La carte d’identité est établie sur polycarbonate comportant des impressions de sécurité de plusieurs couleurs ainsi qu’un écusson burelé d’argent et d’azur, chargé d’un lion de gueules armé, lampassé et couronné d’or, la queue fourchue et passée en sautoir, l’écu timbré d’une couronne grand-ducale d’or et bordé à dextre et senestre de la légende «GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG». Le polycarbonate comporte au recto l’impression en relief d’une couronne. Le modèle en est annexé au présent règlement (modèle 1).»
\nL’entreprise chargée de la fabrication et de l’impression des cartes d’identité établit, en vue de l’élaboration de la carte d ’identité, un document de base dont le modèle est annexé au présent arrêté (modèle 2).
\nCe document porte un numéro d’ordre de douze chiffres et comprenant un numéro de trois chiffres identifiant la commune, un numéro de série de sept chiffres et un numéro de contrôle de deux chiffres.
\nLe document porte la légende Grand-Duché de Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, Grossherzogtum Luxemburg, Letzebuerg et la mention carte d’identité, Identity Card, Personalausweis.
\nIl porte en outre, en préindiqué les mentions suivantes: nom, prénoms, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, commune de délivrance. Ces mentions sont remplies par le bourgmestre ou son délégué qui signe le document avec le titulaire, et y appose le sceau communal ainsi que les dates du début et de la fin de la période de validité de la carte d’identité Pour le «conjoint»5, le nom à indiquer est le nom de jeune fille et, si il le désire, le nom patronymique du conjoint.
\nLa mention «né en déportation» peut être inscrite sur la carte d’identité à la demande du titulaire et après avis du Conseil National de la Résistance.
\nLe document de base est reproduit sur la carte d’identité dont il constitue le recto.
\nLa carte d’identité ne peut porter d’autres informations que celles mentionnées aux articles 3, 4 et 5. Celles-ci doivent être directement lisibles à l’oeil nu.
\nLe numéro d’ordre de la carte d’identité est constitué par le numéro défini à l’article 3. Il ne peut comporter des données sur la personne du titulaire ni de référence à de telles données.
\nLa carte d’identité délivrée aux citoyens âgés de plus de 15 ans est valable pendant 10 ans.
\n1 2 3 4 5 Base légale: Arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d´identité obligatoire.
\nCe règlement ne s’applique plus à partir du 1er juillet 2014 conformément à la loi du 19 juin 2013 (Mém. A - 107 du 25 juin 2013, p. 1582; doc. parl. 6330; rectificatif: Mém. A - 115 du 4 juillet 2013, p. 1808).
\nLes dispositions du règlement du 11 mars 2013 sont applicables aux cartes d’identité produites à partir du 13 mars 2013. Les cartes d’identité actuellement en circulation qui ne répondent pas au modèle déterminé par le règlement du 11 mars 2013 sont valables pour la durée pendant laquelle elles ont été émises.
\nModifié par le règlement ministériel du 11 mars 2013.
\nModifié implicitement par la loi du 4 juillet 2014 (Mém. A - 125 du 17 juillet 2014, p. 1798).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\n1° à l’expiration de la période de validité prévue à l’article 7;
\n2° lorsque le titulaire transfère sa résidence principale dans une autre commune;
\n3° lorsque la photographie du titulaire n’est plus ressemblante;
\n4° lorsque la carte est détériorée, perdue ou volée;
\n5° lorsque le titulaire change de nom ou de prénom.
\nLe titulaire est tenu de restituer la carte d’identité à l’administration communale. De même, la carte doit être restituée en cas de décès du titulaire.
\nTout titulaire d’une carte d’identité qui en constate la perte ou la destruction est tenu d’en faire la déclaration dans les délais les plus brefs à l’administration communale de sa résidence principale ou à l’autorité de police ou de gendarmerie la plus proche du lieu où la perte ou la destruction a été constatée.
\nAttestation de cette déclaration est délivrée à l’intéressé et une copie de l’attestation est, le cas échéant, transmise à la police ou à la gendarmerie de la résidence principale de l’intéressé. La carte d’identité n’est renouvelée qu’après enquête sur les conditions de la perte ou de la destruction et contre la remise de l’attestation.
\nEn cas de perte ou de destruction de l’attestation, il est procédé de la même manière qu’en cas de perte ou de destruction de la carte d’identité.
\nSi la carte d’identité perdue est retrouvée avant d’avoir été renouvelée, la déclaration en est faite à l’administration c ommunale de la résidence principale; si elle est retrouvée après avoir été renouvelée, la carte retrouvée doit être restituée. En aucun cas une personne ne peut être titulaire ou porteur de plus d’une carte.
\nDispositions transitoires
\nLes cartes d’identité actuellement en circulation, bien que ne répondant pas au modèle déterminé par le présent arrêté, restent en circulation jusqu’à ce qu il soit procédé à leur retrait selon les instructions du Ministre de l’lntérieur.
\nL’arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant unification de la carte d’identité obligatoire délivrée par les administrations communales est abrogé.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nMODELE 2 Ministère d'État – Service central de législation
\nCode de l’environnement - Chasse:
\nLoi du 25 mai 2011 relative à la chasse, Art. 27, 35, 36, 43, 78 et 79 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l’adjudication publique, Art. 3 et 13 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse, Art. 5 et 8 Voir aussi: «Animaux»
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLoi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, Art. 22 à 30.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nRèglement grand-ducal du 12 novembre 2011 (Mém. A - 233 du 17 novembre 2011, p. 3970).
\nVersion consolidée applicable au 21 novembre 2011
\nL’identification électronique du chien prévue à l’article 1er de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et à l’article 4 du r èglement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police s anitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie consiste en l’application, sur le côté gauche du cou du chien, d’une micropuce porteuse d’un numéro d’identification unique. Cette identification doit être effectuée par un v étérinaire agréé. Les frais inhérents à l’identification du chien sont à charge du détenteur.
\nLa déclaration, sous forme de certificat vétérinaire indique: le nom, le prénom et l’adresse du détenteur, le nom, la race ou le type, le sexe, la date de naissance, la robe du chien, le numéro de la puce électronique avec la date de l’identification électronique ainsi que la date et le lieu de la vaccination antirabique, sa date de validité et le fabricant et la désignation du vaccin avec son numéro de lot et le lieu et la date du certificat et la signature et le cachet du vétérinaire.
\nPour les chiens susceptibles d’être dangereux, tels que prévus à l’article 10 de la loi du 9 mai 2008 précitée, la déclaration doit être complétée par la mention suivante: «Chien susceptible d’être dangereux».
\nCe même document indique que le détenteur possède un diplôme en validité attestant la réussite à des cours de dressage du chien et un certificat attestant le suivi de cours de formation par le détenteur du chien. Pour les chiens visés à l’article 10 sous points
\nPour les chiens déclarés dangereux par une décision du directeur de l’Administration des services vétérinaires en vertu de l’article 9 (4) de la loi du 9 mai 2008 précitée, le récépissé doit être muni de cette décision. (Règl. g.-d. du 12 novembre 2011) «Art. 3.
\nLes annexes I à III font partie intégrante du présent règlement.
\n1 Base légale: Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nPrénom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRue et numéro: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCode postal et ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nII. Description du chien 1. Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nIV. Vaccination antirabique Fabricant et désignation du vaccin: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNuméro de lot: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDate de vaccination: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLieu: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nValable jusqu’au: .............................................................................
\nFait à . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . .
\nSignature et cachet du vétérinaire Ministère d'État – Service central de législation
\nRécépissé en vertu de l’article 3 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens Nom et prénom du détenteur du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRue et numéro: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCode postal et ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNom du chien: ..............................................................................
\nRace ou type du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSexe du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDate de naissance du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRobe du chien: ..............................................................................
\nNo d’identification du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFait à . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . .
\nSignature du bourgmestre ou de son délégué Ministère d'État – Service central de législation
\nChien susceptible d’être dangereux Récépissé en vertu de l’article 13 (1) et (2) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens Nom et prénom du détenteur du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRue et numéro: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCode postal et ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNom du chien: ..............................................................................
\nRace ou type du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSexe du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDate de naissance du chien:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRobe du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNo d’identification du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPossession d’un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage oui non Possession d’un certificat vétérinaire indiquant la date de castration (chiens prévus aux points e) à g) de l’article 10 (1) de la loi du 9 mai 2008 précitée) oui non Possession d’un certificat attestant le suivi de cours de formation du détenteur du chien oui non Décision du directeur de l’Administration des services vétérinaires en vertu de l’article 9 (4) de la loi du 9 mai 2008 précitée:
\nFait à . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . .
\nSignature du bourgmestre ou de son délégué Ministère d'État – Service central de législation
\nDéclaration du 15 octobre en vertu des articles 6 et 14 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens Nom et prénom du détenteur du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRue et numéro: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCode postal et ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNom du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRace ou type du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSexe du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDate de naissance du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRobe du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNo d’identification du chien: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPossession d’un contrat d’assurance en cours de validité pour les dommages causés aux tiers oui non Vaccination antirabique en cours de validité oui non Pour les chiens susceptibles d’être dangereux tels que prévus à l’article 10 de la loi du 9 mai 2008 précitée:
\nPossession d’un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage oui non Possession d’un certificat vétérinaire indiquant la date de castration (chiens prévus aux points e) à g) de l’article 10 (1) de la loi du 9 mai 2008 précitée) oui non Possession d’un certificat attestant le suivi de cours de formation du détenteur du chien oui non Fait à . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . .
\nSignature du détenteur du chien Ministère d'État – Service central de législation
\n77 Décret impérial du 7 mars 1808 qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n77 Arrêté du Gouverneur général du 20 août 1814 concernant la police des inhumations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n77 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire du décès des personnes victimes des opérations ou des événements de guerre et des personnes décédées par suite d’un acte de violence de la part de l’ennemi (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n78 Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles . . . . . . .
\n80 Règlement grand-ducal du 18 octobre 1972 relatif à la création et au fonctionnement d’un four crématoire Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres Loi du 15 juin 1983 portant approbation de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . voir aussi:
\nCode de la santé:
\nArrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres Loi du 17 novembre 1958 concernant l’autopsie, le moulage, ainsi que l’utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès Ministère d'État – Service central de législation
\nIl est défendu à tous les maires, adjoints et membres d’administrations municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l’ouverture des lieux de sépulture; à toutes fabriques d’églises et consistoires, ou autres ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures; à tous curés, desservans et pasteurs, d’aller lever aucun corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu’il ne leur apparaisse de l’autorisation donnée par l’officier de l’état civil pour l’inhumation, à peine d’être poursuivis comme contrevenant aux lois.
\nLe grand-juge ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre des cultes, sont chargés de l’exécution du présent décret.
\nDécret impérial du 7 mars 1808 qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes. (Bulletin des lois N° 3177 de 1808)
\nNul ne pourra, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits, à moins de cent metres des nouveaux cimetières transférés hors des communes en vertu des lois et réglemens.
\nLes bâtimens existans ne pourront également être restaurés ni augmentés sans autorisation.
\nLes puits pourront, après visite contradictoire d’experts, être comblés, en vertu d’ordonnance du préfet du département, sur la demande de la police locale.
\nNotre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.
\nArrêté du Gouverneur général du 20 août 1814 concernant la police des inhumations. (Journal officiel du département des forêts 1814, n° 23 p. 1) Extrait L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’aura lieu que de cinq années en cinq années. – Comme il convient de rendre aux morts les derniers honneurs dus à la dignité de l’homme, il est du devoir des autorités locales, ainsi que cela est conforme à la lettre et à l’esprit du décret, qu’un des membres de la municipalité accompagne jusqu’au tombeau les personnes qui ne peuvent pas l’être par un ecclésiastique de leur région, parce qu’il ne s’en trouve pas dans la commune. – Lorsque le ministre d’un culte refuse son ministère pour l’inhumation d’un corps, l’autorité civile, soit d’office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLoi du 1er avril 1968 (Mém. A - 17 du 17 avril 1968, p. 254; doc. parl. 1217) Loi du 21 février 1985 (Mém. A - 12 du 12 mars 1985, p. 203; doc. parl. 2829).
\nVersion consolidée applicable au 16 mars 1985
\nEn l’absence d’acte de décès d’une personne civile ou militaire décédée victime des opérations ou des événements de la guerre ou par suite d’un acte de violence de la part de l’ennemi, si la mort paraît être certaine et semble survenue pendant la période comprise entre le 10 mai 1940 et le 31 décembre 1945, la présomption de décès peut être déclarée par le Ministre de l’Intérieur, après enquête administrative sans formes spéciales.
\nLa présomption de décès est déclarée d’office, ou sur requête des parties intéressées, ou sur enquête du ministère public dans le ressort duquel se trouve le lieu du décès ou, si le lieu du décès est inconnu ou situé hors du territoire national, le dernier domicile du défunt au Grand-Duché.
\nLe Ministre de l’Intérieur peut décider que l’enquête sera précédée d’annonces sommaires faites au Mémorial et dans un journal du Grand-Duché.
\nCes annonces inviteront tous ceux qui auraient des observations à faire concernant l’objet de l’enquête, à les présenter au département de l’Intérieur.
\nLe Ministre de l’Intérieur pourra renvoyer l’affaire pour enquête devant le juge de paix compétent, lequel y procédera comme en matière civile ordinaire.
\nLes actes de déclarations de présomption de décès produiront les mêmes effets que la déclaration d’absence après l’envoi en possession provisoire. (Loi du 12 février 1985) «Un extrait de tout acte de déclaration de présomption de décès est transmis par le ministre de l’Intérieur au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier.» «Le conjoint»2 d’une personne dont la présomption de décès est déclarée peut cependant ester en justice ou contracter sans se faire autoriser à cet effet par le tribunal.
\nLa mention honorifique: «mort pour la patrie» sera, si toutes les conditions se trouvent remplies, transcrite sur réquisition du Ministre de l’Intérieur en marge de l’expédition de l’acte de déclaration de présomption de décès.
\nL’instance en déclaration judiciaire de décès sera introduite à la diligence du Ministre de l’Intérieur. A sa demande, le P rocureur d’Etat près le Tribunal compétent poursuivra d’office et d’urgence la constatation judiciaire du décès.
\nTous documents à l’appui seront joints à la demande. S’il y a eu procédure en déclaration de présomption de décès, la copie des procès verbaux et de la décision rendue sera jointe au dossier.
\nLe tribunal compétent est celui du lieu de décès, ou si le lieu de décès est inconnu ou situé hors du territoire national, celui du dernier domicile du défunt au Grand-Duché.
\n1 2 Base légale: Articles 77 et ss. du Code civil concernant les actes de décès.
\nModifié implicitement par la loi du 4 juillet 2014 (Mém. A - 125 du 17 juillet 2014, p. 1798).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes intéressés peuvent également se pourvoir devant le tribunal compétent aux termes de l’art. 6, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire du décès, dans les formes prévues par l’art. 855 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la requête sera communiquée au Ministre de l’Intérieur à la diligence du Ministère public.
\nAu reçu de cette requête, le Département de l’Intérieur procédera dans les 10 jours à la publication prévue à l’art. 2 ci-dessus et renverra ensuite dans la quinzaine la requête avec les preuves de la publication au Ministère public.
\nLe demandeur devra justifier qu’il a fait connaître au Ministre de l’Intérieur l’introduction de son instance.
\nLe tribunal ne pourra statuer que 10 jours au moins après que la publication requise aura été accomplie. Celle-ci sera constatée par la production d’un exemplaire du Mémorial et du journal. L’art. 856 du Code de procédure civile est applicable à l’instruction de la demande, quel qu’en soit l’auteur.
\nLe jugement est susceptible d’appel conformément à l’art. 858 du Code de procédure civile.
\nLe dispositif des jugements ou arrêts déclaratifs de décès énoncera les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile du défunt, les prénoms et nom de l’autre «conjoint»1 si la personne décédée était mariée ou veuve et, autant qu’on peut le savoir, les prénoms et noms, profession et domicile des «parents»1 du décédé.
\nTout jugement ou arrêt déclaratif de décès passé en force de chose jugée sera transcrit, à sa date, sur les registres courants de l’état civil du lieu de décès; si ce lieu est inconnu ou situé hors du territoire national, la transcription se fera au lieu du dernier domicile.
\nEn outre, il sera fait, en marge des registres de l’année et à la date du décès, si celle-ci a pu être établie, une annotation de renvoi au registre de l’année et à la date où sera transcrit le jugement ou l’arrêt.
\nLes jugements ou arrêts déclaratifs de décès tiendront lieu d’acte de l’état civil et seront opposables aux tiers.
\nToutefois ils pourront être rectifiés, le cas échéant, conformément aux art. 89, 100 et 101 du Code civil, 855 et suivants du Code de procédure civile.
\nLes jugements non déclaratifs de décès ne feront point obstacle à la recevabilité ultérieur de la même demande s’il existe des moyens nouveaux à son appui.
\nLes actes de décès dressés par les autorités compétentes étrangères d’une personne civile ou militaire, décédée en dehors du territoire national, victime des opérations ou des événements de la guerre ou par suite d’un acte de violence de la part de l’ennemi, durant la période du 10 mai 1940 au 31 décembre 1945, pourront être transcrits sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt au Grand-Duché.
\nCette transcription sera faite sur la production de l’acte de décès étranger dûment légalisé, et traduit dans une des langues du pays soit par les autorités étrangères compétentes soit par Notre Ministre des Affaires étrangères.
\nMention de l’acte de décès et de sa transcription sera faite en marge des registres de l’année et à la date du décès, si celle ci a pu être établie.
\nLa mention prescrite par les art. 11, alinéa 2 et 13 dernier alinéa sera faite conformément à l’art. 49 du Code civil. (Loi du 1er avril 1969) «Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.»
\nLes enquêtes, les publications et généralement toutes les interventions administratives prévues par la présente loi, en vue de la déclaration de présomption de décès ou de la déclaration judiciaire de décès se font aux frais de l’Etat.
\nSont exempts des droits de timbre et d’enregistrement les actes et pièces généralement quelconques, y compris les expéditions de jugements relatifs à l’exécution de la présente loi.
\n1 Modifié implicitement par la loi du 4 juillet 2014 (Mém. A - 125 du 17 juillet 2014, p. 1798).
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\nL’inhumation des corps humains ou des cendres provenant de l’incinération de corps humains se fera dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci.
\nLes cendres peuvent être déposées dans un columbarium.
\nD’autres modes de sépulture, et notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, pourront être réglés par règlement grand-ducal.
\nChaque commune doit disposer d’un cimetière au moins.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la création et de l’entretien d’un cimetière commun.
\nDans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte peut avoir un lieu d’inhumation particulier; et dans les cas où il n’y aurait qu’un seul cimetière, il pourra être partagé en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte.
\nLa délibération du conseil communal concernant la construction, l’agrandissement ou le réaménagement d’un cimetière est soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.
\nCette délibération contenant l’évaluation de la dépense envisagée et indiquant les voies et moyens destinés au financement des travaux, devra être étayée des pièces suivantes:
\nUn règlement grand-ducal pourra modifier ou compléter les dispositions de l’alinéa qui précède.
\nTout nouveau cimetière doit être situé en dehors des parties agglomérées des communes.
\nLes terrains destinés à servir de cimetière doivent être au moins cinq fois plus étendus que l’espèce nécessaire à l’inhumation du nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Ils sont entourés par une clôture d’un genre déterminé par le conseil communal.
\nLe conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’intérieur, peut décider qu’un columbarium sera construit dans la commune.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la construction et de la gestion d’un columbarium.
\nLes délibérations concernant la construction d’un columbarium contiendront l’évaluation de la dépense envisagée, indiqueront les voies et moyens destinés au financement des travaux et seront étayées des pièces énumérées à l’article qui précède, alinéa 5, sub numeris 2, 3, 4 et 6.
\nLes inhumations des corps humains ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières.
\nLes membres de la famille grand-ducale et l’évêque de Luxembourg peuvent être inhumés dans la crypte de la cathédrale.
\nDans les cimetières privés existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les inhumations pourront continuer comme par le passé.
\n1 Actuellement: Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mém. A - 100 du 28 juillet 1999, p. 1904; doc. parl. 3837A).
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\nLes dépouilles mortelles sont déposées dans des fosses creusées dans la terre. Ces fosses peuvent être aménagées en caveaux maçonnés, constitués d’une ou de plusieurs cases.
\nChaque inhumation a lieu dans une fosse séparée ou une case de caveau séparée.
\nChaque fosse aura au moins 1,50 mètre de profondeur, deux mètres de longueur et 0,80 mètre de largeur pour les personnes âgées de deux ans et plus.
\nPour les enfants au-dessous de cet âge, il suffira que les tombes aient une profondeur de 1,20 mètre, une longueur d’un mètre et une largeur de 0,50 mètre.
\nLes tombes sont distantes les unes des autres de 0,30 mètre au moins.
\nL’ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations ne peut avoir lieu qu’après cinq ans.
\nLe même délai s’applique à l’ouverture des caveaux et, si ceux-ci sont aménagés en cases, à l’ouverture de chacune de celles-ci.
\nLes dispositions des articles 6 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables à l’inhumation des cendres. Le conseil c ommunal peut y suppléer par des dispositions particulières.
\nLe conseil communal peut accorder dans les cimetières communaux des concessions aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leurs sépultures.
\nPeuvent être inhumés dans une sépulture concédée: a) le concessionnaire et son conjoint; b) ses descendants et ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que ses enfants adoptifs avec leurs conjoints; c) avec l’accord du concessionnaire, les personnes auxquelles l’attachent des liens de parenté, d’affection et de r econnaissance.
\nCes concessions sont accordées pour trente ans au plus et elles sont renouvelables.
\nDes concessions perpétuelles peuvent être accordées dans les lieux d’inhumation réservés à un culte religieux, si telle est l’exigence de ce culte.
\nLes concessions perpétuelles, accordées en vertu du décret impérial du 23 prairial an XII restent valables sans redevance nouvelle.
\nToutefois une ou plusieurs personnes intéressées au maintien de ces concessions devront faire tous les trente ans à l’administration communale une déclaration par laquelle elles manifestent leur volonté de conserver leurs droits.
\nCette déclaration doit être faite dans un délai d’une année prenant cours: a) à la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour toutes les concessions octroyées plus de trente ans avant cette date; b) à l’expiration de la trentième année de l’octroi des concessions dans tous les autres cas.
\nLorsque la déclaration conservatoire n’a pas été faite dans le prédit délai, l’administration communale avertit les intéressés que, faute par eux d’y procéder dans un délai supplémentaire de six mois à partir de la notification de l’avertissement, ils seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits.
\nLa notification de l’avertissement se fait par lettre individuelle recommandée à la poste.
\nAu cas où une ou plusieurs des personnes intéressées au maintien d’une concession sont inconnues ou que leur résidence n’est pas connue, la notification de l’avertissement à leur égard se fait par voie d’affichage annoncée par la presse.
\nLe conseil communal peut décider la fermeture définitive ou temporaire de la totalité ou d’une partie d’un cimetière. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre de l’intérieur.
\nLes communes maintiendront les cimetières fermés dans un état d’entretien décent.
\nToute aliénation ou toute affectation à une autre destination de terrains provenant de cimetières fermés est subordonnée à une autorisation grand-ducale. Le médecin-inspecteur de la circonscription sera entendu en son avis. L’arrêté grand-ducal pourra déterminer les conditions auxquelles l’aliénation ou la nouvelle affectation sera subordonnée.
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\nToute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture.
\nL’exercice de ce droit est réglementé par le conseil communal qui est habilité à établir un règlement relatif aux dimensions, formes et matériaux des monuments funéraires ainsi qu’à la nature des inscriptions qui y seront apposées.
\nLes dispositions du présent article sont également applicables aux columbariums.
\nLorsque l’administration communale reprend le droit de disposer d’un emplacement concédé ou non, elle avertira les intéressés qu’ils auront à enlever les signes funéraires dans un délai d’une année à partir de la notification de cet avertissement.
\nA défaut d’enlèvement à l’expiration de ce délai, et sauf prorogation par le collège des bourgmestre et échevins, la commune devient propriétaire de ces monuments.
\nL’avertissement dont question à l’alinéa 1er du présent article doit être fait dans les formes prévues à l’article 11, alinéa 5.
\nLes constructions souterraines ne pourront être démolies ni enlevées par les particuliers.
\nL’incinération des corps humains est permise dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci.
\nLes conseils communaux, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sans préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, peuvent décider qu’il sera créé un four crématoire dans leur commune.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent former un syndicat en vue de la création et de la gestion d’un four crématoire.
\nL’incinération d’une personne décédée dans le Grand-Duché peut avoir lieu après autorisation de l’officier de l’état civil du lieu du décès sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L’autorisation de l’officier de l’état civil vaudra permis d’inhumation des cendres dans la même commune.
\nLes contestations relatives aux conditions visées à l’alinéa qui précède sont portées devant le juge des référés du lieu du décès.
\nEn cas de décès à l’étranger, le juge des référés compétent pour connaître de ces contestations est celui du lieu du c rématoire.
\nCet accord peut être subordonné à une autopsie préalable.
\nSauf en cas de contestation, l’autorisation devra être accordée ou refusée dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande et le dépôt des pièces annexées.
\nEn cas de décès à l’étranger, l’autorisation d’incinération devra être délivrée, soit par l’officier de l’état civil du lieu du décès, soit par celui du siège du crématoire.
\nL’officier de l’état civil saisit le procureur d’Etat chaque fois qu’il croit devoir refuser l’autorisation.
\nIl le fait obligatoirement:
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\nLe procureur d’Etat fera procéder à une enquête et, s’il y a lieu, il pourra charger un médecin de lui faire rapport et même ordonner l’autopsie.
\nL’incinération ne peut être autorisée qu’après que le procureur d’Etat a fait connaître à l’officier de l’état civil qu’il ne s’y oppose pas.
\nSur la demande des intéressés, le procureur d’Etat pourra les autoriser à faire assister à l’autopsie, à leurs frais un médecin de leur choix qui, le cas échéant, lui adressera un rapport séparé.
\nLes frais de l’autopsie ordonnée par le procureur d’Etat sont tarifés et recouvrés conformément aux dispositions concernant les frais de justice. Ils sont à charge de la succession.
\nLes lieux de sépulture, soit qu’ils appartiennent aux communes, soit qu’ils appartiennent aux particuliers, sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des administrations communales.
\nIl en est de même du transport des dépouilles mortelles vers les cimetières ainsi que des pompes funèbres.
\nSi une commune établit un cimetière en dehors de son territoire, ce cimetière est soumis à son pouvoir de police.
\nSi deux ou plusieurs communes s’unissent pour établir un cimetière commun, chaque commune aura le pouvoir de police sur la partie du cimetière réservée à ses inhumations. Les parties communes resteront soumises au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle le cimetière est établi.
\nLes crématoires sont soumis au pouvoir de police de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
\nLes infractions et tentatives d’infractions aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux règlements grand-ducaux y prévus sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de «251 à 1.500 euros»1 ou de l’une de ces peines seulement.
\nLe livre Ier du code pénal ainsi que «les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle»2 sont applicables.
\nLe décret du 23 prairial an XII sur les sépultures ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
\n1 2 Modifié implicitement par la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1558), par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096) et par la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440).
\nModifié implicitement par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096).
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\nEst approuvé l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973.
\nACCORD SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord, Considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées;
\nTenant compte du fait que le transfert du corps d’une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l’étanchéité du cercueil, Sont convenus de ce qui suit:
\nPour l’application de tels accords et décisions dans des cas d’espèce, le consentement de tous les Etats intéressés sera requis.
\nA l’exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le transfert des corps des personnes décédées, il n’est pas exigé par l’Etat de d estination ni par l’Etat de transit d’autres pièces que le laissez-passer mortuaire.
\nLe laissez-passer est délivré par l’autorité compétente visée à l’article 8 du présent Accord après que celle-ci se soit assurée que: (a) les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées, et, le cas échéant, pour l’inhumation et l’exhumation, en vigueur dans l’Etat de départ, ont été remplies; (b) le corps est placé dans un cercueil dont les caractéristiques sont conformes à celles définies aux articles 6 et 7 du p résent Accord; (c) le cercueil ne contient que le corps de la personne mentionnée dans le laissez-passer et les objets personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec le corps.
\nIl doit être constitué: (i) soit d’un cercueil extérieur en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 20 mm et d’un cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière autodestructible;
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\nLorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage n’ayant pas l’apparence d’un cercueil et sur lequel on indiquera qu’il doit être manipulé avec précaution.
\nToute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la désignation de l’autorité compétente mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 3 du présent Accord.
\nSi un transfert concerne un Etat tiers qui est Partie à l’Arrangement de Berlin sur le transfert des corps du 10 février 1937, tout Etat Contractant au présent Accord peut demander à un autre Etat Contractant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces Etats Contractants de satisfaire à ses obligations aux termes de l’Arrangement de Berlin.
\nLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord: (a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation; (b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;
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\nEN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
\nFAIT à Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
\nANNEXE LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, notamment des articles 3 et 51.
\nIl autorise le transfert du corps de:
\nNom et prénom de la personne décédée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . décédé(e) le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nIndiquer la cause du décès (si possible)2 et 3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . * Le corps doit être transporté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (moyen de transport) de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de départ) par. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (itinéraire) à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (destination).
\nLe transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des Etats sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement.
\nFait à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSignature de l’autorité compétente 1 2 3 Cachet officiel de l’autorité compétente Le texte des articles 3 et 5 de l’Accord devra figurer au verso du laisser-passer.
\nIndiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré de l’O.M.S. de la classification internationale des maladies.
\nSi la cause du décès n’est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée, accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l’autorité compétente dans l’Etat de destination. L’enveloppe scellée, qui comportera une indication extérieure permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.
\nSinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d’une maladie non contagieuse.
\nSi ce n’est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiquées.
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\n88 Arrêté du Commissaire général du Gouvernement dans le département des forêts du 4 novembre 1814 relatif à la conservation des grandes routes, art. 1 à 3 Loi du 12 juillet 1844 sur les chemins vicinaux (Extraits: Art. 26, 27, 41 à 53) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n89 Loi du 2 août 1939, créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l’Etat et des communes . . . . . . . . . . . .
\n91 Loi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’Etat d’une série de chemins vicinaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n92 Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1950, portant délégation à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg du droit de réglementer l’entrée, le stationnement et la circulation des véhicules publics ou particuliers dans la cour à voyageurs de la gare centrale à Luxembourg Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, art. 1er, 9 et 10 Règlement ministériel du 2 mai 2023 fixant un plan d’implantation général pour l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique voir également:
\nRecueil Construction des routes et voirie:
\nOrdonnance de l’empereur François II du 10 mai 1794 sur la police des grandes routes dans le Duché de Luxembourg, Art. 37 et 40 Code de la route:
\nLoi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Voir aussi: «Pistes cyclables» et «Taxis»
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\nArt. II.
\nLes contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts-et-chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie: à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n’ont pas prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet.
\nDécret impérial du 16 décembre 1811 contenant Règlement sur la construction, la réparation et l’entretien des Routes.2 (Bulletin des lois IV 418 No 7644 L) Extrait: Art. 106
\nLa conservation des plantations des routes est confiée à la surveillance et à la garde spéciale des cantonniers, gardes champêtres, gendarme, agens et commissaires de police, et des maires, chargés par les lois de veiller à l’exécution des réglemens de grande voirie.
\n1 2 Les dispositions de cette loi sont d’application pour autant qu’elles n’ont pas été abrogées implicitement par des lois postérieures.
\nLes dispositions de ce décret sont d’application pour autant qu’elles n’ont pas été abrogées implicitement par des lois postérieures.
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\nLa police des chemins vicinaux est exercée concurremment par les administrations communales, les commissaires de district, l’ingénieur en chef, les ingénieurs d’arrondissement, les conducteurs de l’administration des travaux publics, les piqueurs cantonaux et les agents de la police communale.
\nCes fonctionnaires constateront par des procès-verbaux les délits et les contraventions qui viendront à leur connaissance; leurs procès-verbaux feront foi jusqu’à preuve contraire; (…)2 (…)2 Ces procès-verbaux seront remis à l’officier faisant les fonctions de ministère public près le tribunal compétent. (…)
\nLes gardes-champêtres cantonniers exerceront une surveillance assidue et journalière sur les chemins vicinaux; ils constateront par procès-verbaux les délits et les contraventions qui y seront commis.
\nIls sont chargés spécialement de l’entretien des chemins vicinaux, en se conformant aux instructions qui leur seront données par les administrations communales, les conducteurs ou les piqueurs cantonaux.
\nNul ne peut planter des arbres ou haies le long des chemins vicinaux, même dans son terrain, qu’en observant les distances prescrites par l’art. 671 du code civil.
\nToutefois les communes, sous l’approbation du Conseil de Gouvernement, pourront, dans certains cas, accorder l’autorisation de planter des arbres à des distances moindres que celles prescrites par l’art. 671 du code civil.
\nLes riverains, qui pour l’exploitation de leurs héritages doivent franchir les fossés d’un chemin, seront tenus d’établir et d’entretenir sur ces fossés des planches ou ponceaux. Les autorités communales, en autorisant ces constructions, prescriront aux propriétaires les mesures nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux.
\nToutefois les riverains qui voudraient combler momentanément les fossés d’un chemin pour l’exploitation de leur fonds, pourront le faire avec l’assentiment de l’autorité locale et à charge de les rétablir aussitôt que leurs travaux agricoles seront terminés. En cas de retard ou de négligence, il y sera pourvu à leurs frais, sans préjudice au dommage que le retard a pu occasionner et aux peines qu’ils pourront avoir encourues.
\nLes propriétaires des arbres bordant les chemins vicinaux seront tenus d’élaguer ces arbres, de manière que les branches ne puissent s’étendre au-dessus du chemin.
\nLes propriétaires des haies sont également tenus d’élaguer les haies et de les tenir à une hauteur qui ne pourra pas excéder un mètre 50 centimètres.
\nL’élagage des arbres et la réduction des haies seront terminés le 1er mai de chaque année.
\nIl peut être accordé des dispenses pour l’élagage des arbres, sur la proposition des conseils communaux, par le Conseil de Gouvernement.
\nAucune excavation pour extraction de pierres, de sable ou de matière quelconque, ne pourra, à moins d’une autorisation écrite du collège des bourgmestre et échevins, se faire qu’à la distance de dix mètres au moins du bord extérieur de l’accotement du chemin.
\n1 2 Les dispositions de cette loi sont d’application pour autant qu’elles n’ont pas été abrogées implicitement par des lois postérieures.
\nAbrogé implicitement.
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\nDans les communes où il n’existe pas de plans généraux d’alignement, personne ne pourra construire, à une distance moindre d’un mètre du chemin, une maison ou un bâtiment quelconque, sans avoir demandé et obtenu préalablement un alignement du collège des bourgmestre et échevins de la commune. Les réclamations contre ces décisions seront portées devant le Conseil de Gouvernement, qui y statuera.
\nSeront punis d’une amende de «25 à 250 euros»1 ceux qui auront contrevenu aux dispositions des art. 43, 44, 45, 46 et 47 cidessus.2
\nLes personnes condamnées pour l’une ou l’autre des contraventions ci-dessus seront, en cas de récidive dans les douze mois suivants, condamnées au maximum de la peine portée par la présente loi.
\nToutes les autres contraventions et tous les autres délits non prévus dans la présente loi seront punis conformément aux lois existantes.
\nTout jugement de condamnation ordonnera, en sus de la peine encourue, la réparation du dommage résultant de la contravention ou du délit et la restitution des lieux dans leur état primitif, dans un délai qu’il déterminera.
\nCe délai expiré, il y sera pourvu par l’administration locale aux frais des condamnés.
\nLes greffiers adresseront dans la huitaine aux autorités locales des extraits des jugements définitifs de condamnations aux réparations civiles. Ces autorités feront mettre ces jugements à exécution.
\nLe juge, en statuant sur le délit ou la contravention, prononcera sur la réparation civile, sur les conclusions du ministère public, sans l’intervention des autorités communales.
\n1 2 Modifié implicitement par la loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 9 du 12 février 1921, p. 127), par la loi du 25 juillet 1947 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 37 du 2 août 1947, p. 741), par la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1558), par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096) et par la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440).
\nCode Pénal, Art. 551: Seront également punis d’une amende de «10 euros à 100 euros»1. . . 6° Ceux qui auront négligé ou refusé d’exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nA la demande de l’Etat ou des communes les propriétés riveraines ou voisines des croisements, des virages ou des points dangereux ou incommodes pour la circulation sur la voirie publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
\nCes servitudes comporteront suivant les cas: a) l’interdiction de construire ou d’élever des bâtiments, des clôtures, des remblais ou des plantations, et, d’une manière générale, de faire tous dépôts ou installations susceptibles de gêner les vues respectivement dépassant le niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l’art. 2 ci-après; b) l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de maintenir le terrain libre de tout obstacle, de ramener et de tenir les haies, les plantations à un niveau au plus égal à celui qui sera fixé par le plan de dégagement, cette obligation pouvant aller jusqu’à la suppression totale; c) le droit pour l’administration d’opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
\nUn plan de dégagement déterminera dans chaque cas les terrains sur lesquels s’exerceront les servitudes de visibilité et définira la nature de ces servitudes.
\nLe plan de dégagement sera établi par les agents des travaux publics en vertu d’un arrêté émanant du Ministre des Travaux publics.
\nLes études sur le terrain pour l’élaboration du plan de dégagement se feront conformément aux règles établies aux art. 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
\nLes plans de dégagement indiqueront en dehors des noms des propriétaires de toutes les parcelles touchées par la zone de servitude, les édifices, clôtures, haies, plantations, remblais et d’une manière générale, tous les dépôts ou installations susceptibles de réduire la visibilité.
\nLes contours de la zone de servitude y seront nettement tracés en profil et en plan à l’échelle de 1 à 1.000 au moins.
\nLes plans de dégagement seront déposés pendant quinze jours dans les communes où les propriétés en question sont situées.
\nCe délai de quinzaine ne court qu’à dater de la notification individuelle, faite contre récépissé par les soins de l’administration communale à tous les propriétaires intéressés, du dépôt du plan de dégagement avec invitation à en prendre connaissance.
\nDans les trente jours francs après l’expiration de ce délai, les propriétaires intéressés pourront porter leurs réclamations devant le Ministre des Travaux publics.
\nSi aucune réclamation n’a été introduite, le Ministre approuvera le plan.
\nSi des réclamations ont été introduites, le Ministre des Travaux publics y statuera après avoir entendu la commission prévue à l’art. 13 et opérant conformément aux art. 14 et 15 de la loi précitée du 17 décembre 1859, ainsi que le Conseil d’Etat.
\nL’approbation du plan vaudra déclaration d’utilité publique.
\nL’arrêté ministériel portant approbation du plan et un extrait certifié conforme de ce dernier, seront notifiés aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception.
\nLes servitudes décrétées à leur charge sont obligatoires à partir de cette notification.
\nLorsque le plan prévoit l’exécution de certains travaux, il est procédé à cette exécution par les soins du Département des Travaux publics dans les délais impartis pat l’arrêté d’approbation.
\nLe soin de maintenir ultérieurement les haies, arbres et autres plantations au niveau prévu incombe au même Département.
\nL’établissement des servitudes de visibilité ouvrira au profit des propriétaires le droit à une indemnité unique compensatrice du dommage.
\nLes indemnités seront, à défaut d’entente amiable, fixées par le juge de paix du canton de la situation des lieux; il connaîtra de ces demandes jusqu’à «30,99 euros»1 en dernier ressort et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever.
\nLes indemnités seront à charge de l’Etat.
\nIl en est de même des frais exposés pour l’exécution des travaux que l’article précédent met à charge du Département des Travaux publics.
\n1 Modifié implicitement la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440).
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nToute infraction aux obligations résultant du plan de dégagement approuvé constitue à charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention de voirie et sera punie conformément à l’art. 6 de la loi du 13 janvier 1843 sur la grande voirie modifiée par la loi du 16 mai 1910.
\nLoi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’Etat d’une série de c hemins vicinaux. (Mém. A - 8 du 6 février 1996, p. 89; doc. parl. 3963)
\nSeront repris par l’Etat, pour être entretenus à ses frais, les chemins vicinaux énumérés au tableau III annexé à la présente loi.
\nLa reprise des chemins en question vaut également pour les arbres d’alignement y plantés ou à y planter.
\nLes lois et règlements sur la grande voirie sont applicables aux chemins et rues indiqués à l’article 2 ci-dessus.
\nLe prix des emprises nécessaires pour les redressements de tous les chemins repris, comportant élargissement ou déplacement de l’assise sera supporté moitié par l’Etat et moitié par les communes intéressées.
\nSeront englobés dans le domaine privé de l’Etat les tronçons de voirie énumérés au tableau IX annexé à la présente loi.
\nSeront cédées aux communes les places publiques énumérées au tableau X annexé à la présente loi.
\nSeront cédés à la société du port fluvial de Mertert et au syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional dans le Canton de Grevenmacher (SIAEG) les tronçons de voirie énumérés au tableau XI annexé à la présente loi.
\nLes crédits nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des routes, chemins et rues reclassés par la présente loi seront annuellement mis à la disposition du Gouvernement par voie budgétaire.
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nRN Service Régional de:
\nAncienne class.
\nCR P.K - P.K. loc. aval -loc. amont Longueur 33 Bettembourg 166 166a 165 0,000 - 3,512 0,000 - 0,474 0,850 - 4,077
\n17.562 m’ Il Seront classés R.N. les chemins vicinaux ci-après Commune de:
\nDésignation du chemin, nom de la rue Proposition de R.N.
\nLongueur 13A 100 31 833 4C 4 4 223 650 212 4 4 31 31A 4C 4C 270 398 109 152 386 1347
\nDésignation du chemin, nom de la rue Proposition de R.N.
\nLongueur S.R. Grevenmacher Grevenmacher
\n1 1 Total:
\n617 1 S.R. Mersch Colmar-Berg
\n580 S.R. Diekirch / Vianden Ettelbruck
\n9.315 m’ III Seront classés C.R. les chemins vicinaux ci-après Commune de:
\nDésignation du chemin, nom de la rue proposition de C.R.
\nLongueur S.R. Luxembourg Bertrange
\n226 1.930 Luxembourg
\nDésignation du chemin, nom de la rue proposition de C.R.
\nLongueur S.R. Bettembourg Reckange/Mess
\nDésignation du chemin, nom de la rue proposition de C.R.
\nLongueur
\n122C 146A 293 1.116 144 110 Junglinster S.R. Mersch Boevange-sur-Attert
\n148A 645 Burmerange
\nChemin vicinal entre le C.R. 152 et le C.R. 162 (rue Antes)
\nChemin vicinal entre le C.R. 152 et la nouvelle R.N. 10.
\n148 Remich
\nDésignation du chemin, nom de la rue proposition de C.R.
\nLongueur S.R. Clervaux
\n337 2.100 Wincrange
\nDésignation du chemin, nom de la rue proposition de C.R.
\nLongueur 375 120 379 1.650 S.R. Wiltz Eschweiler
\n97.658 m’ IV Seront déclassés CR. les tronçons de R.N. ci-après Nouvelle class. CR Ancienne class. RN P.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Longueur N11 2,880 - 3,137 257 218 N54 2,444 - 3,060 234 N2C 0,000 - 0,209
\nLuxembourg 616 209 118 123 Mersch N8 N9 20,546 - 30,416 0,000 - 10,998
\nAnci. class.
\nR.N.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long.
\n163 457 90 488 S.R. Luxembourg 1 1 1 11 0,807 - 0,970 0,308 - 0,765 0,970 - 1,060 3,137 - 3,625 52 A 54 0,000 - 0,266 1,771 - 1,801 54 1,801 - 2,444 52 54 54 54 54 0,000 - 0,185 0,000 - 0,640 0,640 - 0,893 0,893 - 1,771
\nRoyal
\n242 Contern 2 9,935 - 10,335
\n737
\nPétange Anci. class.
\nR.N.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long.
\n5 20,805 - 21,360
\nR.N.
\nP.K - P.K.
\nEttelbrück 7 15 29,147 - 29,560 0,000 - 0,137 Feulen 21
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long.
\n36.520 m’ VI Seront déclassés Chemin vicinaux les tronçons de C.R. ci-après C.V Commune de:
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long Luxembourg 216 202 207 206 211 205 211C 229 213 232 0,000 - 1,377 0,000 - 0,282 0,000 - 0,057 0,577 - 0,634 0,884 - 1,188 0,000 - 0,138 0,000 - 0,202 0,241 - 0,951 0,000 - 0,625 1,852 - 2,839 1377 282 57 57 304 138 202 710 625 987 211B 232 206 204 218A 233 211 212 224B 229A 220 220 204 0,000 - 0,063 0,455 - 0,852 0,000 - 0,435 0,912 - 0,987 0,000 - 0,118 0,121 - 0,604 0,000 - 0,127 0,000 - 0,310 0,000 - 0,175 0,000 - 0,115 0,000 - 0,116 0,116 - 0,381 0,737 - 0,837 234 0,000 - 0,851 221 0,000 - 0,328 221 178 1,088 - 1,409
\nSchuttrange 132 22,569 - 22,719
\n181 11,180 - 11,650
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long Weiler-la-Tour 132 9,897 - 10,214
\n1.759 240 104 0,000 - 1,356
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\n178A 178A 168 0,000 - 0,480 0,000 - 0,200 0,000 - 0,245 178 3,231 - 3,400 110 0,000 - 0,150 168 7,227 - 8,624 169 169 0,000 - 0,250 0,000 - 0,520 Sanem Schifflange Désignation du chemin Nom de la rue Belvaux
\nSoleuvre
\nEhlerange
\nLong 480 200 245 169 150 1.397 250 520 S.R. Grevenmacher Betzdorf 145 14,729 - 15,546
\n131 0,000 - 1,835 124 5,436 - 6,466 134C 0,000 - 0,470 144 9,875 - 10,066 Junglinster Mertert Wormeldange Junglinster.
\n640 Ministère d'État – Service central de législation
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Long Mondorf-LesBains 152 0,000 - 0,295 295 152A 0,340 - 4,300 149 0,000 - 1,272 149A 0,000 - 0,069
\nDr Ernest Feltgen)
\nAnci. class.
\nCR.
\nP.K - P.K.
\nDésignation du chemin Nom de la rue Schieren 346 347A 0,000 - 0, 470 0,000 - 0, 397 Long
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nDudelange Classification C.R.
\nDésignation du chemin Longueur 161
\n2.883
\nK. Adenauer, et constituant le contournernent du Kirchberg Cessange
\nClassification R.N Désignation du chemin Longueur Luxembourg N 11
\n1.062 Luxembourg N54 N 56A
\nClassification R.N Désignation du chemin Longueur Bettembourg Roeser N31
\nC.R. ou R.N.
\nDésignation du chemin Longueur Frisange N 13
\n4.377 m’ X Places publiques à cèder aux communes Commune de:
\nC.R. ou R.N. attenant Luxembourg N3 N3 N52 CR cédé à la commune Clervaux N 18 Nom de la place
\nC.R. ou R.N. attenant Wiltz N 12 Nom de la place
\nC.R.
\nDésignation du chemin Mertert 134
\nRecueil Sociétés et Associations:
\nLoi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique Voir aussi «Coopération transfrontalière» et «Syndicats de communes»
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nMinistère d'État – Service central de législation
\nLes collectes à domicile sont interdites.
\nCette prohibition s’étend aux demandes ou sollicitations de secours ou souscriptions contre remise de billets ou autres compensations analogues.
\nSont exceptées, les collectes autorisées soit par le conseil communal, si elles doivent avoir lieu dans une commune seulement, soit par le Gouvernement, si elles doivent se faire dans plus d’une commune.
\nIl n’est rien innové quant aux collectes dans les églises et autres édifices consacrés au culte.
\nSeront punis d’une amende de «251 à 1.000 euros»1 et pourront en outre être condamnés à un emprisonnement de huit à quinze jours, ceux qui auront fait une collecte à domicile sans y être autorisés ou sans remplir les conditions que l’administration aurait attachées à l’autorisation.
\nL’art. 4 de la loi du 9 décembre 1862 est applicable aux délits prévus par les dispositions qui précèdent.
\nL’arrêté royal du 22 septembre 1823 est abrogé.
\n1 Modifié implicitement par la loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 9 du 12 février 1921, p. 127), par la loi du 25 juillet 1947 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 37 du 2 août 1947, p. 741), par la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (Mém. A - 78 du 3 décembre 1975, p. 1558), par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096) et par la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440).
\nMinistère d'État – Service central de législation
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