et 30% au-dessus de la limite prévue pour l’AVC et la simplification des conditions d’accès à l’AVC (bénéfice automatique de l’AVC et du complément pour les bénéficiaires de l’allocation d’inclusion, réduction de 12 à 3 mois de la période de résidence exigée pour pouvoir bénéficier des prestations, possibilité de faire une deuxième demande et changement en ce qui concerne la période de référence pour considérer les revenus, avec une prise en compte de la moyenne des deux revenus les plus bas sur les trois derniers revenus).
\nDans le cadre des débats sur le risque de pauvreté au Luxembourg, le Gouvernement a constaté que les personnes concernées et la population en général ne sont pas suffisamment informées sur les services et aides disponibles. Une des raisons du non-recours aux prestations sociales est le manque d’informations compréhensibles sur les différentes aides disponibles.
\nEn ligne avec l’accord de coalition, qui prévoit d’étudier le phénomène de l’absence de sollicitation des prestations sociales existante dans l’objectif de pouvoir atteindre effectivement les publics cibles destinataires des dispositifs d’aide en place, le Gouvernement a donc décidé d'intensifier ses efforts en la matière et envisage la mise en place d’un Guichet social sous forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) qui aurait comme objectif de permettre aux personnes de recevoir des conseils en un seul endroit. Ce Guichet social comprendrait :
\n45 − − − une plateforme digitale d’information permettant à chacun de consulter les aides sociales disponibles au niveau national et au niveau local ; une Helpline sociale ; une équipe mobile d’information pouvant agir sur le terrain afin de sensibiliser les résidents sur les aides qui existent au Luxembourg.
\nLe Gouvernement soutiendra l’Office national de l’accueil (ONA) dans la poursuite de ses missions en matière d’organisation de l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI) et des bénéficiaires de protection temporaire (BPT). Étant donné que le système d’accueil national atteindra bientôt ses limites structurelles, en raison d’une tendance croissante des nouvelles arrivées au pays, et que beaucoup de structures existantes sont en besoin de réaménagement, il est prévu d’élaborer, ensemble avec l’Administration des bâtiments publics (ABP) et les différentes communes, un plan pluriannuel visant à construire de nouvelles structures d’hébergement et d’évaluer les besoins de rénovation des structures existantes. En vue de pouvoir répondre à ces besoins, le Gouvernement devra disposer des moyens nécessaires pour la location de nouvelles structures d’hébergement et le réaménagement des structures existantes. S’y ajoute le besoin pour la maintenance et le gardiennage supplémentaires résultant de cette augmentation du nombre de structures louées.
\nDans le domaine du handicap, le Gouvernement continuera à mettre en place les résolutions prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), avec un accent particulier sur les sujets de l’accessibilité, de l’inclusion et de l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement mettra en place un troisième plan d’action national de mise en œuvre de la CRDPH, tel que prévu par l’accord de coalition 2023-2028.
\nDans le cadre de la promotion de l’autonomie, un projet pilote d’une durée de deux ans sera lancé dans le but d'obtenir des données fiables qui serviront à développer un concept concret pour la mise en place d’un système d’assistance personnelle et qui contribueront à la conception future d’un guichet unique, tel que prévu par le programme gouvernemental (p. 79).
\nEn raison de leurs graves troubles du comportement, certains jeunes et adultes nécessitent un accompagnement pendant le transport vers les services d’activités de jour (SAJ) conventionnés avec le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.
\nSuivant le programme gouvernemental, « l’accessibilité reste un élément essentiel pour la participation des personnes à besoins spécifiques à la vie sociale et professionnelle. Dans ce cadre, le Gouvernement vise à mettre en œuvre la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
\nUne autre priorité pour les années à venir est la mise en œuvre de la loi du 23 août 2023 relative au vivre-ensemble interculturel, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
\nDans le domaine des personnes âgées, l’accent sera mis sur un accompagnement de qualité de la population cible. Ceci se reflète dans les différentes mesures introduites par la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et dans la promotion du développement d’infrastructures dans ce domaine.
\n46 12.a. Assurance maladie-maternité et assurance pension Le principal facteur de progression des transferts de l’État à la Sécurité sociale est l'évolution de la masse cotisable. Ceci concerne surtout les transferts à l’assurance maladie-maternité et à l’assurance pension. Entre 2024 et 2025, ce facteur d’évolution présente, pour ce qui est des contributions de l’État, un taux de progression de +3,3%, hors échelle mobile des salaires (EMS). Certes par rapport aux années précédentes, la progression pour 2025 reste moins dynamique en raison d’un facteur emploi (+1,47%) et d’un revenu cotisable moyen hors EMS (+1,13%), qui continuent à être freinés.
\n12.b. Mutualité des employeurs (MDE) L’évolution des autres contributions de l’État (hors forfait maternité), à savoir celles dont l’évolution n’est pas influencée par la masse cotisable (dépendance, MDE, assurance accidents), est de -20,1%.
\nCette importante décroissance provient essentiellement de la contribution de l’État à la Mutualité des employeurs et, plus précisément, d’une contribution pour l’année 2024 particulièrement élevée suite à la baisse du taux de cotisation des employeurs destinée à compenser, conformément à l’accord tripartite conclu le 7 mars 2023 entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales, la troisième tranche indiciaire sur l’année 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024.
\nLa mesure tripartite est budgétisée à hauteur de 310,5 millions d’euros pour 2024 et 24,5 millions d’euros pour 2025. Étant donné que la baisse du taux s’étale sur trois exercices, cette mesure grève également le budget 2026 de 5,6 millions d'euros.
\nAinsi, la participation de l’État au financement de la MDE est en décroissance de 46,4% par rapport au budget voté 2024. Il convient toutefois de nuancer cette décroissance dans la mesure où l’évolution de la participation de l’État est également liée au taux d’absentéisme financier de la MDE. Dans ce contexte, il importe de souligner que les projections d’absentéisme financier ont été largement revues à la hausse à 2,70% sur tout l’horizon de projection, contre 2,40% pour la période précédant la pandémie, ceci en raison notamment d’un absentéisme financier observé ayant atteint un taux de 2,74% en 2023, tendance se confirmant en début d’année 2024 avec un taux estimé à 2,80%.
\n12.c. Assurance dépendance En ce qui concerne la participation de l’État dans le financement de l’assurance dépendance (à savoir 40% des dépenses courantes), telle qu’inscrite au budget 2025, celle-ci progresse de +9,1%. Cette croissance est influencée par différents éléments tels que la croissance du nombre de bénéficiaires estimée à +3% ainsi que l’EMS.
\n12.d. Assurance accident En matière d’assurance accident, l’État rembourse à l’Association d’assurance accident (AAA) les prestations payées pour les personnes assurées dans le cadre des régimes spéciaux. Cette contribution progresse de +4,4% en 2025, principalement sous l’effet de l’EMS.
\n12.e. Le solde de financement de la Sécurité sociale Le solde de financement de la Sécurité sociale s’élevait prévisiblement à +1,0% du PIB au budget 2024 et est estimé à +0,8% du PIB en 2025, en passant de 861 millions d’euros en 2024 à 657 millions d’euros en 2025.
\n47 Force est de constater qu’en 2025 le marché de l’emploi continue à évoluer de manière nettement moins dynamique que par le passé, tandis que l’évolution estimée de l’EMS impacte les différents régimes de Sécurité sociale. De manière générale, les principaux paramètres d’évolution des régimes d’assurance maladie-maternité, pension, accidents et dépendance sont les suivants, entre 2024 et 2025 : − − − − − les cotisations sociales augmentent de +8,3% par rapport à la prévision budgétaire 2024 ; les transferts courants, constitués essentiellement des contributions de l’État ainsi qu’accessoirement des communes, augmentent de +1,3% par rapport au montant prévu au budget 2024 et affichent une croissance nettement moins dynamique essentiellement en raison de l’importante diminution de la participation de l’État dans le financement de la MDE ; les dépenses pour prestations en espèces du régime général d’assurance pension augmentent de +8,0% par rapport aux prévisions budgétaires de 2024 ; les dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité augmentent de +6,9% et celles de l’assurance dépendance sont estimées augmenter de +9,1%, par rapport à la prévision budgétaire 2024 ; les dépenses courantes de la MDE sont estimées à augmenter de +14,2% et celles de l’assurance accident augmentent de +2,7% par rapport au budget 2024.
\nL’alerte de la population est un outil indispensable pour permettre aux citoyennes et citoyens de se préparer, le plus tôt possible, à un événement imprévisible ou non et de prendre les précautions utiles et nécessaires à la sauvegarde de personnes et de biens.
\nSachant que la sensibilisation et l’éducation de la population sont tout aussi importantes que l’implémentation d’une nouvelle technologie et la définition d’une gouvernance intragouvernementale, tout comme l’année 2024, l’année 2025 sera également dominée par des actions d’information et de sensibilisation destinées au grand public qui s’articuleront autour des priorités suivantes : − − − − présenter et expliquer le fonctionnement du système d’alerte « LU-Alert » en plusieurs langues (LU, FR, DE, EN, au moins) ; informer sur l’approche multicanale et expliquer les différents canaux mis en place pour alerter la population, particulièrement le « Cell Broadcast » qui n’existe pas encore à l’heure actuelle au Luxembourg et qui constitue un moyen d’alerte très intrusif ; sensibiliser la population aux différents types et catégories de messages qui seront diffusés via les différents canaux du système LU-Alert ; rassurer le public par rapport à l’utilisation de leurs données de localisation.
\n48 13.b. Le financement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) En réponse aux revendications émises régulièrement par le secteur communal au courant des dernières années, le Ministère des Affaires intérieures a élaboré en étroite concertation avec le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) des propositions pour garantir à long terme le financement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) tout en permettant aux communes d’honorer leurs engagements financiers.
\nTrois mesures ont ainsi été adoptées à l’unanimité par le Conseil d’Administration du CGDIS en date du 27 juin 2024 :
\n1.
\n2.
\nIl résultera de ces trois mesures une politique de financement du CGDIS dont toutes les parties prenantes en seront bénéficiaires : un cadre financier clairement défini pour le CGDIS et un cadre prévisionnel prenant en considération l’évolution des moyens financiers des communes.
\nEn ce qui concerne le point 1, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 39 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988, les communes ont droit à 10% du produit de la TVA. Cependant, lors de l’augmentation de la TVA de 15% à 17% par le biais de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, le législateur a décidé, de ne pas prendre en compte l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2015 pour le calcul des dotations futures des communes et d’affecter une partie du produit de l’augmentation de la TVA au financement du CGDIS, à savoir 10%.
\nBien qu’il soit prévu que le CGDIS soit financé à parts égales par l’État et les communes, en pratique, cela n’était pas le cas, étant donné que les recettes du produit de l’augmentation de la TVA qui sont versées au CGDIS sont prélevées sur le « Fonds de dotation globale des communes ». Il en résultait un désavantage pour les communes qui contribuent indirectement au financement du CGDIS avec une part qui va au-delà des 50% initialement prévus. Le Gouvernement entend donc, par cette mesure, mettre en œuvre le financement du CGDIS à parts égales en comptabilisant les dotations issues des recettes de la TVA comme étant des recettes provenant de la part des communes. Il en résultera, une mise à disposition de moyens financiers additionnels au profit de toutes les communes du pays à hauteur d’au moins 32,4 millions d’euros par an.
\nLors de la session de la Chambre des députés du 3 juillet 2024, une mo�on a été adoptée par une majorité de 55 contre 5 voix invitant le Gouvernement à maintenir le principe de l’addi�onnalité du financement clima�que interna�onal et des coûts d’accueil des réfugiés par rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028. En rajoutant les dépenses en ma�ère d’accueil des réfugiés et les mesures en faveur du climat, les dépenses rela�ves à l’APD élargie s’élèvent à 834 millions d’euros en 2025. Le taux de l’APD s’élèverait donc à 1,39% par rapport au Revenu na�onal brut 2025.
\n49 D. Le commentaire du budget des dépenses 00 et 30 – Ministère d’État 2023 Compte 2024 Budget 2025 Projet de budget 00.00 - Maison du Grand-Duc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.01 - 1. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) . . . . . . . . . . . . . .
\n00.02 - Conseil d'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.03 - Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.04 - Service Information et Presse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.05 - Conseil économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.06 - Haut-Commissariat à la Protection nationale . . . . . . .
\n00.07 - Cultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.08 - Médias et Communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n00.09 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 917 963 18 408 731 19 680 041 71 942 889 5 795 269 88 784 893 5 120 552 991 242 40 996 687 25 465 944 58 566 090 76 008 275 6 435 380 39 358 111 5 420 282 1 112 116 14 622 873 26 273 648 77 899 954 84 179 266 6 327 461 36 278 711 5 812 404 1 147 296 14 832 285 25 387 598 84 027 496 873 809 1 005 998 1 133 234 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n315 455 338 266 545 368 278 805 792 30.00 - Maison du Grand-Duc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.03 - Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.04 - Service Information et Presse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.05 - Conseil économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.06 - Haut-Commissariat à la Protection nationale . . . . . . .
\n30.07 - Cultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.08 - Médias et Communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30.09 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n1 662 006 38 842 715 018 630 422 3 845 200 413 000 29 000 6 500 2 378 340 100 11 956 724 5 586 100 8 100 26 000 6 500 2 499 740 100 8 774 320 1 500 1 500 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n3 046 288 18 630 364 16 902 360 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n318 501 626 285 175 732 295 708 152 - Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nLe projet de budget 2025 du Ministère d’État suit une approche visant à satisfaire les exigences et besoins des institutions, administrations et services concernés et a été conçu en maintenant une gestion budgétaire prudente.
\nL’augmentation des dépenses en 2025 est principalement due à l’évolution des coûts de personnel du département ministériel et des administrations et services relevant de sa compétence.
\nLes crédits relatifs à la section 00.00 – Maison du Grand-Duc reprennent toutes les dépenses de l’État dans l’intérêt de la Cour grand-ducale et tiennent compte de la loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l’ancien Chef de l’État, au Grand-Duc héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant.
\nPour les crédits liés à la section 00.03 – Gouvernement, il y a lieu de noter que la plupart des dépenses ont pu être revues à la baisse par rapport à l’année 2024.
\n50 Quelques dépenses néanmoins sont restées incompressibles comme les dépenses prévues à l’article 00.03.12.010 libellé « Frais de route et de séjour » qui augmentent pour tenir compte de l’augmentation des coûts des frais de route à l’étranger comme, non seulement le ministère, mais aussi ses administrations ont recours à cet article budgétaire pour couvrir leurs frais de voyage, ainsi que l’article 00.03.12.120 relatif aux frais d’experts et d’études qui a été revu à la hausse suite au besoin imminent de l’alignement du processus CER et du processus budgétaire.
\nConcernant les crédits liés à la section 00.04 - Service Information et Presse (SIP), il y a lieu de relever une hausse des frais de l’article 00.04.12.125 libellé « Frais d’experts et d’études en matière informatique » pour, entre autres, pouvoir assurer les activités liées à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ainsi que la réalisation d’études et de projets dans le cadre de l’Open Data.
\nLes crédits liés à la section 00.06 - Haut-Commissariat à la Protection nationale (HCPN) connaissent une hausse pour tenir compte, notamment, des priorités et axes stratégiques qui visent le développement des domaines de la cybersécurité, de la protection des infrastructures critiques et de la gestion de crises. En raison de retards imprévus, certains projets n’ont en outre pas pu démarrer à temps et ont entraîné le décalage à l’année budgétaire 2025 de certains fonds initialement prévus pour l’année 2024.
\nService des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC) Le budget du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC) du Ministère d’État a été établi afin de soutenir les priorités politiques du Gouvernement qui visent à faciliter la transition de la numérisation du Luxembourg en mettant en place des cadres réglementaires propices au développement : − − − − − − d’infrastructures et de services de connectivité performants, accessibles et fiables ; d’un paysage médiatique varié, pluraliste et indépendant doté d’une presse forte favorisant la formation d’opinion et le débat critique ; de la diffusion radio numérique au standard DAB+ y compris pour les programmes communautaires et radios locales ; de technologies numériques, primairement autour de l’intelligence artificielle (IA) et de l’économie des données ; de moyens de radiocommunication numériques pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois ; et en soutenant des initiatives innovantes de l’écosystème dans ces domaines.
\nDans le domaine de la connectivité, le SMC clôture sa stratégie 5G avec le troisième appel à projets 5G. Cet appel à projets est une initiative conjointe avec le Ministère de l'Économie, le Fonds national de la recherche (FNR) et Luxinnovation qui offre aux entreprises et aux institutions de recherche une opportunité de mettre en valeur la 5G au profit des sujets « Smart Environment, Smart Cities, Industry 4.0 and Technologies ». Le SMC assure le financement de l’appel à projets à travers les fonds du FNR et du Ministère de l’Économie.
\nLe SMC continue la mise en œuvre de la stratégie ultra-haut débit en promouvant la mise à disposition de connectivités fixes évolutives ainsi qu’en facilitant l’accès des ménages les plus démunis aux services de communications électroniques à ultra-haut débit à travers une prime à la connectivité.
\n51 Le G.I.E. MyConnectivity, qui s’est établi comme interlocuteur privilégié en matière de connectivité, poursuivra à supporter activement la mise en œuvre de la stratégie ultra-haut débit dans le cadre de sa convention actuelle. L’interconnectivité nationale sera renforcée en augmentant les moyens financiers du nœud d’échange internet opéré par LU-CIX en 2025 moyennant une nouvelle convention pluriannuelle.
\nLa sécurité des réseaux de télécommunications reste une préoccupation majeure en 2025. Le SMC poursuit le financement de projets ayant trait aux infrastructures de communication quantique qui feront partie de l’initiative EuroQCI. L’année 2025 sera également marquée par le début de la mise en place d’un nouveau réseau de radiocommunication à large bande couvrant les besoins des organismes de protection du public et de secours. Les moyens financiers pluriannuels pour ce nouveau réseau seront introduits dans la planification budgétaire en 2025. Dans le domaine des communications satellitaires, le SMC continue à assurer le financement des autorités compétentes GALILEO PRS, Govsatcom et IRIS.
\nLe soutien d'une presse forte dans un paysage médiatique varié, pluraliste et indépendant reste au cœur des activités du SMC. La mise en œuvre est notamment réalisée à travers l’aide à la presse récemment reformée, au financement du média et des missions de service public ainsi qu’à travers le lancement du DAB+ prévu pour 2025. Le soutien de la liberté d’expression et le renforcement de la protection des journalistes sera soutenu par l’organisation d’une conférence dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2025.
\nAu niveau de la politique numérique, le SMC reste fortement engagé dans le domaine de l’intelligence artificielle. Cet engagement sera mis en évidence par une nouvelle stratégie IA horizontale établie conjointement avec l’ensemble des ministères, dont notamment les Ministères de la Recherche, de l’Économie et de la Digitalisation. En parallèle, le service met en œuvre l’AI Act. Le SMC accompagne aussi activement le programme politique européen de la décennie numérique visant à augmenter le degré de numérisation de notre société. L’initiative « Innovative initiatives » accompagne le développement de projets numériques innovateurs et promeut des projets dans le domaine des compétences numériques.
\nLes dotations pour les organisations régulatrices telles que la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), le Conseil de Presse et le secteur NISS de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) sont adaptées en fonction de l’évolution des missions de ces autorités compétentes et de leurs besoins en ressources humaines, tout en tenant compte du contexte macroéconomique. Ainsi, l’évolution du budget de la CNPD permet de renforcer son effectif actuel, tout comme l’adaptation de la prise en charge financière du secteur NISS de l’ILR répond aux exigences de la directive NIS2. En anticipation de la réforme de la loi sur les médias électroniques, le budget de l’ALIA se voit également augmenté.
\n52 01 et 31 – Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur (ayant dans ses attributions le Fonds de la coopération au développement et le Fonds d'équipement militaire) 2025 Projet de budget 2023 Compte 28 601 166 2024 Budget 33 696 762 63 636 393 79 246 158 85 317 593 14 751 736 15 838 829 16 337 903 1 362 771 8 144 704 90 168 655 124 067 548 427 468 578 1 517 028 9 327 506 144 863 692 139 397 732 445 858 405 1 647 300 11 750 250 152 650 736 161 348 804 459 938 899 - 2 959 009 - 1 965 117 135 000 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n758 201 551 872 705 121 936 650 198 31.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.01 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.04 - Commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.05 - Direction de la Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.06 - Défense nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.07 - Coopération au développement et action humanitaire 31.08 - Greffe et cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n31.09 - Présidence luxembourgeoise de l'Union Européenne .
\n111 810 184 100 200 100 1 503 899 36 059 316 324 358 5 415 853 - 3 586 600 142 000 306 658 523 4 958 426 100 2 835 100 98 000 429 943 060 9 875 600 - - 85 000 - 115 000 - 323 391 979 315 614 749 443 066 860 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 081 593 530 1 188 319 870 1 379 717 058 01.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.01 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.02 - Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.03 - Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales, Grande Région et relations transfrontalières; autres actions . . . . . . . . . .
\n01.04 - Commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.05 - Direction de la Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.06 - Défense nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.07 - Coopération au développement et action humanitaire 01.08 - Greffe et cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n01.09 - Présidence luxembourgeoise de l'Union Européenne .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n45 558 596 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nMinistère des Affaires étrangères et européennes – Commerce extérieur La promotion des relations économiques et commerciales figure parmi les principales priorités pour assurer la prospérité future du pays. À cette fin, les activités de promotion à l’international seront renforcées au cours de l’année 2025, d’un côté au niveau des effectifs et, de l’autre côté, avec une accélération de la cadence des missions à l’étranger et un focus particulier sur nos relations économiques avec le Japon dans le contexte de la participation à l’exposition universelle à Osaka.
\nDe même, il y aura lieu de renforcer l’action des « Luxembourg Trade & Investment Offices – LTIO » pour soutenir les entreprises luxembourgeoises dans leurs activités à l’étranger. Dans ce contexte, l’ouverture d’un nouveau bureau LTIO est prévue dont l’emplacement est encore en cours d’étude.
\nAu niveau des effectifs, les missions diplomatiques seront renforcées à la fois par des fonctionnaires détachés et des collaborateurs recrutés localement. Ce processus continuera en 2026.
\nSi en 2025 il n’est pas prévu d’ouvrir une nouvelle mission diplomatique, il faudra poursuivre la mise en place des missions nouvellement créées au Rwanda et au Canada en complétant les équipements et en augmentant les effectifs afin que ces missions puissent atteindre leur vitesse de croisière en 2025/2026.
\n53 Pour ce qui est du personnel local, des renforts restent nécessaires dans plusieurs missions afin de maintenir un service au citoyen correct dans les guichets consulaires, un entretien régulier des bâtiments et de renforcer la sécurité du personnel. S’y ajoute que des ajustements salariaux et autres mesures sont indispensables dans certains pays afin de maintenir l’attractivité des missions diplomatiques en tant qu’employeur sur des marchés du travail où il devient de plus en plus difficile de trouver des collaborateurs qualifiés et de les garder.
\nLe renforcement significatif de la sécurité des missions diplomatiques, au Sahel et ailleurs, sera poursuivi. Les aspects sécuritaires font désormais partie intégrante de toute rénovation substantielle des immeubles faisant fonction de chancellerie ou de résidences de l’État, que l’État en soit propriétaire ou locataire.
\nLe ministère développera encore davantage les volets formation et coaching de ses collaborateurs, notamment afin de les préparer au détachement et à l’accès à des fonctions de direction. Il reste par ailleurs beaucoup à faire en matière de formation du personnel recruté localement.
\nLa visibilité des publications du ministère sur les réseaux sociaux et l’alimentation des sites internet des missions diplomatiques luxembourgeoises doivent encore être augmentées.
\nÀ partir de novembre 2024 jusqu’en mai 2025, le Luxembourg présidera au Conseil de l’Europe et entre 2025 et 2027, il devrait siéger au Conseil exécutif de l’UNESCO 2025-2029.
\nEffort de défense et soutien militaire à l’Ukraine Les crédits prévus dans le cadre du budget de la Défense ont pour objet de mettre en œuvre la politique de défense arrêtée par l’accord de coalition, et la décision gouvernementale d’atteindre, selon la trajectoire arrêtée, l’objectif d’investir 2% du RNB dans la défense, ainsi que de participer activement à la promotion et à la défense des intérêts nationaux, tout en veillant à engendrer des retours économiques et sociétaux pour le Luxembourg. Ce faisant, le Luxembourg sera en mesure de répondre aux engagements qu’il a contractés au niveau international, notamment en sa qualité de membre de l’OTAN et de l’Union européenne, et de faire preuve de solidarité en matière de défense avec ses Alliés et partenaires.
\nIl convient plus particulièrement de souligner que dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et d’une situation sécuritaire internationale particulièrement instable, les États membres de l’OTAN se sont engagés à l’occasion du Sommet de Vilnius en juillet 2023 à porter leur effort de défense (Defence Investment Pledge) à hauteur de 2% de leur PIB. Les Alliés ayant reconnu la situation spécifique luxembourgeoise, le Luxembourg s’est, quant à lui, engagé à porter son effort de défense à hauteur de 2% du RNB.
\nCet engagement, dont la mise en œuvre sera suivie non seulement par l’OTAN mais également par les Alliés, en premier lieu les États-Unis, est reflété dans l’accord de coalition, tel que complété par la décision du Gouvernement de juin 2024, avec l’objectif d’atteindre sur base d’une trajectoire adaptée un effort de défense de 1% du PIB avant 2028 et de 2% du RNB en 2030.
\nPar ailleurs, le Gouvernement a également décidé dans ce contexte que le soutien militaire à l’Ukraine, fixé comme priorité dans le programme gouvernemental, soit au niveau des procédures budgétaires nationales comptabilisé en dehors de la trajectoire arrêtée pour atteindre 2% du RNB, de manière à ce que ces fonds proviennent d’une ligne budgétaire non-limitative, à gérer par la Direction de la Défense, dont le montant sera arrêté annuellement par le Gouvernement. Le budget proposé reflète ces engagements.
\n54 Il inclut tout d’abord les contributions luxembourgeoises au profit des activités en matière de sécurité des organisations internationales, en premier lieu l’ONU, l’OTAN et l’UE, dans le contexte notamment des missions et opérations qu’elles exécutent et des programmes qu’elles mettent en œuvre.
\nLe budget de la Défense comprend les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour permettre à l’Armée luxembourgeoise d’exécuter ses missions nationales et internationales ainsi que de développer, tout en veillant à assurer des retours économiques et sociétaux éventuels pour le Luxembourg, de nouvelles capacités en ligne avec les objectifs de l’OTAN. Les dépenses en faveur de l’Armée revêtent un rôle important dans la réalisation de l’effort de défense. La modernisation des infrastructures, notamment celles du Centre militaire, du stand de tir et du dépôt de munitions, est une priorité, ceci également dans le but de réduire l’empreinte environnementale et énergétique de ces infrastructures, en privilégiant l’efficience énergétique et les énergies renouvelables. L’objectif principal du cycle actuel de l’OTAN, consistant dans la mise en place d’un bataillon de reconnaissance médian belgo-luxembourgeois, requerra des investissements considérables en termes d’équipements et d’infrastructures au cours de 2025 et au-delà.
\nAu-delà des dépenses de l’Armée, le budget de la Défense couvre également la composante aérienne, qui est développée davantage par des coopérations internationales, comme p.ex. la coopération bilatérale avec la Belgique dans le cadre de l’unité binationale A400M ou encore la participation dans la flotte multinationale MRTT (Multi-Role Tanker Transport). Par ailleurs, les contrats avec des opérateurs civils dans le domaine des transports aériens, de l’ISR (Intelligence, Surveillance, Reconnaissance), et de l’évacuation médicale, seront poursuivis. Le Luxembourg assume un rôle clé dans le projet « initial Alliance Future Surveillance and Control » (iAFSC) destiné à remplacer ses avions d’observation AWACS par des E-7A Wedgetail, et il participera dans ce contexte également à la mise en œuvre du projet « Alliance Future Surveillance and Control » (AFSC) dans lequel les E-7A Wedgetail seront incorporés. En tenant compte des enseignements tirés de la guerre en Ukraine et sur base des premières indications reçues de la part de l’OTAN, la Défense luxembourgeoise étudiera, ensemble avec des pays partenaires, le développement de capacités dans le domaine de la défense aérienne et antimissile intégrée de l’OTAN.
\nDans le contexte de la mise en place des compétences et capacités dans la cyber-défense, la Défense continuera à effectuer des investissements dans des capacités qui répondront aux besoins du Luxembourg et de ses partenaires, telles que la Cyber Range ou encore la Cyber Defence Cloud.
\nEn ce qui concerne le volet Espace, le Luxembourg continuera d’investir dans le domaine des communications satellitaires, lancera prochainement un satellite d’observation terrestre et continuera des projets dans la connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness).
\nLe budget de la Défense servira également à renforcer la résilience dans le domaine de la médecine militaire et civile afin de créer des retours sociétaux pour le Grand-Duché.
\nAfin d’être en mesure d’atteindre les objectifs ambitieux nationaux et de l’OTAN, des investissements plus importants dans les ressources humaines seront réalisés. L’introduction de nouvelles carrières au sein de l’Armée, la nouvelle campagne de recrutement et le renforcement de l’attractivité du métier et des carrières militaires et civiles, en mettant un accent particulier sur la diversité, permettront de renforcer les ressources humaines de l’Armée.
\n55 Le Fonds d’équipement militaire a pour objet de financer les projets capacitaires d’envergure de l’Armée et de la Défense tels que mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de l’augmentation de l’effort de défense du Luxembourg, ces projets permettent notamment à l’Armée d’être en mesure de réaliser pleinement et de manière fiable ses tâches et missions. Le Fonds d’équipement militaire permet aussi au Gouvernement de participer aux efforts internationaux et de respecter ses engagements au sein de l’UE et de l’OTAN, notamment en participant à des programmes nationaux, bilatéraux et multilatéraux.
\nPrenant en compte, entre autres, les défis que posent l’intelligence artificielle, les nouvelles technologies disruptives émergentes, la fragilité des chaînes d’approvisionnement, le changement climatique et d’autres développements mondiaux, un accent particulier sera également mis sur la recherche et le développement, dont les dépenses devraient être maintenues à 2% de l’effort de défense.
\nCoopération au développement et action humanitaire La politique de coopération luxembourgeoise s’inscrit dans le cadre des Objectifs de Développement Durable de l’agenda 2030 et des engagements pris au niveau du financement du développement dans le Plan d’Action d’Addis Abeba. Elle est devenue un élément essentiel de la politique étrangère du Luxembourg, guidée par les valeurs et les intérêts d’un pays engagé, responsable et solidaire.
\nLa coopération luxembourgeoise a pour objectif principal l’éradication de la pauvreté extrême, à travers le soutien au développement durable sur les plans économique, social et environnemental.
\nElle adopte une approche multidimensionnelle en concentrant ses efforts sur quatre thématiques prioritaires interconnectées pour lesquelles le Luxembourg dispose d’une expertise spécifique : l’accès à des services sociaux de base de qualité, l’intégration socio-économique des femmes et des jeunes, la croissance durable et inclusive, ainsi que la gouvernance inclusive. Par ailleurs, trois priorités transversales sont prises en compte de manière systématique : les droits de l’homme, l’égalité des genres et la durabilité environnementale.
\nLa coopération luxembourgeoise est un acteur de premier ordre dans le domaine de l’action humanitaire et intègre les éléments du nexus entre développement et humanitaire, tout en garantissant les principes fondamentaux de l’aide humanitaire que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. Conformément à sa stratégie humanitaire, adoptée en 2022, et en réponse aux crises humanitaires qui continuent à augmenter en nombre, en durée et en complexité, l’accord de coalition 2023-2028 prévoit de dédier un minimum de 15% de son APD au budget humanitaire.
\nAfin de consolider ses atouts et de maximiser son impact, le Luxembourg maintiendra son objectif d’allouer un pour cent de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD). L’APD sous forme de dons sera privilégiée, tout en renforçant le rôle de la coopération comme acteurcatalyseur pour la mobilisation de ressources supplémentaires.
\nDans le but d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement et la promotion de celle-ci, la coopération luxembourgeoise entend également moderniser ses instruments de gestion et de communication.
\n56 02 et 32 – Ministère des Affaires intérieures (ayant dans ses attributions le Fonds de dotation globale des communes et le Fonds pour la réforme communale) 2023 Compte 2024 Budget 2025 Projet de budget 02.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 609 481 18 829 010 28 767 484 02.01 - Finances communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 642 146 212 1 799 138 037 1 913 052 490 02.02 - Direction générale de l'Immigration . . . . . . . . . . . . . . .
\n42 739 820 45 463 830 50 548 918 02.03 - Caisse de prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n72 571 303 101 782 000 106 230 600 02.05 - Direction générale de la Sécurité civile . . . . . . . . . . . . . 106 845 476 114 147 897 163 291 082 02.06 - Police grand-ducale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361 038 315 398 320 104 457 495 287 02.07 - Inspection générale de la Police grand-ducale . . . . . . .
\n6 418 624 7 562 819 7 771 904 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 248 369 231 2 485 243 697 2 727 157 765 32.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n32.01 - Finances communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n32.02 - Direction générale de l'Immigration . . . . . . . . . . . . . . .
\n32.05 - Direction générale de la Sécurité civile . . . . . . . . . . . . .
\n32.06 - Police grand-ducale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n32.07 - Inspection générale de la Police grand-ducale . . . . . . .
\n91 916 46 056 760 132 942 2 530 143 31 306 562 5 623 101 000 35 801 100 270 426 3 000 200 39 631 588 6 000 103 000 54 350 550 162 724 6 300 100 50 559 972 6 500 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n80 123 946 78 810 314 111 482 846 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 328 493 177 2 564 054 011 2 838 640 611 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nAffaires communales Impôt foncier Faisant suite au dépôt du projet de loi portant entre autres réforme de l’impôt foncier et création d’un impôt à la mobilisation (docs. parl. n° 8082), le Ministère des Affaires intérieures a entamé les travaux d’analyse et de développement de l’outil permettant le calcul de la nouvelle base d’imposition, la collecte automatisée des données nécessaires à ce calcul (plans d’aménagement général, propriété foncière, résidence, données de mobilité et de l’aménagement du territoire, taux d’imposition communaux), ainsi que la production et la transmission automatisée de quelques 300 000 bulletins d’impôts de manière annuelle, tout en garantissant les standards de sécurité informatique et procédurale appropriés. Contrairement à l’impôt actuel, le calcul des bases d’assiettes se fait annuellement et individuellement par parcelle.
\nLe ministère a lancé un marché public d’envergure relatif au développement informatique proprement dit. L’analyse des offres reçues est en cours. La mise à disposition des crédits budgétaires nécessaires se fait par le CTIE.
\nEn parallèle, et afin d’assurer une loi bien rodée dès son entrée en vigueur, le ministère continuera ses travaux sur le monitoring de la pertinence des formules de calcul. Dans ce but, le ministère fera probablement usage de prestataires externes comme le « Luxembourg Institute of Socio-economic Research (LISER) ». Les travaux du LISER ont notamment permis de confirmer la formule de calcul initialement mise au point par le ministère et continueront à apporter les fondements scientifiques essentiels à cette réforme.
\n57 e-MINT L’application e-MINT a vu la lumière du jour en date du 1er février 2023. Souvent désigné « myGuichet pour les communes », e-MINT permet la transmission, le contrôle et le suivi des actes communaux tombant sous le régime de la surveillance des communes. Vingt mois après son lancement, e-MINT a vu l’arrivée et le traitement de plus de 7 000 démarches communales et compte un nombre de 46 démarches disponibles. Avec un taux de recours à e-MINT de 97% (dont l’usage reste facultatif jusqu’en février 2025), le succès d’e-MINT est certain. La décision du Gouvernement de passer à une extension d’e-MINT « à tous les ministères afin de faciliter la communication et la collaboration entre les communes, les ministères et administrations, tout en facilitant et accélérant les processus administratifs et la transmissions d’informations » (extrait de l’accord de coalition), est à la source des travaux menés au ministère dont le but est la mise en conformité d’e-MINT avec ce nouveau besoin.
\nSécurité civile Système d’alerte et d’information de la population Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), la sécurité civile a pour mission la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes, l’information et l’alerte de la population ainsi que la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés.
\nLe ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre de la sécurité civile et coordonne les mesures et les moyens prévus par la loi précitée du 27 mars 2018. Ainsi, la mise en œuvre de la stratégie et de la gouvernance de l’alerte de la population relève de la compétence du Ministre des Affaires intérieures.
\nL’alerte de la population est un outil indispensable pour permettre aux citoyennes et citoyens de se préparer, le plus tôt possible, à un évènement fortuit ou non et de prendre les précautions utiles et nécessaires à la sauvegarde de personnes et de biens.
\nLes expériences des dernières années, dont notamment les inondations de 2021, ainsi que les événements récents survenus en début de cette année (cures et verglas), ont confirmé la décision du Gouvernement de 2020 sur la poursuite des travaux pour la mise en place d’un nouveau système d’alerte de la population. Ce dernier reposera sur deux piliers distincts, à savoir, d’un côté, la refonte des technologies assurant la diffusion de messages pour les téléphones mobiles et, de l’autre côté, la définition d’une gouvernance permettant à tous les acteurs étatiques concernés d’utiliser la solution de manière coordonnée et standardisée. Considérant que les échanges entre l’État et les opérateurs de réseau mobile vont bon train, et malgré la complexité des prérequis techniques que demande la mise en place d’une plateforme interconnectée et multicanale, il est estimé qu’elle sera opérationnelle dès septembre 2024.
\nSachant que la sensibilisation et l’éducation de la population sont tout aussi importantes que l’implémentation d’une nouvelle technologie et la définition d’une gouvernance intragouvernementale, tout comme l’année 2024, l’année 2025 sera également dominée par des actions d’information et de sensibilisation destinées au grand public qui s’articuleront autour des priorités suivantes :
\n58 − − − − présenter et expliquer le fonctionnement du système d’alerte « LU-Alert » en plusieurs langues (LU, FR, DE, EN, au moins) ; informer sur l’approche multicanale et expliquer les différents canaux mis en place pour alerter la population, particulièrement le « Cell Broadcast » qui n’existe pas encore à l’heure actuelle au Luxembourg et qui constitue un moyen d’alerte très intrusif ; sensibiliser la population aux différents types et catégories de messages qui seront diffusés via les différents canaux du système LU-Alert ; rassurer le public par rapport à l’utilisation de leurs données de localisation.
\nRésilience – Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes Fin 2020, la plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes (RRC) a été mise en place. S’inscrivant dans le cadre d’action de Sendai (Organisation des Nations unies), la plateforme a comme but la réduction des risques de catastrophes et la construction d’une société plus résiliente.
\nLa plateforme est coordonnée par le point focal RRC qui est en charge de l’implémentation du cadre d’action de Sendai au niveau national et qui gère les relations avec le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNDRR).
\nLe cadre d’action de Sendai s’applique aux risques de catastrophes à petite ou à grande échelle, fréquents ou rares, soudains ou à évolution lente, causés par des aléas naturels ou par l’homme ou encore à ceux liés aux aléas environnementaux, technologiques et biologiques. Il vise à orienter la gestion multirisque des risques de catastrophe à tous les niveaux et dans tous les secteurs.
\nLe cadre d’action définit quatre priorités : − − − − comprendre les risques de catastrophe ; renforcer la gouvernance des risques de catastrophe pour mieux les gérer ; investir dans la réduction des risques de catastrophe aux fins de la résilience ; renforcer l’état de préparation aux catastrophes pour intervenir de manière efficace.
\nEn janvier 2022, dans le but d’inclure les compétences et expériences des communes, proches des citoyennes et citoyens, tout en souscrivant aux objectifs stratégiques de l’initiative « Making Cities Resilient 2030 » des Nations unies, le groupe de travail « Communes résilientes » a été créé. Ce dernier constitue une structure permanente et participative où l'État et les communes s’échangent régulièrement pour une gestion collaborative des risques et de leur réduction. Certaines communes disposent de procédures en matière de réduction des risques qui peuvent être enrichissantes et instructives pour d’autres.
\nParmi les objectifs de la plateforme, il est indispensable de continuer à promouvoir l’idée d’une population résiliente et à investir dans des campagnes de sensibilisation et d’information. Les objectifs en sont les suivants : − − − − renforcer la gouvernance par la mise en place d’un cadre institutionnel durable et inclusif ; identifier, analyser et cartographier les risques actuels et anticiper les risques émergents ; stimuler l’échange de connaissances, de données et de bonnes pratiques ; identifier et réduire les vulnérabilités à différentes échelles (individuel, local, national).
\n59 Sécurité intérieure Dans le domaine de la sécurité intérieure, le programme gouvernemental de 2023-2028 a fixé parmi les objectifs à atteindre celui d’une police moderne, à la pointe de la technologie, proche du citoyen, présente sur le terrain et apte à affronter les grands défis auxquels elle est confrontée. Une police moderne repose sur trois piliers : − − − des effectifs en nombre suffisant ; un équipement moderne ; et des infrastructures adéquates.
\nLes dépenses et acquisitions courantes de la Police grand-ducale (PDG) reflètent une augmentation du budget 2025 par rapport à celui de l’année précédente, notamment en raison du recrutement renforcé, des charges relatives aux infrastructures policières, de la mise à jour des infrastructures informatiques ainsi que de la mise en conformité des fichiers de la Police grand-ducale au cadre légal.
\nLe montant total des dépenses en capital augmente également par rapport au budget 2024. Cette augmentation répond à une croissance de divers besoins opérationnels tels que l’acquisition de véhicules, la modernisation des infrastructures technologiques, le renforcement des capacités opérationnelles en équipements spéciaux et informatiques, le développement des systèmes d'information pour la coopération policière européenne ainsi que l'acquisition d'armement pour répondre à un recrutement renforcé et aux besoins de renouvellement d'équipements.
\nLe personnel Le Gouvernement a décidé de renforcer massivement l’effectif de la Police et de recruter chaque année 200 nouveaux policiers. Un recrutement renforcé implique inévitablement des adaptations au niveau de la formation, de l’équipement et des infrastructures et par conséquent une augmentation des dépenses courantes et des dépenses en capital.
\nEn dehors du recrutement renforcé, et conformément à ce qui est prévu dans le programme gouvernemental, le Gouvernement met à exécution le reclassement des membres du cadre policier C1 qui ont été recrutés avant la réforme de la Police de 2018 et qui étaient détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires.
\nUn équipement moderne Il est crucial de doter tous les agents de la Police grand-ducale (PGD) de moyens de protection individuelle et de l’armement nécessaire pour garantir leur propre sécurité et celle des citoyens. Dans cette optique, il est prévu d’acquérir de nouvelles tenues ainsi que de nouveaux équipements pour le personnel policier, en ce compris les véhicules, l'armement et enfin les éléments de protection ou de sécurité.
\nLa Police est confrontée à une hausse importante des frais de maintenance liés à l’implémentation de nouvelles applications informatiques ainsi qu'à la mise à jour de l’infrastructure technique nécessaire pour soutenir la digitalisation de la Police et garantir des opérations efficaces.
\nLa mise en conformité des traitements liés aux fichiers de la Police grand-ducale aux exigences légales en matière de protection des données entraîne également des coûts non négligeables qui se répercutent dans le budget de la Police.
\n60 Des infrastructures appropriées Conformément au programme gouvernemental, la mise à disposition d'infrastructures policières fournissant un environnement de travail adéquat pour le personnel de la Police est essentielle. Ceci s’avère indispensable dans le cadre du recrutement renforcé, surtout au vu de l’état actuel et de la taille inadaptée de certaines infrastructures.
\nImmigration et Asile Le budget en matière d’immigration comprend les dépenses réalisées dans le cadre des missions incombant à la Direction générale de l’Immigration, ainsi que les frais de fonctionnement du Centre de rétention et les frais relatifs à la gestion de la « Maison de retour » au Kirchberg.
\nLa Direction générale de l’Immigration devra effectuer une commande d’environ 100 000 titres de séjour afin de couvrir les besoins pour les années 2025 à 2027. Les commandes sont exécutées à un rythme trisannuel dans un souci de réduire le coût unitaire des cartes et d’éviter le risque de rupture de stock. Le coût d’acquisition sera largement dépassé par les recettes produites au fil des années.
\nLa mise en œuvre et l’application du Pacte sur la migration et l’asile constituent une priorité.
\nIl convient de souligner qu’une augmentation de la dotation de l’article relatif aux frais de traduction et d'interprétation et aux autres indemnités pour services de tiers est retenue afin de continuer à garantir des services d’interprétariat de qualité pour un nombre toujours important de demandeurs de protection internationale.
\n61 03 et 33 – Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (ayant dans ses attributions le Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture) 2023 Compte 2024 Budget 2025 Projet de budget 21 535 919 4 439 853 27 043 317 4 483 692 26 417 715 4 878 059 18 012 878 11 543 909 19 973 577 12 572 361 20 274 583 12 868 928 18 139 303 4 169 123 21 012 803 5 514 079 21 484 351 5 435 325 77 840 985 90 599 829 91 358 961 79 059 193 144 821 119 057 000 127 600 125 312 946 130 000 684 852 - 390 500 3 600 905 000 3 600 180 308 - 324 000 2 500 524 000 2 500 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n80 069 174 119 905 200 126 878 046 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n157 910 159 210 505 029 218 237 007 03.00 - Agriculture. - Mesures économiques et sociales spéciales - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n03.01 - Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n03.02 - Administration des services techniques de l'agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n03.03 - Service d'économie rurale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n03.05 - Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n03.06 - Protection des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.00 - Agriculture. - Mesures économiques et sociales spéciales - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.01 - Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.02 - Administration des services techniques de l'agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.03 - Service d'économie rurale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.05 - Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n33.06 - Protection des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNote : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nLe Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture a récemment changé de nom pour refléter une approche plus intégrée des questions alimentaires. En plus de ce changement, la Direction de la Protection des consommateurs a été intégrée au ministère, renforçant ainsi la surveillance et la protection des aspects juridiques et commerciaux de la consommation alimentaire et non alimentaire.
\nAvec l'approbation du nouveau plan stratégique national (PSN) pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 par la Commission européenne le 13 septembre 2022, la Chambre des députés a voté le 13 juillet 2023 une nouvelle loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales, également appelée \"loi agraire\". Cette loi établit le cadre financier pour la politique agricole et le développement rural pour la période 2023-2027 au Luxembourg.
\nLa dotation du Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture pour l’exercice 2025 s’est faite sur base d’une analyse afin de pouvoir honorer les engagements déjà pris et soutenir les projets déjà planifiés.
\nPour promouvoir la consommation de produits locaux et saisonniers, le ministère continuera à mettre en œuvre des projets de sensibilisation des jeunes aux méthodes de production agricole et au respect des denrées alimentaires (AntiGaspi).
\n62 Le bien-être animal est une priorité pour le ministère. Des aides financières conséquentes sont prévues pour la construction, l'extension et la modernisation d'asiles pour animaux et l'étude pour la construction d'un nouvel asile dans le nord du pays en 2025.
\nLa digitalisation est également un axe majeur du ministère, avec des initiatives visant à rendre la gestion agricole plus durable, tout en réduisant les coûts, optimisant les rendements et protégeant les sols et l'environnement. Le ministère souhaite offrir des solutions numériques accessibles à tous les acteurs du monde rural.
\nDirection de la Protection des consommateurs (DPC) La Direction de la Protection des consommateurs entend soutenir les travaux en rapport avec une stratégie nationale en faveur des consommateurs par des analyses concernant les habitudes et les besoins de consommation, une révision des stratégies d’information et de formation des professionnels soumis à un régime de sanctions, la sensibilisation à une consommation responsable ainsi que le renforcement de la collaboration avec toutes les parties prenantes, y inclus le Centre européen des consommateurs et l’Union luxembourgeoise des consommateurs.
\nL’analyse d’opportunités et les concertations avec les parties prenantes en matière de promotion de la réparation de certains biens servira de base pour l’introduction d’une incitation financière éventuelle.
\n63 04 et 34 – Ministère de la Culture (ayant dans ses attributions le Fonds social culturel et le Fonds pour le patrimoine architectural) 2023 Compte 2024 Budget 2025 Projet de budget 04.00 - Culture. - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.01 - Institut national pour le patrimoine architectural . . . .
\n04.02 - Musée national d'Archéologie, d'Histoire et d'Art . . . .
\n04.03 - Bibliothèque nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.04 - Archives nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.05 - Centre national de l'audiovisuel . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.06 - Musée national d'histoire naturelle . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.07 - Centre national de littérature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.08 - Culture. - Secteur conventionné du Ministère de la Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n04.09 - Institut national de recherche archéologique . . . . . . . .
\n04.10 - Zenter fir d’Lëtzebuerger Sprooch . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n22 748 706 5 504 430 12 416 927 20 945 836 7 728 932 8 528 878 13 191 146 3 081 447 21 616 349 6 347 834 13 188 021 22 528 080 9 451 950 9 201 142 13 176 323 3 355 892 21 935 881 7 586 980 14 123 160 23 879 792 9 610 029 12 129 960 13 892 354 3 552 647 108 275 217 14 626 127 - 119 939 817 13 926 905 - 131 068 310 18 096 598 831 818 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n217 047 646 232 732 313 256 707 529 34.00 - Culture. - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n34.01 - Institut national pour le patrimoine architectural . . . .
\n34.02 - Musée national d'Archéologie, d'Histoire et d'Art . . . .
\n34.03 - Bibliothèque nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n34.04 - Archives nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n34.07 - Centre national de littérature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n34.08 - Culture. - Secteur conventionné du Ministère de la Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n34.09 - Institut national de recherche archéologique . . . . . . . .
\n34.10 - Zenter fir d’Lëtzebuerger Sprooch . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n15 857 487 180 000 14 983 18 771 319 8 000 1 483 921 100 15 629 23 897 410 8 000 1 613 921 2 266 000 - 138 656 - 1 857 670 160 000 - 2 873 364 212 293 131 000 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 191 126 22 296 639 31 001 988 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n233 238 772 255 028 952 287 709 517 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nSoutien à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel Avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (ci-après la « loi du 25 février 2022 »), le Grand-Duché de Luxembourg s’est doté pour la première fois d’un cadre légal global et cohérent en matière de protection du patrimoine culturel. Sans vouloir remettre en question ni le fond ni l'esprit de cette loi, l’accord de coalition 2023-2028 prévoit une réforme de la loi du 25 février 2022 dans le sens à ce que les frais pour la réalisation de fouilles d’archéologie préventive soient intégralement pris en charge par l’État. Cette mesure contribue à la simplification administrative et s'inscrit dans la démarche du Gouvernement pour soutenir les propriétaires dans le domaine du logement. L’impact budgétaire supplémentaire de cette modification est estimé à 3 500 000 euros.
\nDans le but d’accompagner et de soutenir financièrement les particuliers, associations, communes et autres acteurs dans la protection et la restauration de leur patrimoine architectural, ainsi que pour financer les projets sur les propriétés de l’État et dont l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) est le maître d’ouvrage, la dotation annuelle du Fonds pour le patrimoine architectural (FPA) va progresser de manière substantielle de 20,45 millions d’euros en 2025 à 38,5 millions d’euros en 2028.
\n64 Pérennisation du secteur audiovisuel luxembourgeois Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (FONSPA) a comme mission de développer le secteur audiovisuel et cinématographique et constitue l’unique source de financement pour les productions luxembourgeoises. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de soutien au secteur audiovisuel, conformément à l'accord de coalition, le FONSPA continuera à appuyer le développement de ce secteur par divers mécanismes de subvention, dont les aides financières sélectives (AFS). L'ensemble des aides allouées au secteur va dorénavant découler de la contribution annuelle de l'État ainsi que de la faculté pour le Fonds de mobiliser ses avoirs. Une loi financière définira le montant maximal de participation de l’État aux projets du secteur audiovisuel sur une période de quatre ans.
\nDéveloppement des structures culturelles et soutien du secteur culturel conventionné Durant la dernière législature, le nombre de structures culturelles sous la tutelle du ministère est passé à neuf instituts culturels (+2 grâce à la réforme de 2022), à onze établissements publics (+5 suite aux lois de juillet 2023) et un groupement d’intérêt économique (GIE). Plus de mille personnes y sont employées sous contrat fixe. Pour accompagner leur consolidation et le développement de leurs missions publiques, un financement adéquat est nécessaire.
\nEn ce qui concerne la politique de conventionnement des associations culturelles, le ministère introduira à partir de 2025 trois articles budgétaires distincts qui permettront de financer de manière plus transparente la scène libre, les structures culturelles para-administratives ainsi que les infrastructures culturelles gérées par les collectivités locales.
\nRéforme des bibliothèques Conformément à l'accord de coalition et pour favoriser le développement des bibliothèques, le Ministère de la Culture présentera un projet de loi relative aux bibliothèques publiques, avec une mise en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026. Basée sur l'état des lieux des bibliothèques au Luxembourg et les Assises sectorielles correspondantes, cette réforme se concentrera sur l'adaptation des aides financières aux besoins d'une bibliothèque moderne et sur une plus grande flexibilité des cadres légaux.
\nPromotion et développement du mécénat culturel au Luxembourg Le Ministère de la Culture déposera un projet de loi portant réorganisation du Fonds culturel national (FOCUNA) afin de doter l’établissement public d’une gouvernance plus solide et d’encadrer au mieux les différentes formes de mécénat. Cette révision de la loi se concentre sur trois axes et permet à la fois d’optimiser l’administration et la gestion du fonds, d’étoffer ses missions et d’introduire le mécénat de compétences.
\n65 05 et 35 – Ministère de la Digitalisation 05.00 - Digitalisation.- Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . .
\n05.01 - Centre des technologies de l'information de l'État . . .
\n05.02 - Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n35.00 - Digitalisation.- Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . .
\n35.02 - Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2023 Compte 7 338 495 228 821 188 2024 Budget 10 681 966 242 762 085 2025 Projet de budget 13 846 509 256 114 452 103 131 356 000 1 972 789 236 262 814 253 800 051 271 933 750 100 000 50 000 10 086 23 062 50 000 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 086 123 062 100 000 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n236 272 900 253 923 113 272 033 750 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nLa digitalisation est en marche de manière inexorable et apporte avec elle son lot de défis et d’opportunités pour notre société et notre économie. Aujourd’hui, la technologie est omniprésente : elle transforme l’économie, facilite nos démarches administratives, nous accompagne à travers les nombreuses tâches de notre vie quotidienne. L’économie du pays et sa compétitivité dépendent aussi de notre capacité à saisir les opportunités liées à un meilleur usage du numérique.
\nLe Gouvernement en a compris les enjeux et a décidé d’agir de manière coordonnée et réfléchie pour mener à bien la transformation digitale du pays. Il s’agit d’accompagner et de promouvoir la digitalisation de la société là où cela s’avère nécessaire, de faire avancer le développement technologique dans les domaines importants pour notre économie et de développer de nouvelles stratégies permettant au pays d’avancer.
\nLa stratégie \"Gouvernance électronique 2021-2025\", élaborée conjointement par le Ministère de la Digitalisation et le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE), a été adoptée par le Gouvernement en conseil au début du mois de février 2021. Un des axes stratégiques du Ministère de la Digitalisation vise à renforcer le eGovernment et la stratégie s'inscrit dans cette approche en fixant les éléments essentiels à une transition numérique réussie de l'État afin d'assurer des services de qualité aux citoyens numériques et un passage progressif à un Gouvernement numérique tel que préconisé par les instances internationales. La stratégie 2021-2025 met en avant des principes à respecter lors de la digitalisation des services publics afin de proposer aux citoyens et aux entreprises des services publics répondant à leurs besoins. Il s'agit de favoriser une accessibilité numérique transversale, de développer des services centrés sur l'utilisateur, d'offrir des services publics en ligne attractifs et d'investir dans la confiance des citoyens envers ces services.
\nLa stratégie 2021-2025 ajoute aux principes connus du « Once Only », « Digital by Default » et « transparence », les trois nouveaux principes « inclusion et accessibilité », « fiabilité et sécurité » et « interopérabilité ».
\nLe Ministère de la Digitalisation doit ainsi disposer des moyens financiers pour le développement d’une administration et des services publics numériques ainsi que d’un budget pour développer et mettre en œuvre des projets d’envergure en relation avec la transformation digitale. Le budget 2025 lui donnera une marge de manœuvre importante dans le développement et l’extension de ses compétences au fil du temps.
\n66 C’est dans cet esprit que les projets et initiatives phares suivants pourront être mis en évidence : − − − − − − − le ministère continuera de développer et d’étendre son service « Conseil à la digitalisation » afin d’épauler les administrations publiques dans l’établissement de leur feuille de route pour la transformation numérique, ainsi que dans la digitalisation de leurs démarches administratives et de leurs processus internes ; le Ministère de la Digitalisation assurera la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données (« data governance act »). Conformément à l’article 8 dudit règlement, le Ministère de la Digitalisation mettra en place un point d’information unique, lequel aura pour mission de recevoir les demandes d’accès et de réutilisation de données visées, de les transmettre à l’Autorité des données et d’assurer les échanges et les démarches. En outre, le Ministère de la Digitalisation a la charge de la mise à disposition d’un catalogue des ressources consultables contenant un aperçu de toutes les ressources en données disponibles à l’accès et à la réutilisation de données. Le dépôt du projet de loi relative à la valorisation des données publiques dans un environnement de confiance vient d’être réalisé. Le projet de loi en question établit par ailleurs le principe du « Once Only » dans le cadre des démarches administratives et mettra en place une base légale pour déclencher des actions proactives par les services publics ; le ministère mettra en œuvre le portefeuille européen d’identité numérique conformément au Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique, permettant de stocker de manière sécurisée des documents et des données émis par l’État ; dans le contexte de l’inclusion numérique, le ministère soutient la mise en place et la promotion de divers projets et initiatives ayant comme finalité de lutter contre le clivage numérique au Luxembourg. Une nouvelle version du Plan d’action national d’inclusion numérique sera élaborée pour l’année 2025, se basant sur l’analyse de l’état des lieux de l’inclusion numérique au Luxembourg ressortant de l’évaluation faite au courant de l’année 2024 du Plan d’action national d’inclusion numérique adopté en 2021 ; le ministère entend promouvoir et développer davantage l’initiative « GovTech Lab » créée en 2020; dans le contexte de la transformation numérique de l’administration, le ministère soutient et
\nencourage différents projets pilotes sélectionnés dans le domaine de l’intelligence artificielle, de la blockchain, du traitement des données et de l’interopérabilité ; le ministère dote le CTIE des moyens nécessaires pour d’une part garantir une digitalisation rapide et efficace des services publics au Luxembourg et d’autre part ajouter des offres de services décentralisées du guichet physique.
\n67 06 et 36 – Ministère de l’Économie (ayant dans ses attributions le Fonds de l’innovation, le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et le Fonds pour la promotion touristique, Fonds climat et énergie (volet énergétique)) 2023 Compte 2024 Budget 2025 Projet de budget 82 929 948 91 675 302 93 793 828 31 750 703 172 634 228 169 034 2 642 386 37 406 502 102 643 020 2 924 952 36 994 411 9 628 924 2 807 135 11 548 466 5 616 012 14 620 320 1 627 073 12 615 606 6 414 000 16 848 150 2 477 800 13 137 298 6 571 000 18 769 200 2 395 000 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n379 076 576 273 005 332 184 096 796 36.00 - Économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n36.01 - Institut national de la statistique et des études économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n36.03 - Énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n36.05 - Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n36.06 - Classes moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n36.07 - Tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n348 623 455 317 282 580 349 758 014 10 651 203 117 000 7 810 100 120 000 10 300 386 046 45 040 031 15 739 489 1 480 160 19 400 000 10 781 200 1 591 660 19 250 000 10 295 300 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n409 799 875 356 871 040 381 025 274 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n788 876 451 629 876 372 565 122 070 06.00 - Économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.01 - Institut national de la statistique et des études économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.02 - Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.03 - Énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.04 - Commissariat aux affaires maritimes . . . . . . . . . . . . .
\n06.05 - Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.06 - Classes moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.07 - Tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n06.08 - Promotion de l'image de marque du Luxembourg . . . .
\nNote : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nZones industrielles Le développement de nouvelles zones d’activités constitue une des priorités du ministère. Les éléments cruciaux pour ce développement sont avant tout la réglementation des modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones.
\nAfin d’avoir une meilleure visibilité quant à la disponibilité des surfaces au sein des différentes zones d’activités économiques (ZAE), le Ministère de l'Économie souhaite développer un outil cadastral numérique renseignant la disponibilité foncière dans toutes les zones d'activités économiques, ceci avec la collaboration du GIE « Observatoire National des PME ».
\nLe Ministère de l’Économie propose de développer dans une ZAE nationale une structure d’hébergement d’entreprises répondant à des objectifs régionaux ou nationaux de développement sectoriel ou à des besoins spécifiques d’importance régionale ou nationale. Une étude de faisabilité et de recensement de la population intéressée sera établie pour mieux cerner ces besoins, attentes et exigences à l’égard d’une telle structure. À cette fin, il est proposé de réaliser un «Handwierkerhaff».
\n68 Infrastructure et services d'hébergement pour le centre de contrôle IRIS2 Le Luxembourg a participé à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Commission européenne (CE) pour l'infrastructure et les services d'hébergement pour un centre de contrôle IRIS2 (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite). Un comité d'évaluation de la Commission européenne a recommandé que le site à Bettembourg soit sélectionné comme un des sites hébergeant un centre de contrôle IRIS2.
\nIl s’agit d’un programme de l'Union européenne pour une connectivité sécurisée, dont l’objectif est d'établir un système pour des télécommunications par satellite sécurisées, globales et résilientes pour les besoins de l'Union européenne et des entités gouvernementales de ses États membres.
\nConcrètement, il s’agit de la mise à disposition d'un ou plusieurs sites et de services pour l'hébergement des deux futurs centres de contrôle de la constellation IRIS2.
\nLa proposition luxembourgeoise s'articule autour de deux sites : − − le site de LuxConnect à Bettembourg qui hébergera l'ensemble des fonctionnalités du centre de contrôle, hors antennes RF ; et une partie du site exploité par RTL Group à Junglinster pour l'hébergement des antennes RF.
\nAides aux entreprises Le Ministère de l’Économie met un accent particulier sur les projets et aides aux entreprises qui s’inscrivent dans la voie d’une « twin transition », à savoir une transition écologique et une digitalisation accrue.
\nAides à l’environnement La loi relative à la protection de l’environnement prévoit onze aides pour les entreprises. Ces aides ont pour but d’avoir un effet incitatif et sont censées conduire à la modification du comportement de l’entreprise bénéficiaire de manière qu’elle crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas ou d’une manière plus limitée ou différente sans cette aide. L’objectif est donc d’inciter les entreprises à augmenter le niveau de protection de l’environnement et à améliorer le fonctionnement d’un marché européen de l’énergie sûr, abordable et durable.
\nDans le cadre PNEC, des investissements importants sont nécessaires afin de respecter les objectifs à l’horizon de 2030. Les prévisions de dépenses prennent en compte les aides pour l'acquisition de véhicules à zéro émission, le renforcement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables (principalement appels à projets photovoltaïques et centrales éoliennes) et le développement des réseaux de chaleur ou de froid efficaces.
\nAides à la décarbonation Un nouveau régime d’aide est mis en place, dont l’entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2025. Le but poursuivi est de contribuer au respect des objectifs du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) à l’horizon 2030 à savoir une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un gain de l’efficacité énergétique.
\n69 Ce régime d’aide reposera sur l’encadrement temporaire de crise et de transition de la CE, qui permet de donner trois types d’aides : − − − aides au fonctionnement en faveur de la production d’hydrogène renouvelable ; aides au fonctionnement en faveur de projets de décarbonation d’acteurs industriels, projets non rentables sans l’appui financier de l’État ; aides à l’investissement pour la production de produits essentiels pour la transition verte.
\nAides – accompagner les industries en difficulté La Chambre des députés a voté une nouvelle loi pour prolonger jusqu’en 2030 le régime d’aides instauré par la loi du 1er août 2018 dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre en faveur des secteurs économiques susceptibles d’être particulièrement touchés par la hausse des prix de l’électricité sur base des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021. Étant donné que le prix à terme des quotas d’émission de gaz à effet de serre est depuis début 2018 en constante hausse, le montant de l’aide totale à octroyer ira de pair, ce qui a un effet non négligeable sur les montants d’aides et donc sur le budget.
\nEnfin, il convient de ne pas oublier les aides attribuées dans le cadre du régime régional en place depuis longtemps.
\nAides à la transition énergétique – bornes de recharge Le PNEC porte l’ambition que 49% du parc total de véhicules devrait être électrique d'ici 2030. L’essor des véhicules électriques comme alternative viable aux voitures à essence ou diesel risque d’être limité par l’insuffisance du nombre de bornes de recharge. Ainsi, le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques convivial couvrant l’entièreté du territoire national est l'une des conditions du succès de la mobilité électrique. Toutefois, pendant la phase de développement du marché des véhicules électriques, le marché luxembourgeois pourrait connaître un déficit de financement important qui, sans intervention, bloquerait le déploiement de l'infrastructure de recharge à travers le pays, en particulier dans les zones plus isolées où l'utilisation des points de charge est plus faible, ainsi que pour les projets pour lesquels un renforcement conséquent des capacités du réseau s’avère nécessaire, mais pour lesquels les coûts de raccordement au réseau sont par conséquent prohibitifs.
\nDonc, la mise en place d’un régime d’aide s’impose. Ce régime s’adresse aux personnes morales, mais devrait avoir un impact positif pour toute la société moyennant sa contribution par rapport au développement durable de l’utilisation de l’énergie et aux émissions.
\nDigitalisation Des projets phares en matière d’infrastructures digitales continuent à être mis en œuvre. Le Luxembourg dispose actuellement de deux infrastructures High-Performance Computing (HPC), MeluXina, dont l’une acquise dans le cadre de l'initiative EuroHPC, et l’autre, plus petite, à l'Université du Luxembourg qui est utilisée à des fins de recherche. Même si les deux infrastructures sont utilisées à des fins différentes, les infrastructures, les modalités d’exploitation et de mise à jour, ainsi que le personnel nécessaire pour leur fonctionnement montrent néanmoins des chevauchements indéniables qui pourraient faire l’objet d’effets de synergie actuellement inexploités. Le marché pour le calcul à haute performance existe et se développe rapidement.
\n70 Si les institutions publiques de recherche continuent à générer une forte demande pour obtenir de la puissance de calcul à grande échelle, le domaine des usages industriels a également connu un essor significatif ces dernières années.
\nTourisme Le secteur du tourisme a un impact économique et social considérable. Les exigences d'une offre touristique moderne et durable évoluant constamment, le Ministère de l’Économie a décidé d'élaborer de manière participative une nouvelle stratégie touristique de loisir qui guidera le pays dans les années à venir.
\nSous le Leitmotiv « Mënschen, Regiounen an Ekonomie : de wäertorientéierten Tourismus als aktiven Dreiwer fir méi Liewens- an Openthaltsqualitéit », le tourisme d’aujourd’hui a comme objectif de passionner les visiteurs, de les faire vivre des expériences authentiques et surprenantes. Pour ce faire, il est important de tenir compte des tendances et des évolutions actuelles.
\nLe développement et l’entretien des sentiers touristiques et des pistes cyclables seront étendus. De nouveaux produits de randonnée (Gravel-bikes, etc.) attirent les touristes et ces pistes nécessitent un entretien accru. Un marché public européen prévoit trois volets : balisage des sentiers touristiques, entretien des infrastructures (escaliers, rampes, pontons, échelles, etc.) et mise à jour des travaux réalisés sur le système national GIS/Géoportail.
\nLe développement du secteur « Business events » est également une des priorités économiques du Gouvernement. Le Ministère de l’Économie poursuivra sa stratégie de positionnement du Luxembourg en tant que « hub » pour des « Business events » comme l’un des secteurs prioritaires de notre économie. Dans ce contexte, le Ministère de l’Économie a mis en place le label des \"Green Business Events\", qui vise à réduire l'empreinte environnementale et sociale de tout type d'événement relevant du secteur des Business Events, tels que des congrès, conférences, expositions ou salons. Les événements font partie intégrante de l’attractivité d’un territoire, les événements professionnels permettent de mettre en avant les capacités d’un territoire à rayonner en termes de notoriété, d’image, de visibilité et de responsabilité sociétale afin de promouvoir ses entreprises, ses produits, ses services, ses talents et son savoir-faire.
\nC’est dans ce contexte que le « Luxembourg Convention Bureau » continuera son travail de prospection et de promotion pour attirer des congrès et événements stratégiques. Le rôle du « Luxembourg Convention Bureau » sera également d’accompagner les acteurs du secteur dans ce processus.
\nÉnergie Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) constitue la feuille de route en matière de protection du climat avec des objectifs ambitieux du Gouvernement. Une attention particulière sera portée dans ce contexte à la transposition des directives européennes en matière d’efficience énergétique et des énergies renouvelables.
\nEn matière d’efficience énergétique, les actions prioritaires viseront la promotion accrue de la rénovation énergétique avec des mesures ciblées et la poursuite de projets pilotes, des améliorations de la productivité et de l’efficacité énergétique dans le domaine industriel et une amélioration du rendement énergétique dans le domaine des transports par la promotion de l’électromobilité.
\n71 Pour ce qui est du domaine des énergies renouvelables, les actions prioritaires viseront notamment le développement de l’énergie éolienne, ainsi que la promotion plus soutenue de l’énergie solaire, de la biomasse durable et de la géothermie. Le Gouvernement mettra un accent particulier sur la simplification et la facilitation des procédures afin de faire participer tous les citoyens et acteurs économiques à la transition énergétique.
\nDans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, les actions prioritaires visent un approvisionnement sûr, compétitif et durable, tout en considérant les développements rapides de la digitalisation, de l’intégration sectorielle électricité, chaleur et transport. Le Gouvernement préparera également ensemble avec les acteurs concernés la transition vers l’économie de l’hydrogène et œuvrera pour assurer la connexion du Luxembourg aux réseaux d’hydrogène européens.
\nDans un contexte de crise énergétique résultant de la guerre en Ukraine, un accent particulier sera porté sur la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que sur la sensibilisation à des mesures d’économies d’énergie.
\nFinalement, la transition de l’économie linéaire actuelle vers une économie circulaire, efficiente et renouvelable est à considérer comme priorité supplémentaire qui sera encadrée par une stratégie sur le développement de l’économie circulaire. Dans le secteur de la construction des matériaux sains, à faible intensité énergétique et compatibles avec les cycles biologiques et technologiques, comme p.ex. le bois, seront promus. L’utilisation de la digitalisation, outil indispensable pour un meilleur traçage des matériaux, la construction modulaire et la mise en place de modèles «produit comme service», sera renforcée.
\nSTATEC Une des missions du STATEC est d’établir les comptes nationaux, globaux et sectoriels. Le contenu du projet « NATNG » est une refonte fondamentale du système de compilation des comptes nationaux du Luxembourg, allant du traitement des données sources (phase « Compilation ») jusqu’à la génération des fichiers en vue de la publication des résultats finaux et leur transmission aux organisations internationales. L’un des grands défis de ce projet est de réaliser les interfaces entre les applications des différents interlocuteurs, afin que la transmission des données soit lisible par les différents acteurs.
\nPour réussir cet objectif de refonte en profondeur du processus de production des comptes nationaux, le STATEC, avec l’aide du CTIE, a lancé le projet « NATNG » dont la première phase a permis de définir les éléments à implémenter dans la seconde phase du projet, mais a aussi montré que certaines adaptations du projet initial sont nécessaires avant de pouvoir passer vers la deuxième phase de réalisation. Le CTIE prend en charge la partie budget informatique du projet « NATNG », alors que les dépenses de l’équipe « métier » doivent être plus supportées par le budget du STATEC.
\nInstitut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) L’ILNAS a été créé afin de soutenir la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et pour renforcer la protection des utilisateurs. Le Gouvernement a exprimé la volonté d’améliorer la qualité des services publics, politique à laquelle l’ILNAS adhère entièrement et s'engage à offrir des services de qualité et à favoriser la satisfaction de sa clientèle. Ainsi, l’ILNAS a ses principales activités dans les domaines de la normalisation, de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, de la surveillance du marché, de la confiance numérique, de la métrologie légale et des services d’étalonnage et d’essais.
\n72 Les laboratoires de l’ILNAS demandent un renouvellement et l’entretien des instruments de haute précision en continu. Afin de réaliser les essais techniques des produits qui tombent sous la compétence du département de la surveillance du marché, ce dernier doit acheter les produits auprès des opérateurs économiques avant de les envoyer aux laboratoires accrédités en la matière. L’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance organise les audits auprès des organismes d’évaluation de la conformité et rembourse ainsi les frais d’audit et de déplacement aux auditeurs externes engagés.
\nL’ILNAS finance en outre le GIE « Agence pour la normalisation et l'économie de la connaissance » et un programme de recherche auprès de l’Université du Luxembourg : « Normalisation technique pour une utilisation fiable et durable des domaines de l’ICT, de la construction et de l’aérospatial ».
\n73 07 et 37 – Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (ayant dans ses attributions le Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement, des infrastructures socio-familiales et des infrastructures des administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) 07.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.01 - Centre de gestion informatique de l'éducation . . . . . .
\n07.02 - Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques . . . . . . . .
\n07.03 - Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires .
\n07.04 - Enseignement musical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.05 - Établissements privés d'enseignement . . . . . . . . . . . .
\n07.06 - Service des restaurants scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.07 - Scolarisation des élèves à besoins spécifiques . . . . . . .
\n07.08 - Service de la formation des adultes . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.09 - Directions de région de l'enseignement fondamental .
\n07.10 - Enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.11 - Enseignement secondaire classique et enseignement secondaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.12 - Institut national des langues Luxembourg . . . . . . . . . .
\n07.13 - Service de la formation professionnelle . . . . . . . . . . . .
\n07.14 - Institut de formation de l'Éducation nationale . . . . . . .
\n07.15 - Secteur de l'Enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.16 - Aide à l'Enfance et à la Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.17 - Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.18 - Centre socio-éducatif de l'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.19 - Office national de l'enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.20 - Secteur de la Jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.21 - Service national de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n07.22 - Service développement qualité des secteurs de l'éducation non-formelle et de l'aide à l'enfance et à la famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n123 965 131 22 613 847 134 064 057 17 174 044 212 950 313 18 462 772 26 916 190 14 509 607 51 398 916 130 694 546 45 506 346 122 385 231 20 578 663 85 711 864 808 344 860 28 806 326 16 251 150 60 917 370 141 775 097 42 807 175 134 700 164 26 856 392 90 829 211 895 571 774 29 996 171 16 665 736 64 572 451 149 413 966 43 924 950 141 528 352 27 764 250 91 900 868 917 265 649 973 916 475 22 864 515 104 626 426 17 976 723 702 162 717 65 412 068 1 078 821 061 26 271 211 107 052 218 20 994 477 731 416 833 77 097 928 1 134 101 659 26 299 675 124 599 604 22 431 303 820 285 305 90 939 945 15 639 671 25 097 621 179 008 643 22 807 173 41 877 906 17 034 959 26 582 473 191 467 861 25 103 674 46 996 628 17 386 852 28 117 156 208 529 205 28 552 806 35 758 939 28 529 15 000 11 758 329 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 624 043 668 3 938 607 083 4 263 206 256 37.00 - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.01 - Centre de gestion informatique de l'éducation . . . . . .
\n37.03 - Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires .
\n37.06 - Service des restaurants scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.07 - Scolarisation des élèves à besoins spécifiques . . . . . . .
\n37.08 - Service de la formation des adultes . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.09 - Directions de région de l'enseignement fondamental .
\n37.10 - Enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.11 - Enseignement secondaire classique et enseignement secondaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.13 - Service de la formation professionnelle . . . . . . . . . . . .
\n37.14 - Institut de formation de l'Éducation nationale . . . . . . .
\n37.16 - Aide à l'Enfance et à la Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.17 - Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.18 - Centre socio-éducatif de l'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n37.19 - Office national de l'enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n70 514 175 3 000 000 1 964 3 169 578 531 802 11 283 5 341 75 720 000 8 871 650 4 309 400 601 029 774 892 15 000 11 000 46 325 000 11 119 048 4 550 000 709 565 774 892 15 000 12 500 223 583 53 309 - 229 894 675 108 70 000 - 166 917 710 000 66 524 160 000 86 307 160 674 - 103 000 166 619 2 000 107 000 179 153 2 000 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n77 758 016 91 549 592 64 897 599 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 701 801 684 4 030 156 675 4 328 103 855 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\n74 Enseignement secondaire Les Lycées doivent faire face à de nombreux défis, dont entre autres la flambée des prix. À cela s’ajoute une multitude de nouvelles infrastructures ainsi que l’ouverture de nouvelles sections et de nouvelles missions.
\nDéveloppement de la qualité dans l'éducation non formelle Le Gouvernement confirme dans l'accord la stratégie d'une expansion conséquente des efforts en faveur du développement de la qualité de l'éducation non formelle. Afin de souligner l’importance de cette mission, le ministère a créé une nouvelle Direction Générale dans son organigramme : la DG Qualité. Les missions de cette nouvelle Direction Générale seront de promouvoir les processus visant à améliorer le développement de la qualité, à encourager l'innovation pédagogique et à assurer un suivi scientifique dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à l'enfance et à la famille.
\nPour ce faire, une collaboration étroite avec les parties prenantes du secteur sera privilégiée, adoptant une approche partenariale. Ce nouveau service garantit ainsi une approche coordonnée du développement de la qualité au sein des trois secteurs susmentionnés.
\nService de la Formation professionnelle (SFP) : développement des centres nationaux de formation professionnelle continue (CNFPC) et de l’offre de la formation professionnelle Tel que prévu dans l’accord de coalition, le Gouvernement entend moderniser et valoriser la formation professionnelle en développant l’offre correspondante et en la diversifiant. Ces ambitions se reflètent dans les propositions budgétaires du service de la formation professionnelle.
\nUne nouvelle administration : le Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA) Suite à la loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration et à l’accompagnement scolaire des élèves nouvellement arrivés, le Service de scolarisation des enfants étrangers (SECAM) est devenu le Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA) avec une loi organique et des missions additionnelles telles que : − − − − − la gestion d’un centre de documentation relatif aux thématiques de l’accueil, de l’intégration, d’orientation, d’accompagnement, d’interculturalité et de plurilinguisme ; l’accompagnement des enseignants en charge de l’accueil, de les familiariser avec le matériel didactique adapté et d’assurer un échange d’expériences sur les pratiques pédagogiques ; l’organisation de formations dans les domaines de l’accueil, de l’intégration, de l’orientation, de l’accompagnement, de l’interculturalité et du plurilinguisme ; le développement de tests en vue de ne plus devoir recourir à des prestataires externes et de manière à adapter les tests à la situation particulaire que nous avons au Luxembourg ; le devoir d’information et de sensibilisation qui est assuré sur Internet.
\nOffice national de l'enfance (ONE) L'accord de coalition 2023-2028 met l'accent sur la déjudiciarisation et la réduction du nombre d'enfants placés en dehors de leur milieu familial, en renforçant l'offre ambulatoire de l'aide à l'enfance. Malgré les efforts consentis pour créer des places en institution, les besoins restent importants, avec cinquante jeunes en attente de placement judiciaire selon l'Office national de l’Enfance (ONE). Une progression équivalente à l'évolution démographique doit être prévue pour répondre aux besoins actuels.
\n75 Une réévaluation constante des besoins est nécessaire en raison de la nouvelle dynamique initiée par les mesures ambulatoires. Le ministère vise à atteindre une surcapacité d'accueil pour améliorer la réactivité et l'orientation des enfants vers des groupes de vie correspondant à leurs besoins, tant sur le plan pédagogique que dans la composition des groupes.
\nAide à l’Enfance : Centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) et Centres socio-thérapeutiques (CST) La volonté politique est d'implanter davantage de centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) en collaboration avec les lycées régionaux et les gestionnaires du secteur de l'aide à l'enfance et à la famille pour lutter contre le risque de décrochage scolaire. Ceci en particulier pour les élèves âgés de 12 à 16 ans (classes RELANCE) et de plus de 16 ans (classes RECONNECT). Le ministère souhaite ouvrir un nouveau centre d’insertion socio-professionnelle (CISP) par an, avec une ouverture prévue pour 2025 pour accueillir quarante jeunes, afin de répondre à la demande croissante et anticiper les changements liés à la législation sur l’obligation scolaire.
\n76 08 et 38 – Ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité 08.00 - Égalité des genres et de la Diversité . . . . . . . . . . . . . .
\n2023 Compte 22 313 254 2024 Budget 27 538 473 2025 Projet de budget 31 609 319 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n22 313 254 27 538 473 31 609 319 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nComme par le passé, la majorité du budget du Ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité (MEGA) est attribuée au secteur conventionné suivant la loi ASFT (Activité sociale, Familiale et Thérapeutique), surtout dans le cadre de la lutte contre la violence domestique. En 2024, deux conventions du dossier LGBTIQ+ conclues avec le Ministère de la Famille ont été reprises par le MEGA.
\nVu que la masse salariale des organismes gestionnaires constitue le facteur le plus important des coûts et que ces coûts sont sujets à l’échelle mobile des salaires et aux dispositions de la convention collective de travail du secteur d’aide et de soins, les crédits en question sont en constante augmentation.
\nLes gestionnaires souhaitent augmenter leurs effectifs en personnel pour assurer une meilleure prise en charge des bénéficiaires en tenant compte des priorités politiques du Gouvernement. Afin de répondre aux besoins et de réduire les délais d’attente de consultation, plusieurs services de consultation seront renforcés selon les demandes exprimées par les gestionnaires.
\nUn nouveau SAVVD (Service d’assistance aux victimes de violence domestique) est en cours de création par le gestionnaire « Act Together Asbl », qui devra assurer une assistance, une guidance et du conseil aux victimes de violence domestique. Ce service est complémentaire à l’offre existante de Femmes en détresse asbl.
\nSur base du programme gouvernemental, les priorités politiques du MEGA sont les suivantes : − − − − − − − extension de l’Observatoire de l’égalité entre les genres ; plan d’action contre les violences basées sur le genre – développer une stratégie nationale contre les violences basées sur le genre ; plan d’action national pour une égalité entre les femmes et les hommes – lutte contre les stéréotypes ; plan d’action national LGBTIQ+ - lutte contre les discriminations ; création d’une structure d’accueil nationale « National Ulaafstell » pour victimes de violences basées sur le genre ; promotion de l’égalité et de la diversité ; formations à l’égalité et la diversité.
\nL’Observatoire de l’égalité des genres continuera à former la pierre angulaire aux politiques d’égalité et devra en conséquence être consolidé et étendu. L’Observatoire répond à trois fonctions principales : − − − fournir des données objectives et fiables pour développer des stratégies politiques ; soutenir le travail des professionnels du terrain en leur donnant une vue d’ensemble chiffrée ; suivre et analyser les évolutions de la situation.
\n77 L’information et la sensibilisation à la thématique de l’égalité des genres et de la diversité reste un élément essentiel du travail du MEGA. C’est pourquoi les actions politiques continueront à être épaulées à la fois par une présence médiatique du MEGA et par des formations à l’attention d’une multitude d’acteurs.
\nLe MEGA va renforcer la mise en place des actions positives dans les entreprises du secteur privé et envisage de réaliser et de soutenir les entreprises dans leur démarche pour atteindre une égalité entre les genres au sein de leur organisation. En plus, le MEGA reprend des efforts de réaliser des actions positives dans le secteur public, et surtout dans des établissements publics.
\nD’autre part, la collaboration entre le MEGA et les communes est poursuivie par la signature des conventions pour ainsi renforcer l’égalité dans les communes.
\nEn dernier lieu, le MEGA accorde une valeur particulière aux délégués à l’égalité dans les entreprises et les communes qui sont les meilleurs ambassadeurs pour une égalité au Luxembourg.
\n78 09 et 39 – Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (ayant dans ses attributions le Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, le Fonds spécial des eaux frontalières, le Fonds pour la gestion de l’eau, le Fonds climat et énergie, le Fonds spécial de la pêche et le Fonds pour la protection de l’environnement) 09.00 - Environnement. - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . .
\n09.01 - Administration de l'environnement . . . . . . . . . . . . . . .
\n09.02 - Administration de la nature et des forêts . . . . . . . . . . .
\n09.03 - Administration de la gestion de l'eau . . . . . . . . . . . . . .
\n2023 Compte 23 960 548 22 746 647 53 455 718 23 502 831 2024 Budget 25 658 126 26 244 354 57 638 447 25 812 859 2025 Projet de budget 29 447 630 27 367 372 59 085 439 26 052 742 Total des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n123 665 744 135 353 786 141 953 183 39.00 - Environnement. - Dépenses générales . . . . . . . . . . . . .
\n39.01 - Administration de l'environnement . . . . . . . . . . . . . . .
\n39.02 - Administration de la nature et des forêts . . . . . . . . . . .
\n39.03 - Administration de la gestion de l'eau . . . . . . . . . . . . . .
\n391 966 017 230 372 4 347 266 1 404 541 403 650 333 944 400 4 931 000 2 524 750 309 359 287 752 100 5 155 394 3 055 950 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n397 948 196 412 050 483 318 322 731 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n521 613 940 547 404 269 460 275 914 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
\nDéveloppement durable : mise en œuvre du plan national pour un développement durable La mise en œuvre du troisième plan national pour un développement durable (PNDD) est un élément clé orientant et guidant l’action publique dans le domaine du développement durable afin d’optimiser la cohérence entre les politiques sectorielles et afin d’accélérer la transition écologique, d’utiliser pleinement le potentiel en matière d’efficience énergétique et d’énergies renouvelables ainsi que de gestion durable des ressources et d’assurer ainsi un développement intelligent et durable du pays en veillant à un équilibre entre les multiples défis environnementaux, sociaux et économiques.
\nÀ cet effet la refonte du Fonds pour la protection de l’environnement permet de doter les principaux acteurs, les communes, les ONG et notamment le Conseil supérieur pour un Développement durable (CSDD) des moyens budgétaires nécessaires pour faire face aux défis énoncés ci-dessus.
\nChangement climatique : mise à jour et mise en œuvre du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) et finalisation de la stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques Conformément à la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) identifie les mesures principales en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs et de la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Le PNEC tel qu’adopté par le Gouvernement en conseil en mai 2020 fixe le cadre de l’action pour le climat jusqu’en 2030 conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.
\nConformément aux dispositions législatives et règlementaires, la mise à jour du PNEC prévue tous les cinq ans sera finalisée en 2024. Les objectifs sectoriels sont fixés par le règlement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles qui détermine la feuille de route pour les cinq secteurs y repris (transport, industrie, bâtiments, agriculture et déchets).
\n79 Les actions suivantes sont prévues pour l’année 2025 : − − − − − − − − − − mise en œuvre des objectifs sectoriels de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; suite à la mise en œuvre des décisions et règlements communautaires afférents, développement de méthodes plus pertinentes et robustes pour, d’un côté, des projections de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 (en collaboration avec d’autres services, dont l’Administration des douanes et accises, le STATEC, le Service d’économie rurale et le Ministère de l’Économie, volet énergétique) et, d’un autre côté, les inventaires des émissions de gaz à effet de serre conformément aux nouvelles exigences de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de même que les divers rapports exigés aux niveaux européen et international pour ce qui est de la mise en œuvre de la politique climatique ; mise en œuvre et évaluations des mesures ex-ante et ex-post contenues dans le PNEC ; élaboration du projet de plan social pour le climat ; mise en œuvre du pacte climat 2.0 (pacte de collaboration avec les communes) dans le cadre duquel l’État subventionne les communes qui s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire un programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre sanctionné par l’attribution d’une certification (« European Energy Award ») ; mise en œuvre des régimes d’aides en matière de promotion des économies d’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de la mobilité douce et électrique (introduction d’une différentiation sociale) ainsi que du logement (Klimabonus wunnen) avec l’élaboration du concept du tiers payant ; mise en œuvre des aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 (Klimabonus fueren) avec l’introduction d’une différentiation sociale ; diverses campagnes d’information et de sensibilisation aux économies d’énergie ; appui financier de la KlimaAgence ; mise en œuvre de la nouvelle stratégie du financement climatique international (FCI) (montant global de 220 millions d’euros pour la période 2021 à 2025 s’ajoutant à celui de 120 millions d’euros retenu pour la période 2014-2020 avec l’allocation de 12,5 millions d’euros par an au Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund (GCF)), ainsi que la participation de 20 millions d’euros au cours des quatre années à venir permettant le fonctionnement de la plateforme LUBEI sur le financement climatique international en coopération avec le Ministère des Finances en
\nmettant un nouvel accent sur le volet des pertes et préjudices (loss and damage) tel que décidé à la COP28 en décembre 2023 à Dubaï). Une nouvelle stratégie FCI sera élaborée pour la période au-delà de 2025.
\nPour ce qui est de l’assainissement énergétique, le régime « Klimabonus wunnen » sera adapté en faisant appel au principe du tiers payant.
\nLe Fonds climat et énergie sert à couvrir les dépenses engendrées par le régime de subvention susvisé tant pour les particuliers que pour les communes.
\nLa stratégie nationale d’adaptation au changement climatique sera finalisée au premier semestre de l’année 2025 et constituera le principal instrument dans le contexte de la résilience climatique en tenant compte du résultat de l’évaluation des risques climatiques par la Commission européenne.
\nDans ce contexte, le régime d’aide concernant les installations d’utilisation des eaux pluie chez les particuliers sera réformé en vue de le rendre plus attractif permettant une utilisation plus judicieuse de l’eau potable.
\n80 Gestion du bruit La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. La base légale afférente est la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Le règlement précité prévoit en outre la mise en œuvre des plans d'action de lutte contre le bruit, fondés sur les résultats de la cartographie du bruit.
\nDans le cadre des plans d’action précités, le régime d’aides financières pour l’isolation acoustique, envisagé pour permettre à certaines personnes exposées à un niveau de bruit élevé d’insonoriser leurs habitations contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg, a été réformé par la loi du 23 août 2023. Cette loi instaure un régime d’aides visant à améliorer l’isolation acoustique contre le bruit aérien, tout en élargissant le périmètre des bénéficiaires d’aides liées au bruit aéroportuaire.
\nGestion des déchets – économie circulaire Le nouveau paquet législatif et règlementaire dans le domaine de la gestion des déchets a d’ores et déjà entraîné un changement de paradigme pour passer de la gestion des déchets à la gestion des ressources. L’Administration de l’environnement accompagnera les acteurs clés du secteur et se concertera avec les communes pour la mise en place des nouveaux centres de ressources qui remplaceront au fur et à mesure les parcs à conteneurs dans le domaine du recyclage.
\nProtection de la nature : mise en œuvre du Plan national concernant la protection de la nature (PNPN) et préfinancement du pool compensatoire national en matière de compensation écologique Le troisième plan national (PNPN3) concernant la protection de la nature ainsi que la stratégie nationale Biodiversité élaborés sur base du PNPN2 seront mis en œuvre.
\nLe PNPN3 englobe un catalogue de mesures : la mise en œuvre des plans d’action espèces et habitats, le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, la défragmentation des paysages, un meilleur suivi des indicateurs, une accélération de la mise en place des différentes zones de protection et de leur gestion, la protection par l’achat d’espaces naturels protégés de grande valeur, l’amélioration de l’information et de la communication sur les aspects « protection de la nature » envers tous les acteurs concernés (communes, agriculteurs, citoyens, etc.).
\nEn ce qui concerne la stratégie nationale Biodiversité, celle-ci comprend plusieurs objectifs solidaires et interdépendants qui répondent aux visées des objectifs des stratégies communautaires et internationales.
\nCes objectifs servent à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques: protéger et rétablir la biodiversité, ainsi que les services écosystémiques associés, diminuer les principales pressions et menaces s’exerçant sur la biodiversité au niveau national, communautaire et international, assurer le suivi de la mise en œuvre et le monitoring, ainsi que assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la sensibilisation de la population.
\nLe catalogue des mesures du PNPN3 est soutenu par un échéancier financier avec indications des sources de financement (articles budgétaires, Fonds pour la protection de l’environnement) et couvrant la période complète du plan.
\n81 S’inscrivant dans le cadre du Plan national de protection de la nature, la politique de la protection de la nature prévoit des moyens financiers pour quantifier l’état de conservation des habitats et des espèces notamment visées par les directives 2009/147/CE (anciennement 79/409/CEE) et 92/43/CEE pour s’autoévaluer et démontrer que les mesures mises en œuvre pour la conservation de la nature portent leurs fruits. Le suivi scientifique permanent de la diversité biologique des espèces, permettant notamment de répondre aux exigences de reporting prévues par les directives « Oiseaux » (article 12) et « Habitats » (article 17) continuera également en 2023. La mise en œuvre des plans de gestion pour les zones Natura 2000, exigée par la directive « Habitat » dans les six années après leur désignation, sera poursuivie moyennant les comités de gestion mis en place à cet effet.
\nLes moyens budgétaires mis à disposition pour des projets de création, d’amélioration et d’entretien de biotopes dans le cadre des conventions relatives au partenariat entre l’État et les syndicats de communes, progresseront en 2025 selon les estimations du PNPN3 et en fonction des besoins réels suite à l'adhésion de nouvelles communes aux syndicats existants, ou la création de nouveaux syndicats ou parcs naturels. Dans ce contexte il y a également lieu de soulever la finalisation et la mise en œuvre du « pacte nature », un nouveau partenariat État-communes, dont le concept s’oriente à celui du « pacte-climat ».
\nLa loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit entre autres la constitution d’un cadre légal plus précis à la compensation écologique.
\nMoyennant un pool compensatoire national, les dépenses relatives à la constitution et la gestion de ce pool étant imputées au Fonds pour la protection de l’environnement. Ces dépenses couvriront l’identification de sites de compensation, la planification de mesures, la réalisation des mesures, les mesures de gestion sur vingt-cinq ans, l’achat de terrains et d’éventuelles conventions de gestion avec des tiers (projets d’agriculture extensive).
\nMise en œuvre du pacte nature (pacte de collaboration avec les communes (actuellement 85 communes) dans lequel l’État subventionne les communes qui s’engagent à mettre en œuvre, sur leur territoire et sur base d’un catalogue de mesures prédéfinies (à l’instar du Pacte climat), un programme protection de la nature et de la biodiversité.
\nEn matière de gouvernance, il est prévu de mettre en œuvre les résultats de l’audit de l’Administration de la nature et des forêts.
\nDans le contexte de la protection de la faune sauvage et de la protection des animaux, le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture ont décidé de cofinancer le projet phare de l’agrandissement et de la modernisation du centre de soins pour la faune sauvage.
\nGestion de l’eau Pour ce qui est du budget des dépenses en matière de gestion de l’eau et plus particulièrement de l’Administration de la gestion de l’eau, celui-ci sera marqué par la mise en œuvre de la loi modifiée relative à l’eau qui a pour objet la transposition de la directive européenne 2000/60/CE dite «directivecadre sur l’eau» qui met à charge des États-membres un éventail d’obligations ayant comme objectif principal de ramener toutes les eaux, superficielles et souterraines, à un bon état à l'échéance 2015 avec dérogations d’échéance pour 2021 et 2027, ainsi que certaines directives-filles, notamment la « directive inondations » (directive 2007/60/CE), mais aussi de la nouvelle loi du 23 décembre 2022