès la création d'un tel tribunal multilatéral, le Comité mixte de l'AECG adopte une décision établissant que les différends précités seront tranchés par ce tribunal multilatéral. Le chapitre huit de l’AECG prévoit une définition précise de la capacité des investisseurs à saisir le nouveau système. Ainsi, toute violation de l’obligation d’accorder «un traitement juste et équitable» doit être justifiée par le fait que la mesure concernée constitue un déni de justice dans les procédures pénales, civiles ou administratives; une violation fondamentale du principe de l’application régulière de la loi, y compris une violation fondamentale de la transparence, dans les procédures judiciaires et administratives ; une situation arbitraire manifeste ; une discrimination ciblée basée sur des motifs manifestement illicites, comme le genre, la race ou les croyances religieuses ; ou un traitement abusif des investisseurs, tel que la coercition, la contrainte et le harcèlement. Par-là, des plaintes abusives sont écartées. À l’avenir, les parties pourront adopter des spécificités supplémentaires quant aux éléments pouvant constituer une violation de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable (article 8.10). L’AECG explicite en outre en détail ce qu’implique le principe d’expropriation indirecte afin d’éviter toute réclamation à l’encontre de mesures légitimes de politique publique (article 8.12 et annexe 8-A). En outre, ledit chapitre réaffirme le droit qu’ont les parties, à tous les niveaux de gouvernement, d’établir des mesures de réglementation afin de réaliser des objectifs politiques légitimes, tels que la protection de la santé et de la sécurité publiques, de l’environnement ou de la moralité publique, ainsi que la protection sociale ou des consommateurs, ou encore la promotion de la diversité culturelle. De nouvelles mesures de politique publique sont également mieux protégées contre d’éventuelles réclamations d’investisseurs étrangers, puisque les incidences défavorables de ces mesures sur un investissement ou sur les attentes de l’investisseur, y compris les attentes en matière de bénéfices ne peuvent par elles-mêmes pas donner lieu à une plainte à l’encontre du pays exerçant son droit de réglementer (article 8.9). A noter que, en vertu de l’article 8.31.2, le SJI « n'a pas compétence pour statuer sur la légalité d'une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation du présent accord en se fondant sur le droit interne d'une Partie ». Le tribunal peut tenir compte, s'il y a lieu, du droit interne d'une partie en tant que question de fait. Dans un tel cas, le tribunal suit l'interprétation dominante donnée au droit interne par les juridictions ou les autorités de 9 cette partie. Le SIJ comprend enfin des règles préférentielles pour les petites et moyennes entreprises. L’accord inclut un chapitre consacré à une ouverture progressive et réciproque du commerce transfrontière des services (chapitre neuf), assorti des listes d’engagements en la matière qui vont au-delà des engagements contractés par chaque partie en vertu de l’accord général sur le commerce des services (« AGCS ») et sont conformes à l’article V de l’AGCS. Les dispositions sur l’ouverture progressive du commerce des services prévoient en particulier l’ouverture de plusieurs secteurs clés, tels que les télécommunications et le transport maritime, sans instaurer de périodes de transition. Dans ce dernier secteur, le Canada s’engage notamment à accorder un accès au marché pour le dragage et les activités de transbordement, qui étaient réservés aux opérateurs nationaux dans les accords antérieurs. Si l’AECG ne comprend pas de chapitre spécialement consacré aux services publics, il introduit cependant une exception sur le secteur public (articles 8.2 et 9.2) qui exempte les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » de l’application du chapitre relatif aux échanges de services et de certains éléments du chapitre consacré aux investissements, à condition qu’ils ne soient réalisés ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques. S’y ajoute que l’UE a introduit des réserves supplémentaires au sujet de services publics spécifiques tels que les services de santé, les services sociaux et d’éducation, les services postaux, les services d’intérêt public ainsi que les services relatifs au traitement des eaux usées et la santé publique afin d’être en mesure de continuer à réglementer ces services et, dans le cas des réserves mentionnées en annexe II, de préserver l’option de renationaliser certains de ces services à l’avenir. Les États membres de l’UE garderont la possibilité de déterminer quels services doivent rester publics et universels et ils pourront continuer à les subventionner s’ils le souhaitent ou à exploiter des monopoles publics pour un service particulier. Le chapitre treize, traitant des services financiers, permet aux établissements financiers et aux investisseurs de l'UE et du Canada de bénéficier d'un accès égal et équitable aux marchés de l'autre partie. Il énonce les conditions y afférentes tout en respectant pleinement les normes prudentielles et réglementaires en place dans l'UE et au Canada. En outre, les entreprises de services financiers ne peuvent proposer de services transfrontières que dans un nombre limité de secteurs, comme le secteur bancaire et celui des assurances. Les domaines tels que les systèmes de pension et la sécurité sociale sont exclus. L’AECG comporte également des engagements en matière de concurrence (chapitre dix-sept) et de marchés publics (chapitre dix-neuf et annexes 19-1 à 19-8), dont notamment une ouverture par le Canada de ses marchés publics au niveau fédéral comme au niveau sous10 fédéral, ainsi que des dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle (chapitre vingt) et à la protection d’appellations d’origine. L’UE est ainsi parvenue à garantir la protection d’un grand nombre d’indications géographiques sur le marché canadien : l’annexe 20-A reprend la liste de 173 indications géographiques pour les produits originaires de l’Union. Cette liste pourra être modifiée par consentement mutuel (article 20.22). Les parties s’engagent à créer un environnement réglementaire efficace (chapitre vingt-etun) et prévisible pour les opérateurs économiques, notamment pour les petites et moyennes entreprises. La coopération en matière de réglementation se fera sur une base volontaire, « [s]ans limiter la capacité de chaque Partie à mener à bien ses propres activités réglementaires, législatives et politiques ». L’article 21.2 établit plus précisément « qu’une Partie n’est pas tenue de participer à une quelconque activité de coopération en matière de réglementation et peut refuser ou cesser de coopérer ». Ce chapitre prévoit l’établissement d’un forum sur la coopération en matière de réglementation, coprésidé par des hauts représentants des deux parties contractantes. Le chapitre vingt-deux de l’accord traite du commerce et du développement durable et établit certains principes fondamentaux pour les chapitres vingt-trois (sur le commerce et le travail) et vingt-quatre (sur le commerce et l’environnement). Dans le cadre de l’AECG, les parties contractantes conviennent que les échanges commerciaux et les investissements devraient s’accompagner d’un renforcement de la protection de l’environnement et des droits du travail et s’engagent à ne pas stimuler le commerce ou les investissements par un assouplissement des législations respectives en matière d’environnement et de travail. L’UE et le Canada prennent l’engagement que l’AECG contribuera à ce que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement. Les parties rappellent l’Action 21 sur l’environnement et le développement de 1992, le plan de mise en œuvre de Johannesburg sur le développement durable de 2002 et la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous ainsi que la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008. L’AECG reconnaît un certain nombre de normes et d’accords multilatéraux en matière de travail, tels que ceux énoncés dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail